PREFETDE LA HAUTE-MARNE
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNEE 2025- Numéro 14 du 28 février 2025
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SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DULOGEMENT-RÉGION GRAND EST p 4Arrêté DREAL-SG-2025-11 en date du 18 février 2025 portant subdélégation de signatureArrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0012 portant dérogation aux interdictions de destructiond'habitats d'espèces animales protégées accordées à la commune de La Porte-du-Der pour laréhabilitation d'une partie des anciens Haras nationaux de La Porte-du-DerArrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0041 portant dérogation aux interdictions de destructiond'habitats et de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées accordée au Conseildépartementale de la Haute-Marne pour le confortement du pont de la route départementaleRD286 traversant la Mouche à Noidant-le-Rocheux
KRRERERKERRRERER
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNESERVICE DU SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALESBureau de l'Environnement p 26Arrêté n°52-2025-02-00114 du 27 février 2025 portant agrément du président de l'association agrééepour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Donjeux dite « La Tanche »
KKKKKKKKKEKRERKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service Économie Agricole... ave p 28Décision préfectorale n°52-2025-02-00080 du 20 février 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC DU VAL L'ABBAYE à Cirfontaines en Azois (52370)Décision n°52-2025-02-00092 du 25 février 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DE LA SUIZE a Faverolles (52260)Décision n°52-2025-02-00093 du 25 février 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DE LA TRESORERIE a Saint-Urbain-Maconcourt (52300)
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Service Environnement et Foret............ccccsssses seeseccescecsecserscsecscsecsecsecessessecsersesessecscssecesescnees p 35Arrêté complémentaire n°52-2025-02-00116 du 27 février 2025 a l'arrêté préfectoral du 29 mai 2000relatif a l'imperméabilisation et les rejets d'eaux pluviales liés à l'implantation de la zone d'activitésLangres Nord sur la commune de Rolampont et aux mesures compensatoires zones humidesService Habitat et Construction... wee p 51Arrété n°52-2025-02-00117 du 27 février 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du codede la construction et de l'habitation pour le compte de la SCI PISO FRONTIDA (Monsieur MaximeCOTHENET)Arrété n°52-2025-02-00119 du 25 février 2025 portant sur la dérogation aux régles des plafonds deressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux
KKKKKKKKKEKRERKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONSService santé, protection animales et environnement............ we p 62Arrêté n°52-2025-02-00099 du 25 février 2025 abrogeant l'habilitation sanitaire attribuée a MonsieurJean-Baptiste PARCOLLET
HRRRRERRERERERKEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE...p 64Décision de délégations spéciales de signature pour le Péle « services aux usagers »
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PREFETDE LA HAUTE-MARNE
Égalité DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternité" DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-11 en date du 18 février 2025 portant subdélégation designature
2094
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté N°52-2025_02-00070 du 17 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.

PREFETDE LA HAUTE-MARNE
LiberéÉqalitéFraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté N°52-2025_02-00070 du 17février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté N°52-2025_02-00070 du 17 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditions et limitessuivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et a l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;

EsPREFETDE LA HAUTE-MARNEEvatt
Fraternité
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément a l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Christophe . Te . . .Lebrun
Aline . . . . .
Lombard
Jean-Paul . 5 . i .Torre
Marie-Pierre | , 0 . . |Laigre
Vincent Q ° , "Ts OOBachmann

EsPREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéByulitéFraterwité
.Anne Weisse
Sophie Ouzet
Eric .Thouvenot
Muriel Robin
DanielSchnitzler
à compter duer mars
2025 :
Valérie Meyer
Rémi Saintier
Anne-FrançoiseCharlier
agents EBP 6
Christophe |Lebrun
EBP 8 EBP 10 EBP 11
Marie- *PierreLaigre
Aline .Lombard
Jean-Paul |*Torre
Anne .Weisse

PREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertésaléFraternité
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7.: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
fagents PRA 8 7 [PRA9 | PRA 10
Pascale Hanocq . Q .
Philippe Liautard . . .
Jacques Mole . , .
Pascal Lajugie . . .
Marc Litzenburger , °

PREFETDE LA HAUTE-MARNE
LiberÉgalitéFrateruité
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard
Jacques Mole . . .
Pascal Lajugie
M. M. Khedjout
M C. Droit . . .
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques +
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôles

EuPREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFrateruité
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8:
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrised'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application ducode de l'expropriation.
b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travauxde levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de toustravaux de voirie ou de construction de ponts
d. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations
routières, et tous les documents y afférant.
e. Approbations d'opérations domaniales
f. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g. Reconnaissance des limites des routes nationales
h. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domainepublic à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TRA 1 TRA2 TRA 3 TRA 4 TRA TRA5 TRA 6 TRA7 TRA 8
LaurenceFeltmann
Paul Bouzid |
PatrickKarman
ChristopheClarisse
Julien Biard
Loic
Haeberlé

PREFETDE LA HAUTE-MARNE
Fraternité
FabriceJoguet-
Reccordon
Thibaud —Constanza
Thierry Rollot
MichaélCarmignat
=Yves Ramos
Jean- 1Stéphane
Salazar-Carballo
Isabelle "TeAckermann
Bruno .
Laignel
Laure Perrin '
Michaël | +Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre

EuPREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéLigalitéFraternité
agents AER1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary |
Jennifer Mouy
GauthierBoutineau
Lyne Raguet
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon
Patrice Garnier
Régis Creusot . . °
Laurent Llop
Caroline Riquart | ~ Ts + .

ExPRÉFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Marne
Le directeur régional
Marc Hoeltzel

PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0012
portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces animales protégées
accordée à la commune de La Porte-du-Der
pour la réhabilitation d'une partie des anciens Haras nationaux de La Porte-du-Der
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses arti cles L.411-1 et L.411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modi fié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 52-2024-07-00085 du 12 juillet 2024 p ortant délégation de signature à M.
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-24 du 17 juillet 2024 port ant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la commune de La Porte-d u-Der ;
VU la consultation du public, réalisée du 21 novembr e au 5 décembre 2024, en application
de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scien tifique régional du patrimoine naturel
du 6 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de
reproduction d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica) ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la reconversion d e bâtiments vacants en une structure
d'accueil de groupes ;
1

CONSIDÉRANT que le projet permet d'assurer la prése rvation des bâtiments construits en
1860 et 1906 ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue au développement local tout en insufflant une
nouvelle dynamique pour le développement d'activités de plein air ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante à la situation visée par le
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison d'intérêt public majeur, de nature sociale ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
dégradation de sites de reproduction d'espèce animale protégée, proposées par le
pétitionnaire et prescrite par le présent arrêté, p ermettent de ne pas nuire au maintien dans
un état de conservation favorables des populations de l'espèce concernée ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la co mmune de La Porte-du-Der, 10 Place de
l'Hôtel de ville, 52 220 Montier-en-Der, représenté par le Maire.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdic tion de destruction de sites de reproduction
d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica).
Les travaux projetés consistent notamment en la dém olition d'une partie des structures et
aménagements internes vétustes, la restauration des façades et enduits, le remplacement des
menuiseries extérieures en bois ainsi que l'installation de cloisons et de faux plafonds.
17 nids d'Hirondelle rustique doivent être déposés dans le cadre de ce projet.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris
par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
Prise en compte des chiroptères :
• Si des travaux sont réalisés entre avril et septembre à proximité des combles, un expert
chiroptérologue vérifie, dans un délai maximum de 7  jours avant la date prévue des
travaux, l'absence de colonie de parturition dans les espaces sous-toitures via un
protocole adapté. En cas de présence avérée, les tr avaux sur les secteurs concernés
sont reportés jusqu'à l'émancipation définitive des derniers jeunes ;
2
• Au préalable des travaux, un diagnostic chiroptérol ogique complémentaire est réalisé
façade par façade avec une description, les mensurations et photo de toutes les
anfractuosités et les éventuels décollements de cré pis présents afin de consolider le
diagnostic réalisé initialement.
Le résultat de ce diagnostic est communiqué à la DREAL Grand Est. En cas de
découverte d'un gîte exploitable pour lequel l'absence d'individu n'aurait pu être
écartée par un diagnostic visuel, les recommandations suivantes sont mises en œuvre :
◦ procéder, sous couvert d'un chiroptérologue confirm é, à l'investigation puis à la
fermeture systématique des anfractuosités potentiellement favorables lors de
conditions météorologiques favorables (12 °C minimum sur plusieurs jours),
◦ la fermeture des anfractuosités doit être réalisée en simultanée des investigations
afin d'éviter l'installation de chiroptères entre les deux évènements,
◦ la fermeture des anfractuosités doit être systématique et réalisée avec des
matériaux solides assurant une étanchéité jusqu'à la réfection des façades,
◦ la fermeture des anfractuosités et les travaux sont reportés, en cas de présence
d'individus en léthargie, le temps d'un départ spon tané du/des individus(s) ; des
systèmes anti-retours peuvent être implantés sur un e durée minimale de 3 jours (si
les conditions météorologiques sont favorables, à défaut la durée devra être
prolongée), les travaux ne reprenant qu'après confi rmation par le chiroptérologue
du départ des individus,
◦ le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est est tenu informé
dans les plus brefs délais (transmission de rapport s minutes après chaque sortie)
des résultats du suivi chiroptérologique et des mesures d'évitement mises en
œuvre. Il pourra, le cas échéant, prescrire des mes ures compensatoires
complémentaires.
• En mesure d'accompagnement, installation de 3 gîtes muraux, en béton de bois, à
chiroptères, dans l'enceinte des Haras. La localisation est à valider par un expert
chiropérologue.
Prise en compte des Hirondelles de fenêtre :
• maintien des 3 nids d'Hirondelle de fenêtre présents dans l'entrée principale ;
• en mesure d'accompagnement, installation de 10 nids artificiels à Hirondelle de
fenêtre (en béton de bois), dans l'enceinte des Haras. Les nids doivent être situés à 3 m
de hauteur minimum, sous une avancée de toit d'au moins 35 cm.
Prise en compte des Hirondelles rustiques :
• enlèvement des nids d'Hirondelle rustique avant le 15 mars 2025 ;
• installation de nichoirs au niveau de box faisant f ace aux bâtiments concernés par les
travaux (cf. annexe 1) :
◦en premier lieu, une planche en bois non traitée éq uipée d'un tasseau de 2.5 x
2.5 mm est positionnée en haut du mur ;
3
◦ installation des 26 nichoirs sur cette planche. Ils doivent être positionnés de
manière à ce qu'il y ait 6 cm entre le bord supérieur du nid et le plafond ;
◦ les nids doivent être positionnés de manière à resp ecter une distance de 2 à 4 m
entre chaque nid ;
◦ installer les nichoirs artificiels à au moins deux à cinq mètres de l'ouverture du
bâtiment, à l'abri des courants d'air et hors de portée des prédateurs (chats, fouine,
etc, ne pas placer de cartons, de tables ou de mach ines à moins de deux mètres à
proximité ou en dessous des nids) ;
◦ des grands clous de charpente dépassant d'un minimum de 6 cm doivent être
plantés horizontalement à 15-20 cm en dessous du plafond (sur le tasseau) et
espacés de 50 cm ;
◦ favoriser l'occupation des nids artificiels par l'u tilisation d'une repasse, placée au
droit de nids dans l'un des box, jusqu'à l'installation des premiers couples (diffusion
7 jours sur 7 , de 7h à 21h) ;
◦ possibilité de poser des planchettes anti-fiente sous les nids pour éviter les
salissures (largeur 30 cm, longueur 50 cm) ;
• Laisser une ouverture (fenêtre, porte, etc.) perman ente entre mars et début octobre
(jusqu'au départ des hirondelles), d'au minimum 20 cm de largeur et 8 cm de hauteur ;
• Ne pas utiliser de peinture contenant des solvants aromatiques ou de traitement des
boiseries aux endroits susceptibles d'accueillir de s nids. L'utilisation d'huile de lin est
permise.
Prise en compte des Moineaux domestiques :
• Installation de 5 nichoirs doubles, dans l'enceinte du Haras
Prise en compte de la biodiversité :
• Entretien des abords :
◦ proscrire l'utilisation de pesticides,
◦ laisser pousser des espaces herbacés et procéder à leur entretien à compter du
mois de juillet.
◦ si nécessaire, créer des mares argileuses afin de permettre aux hirondelles de
trouver les matériaux nécessaires pour construire l eur nid et/ou installer dans un
endroit calme et à l'abri des prédateurs un bac en bois ou en métal suffisamment
grand (par exemple 50 cm x 100 cm), au fond imperméable et rempli de terre
argileuse humide, l'arroser de temps en temps
• Installation de panneaux explicatifs pour sensibiliser la population.
4
Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Un suivi de la reproduction de l'Hirondelle rustiqu e au sein des nichoirs mis en place est
programmé 1 an, 2 ans, 3 ans et 5 ans après la fin des travaux. Les deux premières années, ce
suivi fera l'objet de 2 passages effectués entre le 10 et le 20 mai, puis entre le 1er et le 15 juin.
Les années suivantes, en l'absence de problématique particulière seul un passage peut être
effectué entre la mi-mai et la mi-juin.
Ce suivi doit permettre d'apprécier l'efficacité de la mesure compensatoire. Si cette mesure
s'avère inefficace, des mesures correctives seront prises par le porteur de projet, après
validation du service en charge des espèces protégé es, telles que l'aménagement de nichoirs
supplémentaires in situ ou sur des bâtiments proches.
Un compte rendu est transmis au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est au
plus tard le 31 janvier de chaque année précédente de suivi.
Article 5 – Transmission des données
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus ta rd 2 mois après le début des travaux, les
éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la K fiche projet L renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la K f iche mesure L renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches K projet L, K mesure L, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www .grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisat ion au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation. Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du
Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.
5
Article 6 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2026.
Article 7   – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8   – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Exécution
La Préfète de la Haute-Marne et le Directeur région al de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Strasbourg, le 21 février 2025
Pour la préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de
sa publication et/ou notification.
6
© Parties des bâtiments concernés par les travauxC1 Secteurs hébergeant des nids d'Hirondellesrustiques au rez-de-chaussée© localisation des box pouvant héberger les nidsartificiels pour Hirondelles rustiques.20 .. NET. Le
Annexe 1 : localisation des bâtiments accueillants les mesures compensatoires
7

PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0041
portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats et de perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
accordée au Conseil départemental de la Haute-Marne
pour le confortement du pont de la route départementale RD 286
traversant la Mouche à Noidant-le-Rocheux
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté N°52-2025_02-00070 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-11 en date du 18 février 2025 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande présentée par le Conseil départemental de Haute-Marne en date du
9 octobre 2024 ;
VU la consultation du public réalisée du 5 au 21 décembre 2024, en application de l'article
L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
du 11 février 2025 ;
1

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la réparation du pont en maçonnerie de la route
départementale RD 286 franchissant le ruisseau La Mouche à Noidant-le-Rocheux (52) ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction d'habitats et la
perturbation intentionnelle d'espèces de Chiroptères ( Chiroptera sp.) et de la Bergeronnette
des ruisseaux (Motacilla cinerea) ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de pérenniser l'ouvrage risquant la ruine à moyen terme
et d'ainsi garantir la mobilité localement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante à la situation visée par le
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison d'intérêt public majeur, de nature sociale et
économique ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction d'habitats et la perturbation intentionnelle des espèces visées, proposées par le
pétitionnaire et prescrites par le présent arrêté, permettent de ne pas nuire au maintien dans
un état de conservation favorable des populations des espèces concernées ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil départemental de Haute-Marne, 1 rue
du commandant Hugueny à 52 000 Chaumont, représenté par son président.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de sites de
reproduction et aires de repos, ainsi que de perturbation intentionnelle de spécimens des
espèces protégées suivantes :
• Chiroptères (Chiroptera sp.) ;
• Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) .
Cette dérogation est accordée pour les travaux suivants de confortement du pont de la route
départementale RD 286 franchissant le ruisseau La Mouche à Noidant-le-Rocheux :
• mise en œuvre d'une dalle de répartition et scellement des pierres des douelles dans la
dalle ;
• rejointoiement de l'ensemble des voûtes ;
• création de 2 trottoirs PMR (largeur 1m40) ;
• reprise des parapets pour mise aux normes de hauteur anti-basculement.
2
Ces travaux entraînent la perturbation des individus potentiellement présents dans le pont au
démarrage des travaux ainsi que la destruction d'habitats des espèces concernées (fissures de
l'intrados potentiellement utilisées par les chiroptères (repos) et la Bergeronnette des
ruisseaux (nidification)).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris
par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
• mettre en place deux nichoirs artificiels à Bergeronnette des ruisseaux et deux gîtes à
Chiroptères sur des espaces sécurisés à proximité immédiate de l'édifice ;
• procéder à la fermeture de l'ouvrage par l'installation de filets à mailles fines, lestés en
pied, avant le 10 mars de l'année des travaux, en respectant les modalités suivantes :
◦ les investigations des anfractuosités et la fermeture de l'ouvrage doivent être
réalisées sous couvert d'un chiroptérologue , lors de conditions météorologiques
favorables,
◦ la fermeture de l'ouvrage à l'aide de filets doit être réalisée en simultanée des
investigations afin d'éviter l'installation de chiroptères entre les deux évènements,
◦ le dispositif doit être suffisamment étanche pour empêcher tout retour de
chiroptères. Celui-ci peut être complété par une neutralisation des fissures les plus
favorables à l'aide de matériaux adaptés ;
• maintenir un maximum de fissures propices à l'accueil des chiroptères sur l'édifice (à
définir auprès d'un chiroptérologue) ;
• s'assurer de l'absence d'enjeux, notamment de nidification d'oiseaux, sur l'ensemble du
périmètre susceptible d'être affecté par les travaux (zones de travaux, zones d'accès,
zones de stockage des matériaux, base de vie…). Mettre en oeuvre, si nécessaire, des
mesures d'évitement des impacts ;
• s'assurer de la mise en place de mesures visant à protéger le milieu récepteur (lit du
ruisseau) ;
• s'assurer du maintien dans le temps des aménagements créés (gîtes, nichoirs artificiels
et fissures conservées) ; en cas de problème constaté des mesures correctrices devront
être engagées en concertation avec la DREAL (par exemple mise en œuvre
supplémentaires de gîtes et nichoir sur l'ouvrage après travaux) ;
Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Un suivi de l'occupation des gîtes et nichoirs ainsi que des fissures conservées sur le pont est
réalisé à échéance N, N+3 et N+5 (N : année de réalisation des travaux).
Un compte rendu est transmis au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est au
plus tard le 31 janvier de chaque année précédente de suivi.
3
Article 5 – Transmission des données
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2  mois après le début des travaux, les
éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse  : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation. Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du
Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.
Article 6 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 7   – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8   – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
4
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Châlons-en-Champagne, le 26 février 2025
Pour le secrétaire général, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de
sa publication et/ou notification.
5
PREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE ; "Liberté affaires départementales
ÉgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00114 DU 27 FÉVRIER 2025
portant agrément du président
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de Donjeux
dite « La Tanche »
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R 434-25 à R 434-27 et R 434-35 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-01-00132 du 31 janvier 2022 modifié portant agrément des
présidents et trésoriers d'associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif et complémentaire n° 52-2022-02-00133 du 21 février 2022
portant agrément des présidents et trésoriers d'AAPPMA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-06-00159 du 23 juin 2022 portant approbation du cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Haute-Marne ;
VU le courrier de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 18 février 2025 faisant part de la vacance du poste de président et de la
désignation de son remplaçant Monsieur Joël LEGUE ;
VU le compte rendu des élections lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA de
Donjeux en date du 15 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le mandat du président de l'AAPPMA est devenu vacant suite à la
démission de Monsieur Jean-Luc BERGIER et qu'il convient d'agréer le président nouvellement élu ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/2

ARRETE :
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-02-00133 du 21 février 2022 est modifié
comme suit :
« Article 1: Conformément à l'article R. 434-27 du Code de l'environnement, l'agrément
est accordé à : :
- Monsieur Joël LEGUE, en qualité de président,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Donjeux,
dite « La Tanche ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le mandat de l'intéressé débutera à la date du présent arrêté. Il se terminera le
31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du
domaine public, soit le 31 décembre 2026.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux président et trésorier de l'AAPPMA de Donjeux dite
« La Tanche » ainsi qu'au président de la Fédération départementale de la Haute-Marne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
A —
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
DECISION PREFECTORALE N° 52 - 202$. 02 - oO DU 909 FEY, 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU VAL L'ABBAYE à Cirfontaines en Azois (52370)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU la demande du GAEC DU VAL L'ABBAYE réputée complète le 07 octobre 2024 concernant le renouvellement
de son agrément en qualité de GAEC total ;
VU la lettre du 10 octobre 2024 de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne au gérant du
GAEC DU VAL L'ABBAYE lui autorisant de procéder. aux modifications statutaires du groupement telles que
décrites dans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU VAL L'ABBAYE réunis en assemblée générale
le 31 janvier 2025 ;
1/3

CONSIDÉRANT que le GAEC DU VAL L'ABBAYE, dont le siège social est localisé à Cirfontaines en Azois (52130), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 29 octobre 1986 sous le n° 86 .52.471;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DU VAL L'ABBAYE concernent l'entrée de Monsieur
Maxime VARNEY au 1" janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC DU VAL L'ABBAYE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU VAL L'ABBAYE fait ressortir que les associésconcourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 86.52.471 délivré au GAEC DU VAL L'ABBAYE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
A compter du 1° janvier 2025, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Ludovic VARNEY 10/10/74 Co-gérant
Monsieur Maxime VARNEY 16/08/05 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
A compter du 1° janvier 2025, le capital social du GAEC DU VAL L'ABBAYE est fixé à 92 775 € et divisé en 6 185
parts sociales réparties comme suit :
frénoin Nom Nombre de Proportion du capitalparts sociales social en %
Monsieur Ludovic VARNEY 3912 63,25
Monsieur Maxime VARNEY 2273 36,75
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont
multipliés par le nombre d'associés du GAEC.

Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DU VAL L'ABBAYE a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui
suit sa mise en ceuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt de
travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DU VAL L'ABBAYE doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).
A ce titre, les associés du GAEC DU VAL L'ABBAYE ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC.
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU VAL L'ABBAYE des conditions d'agrément GAEC, notamment ceuxmentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 20 FEY, 2025
Pour la Préféte et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
nine ROGER
3/3

PREFET N Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE àLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52 - 2025-02 - «x YZ. DU25 02/2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DE LA SUIZE à Faverolles (52260)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA SUIZE réunis en assemblée générale le
06 janvier 2025 ;
1/2

CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA SUIZE, dont le siège social est localisé à Faverolles (52260), est agréé en qualité
de GAEC total depuis le 11 octobre 2020 sous le numéro d'agrément 20.52.0002 ;
CONSIDERANT que les associés GAEC DE LA SUIZE ont décidé de modifier les statuts de la société et de la
transformer en EARL à compter du 1" janvier 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DECIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 20.52.0002 délivré le 11 octobre 2020 au GAEC DE LA SUIZE lui est retiré à compter du
1" janvier 2025, date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL NATURELLE.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Chaumont, le 25 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
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POEL sage MARNE Direction départementaleDELA à sureLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DECISION N° 5 2- /o25- 02 - ECO4% DU 25/02/2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DE LA TRÉSORERIE à Saint Urbain-Maconcourt (52300)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA TRÉSORERIE réunis en assemblée
générale le 18 novembre 2024 ;
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CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA TRÉSORERIE, dont le siège social est localisé à Saint Urbain-Maconcourt(52300), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 28 juin 2017 sous le numéro d'agrément 17.52.0003 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC DE LA TRÉSORERIE ont décidé de modifier les statuts de la société et de la
transformer en EARL à compter du 1° septembre 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 17.52.0003 délivré le 28 juin 2017 au GAEC DE LA TRÉSORERIE lui est retiré à compter du1" septembre 2024, date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL FOUCAULT PAUL.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif deChalons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directéur départemental des territoires de laHaute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Chaumont, le 25 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresFraternitéSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 mai 2000 relatif à l'imperméabilisation etles rejets d'eaux pluviales liés à l'implantation de la zone d'activités Langres Nord surla
Préfecture
commune de Rolampont et aux mesures compensatoires zones humidesLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 211-1, L. 181-1 et suivants, L.214-1 aL. 214-3 et suivants, R. 214-1 et suivants ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seineet des cours d'eau côtiers normands adopté le 23 mars 2022 ;VU l'arrêté d'autorisation relatif à l'imperméabilisation et aux rejets d'eaux pluviales liés àl'implantation de la zone d'activités Langres Nord à Rolampont du 29 mai 2000 ;VU le porter à connaissance en date du 15 février 2023 relatif à l'identification des zoneshumides sur l'emprise de la zone d'activités. Langres Nord et leur prise en compte dans leprojet d'aménagement de la zone ;VU les compléments apportés au porter à connaissance en date de 22 août 2023 ;VU l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sur le porter à connaissance endate du 3 avril 2023;VU J'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sur le projet d'arrêté en date du 29novembre et du 19 décembre 2023 ;VU l'avis de la Communauté de communes du Grand Langres (CCGL) sur le projet d'arrêté endate du 11 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la protection des eaux et la préservation des écosystèmes aquatiquesdoivent être assurées en application des articles L. 211-1 et suivants du code deenvironnement ;CONSIDÉRANT que l'arrêté d'autorisation du 29 mai 2000 concerne l'imperméabilisation etles rejets d'eaux pluviales pour la zone d'activités et qu'il est nécessaire de prendre un arrêtécomplémentaire pour la prise en compte des zones humides lors de l'aménagement de lazone ;CONSIDÉRANT que tout projet doit viser un objectif d'absence de perte nette debiodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité, en mettant en œuvre la séquence Éviter,Réduire, Compenser (ERC) en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et dela disposition 1.31 du SDAGE Seine-Normandie ;
89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.07.26www, hauté-marne. gouv.fr 1/8
52-2025-02-00116 DU 27 février 2025
CONSIDÉRANT que le diagnostic zone humide réalisé par le bureau d'études InitiativeAménagement et Développement en décembre 2022 fait état de 15 000 m? de zones humides
sur l'emprise de la zone d'activités ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic zone humide complémentaire réalisé par le bureau d'étudesInitiative Aménagement et Développement en juillet 2023 fait état d'environ 7 600 m? dezones humides sur la nouvelle emprise de la zone d'activités ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Grand Langres propose des mesuresd'évitement, en réduisant l'emprise du projet, permettant de préserver 4 200 m° de zones
humides ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Grand Langres propose une mesure
compensatoire à la destruction de 3 400m? de zones humides sur l'emprise de la zone
d'activités ;
CONSIDÉRANT que cette mesure compensatoire, définie sur la base d'un coefficient decompensation de 150 %, permet de satisfaire l'obligation de compensation de zones humides
liée au projet d'aménagement de la zone d'activités ;
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au |de l'article L. 163-1 doivent être géolocalisées, décrites dans un système national d'informationgéographique et accessible au public sur internet ; que les informations nécessaires à la bonnetenue de cet outil doivent être fournies par le maître d'ouvrage aux services compétents de
l'État, ce qui n'a pas été effectué ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage n'a pas fourni aux services compétents de l'Étattoutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures
de compensation des atteintes à la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement est compatible avec le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 - Bénéficiaire de l'arrêté
La communauté de communes du Grand Langres, sise bâtiment 21 - 27 place d'ArmesCommandant CHAUCHARD - CS 70127 52206 LANGRES CEDEX est bénéficiaire de l'arrêté du 29mai 2000 portant autorisation pour l'imperméabilisation et les rejets d'eaux pluviales liés àl'implantation de la zone d'activités Langres Nord sur la commune de Rolampont. Elle estégalement bénéficiaire du présent arrêté. Celle-ci est dénommée ci-après « le pétitionnaire ».
Article 2 - Objet du présent arrêté
Le présent arrêté complémentaire a pour objet de proposer des mesures compensatoires à ladestruction des zones humides impactées par le projet d'aménagement de la zone d'activités
Langres Nord.
218

Le projet d'aménagement de la zone d'activités conduit à la destruction de 3 400 m° de zonehumide. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
Rubrique Intitulé
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
3.3.1.0 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure à 0:1 ha mais inférieure à 1 ha (D)
Article 3- Prescriptions spécifiques relatives à la mise en œuvre des mesures
compensatoires à la destruction d'une zone humide
Suite à la réalisation d'un inventaire des zones humides selon la méthodologie explicitée dansl'arrêté du 1° octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition etde délimitation des zones humides en application des articles L. 214-711 et R. 211-108 du code del'environnement, le projet d'aménagement de la ZA Langres Nord tel que prévu dans le dossierinitial impactait 7 000 m? de zones humides situées sur les parcelles cadastrées ZN 127, 128, 133,
152 à 156 et ZN 160, sur la commune de Rolampont.
Les mesures permettant de décliner la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) présentées dansle porter à connaissance en date de décembre 2022 et complété en juillet 2023 devront être
respectées.
31- Caractéristiques des mesures d'évitement
Après mise en œuvre des mesures d'évitement, la nouvelle emprise du projet d'aménagement dela zone d'activités impacte 3 400 m? (cf. annexe n°1). En effet, toute la partie Nord de l'ancienneemprise sur laquelle est localisée l'essentiel de la zone humide est classée en zone naturelle Na au
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI).
Les deux nouveaux secteurs humides identifiés à l'Ouest de la zone d'activités sont également
préservés par le PLUi.
3.2 - Caractéristiques des mesures de réduction
L'aménagement de la zone d'activités devra favoriser au maximum l'infiltration des eaux pluvialesà la parcelle quand la perméabilité des sols le permet. Il est recommandé de mettre en place desdispositifs permettant de favoriser infiltration des eaux pluviales sur toutes les zones non
utilisées pour la voirie et les bâtiments.
Le pétitionnaire fournira les plans des aménagements prévus par le biais d'un porter à
connaissance à destination du service Police de l'eau de la DDT de la Haute-Marne.
3/8

3.3 - Caractéristiques des mesures compensatoires
Les 3400 m? de zone humides impactées par le projet seront compensés à hauteur de 150 %conformément aux orientations du SDAGE Seine-Normandie. en vigueur. À ce titre, il est donc
nécessaire de recréer 5 100 m? de zones humides.
Dans la zone humide classée en zone naturelle au Nord de la zone d'activités, trois (3) terrasses de50 cm de dénivelé seront créées en amont de cette zone afin de retenir l'eau de ruissellementarrivant sur cette dernière. Ces terrasses communiqueront entre elles par des surverses situées àdes extrémités opposées (Nord pour la première, Sud pour la deuxième), sauf pour là dernière qui
donnera directement sur la zone humide existante.
La mise en place des terrasses horizontales favorisera la stagnation d'eau et la surface de zoneshumides ainsi recréée sera d'environ 5 500 m2
3.4 - Modalités de gestion et de suivi
Le bénéficiaire met en œuvre des mesures de suivi les années n+3, n+5, n+10, n+20 et n+30 après lafin des travaux. Ces suivis seront hydrologiques et biologiques {faune et flore).
Concernant la faune, les taxons indicateurs sont : les orthoptères, les odonates, les rhopalocères
et les amphibiens.
À n+3 après les travaux, la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides sera
appliquée sur le site de compensation.
Ces suivis feront l'objet d'un rapport qui sera transmis par le bénéficiaire à la DOT de la Haute-
Marne, service Police de l'eau, à l'issue de chaque année de suivi
Si ce rapport révélait une non-efficacité de ces mesures, le pétitionnaire devra présenter à la DOTde la Haute-Marne de nouvelles mesures compensatoires à hauteur de celles précisées ci-dessus,
Si les observations effectuées lors du suivi n+10 montrent que les mesures ont pleinement atteintleurs objectifs, il ne sera pas nécessaire de réaliser les suivis à n+20 et n+30 après les travaux.
La zone humide au Nord de la zone d'activités devra rester classée en zone naturelle pendant
30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
3.5 - Calendrier de mise en œuvre des mesures compensatoires
Les mesures compensatoires seront réalisées au préalable au début des travaux d'aménagement.
Si les aménagements réalisés ne retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un délaide Sans à compter de la date de notification du présent arrêté, de nouvelles mesurescompensatoires devront être proposées pour validation par le service police de l'eau de la DDT de
la Haute-Marne et mises en œuvre.
4/8

3.6 - Géolocalisation des mesures compensatoires (GéoMCE)
Le pétitionnaire fournit au format numérique au service Police de l'eau de la DDT de la Haute-Marne avant le début des travaux les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'articleL. 163-5 du code de l'environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validationdes éléments par les services de l'État.
Le pétitionnaire transmet :+ la «fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe n°2 du présent
arrêté ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans laforme fixée à l'annexe n°3, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluantla compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible
sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
+ au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
* à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 3 du présent arrêté.
Article 4: Durée et validité
Les droits actuels sont maintenus dans les conditions fixées par l'autorisation administrative du 29mai 2000 et pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de cette autorisation se fait par arrêté préfectoral.
Six moins au moins avant l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, doit adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l'article R181-49 du Code de l'environnement.
Article 5 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 7 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des servicesde l'État en Haute-Marne pendant une durée minimale de 4 mois en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement. Il sera également affiché en mairie de Rolampont pendant unedurée minimale d'un mois.
x
Le dossier de porter à connaissance sera mis a la disposition du public à la Directiondépartementale des territoires de la Haute-Marne et il sera publié sur le site internet des servicesde l'État en Haute-Marne.Article 8 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départementaldes territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au chef de service départemental de l'OFB et à la Maire dela commune de Rolampont.
Chaumont, leLe Secrétaire Général,À ——Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch&lons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par fapplication« Télérecours citoyens » (www.telerecours. fr), Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.6/8
27 février 2025
Annexes
Annexe n°1- Emprise du projet, localisation des zones humides et des mesures d'évitement
Zone d'activités Langres-NordPorté à connaissance dans le cadre de la Lol sur l'EauZones humide - Relevés pé jiMal, Août 2022 et Juin 2023 Classement de la
zone en zone
naturelle (Na) auPLUi (mesured'évitement)
Classement de la
zone en zone
agricole (Aa) auPLUi (mesured'évitement)
Relevés flonstiques
© Non caractéristique de zone humide
@ Caractenstique de zone rumide
Sondages pédiorogeaues
(J non cararténsique de zone humideGB Carctérenque a zone munies

Annexe n°2
Fiche projet pour la géolocalisation des mesures compensatoires (GéoMCE)

Grand Est
ñ te:
Dnologielsous-typologie (Energie (=NRJ}[] installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique[I Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
C Installation en mer de production d'énergie
D Lignes électriques aériennes très haute tension
LD Lignes électriques sous-marines
[1 Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
[] Canatisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
CU Autres canalisations pour le transport de fluides
(] Foragés et mines (=F MI) -
D Forages D Exnioitations minières
[installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
DIICPE agro-alimentaires (=/AA) CIcPE élevages (FLE)CIICPE carrières (CAR) [CIICPE industrielles (=/vD}
CIICPE déchets (=DEC) DICPE méthanisation (=MET)
CIICPE éolien (=PEO) [JICPE autre (=ICA)
OU installations nucléaires de base (=INB)
Ci installations nucléaires de base secrètes (=INS)Ons DNS autre
LD Stockage déchets radioactits
Di infrastructures de transport (NF)
D Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des
infrastructures ferroviaires)
(Construction autoroutes et voies rapides
[] Construction route à 4 voies ou plus
©] Autres routes de plus de 10 km
[I Autres routes de moins de 10 km
(i Transports guidés de personnes
DL Aérodromes
CO Autres
DiMilieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
CO Voies navigables
© Ports et installations portuaires
Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Energie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC =ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre,INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAUMilieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL =Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URBTravaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Ilest obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche
mesure »).
inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets quine sant pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.

[1 Canalisation et régularisation des cours d'eau
C1 Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
© Travaux de récupération de tervitoires sur la mer
CO Travaux de rechargement de plage
Li Travaux, ouvrages et aménagements
D Récits artificiels
[] Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
E] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
[ Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
D Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à laconsommation humaine dans une forêt de protection
0 Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
Q installation d'aqueducs sur de longues distances
CI Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
[ Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
i Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
[5 Stockage et épandage de boues et d'effluents
(2 Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues {=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
[1 Travaux, constructions et opérations d'aménagement
[ Villages de vacances et aménagements associés
D Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs decaravanes ou de résidences mobiles de loisirs
(1 Terrains de camping et caravanage
[ Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement[J Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
D Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
D Projets d'afiectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitationagricole intensive
D Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
D Crématoriums:
O Travaux soumis à autorisation en cœur de pare national (=PNN)
ÜAutre {à préciser) (-AUT) :.
DJAutorisé [I Cessation d'activité
CAnnulé DJ Partiellement autorisé
Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom

Commune(s) de localisation (suite) (Code Postal} Nom

Phase chantier
ue révisionnelle
De l'opération Minimal...
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité" liées au projet :........
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet* :
» La «fiche PROJET» doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : « [(CODEPROJET|_[NOMPROJET] [AAAAMM].pdf ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend parbiodiversité, ou diversité biologique, fa variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres,marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie, Elle comprend la diversité au seindes espèces et entre espèces, la diversité. des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-
1 du code de l'envirannement}.
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d'évitement,de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), àair (terres, sol, eau, air et climat}, aux paysages (biens matériels, patrimoine cutturel et paysage), complétées de toutes les mesuresde compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
5 (NOMPROJET} correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de motle cas échéant, H y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification dupétitionnaire...).[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.

Annexe n°3
Fiche mesure pour la géolocalisation des mesures compensatoires (GéoMCE)
18/16

Grand Est
sation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
0
Si mesure comprise dans un dossier @': risation jronnementale, procédure embarquée concernée :
TF Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
FM Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA}
F Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
F Enregistrement et déclaration d'une ICPE
CT Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
I" Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
F Autorisation de travaux en site classé
[ Autorisation de défrichement
F Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
T Autre {à préciser) :.
Nom du fichier compressé
associé'
D PCI Image (IPC) Vecteur
Référentiel utilisé pour laisation [BD PARCELLAIRE Image : (BD PARCELLAIRE Vecteur
CBD Ortho 20 cm (Autre (à préciser) :.
renti
Commentaire sur lanumérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé «zip» (incluant la compression desfichie: obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Este e a ironnementales-16916.html}. Son nom ne doitpas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme« QGIS_{CODEPROJET)_{NOMPROJET]_JAAAAMML MESURE[N"ID].zip ».ICODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concemé, repris dans la liste suivante : NRJ = Énergie, FMI =Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPEélevages, IND = ICPE industrielles, MET = 1CPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INSInstallations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAISécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains,PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute
transmission de fichier informatique.[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de motle cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du
pétitionnaire...).[AAAAMM|] correspond à l'année et au mois {en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure
(cf. champ « id »).

Numéro ID de la mesure* mme éeese
Classe DEvitement D Réduction (Compensation [Accompagnement
Sous-catégorie"
O Ar 0 Faune et flore
(1 Biens matériels © Habitats naturels
OC Bruit O Patrimoine culturel et archéologique
: CO Continuités écologiques O PopulationChamp ciblé .O Eau DC Sites et paysages
[1 Équilibre biologique C1 sols
Q Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
C1 Facteurs climatiques
= 0 ouiMesure géolocalisableSi non, pourquoi
D:
(format : j{mm/aaas) (en jour)
Date réelle(format : jjfmm/aaaa)
Etat d'avancement actuel O1 En projet D Mise en œuvre en cours [] Terminée
[] Réalisée CD Abandonnée
Suivi
DAudit de chantier D1 Bilan/CR de suivi [I Rapport fin de chantier
Modalités DlaAutre (à préciser)...
Coût (€ TTC)
2 Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s} clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit êtreidentique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »).
3 Le numéro ID de ta mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit
QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).
4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesureobtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide a guide daide à la definition des mesures ERC (Théma CGDD —files/THY%*C3%A9MA%2Z0-%20Guide%20d
%HEZBOMNIaiIe%Z0%C3%AN%201a%20d% AOfn tion' 6 odes %70ERC.Pd (ch. explications et illustrations enpages 56 et suivantes du guide). Conformément a la page 9 du guide précité, < tout élément susceptible d'enrichir cette classification[..] peut être transmis à l'adresse mail suivante : dddpp2.1dddop.Seei. Cadd@developpement-durable. gouv.fr ».

hi(format : j/mm/aaaa)
ÉD
Montant prévu . Montant réel
s échéan is) con spécifiqui ar k(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https:finpn.mnhn.fr/accueilndex)
Espèces animalesprotégées
eS Vi
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
» La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET|_[NOMPROJETL[AAAAMM]_MESURE[N*ID]. pdf».
» Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de lamesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET|_|NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE ......

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d os os'tend es territoires
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00117 du 27 février 2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la SCI PISO FRONTIDA (Monsieur Maxime Cothenet)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirié pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de I'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu les demandes de dérogation présentées par la SCI PISO FRONTIDA(Monsieur Maxime Cothenet) - 12 rue Bartholdi - 52000 CHAUMONT - endate du 25/11/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions desarticles 12 (I. Usages attendus) et 10 (Il. Caractéristiques dimensionnelles) del'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation d'implanter, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, unlavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté
+ l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte de part etd'autre de chaque porte manipulée par le public
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règlesd'accessibilité du cabinet de kinésithérapie sis 12 rue Bartholdi52000 CHAUMONT ;
Vu les mesures de substitution proposées par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implanter un lavabo accessibledans le cabinet d'aisances adapté à la place d'un fave-mains, et manipulationpar le praticien de la porte d'entrée lorsque le patient quittel'établissement) ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 février 2025 ;
28

Considérant que, en application des articles R164-1 à R.164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment d'autre part,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 12 (I. Usages attendus) et10 (Il. Caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014,
concernant :
- l'obligation d'implanter, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, unlavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté
+ l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte de part etd'autre de chaque porte manipulée par le public
sont accordées à la SCI PISO FRONTIDA (Monsieur Maxime Cothenet} -12rue Bartholdi — 52000 CHAUMONT - pour des travaux de mise enconformité totale aux règles d'accessibilité du cabinet de kinésithérapie sis12 rue Bartholdi 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwwurtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
3/a

Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le Qo L Eine Lors
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Dépar 'mental des Territoires,
Xavier LOGEROT
af

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
BUREAU HABITAT
ARRÊTÉ N°52-2025-02-00119 DU 25 FÉVRIER 2025
portant sur la dérogation aux règles des plafonds de ressources pour l'attribution de
Préfecture
logements locatifs sociaux
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles R.331-12, R.441-1-1 et R.441-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article 1466 A du code général des impôts ;
VU le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de
ressources pour accéder au logement social ;
VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1° décembre 2020
nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant
Madame Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-
Marne ;
CONSIDÉRANT que pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou
des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des
ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale, le préfet peut fixer
localement et temporairement des plafonds de ressources dérogatoires aux conditions de
ressources,
CONSIDÉRANT que la précarité de la population haut-marnaise est plus marquée qu'à
l'échelle nationale,
CONSIDÉRANT que le département de la Haute-Marne est un territoire rural en déprise
démographique, fortement impacté par la vacance de logements,
CONSIDÉRANT que les communes de moins de 1 000 habitants sont particulièrement
impactées par la vacance et la précarité,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
89, rue Victoire de la Marne¢s 4201152011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.ir 47

ARRETE :
Article 1: Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée dans la limite de 1,3
fois le plafond de ressources réglementaires. Elle concerne toute demande portant sur un
logement locatif social répondant aux critères indiqués en article 5 et article 6 du présent arrêté
et situé dans les territoires figurant dans la liste ci-jointe annexée (annexes 1 et 2).
Article 2: Peuvent bénéficier de la présente dérogation, au titre de la localisation des
logements en quartier prioritaire de la politique de la ville, les logements situés dans les quartierssuivants :
- Quartier du Vert-Bois à Saint-Dizier,- Quartier La Rochotte à Chaumont,
- Quartier Cavalier à Chaumont,
- Quartier Neuf à Langres.
Article 3 : Peuvent bénéficier de la présente dérogation, au titre de la dérogation de la
vacance de logements et de l'occupation par des bénéficiaires de l'APL, les logements :
1. Situés sur les communes de moins de 1 000 habitants figurant en annexe 1.
2. Situés dans les immeubles des communes de plus de 1 000 habitants figurant en annexe 2.
Article 4: Les logements ayant bénéficié de financement en PLA Intégration, PLA
Insertion, PLA Très Social, et PLA à Loyer Minoré ne bénéficient pas de la présente dérogation.
Article 5 : La durée de la dérogation est de trois ans, à compter de la date de publicationdu présent arrêté.
Article 6 : En application de l'article R.441-9 du code de la construction et de l'habitation,
un bilan annuel sera produit par les organismes de logements sociaux ayant mobilisé les présentespossibilités de dérogation et présenté à la commission d'attribution des logements ainsi qu'au
Préfet. Il précisera, pour chaque ménage bénéficiaire, le taux de dépassement du plafond deressources et l'adresse du logement concerné.
Article 7: En application de l'article 25 bis du Titre ler du statut général desfonctionnaires, Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-
Marne, devra se déporter auprès de Madame Nathalie KOBES, directrice départementale adjointedes territoires, sur toutes les décisions concernant les communes où il a eu un mandat électif, en
l'occurrence la circonscription électorale de Langres et |'établissement public intercommunal à
fiscalité propre qui lui est rattaché, ainsi que pour toutes les décisions qui peuvent concernerexploitation agricole appartenant à sa famille. Il devra s'abstenir de donner des instructions aux
agents placés sous son autorité dans ces domaines.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
247

Article 9: Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne et la directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision, qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chafons-en-Champagne dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(wunwielerecours.f). Ce délai est proragé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deuxmois à compter de sa publication et/ou notification.
347

Annexe 1 : liste des communes de moins de 1 000 habitants dont les logements situés sur cescommunes font l'objet d'une dérogation au plafond de ressources
Arc-en-BarroisAuberiveBannesBourmontBreuvannes-en-BassignyBriconCeffondsChampsevraineChatonrupt- SommermontChauffourt
Cusey
Dammartin-sur-Meuse
Doulaincourt-Saucourt
Esnouveaux
Fronville
Gudmont-Villiers
Harréville-les-Chanteurs
Hevilley-CottonHuilliécourtilloud
Juzennecourt
Lanques-sur-Rognon
Longeau-Percey
Mandres-la-Céte
Manois
Mussey-sur-MarneNeuilly-l'Evêque
Poissons
Prez-sous-Lafauche
Rachecourt-sur-Marne
Rimaucourt
Roches-Bettaincourt
Rouvroy-sur-Marne
Rupt
Saint-Blin
Saint-Urbain-Maconcourt
Vecqueville
Villars-SantenogeVillegusien-le-Lac
4/7

Annexe 2 : liste des immeubles situés dans des communes de plus de 1000 habitants etrépondant aux critéres de article 3 du présent arrété
Bayard-sur-Marne :True Maurice Quinet
Bologne :bâtiment Lys, 3 rue des Fleurs9 bis rue de la Fenderie
Bourbonne-les-Bains :4-6-8 rue du Dieu BorvoChamp de foire (cite Bourgogne, cité Côte d'Or)S D rue Lefroit DupainImpasse Champagne4 chemin Côte Prin
Biesles :30 rue de Lorraine
Chalindrey :Place de la Poste22 rue de Grenant16 rue de la LibérationRue de Bellevue, Chalindrey Dépôt
Chaumont :53 avenue Ashton28, 30, 32, 34, 36 avenue des Etats-Unis25 boulevard Diderot1, 2, 4, 6, 8,10, 12 rue du Fort Lambert3, 5, 7, 9 rue du Val Anne-Marie2 rue Eugéne Issartel8, 12 rue Guyard4 rue Hautefeuille5,7, 8, 9, 11, 29, 31, 35 rue Henri Dunant21 rue Jean Zay1, 2, 3,4 5, 7rue Loucheur3 rue Raymond Poincaré18, 20, 22, 24, 26, 28, 47, 49 rue Ribot1rue Damrémont1 à 24 rue des Fauvettes3 à 9 rue du Val Anne Marie2 et 10 rue Eugène lssartel3 rue Gilbert Dufour
Châteauvillain :11 résidence du Mail .2 rue des pavillons
Chevillon :4 place de l'Ariet43 Grande RuePlace de l'Ariet, Grande rue au centre-ville26 Grande Rue

Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière :rue de l'Onigel7 allée des Brunelles
Fayl-Billot :7-9 rue de la première armée37 rue de la Perrière9 et 11 rue de Rougeux
Froncles :5-7-9-11 rue Arthur Girardin
Joinville :1-3 rue des martyrs de la Résistance4 rue du 8 maiBâtiments À, 1 et 3 rue Jules FerryBâtiment F, 11 rue Jules FerryBâtiment |, 8 rue de VerdunBâtiment M, 15 rue de VerdunBâtiment N, 13 rue de VerdunBâtiment R, 8 rue Louis SylvestreBâtiment S, 2 rue Jean MermozBâtiment U, 4 rue Jean MermozBâtiment W, 8 rue Jean MermozBâtiment 100, 100 place du Champ de Tir3 rue Aibert Gigoux2, 4, 6, 15 rue de Verdun13 rue Jules Ferry3 rue des martyrs de la résistance12 rue du huit mai700 et 800 place du champ de tir
La Porte du Der:Bâtiments G et I, rue Jean-Louis DelaporteBâtiment N, allée Pierre ArnoultBâtiment T, rue du Clos Bailly11 et 15 rue du coteauBâtiment I, rue Jean-Louis DelaporteBâtiment J, rue du Clos BaillyBâtiment M, allée Pierre Arnouit34 rue Paul Porcheron
Le Montsaugeonnais :48 Grande RueS rue de la gareBâtiment Les Brosses, 6 chemin des BrossesRue de la gare, Grande rue (Prauthoy centre village)2 rue de la brasserie
Nogent :Bâtiment Dahlias, 8 rue de ProvenceBâtiment Jolibois, 7 rue de Provence66 rue Carnot36 rue de VerdunBâtiments Gustave Eiffel et Marie Curie, 49 rue du 8 mai 1945
6/7

Rolampont :35 rue Maréchal Lattre de Tassigny
Val de Meuse :Batiment Bresson entrée 1, 5 rue de la Haute-Marne2 place Charles Cornevin
Wassy :23 rue du Général Defrance5 rue Charles de GaulleBatiment B, 10 rue des Martyrs de la RésistanceBâtiments A et B, 32 rue du Champ d'Heu - La Peupleraie10 avenue des tilleuls26 rue du champ d'heu
7/7

PREFET Direction départementale
tae PRAIRIE de l'emploi, du travail, des solidaritésrain et de la protection des populationsFraternité
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2025-02- 00099 DU 25 FÉVRIER 2025abrogeant I'habilitation sanitaire attribuée à Monsieur Jean-Baptiste PARCOLLET
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son
article 43;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité de
Préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-11-00005 du 04 novembre 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-01-00086 du 22 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur Jean-Baptiste PARCOLLET n° Ordre 33842 ;
VU la demande du 24 février 2025 du Docteur Jean-Baptiste PARCOLLET sollicitant
'abrogation de son habilitation sanitaire pour le département de la Haute-Marne ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Haute-Marne ;
1/2

ARRETE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00086 du 22 janvier 2024 ci-dessus mentionnéest abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www-telerecours.fr. Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le mêmedélai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale adjointechargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Haute-Marne et le Docteur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 25 février 2025
2/2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE5 rue de LorraineCS 1052352011 Chaumont Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle « services aux usagers »
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des financespubliques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de laHaute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 nommant M. Alain SOLARY, Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1. Pour ia Division affaires juridiques et contrôle fiscai
1.1 Pour la Division affaires juridiques
Mme Séverine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du Pôleservices aux usagers
Mme Aurore MARIE-CATHERINE, inspecirice des finances publiques, rédactrice
Mme Sandra VERMARE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice

Mme Mélanie LABACHE, Contrôleuse des finances publiques.
1.2 Pour la Division contrôle fiscal
Mme Séverine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du Pêleservices aux usagers
Mme Marie-Christine CENNES, Inspectrice des finances publiques, responsable du service du contrôlefiscal.
Mme Jessica ROUSSEAU, Inspectrice des finances publiques, responsable du service pilotage de lafiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et patrimoniales.
2. Pour la Division pilotage et recouvrement
2.1 Pilotage de la fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières etpatrimoniales
Mme Séverine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du Pôleservices aux usagers
Mme Jessica ROUSSEAU, Inspectrice des finances publiques, responsable du service Pilotage de lafiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et patrimoniales.
2.2 Recouvrement des professionnels, des particuliers et des amendes
Mme Séverine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du Pôleservices aux usagers
Mme HUOT Laurence, inspectrice des finances publiques
2.3 Recouvrement des recettes non fiscales (RNF)
M Stéphane THOUVENIN, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle services auxusagers, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans lesattributions courantes de son service, dont :* les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;* les déclarations de créances ;* les remises de majoration < 150 000 €;* les excédents de versement ;* les remises gracieuses < 76 000€;* les transactions
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Pôle services aux usagers, Mme SéverineHUYGHE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de Pôle, reçoitdélégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantesde son service, dont :
* les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;* les déclarations de créances ;* les remises de majoration < 150 000 €;* les excédents de versement;* les remises gracieuses < 76 000 €;* les transactions.

Mme Laurence HUOT, inspectrice des finances publiques, service RNF, reçoit délégation pour signer lespièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont :* les délais de paiement pour des dettes < 5.000€ ;* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;* les déciarations de créances ;* les remises de majoration < 1.000€ ;* les excédents de versement.
Articie 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Chaumont le 27 février 2025,
Le Directeur départemental ges finances publiques,