PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-156
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
DEAL /
971-2024-06-13-00001 - ARRETE DEAL du 13 juin 2024 portant modification
des statuts et extension du périmètre de l'Ets Public Foncier Guadeloupe
suite à la demande d'adhésion de la Collectivité de Saint-Martin (4 pages) Page 3
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DEAL
971-2024-06-13-00001
ARRETE DEAL du 13 juin 2024 portant
modification des statuts et extension du
périmètre de l'Ets Public Foncier Guadeloupe
suite à la demande d'adhésion de la Collectivité
de Saint-Martin
DEAL - 971-2024-06-13-00001 - ARRETE DEAL du 13 juin 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Ets Public
Foncier Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Collectivité de Saint-Martin 3
EJ Direction de 'Environnement,PRÉFET . de l'Amé :DE LA REGION e '/AmenagemenGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
13 JUIN 2024Arrêté n° duportant modification des statuts et extension du périmetre de l'Établissement Public Foncier deGuadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Collectivité de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.324-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles LO6314-1, LO6314-3, LO6314-4 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-030 /SG/DICTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de l'EPFde Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2021-05-03-00004 du 3 mai 2021 portant modification des statuts de I'EPFde Guadeloupe suite à son agrément en tant qu'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-07-07-00034 du 7 juillet 2022 portant modification des statuts etextension du périmètre de l'EPF de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Communautéd'Agglomération de la Riviera du Levant ;Vu le décret n° 2009-906 du 24juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Martin n° CT 14-02-2023 du 15 septembre 2023modifiant le code de l'urbanisme de Saint-Martin en vue de permettre l'adhésion de la collectivité àl'Établissement public foncier local de Guadeloupe ;
Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Martin n° CT 14-03-2023 du 15 septembre 2023 portantsur I'adhésion de la collectivité à l'EPF local de Guadeloupe ;Vu la délibération de l''assemblée générale de I'EPF n° 23-032 du 20 septembre 2023 approuvantl'adhésion de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martinà l'Établissement public foncier local deGuadeloupe;Vu la délibération de l'assemblée générale de l'EPF n° 23-034 du 20 septembre 2023 approuvant lamodification des statuts de l'EPF de Guadeloupe en vue de l'extension de l'EPF de Guadeloupe à la COMde Saint-Martin ;Vu la saisine du CDHH de Guadeloupe du 14 décembre 2023 et de l'absence de réponse formelle lorsde la séance du 21 décembre 2023 ;Considérant la demande de l'EPF de Guadeloupe en date du 22 septembre 2023, pour étendre sonpérimètre à celui de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;Considérant qu'il est nécessaire de modifier les statuts de l'EPF relativement à son nom, à sonfinancement et à la composition de son conseil d'administration pour l'intégration de la collectivité deSaint-Martin dans le périmètre d'intervention de l'EPF afin de répondre aux enjeux de la collectivité enmatière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements etd'environnement ;Considérant que les conditions prévues à l'article L.324-2-1 A et à l'article L.324-3 du code de l'urbanismedans le cas d'une telle demande sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1°"; Sont approuvés les statuts modifiés de l'Établissement Public Foncier local de Guadeloupe,désormais dénommé « Terres Caraïbes », tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le Conseild'Administration de l'EPFL du 20 septembre 2023 et annexés au présent arrété.
Article 2 : Le périmètre de l'établissement public foncier de Guadeloupe est étendu à celui de lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin pour son activité d'EPF et |es statuts modifiés en conséquencesont annexés au présent arrêté. L'activité d'office foncier solidaire (OFS) exercée par I'EPF ne reste agrééque pour la Guadeloupe, l'extension de cette activité surla COM de Saint-Martin devra faire l'objet d'unenouvelle demande d'agrément s'agissant d'une autre région.
Article 3 : La décision prend effet a compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de I'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
1.3 JUIN 2024
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée,
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