HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-04-023
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur
la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2025-04-30-00002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION
RÉNOVATION-ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION DE
LA CARTE COMMUNALE D'OLMI-CAPPELLA (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-04-29-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Farinole vers
Santo Pietro di Tenda. (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-04-29-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 17
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-25-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU SOCIETE DES
BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de
BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -
30/04/2025
3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SASU SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER DE PINETO sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -
30/04/2025
4
Vu la demande en date du 20 décembre 2024 de la SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE
PINETO, représentée par Monsieur CAMPANA Frédéric, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à Biguglia, plage de Pineto,
pour la location de matelas et parasols, pour une occupation totale de 200 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de BIGUGLIA en date du 21 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de BIGUGLIA, plage de Pineto, est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse
dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse »
dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et
comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, représentée par Monsieur CAMPANA
Frédéric, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 332 691 088,
demeurant lieu-dit Pineto, 20620 Biguglia, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BIGUGLIA, lieu-dit Pineto pour une activité de location de matelas
et parasols.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -
30/04/2025
5
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m²
servant d'assiette à :
• Location de matelas et parasols.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30
septembre 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -
30/04/2025
6
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -
30/04/2025
7
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le do maine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 5000 EUROS (cinq mille euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -
30/04/2025
8
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Biguglia,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/Le préfet,
Original signé par le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -
30/04/2025
9
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SASU SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER DE PINETO
représentée par M. CAMPANA Frédéric
7
6 m
~33,3 m
Matériel de
plage = 200 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -
30/04/2025
10
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2025-04-30-00002
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME
CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ
PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION DE LA
CARTE COMMUNALE D'OLMI-CAPPELLA
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-04-30-00002 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ PORTANT
APPROBATION DE LA RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE D'OLMI-CAPPELLA - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025
11
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Planification urbaine Aménagement
Arrêté N° en date du
Portant approbation de la révision de la carte communale d'Olmi-Cappella
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d' OLMI-CAPPELLA en date du 11 décembre
2020 initiant la révision de la carte communale,
Vu l'absence d'avis rendu par la Mission régionale de l' Autorité environnementale dans le délai de 3
mois concernant la révision de la carte communale d'Olmi-Capella,
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 06 juin 2024,
Vu l'avis favorable de l'Institut national de l'origine (INAO) en date du 29 avril 2024,
Vu l'avis favorable émis par la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CTPENAF) en date du 15 avril 2024,
Vu l'arrêté n°02/2024 du maire d' OLMI-CAPPELLA en date du 12 juin 2024 soumettant à enquête
publique le projet de révision de carte communale,
Vu le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 11 septembre 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d' OLMI-CAPPELLA en date du 14 mars 2024
approuvant la révision de la carte communale,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-C orse, Monsieur Michel
PROSIC,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN,
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-04-30-00002 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ PORTANT
APPROBATION DE LA RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE D'OLMI-CAPPELLA - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025
12
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La révision de la carte communale de la commune d' OLMI-CAPPELLA est approuvée, conformément
au plan ci-annexé. Les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol sont délivrées par le
Maire au nom de la Commune.
Article 2 :
Le présent arrêté, ainsi que la délibération du Conseil municipal en date du 14 mars 2025 approuvant
la carte communale, seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :
L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l'affichage est
celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Cors e, le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Corse et Monsieur le Maire d'OLMI-CAPPELLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR : M . PROSIC
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de son affichage.
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-04-30-00002 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ PORTANT
APPROBATION DE LA RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE D'OLMI-CAPPELLA - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025
13
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-04-29-00001
Autorisation transfert licence IV depuis Farinole
vers Santo Pietro di Tenda.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-29-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Farinole vers Santo Pietro di
Tenda. - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025 14
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-04-29- du 29 avril 2025
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de FARINOLE vers celle de SANTO PIETRO DI TENDA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et col-
laborateurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Madame Sabrina SALICETTI, Présidente de la SAD « A Piniccia di Salec -
cia », le 16 février 2025, en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème caté-
gorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de FARINOLE, vers celle de SANTO PIE-
TRO DI TENDA,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 18 février 2025,
Vu l'avis favorable du Maire de FARINOLE, du 7 mars 2025,
Vu les mails adressés au Maire de SANTO PIETRO DI TENDA les 18 février et 18 mars 2025,
Considérant l'absence de réponse du Maire de SANTO PIETRO DI TENDA aux sollicitations susvisées,
ainsi que les dispositions de l'article L231-1 du Code des relations entre le public l'administration, le -
quel précise : « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut déci -
sion d'acceptation » ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-29-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Farinole vers Santo Pietro di
Tenda. - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025 15
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de FARINOLE au sein du débit de boissons du camping
« A Stella », vers la commune de SANTO PIETRO DI TENDA pour y être exploitée par Madame Sabrina
SALICETTI, au sein de l'établissement « A Piniccia di Saleccia », sis Acqua Dolce.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu-
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de SANTO PIETRO DI TENDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-29-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Farinole vers Santo Pietro di
Tenda. - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025 16
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-04-29-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-29-00002 -
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025 17
E 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23 ,L2223-25, D2223-34, R2223-56, R2223-60, R2223-62 :Vu l'arrêté n°2B-2019-07-10-001 en date du 10 juillet 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise de pompes funèbres MATTE! MARIE CLARISSE, sise, villa Zedde -lieu-dit Mozello - quartier neuf - 20260 CALVI gérée par Mme Marie-Clarisse MATTE! ;Vu l'arrêté n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande formulée le 18 avril 2025, par Mme Marie-Clarisse MATTEI, en vue durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompesfunèbres MATTE! MARIE CLARISSE ;Considérant que les pièces présentées à l'appui de cette demande sont conformes à laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :ARRÊTE
Article 1: L'entreprise de pompes funèbres MATTE! MARIE CLARISSE, villa Zedde - lieu-ditMozello — quartier neuf — 20260 CALVI, gérée par Mme Marie-Clarisse MATTEI, est habilitée àexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :_ x transport de corps avant et après mise en bière ;x organisation des obsèques ;x soins de conservation ;x fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;x fourniture de corbillards et voitures de deuil ;x fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,aux inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cing ans à compter du 13juillet 2025, sous le numéro 25-2B-0013 .
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-29-00002 -
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025 18
Article 3: L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retiréeaprès mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits aurontété constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumisesles régies, entreprises ou associations habilitées conformément au code général descollectivités territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelleselle a été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 4: Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours :x gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9;x hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;x administratif auprés du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Bastia, lePour le préfet et par délégationPour le Préfet
yi
Arnaud MILLEMANN
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-29-00002 -
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025 19