RAA n°269 du 23 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 23 octobre 2026

ID 373cef428c793e7e1f25ea2929d3e8ae43f484eb244ca9775f0a3bee96c797f6
Nom RAA n°269 du 23 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 23 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74250/534068/file/recueil-44-2026-10-23-269-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 23 octobre 2026 à 15:44:11
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 17:00:25
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-10-23-269
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
2026-10-22 - Avis d'appel à projet de foyers de jeunes travailleurs (18
pages) Page 4
2026-10-23 - Décision DDETS/DIRECTION/2026/24 du 23 octobre 2026
portant subdélégation de signature administrative. (8 pages) Page 22
DDTM - Direction départementale des Territoires et de la Mer /
2026-10-15 - Arrêté Préfectoral 74/2026 du 15 octobre 2026 portant
classement de salubrité des zones de production de coquillages de la
Loire-Atlantique+ annexes cartographiques. (26 pages) Page 30
2026-10-14 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 fixant le prix des
fermages en viticulture et saliculture pour l'année 2026. (3 pages) Page 56
2026-10-14 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 fixant pour
l'année 2026 les valeurs minimales et maximales locatives des terres
nues en polyculture - élevage, des bâtiments d'exploitation et des
bâtiments d'habitation soumis au statut du fermage. (2 pages) Page 59
2026-10-23 - Arrêté préfectoral n° 20261028_A11_Tvx du 23 octobre
2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11,
RN844, RN 137 et A844 pendant les travaux d'entretien courants sur le
Contournement Nord de Nantes (CNN) sur les communes de Nantes,
Orvault, La Chapelle sur Erdre. (6 pages) Page 61
DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2026-10-14 - Arrêté SDJES44-EPJE/2026-44-08 du 14 octobre 2026
portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire). (3
pages) Page 67
2026-10-14 - Arrêté SDJES44-TCA/2026-44-08 du 14 octobre 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément. (3 pages) Page 70
DSFIPE - Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger /
2026-10-20 - Décision du 20 octobre 2026 portant délégations
générales et spéciales de signature. (7 pages) Page 73
2026-10-20 - Décision du 20 octobre 2026 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire. (5 pages) Page 80
Préfecture 44 / DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
2026-10-14 - Arrêté DDP du 14 octobre 2026 portant attribution d'une
subvention au titre du Fonds vert pour l'exercice 2023 (EPTB). (3 pages) Page 85
2026-10-14 - Arrêté DDP du 14 octobre 2026 portant attribution d'une
subvention au titre du Fonds vert pour l'exercice 2024 (EPTB). (3 pages) Page 88
2
2026-10-14 - Arrêté DDP du 14 octobre 2026 portant attribution d'une
subvention au titre du Fonds vert pour l'exercice 2024 (Saint-Herblain). (3
pages) Page 91
2026-10-19 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant
délégation de signature du Préfet de Loire-Atlantique, Délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). (2
pages) Page 94
2026-10-19 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant
délégation de signature pour le BOP 723 à Monsieur Ronan BOUILLOT,
directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays
de la Loire. (2 pages) Page 96
2026-07-20 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant
délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directeur du
secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique.
(5 pages) Page 98
2026-10-21 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant
délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique. (8 pages) Page 103
2026-10-22 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 portant
délégation de signature à Mme Laure JOUBERT,
directrice
régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim. (4
pages) Page 111
Préfecture 44 / SPSN - Sous-préfecture de Saint-Nazaire
2026-10-08 - Arrêté préfectoral n° CAB-2026-032 du 08 octobre 2026
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. (16
pages) Page 115
3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Annexe 1 : Avis d'appel à projet de foyers de jeunes travailleurs
La Préfecture de Loire-Atlantique ouvre un appel à projets pour la création de
500 places de foyer de jeunes travailleurs.
1 – Objet de l'appel à projet
Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) relèvent du droit commun applicable aux
autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ils
sont autorisés par le préfet de département au titre du 10° du I de l'article L.312-1 du
Code de l'action sociale et des familles (CASF) et des articles L.831-1 et L.353-2 du
Code de la construction et de l'habitation (CCH).
La création de FJT fait partie des leviers d'action que l'État peut mettre en
œuvre afin de répondre, dans un contexte de tension du marché immobilier, aux
besoins de jeunes, notamment les plus démunis, ne relevant pas d'un dispositif
d'hébergement mais ayant besoin d'accéder à un logement plus adapté à leurs
ressources, et de bénéficier d'un accompagnement socio-éducatif leur permettant
d'accéder à l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et
économique.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner un ou plusieurs projets
de création ex nihilo ou d'extension d'au moins 30 % de la capacité déjà autorisée, de
places de foyer de jeunes travailleurs pour répondre aux besoins du département de
la Loire-Atlantique.
Le nombre de places à attribuer dans le cadre de cet appel à projet est fixé à
500 places.
2 – Autorité compétente
En application de l'alinéa c de l'article L.313-3 du CASF, l'autorisation est
délivrée par le préfet du département.
Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray – B.P . 33515 – 44035 NANTES cedex 1
3 – Cahier des charges de l'appel à projet
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 2 de l'arrêté portant
avis
d'appel à projet.
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Celui-ci sera déposé, le jour de la publication de l'arrêté portant avis d'appel à projet
au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Il pourra être téléchargé sur le site internet de la préfecture
4 – Modalités d'instruction des projets
Conformément aux articles R.313-5 et R.313-5-1 du CASF, les projets seront analysés
par un ou plusieurs instructeur·s désigné·s par le préfet de la Loire-Atlantique.
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le
récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus, à l'expiration du délai de réception des réponses, se
réalise
selon deux étapes :
• Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R.313-5-1 1er alinéa du CASF. Le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier pour les informations
administratives prévues à l'article R.313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
• Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai précité de 8 jours seront analysés sur le fond, sur
la base du cahier des charges joint au présent avis et des critères de sélection et
d'évaluation prévus ci-après.
Le·s instructeur·s établira(ont) un compte-rendu d'instruction sur chacun des projets
qui sera communiqué à la commission d'information et de sélection d'appel à projet.
Sur la demande du président de la commission, le·s instructeur·s pourra·ont proposer
un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places
de FJT correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée
par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut
de l'une de ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1er juin 2014, date
d'entrée en vigueur du décret n°2014 565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).
La composition des dossiers de candidatures est décrite à l'article 8 du présent avis.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le Préfet de
département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa
composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de
la Loire-Atlantique.
5 – Fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à
projet
Les candidats présentent leur projet à une commission dont la composition est fixée
par l'article R.313-1 du CASF. Ils sont convoqués 15 jours avant la tenue de la réunion
de la commission.
La commission rend un avis en établissant la liste de classement des projets qui fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
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6 – Modalités de dépôt des dossiers de candidatures
Le dossier de candidature devra être envoyé au plus tard dans les 4 mois à compter
de la date de publication de l'avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs
sur l 'adresse mail ddets-aap@loire-atlantique.gouv.fr avec le nommage suivant : AAP
FJT 2026
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature par mail, en précisant leurs coordonnées et en précisant
en objet « Appel à projets 2026 – FJT », à l'adresse suivante : ddets-aap@loire-
atlantique.gouv.fr
7 – Composition du dossier
Concernant la candidature :
• Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de
ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
• Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'est pas l'objet de l'une
des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du Code de l'action
sociale et des familles ;
• Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.471-3, L. 472-10, L.474-2 ou L.474-5 du
CASF ;
• Une copie de la dernière certification aux comptes si le candidat y est tenu en vertu
du Code de commerce ;
• Des éléments descriptifs de l'activité du candidat dans le domaine social et médico-
social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-
social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle
activité ;
• Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
• Les comptes d'exploitation des trois années antérieures.
Concernant le projet :
1. Les informations relatives au territoire sur lequel se situe le projet et tout
document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges, dont :
◦ Le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 3) ;
◦ Tout document sur les conditions de soutien au projet des collectivités territoriales
concernées et d'intégration du projet dans une politique locale.
2. Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment :
◦ Un dossier financier comportant :
▪ un plan de financement de l'opération ;
▪ un budget prévisionnel d'exploitation pour les trois années à venir en
fonctionnement ;
▪ le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ainsi que
l'identification de l'opérateur agréé pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) ou le
bailleur social pressenti ;
▪ si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant.
◦ Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
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▪ Un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à
l'article L.311-8 du CASF ;
▪ Un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention
APL conclue conformément à l'article R.353-159 du CCH ;
▪ Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément à D.312-
153-2 du CASF et répondant aux critères énoncés dans la lettre circulaire CNAF LC
n°2020-010 du 14 octobre 2020 (CNAF) relativement au soutien de la branche Famille
aux Foyers de jeunes travailleurs ;
▪ L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L.311-3 et L.311-8 du CASF ;
▪ La méthode d'évaluation prévue à l'article L.312-8 du CASF, ou le résultat des
évaluations déjà réalisées dans le cas d'une extension ou d'une transformation
précédente ;
▪ Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article
L.312-7 du CASF.
◦ Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
◦ Un dossier relatif aux caractéristiques bâtimentaires du projet comportant :
▪ Une description du projet immobilier décrivant avec précision l'implantation, la
surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné
ou accueilli (dessins, maquettes et plans de masse avec les extérieurs) ;
▪ En cas de construction neuve, des plans prévisionnels ;
▪ Une note sur les conditions permettant d'assurer la délivrance de l'autorisation
d'urbanisme et de construction (ERP) nécessaire à la réalisation du projet.
Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect
des exigences minimales que ces dernières doivent respecter.
8 – Modalités et publication de l'avis d'appel à candidature
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique. La date de publication vaut ouverture de la période
de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée à 4 mois à compter de la date
de publication.
Il sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Durant la période de dépôt des candidatures et jusqu'à 8 jours avant la fin de la
période de dépôt, le candidat peut solliciter des précisions complémentaires sur
l'avis d'appel à projet auprès de la DDETS de la Loire-Atlantique exclusivement à
l'adresse courriel suivante : ddets-aap@loire-atlantique.gouv.fr en mentionnant la
référence de l'appel à projet « Appel à projets 6 – FJT ».
La Préfecture de la Loire-Atlantique pourra faire connaître à l'ensemble des candidats
préalablement déclarés, des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaire, au plus tard 5 jours avant la date de clôture (article R.313-4-2 du CASF).
9 – Calendrier
Lancement de l'appel à projet : date de publication de l'avis d'appel à projet au
recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
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Date limité de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 120
jours après la date de publication au recueil des actes administratifs du département
de la Loire-Atlantique.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets :
avril 2027 .
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats
non- retenus : au plus tard 8 mois après la date limite de dépôt des dossiers.
Fait à Nantes, le 22/10/2026

Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNÉ
Sabine GIRAULT
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ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJET
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 1/2026/FJT/Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de Loire-Atlantique
Pour la création de places de foyer de jeunes travailleurs
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Foyer de jeunes travailleurs
PUBLIC Jeunes de 16 à 30 ans en insertion socialeet professionnelle
TERRITOIRE Département de Loire Atlantique
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture
de Loire-Atlantique en vue de la création de 500 places de foyers de jeunes
travailleurs dans le département de Loire Atlantique, constitue le cahier des charges
auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en
termes d'accueil et d'accompagnement des publics.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les
plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer
la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des usagers.
L'autorisation sera délivrée pour quinze ans et son renouvellement est
subordonné aux résultats d'une évaluation.
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1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu Le plan quinquennal 2023-2027 pour le logement d'abord et la lutte
contre le sans–abrisme
Vu l'article L. 312-1-I- 10° du code de l'action sociale et des familles relatif à
l'autorisation de foyer de jeunes travailleurs en tant qu'établissement
social
Vu l'article D. 312-153-1 et suivants du code de l'action sociale et des
familles relatif au foyer de jeunes travailleurs
La Préfecture de Loire Atlantique ouvre un appel à projets pour la création de
500 places de foyer de jeunes travailleurs.
1. LES BESOINS
Les projets déposés veilleront à s'inscrire dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
qui prévoit le développement de l'offre de logement adapté
1.1/ Le public
Le public des 15-29 ans représente 18,4% de la population de Loire-Atlantique
en 2022 (dernières données INSEE), taux supérieur aux moyennes nationales (17,6%).
Entre 2016 et 2022, le nombre de jeunes en Loire-Atlantique a augmenté de 7,3 %.
57 % des jeunes de 15 à 24 ans vivent à Nantes ou dans une commune de Nantes
métropole. 33 % des nouveaux arrivants en Loire-Atlantique sont des jeunes de 15 à
24 ans. 73 % de ces jeunes s'installent dans les agglomérations nantaise ou
nazairienne.
Les FJT accueillent des jeunes en voie d'insertion sociale et professionnelle,
âgés de 16 à 30 ans dans une grande diversité de situations :
- actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en
formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance,
formation d'insertion, enseignement technique et professionnel…) ;
- en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
- des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
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La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une
priorité d'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources
et rencontrent des difficultés particulières d'accès au logement et notamment aux
jeunes qui cessent d'être pris en charge par le service départemental de l'aide
sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par
les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projets devra détailler les publics accueillis
1.2/ Le dispositif de foyers de jeunes travailleurs en Loire-Atlantique
La Loire-Atlantique présente en janvier 2026 une capacité de 2093 places de
FJT. Ces places sont à pleine occupation.
Une cartographie annexée au cahier des charges permet de visualiser la répartition
géographique de l'offre existante par type de structure et territoires.
2. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
2.1/ Public concerné et territoire
Les projets déposés s'adressent aux jeunes en voie d'insertion.
L'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes en Pays de la Loire a réalisé une
étude en 2018 sur le besoin en logement des jeunes qui prévoit le développement
de structures FJT.
Par ailleurs, le Conseil départemental souligne régulièrement le besoin de
solutions adaptées pour les jeunes, et notamment pour les jeunes majeurs sortant
de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
L'accès des populations de l'ensemble du département aux prestations
offertes doit être garanti. La priorité sera donc donnée aux projets d'implantation
dans les zones géographiques non pourvues à partir d'une étude locale de besoin.
Les projets présentés devront être étudiés au regard:
- des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à
destination des jeunes ;
- la situation des communes au regard de la loi SRU ;
- les conditions de desserte (proximité des transports en commun, liaisons
douces, solutions auto-partage...);
- des bassins d'emploi et de formation identifiés ;
- en cohérence et en adaptation des offres de services de proximité (loisir,
culture, commerce…) ;
- la prise en compte des enjeux de sobriété foncière.
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2.2 : Orientation et durée de séjour
L'orientation sur ce dispositif est réalisée dans le respect des droits de
réservataires.
Conformément à l'« accord-cadre pour la mise à disposition aux SIAO des
places en résidences sociales relevant du contingent préfectoral », « La convention
APL détermine les droits de réservation de l'État dans les résidences sociales.

À défaut d'un taux fixé dans la convention, ils doivent faire l'objet d'une
négociation entre l'État et le gestionnaire, à hauteur de 30 %.
L'État doit en disposer au bénéfice des personnes « mal logées, défavorisées
ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre
financier ou tenant à leurs conditions d'existence », telles que définies à l'article
L441-1 du Code de la construction et de l'habitation, notamment prioritaires au titre
du DALO. Les parties s'accordent sur la mise en œuvre de ce contingent de
réservation, y compris lorsque les conventions APL signées pour chaque structure ne
le prévoient pas explicitement. »
Dans ce cadre, le préfet par l'intermédiaire du service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO), propose au gestionnaire des candidats pour ces logements.
Une convention État, gestionnaire et SIAO 44 pourra fixer les modalités pratiques
de gestion de ces réservations. Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les
foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ils bénéficient d'un financement de l'État
doiven examiner les propositions d'orientation du SIAO 44 et les mettre en œuvre
selon les procédures existantes qui leur sont propres. Le gestionnaire se conformera
à cette obligation et passera une convention avec le SIAO 44, plateforme unique
départementale de coordination, et de régulation. La structure s'engage de plus à
utiliser le système d'information unique dénommée « SI-SIAO ».
La durée de séjour est celles d'une résidence sociale s'inscrivant dans un
parcours d'accès au logement avec une durée maximale de 24 mois.
2.3/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Les missions de FJT mises en œuvre doivent favoriser l'autonomie des jeunes et
le respect de leur vie privée, dans les domaines suivants:
 Proposer un hébergement et un accompagnement comprenant un soutien
individuel et des actions collectives ;
 Prévoir l'accueil, l'information et l'orientation en matière de logement ;
 réaliser des actions en matière d'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux
droits et à la culture, de la santé, de l'emploi, de la formation et de la
mobilité, du sport et des loisirs ;
Les prestations mises en œuvre devront préciser ce qui dans le projet relève des
actions socio-éducatives, financées par la CAF et par les collectivités locales, et des
missions de gestion locative sociale, financées par l'État (sous réserve des crédits en
loi de finances).
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Dans ce cadre, les FJT assurent :
1 – Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La
fonction d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune
et de connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est
assortie d'actions d'information et d'orientation en matière de logement ; elle doit
permettre la création et l'actualisation d'une demande de logement social. Le foyer
constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre
décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d'accueil
s'appuie notamment sur les moments déterminants que constituent la signature du
contrat de séjour et la remise du livret d'accueil.
2 – Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de
l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du
sport et des loisirs. Il peut s'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à
favoriser la socialisation, les échanges et le partage d'expériences mais également
des actions d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la République. Ce type
d'actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat
diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).
3 – Une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les
locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas ;
toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le
cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.
En tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les
dispositions du code de l'action sociale et des familles garantissant les droits des
usagers, notamment les outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants
du CASF.
2.4/Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des
associations régies par la loi de 1901 ; des centres communaux d'action sociale, des
collectivités territoriales ou des mutuelles. L'article D.312-153-3 du CASF prévoit que
pour les foyers créés à compter du août 2015, l'organisme gestionnaire doit être
agréé dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du CCH pour la gestion de
résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont
notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux
d'action et les organismes d'habitations à loyer modéré.
Le gestionnaire produira toutes habilitations, agréments, conventions
nécessaires à l'accueil des publics spécifiques (jeunes confiés à l'aide sociale à
l'enfance, jeunes placés par un établissement de placement éducatif).
2.5/Les exigences architecturales et environnementales
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à
l'équipement telles que prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 17 octobre 2011
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette
de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction,
d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager
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avec l'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation
spatiale de la structure, en fournissant à l'appui des plans prévisionnels. Il
s'attachera à démontrer que les conditions d'installation et de localisation ainsi que
les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en
termes d'apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique fera apparaître
l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation
des usagers dans des conditions de sécurité adaptées.
Des espaces collectifs suffisants, accueillant adaptés à la vie collective des
jeunes et favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de
répondre aux besoins quotidiens des jeunes et favoriser l'apprentissage vers
l'autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le
fonctionnement des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de
dépôt du dossier. Enfin, il sera particulièrement apprécié que le projet s'inscrive
dans une démarche de qualité environnementale, se traduisant notamment par la
mise en place de dispositifs de suivi des consommations énergétiques.
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
– L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les
établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles
comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs
affectés à la vie collective,
– R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective
sont des Iocaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur,
et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et
affectés à des activités telles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la
restauration, les activités d'animation, de formation ou de loisirs. Le projet devra
indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à
proximité sur la commune ou les communes limitrophes.
Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle
de bains). Les surfaces des logements devront respecter l'arrêté du 17 octobre 2011
et le montant des redevances sera évalué en fonction des surfaces minimales et
maximales.
2.6/ Partenariats et coopération
Les partenariats doivent être exposés tant pour la définition du projet que
pour sa mise en œuvre.
Le relais vers les services d'accompagnement de droit commun doit être
précisé.
2026-10-22 14
3. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
3.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre des missions d'accès à l'autonomie et au
logement des jeunes, le porteur de projet détaillera les qualifications de l'équipe au
regard des actions individuelles et collectives mises en œuvre.
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps
plein (ETP) pour X personnes.
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :
- personnels socio-éducatifs ;
- personnels administratifs et de direction ;
- personnels techniques.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques
professionnelles au sein des équipes, en incluant la mise en place d'un plan de
formation adéquate.
3.2/ Cadrage budgétaire
Le projet repose sur la production d'un budget prévisionnel de
fonctionnement et d'investissement ainsi que des engagements des autres
financements, notamment la CAF pour la prestation de service FJT.
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation
des coûts de fonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
– le prix de revient prévisionnel ;
– le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la
construction, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt,
l'échéancier des dépenses et recettes d'exploitation ;
– le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie
animation et la partie gestion locative sociale ;
– les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul
de la redevance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en
contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la
redevance prévisionnelle.
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le
tableau des valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et
des logements-foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les
valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être
appliquées de manière automatique. Le montant de la redevance devra être justifié
dans la réponse à l'appel à projets au vu d'une part, de l'équilibre de l'opération et
d'autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.
2026-10-22 15
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli
lors de la fixation des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances
maximales prises en compte pour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction
de la situation d'emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement.
Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de
redevances accessibles pour des jeunes à faible niveau de ressources et qui ne
conduise pas à exclure systématiquement des jeunes ne disposant que de revenus
de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion.
3.3/ Évaluation
Le projet devra prévoir une démarche d'évaluation de l'action conformément
à la réglementation en vigueur.
3.4 Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes
ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à
l'ouverture de la structure. Un rétroplanning prévisionnel de réalisation sera joint à
la proposition en partant de N = jour d'ouverture.
Les places devront être ouvertes avant le 31 décembre 2030.
2026-10-22 16
CALENDRIER D'APPEL A PROJET SOCIAL
Compétence de la Préfecture de département
Calendrier 2026
de l'appel à projet relatif à la création de 500 places de foyers dejeunes travailleurs
Création de places
Capacités à créer 500 places
Territoire d'implantation Département de Loire Atlantique
Mise en œuvre Avant 2030
Population ciblée Jeunes en démarche d'insertion sociale et
professionnelle
| a, Avis d'appel a projets : Publication RAA
Calendrier prévisionnel _ oo |
Période de dépôt : 120 jours

Annexe 3














2026-10-22 17
PARTIE I :
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
Annexe 4 de l'arrêté : formulaire de p résentation des projets à renseigner p ar
le porteur de p roiet
Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
NOM DU PROJET : .....................................................................................................................................……...
Présentation synthétique du projet :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………... …………………………………………………………………………………………………………………...
1. Nom de l'organisme et sigle : ..............................................................................................................…
2.Statut juridique : ..............................................................................................................…………………..
3.Date de constitution : ..................................................................................................………………..
4.Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale
:...........................……
5.Adresse :
Rue : .....................................................................................................................................................………..
Code postal : ……………………Ville : ................……………………………………………………………………………………………..
Tél. : ………………………………………………………………………………………………………………….…
6.Courrier électronique (obligatoire) : ........................................................………………………………..
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes
complémentaires concernant le projet (au cours de l'instruction et si le projet est sélectionné) :
................……………………………………………………………………………………….
7.Personnel permanent (nombre) :…………………………………………………………………………….
8.Bref résumé des objectifs et des activités habituelle (spécifier les groupes cibles) de
l'organisme :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………
9.Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre les rubriques 1 à 11) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
2026-10-22 18
HOUOOUUUUULEOOO
PARTIE II:
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
LOCAUX ET IMPLANTATION
1. Nature du projet :
Création (ouverture d'un FJT ex nihilo), préciser :
– Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) : ………………………….
Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FJT), précisez :
– La dénomination de la structure déjà existante : ............………………………….
– Son numéro FINESS : ..........………………………………………………………….
– La capacité d'accueil actuelle de l'établissement : .........................……………...
– La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à projet, lors du
renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1er juin 2014 (1) :
...................………………………………………………………………
– La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte) : ......…………
– Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité
d'accueil) : ...............................................…………………………………………….
2. Calendrier prévisionnel d'ouverture des nouvelles places :
2027 : …………………………………………………………………………………………..
2028 :…………………………………………………………………………………………...
2029 :…………………………………………………………………………………………...
3. Type de structure (pour les nouvelles places):
Collectif – Nombre de places et nombre de logements: ...........................................
Diffus – Nombre de places et nombre de logements: .............................................….
Mixte – Nombre de places et nombre de logements:...............................................….
4. Typologie de logements
Nombre de T1………………………………………………………………………………….
Nombre de T1' .......................................................................…………………………….
Nombre de T1bis .........................................................................................…………….
Nombre de T2 ....................................................................................................……….
Nombre de T3 ………………………………………………………………………………………………………..
Nombre de T4 …………………………………………………………………………………………………… ….
5. Lieu d'implantation de la structure :
Commune : … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … . .
6. Le projet mobilise-t-il :
Des bâtiments existants à réhabiliter
Des logements sociaux ou privés
Des constructions neuves
Autres ( à préciser)
7. Précisions sur les redevances prévisionnelles (loyers + charges )
: …………………………………
………………...............................................................……………………………………………
(1) Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).
Case à cocher
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LILIu
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NOOOou
8. Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs : …………………...
.........................................…………………………………………………………………………...
9. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil départemental, conseil
régional, etc.) : .............................................................................................................................…
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………….
10. Proximité des transports / des zones de formations et/ou de l'emploi /
commerces, décrire: ......………..…………………………………………………………………………………………………
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL
11. Le public concerné :
des jeunes isolés (hommes ou femmes)
des jeunes couples sans enfants
des familles monoparentales ou des couples avec enfants
12. Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture
sociale, de décohabitation ou de mobilité
jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)
demandeurs d'emploi
en formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation insertion,
formation alternance, etc.)
13. Le projet social : les grandes lignes .....................................................................................
14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio-éducatifs individuels et
collectifs :
15. Le projet socio-éducatif : les grandes lignes ..............................................................…...
16. Les outils de la Ioi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale (livret
d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de
séjour et projet d'établissement):
.......................................................................................................
17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que, les
modalités de coopération :
Collectivités locales : ……………………………………………………………………….
CAF ou autres institutionnels : ................................................................................
autres opérateurs / association intervenant dans les champs de l'hébergement / insertion
ou le logement : …………………………………………………………………….
partenariat particulier lié à l'accueil de familles avec enfants : ……………………….
Case à cocher
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COÛTS ET M OYENS HUMAINS
18. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des
investissements et source de financements (ressources propres,
emprunts…) :…………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………….
19. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le
projet mis en œuvre (coût moyen à la place). Préciser le coût en année
pleine pour la capacité totale du FJT, après extension, le cas échéant :
Situation actuelle Situation après création
des places
Montant des dépenses
totales
en année pleine
Montant des redevances
20. Quel sera l'encadrement :
Situation actuelle Situation après
extension/création
Taux d'encadrement
Dont personnels socio-
éducatifs (préciser)
Dont personnels
administratif et de direction
(préciser)
Dont personnel technique
(préciser)
21. Suivi et évaluation
:.........................................................................................................................
22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant
pertinents dans le cadre de la sélection des projets :
(1) Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).
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Eu
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2026/24
portant subdélégation de signature administrative
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant délégation de signature à Mme Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant nomination dans l'emploi de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de
M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2026 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
de Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à
M. Olivier ASSAILLY, directeur départemental adjoint et à Mme Virginie CHRESTIA-
CABANNE, directrice départementale adjointe à effet de signer au nom de Sabine GIRAULT,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les
actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, du Directeur adjoint et de
la Directrice adjointe, la signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL » à :
- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, la
signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et
décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche – CS 44278 – 44203 Nantes cedex 2
2026-10-23 22
Pour le pôle «   TRAVAIL ET ENTREPRISES  » à :
- Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service
« Emploi-Entreprises »
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service, subdélégation de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :
o Mme Nathalie TARAULT, Directrice adjointe du travail, chargée de l'activité
partielle
o Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l'État, chargée de l'activité
partielle et du service aux personnes
o Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de l'État, chargée de l'acti-
vité partielle
- Mme Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de
Contrôle n° 1 et responsable par intérim de l'Unité de Contrôle n°2
- M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrôle n°3
et responsable par intérim de l'Unité de Contrôle n°4
Pour le pôle «   SOLIDARITÉS, EMPLOI, LOGEMENT  » :
Au sein du « Service de la Rue au Logement » à :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du service
- Mme Stéphanie TESSIER, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe au
responsable du service
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service ou de son adjointe,
subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique
à :
- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
Logement d'abord et de l'observation sociale
- Mme Eva CHAUVIN, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, référente
accompagnement des publics spécifiques et des parcours d'insertion vers
l'Emploi/Logement, tutrice des pupilles de l'État.
- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
- Mme Frédérique CONNART, Attachée principale d'administration de l'État,
responsable de l'accès au logement social des publics précaires
- Mme Catherine ROSPAPE, Attachée principale d'administration de l'État, responsable
de la prévention des expulsions
- Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'État, responsable du droit au
logement opposable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche – CS 44278 – 44203 Nantes cedex 2
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Au sein du Service « Solidarités et accès à l'Emploi » à :
- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service
- Mme Aurélie NAUD, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe au
responsable du service
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service ou de son adjointe,
subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique
à :
- Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'insertion
par l'activité économique
- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'asile
et de l'intégration des étrangers
- Mme Elise BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission accès à
l'emploi des publics éloignés
- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la
protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État
- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatrice
inspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement des deux personnes susmentionnées, tutrices
des pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in -
tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, à
- Quentin MATHÉ, secrétaire du conseil de famille
- Fanny SAIDI-BOURGEOIS, secrétaire du conseil de famille
- Gaëlle BOUQUIN, secrétaire du conseil de famille
selon la typologie suivante :
- autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque
- autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement
- inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration,
périscolaire
- autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccination
obligatoire et rappels
- scolarité : redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves
(Conseils de discipline...)
- signature demande d'orientation à la MDPH
- divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation de
sortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention de
stage
- activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produits
bancaires usuels)
- déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national
- droit à l'image et publication de photo avec accord du jeune
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche – CS 44278 – 44203 Nantes cedex 2
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Pour le Conseil Médical  à :
- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la
cellule instances médicales et de l'aide alimentaire
ARTICLE 4 : la décision DDETS/DIRECTION/2026/18 portant subdélégation de signature
administrative en date du 1er septembre 2026 est abrogée.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires
concernés.

Nantes, le 23 octobre 2026
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
SIGNE
Sabine GIRAULT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche – CS 44278 – 44203 Nantes cedex 2
2026-10-23 25
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature administrative accordée par
Sabine GIRAULT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Olivier ASSAILLY
Directeur adjoint
Virginie CHRESTIA-CABANNE
Directrice adjointe
Directeur Adjoint
Jacques LE MARC
Directeur du travail, responsable du pôle
« Travail »
Noémie MOUTON
Directrice adjointe du travail, responsable
du service « Emploi-Entreprises »
Corinne DUFEUX
Attachée d'administration de l'État,
chargée de l'activité partielle
Nathalie TARAULT
Directrice adjointe du travail,
chargée de l'activité partielle
Rémi MORANDEAU
Directeur adjoint du travail, responsable
du Service « Solidarités et accès à
l'emploi »
Johanna LE NEILLON
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
coordinatrice inspection contrôle et
pacte des solidarités, tutrice des pupilles
de l'Etat
Marie HASSED
Attachée d'administration de l'Etat,
responsable de l'insertion par l'activité
économique
Françoise BAYLE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable de la cellule instances
médicales et de l'aide alimentaire
Elodie BOSSEBOEUF
Directrice adjointe du travail,
responsable d'Unité de Contrôle
Fabrice DAVID
Directeur adjoint du travail,
responsable d'Unité de Contrôle
Yvan REDUREAU
Directeur adjoint du travail,
responsable d'Unité de Contrôle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche – CS 44278 – 44203 Nantes cedex 2
2026-10-23 26
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature administrative accordée par
Sabine GIRAULT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique
Stéphane GUIMARD
Inspecteur hors classe de l'action sani-
taire et sociale, responsable du Service
de la Rue au Logement
Stéphanie TESSIER
Inspectrice de l'action sanitaire et so-
ciale, adjointe au responsable du Service
de la Rue au Logement
Cécile GREGOIRE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable du Logement d'abord et de
l'observation sociale
Eva CHAUVIN
inspectrice de l'action sanitaire et
sociale, référente accompagnement des
publics spécifiques et des parcours
d'insertion vers l'Emploi/Logement,
tutrice des pupilles de l'État
Isabelle LE TALLEC
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable de la protection de l'enfance
et des publics vulnérables, tutrice des
pupilles de l'État
Frédérique CONNART
Attachée principale d'administration de
l'Etat, responsable de l'accès au loge-
ment social des publics prioritaires
Sarah DHERBOMEZ
chargée de mission, responsable de
l'hébergement d'urgence et de la veille
sociale
Nathalie ARNOUX
Attachée d'administration de l'Etat,
responsable du droit au logement
opposable
Catherine ROSPAPE
Attachée principale d'administration de
l'Etat, responsable de la prévention des
expulsions
Elise BONNIN
Attachée d'administration de l'État,
chargée de mission accès à l'emploi des
publics éloignés
Charlotte VALADIER
Attachée d'administration de l'État
responsable de l'asile et de l'intégration
des étrangers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche – CS 44278 – 44203 Nantes cedex 2
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SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature administrative accordée par
Sabine GIRAULT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique
Quentin MATHE
Secrétaire du conseil de famille
Fanny SAIDI-BOURGEOIS
Secrétaire du conseil de famille
Gaëlle BOUQUIN
Secrétaire du conseil de famille
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche – CS 44278 – 44203 Nantes cedex 2
2026-10-23 28
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature administrative accordée par
Sabine GIRAULT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Aurélie NAUD
Inspectrice hors classe de l'action sanitaire
et sociale
Adjointe au responsable du Service
« Solidarités et accès à l'emploi »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche – CS 44278 – 44203 Nantes cedex 2
2026-10-23 29
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté 74/2026
portant classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants dans le département de la Loire-Atlantique
VU le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ;
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques ;
VU le Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des
règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de
viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ;
VU le Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le Règlement (CE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, du R231-35 au R231-59 et son livre IX notamment ;
VU les articles R333-1 et suivants du code de la recherche portant sur l'IFREMER et ses
missions ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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VU le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le Décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
Préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés
en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones
classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 271/2009 du 31 décembre 2009 portant création d'une commission
de suivi sanitaire des coquillages vivants dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU le rapport d'évaluation de la qualité des zones de production conchylicole pour le
département et la période 2023-2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la commission des cultures marines ;
VU l'avis du CRC Bretagne Sud en date du 29 septembre 2026 ;
VU l'avis réputé favorable du CRC des Pays de la Loire ;
VU l'avis réputé favorable du Comité régional des pêches et élevages marins des Pays de la
Loire;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique et du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
ARTICLE 1er-
Dans le département de la Loire-Atlantique, les zones de production de coquillages vivants
sont définies, identifiées, classées et surveillées selon les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2-
Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et des zones de
reparcage des coquillages vivants, l'arrêté du 6 novembre 2013 classe les coquillages en
trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la
purification :
a) groupe 1 : gastéropodes, échinodermes et tuniciers.
b) groupe 2 : bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat
permanent est constitué par les sédiments.
c) groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs.
Les gastéropodes marins, les échinodermes non filtreurs et les pectinidés récoltés en dehors
des zones de production classées ne sont pas concernés par les dispositions du présent
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classement sanitaire.
ARTICLE 3-
Le classement sanitaire des zones de production conchylicoles est défini de la façon suivante :
a) Zone A : zone dans laquelle les coquillages peuvent être récoltés pour la
consommation humaine directe.
b) Zone B : zone dans laquelle les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être
mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement
dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage.
c) Zone C : zone dans laquelle les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la
consommation humaine qu'après un reparcage de longue durée, ou après avoir subi un
traitement thermique.
d) Zone non classée ( NC ) : zone où le captage de naissains de coquillages ou la pêche de
coquillages juvéniles à des fins d'élevage peuvent être autorisés exceptionnellement
par dérogation préfectorale.
ARTICLE 4-
Les zones de production du département de la Loire-Atlantique reçoivent un numéro
d'identification et, pour chaque groupe de coquillages concerné, un classement sanitaire est
attribué conformément aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Les zones dans lesquelles les professionnels récoltent occasionnellement des coquillages
(zones à exploitation occasionnelle EO) sont des zones dont l'exploitation est soumise à
autorisation préalable et sous conditions particulières. Aucun classement n'est précisé pour
ces zones dont les conditions d'exploitation et la qualité sanitaire sont entérinées au moment
de leur ouverture par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5-
La pêche professionnelle des bancs et gisements naturels coquilliers classés
administrativement, à l'exclusion des pectinidés, des gastéropodes marins non filtreurs et des
échinodermes, ne peut être pratiquée que dans des zones A, B ou C.
ARTICLE 6-
Les zones de production des coquillages vivants dans le département de la Loire-Atlantique
sont définies et classées du point de vue de la salubrité comme présenté en annexe I.
Les zones de production du département sont regroupées par sous-secteurs géographiques
dont les limites font l'objet d'une représentation cartographique figurant à titre d'illustration
sur les cartes jointes en annexe II du présent arrêté.
ARTICLE 7-
L'arrêté n°60/2025 du 03 novembre 2025 du préfet de la Loire-Atlantique, relatif au classe -
ment de salubrité et à la surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants
dans le département de la Loire-Atlantique, est abrogé.
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2026-10-15 32
Nathalie VALLEIX
ARTICLE 8-
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent – par lettre ou par voie dématérialisée sur www.telerecours.fr- sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 9-
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice adjointe de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, déléguée à la mer
et au littoral, le directeur départemental de la protection des populations sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 10-
Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur dès sa publication.
Fait à Saint-Nazaire, le 15 octobre 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Nazaire
Signé
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ANNEXE 1 : Liste des zones
DÉPARTEMENT 44
Numéro de
référence
Nom des zones de pro-
duction Délimitation de la zone (*)
Classement sanitaire
Groupe 1
Gastéro-
podes, échi-
nodermes,
tuniciers
Groupe 2
Bivalves
fouisseurs
Groupe 3
Bivalves
non fouis-
seurs
44.01 Île Dumet Cartographie en annexe NC NC A
44.02 Baie de Pont Mahé Cartographie en annexe NC NC A
44.03 Traict de Pen bé Cartographie en annexe B
44.03.01 Traict de Pen Bé Nord Cartographie en annexe NC EO
44.03.02 Traict de Pen Bé Sud Cartographie en annexe NC B
44.04.01 Piriac Nord Cartographie en annexe NC NC B
44.04.02 Pointe de Piriac Cartographie en annexe NC NC B
44.04.03 Piriac Lanséria- Cartographie en annexe NC NC B
44.04.04 Piriac Sud Cartographie en annexe NC NC A
44.05 Les Barres de Pen Bron Cartographie en annexe NC EO B
44.05.01 Pointe de Croisic Cartographie en annexe NC NC B
44.06 Traict du Croisic Cartographie en annexe B
44.06.01 Nord Traict du Croisic Cartographie en annexe NC A
44.06.02 Sud Traict du Croisic Cartographie en annexe NC B
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44.07.01 Pointe de Penchâteau Cartographie en annexe NC B B
44.07.02 La Baule Cartographie en annexe NC B B
44.08 Pornichet- Les Ilots Cartographie en annexe NC NC B
44.09 Estuaire de la Loire Cartographie en annexe EO
44.09.01 Secteur Côtier Saint-Nazaire Cartographie en annexe NC B
44.09.02 Estuaire de la Loire – Secteur Sud Cartographie en annexe NC EO
44.10 Embouchure Banc du Nord Cartographie en annexe NC NC B
44.11 Embouchure Rive Sud Cartographie en annexe NC NC B
44.12 La Cormorane Cartographie en annexe NC NC B
44.13 La Tara Cartographie en annexe NC NC A
44.14 La Prée Cartographie en annexe NC NC A
44.15 Les Grands Rochers Cartographie en annexe NC NC A
* voir cartographies en annexe 2
DÉPARTEMENT 44 classement zones de claires conchylicoles
Numéro de
référence
Nom des zones de pro-
duction Délimitation de la zone (*)
Classement sanitaire
Groupe 1
Gastéro-
podes, échi-
nodermes,
tuniciers
Groupe 2
Bivalves
fouisseurs
Groupe 3
Bivalves
non fouis-
seurs
C 44.15.01 Le bas marais Cartographie en annexe NC NC A
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté fixant le prix des fermages en viticulture et saliculture pour l'année 2026
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 411-11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1987 fixant la valeur locative des marais salants, modifié par arrêté du
03 octobre 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 fixant la valeur locative des parcelles viticoles louées en fermage
et publiant le contrat-type de bail à ferme pour les exploitations viticoles, modifié par l'arrêté du 21 mars
2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. BATARD à
certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 14
octobre 2026 ;
A R R E T E
A RTICLE 1  - Fermages en viticulture.
Ainsi qu'il est prévu à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 fixant la valeur locative des parcelles viticoles
louées en fermage et publiant le contrat-type de bail à ferme pour les exploitations viticoles , le prix de
l'hectolitre-fermage est établi du 29 septembre 2026 au 28 septembre 2027 comme suit :
Appellations d'Origine Contrôlée euros / hl
Muscadet 138,35
Muscadet Sèvre et Maine 155,76
Muscadet Côteaux de la Loire 138,35
Muscadet Côtes de Grand Lieu 138,35
Gros-Plant du Pays Nantais 110,79
Côteaux d'Ancenis rouges et rosés 140,65
Côteaux d'Ancenis blancs 182,84
1
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Affaire suivie par Maxime GAL et Sophie MALINGE
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm-seat-cdoa@loire-atlantique.gouv.fr
2026-10-14 56
Vins avec Identification Géographique Protégée
Vins de Pays blancs 133,89
Vins de Pays rouges et rosés 105,50
Vins sans Indication Géographique
Blancs 83,34
Rouges et rosés 62,42
ARTICLE 2 - Fermage en saliculture.
Ainsi qu'il est prévu à l'arrêté préfectoral du 24 avril 1987 concernant les marais salants, le prix de la
tonne de sel utilisée pour le calcul du montant du fermage dans les marais salants est établi du 29
septembre 2026 au 28 septembre 2027 comme suit :
Sel, la tonne 464,75 euros
ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 14/10/2026
Pour le Préfet de La Loire-Atlantique, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole et territoire,
Aurélia DOMALAIN
2
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־ Voies et délais de recours   :
La présente décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification, faire
l'objet d'un recours soit :
- auprès du préfet de la Loire-Atlantique (recours gracieux)
- auprès du ministre chargé de l'agriculture (recours hiérarchique)
- devant le tribunal administratif de Nantes (recours contentieux)
L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de deux mois, utile pour saisir
le tribunal administratif. Quand l'administration répond par un refus express, le délai de deux mois pour
saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens ac -
cessible à partir du site www.telerecours.fr
3
2026-10-14 58
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté fixant pour l'année 2026 les valeurs minimales et maximales locatives des terres nues en
polyculture – élevage, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation
soumis au statut du fermage.
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 411-11 ;
VU l'arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1996 fixant la valeur locative des exploitations de polyculture en
Loire-Atlantique, modifié par l'arrêté du 18 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2009 fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments
d'habitation relevant du statut du fermage ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. BATARD à
certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 14
octobre 2026 ;
A R R E T E
ARTICLE 1  - Loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation
À compter du 29 septembre 2026 et jusqu'au 28 septembre 2027, les valeurs maximales et minimales
par hectare des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation sont fixées aux valeurs actualisées
suivantes :
Valeur locative maximale : 190,11 euros par hectare
Valeur locative minimale : 54,99 euros par hectare
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Affaire suivie par Maxime GAL et Sophie MALINGE
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr 1
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ARTICLE 2 - Location séparée au sein d'un même bail des bâtiments d'habitation
À compter du 29 septembre 2026 et jusqu'au 28 septembre 2027, les valeurs locatives minimales et
maximales des bâtiments d'habitation soumis au statut de fermage sont fixées aux valeurs actualisées
suivantes :
Valeur locative mensuelle maximale : 7,85 euros par m²
Valeur locative mensuelle minimale : 1,20 euros par m²
ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 14/10/2026
Pour le Préfet de La Loire-Atlantique, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole et territoire,
Aurélia DOMALAIN
Voies et délais de recours   :
La présente décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification, faire
l'objet d'un recours soit :
- auprès du préfet de la Loire-Atlantique (recours gracieux)
- auprès du ministre chargé de l'agriculture (recours hiérarchique)
- devant le tribunal administratif de Nantes (recours contentieux)
L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de deux mois, utile pour saisir
le tribunal administratif. Quand l'administration répond par un refus express, le délai de deux mois pour
saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20261028-A11-Tvx, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, RN844, RN 137 et A844 Pendant les travaux d'entretien courants sur le
Contournement Nord de Nantes (CNN) sur les communes de Nantes, Orvault, La
Chapelle sur Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/6
2026-10-23 61
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU le décret du président de la République en date du 24 juin 2026 portant la nomination de Monsieur
Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet du département de
Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains
de ses collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation en date du 13 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 23 octobre 2026
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 16 octobre 2026
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 13
octobre 2026
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11 et
des entreprises intervenantes, pendant les travaux d'entretien courants de CNN.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté n° 20261028-A11-Tvx, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11,
pendant les travaux les travaux d'entretien courants du contournement nord de Nantes la semaine 44
de l'année 2026.
1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 44 en 2026 :
Semaine 44
Nuit du mercredi 28 octobre au jeudi 29 octobre 2026 de 21h00 à 05h45
Fermeture du périphérique Nord et de l'A11 sens 2 depuis la Porte de Rennes, jusqu'à, l'échangeur
de Gachet (n°24).
Fermeture périphérique Est intérieur entre Porte de Gesvres et Porte de la Chapelle
Nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre 2026 de 21h00 à 05h 00
2026-10-23 62
Fermeture A11 et périphérique Nord sens 1 depuis l'échangeur de Vieilleville (n°22) jusque Porte
de Rennes,
Fermeture périphérique Est extérieur entre Porte de la Beaujoire et Porte de Gesvres
La circulation sera réglementée sur l'A11 de la manière suivante :
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces -
saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
1-2-Les déviations
Mercredi 28 au jeudi 29 octobre 2026 de 21h00 à 05h45
A11 Sens 2 (Province vers Paris)
Échangeur de la Porte de Rennes (37)   :
• Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris :
o Sortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/
Nantes.
o Déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein.
o Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
o Depuis la Porte d'Anjou (43), prendre la direction de Paris par l'A811
• Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
o Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
o Depuis la Porte d'Anjou (43), prendre la direction de Paris par l'A811
• Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
o Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
o Depuis la Porte d'Anjou (43), prendre la direction de Paris par l'A811
Jeudi 29 au vendredi 30 octobre 2026 de 21h00 à 05h00
A11 Sens 1 (Paris vers Province)
Échangeur de Vieilleville (22) :
• Pour les usagers de l'A11 circulant depuis Paris vers Vannes :
o Sortie obligatoire à l'échangeur de Vieilleville N°22
o Direction Rennes/Vannes par l'A811 puis le périphérique Est (N844) depuis
l'échangeur de Porte d'Anjou (43)
• Pour les usagers circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/6
2026-10-23 63
o Déviation direction Rennes/Vannes par la M37, la M178 puis l'A811
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte d'Anjou (43)
• Pour les usagers circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
o Depuis l'A811, sortie à l'échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou
Centre
o Sortie M37 direction Carquefou Centre
o Déviation direction Rennes/Vannes par la M37, la M178 puis l'A811
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte d'Anjou (43)
Echangeur de Boisbonne (23)   :
• Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route
de Saint Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40)
Echangeur de Gachet (24)   :
• Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard
de la Beaujoire et la route de Saint-Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40)
Echangeur de la Bérangerais (25)   :
• Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Becquerel
o Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échangeur de
Porte de la Chapelle sur Erdre (39)
Echangeur de la Porte de Rennes (37)   :
• Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris :
o Sortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/
Nantes.
o Déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein.
o Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
o Depuis la Porte d'Anjou (43), prendre la direction de Paris par l'A811
• Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
o Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
o Depuis la Porte d'Anjou (43), prendre la direction de Paris par l'A811
• Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
2026-10-23 64
o Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
Depuis la Porte d'Anjou (43), prendre la direction de Paris par l'A811
N844
Echangeur de la Porte de la Chapelle (n°39)
 Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et Rennes :
o Sortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250
o Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
o Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
 Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la Chapelle vers Vannes :
o Direction Vannes depuis l'échangeur de la porte de la chapelle (39)
o Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation
nécessaire, seront assurées par Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien «  dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5  jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article
7 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour per -
mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
 Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
 Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
 Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
 La presse locale et régionale
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 5/6
2026-10-23 65
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- la Présidente de Nantes Métropole,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 23/10/2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2026-10-23 66
E =
REGION ACADEMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2026-44-08 du 14 octobre 2026
portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Le recteur de la région académique Pays de la Loire,
recteur de l'académie de Nantes,
chancelier des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur
Raphaël MULLER en qualité de recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de
l'académie de Nantes, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté SAJ n°2026-21 du 22 juin 2026 portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique
1
2026-10-14 67
E =
REGION ACADEMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
ARRÊTE
Article 1er
Il est attribué l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont le nom, les
numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe, qui satisfont aux conditions
prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté.
Article 2
Les associations dont le nom, les numéros SIRETet RNA et la domiciliation figurent en annexe,
sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur d'académie dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
aux intéressés.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2026 Pour le recteur de la région académique, et par
délégation,
Le directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique
signé
Gilles NEUVIALE
2
2026-10-14 68
ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles l'agrément Jeunesse Education Populaire est reconnu
par l'arrêté
n° SDJES44-EPJE/2026-44-08 du 14 octobre 2026
Nom de l'association Numéro SIRET Numéro RNA Domiciliation
LE LABO 315 348 151 00046 W442000403 LE LOROUX-BOTTEREAU
CECI-DIT 811 694 116 00021 W442015424 GUENROUET
3
2026-10-14 69
E =
REGION ACADEMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2026-44-08 du 14 octobre 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
Le recteur de la région académique Pays de la Loire,
recteur de l'académie de Nantes,
chancelier des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur
Raphaël MULLER en qualité de recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de
l'académie de Nantes, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté SAJ n°2026-21 du 22 juin 2026 portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-
Atlantique ;SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de la Loire-Atlantique
1
2026-10-14 70
E =
REGION ACADEMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
ARRÊTE
Article 1er
Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,
satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,
sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur d'académie dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
aux intéressés.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2026 Pour le recteur de la région académique, et par
délégation,
Le directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique
signé
Gilles NEUVIALE
2
2026-10-14 71
ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2026-44-08 du 14 octobre 2026
Nom de l'association Numéro SIRET Numéro RNA Domiciliation
LE LABO 315 348 151 00046 W442000403 LE LOROUX-BOTTEREAU
CECI-DIT 811 694 116 00021 W442015424 GUENROUET
3
2026-10-14 72
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction spécialisée
des Finances publiques pour l'Étranger
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
 : 02.40.16.12.05
 : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant délégations générales et spéciales 
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger – DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel 
auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères
Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du
18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle
budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés
d'exécuter les opérations de l'État à l'étranger ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY
dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la Direction spécialisée des Finances publiques pour
l'Étranger ;
Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;
1
2026-10-20 73
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur général de
classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de Contrôleur
Budgétaire et Comptable Ministériel auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères et de Directeur de
la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger à compter du 05 mars 2025 ;
Vu la décision du 29 septembre 2026 , portant délégations générales et spéciales de la Direction spécialisée des
Finances publiques pour l'Étranger (DSFIPE) ;
DÉCIDE
Article 1er - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Thierry DEBLY, Administrateur de l'État , Directeur
adjoint et Responsable du Département Comptable
Ministériel,
M. Brice MARTIN, Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable du Pôle Département
Comptable Ministériel,
M. Philippe GARO Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable du Pôle Paye/Pensions,
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Responsable du Pôle Pilotage et
Ressources,
Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des
Finances publiques, chargée des audits,
Mme Elsa MLODORZENIEC, Inspectrice principale des
Finances publiques, chargée des audits,
Mme Chantal MACÉ, Inspectrice divisionnaire hors
classe des Finances publiques,
Adjointe au responsable du pôle Département
Comptable Ministériel,
M. Benjamin SAUVAGET, Attaché principal
d'administration,
Adjoint au responsable du pôle Paye/Pensions
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,Responsable Appui, Stratégie,
Transformation, Réseau, Expertise (ASTRE),
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seul et concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer les actes relatifs à la
gestion et aux affaires en cas d'empêchement de ma
part
2
2026-10-20 74
Mme Sophie CARDIN, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
Responsable Maîtrise des Risques,
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer les actes relatifs à la gestion et
aux affaires en cas d'empêchement de ma part
Article 2 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES :
ASTRE (dont Établissements à Autonomie Financière)
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
reçoit délégation pour signer les documents
d'administration courante de la mission
Audit
Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des
Finances publiques, chargée des audits,
Mme Elsa MLODORZENIEC, Inspectrice principale des
Finances, chargée des audits
reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux audits
Secrétariat de Direction
Mme Nelly DUBOURG, Contrôleure des Finances
publiques
reçoit délégation pour signer les convocations
adressées aux agents de la DSFIPE les invitant à se
présenter auprès du médecin du travail ou de
l'infirmière de santé au travail, dans le cadre d'une
surveillance médicale de prévention
Pôle Département Comptable Ministériel
Service Facturier
M. Julien ANDRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Delphine LAOT-PAUL, Inspectrice des Finances
publiques,
Mme Marie-Hélène MALDONADO, Secrétaire de
Chancellerie de classe supérieure
reçoit délégation pour signer les ordres de paiement
dont le montant n'excède pas 100 000 €, les
documents comptables émanant du service facturier,
les ordres de paiement et de transferts donnés à la
Banque de France Paris ainsi que les correspondances
courantes concernant ce service
reçoivent la même délégation
3
2026-10-20 75
Service comptable et bancaire
Mme Karine GIZA, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Tiphaine MAHÉ, Inspectrice des Finances
publiques,
M. Florian BARNAVON, Inspecteur des Finances
publiques,
M. Serge THIERRY, Contrôleur principal des Finances
publiques,
M. Philippe YOU, Contrôleur principal des Finances
publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de
recettes, récépissés, reconnaissance de dépôts de
fonds ou de valeurs, avis de règlement entre
comptables, avis de visa de tous chèques, mandats,
ordres de paiement et documents comptables divers,
opérer tous versements ou retraits de fonds,
demandes de renseignements et déclarations
d'incidents au fichier central de la Banque de France,
gérer les opérations liées aux régies à l'étranger
(approvisionnements/dégagements) ainsi que toutes
les correspondances concernant le Service comptable
et bancaire (SCB)
reçoivent la même délégation
Recettes
Mme Karen MARC, Inspectrice des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Caroline LE BOUDER, Inspectrice des Finances
publiques,
M. Nicolas ROUZAUD, Contrôleur des Finances
publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de
recettes, demandes de recouvrement amiable , 
demandes d'enquêtes dans la limite de 100 000 euros
et, en matière de contentieux, les actes de poursuite
dans la limite de 50 000 euros ainsi que les pièces et les
documents relatifs aux attributions du service, les
correspondances concernant l'activité de la cellule
timbres électroniques ainsi que les documents
comptables relatifs au remboursement et à
l'encaissement de ceux-ci
reçoit la même délégation
reçoit délégation pour signer
- Les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement des titres de perception dont la direction
spécialisée des finances publiques pour l'étranger est
chargée du recouvrement, pour les titres dont le
montant n'excède pas 5 000 euros et pour une durée
maximale de 6 mois
- Les demandes de renseignements et droits de
communication réalisés dans le cadre de dossiers de
recouvrement, pour des titres de perception
n'excédant pas 100 000 euros
4
2026-10-20 76
Mme Sophie CHASSAING, Agente des Finances
publiques,
Mme Anastasia JOLIAT, Agente des Finances publiques,
- Les courriers de relance et bordereaux de situation
ne valant pas mise en demeure, pour des titres de
perception n'excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance valant mise en demeure de
payer, pour les titres de perception, hors indus de
rémunération, n'excédant pas 5 000 euros
- Les courriers et mails transmis aux redevables afin
d'obtenir les documents nécessaires en cas de
remboursements, de les informer sur les procédures à
suivre (annulation des titres de perception, voies et
délais de contestation, renvoi de TIP sans chèque ou
règlement sans information d'imputation)
- Les courriers et mails de transmission des
contestations des redevables aux services
ordonnateurs
- Les saisies administratives à tiers détenteur
n'excédant pas 5 000 euros
reçoivent délégation pour signer
- Les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement des titres de perception dont la direction
spécialisée des finances publiques pour l'étranger est
chargée du recouvrement, pour les titres dont le
montant n'excède pas 5 000 euros et pour une durée
maximale de 6 mois
- Les demandes de renseignements et droits de
communication réalisés dans le cadre de dossiers de
recouvrement, pour des titres de perception
n'excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance et bordereaux de situation
ne valant pas mise en demeure, pour des titres de
perception n'excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance valant mise en demeure de
payer, pour les titres de perception, hors indus de
rémunération, n'excédant pas 5 000 euros
- Les courriers et mails transmis aux redevables afin
d'obtenir les documents nécessaires en cas de
remboursements, de les informer sur les procédures à
suivre (annulation des titres de perception, voies et
délais de contestation, renvoi de TIP sans chèque ou
règlement sans information d'imputation)
- Les courriers et mails de transmission des
contestations des redevables aux services
ordonnateurs
- Les saisies administratives à tiers détenteur
n'excédant pas 2 000 euros
5
2026-10-20 77
Dépense Déconcentrée
Mme Cécile PRESSE, Inspectrice des Finances
publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Hélène ROCHE , Inspectrice des Finances
publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de paiement
dont les montants n'excèdent pas 100 000 €, les
documents comptables émanant du service de la
Dépense Déconcentrée ainsi que les correspondances
courantes concernant ce service
reçoit la même délégation
Pôle Paye/Pensions
Centre des Payes de l'État
M. Fabrice MARTIN, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Ilona HARDY, Attachée d'administration
Mme Lou NENE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Noëlle RAULT, Contrôleure principale des
Finances publiques,
reçoit délégation pour signer les documents de liaison,
les certificats de non-opposition, les certificats de
cessation de paiement, les correspondances
courantes du Centre des Payes de l'État (CPE) et les
ordres de paiement émanant du Centre Informatique
ou établis par le CPE
reçoivent la même délégation
reçoit délégation pour signer, les certificats de
cessation de paiement, demandes de renseignements
au service gestionnaire, bordereaux d'envoi et accusés
de réception
Centre de Gestion des Retraites
Mme Sandrine DESMAREST, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice des
Finances publiques,
Mme Maëlle DIRAISON, Inspectrice des Finances
publiques,
reçoit délégation pour signer
- les ordres de paiement dont les montants
n'excèdent pas 3 000 €, après avoir exercé les
contrôles prévus par la fiche de procédure en vigueur
- les correspondances et les documents de gestion
courante du Centre de gestion des Retraites
reçoivent la même délégation
6
2026-10-20 78
Pôle Pilotage et Ressources
Budget, Immobilier et Logistique
Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les correspondances
courantes du service Budget, Immobilier et Logistique
Ressources Humaines
Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des Finances
publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Kelly METAIRY, Contrôleure des Finances
publiques
reçoit délégation pour signer les documents de liaison
avec le CSRH de Saint-Brieuc et les correspondances
relatives à la gestion courante du service des
Ressources Humaines,
reçoit la même délégation
Assistante de prévention
Mme Sophie-Marie ROCHERON, Attachée
d'administration,
reçoit délégation pour signer les documents relatifs à
sa mission d'assistante de prévention
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et applicable à compter du 1er novembre 2026.
À Nantes, le 20 octobre 2026
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel auprès du MEAE,
Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Étranger,
Signé
Guillaume TALON
7
2026-10-20 79
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction spécialisée
des Finances publiques pour l'Étranger
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
 : 02.40.16.12.05
 : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu l'article L221-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
1
2026-10-20 80
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans
le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
DÉCIDE
Article 1er : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE :
Nom, prénom, grade Nature et étendue de la subdélégation
M. Brice MARTIN, AFIPA
M. Philippe GARO, AFIPA
Mme Chantal MACÉ, IDIV hors classe
M. Benjamin SAUVAGET, APA
Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale
Mme Sylvie SUBE, IDIV de classe normale
reçoivent mandat de me suppléer dans :
* l'exercice des actes concernant l'ordonnancement
des dépenses et des recettes imputées sur le budget
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Étranger : signature des bons et lettres de
commandes, marchés et contrats valant décision
d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement
* l'exercice des actes concernant l'ordonnancement
secondaire des recettes imputées sur les programmes
741 et 743.
reçoit mandat afin de :
→ me suppléer dans l'exercice des actes concernant
l'ordonnancement des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger : signature des bons
et lettres de commandes, marchés et contrats valant
décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
→ me suppléer dans l'exercice des actes concernant
l'ordonnancement secondaire des recettes imputées
sur les programmes 741 et 743
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local »
2
2026-10-20 81
Nom, prénom, grade, fonction
Mme   Isabelle   JUVÉ, Inspectrice des Finances
publiques, Responsable du service Budget, Immobilier
et Logistique
M. Axel ATHOR, Contrôleur des Finances publiques
Mme Chayma HAMADA, Contrôleure des Finances
publiques
M. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principal
des Finances publiques
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
→  procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
→ signer les bons et lettres de commande, marchés et
contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération
→attester et certifier du service fait pour tout
montant
Nature et étendue de la subdélégation
reçoit mandat afin de :
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local »
*  n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
→  procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
→ signer les bons et lettres de commande, marchés et
contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération
→  attester et certifier du service fait pour tout
montant
reçoivent mandat afin de :
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local »
3
2026-10-20 82
Mme Cécile JUBINEAU, Contrôleure principale des
Finances publiques
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques
Mme Valérie LECLANCHE,  Inspectrice des finances
publiques, Responsable du service Ressources
Humaines
Mme   Kelly   METAIRY, Contrôleure des Finances
publiques
M   Jean-Christophe   CHEVALIER,  Contrôleur des
Finances publiques,
Mme   Létitia   OULION, Agente administrative
principale des Finances publiques,
Mme Sarah ROY, Agente administrative principale des
Finances publiques,
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques,
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
→  procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
→ saisir, attester le service fait et valider les demandes
d'achat dans Chorus Formulaires
→ acheter des titres de transport SNCF dans la limite
de 1 500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de :
→  traiter, dans Chorus Formulaire, des fiches
communication RNF et des formulaires tiers-débiteurs
reçoivent mandat afin de :
→ certifier le service fait et valider :
* les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE
* les dépenses médicales
* les dépenses inhérentes à une condamnation
pécuniaire
→ certifier le service fait et valider les états de frais de
mission, de déplacement et de changement de
résidence en France et à l'étranger
→ valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
reçoivent mandat afin de :
→ certifier le service fait et valider les états de frais de
mission, de déplacement et de changement de
résidence en France et à l'étranger
reçoit mandat afin de :
→ valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
4
2026-10-20 83
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et applicable à compter du 1er novembre 2026.
À Nantes, le 20 octobre 2026
Le Directeur adjoint
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger,
Signé
Thierry DEBLY
5
2026-10-20 84
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agir - Mobilis er - Accélér
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EJ n°2104052052
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds vert d'un montant de 26 500,00 € à Eaux et Vilaine - Établissement public territorial
du bassin de la Vilaine - pour l'opération de travaux de confortement du système d'endi -
guement de Saint-Nicolas-de-Redon, dont le montant de la dépense subventionnable
s'élève à 265 000,00 €.
VU le courrier du président d'Eaux et Vilaine du 07 avril 2026  sollicitant un report du délai
d'achèvement prévisionnel de l'opération;
CONSIDÉRANT que les crues survenues au mois de janvier 2025 ont entraîné des dom -
mages importants sur les tronçons 4 et 6 par la présence de bétail ; qu'en conséquence, le
marché de maîtrise d'œuvre a dû être modifié afin d'intégrer des prestations supplémen -
taires relatives à la reprise des ouvrages situés sur ces deux tronçons, ce qui nécessitait des
études techniques complémentaires et la mobilisation de moyens additionnels  ; que ces
modifications permettent de garantir la qualité et la sécurité des travaux bien que le délai
de réalisation de l'opération en soit allongé ;
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subvention s-etat @loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 NANTES Cedex 1
2026-10-14 85
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris n'est pas directement imputable au bénéfi -
ciaire de la subvention ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt du projet au regard des objectifs prioritaires visés par le
Fonds vert dans le cadre de la prévention des inondations justifie le maintien de la subven-
tion attribuée ; que par conséquent, il convient de déroger à l'article 14 du décret du 25
juin 2018 modifié susvisé relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investisse -
ment afin de maintenir la subvention accordée bien que le délai d'achèvement prévision -
nel du projet prévu dans la décision attributive de la subvention n'ait pas été respecté ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-
nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 – II est dérogé aux dispositions de l'article 14 du décret du 25 juin 2018 modifié
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la ca -
ducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l'opéra -
tion dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet mentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 susvisé est modifié
comme suit :
Calendrier prévisionnel de l'opération
- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 juillet 2027
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 restent inchan -
gées.
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subvention s-etat @loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 NANTES Cedex 1
2026-10-14 86
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré -
gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14/10/2026
Le préfet
Signé
Laurent HOTTIAUX
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois suivant sa
notification :
– soit un recours gracieux au préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
– soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041
Nantes cedex - soit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision soit à
compter de la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site
www.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subvention s-etat @loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 NANTES Cedex 1
2026-10-14 87
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agir - Mobilis er - Accélér
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EJ n°2104370610
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds vert d'un montant de 20 833,25 € à Eaux et Vilaine – Établissement Public du Bassin
de la Vilaine pour l'opération d'étude de ruissellement approfondie sur les territoires de la
Communauté de Communes de Nozay et de Pays de Blain Communauté, dont le montant
de la dépense subventionnable s'élève à 83 333,00 €.
VU le courrier du président d'Eaux et Vilaine du 8 juin 2026 sollicitant un délai complé -
mentaire pour finaliser l'opération subventionnée ;
CONSIDÉRANT que la concertation engagée en partenariat étroit avec les élus, les agents
des deux EPCI et les communes concernées, afin de déterminer les secteurs prioritaires
d'études a entraîné un décalage du calendrier de validation du cahier des charges et de la
consultation des entreprises  ; que le marché de l'étude a été notifié le 4 juillet 2025 pré-
voyant une durée minimale de deux ans pour la réaliser ;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris résulte d'un processus de concertation indis-
pensable pour assurer l'implication de tous les acteurs du territoire concernés  ; que le dé -
lai supplémentaire n'est pas directement imputable à l'établissement ;
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subvention s-etat @loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 NANTES Cedex 1
2026-10-14 88
CONSIDÉRANT que l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le Fonds vert dans
le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et rési -
lience, en ce qui concerne la prévention des inondations, justifie le maintien de la subven -
tion attribuée et que par conséquent, il convient de déroger à l'article 14 du décret du 25
juin 2018 modifié susvisé en ce qu'il prévoit que le projet doit être réalisé au terme du délai
prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-
nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 – II est dérogé aux dispositions de l'article 14 du décret du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caducité de la
subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l'opération dans un
délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mention-
née dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 susvisé est modifié
comme suit :
Calendrier prévisionnel de l'opération
- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2028
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 restent inchan -
gées.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré -
gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14/10/2026
Le préfet
Signé
Laurent HOTTIAUX
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subvention s-etat @loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 NANTES Cedex 1
2026-10-14 89
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois suivant sa
notification :
– soit un recours gracieux au préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
– soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041
Nantes cedex - soit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision soit à
compter de la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site
www.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subvention s-etat @loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 NANTES Cedex 1
2026-10-14 90
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agir - Mobilis er - Accélér
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EJ n°2104335015
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds vert d'un montant de 187 161,00 € à Saint-Herblain pour l'opération de réhabilita -
tion du groupe scolaire Grand Bois, dont le montant de la dépense subventionnable
s'élève à 935 805,00€.
VU le courrier du maire de Saint-Herblain du 09 juin 2026  sollicitant un délai supplémen -
taire pour achever le projet subventionné ;
CONSIDÉRANT que, afin d'assurer la sécurité des enfants et du personnel administratif et
pédagogique, le calendrier de réalisation des travaux initial a dû être modifié afin que les
travaux lourds (isolation thermique par l'extérieur et remplacement des menuiseries) se dé-
roulent aux périodes de vacances scolaires, puis en finalisant les opérations de finition sans
co activité ni risque majeur après la rentrée scolaire ;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris n'est pas directement imputable à la com -
mune et qu'il permet d'améliorer la sécurité du chantier et des utilisateurs du site ;
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2026-10-14 91
CONSIDÉRANT que l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le Fonds vert dans
le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et rési -
lience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommation
des énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée et que par conséquent,
il convient de déroger à l'article 14 du décret du 25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'il
prévoit que le projet doit être réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération prévu dans l'arrêté attributif de la subvention ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-
nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 – II est dérogé aux dispositions de l'article 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé re -
latif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la cadu-
cité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l'opération
dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 susvisé est modifié
comme suit (modification en gras) :
Calendrier prévisionnel de l'opération
- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2026
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 restent inchan -
gées.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré -
gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14/10/2026
Le préfet
Signé
Laurent HOTTIAUX
Tél : 02.40.41.22.29
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2026-10-14 92
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
– soit un recours gracieux au préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
– soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cedex -
soit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision soit à compter de la date de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subvention s-etat @loire-atlantique.gouv.fr
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PREFET
DE LA LOIRE-
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Egalité
Fraternité
EU
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
NRW
Arrêté portant délégation de signature
Le Préfet de Loire-Atlantique
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'ANRU  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 09 septembre 2026 nommant Mme Juliette ANDRES, sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 2 2 décembre 2022 portant nomination de M. Mathieu BATARD, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)
de la Loire-Atlantique à compter du 16 janvier 2023 ;
VU la décision de nomination de M. Hervé JOSLAIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat,
chef du service logement et rénovation urbaine à la DDTM de la Loire-Atlantique ;
VU la décision de nomination de M. Olivier PORTEAU, ingénieur des travaux publics de l'État Hors
classe, adjoint au chef du service logement et rénovation urbaine à la DDTM de la Loire-Atlantique ;
VU la décision de nomination de M. Michaël BOSSARD, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
responsable du renouvellement urbain, au sein du service logement et rénovation urbaine, à la DDTM
de la Loire-Atlantique ;
VU la décision du 09 octobre 2026 du directeur général par intérim de l'ANRU portant nomination de
Mme Juliette ANDRES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète, chargée de mission en qualité de
déléguée territoriale adjointe de l'ANRU du département de la Loire-Atlantique, publiée au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique;
VU les règlements généraux de l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme
national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions
appelées en application de ces règlements ;
1/2
Tél : 02 40 41 20 20
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DCPPAT
2026-10-19 94
VU les règlements financiers pour l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme
national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées
en application de ces règlements ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Juliette ANDRES, secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, pour signer :
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette ANDRES, à l'effet de signer, au nom
du préfet de la Loire-Atlantique, délégué territorial de l'ANRU, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
- M. Hervé JOSLAIN, chef du service logement et rénovation urbaine au sein de la DDTM ;
- M. Olivier PORTEAU, adjoint au chef de service logement et rénovation urbaine au sein de la DDTM ;
- M. Michaël BOSSARD, responsable du renouvellement urbain, au sein du service logement et
rénovation urbaine de la DDTM.
ARTICLE 3   : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète, chargée de mission en qualité de
déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacune en ce qui la concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au  recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de
l'ANRU.
Nantes, le 19 octobre 2026
LE PREFET
Délégué territorial de l'ANRU
SIGNE
Laurent HOTTIAUX
2/2
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PREFET
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Liberté
Egalité
Fraternité
DCPPAT
Arrêté portant délégation de signature pour le BOP 723 à M. Ronan BOUILLOT,
directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et
services du ministère de l'économie et des finances, modifié ;
VU l'arrêté du 22 avril 2026 nommant, à compter du 01er novembre 2026, M. Ronan
BOILLOT, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur interrégional
des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire à Nantes.
CONSIDERANT que le préfet de la Loire- Atlantique est responsable d'unité opérationnel de
programme régional 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
» ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er  : Délégation de signature est donnée à M. Ronan BOILLOT, directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, à l'effet de signer pour le BOP 723 «
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », toute pièce admin istrative et
comptable, dont les marchés d'études quel qu'en soit le montant, et les autres marchés dont le
coût est inférieur à 20.000 € HT.
Tél : 02.40.41.20.20
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2026-10-19 96
M. Ronan BOILLOT, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays
de la Loire, rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP.
ARTICLE 2  : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Ronan BOILLOT ,
directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, aux
fonctionnaires et agents placés sous  son autorité sera conforme aux dispositions telles que
précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue
de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3  : l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à M.
Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la
Loire, est abrogé.
ARTICLE 4  : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
régional des finances publiques, qui sera applicable à compter du 01er novembre 2026 et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
A Nantes, le 19 octobre 2026
LE PREFET
SIGNE

Laurent HOTTIAUX
Tél : 02.40.41.20.20
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Ex
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Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Tél : 02.40.41.20.20
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VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 11 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique à compter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er   : Délégation de signature est donnée à M.  Raphaël RONCIERE , directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues au
Secrétariat général commun de Loire-Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens
mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions
départementales interministérielles :
I - toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées :
• aux ministres et aux parlementaires,
• aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des
biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou
ferroviaire  ;
II - tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement
interne des services du Secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion des personnels
placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1 ;
III – tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
IV - tous actes listés en annexe du présent arrêté.
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ARTICLE 2   : Nonobstant les délégations qui lui sont conférées au titre de l'article 1 du présent arrêté,
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique appréciera les
décisions qui doivent être soumises à l'avis préalable ou à la signature de la secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département et des
directeurs des directions départementales interministérielles sur tous les dossiers sensibles et/ou
stratégiques, et ceux identifiés comme présentant un enjeu majeur.
ARTICLE 3   : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Raphaël RONCIERE, directeur
du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental, est abrogé.
ARTICLE 5   : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les directeurs
départementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental de la
Loire-Atlantique , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au  recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 20 juillet 2026
LE PREFET
SIGNE
Laurent HOTTIAUX

Tél : 02.40.41.20.20
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Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
I - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre
des politiques d'action sociale :
• les procès-verbaux d'installation des agents ;
• les états de services ;
• les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé-
travail ;
• les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés à:
- la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental),
- de la disponibilité
- des autres congés divers et exceptionnels,
- aux décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
• la notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ;
• l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
• la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de
contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;
• la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la
NBI ;
• les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ;
• les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
II - En matière d'affaires immobilières et de logistique :
• les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l'État ;
• les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
• les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des
biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
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III - En matière budgétaire et d'achat public :

• les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
• les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun ;
• les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun ;
• les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
la Loire-Atlantique , du secrétariat général commun et des directions départementales
interministérielles ;
• les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et
bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la
validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application
Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 19 octobre 2026
LE PREFET
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi
et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la
solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire
et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion
d'agents placés sous leur autorité ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable ;
2026-10-21 103
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Sabine GIRAULT, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique modifié par l 'arrêté préfectoral du 27
avril 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine GIRAULT , directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, à effet de signer dans le cadre des
missions départementales dévolues à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
A -Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
- de celles destinées :
o aux parlementaires,
 à la présidente du conseil régional et aux conseillers régionaux,
 au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
o aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important,
notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.
- des circulaires aux maires.
B – Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement interne
des services de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-
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Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous son autorité directe, y compris les
sanctions disciplinaires de groupe 1.
C – Toutes décisions dans les matières suivantes :
I – COHESION SOCIALE
1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;
2) Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
3) Instruction, vérification et mise en paiement des factures adressées par les personnes
physiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;
4) Décision d'attribution des allocations de l'aide sociale de l'Etat ;
5) Décision d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les
fonctionnaires retraités ;
6) Notifications des décisions de l'administration centrale relatives à l'aide médicale de
l'Etat et à la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour les
personnes placées en garde à vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;
7) Secrétariat du conseil médical et des commissions de réforme des agents des fonctions
publiques de l'Etat, hospitalière et présidence de ces deux commissions de réforme ;
8) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable ;
9) Demande d'admission à l'aide sociale et renouvellement d'admission au centre
d'hébergement et de réinsertion sociale ;
10) Conventions Etat/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ;
11) Conventions Etat/opérateurs de l'hébergement des demandeurs d'asile et de
l'intégration ;
12) Conventions Etat/opérateurs portant sur l'aide alimentaire ;
13) Conventions et avenants Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement
Temporaire ;
14) Conventions et décisions Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement Temporaire
des aires d'accueil des gens du voyage ;
15) Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location
financés par l'Etat ;
16) Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées au 2° de l'article /. 365-1 du code de la
construction et de l'habitation  ; délivrance des agréments aux organismes qui exercent
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°
de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
17) Notifications de décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les
véhicules de transport collectif des personnes handicapées et contentieux relatif à la
délivrance de ces cartes ;
18) Approbation de convention constitutive de groupement de coopération sociale ou
médico-sociale ;
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19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale ;
20) Suivi des politiques d'intégration des étrangers ;
II – POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
1) Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO)  ; désignation des
bailleurs chargés de l'attribution d'un logement aux personnes reconnues prioritaires à
l'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur ;
2) Signature d'un courrier au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) désignant
les personnes reconnues prioritaires au droit à l'hébergement opposable par la
commission de médiation aux fins de les orienter vers une association d'insertion
chargée de l'attribution d'une place d'hébergement, à l'exception de l'attribution
d'office d'une place d'hébergement ;
3) Décision d'exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission de
médiation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structure
d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ;
4) Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de dérogation aux règles
d'attribution de ces aides (surpeuplement) ;
5) Secrétariat de la commission de conciliation ;
6) Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives, délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette commission ;
7) Instruction des dossiers et décisions se rapportant au contingent préfectoral de
logements ;
8) Expulsions locatives pour l'arrondissement de Nantes (à l'exclusion des décisions
d'octroi du concours de la force publique)  ; réception des notifications d'assignations
et saisine des services sociaux prévues par l'article 24 de la loi 89-462 modifiée du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs  ; réception des réquisitions de la
force publique et saisine des services en vue de leur instruction (à l'exception des
situations d'occupants entrés par voie de fait (« squatters ») ;
9) Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force
publique pour l'ensemble du département (à l'exception de la signature des arrêtés
fixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels et de
l'engagement des actions subrogatoires ou récursoires) ;
10) Animation du plan départemental local d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
11) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant attribution d'une
subvention sur le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement
(FNAVDL) ;
12) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant sur la résorption des
bidonvilles ;
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III – ETABLISSEMENTS SOCIAUX
1) Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et ou la
transformation des établissements et des services sociaux  ;Pour les établissements sociaux
publics relevant du 4° et du 6° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée  : avis
sur les recrutements de leurs directeurs  ; octroi des autorisations d'absence et de congés de
leurs directeurs ; décision d'intérim de direction ; évaluation de leurs directeurs ;
2) Signature des lettres de mission d'inspection ;
IV– MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1) Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L 5122-1 et L
5122-2. et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail ;
2) Activité partielle de longue durée (APLD) : En application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020,
tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité
durable ;
3) Fonds National de l'Emploi formation, instruction DGEFP du 11 janvier 2021 appui ressources
humaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;
4) Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptes
rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail) ;
V– SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
1) « Tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272-1
du code du travail et D 8272-1 du code du travail » ;
VI– FORMATION PROFESSIONNELLE
1) Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail) ;
2) Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur
permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article
L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique) ;
3) Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05) ;
4) Apprentissage du secteur public : agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n ° 92-
675 du 17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;
5) Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :
a. Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre
maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis
simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître
d'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail) ;
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b. Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui
ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé par
l'apprenti (article R 6223-24 du code du travail) ;
c. Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R
6223-16 du code du travail) ;
VII– MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE
1) Accompagnement des salariés en contrats aidés CUI (CAE et CIE) – enveloppe unique
régionale (article L 5131-1 à 8 du code du travail et circulaires DGEFP n° 2005-24 du 30.06.05
et n° 2008-02 du 17.01.08 relatives à la programmation territorialisée des politiques de
l'emploi) ;
2) Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du
4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques) ;
3) Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) (article L
5131-4 à 6 et R 5131-8 du code du travail) et contrat d'engagement jeune ;
4) Insertion par l'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail) :
a. Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attribution
des aides à l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion des entreprises d'intérim d'insertion et entreprises
d'insertion des travailleurs indépendants) ;
b. Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au
développement des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadre
du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail) ;
c. Pilotage de la commission Inclusion et IAE et signature des comptes rendus de
réunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail) ;
d. Décisions de dérogation au plafond de 480 heures de mise à disposition en
entreprise par des associations intermédiaires, de dérogation au taux plafond de
commercialisation de 30  % pour les structures porteuses d'ACI, de dérogation à la
durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat (en EI et en
AI), de dérogation à la durée minimale hebdomadaire en ACI ;
e. Sanctions suite à infractions constatées dans le cadre des campagnes de contrôle de
l'auto prescription ou de recours injustifié en CDI inclusion ;
5) Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi
n° 96.987 du 14.11.96) ;
6) Décisions concernant les enregistrements, retraits d'enregistrement des déclarations et
décisions d'agréments, de renouvellement d'agréments et de retrait d'agrément des
associations et entreprises morales et individuelles exerçant leurs activités dans le domaine
des services d'aide à la personne (articles L 7231-1 à L 7233-9, R 7232-1 à R 7232-18, D 7231-1 à
D 7233-11 du code du travail) ;
VIII– INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
1) Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés
(articles L 5211-1 et suivants du code du travail) ;
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2) Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs
des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18
du code du travail) ;
3) Décisions portant attribution ou retrait des labels « Centre d'éducation de chiens guides
d'aveugles » et « Centre d'éducation de chiens d'assistance » ;
IX– DIVERS
1) Travailleurs à domicile
a. Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;
b. Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile
(articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail) ;
c. Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de
leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;
2) Entreprises solidaires d'utilité sociale
a. Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale
(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail, décret du
23.4.2003, circulaire du 28.4.2003) ;
3) Sociétés coopératives (SCOP)
a. Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du
19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993) ;
4) Conseillers du salarié
a. Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de
la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232- 6 et D 1232-12 du
code du travail) ;
5) Dérogations à la règle du repos dominical
a. Dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du
travail ;
6) Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L
3132-29 du code du travail) ;
7) Agences de mannequins
a. Délivrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application des
articles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du
travail ;
b. Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants par
des agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du
code du travail ;
8) Travail des enfants
a. Délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,
les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1
et suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;
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9) Relations sociales en agriculture
a. Négociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants,
D.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaire
SG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009 ;
b. Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n° 99-574 du
9 juillet 2009 (Article 42), du décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accord
national du 16 janvier 2001 étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;
10) Tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur du travail.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et
agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet
arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes
administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet chargé de mission, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter
du 23 octobre 2026 et qui sera publié au  recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique ce même jour.
Nantes, le 21 octobre 2026

LE PREFET
SIGNE
Laurent HOTTIAUX

2026-10-21 110
Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DCPPAT

Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure JOUBERT,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration  ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997
pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à  l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Tél : 02.40.41.20.20
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 16octobre 2026 nommant Mme Laure JOUBERT directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim à compter du 1er novembre 2026 ;
VU la note du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du  ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Laure JOUBERT , directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim , à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
dévolues à sa direction et concernant le département de la Loire-Atlantique les actes suivants:
a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
de celles destinées :
 aux parlementaires ;
 au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
 des circulaires aux maires ;
 des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance.
b) toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après dans le cadre de
l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtés s'y rapportant :
Fonctionnement des services
- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application
des articles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du
Code de justice administrative ;
- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des
Tél : 02.40.41.20.20
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procédures de référé prévues par le Code de justice administrative ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et
L621-18 du Code du patrimoine ;
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés aux abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L621-32 et R621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux
remarquables, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres
autorisations d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et
24, R313-29, R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale
des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim , à l'effet de signer en qualité de centre de coût
de l'UO départemental :
- pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
- pour le BOP 348 «  Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
 les marchés à partir de 20 000 euros HT ;
 tous les marchés d'études et d'expertises.
Mme Laure JOUBERT, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim ,
rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ces deux BOP.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
2026-10-22 113
ARTICLE 3  : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Laure JOUBERT ,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom
du préfet de la Loire-Atlantique. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du
préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Loire-Atlantique et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet de la Loire-Atlantique peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
ARTICLE 4 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Laure JOUBERT , directrice
régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim , aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Anne
GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et l a directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim sont chargées, chacune en ce qui l a concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 01er novembre 2026 et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 octobre 2026
LE PREFET
SIGNE
Laurent HOTTIAUX
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
2026-10-22 114
| =
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Saint-Nazaire
Bureau du Cabinet

Arrêté n° CAB-2026-032
Portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX,
sous-préfète de Saint-Nazaire pour les arrêtés et délivrance des diplômes de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers ;
VU l'avis du Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-
Atlantique ;
A l'occasion de la promotion du 4 décembre 2026
ARRETE
Article 1er : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux récipiendaires qui ont
constamment fait preuve de dévouement dont les noms suivent :
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Médaille GRAND OR
Monsieur CHAUVET Christian Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur COLAS Fabrice Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur DROLLON Fabrice Capitaine Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GUILBAUD Thierry Capitaine Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LECOLANT Bruno Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur OLIVIER Jérôme Capitaine Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur RENAUD Pascal Capitaine Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BONNET Gilles Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CALCAGNO Serge Lieutenant de 1ère classe Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur FREMERY Christian Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GAUTHIER Jean-Pierre Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LEGUY Rémi Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MARIGIL Pascal Lieutenant-colonel Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ROBIN Jean-Bernard Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Médaille OR
Monsieur BERCEGEAY Alain Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BERTAUD François Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BIDON Cédric Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BLIVET Thierry Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BONNET David Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Monsieur CADOREL David Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame DUPUIS Elisabeth Infirmière Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur FONTENEAU Philippe Capitaine Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GRELIER Freddy Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GRESNEAU Mikaël Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GUILLOU Franck Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur HOCHARD Anthony Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur JAUNATRE Anthony Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LAMBALLAIS Yoann Capitaine Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LANDAULT Yann Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LANDREAU Anthony Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LECOQ Sébastien Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LEGÉ Ludovic Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LEJEUNE Guillaume Sapeur 1ère classe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LUCIANI David Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MABIT Bruno Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MARY Florent Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MATHIS Christophe Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MELOIS Damien Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MONTFORT Stéphane Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PADIOU Alain Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Monsieur PERRIN Régis Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur POTIER Jean-Jacques Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur QUETEL Erwan Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur RIPAUD Aurélien Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ROUAUD François Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ROUSSEAU Jérôme Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame THOMY Claudine Sergente Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur TROUILLAUD William Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur AOUISSET Faouzi Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BERTHO Emmanuel Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame BLANC Peggy Adjudante-cheffe Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BOISNEAU Jean-Baptiste Adjudant Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CHAUVIERE Thomas Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CHEVALIER Jérôme Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur COGUIEC Yann Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ETIENNE Jérémy Adjudant Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur EVAIN Gérald Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur FAUCHART Julien Lieutenant de 1ère classe Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur FILLONNEAU Eric Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur FOURNIER François Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GABORIEAU Xavier Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Monsieur GAUDICHON François Lieutenant de 1ère classe Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GAUTHIER Arnaud Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GIRAUD Julien Lieutenant de 1ère classe Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GIRET David Colonel hors-classe Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GOHAUD Christophe Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GREAU Alexandre Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur IZAC Antoine Lieutenant-colonel Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur JAULIN Dany Cadre de santé Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur JOFFRAUD Pierre-Yves Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LANGEVIN David Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LE ROUZIC Ludovic Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LEBRETON David Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LEMARCHAND Christophe Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LEMONNIER Christophe Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MAINGUET Freddy Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MAKIELLO KLEIN Sébastien Lieutenant de 2ème classe Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MALLERON Bruno Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ODOT Stéphane Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PAILLUSSON Yann Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PASQUEREAU Léo Commandant Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PROVOST Stéphane Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Monsieur ROUSSEL Joachim Lieutenant hors classe Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur SIMONNEAU Steve Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur THROUDE Sébastien Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame THUILIER Claire Sergente-cheffe Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur WALLERAND Yannick Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur WEBER Michel Médecin-Pharmacien de classe exceptionnelle Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur YVIQUEL Mikaël Adjudant-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Médaille ARGENT
Monsieur ACQUITTER Damien Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ANDRE Jacki Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ARCHEN Yann Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ARNAUDEAU Gaël Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BARKOWSKI Fabien Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BARTHELEMY Ludovic Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BEAUPERIN Jonathan Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BENIGUE Geoffrey Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BODIER David Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame BORONAT Amandine Caporale Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BOROWIAK Vincent Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame BOSCA Sandrine Caporale Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Madame BOUCHET Sandrine Infirmière Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BOUVIER Damien Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CADOREL Nicolas Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CAZIN Etienne Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CHOUIN Mathias Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CLEMENTE Rémy Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CLOAREC Jean-Francois Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CORNET Brice Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame DAVIAUD Nadège Sergente Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur DEPAEPE Amaury Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur DESRUES Florian Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur DUGUÉ Anthony Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur DUPONT Pascal Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ECHARDOUR Damien Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur FRICAUD Sébastien Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GAL Arnaud Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GAUDIN Florian Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GEFFROY Ludovic Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GOBIN Yannick Sapeur 1ère classe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GODARD Mickaël Adjudant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GRAÇA Fabien Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Monsieur GUICHARD Emmanuel Adjudant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame GUIHO Magali Adjudante Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GUILET Mehdi Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame GUINEL-PEUZE Karine Sapeuse 1ère classe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur HAEGEMAN Willy Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur HERISSE Vincent Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur HONORÉ Vivien Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame IGNACE Céline Adjudante Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur JOSSE Fabien Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur JOULAIN Benjamin Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur KONNERT Sylvain Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame LANGOUET Béatrice Infirmière Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LE BAIL Sylvain Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame LE CARFF Aurélie Adjudante Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LE GALLIC Fabien Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LEBRETON Gwénaël Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LEFEBVRE Jean-Marie Infirmier Principal Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame LEHOURS Laurence Sergente Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame LELIEVRE Anne Caporale Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LEMASSON Cyrille Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame LUCAS Catherine Sergente Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Monsieur MAGNAN Sébastien Adjudant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame MARIN Éva Caporale Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MARNIER Cédric Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MIGNON Jérémy Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MOREN Johan Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MORICEAU Aurélien Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MOURAUD Bastien Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MOUREAU Sylvain Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MUSSET Sébastien Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur NAEL Nicolas Adjudant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur OHEIX William Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PAILLUSSON Emmanuel Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame PHALON Alexandra Sergente Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PICOT Pierrick Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur POSTLETHWAITE Sébastien Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur POULAIN André Adjudant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PRODEAU Sylvain Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PROMMIER Pascal Vétérinaire Lt-Col Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur RAUTUREAU Stéphane Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur RECOURT Benjamin Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ROBERT Jérôme Adjudant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Monsieur ROBIN Olivier Adjudant Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ROCHES Gaëtan Sapeur 1ère classe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ROUSSEAU Marc Lieutenant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame SALVAGNO Marion Sergente Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur TARDIVEL Thomas Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur TEIGNE Ludovic Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame TESSIER Elise Adjudante Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur TONNERRE Alexandre Adjudant Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BEZARD Pierre-Antoine Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CHIRON-CAILLÉ Gwendal Caporal Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur COTTINEAU Romain Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur COUPRIE Maxime Caporal-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CREPEY Anthony Caporal-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame DE LA TRIBOUILLE Véronique Médecin-Pharmarcienne hors classe Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur DEVAUX Loïc Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur DUFOUR Michael Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur DUPIN Mathieu Caporal Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur EVEN Cyril Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame GASNIER Servane Caporale-cheffe Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GAUTIER Alexandre Caporal Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur JOLY Maël Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Monsieur LAGROYE Stéphane Caporal-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LE STER Jean-Baptiste Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LIRUSSO Vincent Adjudant Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MARCHAIS Kévin Caporal-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PICOT Jérémy Caporal-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur POULIQUEN Ludovic Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur RICQUIER Guillaume Caporal-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur VIEL Désiré Caporal-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur VINCENT Romain Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Médaille de BRONZE
Monsieur ANGEBAUD Jordan Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ARMANGE Maxence Caporal-chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BEGUIN Killian Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BESNARD Guillaume Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BIARD Emmanuel Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BIAS Jonathan Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BITAILLE Ronan Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BLAIS Anthony Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BLANCHARD Valentin Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BOROWIAK Thomas Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Monsieur BOULAY Victor Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BOUTIN Raphaël Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame BRETAGNE Emilie Caporale Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BRUN Eric Sapeur 1ère classe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CHAUVIN Théo Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur COIPEAULT Thibaud Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur COITINHO Arnaud Sergent-Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CORBILLE Pierre-Henri Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur COUTARD Florian Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur COYAN Emmanuel Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame CROQUEFER Lilou Sapeuse 1ère classe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CURY José Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame DANIEAU Chloé Sapeuse 1ère classe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur DE BRAY Romain Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame DE SAINT JUST Aurélie Sergente Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur DECOCQ Farid Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur DUPAS Kévin Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur EON Fabien Sapeur 1ère classe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame EPIE-BOURGEOIS Hélène Caporale Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur FLEURY Clément Caporal Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur FOUCAUD Arthur Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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2026-10-08 126
Monsieur FOUCHER Romain Caporal Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur FOURRIER Jérôme Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur FRESNEAU Jérôme Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur FREYD Guillaume Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GAUTHIER Dimitri Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GAUTRON Antonin Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GEFFARD Thomas Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GILBERT Théo Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GILLARDEAU Corentin Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GIRAUD Mickaël Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GOMIS Byathian Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GONTIER Valentin Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GOUSSE Mehdi Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GUEMENE Yohan Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GUIHARD Valentin Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame GUILLERME Fanny Caporale Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame HAMON Lisa Caporale Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame HERSANT Clarisse Sergente Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur HOCHET Gwendal Caporal Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame JAUNY Manon Caporale Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur JEGO Sébastien Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Monsieur JOSSO Matisse Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LAURENT Valentin Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LE BAUT Stan Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LE BERRE Nicolas Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LE BIHAN Titouan Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LE DOUARIN Grégory Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LE GUENNEC Hugo Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame LE LAY Patricia Caporale Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LEJAS Jérémie Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LEQUEUX Pierre Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame LEROUX Stéphanie Caporale Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LESOURD Florian Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LHOMMEAU Valentin Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MALHERBE Guy Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur METAYER Vincent Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MONHUREL Thomas Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MOREAU Alexandre Caporal Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur NATUREL Maxime Infirmier Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame ORHAN Eva Sergente Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PAGET Julien Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PELÉ Bastien Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Monsieur PELLÉ Louison Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PERRAY Adrien Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PERRIER Julien Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PINEAU Adrien Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PIONTEK Teddy Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame RABALLAND Virginie Infirmière Principale Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ROCHEFORT Wesley Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ROGER Alexandre Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur SAVARY Mathieu Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur TRIAUD Pierre Sergent Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame VAILLANT Camille Caporale Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame VAILLANT Clémence Caporale Cheffe Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur VASSEUR Sébastien Sergent Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur ZBINDEN David Caporal Chef Volontaire
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BOSSARD Romain Caporal-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur BRECHET Clément Caporal Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CAPOMAGI Luca Caporal Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CLOTAUX Kévin Caporal Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur CORVAISIER Benjamin Caporal-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur DE ALMEIDA Jordan Sergent-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur GUILLET Quentin Caporal Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
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Monsieur HOUSSAY Jordan Caporal Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LANNES François Sergent Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LE GALL Valentin Sergent Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur LEROUX Vivien Caporal Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MAINGUET Thomas Caporal-chef Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur MOREAU Maxime Caporal Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur PITHOIS Jildaz Caporal Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Madame TARDIF Eulalie Caporale-cheffe Professionnel
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique
Article 2 : La sous-préfète de Saint-Nazaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et au Bulletin officiel des
décorations, médailles et récompenses de la République française.
À Saint-Nazaire, le 8 octobre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète
signé
Nathalie VALLEIX
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif de Nantes – 6 allée
de l'Île Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice
administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la
sous-préfète de Saint-Nazaire – 1 rue Vincent Auriol – CS 50425– 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
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