PREFET . b eDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesFfatemité
Arrété portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R.411-10 à R. 411-12 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-3 à R133-15 relatifs aux règles de fonctionnement des commissions à caractère consultatif ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R.331-26, R.331-37 et R. 331-42 ;VU la circulaire n° 86-186 du 10 juin 1986 relative à la commission départementale de la sécuritéroutière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vy le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;
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VU les arrétés préfectoraux du 10 septembre et du 17 octobre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale de la sécurité routière ;VU le courrier de l'Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite (UNIDEC) endate du 9 avril 2025, informant de la désignation de deux membres pour faire partie de la CDSR ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — dans le 4) de l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant modification de la compositionde la commission départementale de la sécurité routière du 10 septembre 2024 est ajoutée :Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite :Titulaire : M. Gilles MARUEJOULS, Gil Formations ;Suppléant: ... Mme Valérie PEDUSSEL, Feuquières ECC ;Article 2 : dans le 4) du |l de l'article 5 de l'arrêté sus-visé est ajoutée :Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite :Titulaire : M. Gilles MARUEJOULS, Gil Formations ;Suppléant : Mme Valérie PEDUSSEL, Feuquières ECC
Article 3 — le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Article 4 —- La directrice de cabinet du préfet de I'Oise, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et copieadressée à chacun de ses membres concernés.
Beauvais, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,la diÎtrice de cabinet
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Viclire LANTREI@
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PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICEFraternité m BREUIL LE SEC
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de BEAUVAIS et le Mairede BREUIL LE SEC, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente conventioñ, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de Brigadede Gendarmerie Nationale de CLERMONT. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement compétentes.Article 1°" : L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2 : La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :|. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et des sorties des élèves :- Groupe scolaire Armand LEFEUVRE, rue de Clermont- Périscolaire, rue de la MairieIl. La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.Rue de la Mairie ;Rue de la Gare ;Rue de Nointel ;Rue de Clermont ;Article 4 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Place de la République ;- Place Emile Victor ;
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ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :Cérémonies commémorativesBrocante ;Fétes des voisins ;Divers et d'été ;Féte Communale ;Vœux du Maire ;Elections ;Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedans les créneaux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et jusque23h suivant les évènements de la journée. Elle en informe la gendarmerie.Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10 : Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àI'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par mois dans les locaux de laGendarmerie de Clermont. 'Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
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Article 11bis : L'agent de la police municipale de BREUIL LE SEC (60) sont équipés d'armes de catégoriesDa et Db, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. IIs disposent d'un véhicule de Police Municipale.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étre identifiéssur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.Article 13 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15: Le préfet de I'Oise et le Maire de BREUIL LE SEC conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale de BREUIL LE SEC et les forces de sécurité de I'Etat, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16: En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ; Téléphone fixe, téléphone portable et e-mail. .2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Téléphone fixe, téléphone portableet e-mailElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainessuivants : délinquance, harcèlement scolaire, violences intrafamiliales, etc..3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expressequi prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un documentannexé à la présente convention ; réquisitions judicaires, tenue à jour des registres « visionnage, captagesd'images »5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;
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En ce qui concerne :Les occupations illicites (gens du voyage) : La police municipale adresse sans délai son rapport de constatd'occupation illicite conjointement au maire et au procureur de la République. La Gendarmerie nationale in-tervient lorsque le stationnement est réalisé sur des terrains privés et dans le cadre de I'exécution des déci-sions de justice. Toutes ces opérations peuvent être précédées d'une action conjointe et préventive desdeux services.Les nuisances causées par la population marginale et ses animaux.En ce qui concerne les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, lesbruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et toutacte de nature à compromettre la tranquillité publique, il est convenu d'intervenir de façon concertée :Les opérations de contrôle 78-2 du C.P.PA la demande de l'officier de police judiciaire, la police municipale peut être amenée à participer auxcontrôles d'identité ;La capture des animaux dangereux et chiens classés : .La capture et la mise en fourriére des animaux errants et dangereux. Les services de la gendarmerie natio-nale et municipale prétent leur concours aux employés du délégataire dés que nécessaire ;Les interventions prévues par le plan communal de sauvegarde.La coordination des actions :- de prévention des violences urbaines, attentats, en situation de crise ;- de la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le res-pect des instructions du préfet et du procureur de la République ;- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors des missions demaintien de l'ordre ;- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tran-quillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnes vulné-rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvuinérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : Oise HabitatLa prévention pourra passer par des opérations ciblées comme celles axées sur les opérations « tranquillitévacances » ou « tranquillité Seniors » ainsi que sur les dispositifs de luttes contre les cambriolages et vois àmain armée.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre, telles que les manifestations sportives, culturelles ou commémoratives ;
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Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la Police Municipale, le Maire de BREUIL LE SEC précise qu'il ne souhaite pasrenforcer I'action de la police municipale par d'autres moyens que ceux déjà mis en placeArticle 18: La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes « Techniques d'intervention, self-défense et manipulation dubâton télescopique » au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'interventionde formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole" national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).TITRE lll : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement publicde coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République estinformé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Article 21 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de BREUIL LE SEC etle préfet de l'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaisonavec l'association des maires de France. Fait à Beauvais, le []2 JUIN 2025
Le préfét p \
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'OISE du Travail et des Solidarités de l'OiseLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT REFUS DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE AU REPOS DOMINICALLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants, L.3132-25 et suivants etR.3132-16 et suivants relatifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans lesquelles ilpeut y être dérogé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu |'arrété préfectoral du.18 mars 2022 portant autorisation de déroger au repos dominical pour unedurée de trois ans, à partir du 14 juin 2022 ;Vu la demande de dérogation au repos dominical présentée complète le 02 avril 2025, par la sociétéCANYTHER à l'enseigne Point Dog, située à Allonne, qui souhaite faire travailler 7 de ses salariés tous lesdimanches de 14h00 à 19h00, pour une durée de 3 ans, à partir du 15 juin 2025, afin de permettrel'Ouverture du magasin au public et le maintien des soins aux animaux familiers ;Vu les consultations en date du 24 mars 2025 effectuées auprès de la Chambre de Commerce etd''Industrie de l'Oise (CCI), de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), du Mouvement desentreprises (MEDEF), de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), des organisationssyndicales des salariés (CGT-FO-CFTC-CFDT-CGC- UNSA) et de la mairie d'Allonne ;Vu l'avis de l'inspection du travail en date du 31 mars 2025 ;Vu la convention collective des fleuristes, de la vente et services aux animaux familiers du 29 septembre2020 étendue par arrêté du 17 décembre 2021 ;Vu la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter lelien entre les animaux et les hommes, entrée en vigueur le 01 janvier 2024 ;Considérant qu'en application de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre lamaltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuventplus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier2024. L'article L. 214-8 du Code rural et de la péche maritime prévoit que les animaleries peuvent réaliserune cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie.Considérant que la loi du 30 novembre 2021 impose la signature d'un certificat d'engagement et deconnaissance des besoins spécifiques de l'espèce, suivi d'un délai de 7 jours avant l'acquisition.
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Considérant que la société CANYTHER fait prévaloir un préjudice au public résultant de la nature de laclientèle et de l'ouverture dominicale des concurrents situés à proximité, en mettant en avant quel'acquisition d'un animal de compagnie est faite « sous un coup de cœur », souvent « sur la pression desenfants ».Considérant que le 26. mars 2025, lors d'un entretien, la direction de la société CANYTHER,accompagnée par son conseil, a déclaré que la vente des chiens et des chats se faisait via le siteLeboncoin et qu'un rendez-vous était pris avec le client potentiel pour voir |'animal au sein del'établissement, dans une zone aménagée de sorte que les animaux ne soient pas visibles de la clientèlehabituelle.Considérant que ces nouvelles modalités de vente de chiens et de chats en ligne et de prise de rendez-vous avec les clients potentiels mises en place par la société CANYTHER, en application de la nouvelleréglementation issue de la loi du 30 novembre 2021, permettent de s'assurer que la vente ne soit plus laconséquence d'un «coup de cœur» mais d'une décision réfléchie, est en contradiction avec lamotivation de la société CANYTHER sur le préjudice au public ;Considérant que la société CANYTHER a la possibilité de prévoir des rendez-vous, pour que les clientsintéressés voient les animaux, organisés en dehors des dimanches ;Considérant que la société CANYTHER ne justifie pas de circonstances précises et particulières denature à ouvrir droit à une dérogation, laquelle ne saurait se justifier par des raisons de commodité pourle public.Considérant que le préjudice au public en cas de fermeture le dimanche n''est pas démontrée par lasociété CANYTHER ;Considérant par ailleurs que depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation de déroger au repos dominical endate du 18 mars 2022, l''environnement concurrentiel à proximité de la société CANYTHER a changépuisque les concurrents tels que les magasins DELBARD et COTE NATURE, disposant de dérogation dedroit (vente plantes et de fleurs), ne vendent plus de chiens et de chats et que des animaleries (JMT etMAXIZOO) ne sont pas ouverts le dimanche ou ne vendent pas de chiens et de chats.Ainsi, la fermeture dominicale de CANYTHER ne constitue pas un risque de détournement de clientèle àson détriment.Considérant que sur I'impact sur le fonctionnement normal de l'établissement, la société CANYTHER adéclaré effectuer une part importante de son chiffre d'affaires le dimanche et que l'ouverture ledimanche est nécessaire pour apporter des soins aux animaux présents.Lors de l'entretien en date du 26 mars 2025, la direction de la société CANYTHER a déclaré estimer à 2 lenombre de chiens ou de chats vendus par dimanche.Considérant néanmoins que la vente des chiens et des chats se réalise en ligne et que les clients sedéplacent uniquement sur rendez-vous, lesdits animaux ne pouvant plus être exposés en magasin à lavue des clients, le fonctionnement normal de la société ne parait pas compromis au vu des élémentsfournis en cas de fermeture dominicale de la société CANYTHER, la vue et [a vente des animaux pouvantêtre effectuées en dehors du dimanche.Considérant qu'il n'est pas démontré que les achats effectués le dimanche ne pourraient être reportéssur le samedi ou un autre jour de la semaine.Quant aux soins à apporter aux animaux présents dans l'établissement, ils ne nécessitent pas l'ouvertureau public de l'établissement.
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Considérant qu'en outre le courrier du 27 février 2025 précise que |'établissement n'est pas ouvert ledimanche en juillet et août. Dès lors, durant la période estivale une organisation existe afin de procurerles soins nécessaires aux animaux.Considérant par conséquent que la société CANYTHER n'établit pas que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait son fonctionnementnormal.Considérant qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues, auxarticles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du travail.Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 :La demande de dérogation au repos dominical présentée par la société CANYTHER située à Allonne, estrefusée.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notificationd'un :- Recours hiérarchique auprès du Ministre du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé —- DGT-service des relations et des conditions de travail, Bureau de la politique et des acteurs de laprévention CT1-39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15.- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 3 :Le préfet de l'Oise et le directeur départemental de la DDETS de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs.
Beauvais, le uz JUIN mLe préfet de I'Oisee Pe Jean-Marie CAILLAUD
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E/]Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 880429212Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément initial délivré le 27/08/20 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17/04/25 par Madame EstelleCAMBERLIN, en qualité de gérante de l'organisme NHL, dont le nom commercial est O2Ribécourt ;
Le préfet de l'OiseArrête :Article 1°"L'agrément de l'organisme SAP 880429212, dont l'établissement principal est situé 302, rue deParis 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 27/08/25.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (60)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté.DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1.9 MA| 2025
P/Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du leTribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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E]]Liberté »* Ëgalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 901218396Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PEARL SERVICE en date du 04/12/23enregistré sous le N° SAP 901218396 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;
Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme PEARL SERVICE, dirigé par Madame Coraline RACON-ZAMOUR, n'a pasrespecté son obligation de saisie des données statistiques depuis le 1°" trimestre 2024.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 901218396 en date du 04/12/23 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 901218396 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 901218396 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 14 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
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Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA REAIIN/AIC
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459DAfNA NTAINSAIES
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E].Liberté * Égalire' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943030247Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 14/04/25 par Monsieur Hermas TOUNGANJAYA pour l'organisme MODENA SERVICE ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/04/25, par Monsieur Hermas TOUNGA NJAYA enqualité de dirigeante, pour l'organisme MODENA SERVICE dont le siège et établissementprincipal est situé 20, rue de la Ville 60660 CIRES-LES-MELLO et enregistré sous le N° SAP943030247 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
mental adjoint
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 948018809Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 03/04/25 par Madame Typhaine FOUQUETpour l'organisme MENAGEZ-VOUS LE SERVICE DE PROPRETE ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/04/25, par Madame Typhaine FOUQUET enqualité de dirigeante, pour l'organisme MENAGEZ-VOUS LE SERVICE DE PROPRETEdont le siège et établissement principal est situé 3226, rue de la Fontaine Mignon 60430PONCHON et enregistré sous le N° SAP 948018809 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 15 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EI.Liberté » Égaliti * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 922753223Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 18/04/25 par Madame Shamanda LENGHALENGHA pour l'organisme Mireille ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 18/04/25, par Madame Shamanda LENGHALENGHA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mireille dont le siège etétablissement principal est situé 108, rue de Clermont 60000 BEAUVAIS et enregistrésous le N° SAP 922753223 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1*9 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 880429212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé de déclaration et d'agrément en date du 27/08/20 ;Vu la demande de renouvellement de l'agrément de l'organisme NHL, dont le nomcommercial est O2 Ribécourt, déposée le 17/04/25 par Madame Estelle CAMBERLIN, enqualité de gérante ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande de renouvellement de l'agrément a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/04/25, par Madame Estelle CAMBERLIN, en qualitéde gérante de l'organisme NHL, dont le nom commercial est O2 Ribécourt, situé 302, ruede Paris 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT et enregistré sous le N° SAP 880429212 pourles activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :» Garde d'enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention mandataire, prestataire) (60)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins 18 ans handicapés(mode d'intervention mandataire, prestataire) (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais,le 19 MA|] 2025P/Le préfetLe directeur d temental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 810407833Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 09/05/25 par Monsieur Loic COYOT pourl'organisme BRAY ENTRETIEN PAYSAGE ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 09/05/25, par Monsieur Loic COYOT en qualité dedirigeant, pour l'organisme BRAY ENTRETIEN PAYSAGE dont le siège et établissementprincipal est situé 49, rue des Clérets 60650 SAINT-AUBIN-EN-BRAY et enregistré sous leN° SAP 810407833 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 19 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté = Égalite' « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934717174Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/05/25 par Madame Sandrine CONILpour l'organisme CONIL Sandrine ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/05/25, par Madame Sandrine CONIL en qualitéde dirigeante, pour l'organisme CONIL Sandrine dont le siège et établissement principalest situé 28, rue des 17 Martyrs 60570 ANDEVILLE et enregistré sous le N° SAP 934717174pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 19 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EZ - Direction départementalePREFET - .DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété modificatif portant ajout de la catégorie AM Cyclo d'un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé DCRsitué 128 rue de PARIS, 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l''arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral N° E 24 060 0004 O autorisant Monsieur David DOITEAUX à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé DCR situé 128 rue de PARIS, 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT ;Considérant la demande présentée par Monsieur David DOITEAUX en date du 06 mai 2025 relative àl'extension à la catégorie AM Cyclo de son établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er — La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : AM Cyclo 'Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routiere— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 21 mai 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
—Le Déléqué à l'Éducation RoutièreCéraud FORCE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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EZ Direction départementalePRÉFET entDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété modificatif portant ajout de la catégorie AM Cyclo/A1/A2/A d'un établissement d'enseignementde la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommeé LL] FORMATIONS / EXPRESS PERMISsitué 32 rue Henri Breuil, 60600 Clermont
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant Un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral N° E 18 060 0017 O autorisant Madame Lucie LELONG nom d'usage LAURENT àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé LL) FORMATIONS / EXPRESS PERMIS situé 32 rue Henri Brevil, 60600Clermont ;Considérant la demande présentée par Madame Lucie LELONG nom d'usage LAURENT en date du 23mars 2025 relative à l'extension à la catégorie AM Cyclo/A1/A2/A de son établissement d'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er — La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : AM Cyclo/A1/A2/AArticle 2 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L''agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 22 mai 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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EZ | Direction départementalePRÉFET i~DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie B96 d'un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé RL Formations / Auto Ecole de Nanteuil - RL Formationssitué 27 ter rue Gambetta, 60440 Nanteuil-le-Haudouin
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral N° E 18 060 0013 O autorisant Monsieur Ludovic RICARD à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé RL Formations / Auto Ecole de Nanteuil - RL Formations situé 27 ter rue Gambetta,60440 Nanteuil-le-Haudouin ;Considérant la demande présentée par Monsieur Ludovic RICARD en date du 09 mai 2025 relative àI'extension à la catégorie B96 de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : B96Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de ['application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 21 mai 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
Geraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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