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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET










N° Spécial 08 janvier 2025


Dates
-0012 du 08 août 2024
2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIAAF du 08 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION REGIONALE
ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET Pages
DRIAAF
n°2024-0009 02.08.2024 Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la SCA DU DOMAINE DU
GRAND ROUVIAN 3
DRIAAF
n°2024-0012 08.08.2024 Arrêté constatant l'indice des fermages et fixant
les valeurs locatives (minima et maxima) pour les
Hauts-de-Seine 5
Annexe de l'arrêté DRIAAF n°2024-0012 du 08 août 2024 12




PREFET Direction Régionale et Interdépartementale
he HAUTS-DE-SEINE de l'Alimentation, de l'Agriculture
Égalité et de la Forêt
Poateraltt
Arrété préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la SCA DU DOMAINE DU GRAND ROUVIAN
Le préfet du département des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R93-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SCA DU DOMAINE DU GRAND ROUVIAN, le 18/04/2024 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de d'île-
de-France du 24/06/2024 ;
Vu le courrier du 10/07/2024 adressé à Monsieur Sylvain MASSA, conditionnant la délivrance
de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise
de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France le 26/07/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de d'Île-de-
France du 30/07/2024 sous condition de réalisation des engagements prévus dans le cahier
des charges ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne Une opération qui consiste en
l'acquisition de titres sociaux,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCA DU DOMAINE DU GRAND ROUVIAN par la SARL ELEVAGE
MASSA, détenue par Monsieur Sylvain MASSA qui détiendra ainsi 100 % du capital et des
droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Sylvain MASSA suite à l'opération sera de 452 hectares 82 ares et 05 centiares (559 hectares
62 ares et 01 centiares en surface pondérée) et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 127 hectares et 50 ares pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
n°2024-0009
Considérant que conformément au IV dé l'article L. 333-3, la société faisant objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contréle a Proposé des mesures compensatoires dans les délais :
Considérant que la mesure compensatoire, assortie d'un cahier des charges :
- La mise à bail rural de 18 ans, par l'intermédiaire de la SAFER, d'un ensemble de parcelles appartenant au bénéficiaire de manière indirecte et préalable à l'opération, d'une surface de 1 hectare 70 ares 19 centiares correspondant à une surface pondérée de 4 hectares 70 ares 19 centiares (commune de LES ARCS-SUR-ARGENS, parcelles cadastrées section C numéros 963, 970, 971, 978, 979, 980 et 981),
st de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmese
de production et remédie aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation, Pour les raisons suivantes :
+ Mise à bail d'une parcelle de vignes récemment plantées, localisée dans un secteur, LES ARCS-SUR-ARGENS, où les besoins en foncier viticole pour l'installation et la consolidation sont importants,
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation n° OS 92 24 0006 07 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Sylvain MASSA, à compter de la date de publication du présent arrêté, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
- La copie du bail conclu en application de l'article L. 141-1 11 4° du code rural et de la pêche maritime entre Monsieur Sylvain MASSA et le preneur qui sera identifié par la SAFER Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre du mandat de recherche de preneur délivré & la SAFER Provence-Alpes-Céte d'Azur en application de l'article L, 141-1 |} 4° du code rural et de la pêche maritime, le 26 juillet 2024.
Article 3 : Les mesures compensatoires devront être réalisées dans un délai de six mois, à Compter de là date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois à Compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4: En cas de non-respect des engagements, Monsieur Sylvain MASSA encourra les sanctions mentionnées au Vi de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative, En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.
Article § : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdéparternental de Valimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Le 02/08 [2024 Le préfet
urept HOTTIAUNE

PREFET Direction Régionale et Interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'Alimentation, de l'Agriculture
Li et de la Forêt d'Île-de-France
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-0012
Constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour les Hauts-de-Seine
Le préfet de département des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 à 9-3 ;
VU la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes ;
VU le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire
interdépartementale des baux ruraux de la région d'Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-
Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constant pour 2024 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-021 en date du 20 septembre 2023 constant l'indice des fermages et
fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour les Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2020-95 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-0026 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
ARRÊTE
Article 1°
L'indice national des fermages s'établit pour 2024 à 122,55. La variation de l'indice national des fermages
2024 par rapport a l'année 2023 est de + 5,23 %.
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
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Article 2
A- BAUX RURAUX DE 9 ANS
À compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et minima en valeursactualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
1- Cultures générales (terres labourables et herbagéres)
1.1 - Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie À 104,85 138,43
CatégoreB 83,88 119,55
Catégorie C | 47,50 95,64
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de lastructure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pourdes terres bien groupées et qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l'intérieur de chaquefourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de lapêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 - Terres avec bâtiments d'exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,96 € à 25,17 €/ha selon la consistance,l'adaptation et l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoltes et ducheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments,le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 5,66 € à 23,92 €/ha.
2- Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concoursfinancier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,37 251,69
2.1.2 dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage
permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
176,59 402,69
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
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2.2 - Maraichage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
2.2.1 moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
220,74 503,37
2.2.2 trois récoltes au moins par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
441,48 1006,73
2.3 - Cultures légumières sur terrain d'épandage
MINIMUM (en £/ha) MAXIMUM (en €/ha)
121,87 226,51
2.4 - Cultures maraichéres sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de
bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
882,95 2516,83
2.5 - Cultures fruitières
2.5.1 Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,37 251,69
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise,
et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 Vergers plantés par le propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 110,37 251,69
Dont plantations 220,74 377,52
Hautes tiges :
Dont terrains 110,37 251,69
Dont plantations 66,22 377,52
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre des terres,d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à unevaleur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 - Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/ha)
220,74 377,52
2.7 - Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)
Serres chauffées 176,59 805,39
Serres avec chauffage d'appoint | 132,45 629,21
Serres et châssis froids ay 66,22 251,69
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d'eau _ my 5,33 75,50
Terrains clos sans eau 2,65 12,58
Terrains viabilisés 16,56 100,68
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Terrains non clos, sans eau | 88,29 201,34
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrainqui les supporte.
2.8 - Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
44,15 151,01
2.9 - Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM (en €/12500 m°?) MAXIMUM (en €/12500 m2)
Carrières à trous 220,74 755,05
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46
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Carrières à bouches 176,59 1107,41
Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, les
cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10 -Cressiculture
2.10.1 Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM MAXIMUM
(en €/ha) (en €/ha)
1èe catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses aménagées 2207,39 3020,19
avec des berges en béton
2°" catégorie11
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses alimentées en
tête et ne dépassant pas 50 m de long 1545,18 2013,46
3îme catégorie
Eau de source à moins de 200 m avec retour 1324,44 1761,79
2.10.2 Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut être
augmenté entre 15% et 20%.
B- BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,
pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans in 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural
et de la péche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de:
Baux à long terme (18 ans - 25 ans) 40%
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime
(baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent qu'aux
biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30%
et 40% ne s'appliquent qu'au terrain nu.
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C- ACTIVITES EQUESTRES
Batiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 - Écuries de courses de galop
MINIMUM MAXIMUM
(en €/m?/an) (en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le Stockage des grains et fourrages,
à TE TR
à
40,44
114,10sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.
2 - Écuries de courses de trot
MINIMUM MAXIMUM
(en €/m2/an) | (en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
à A a
; 40,44 134,38sellerie et sanitaires, ainsi que l'accés à une fosse à fumier aux
normes.
3 - Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
MINIMUM MAXIMUM
(en €/m?2/an) (en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres,
avec mise a disposition de locaux pour le stockage des grains
: on Selb
0,61 380,31et fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse
à fumier aux normes.
|
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer Minima et maxima (en €/m?/an)
Bâtiments destinés au Stockage (matériel, aliments, paille)
Application des minima et maxima Fumière
fixés par l'article 2 paragraphe A ou B
Terres labourables et herbagéres (dont paddocks)
S rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46
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http://driaaf.ile-de-france.agricuiture.gouv.fr/

4- Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM | MAXIMUM
- i VS M :
(en£/ha/an) | (en €/ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la |
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales, 122,56 361,29
granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-longes
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2023-021 en date du 20 septembre 2023 constant l'indice des fermages et fixant
les valeurs locatives (minima et maxima) est abrogé au 1° octobre 2024.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du ter octobre 2024.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires et le directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubiié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.
5 rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Fait à Paris, le Ÿ Cas do 24
Pour le préfet et par délégation,
Lt et intorcérartemental
HK l'agricuiture ©. de la forêtLe directeur ré7'
de l'alimentation
ee
Benjamin BEAUSBANT

Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du
prix
Boxes - Surface
Écuries - Ventilation
Stabulation - Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carriéres : Aire d'évolution - Dimension
La carriére peut étre couverte ou non - Vétusté
couverte. - Qualité du sol
Les côtés sont ouverts. - Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges : - Dimension
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert - Vétusté
et partiellement ou complètement fermé sur - Qualité du sol
les côtés. - Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe - Rond d'Havrincourt - Dimension
Aire d'évolution circulaire servant à longer -Vétusté
les équidés (couvert ou non couvert). - Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur - Dimension
Aire d'évolution circulaire motorisée servant - Vétusté
à faire marcher et trotter les équidés en | - Qualité du sol
liberté. - Nombre de places
(couvert ou non couvert) - Couvert ou non couvert
Sellerie : - Dimension
Local dans lequel sont entreposés les selles, - Vétusté
filets, harnais et matériel d'équitation - Localisation / boxe
- Eau électricité
- Chauffage
Club house / iocaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires
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Tel : 01 82 52 46 46
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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