SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 20 10 2025
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans /
72-2025-05-23-00014 - 2025-064 Décision Délégation de signature
SENER Patrick et VAUVY Pierre, CARRE Francois signé (3 pages) Page 4
72-2025-05-23-00015 - 2025-065 Décision délégation de signature
Nicolas KIEFFER signé (2 pages) Page 8
72-2025-05-23-00016 - 2025-066 Décision Délégation de signature
Olivier REILLON CHM signé (2 pages) Page 11
72-2025-05-23-00017 - 2025-067 Décision délégation de signature
Aldric EVAIN PSSL signé (3 pages) Page 14
72-2025-05-23-00018 - 2025-068 Décision délégation de signature
Adrien OGER signé (3 pages) Page 18
72-2025-05-23-00019 - 2025-069 Décision délégation de signature
Charlotte BOUVET signé (3 pages) Page 22
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2025-10-16-00001 - Arrêté habilitation véto salle raa (2 pages) Page 26
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-10-13-00001 - arrêté caméra piéton Montval sur Loir (2
pages) Page 29
72-2025-10-16-00016 - Mondial Relay-Thorigné sur Dué-raa (3 pages) Page 32
72-2025-10-16-00004 - SARL Flog - Optical Center - La Flèche-raa (3 pages) Page 36
72-2025-10-16-00005 - SARL Flog - Optical Center -Sablé sur Sarthe-raa (3
pages) Page 40
72-2025-10-16-00006 - Vidéoprotection -Maison de l'Agriculture - Le
Mans-raa (3 pages) Page 44
72-2025-10-16-00009 - Vidéoprotection-Cléor-Le Mans-raa (3 pages) Page 48
72-2025-10-16-00010 - Vidéoprotection-France Travail-La Ferté
Bernard-raa (3 pages) Page 52
72-2025-10-16-00012 - Vidéoprotection-Free-Arçonnay-raa (3 pages) Page 56
72-2025-10-16-00011 - Vidéoprotection-Ibis (Gare Nord)-Le Mans-raa (3
pages) Page 60
72-2025-10-16-00008 - Vidéoprotection-La Bûche Forestière - La
Fabriq'72-Champagné-raa (3 pages) Page 64
72-2025-10-16-00015 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Le Mans
(Delagénière)-raa (3 pages) Page 68
72-2025-10-16-00014 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Montval sur
Loir-raa (3 pages) Page 72
72-2025-10-16-00013 - Vidéoprotection-SEBMAR-Opticien
Krys-Allonnes-raa (3 pages) Page 76
2
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2025-10-16-00007 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa
(3 pages) Page 80
3
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-05-23-00014
2025-064 Décision Délégation de signature
SENER Patrick et VAUVY Pierre, CARRE Francois
signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00014 - 2025-064 Décision Délégation de signature SENER Patrick et VAUVY Pierre, CARRE
Francois signé 4
camCentre Hospitalier Le Mans
ch-saintcalais.fr



p. 1
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)

Décision n° 2025/064 portant
délégation de signature

Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu la Ioi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Ioi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la Ioi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1º et 7º) de la Ioi du 9 janvier 1986 modifié portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu la note 2021-231 en date du 3 septembre 2021 désignant Monsieur Patrick SENER en qualité de Directeur des
Service Techniques en remplacement de Monsieur Samuel VIRFOLET à compter du 4 octobre 2021 ;

Vu l'organigramme de direction commune en date du 13 septembre 2021 intégrant Monsieur Patrick SENER,
Directeur des Services Techniques ;

Vu la note du 2 juin 2022 modifiant le nom de la Direction des Services Techniques en Direction des Bâtiments ;

Vu l'organigramme de direction commune de mai 2025 intégrant Monsieur Patrick SENER, Directeur des
Bâtiments, du Centre Hospitalier Le Mans ;
Vu l'organigramme de la Direction des Bâtiments du 3 mars 2025 :

Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00014 - 2025-064 Décision Délégation de signature SENER Patrick et VAUVY Pierre, CARRE
Francois signé 5
ch-saintcalais.fr
p. 2
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
DÉCIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur
Général des Centres Hospitaliers du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle
Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, concernant la Direction des Bâtiments.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à Ieurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Bâtiments peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur Général.
A Ieur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

Article 2 - Délégataires
Monsieur Patrick SENER, Directeur des Bâtiments.
Monsieur Pierre VAUVY, Responsable du Département Travaux
Monsieur François CARRE, Responsable du Département Maintenance — Energies – Sécurité.

Article 3 – Direction des bâtiments
Monsieur Patrick SENER reçoit délégation permanente de signature pour tout acte, document ou correspondance
en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la Direction des Bâtiments pour le GHT72.
Monsieur Patrick SENER reçoit en outre délégation permanente de signature pour l'ensemble des pièces
nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions émanant de la Commission départementale de sécurité incendie.
Monsieur Patrick SENER reçoit également délégation de signature afin de porter plainte au nom et pour le compte
du Centre hospitalier du Mans.
Que par dérogation, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
 Les conventions de partenariats
 les sanctions disciplinaires ;
 toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.

Article 4 – Achats et approvisionnements
Concernant les achats, que délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SENER, à l'effet de signer,
les actes suivants :
 les courriers d'invitation à une négociation et de visite de site ;
 les courriers d'invitation à une audition ;
 les courriers de notification afférents aux procédures de marchés publics ;
 les rapports d'orientation et d'analyse relatifs à l'examen des candidatures et des offres, dans le
cadre des procédures de passation des marchés publics ;
 les ordres de services ;
 les permis de construire et les autorisations de travaux ;
 les actes de sous-traitance
 les procès-verbaux de réception et de non réception de marchés publics ;
 l'ensemble des pièces afférentes à la comptabilité de la Direction des Bâtiments, à l'exception des
actes de mandatement, et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, notamment :
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00014 - 2025-064 Décision Délégation de signature SENER Patrick et VAUVY Pierre, CARRE
Francois signé 6
ch-saintcalais.fr
p. 3
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
-les engagements de dépenses d'exploitation et d'investissement ;
-les pièces justificatives des dépenses ;
-les visas des factures attestant du service fait ;
-les ordres de reversement ;
-les certificats administratifs ;
-les réponses aux suspensions de paiement et aux rejets ;
-les mainlevées de caution et de garantie à première demande ;
-les restitutions de retenue de garantie ;
-les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes ;
-les décomptes généraux définitifs.
Qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick SENER, délégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre VAUVY et Monsieur François CARRE, en vue de signer les actes ci-dessus indiqués.
En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :
 les actes concourant à la passation de marchés publics ;
 les mises au point ;
 les actes d'engagement ;
 les pénalités de retard ;
 les modifications de marchés publics (avenants) ;
 les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
 les certificat de cessibilité de créance ;

Article 5
Que les délégataires ne peuvent donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.

Cette délégation prend fin automatiquement lorsque les délégataires mentionnés quittent leurs fonctions.

Article 6
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2024/095.

Article 7
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;
 au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.

Fait à Le Mans,
le 23 mai 2025

Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00014 - 2025-064 Décision Délégation de signature SENER Patrick et VAUVY Pierre, CARRE
Francois signé 7
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-05-23-00015
2025-065 Décision délégation de signature
Nicolas KIEFFER signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00015 - 2025-065 Décision délégation de signature Nicolas KIEFFER signé 8
€chmCentre Hospitalier Le Mans
ch-lemans.fr


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2025/065 portant
délégation de signature


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'organigramme de direction commune de mai 2025 intégrant Monsieur KIEFFER Nicolas, Directeur Délégué
du Chirurgie Anesthésie, du Plateau technique Blocs opératoires, du Plateau Ambulatoire Plantagenet du Centre
Hospitalier Le Mans et Directeur des Organisations et des Parcours, des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude,
de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-
sur-Braye;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature permanente est donnée à Monsieur KIEFFER Nicolas, dans le cadre de sa fonction
de Directeur des Organisations et des Parcours des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de
Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter
du 1er mai 2025, à l'effet de signer en son nom tous les actes et décisions relevant de ses attributions.

Article 2
Que par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
• les conventions de partenariats ;
• les sanctions disciplinaires ;
• toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.

Article 3
Que délégation permanente est donnée à Monsieur KIEFFER Nicolas pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes, pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau visé par la direction générale.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00015 - 2025-065 Décision délégation de signature Nicolas KIEFFER signé 9
ch-lemans.fr

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2

Article 4
Que Monsieur KIEFFER Nicolas ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 5
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2021-282.

Article 6
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.


Fait à Le Mans,
le 23 mai 2025



Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT
signé

Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00015 - 2025-065 Décision délégation de signature Nicolas KIEFFER signé 10
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-05-23-00016
2025-066 Décision Délégation de signature
Olivier REILLON CHM signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00016 - 2025-066 Décision Délégation de signature Olivier REILLON CHM signé 11
€chmCentre Hospitalier Le Mans


p. 1
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)

Décision n° 2025/066 portant
délégation de signature

Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 nommant Monsieur REILLON Olivier, Directeur
adjoint des Organisations et des Parcours des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-
sur-Loir, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er
mai 2025 ;
Vu l'organigramme de direction commune de mai 2025 intégrant Monsieur REILLON Olivier, Directeur Adjoint
Organisations et des Parcours des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir,
de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye ;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature permanente est donnée à Monsieur REILLON Olivier, dans le cadre de sa fonction
de Directeur adjoint des Organisations et des Parcours des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à
compter du 1er mai 2025, à l'effet de signer en son nom tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2
Que par dérogation aux disposition de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
 Les conventions de partenariats ;
 Les sanctions disciplinaires ;
 Toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00016 - 2025-066 Décision Délégation de signature Olivier REILLON CHM signé 12

p. 2
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Article 3
Que délégation permanente est donnée à Monsieur REILLON Olivier pour assurer la continuité des services et
la sécurité des biens et des personnes, pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau visé par la direction générale.

Article 4
Que Monsieur REILLON Olivier ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 5
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2023-048.

Article 6
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans.


Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.

Fait à Le Mans,
le 23 mai.2025


Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT

signé

Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00016 - 2025-066 Décision Délégation de signature Olivier REILLON CHM signé 13
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-05-23-00017
2025-067 Décision délégation de signature Aldric
EVAIN PSSL signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00017 - 2025-067 Décision délégation de signature Aldric EVAIN PSSL signé 14


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2024 affectant Monsieur Aldric EVAIN aux Centres
Hospitaliers du Mans, de Saint-Calais, du Lude, de Château-du-Loir, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter
du 1er mai 2025 en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 nommant Monsieur Aldric EVAIN, directeur
délégué des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du
Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'organigramme de direction commune de mai 2025 intégrant Monsieur Aldric EVAIN, Coordinateur de la
direction commune et directeur délégué du Pôle Santé Sarthe et Loir ;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à Monsieur Aldric EVAIN, dans le cadre de sa fonction de Directeur
délégué du Pôle Santé Sarthe et Loir, à compter du 1er mai 2025 à l'effet de signer tous les actes et décisions
relevant de ses attributions.

Article 2
Que par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
• les conventions de partenariats ;
• les sanctions disciplinaires ;
• toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.

Décision n° 2025/067 portant
délégation de signature

Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00017 - 2025-067 Décision délégation de signature Aldric EVAIN PSSL signé 15

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
Article 3
Concernant les achats et les approvisionnements, que délégation de signature est donnée à Monsieur Aldric
EVAIN, à l'effet de signer, les actes suivants :

 les devis relatifs aux achats qui ne découlent pas d'une procédure de marché public, mais dont la
réalisation est rendue nécessaire en cas d'urgence avérée mettant en cause la sécurité et la continuité du
service public hospitalier, quel qu'en soit le montant et sous réserve d'une information préalable du
Directeur des achats ;
 les pénalités de retard ;
 les conventions de mise à disposition de marchés disponibles auprès de centrales d'achat, après
information de l'acheteur de filière, qui s'assure de la cohérence avec l'objectif de convergence des
marchés et dans la limite de 500 000€ HT ;
 l'ensemble des pièces afférentes à la comptabilité du Pôle Santé Sarthe et Loir (PSSL), à l'exception des
actes de mandatement, notamment :
- les engagements de dépenses d'exploitation et d'investissement ;
- les pièces justificatives des dépenses ;
- les visas des factures attestant du service fait ;
- les ordres de reversement ;
- les certificats administratifs.

En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :
 les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;
 les mises au point ;
 les notifications définitives de marchés publics ;
 les actes d'engagement ;
 les déclarations de sous-traitance ;
 les modifications de marchés publics (avenants) ;
 les ordres de services ;
 les procès-verbaux de réception et de non-réception ;
 les procès-verbaux de levées de réserves ;
 les décomptes généraux définitifs
 les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
 les certificat de cessibilité de créance ;
 les courriers d'invitation à une négociation et de visite de site ;
 les courriers d'invitation à une audition ;
 les rapports d'orientation et d'analyse relatifs à l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre des
procédures de passation des marchés publics.

Article 4
Que délégation permanente est donnée à Monsieur Aldric EVAIN pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau visé par la direction générale du Centre Hospitalier Le Mans.

Article 5
Que délégation permanente est donnée à Monsieur Aldric EVAIN pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau visé par la direction générale du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Article 6
Que Monsieur Aldric EVAIN ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00017 - 2025-067 Décision délégation de signature Aldric EVAIN PSSL signé 16

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 3
Article 7
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 08-2024 du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Article 8
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir ;
 au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir.





Fait à Le Mans,
le 23 mai 2025



Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT
signé

Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00017 - 2025-067 Décision délégation de signature Aldric EVAIN PSSL signé 17
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-05-23-00018
2025-068 Décision délégation de signature
Adrien OGER signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00018 - 2025-068 Décision délégation de signature Adrien OGER signé 18
€chmCentre Hospitalier Le Mans
ch-lemans.fr


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2025/068 portant
délégation de signature


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2021 nommant Monsieur OGER Adrien directeur
adjoint, chargé des affaires médicales et de la recherche clinique aux Centres Hospitaliers du Mans, de Château-
du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 nommant Monsieur OGER Adrien, directeur
des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle
Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'organigramme de direction commune de mai 2025 intégrant Monsieur OGER Adrien, Directeur des Equipes
Médicales, Directeur de la Recherche et des Relations Universitaires ;

DÉCIDE

Article 1
Que délégation de signature permanente est donnée à Monsieur OGER Adrien, dans le cadre de sa fonction de
Directeur des Equipes Médicales, Directeur de la Recherche et des Relations Universitaires des Centres
Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et
Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 à l'effet de signer en son nom tous les actes et
décisions relevant de ses attributions.

Article 2
Que par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
• les conventions de partenariats ;
• les sanctions disciplinaires ;
• toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00018 - 2025-068 Décision délégation de signature Adrien OGER signé 19
ch-lemans.fr

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2


Article 3
Concernant les achats et les approvisionnements, que délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien
OGER, à l'effet de signer, dans la limite de 40 000 € hors taxes, les actes relatifs :
 aux achats de formation médicale ;
 aux prestations d'intérim médical ;
 ainsi qu'à l'exécution des dépenses correspondantes, notamment les bons de commande et les
validations du service fait.


En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :
 les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;
 les actes concourant à la passation de marchés publics ;
 les mises au point ;
 les notifications définitives de marchés publics ;
 les actes d'engagement pour les marchés supérieurs à 40 000€ HT ;
 les déclarations de sous-traitance ;
 les pénalités de retard ;
 les modifications de marchés publics (avenants) ;
 les ordres de services ;
 les procès-verbaux de réception et de non-réception ;
 les procès-verbaux de levées de réserves ;
 les décomptes généraux définitifs
 les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
 les certificat de cessibilité de créance ;
 les courriers d'invitation à une négociation et de visite de site ;
 les courriers d'invitation à une audition ;
 les rapports d'orientation et d'analyse relatifs à l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre des
procédures de passation des marchés publics.

Article 4
que délégation permanente est donnée à Monsieur OGER Adrien pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes, pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau visé par la direction générale.

Article 5
Que Monsieur OGER Adrien ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 6
Que la présente décision annule et remplace les décisions de délégation n° 2021/272 et 2022/091.



Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00018 - 2025-068 Décision délégation de signature Adrien OGER signé 20
ch-lemans.fr

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 3
Article 7
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;
 au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.



Fait à Le Mans,
le 23 mai 2025.


Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT

signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00018 - 2025-068 Décision délégation de signature Adrien OGER signé 21
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-05-23-00019
2025-069 Décision délégation de signature
Charlotte BOUVET signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00019 - 2025-069 Décision délégation de signature Charlotte BOUVET signé 22
€chmCentre Hospitalier Le Mans
ch-lemans.fr


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2025/069 portant
délégation de signature


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 titularisant Madame BOUVET Charlotte
dans le corps des directeurs d'hôpital et l'affectant en qualité de directrice adjointe auprès du directeur des affaires
médicales, de la recherche et des coopérations territoriales aux Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir,
de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 nommant Madame BOUVET Charlotte, directrice
adjointe des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du
Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'organigramme de direction commune de mai 2025 intégrant Madame BOUVET Charlotte, Directrice adjointe
des Equipes Médicales, Directrice chargée du GHT et des coopérations territoriales, Directrice déléguée du pôle
Santé publique ;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature permanente est donnée à Madame BOUVET Charlotte, dans le cadre de sa fonction
de Directrice adjointe des Equipes Médicales des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de
Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, Directrice
chargée du GHT et des coopérations territoriales, Directrice déléguée du pôle Santé publique au Centre Hospitalier
Le Mans, à compter du 1er mai 2025 à l'effet de signer en son nom tous les actes et décisions relevant de ses
attributions.

Article 2
Que par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
• les conventions de partenariats ;
• les sanctions disciplinaires ;
• toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00019 - 2025-069 Décision délégation de signature Charlotte BOUVET signé 23
ch-lemans.fr

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2

Article 3
Concernent les achats et les approvisionnements, que délégation de signature est donnée à Madame BOUVET
Charlotte, à l'effet de signer, dans la limite de 40 000 € hors taxes, les actes relatifs :

 aux achats de formation médicale ;
 aux prestations d'intérim médical ;
 ainsi qu'à l'exécution des dépenses correspondantes, notamment les bons de commande et les
validations du service fait.


En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :
 les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;
 les actes concourant à la passation de marchés publics ;
 les mises au point ;
 les notifications définitives de marchés publics ;
 les actes d'engagement pour les marchés supérieurs à 40 000€ HT ;
 les déclarations de sous-traitance ;
 les pénalités de retard ;
 les modifications de marchés publics (avenants) ;
 les ordres de services ;
 les procès-verbaux de réception et de non-réception ;
 les procès-verbaux de levées de réserves ;
 les décomptes généraux définitifs
 les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
 les certificat de cessibilité de créance ;
 les courriers d'invitation à une négociation et de visite de site ;
 les courriers d'invitation à une audition ;
 les rapports d'orientation et d'analyse relatifs à l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre des
procédures de passation des marchés publics.

Article 4
que délégation permanente est donnée à Madame BOUVET Charlotte pour assurer la continuité des services et
la sécurité des biens et des personnes, pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau visé par la direction générale.

Article 5
Que Madame BOUVET Charlotte ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 6
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2022/002.


Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00019 - 2025-069 Décision délégation de signature Charlotte BOUVET signé 24
ch-lemans.fr

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 3
Article 7
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;
 au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.


Fait à Le Mans,
le 23 mai 2025



Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT
signé

Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00019 - 2025-069 Décision délégation de signature Charlotte BOUVET signé 25
DDPP
72-2025-10-16-00001
Arrêté habilitation véto salle raa
DDPP - 72-2025-10-16-00001 - Arrêté habilitation véto salle raa 26
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 26/09/2025
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur SALLE Guillaume
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de délégation de signature à Madame Ka-
rine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la pro -
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 de subdélégation de signature de Madame Karine
PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Monsieur SALLE Guillaume, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 23352
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 15 octobre 2025;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2025-10-16-00001 - Arrêté habilitation véto salle raa 27
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur SALLE Guillaume, Docteur Vétérinaire ,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur SALLE Guillaume s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de
police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Monsieur SALLE Guillaume pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Madame l a Secrétaire Général e de la Préfecture, Ma dame l a Direct rice Départemental e de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Directrice Adjointe
Signé Florence ROUYEZ


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2025-10-16-00001 - Arrêté habilitation véto salle raa 28
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-13-00001
arrêté caméra piéton Montval sur Loir
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-13-00001 - arrêté caméra piéton Montval sur Loir 29
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 13/10/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Montval-sur-Loir.
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU la demande adressée par le maire de Montval-sur-Loir, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions par les agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat du
27 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Montval-sur-Loir est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la sous- préfète, directrice de cabinet,
A R R E T E
Article 1 er   : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Montval-sur-Loir est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Montval-sur-Loir.
Article 2   :  Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Montval-
sur-Loir en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3   : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de
police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que
la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en
temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et
l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est
menacée.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 -
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-13-00001 - arrêté caméra piéton Montval sur Loir 30
Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux
enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention afin de
faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours
aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Article 5 : La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R.241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'un engagement de conformité. Cet envoi est
accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.
L'article R.241-17 prévoit que le maire, adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles
des agents de police municipale au préfet de département.
Article 6   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7   :  Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation
du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 8 : Cet arrêté abroge l'arrêté du 17 janvier 2023 portant autorisation de deux caméras individuelles.
Article 9   : La sous-préfète directrice de cabinet et le maire de la commune de Montval-sur-Loir sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Le 13/10/25
Le Préfet,
La Directrice de Cabinet
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
 un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services ;
 un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices
administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
 un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-13-00001 - arrêté caméra piéton Montval sur Loir 31
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00016
Mondial Relay-Thorigné sur Dué-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00016 - Mondial Relay-Thorigné sur Dué-raa 32
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250248 du 16/10/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE,
représentant l'établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00016 - Mondial Relay-Thorigné sur Dué-raa 33
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Michaël ROUSE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mondial Relay »
situé, 7 rue Saint Michel à Thorigné-sur-Dué (72160).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00016 - Mondial Relay-Thorigné sur Dué-raa 34
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/10/25
Pour le préfet de la Sarthe,
et par délégation
SIGNE
Maxime ROBELET
Adjoint à la directrice de cabinet
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00016 - Mondial Relay-Thorigné sur Dué-raa 35
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00004
SARL Flog - Optical Center - La Flèche-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00004 - SARL Flog - Optical Center - La Flèche-raa 36
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250188 du 16/10/25
Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Louis GOUIN,
représentant l'établissement « SARL Flog-Optical Center » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00004 - SARL Flog - Optical Center - La Flèche-raa 37
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Louis GOUIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL Flog-
Optical Center » situé, allée de La Monnerie à La Flèche (72200).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des a tteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00004 - SARL Flog - Optical Center - La Flèche-raa 38
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/10/2025
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00004 - SARL Flog - Optical Center - La Flèche-raa 39
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00005
SARL Flog - Optical Center -Sablé sur Sarthe-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00005 - SARL Flog - Optical Center -Sablé sur Sarthe-raa 40
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250179 du 16/10/25
Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Louis GOUIN,
représentant l'établissement « SARL Flog-Optical Center » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00005 - SARL Flog - Optical Center -Sablé sur Sarthe-raa 41
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Louis GOUIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL Flog-
Optical Center » situé 2 route de La Martinière à Sablé-sur-Sarthe (72300).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des a tteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00005 - SARL Flog - Optical Center -Sablé sur Sarthe-raa 42
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/10/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00005 - SARL Flog - Optical Center -Sablé sur Sarthe-raa 43
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00006
Vidéoprotection -Maison de l'Agriculture - Le
Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00006 - Vidéoprotection -Maison de l'Agriculture - Le Mans-raa 44
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250196 du 16/10/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Chef de
service/Gestionnaire immobilier, représentant la Chambre d'Agriculture de région Pays de la Loire –
Maison de l'agriculture ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00006 - Vidéoprotection -Maison de l'Agriculture - Le Mans-raa 45
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le Chef de service/Gestionnaire immobilier, est autorisé dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour la
Chambre d'Agriculture de région Pays de la Loire – Maison de l'agriculture situé, 15 rue Jean Grémillon à
Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00006 - Vidéoprotection -Maison de l'Agriculture - Le Mans-raa 46
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 16/10/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00006 - Vidéoprotection -Maison de l'Agriculture - Le Mans-raa 47
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00009
Vidéoprotection-Cléor-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00009 - Vidéoprotection-Cléor-Le Mans-raa 48
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250210 du 16/10/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier GROUSSET,
représentant l'établissement « CLEOR » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00009 - Vidéoprotection-Cléor-Le Mans-raa 49
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Olivier GROUSSET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « CLEOR »
situé, 257 avenue Georges Durand à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des attein tes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00009 - Vidéoprotection-Cléor-Le Mans-raa 50
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 16/10/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00009 - Vidéoprotection-Cléor-Le Mans-raa 51
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00010
Vidéoprotection-France Travail-La Ferté
Bernard-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00010 - Vidéoprotection-France Travail-La Ferté Bernard-raa 52
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250249 du 16/10/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Séverine
DROILLARD, représentant l'établissement « France Travail » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00010 - Vidéoprotection-France Travail-La Ferté Bernard-raa 53
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Séverine DROILLARD, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement
« France Travail » situé, 57 avenue du Général de Gaulle à La Ferté Bernard (72400).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00010 - Vidéoprotection-France Travail-La Ferté Bernard-raa 54
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/10/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00010 - Vidéoprotection-France Travail-La Ferté Bernard-raa 55
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00012
Vidéoprotection-Free-Arçonnay-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00012 - Vidéoprotection-Free-Arçonnay-raa 56
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250256 du 16/10/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier ROCHEFORT,
représentant l'établissement « Free » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00012 - Vidéoprotection-Free-Arçonnay-raa 57
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Olivier ROCHEFORT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Free »
situé, route du Mans, c.c. E. Leclerc à Arçonnay (72610).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00012 - Vidéoprotection-Free-Arçonnay-raa 58
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/10/25
Pour le préfet de la Sarthe,
et par délégation
SIGNE
Maxime ROBELET
Adjoint à la directrice de cabinet
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00012 - Vidéoprotection-Free-Arçonnay-raa 59
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00011
Vidéoprotection-Ibis (Gare Nord)-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00011 - Vidéoprotection-Ibis (Gare Nord)-Le Mans-raa 60
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250194 du 16/10/25
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yvon MESLIN,
représentant l'établissement « SARL Le Mans Hôtel Gare – Ibis Le Mans Centre Gare Nord » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00011 - Vidéoprotection-Ibis (Gare Nord)-Le Mans-raa 61
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Yvon MESLIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL Le Mans
Hôtel Gare – Ibis Le Mans Centre Gare Nord » situé, 39 boulevard Robert Jarry à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00011 - Vidéoprotection-Ibis (Gare Nord)-Le Mans-raa 62
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 16/10/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00011 - Vidéoprotection-Ibis (Gare Nord)-Le Mans-raa 63
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00008
Vidéoprotection-La Bûche Forestière - La
Fabriq'72-Champagné-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00008 - Vidéoprotection-La Bûche Forestière - La Fabriq'72-Champagné-raa 64
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250220 du 16/10/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent DEMION,
représentant l'établissement « La Bûche Forestière-La Fabriq'72 » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00008 - Vidéoprotection-La Bûche Forestière - La Fabriq'72-Champagné-raa 65
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Vincent DEMION est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « La Bûche
Forestière-La Fabriq'72 » situé, 60 rue de Paris à Champagné (72470).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des att eintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00008 - Vidéoprotection-La Bûche Forestière - La Fabriq'72-Champagné-raa 66
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/10/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00008 - Vidéoprotection-La Bûche Forestière - La Fabriq'72-Champagné-raa 67
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00015
Vidéoprotection-Mondial Relay-Le Mans
(Delagénière)-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00015 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Le Mans (Delagénière)-raa 68
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250219 du 16/10/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE,
représentant l'établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00015 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Le Mans (Delagénière)-raa 69
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Michaël ROUSE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mondial Relay »
situé, 127 rue Henry Delagenière à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00015 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Le Mans (Delagénière)-raa 70
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 16/10/25
Pour le préfet de la Sarthe,
et par délégation
SIGNE
Maxime ROBELET
Adjoint à la directrice de cabinet
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00015 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Le Mans (Delagénière)-raa 71
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00014
Vidéoprotection-Mondial Relay-Montval sur
Loir-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00014 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Montval sur Loir-raa 72
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250213 du 16/10/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE,
représentant l'établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
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A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Michaël ROUSE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mondial Relay »
situé, 9 rue Sainte Cécile à Montval-sur-Loir (72500).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00014 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Montval sur Loir-raa 74
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/10/25
Pour le préfet de la Sarthe,
et par délégation
SIGNE
Maxime ROBELET
Adjoint à la directrice de cabinet
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00013
Vidéoprotection-SEBMAR-Opticien
Krys-Allonnes-raa
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250212 du 16/10/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bertrand ROBIN,
représentant l'établissement « SEBMAR-Opticien Krys Allonnes » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
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A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Bertrand ROBIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SEBMAR-
Opticien Krys » situé, C;C ; E. Leclerc Medicis à Allonnes (72700).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 5 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00013 - Vidéoprotection-SEBMAR-Opticien Krys-Allonnes-raa 78
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 16/10/25
Pour le préfet de la Sarthe,
et par délégation
SIGNE
Maxime ROBELET
Adjoint à la directrice de cabinet
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00007
Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00007 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 80
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250223 du 16/10/25
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur Général de
l'Office Public pour l'Habitat de La Communauté Urbaine du Mans , représentant « Le Mans Métropole
Habitat » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 octobre
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00007 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 81
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le Directeur Général de l'Office Public pour l'Habitat de La Communauté Urbaine
du Mans est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à
exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Le Mans Métropole Habitat » situé, 37 rue
de l'Estérel à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation :
 de 2 caméras intérieures, 37 rue de l'Estérel, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 45 boulevard W. Churchill, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 36 rue Gambetta, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 8 boulevard Robert Jarry, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 304 avenue G. Durand, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 8 cours des Figuiers, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 32 rue Mozart, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 5 rue H. Farman, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 38 rue J. Millet, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 12 avenue Rembrandt, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 2 avenue Mozart, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 1 rue des Ardennes, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 6 rue de l'Artois, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 4 rue Bossuet à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 2 rue de Tchécoslovaquie, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 4 rue de Grèce, à Le Mans,
 de 1 caméra intérieure, 4 rue Lagrange, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 2 cours Chateaubriand, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 15 boulevard Colonel Quéru, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 6 place de Brest, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 33 avenue Rostov sur le Don, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 7 rue des droits de l'Homme, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 135 rue des Maillets, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 3 allée Vasco de Gama, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 12 chemin du Vert Galant, à Le Mans.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00007 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 82
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 16/10/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00007 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 83