zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 45 20/05/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2025- 860 du 19 mai 2025 déclarant cessible la parcelle cadastrée A 534 sur le territoire de la
commune de Le Claon
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION
CIVILE NORD-EST
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté n°2025-862 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

ae EUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 260 du 1 9 MAI 2025
déclarant cessible la parcelle cadastrée A 534 sur le territoire de la commune de Le Claon
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-4 etR. 131-3 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-213 du 25 janvier 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtespublique et parcellaire préalables à la déclaration d'utilité publique de la dérivation et de laprotection des sources communale et Colayane implantées sur le territoire de la communede Le Claon; |
Vu l'avis favorable et les conclusions du commissaire-enquéteur reçus le 10 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques aux cours de sa séance du 28 juin 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1663 du 28 juin 2019 déclarant d'utilité publique les travaux dedérivation des eaux souterraines des sources communale et Colayane exploitées par la commune de LeClaon à titre de régularisation et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau ;Vu la délibération datée du 20 octobre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de LeClaon demande l'expropriation de la parcelle A534, bout de parcelle A259 avant modification duparcellaire cadastral en date du 12 novembre 2020, et incluse dans le périmètre de protectionimmédiate de la source Colayane ;Vu les plans et états parcellaires de la propriété dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation duprojet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2153 du 25 juillet 2024 déclarant cessible la parcelle cadastrée A 534 surle territoire de la commune de Le Claon ;
Préfecture de la Meuse | 1/340 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que la parcelle cadastrée A534 n'a pas pu être acquise par voie amiable ;Considérant que la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique doit être poursuivie ;Considérant que le juge des expropriations n'a pas été saisi dans le délai de six mois à compter de ladate de publication de l'arrêté préfectoral n° 2024-2153 du 25 juillet 2024 déclarant cessible la parcellecadastrée A 534;Considérant qu'il échvient paf conséquent, de prendre un nouvel arrêté de cessibilité pour la parcellecadastrée A 534 afin que la procédure d'expropriation puisse être poursuivie ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Est déclarée cessible, au profit de la commune de Le Claon, la parcelle cadastrée A534 (bout deparcelle A259 avant modification du parcellaire cadastral en date du 12 novembre 2020), dont le planet l'état parcellaire sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Le Claon et publié par tout procédé enusage dans cette commune. Il sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception aux propriétaires et titulaires de droits réels concernés, par les soins de la commune de LeClaon.
ARTICLE 3 :Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de 6 mois à compter de la date depublication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :* le Secrétaire général de la préfecture,* le Maire de Le Claon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse,> notifié aux propriétaires et ayants droit,> affiché en mairie,>transmis, pour information, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général de la Préfecture
Christian ROBBE-GRILLET
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Voies et délais de recours |(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 : |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038- 54036 NANCY Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.
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Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025- 260 du Ÿ 9 MAI 2925Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian RCBBE-GREL ET

Annexe 3 - Modification du parcellaire cadastral
ne: 065116 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALCachet du rédacteur du documentifle Sinn ed— ; D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL {DGFIP)suméro ordre du document d'srpentage _Document vérfié of numérotée (Att. 28 du a ES TT Oo ours 1085)orne Le présent document. certfié par les propridteires eoussignés (3) a 666 dmb' (1) :
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Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025- 260SQ MA! onePour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
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EuPREFETDE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- S62 du 1 3 MAI 2025accordant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu-blique ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité del'aviation civile ;Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est ;Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 1

ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions etcompétences exercées dans le département de la Meuse en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienneprévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du codedes transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefsayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant del'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécuritéde la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 ducode des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ouinstallations nécessaires à la conduite de travaux .6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'articleD. 6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.JACQUEMIN ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et MmeDelphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, PhilippeDOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction dela DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;

2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et NavigationAérienne M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE et M. PaulHUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 9 , par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, et Héléne POTTIER,MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER et Benoit GUYOTinspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3 : L'arrêté n° 2024-3640 du 18 décembre 2024 est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le directeur de la sécurité de l'Avia-tion civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet Www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.