MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2025-162
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / TRAVAIL
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pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques 53 /
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Délégation de signature (2 pages) Page 8
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-09-01-00052
Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
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MINISTERE ; Direction départementale de l'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, du travail, des solidarités et de la protectionDES SOLIDARITES des populations de la MayenneET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1* septembre 2025fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable aulicenciement ou à la rupture conventionnelle
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.1232-4, L.1232-7, L.1237-12 et D.1232-4 et 5 du Code du Travail,Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurSerge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne,Après consultation des organisations professionnelles et syndicales,
ARRÊTE
Article 1: La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors del'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l'absenced'institution représentative du personnel dans l'entreprise, est composée comme annexée ci-joint.Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à trois ans.Article 3: Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de laMayenne et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dansce département.Article 4: La liste prévue à l'article 1° ci-dessus sera tenue à la disposition des salariésconcernés à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne, dans chaque mairie du département de laMayenne ainsi que sur les sites internet de la préfecture de la Mayenne et de la directionrégionale de l''économie, de I'emploi et des solidarités des Pays de la Loire.
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Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 09 septembre 2025.Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Mayenne, Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental,
Serge MILON
Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de lanotification :- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail - 39-43 Quai André Citroën —- 75739PARIS CEDEX- d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de NANTES - 6 allée de I'lle Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES CEDEX 01.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
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Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-04-00002
TRES HOPITAUX AMENDES 2025 09 04 -
Délégation de signature
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signature 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53000 Laval
Délégation de signature
Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Yann BECAM, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne, ainsi
qu'à Mme Christelle SAULNIER-MAGGI et M. Thomas FABRE, inspecteurs des Finances
publiques, responsables de secteurs, Mme Yolande DELAULNE, contrôleur Principal, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, concernant le recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-04-00002 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 09 04 - Délégation de
signature 9
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
AUTIPOUT Laurent Contrôleur 84 mois 8 000,00€
BONNIER Charlotte Agent contractuel 84 mois 8 000,00€
LALLEMAND Tangi Contrôleur 84 mois 8 000,00€
QUILES Sarah Contrôleur 84 mois 8 000,00€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, concernant le recouvrement des
créances des organismes du secteur public local :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
LABAT Emilie Contrôleur 84 mois 5 000,00€
LE GOFF Jean-Luc Contrôleur 84 mois 5 000,00€
PERDREAU Marie Agent contractuel 84 mois 5 000,00€
RICHOU Françoise Contrôleur 84 mois 5 000,00€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
À Laval, le 04/09/2025
Le comptable
signé
Béatrice BODELLE
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
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signature 10
DRAC PDL
53-2025-09-04-00001
DRAC SUBDEL PREF-53 SEPT-2025-
DRAC PDL - 53-2025-09-04-00001 - DRAC SUBDEL PREF-53 SEPT-2025- 11
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ DRAC n° 2025/53/1
portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à
M. David BOUILLON, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Mayenne
___
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions .
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris
pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;
DRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanislas Baudry – BP  63518 - 44035 NANTES Cedex 1
DRAC PDL - 53-2025-09-04-00001 - DRAC SUBDEL PREF-53 SEPT-2025- 12
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 nommant, à compter du 1 er
septembre 2024,
M. David BOUILLON, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Mayenne ;
VU la note du 1er
mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant l'arrêté du 1 er
septembre 2025 portant délégation de signature de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne, à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire
A R R Ê T E
Article 1
Il est donné subdélégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la
Mayenne, les actes et décisions suivants :
Fonctionnement des services
- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des
aticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du code
de justice administrative ;
- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des
procédures de référé prévues par le Code de justice administrative ;
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à M.  David BOUILLON, architecte et urbaniste de l'Etat,
architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
(UDAP) de la Mayenne , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui
concerne le département de la Mayenne, les actes et décisions suivants ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et
L621-18 du Code du patrimoine
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
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Abords monuments historiques classés ou inscrits
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,
R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
Article 3
L'arrêté n° DRAC n° 2024/53/3 du 9 septembre 2024 est abrogé.
Article 4
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 04 septembre 2025
Pour la préfète,
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
Signé
Anne GÉRARD
3
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