PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-09-004
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-09-06-00001 - ARRETE ANNULANT ET REMPLACANT L'ARRETE
DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT 2024 PORTANT CONVOCATION
DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE
RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 2024 (3 pages) Page 4
39-2024-09-11-00002 - Arrêté fixant les modalités d'ouverture de
l'aéroport de Dole-Jura aux vols extra-Schengen et hors UE. (2 pages) Page 8
39-2024-09-10-00001 - ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE
DE L ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE LE 31
JANVIER 2025 (3 pages) Page 11
39-2024-09-03-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant
autorisation
d'organiser une manifestation sportive
dénommée
«  4ème parcours de baptême caritatif de
passagers en voitures atypiques » le 14 septembre 2024 à PREMANON
(5 pages) Page 15
39-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 13 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 16 septembre
2024 à 8h00 (3 pages) Page 21
39-2024-09-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 9 septembre
2024 à 8h00 (3 pages) Page 25
39-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août 2024 (2 pages) Page 29
39-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août 2024 (2 pages) Page 32
39-2024-09-10-00002 - ARRÊTE ¨PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'HABILITATION FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES REGARD A LONS LE
SAUNIER (2 pages) Page 35
2
SDIS 39 /
39-2024-09-05-00001 - LAO NAUTIQUE SEPTEMBRE 2024 (4 pages) Page 38
UT DREAL 39 /
39-2024-08-29-00004 - 20240829_APMD_SMOBY_DREAL_47 (4 pages) Page 43
39-2024-09-04-00004 - 20240904_AP_amende_VHU_SPENETTE_DREAL_48
(4 pages) Page 48
39-2024-09-04-00005 -
20240904_AP_fermeture_VHU_SPENETTE_DREAL_49 (4 pages) Page 53
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Préfecture du Jura
39-2024-09-06-00001
ARRETE ANNULANT ET REMPLACANT L'ARRETE
DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT 2024
PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE
ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE
SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT
DES VOTES SCRUTIN 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-06-00001 - ARRETE ANNULANT ET REMPLACANT L'ARRETE DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT
2024 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 2024
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PREFET SECRETARIATDL JURA GENERALEgalitéFraternité
ARRETE ANNULANT ET REMPLACANTL'ARRÊTÉ DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT 2024 PORTANTCONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES JUGES DUTRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIERET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES.SCRUTIN DE 2024Arrêté n° DCL-BRGAE-3920240900-0 -LE PREFETVu le Code éléctoral ;Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.723-9 à L.723-13 et R.723-7 ;Vu la loi n°2023-1059 d'orientation et de programmation du ministérede la Justice 2023-2027 :Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 et ses annexes modifiées fixant le nombre de juges et lenombre de chambres des tribunaux de commerce ;- Vu le décret n° 2021144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres decommerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préÈet du Jura ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunauxde commerce ; _ 'Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER—MULLEÈ,secrétaire généralede la préfecture du Jura;Vu l'arrêté 3920240814-001 portant convocation du collège électoral en vue des élections des juges dutribunal de commerce de Lons le Saunier et les modalités de recensement des votes scrutin de 2024 ;Vu la note JUSB2415263Cdu 20 juin 2024 du ministère dela Justice relative à l'organisation de l'électionannuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du Code decommerce ; 'Vu le mail du tribunal de commerce de Lons le Saunier reçu en préfecture le 5 septembre 2024,précisant leur erreur matérielle dans le calcul du nombre de sièges à pourvoir et qu'ainsi le nombre desièges vacants est au nombre de 6 ; :.CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'élection de six sièges vacants au 31 décembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
Préfecture du Jura - 39-2024-09-06-00001 - ARRETE ANNULANT ET REMPLACANT L'ARRETE DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT
2024 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 2024
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ARRETE
Article 1er : Les déclarations de candidaturesIndividuelles ou collectives, les déclarations de candidature sont recevables en préfecture, au bureaudes élections :* du lundi 9 septembre 2024 aujeudi 12 septembre 2024, de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 16h30, etle vendredi 13 septembre 2024 de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 18h00 :Article 2 : Les opérations de votes ' :Les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la préfecture parvoie postale à I'adresse suivante : Elections tribunal de commercepréfecture du JuraBRGAE39029 LONS LE SAUNIER CEDEXPour que le vote soit valable, I'enveloppe de vote devra parvenir à la préfecture au plus tard le :« le mercredi-2 octobre 2024 pour le 1 tour* le mardi15 octobre 2024 pour le second tour s'il y a lieu.Les enveloppes ne doivent en aucun cas être déposées à la préfecture.Le vote peut débuter pour le premier tour dès réception du matériel de vote par les électeurs.
Article 3 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes effectuées par la commissiond'organisation des élections prévue par les articles L.723-13 et R.723-8 du code du commerce sedérouleront au siège du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER aux dates et heures indiquées ci-après :- pourle 1" tour de scrutin : le jeudi 3 octobre 2024 à partir de 10 heures.- pour le 2° tour de scrutin s'il y a lieu : le mercredi 16 octobre 2024 à partir de 10 heures.
Article 4 : Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtu de lasignature des membres de la commission électorale: le 1% exemplaire sera envoyé au procureurgénéral, le deuxième au préfet, et le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce deLONS LE SAUNIER.La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections demeureradéposée pendant 8 jours au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER où elle seracommuniquée à tout électeur qui en fera la demande.
Article 5: Dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur pourracontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de LONS LE SAUNIER.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la république qui peuvent l'exercer dansun délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-06-00001 - ARRETE ANNULANT ET REMPLACANT L'ARRETE DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT
2024 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 2024
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Article 6 : Les dispositions de l'arrêté 3920240814-001 portant convocation du collége électoral en vuedes élections des juges du tribunal de commerce de Lons le Saunier et les modalités de recensementdes votes du scrutin de 2024 sont abrogées.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, les présidents de la commissiond'organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
légation/ 6 SEP. 2024 gDLa sè f t'aîre généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-09-06-00001 - ARRETE ANNULANT ET REMPLACANT L'ARRETE DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT
2024 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-09-11-00002
Arrêté fixant les modalités d'ouverture de
l'aéroport de Dole-Jura aux vols extra-Schengen
et hors UE.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-11-00002 - Arrêté fixant les modalités d'ouverture de l'aéroport de Dole-Jura aux vols extra-Schengen
et hors UE. 8
PREFET DlreciflonDU JURA des Servicesprid du CabinetFraternité
Service Interministériel de Défenseet de Protection Civiles Arrêté fixant les modalités d'ouverture de l'aéroportde Dole-Jura aux vols extra-Schengen et hors UEArrêté n° DSC-SIDPC-20240910-001
LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un codecommunautaire des visas ;Vu le règlement (UE) n°2016/399 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code del'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalitésd'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseilétablissant le Code des Douanes de l'Union, notamment ses articles 1 et 37 à 45 ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes notamment ses articles 67 quater et 78 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles R.332-1 etR.341-2 ;Vu le décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et lesmarchandises sur les aérodromes et notamment ses articles 4 et 5 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;'Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20180625-001 du 25juin 2018 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Dole-Tavaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20240708-001 du 8 juillet 2024 portant modification de l'arrêté de policede l'aéroport de Dole-Jura ;Vu la demande formulée par le Chef de la Division Franche-Comté Intérieur en date du 19 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police de I'Air et des Frontières de Metz en date du 10 septembre2024. 'Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes de Besançon en date du 2 septembre 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet;
8, Rue de la Préfecture - CS 6064839030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-11-00002 - Arrêté fixant les modalités d'ouverture de l'aéroport de Dole-Jura aux vols extra-Schengen
et hors UE. 9
ARRETEArticle 1: Les contrôles relatifs aux formalités de franchissement des frontiéres extérieures par les personnesau départ et à l'arrivée de I'aéroport de Dole-Jura, sont opérés par les agents de la brigade des douanes deLons-le-Saunier. Ce service n'assure pas une présence permanente sur le point de passage frontalier.Article 2: L'aéroport de Dole-Jura est ouvert aux vols extra-Schengen et hors Union Européenne uniquementsur préavis, adressé au service des douanes selon les modalités suivantes :- au plus tard 8h (délai) avant pour les vols opérés du lundi au vendredi;- au plus tard à 12h (horaire) le vendredi pour les vols opérés le samedi et le dimanche;- au plus tard à 12h (horaire) la veille des jours fériés.Article 3 : La société EDEIS est chargée de la transmission par voie électronique de ces préavis auprès desservices douaniers sur les boites fonctionnelles suivantes :codt-metz@douane.finances.gouv.frbsi-lons-le-saunier@dovane.finances.gouv.frArticle 4: Les délais de préavis prévus à l'article 2 sont portés à la connaissance des usagers par la voie deI'information aéronautique.Article 5: Il peut être dérogé aux délais de préavis prévus à l'article 2 uniquement dans les circonstancessuivantes:e Rapatriement sanitaire d'urgence ;e Incident mécanique sur l'aéronef;e Tout cas de force majeure ;Article 6_: La date d'entrée en vigueur du présent arrété est fixée au 12 septembre 2024.Article 7 : Le Sous-préfet de Dole, le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur de l'AviationCivile Nord-Est, la société EDEIS et la directrice interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté,Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché sur l'aérodrome ainsi qu'enmairies de Tavaux et des communes limitrophes de l'aérodrome.Article 8 : Cet arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25044 Besançon Cedex 3) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l''application Télérecours : https://www.telerecours.fr
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 septembre 2024
Serge CASTEL
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Préfecture du Jura - 39-2024-09-11-00002 - Arrêté fixant les modalités d'ouverture de l'aéroport de Dole-Jura aux vols extra-Schengen
et hors UE. 10
Préfecture du Jura
39-2024-09-10-00001
ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D ETABLISSEMENT DES
LISTES ELECTORALES EN VUE DE L ELECTION
DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE
LE 31 JANVIER 2025
Préfecture du Jura - 39-2024-09-10-00001 - ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D ETABLISSEMENT DES LISTES
ELECTORALES EN VUE DE L ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE LE 31 JANVIER 2025 11
ËÏ,EË{A SECRETARATTiberts ; ; GENERALÉgalité :Fraternité
LE PRÉFETArrêté préfectoral instituant —la commission départementale d'établissement des listes électoralesen vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture le 31 janvier 2025dans le département du JuraN° DCL-BRGAE-392024- 0SA0 - OOVu |e Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL'en qualité de préfet duJura;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Madame Elisabeth SEVENIER—MULLER secrétairegénérale de la préfecture du'Jura et Sous-préfète de Lons-Le- Saunier;Vu le décret n° 2024- 8'l7 du 8 juillet 2024 relatifà la composition des chambres d'agriculture et à l'électionde leurs membres;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du Code rural et de la pêche maritimeet convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture;.Vu l'arrêté prefectoral 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Madame Elisabéth'SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de I'Agriculture et de lasouveraineté alimentaire relative à l'élection des membres des chambres d'agriculture; « del'établissement des listes électorales au vote » ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRETEArticle 1 : En vue de préparer l'élection des membres de la chambre d'agriculture dont la date de scrutinest fixée au 31 janvier 2025, une commission départementale d'établissement des listes électorales (CELE)est instituée à la préfecture du Jura, en application de l'article R. 511-16 du Code rural et de la pêchemaritime. Elle est chargée:. detabhr les listes électorales provisoires avant le mardi 1¢" octobre 2024 pour les électeursindividuels et avant le vendredi 15 novembre 2024 pour les groupements professionnels,* de statuer entre le mardi 1°" octobre et le vendredi 15 novembre 2024 sur les proposntlonsd' mscrlptlon de modification ou de radiation formulées par les maires, et des réclamations à I'encontredes listes des électeurs votants individuellement, ' :* de dresser les listes électorales définitives avant le lundi 25 novembre 2024 pour les collèges desélecteurs individuels et le dimanche 15 décembre 2024 pour les collèges des groupements professionnelsagricoles.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-10-00001 - ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D ETABLISSEMENT DES LISTES
ELECTORALES EN VUE DE L ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE LE 31 JANVIER 2025 12
Article 2 : La commission d'établissement des listes électorales est composée comme suit :Membres avec voix délibérative* M. le Préfet ou son représentant, président,» M. le Directeur départemental des territoires du Jura, ou son représentant,* M Ludovic DUVERNOIS, maire de Taxenne, désigné par le conseil départemental,M. Gilles DUQUET, réprésentant de la mutualité sociale agricole de Franche-Comté.
Membres avec voix consultative1/ _Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuelsa) Représentants des exploitants agricoles (1 par organisation)» FDSEA : M. Christophe BUCHET (titulaire) - M. Jean-Marie HERVE (suppléant)JEUNES AGRICULTEURS 39 : M. Damien JUILLARD (titulaire) - M. Nicolas SAIVE (suppléant)* CONFEDERATION PAYSANNE : Mme Elise GROSSIORD (titulaire) - M. Nicolas GIROD(suppléant)* COORDINATION RURALE : M. Emmanuel RIZZI (titulaire) - M. Franck BAILLY (suppléant)
b) Représentants des salariés agricoles (1 par organisation) :» CFDT SGA : M. Patrick VUITTON (titulaire) - M. Dominique CHAUVIN (suppléant)* - CFE-CGC : M. Eric NOTZ* CFTC: M. Adrien VUILLEMENOT* CGT : M. Gaétan MAZIN (titulaire) M. Pierre GASNE (suppléant)
c) Représentant des propriétaires et usufruitiers. M. Marcel MARGUET
2/ pour I'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles* M. Patrick MOUGEOT, représentant CUMABFC« Mme Christine GRILLET, présidente du Crédit Agricole de Franche-Comté- M. Gilles BOUDET, représentant la Fédération Régionale des Coopératives Laitières* M. Jean-Pierre GROS, président de GROUPAMASecrétariat: Les services de la chambre départementale d'agriculture du Jura assureront lesecrétariat de la commission.
Article 3 : La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-10-00001 - ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D ETABLISSEMENT DES LISTES
ELECTORALES EN VUE DE L ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE LE 31 JANVIER 2025 13
Article 4 : La commission dont le siège est fixé à la préfecture du Jura se réunira sur convocation de sonprésident.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est-chargée, de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au président de la chambre d'agriculture du Jura et à chacun des membresvisé ci-dessus.
1-0 SEP. 2024Fait à Lons-le-Saunier, le
'Serge CRSTE; Le pféfe__t,
'I / /
Préfecture du Jura - 39-2024-09-10-00001 - ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D ETABLISSEMENT DES LISTES
ELECTORALES EN VUE DE L ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE LE 31 JANVIER 2025 14
Préfecture du Jura
39-2024-09-03-00005
Arrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant
autorisation
d'organiser une manifestation sportive
dénommée
«  4ème parcours de baptême caritatif de
passagers en voitures atypiques » le 14
septembre 2024 à PREMANON
Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive dénommée
«  4ème parcours de baptême caritatif de passagers en voitures atypiques » le 14 septembre 2024 à PREMANON
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PREFET DirectionDU JURA | | des servicesLiberté du cabinetÉgalitéFraternité ; ....Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesArrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant autorisationd'organiser une manifestation sportive dénommée« 4ème parcours de baptéme caritatif de passagers en voitures atypiques »le 14 septembre 2024 à PREMANONLe Préfet du Jura,Vu le Code de la Route et notamment ses articles L411-7, R411-29à R411-31, R412-9;Vu le code du Sport et notamment ses articles L321-1 à L321-9, L331-1 à L331-4-1, L331-5 à L331-8, L331-9 aL331-12 ; A33120 à A331-1, A331-21, A331-32, A331-37 à A331-41 ; D321-1 à D321-5; R331-3 à R331-4-1, R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34 et A.331-20 à A. 331-21 ; 'Vu l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu-le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Serge CASTEL ;Vu l'arrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande d'autorisation formulée par M. Thibaud BULLY, président de l'association AUTO PASSIONDU HAUT JURA dont le siège se situe 680 chemin d'amont 39220 PREMANON, en vue d'organiser unbaptême de passagers en voitures atypiques le samedi 14 septembre 2024;Vu le règlement de la manifestation ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voiepublique;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du sérvice d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, lescommunes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risqueséventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et auxbiens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion del''épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'unecompagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrativene pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXÆ : 03.84.86.84.00 — X : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive dénommée
«  4ème parcours de baptême caritatif de passagers en voitures atypiques » le 14 septembre 2024 à PREMANON
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Vu les résultats de I'enquéte ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de lasurveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;Vu l'avis des maires des communes concernées ;Vu l"avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routiére, sous-commission « épreuvessportives » ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETEArticle 1 : Monsieur Thibaud BULLY, président de l'association AUTO PASSION DU HAUT JURA dont lesiège se situe 680 chemin d'amont 39220 PREMANON, est autorisé à organiser une manifestationdénommée « 4ème parcours de baptême caritatif de passagers en voitures atypiques » le samedi 14septembre 2024 de 7 heures 30 à 19 heures, conformément au tracé joint au dossier.Article 2: Par dérogation prévue'à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portantinterdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de lamanifestation sportive désignée à l'article 1" est autorisé à emprunter la RN5 le samedi 14 septembre 2024sur la commune des Rousses, conformément au tracé joint au présent arrêté.Article 3: Le numéro de téléphone du responsable sécurité sur le site est le: 06 23 78 04 82(M. VIVANCOS) et le numéro de téléphone du PC COURSE est le : 06 13 57 92 63 (M. GUYOT).Article 4 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricteobservation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations etdes secours : S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :- appliquer les mesures de sécurité édictées par le code du sport,- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires'au bon déroulement de la manifestation afind'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,- mettre effectivement en place les commissaires prévus dans le dossier et lors de la visite de sécurité, ilsdevront rester à leurs emplacements tant que la manifestation n'est pas officiellement terminée,- positionner des commissaires de course au niveau de la ligne d'arrivée,- s'assurer que la communication par téléphone ou par radio soit effective entre le PC course, le PCmédical et les commissaires de course sur l'ensemble du parcours,- veiller au respect du code de la route par les concurrents, il est rappelé que les véhicules nonhomologués ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique,- les débouchés de route ou de chemin sur le circuit devront être neutralisés,- installer des panneaux informant du déroulement de la manifestation sur les chemins secondaires(sentiers pédestres, pistes VTT...) débouchant sur le circuit,- veiller à la circulation en toute sécurité, des spectateurs et à la sécurité des éventuels randonneurs quiavraient besoin de traverser le parcours,- veiller à ce que les zones « spectateurs » ne se trouvent pas dans la trajectoire des véhicules,- veiller au maintien du public hors des voies de circulation, le long de l'itinéraire,- veiller impérativement aux risques de débordement des spectateurs,- interdire le départ de la compétition si des spectateurs se trouvent en zone interdite au public, etdemander aux commissaires d'intervenir afin d'inviter ce public à rejoindre les zones matérialisées qui luisont réservées,
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Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive dénommée
«  4ème parcours de baptême caritatif de passagers en voitures atypiques » le 14 septembre 2024 à PREMANON
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- se conformer aux dispositions de l'arrêté du Conseil Départemental portant réglementation de lacirculation à l'occasion la manifestation,- se conformer aux arrêtés pris par les communes concernées par la manifestation,- concernant I'emprunt de la RN 5 lors du parcours sur route ouverte, aviser sans délai le responsabled'intervention du CEI de Saint Laurent en Grandvaux (06 65 43 09 58) de tout évènement qui pourraitintervenir en lien avec la manifestation,- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs,- prévoir à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (à l'arrivéepar exemple),- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation,- appliquer les mesures VIGIPIRATE décrites lors de la visite de sécurité,| S'agissant des secours, les organisateurs devront :- faire appel au centre 15 pour toute orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier,- disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans retard les secours publics (112, 15, 18) en casd'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que tous lespoints du site soient couverts,- arrêter impérativement tout véhicule participant à la manifestation en cas d'intervention des secours quiutiliseront le parcours de la course,- la manifestation ne devra pas empêcher le secours aux riverains,- s'assurer que les accès des secours soient praticables et accessibles pour la circulation des enginsd'incendie et de secours,-une hauteur libre de 3.50 m minimum devra être maintenue en-dessous des éléments hauts traversant lesvoies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc...) afin de permettrele passage des engins de secourset de lutte contre l'incendie,- l'accessibilité et l'utilisation des moyens d'extinction du feu devront être garanties notamment au niveaudes zones publiques et des parkings réservés aux visiteurs et aux participants,S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés susceptibles d'être fréquentés par lesspectateurs et des personnes de |''organisation,- respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc d'assistance, etc..) pour éviter.toutepollution des eaux superficielles et souterraines,- prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution parles carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement,- veiller à la gestion et la collecte des déchets avant et après la manifestation, le long des parcours et auxravitaillements éventuels,- veiller au débalisage des parcoursArticle 5 : Les organisateurs et notamment l'organisateur technique, devront adresser à la Préfecture duJura. avant l'ouverture de la manifestation, un mail (pref-standard@jura.gouv.fr), en précisant dansl'attestation écrite que toutes les prescriptions de sécurité mentionnées dans l'autorisation ont étérespectées.Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours pour les participants et le public et de laprotection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
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Article 7 : La circulation sur les voies empruntées par le circuit est réglementée selon les dispositions desarrêtés des Maires des communes concernées et du Président du Conseil Départemental du Jura.Article 8 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avantla manifestation, une copie del'arrêté.Article 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant duGroupement de Gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesuresprévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sontpas respectées.Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues parle code pénal :- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux designalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être tolérés despanneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs des agencesroutières départementales intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.Article 11 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d''en reporter la date, ils auraient l'obligationd'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.Article 12 : Le territoire national est au niveau « sécurité renforcée risque attentat » dans le cadre du planVIGIPIRATE. Il est demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller àla diffusion de consignes de sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colisabandonnés...);Article 13: Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Hlpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rueCharles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 14 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départementaldu Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur des services départementauxde l'éducation nationale, le directeur départemental des territoires du Jura et MM. les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.Fait à Lons-le-Saunier, le 3 septembre 2024
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Impression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/{imp_rimer |- — . 3 T - \\ Ï ... /Sous les Barres . _ __ Les Rousses d'Amont !'sà ' — / \/, é AA \ /,'/' | /,//Î ,/,Ill , } » '__';L /A« N , 4 =% -yLes Gres ) E Golf/du
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Préfecture du Jura
39-2024-09-12-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 13
septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 16
septembre 2024 à 8h00
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caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 13 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
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DirectionE 1'. des servicesPREFET du cabinetDU JURAË'Ë/ÏË Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240912-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 13 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 221511 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,préfet du Jura ;Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musicalde type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible dese dérouler entre le vendredi 13 septembre 2024 et le lundi 16 septembre 2024 en région Bourgogne -Franche-Comté ;Considérant quen application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant Un grand nombre de participants, peut provoquerdes troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l''augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcoolet de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
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caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 13 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
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diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risquese - N - p p - - -pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de ladélinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end deforte circulation due aux départs en vacancés; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent êtreréunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques detroubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l''ensemble du département, à compter du vendredi 13 septembre2024 à 17h00 jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à O8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 13 septembre 2024 à17h00 jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à O8h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festifnon autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite surl'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 13 septembre 2024 à 17h00jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à O8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passrble des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieuà la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale duJura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 12 SEP. 2024 Pour le Préfet et parlégation,Le directeur des ser Ï
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Délais et voies de recours :le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le siteInternet wwwwttelercours.fr
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o= o Directiondes servicesPREFET / du cabinetDU JURAL.b té - . rdE;;zrité Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240823-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 221511 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notammentses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musicalde type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible dese dérouler entre le vendredi 6 septembre 2024 et le lundi 9 septembre 2024 en région Bourgogne-Franche-Comté ainsi que dans les départements du Doubs et du Jura ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ; -Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant Un grand nombre de participants, peut provoquerdes troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcoolet de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
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diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risquespour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de ladélinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end deforte circulation due aux départs en vacances; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent êtreréunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques detroubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 6 septembre 2024à 17h00 etjusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 6 septembre 2024 à17h00 et jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 8h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festifnon autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite surl'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 etjusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matérielen vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale duJura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 6 septembre 2024 t par délégation,Le directeur d se/Ôices du cabinet,
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Délais et voies de recours :le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via F'application Télérecours citoyens, accessible par le siteInternet wwwwitelercours.fr
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Préfecture du Jura - 39-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août
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Ex 4PRÉFET DirectionDU JURA des servicesLibertéÉgalité | du cabinetFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection Civiles L 2 . , RArrêté préfectoral portant modification de l'arrêtén°DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août 2024Arrêté n° : DSC-SIDPC-20240905-001LE PREFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement d''exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment .son paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le réglement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,VU le code des transports,VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU I'arrété du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié,VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes,VU la décision DSAC-NO/24-016 du 21 août 2024 autorisant la réalisation de certaines activitésparticulières par les aéronefs titulaires d'un CNRAC,VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août 2024 portant dérogation aux hauteursde survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Al'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 7 septembre 2024 à LEMUY 39110, Pour monsieur XavierDROUARTVU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue complète le 23 août 2024 présentée parla SAS Bleuciel-Airshow pour Monsieur Xavier DROUART - Association Montbéliard Dassault 312 àI'occasion de la commémoration des 80 ans de la libération de LEMUY qui se déroulera le 7 septembre2024 entre 10 h 30 et 12 h 30 à LEMUY 39110,VU l'avis du-Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 20 août 2024,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 29 août 2024
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXZ 03 84 86 84 00 'mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août
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VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 5 septembre 2024,Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,ARRETE:Article 1°" :L'article 6 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août 2024 est modifié comme suit :1.Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.2.Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]Le ou les pilotes attestent sur l'honneur satisfaire aux conditions techniques particulières associées à ladérogation générique DSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 permettant de déroger à l'exigence dedéclaration de niveau de compétence (DNC) et de MAP.Les licences sont délivrées ou validées par la France.Le ou les pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par la réglementation.Article 2 :Le reste demeure sans changement.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer le recours contentieux.Article 4 :Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie seraadressée à :- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,- M. le Sous-Préfet de DOLE,. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura,. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura,. le Maire de LEMUY,. le Président de la SAS Bleuciel-Airshow,. Alain BATTISTI.
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Fait à Lons le Saunier, le 5 septembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-09-05-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août
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Préfecture du Jura - 39-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août
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E A ePRÉFET DirectionDU JURA des servicesLiberté .Égalité | du cabinetFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection Civiles , , . .Arrêté préfectoral portant modification de l'arréten°DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août 2024Arrêté n° : DSC-SIDPC-20240905-002LE PREFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissantles règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentson paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,VU le code des transports,VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié,VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux_manifestations aériennes,VU la décision DSAC-NO/24-016 du 21 août 2024 autorisant la réalisation de certaines activitésparticulières par les aéronefs titulaires d'un CNRAC,VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août 2024 portant dérogation aux hauteursde survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux —- Cas n°1 - Al'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 7 septembre 2024 à LEMUY 39110, Pour monsieur AlainBATTISTIVU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue complète le 22 août 2024 présentée parla SAS Bleuciel-Airshow pour Monsieur Alain BATTISTI - Association Un Dakota sur la Normandie - àI''occasion de la commémoration des 80 ans de la libération de LEMUY qui se déroulera le 7 septembre2024 entre 10 h 30 et 12 h 30 à LEMUY 39110,VU l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 20 août 2024,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 28 août 2024,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXÆ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
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VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 5 septembre 2024,Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,ARRETE:Article1°" :L'article 6 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août 2024 est modifié comme suit :1.Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.2.Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]Le ou les pilotes attestent sur l'honneur satisfaire aux conditions techniques particulières associées à ladérogation générique DSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 permettant de déroger à l'exigence dedéclaration de niveau de compétence (DNC) et de MAP.Les licences sont délivrées ou validées par la France.Le ou les pilotes doivent disposer de l''aptitude médicale telle que prévue par la réglementation.Article2 :Le reste demeure sans changement.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer le recours contentieux.Article 4 :Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie seraadressée à :. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,. le Sous-Préfet de DOLE,. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura,. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura,. le Maire de LEMUY,. le Président de la SAS Bleuciel-Airshow,
etpaf délégation,ic/es.dU"cabinet,
<XXXXXXXZXZX. Alain BATTISTI.Fait à Lons le Saunier, le 5 septembre 2024 Pour le préfetetLe directeur des se
éxime GUTZWILLER
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Préfecture du Jura
39-2024-09-10-00002
ARRÊTE ¨PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'HABILITATION FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES
REGARD A LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-10-00002 - ARRÊTE ¨PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES
REGARD A LONS LE SAUNIER 35
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERAL
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920240 4 N ) - QO Aportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFETVu les dispositionsdu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1; D2223-34 à D2223-39 ; D2223-55-2 à D2223-55-8 : D2223-55-13 à D2223-55-16 etR2223-40 à R2223-65 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous préfete de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER:Vu l'arrêté préfectoral N°DCL-BRGAE-20180917-004du 17 septembre 2018 habilitant l'établissementsecondaire Pompes Funèbres Regard situé au 160 rue Regard à Lons-le-Saunierà exercer des activitésfunéraires ;Vu l'arrété 39-20230127-0001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande formulée par monsieur Johan ANDRIQUE dirigeant de l'EURL Marbrerie Bletteranoisereçue par voie postale le 22 juillet 2024 relative au renouvellement de l'habilitation funéraire del'établissement secondaire Pompes Funèbres Regard situé 160 rue Regard à Lons-le-Saunier;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement secondaire Pompes Funèbres Regard à Lons-le-Sauniergéré par MonsieurJohan ANDRIQUE, est habilité pour exercer sur l''ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :« Transport de corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;* _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations ;* _ Fourniture des corbillards ;* Soins de conservation, en sous-traitance .
8 rue de la préfecture39030 Lons-le-Saunier CedexTél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 24-39-0050ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :» Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ; '* _ Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation.ARTICLE S : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté'dont une copie sera envoyée aux demandeurs, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,au maire de Lons-le-Saunier, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
aunier, le Î Ü SEP 2024Lons-le-
Pour le préfet, et par délégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTEVOIES DE RECOURS | LES DÉLAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois aprés notification de la- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (I'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à unauprès de M. le Préfet du Jura rejet de la demande).8, rue de la Préfecture -39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir durefus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux- Le recours hiérarchique devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de forclusion,devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présenteBESANCON décision, ou du refus express ou implicite précités.
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SDIS 39
39-2024-09-05-00001
LAO NAUTIQUE SEPTEMBRE 2024
SDIS 39 - 39-2024-09-05-00001 - LAO NAUTIQUE SEPTEMBRE 2024 38
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,Chevalier de 'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 -
OBJET: Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Scaphandriers Autonomes Légers et dessauveteurs aquatiques du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 àR 1424-57 ;Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) livre VII relatif à la sécurité civile notamment son article R 722-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontairesVu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code la sécurité ;Vu l'arrêté n° A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par lesarrêtés n° A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1°" juillet 2016, A 2017-48 du 10 janvier 2017, A 2017-892 du28 juillet 2017, A 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 10 février 2020, A 2020-374 du 28 avril 2020 etA 2021-676 du 9 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des servicesd'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par I'arrété n° A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-93 bis et 39-2024-02-01-0007 du 1°" février 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours du Jura ;Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle techniqueopérationnel et ont effectué le nombre de plongées requis ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
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Article 1 :
ARRETELa liste d'aptitude opérationnelle des conseillers techniques, des chefs d'unité, des ScaphandriersAutonomes Légers (SAL) du Service Départemental d'Incendie et de Secours est fixée comme suit :
CONSEILLER CHAMPAGNOLE / Adjudant PERNOT MatthieuTECHNIQUESAL 3 RANCHOT-JURA-NORD / Adjudant SCHAER DominiqueCHEË QE CHAMPAGNOLE GRAND-DOLE Adjudant-chef | FERRINI David
SCAPHANDRIER—2 CHAMPAGNOLE / Adjudant PERNOT Matthieu70 m (TRIMIX)BASSIN LEDONIEN / Sergent-chef BAYARD ClémentBASSIN LEDONIEN / Sergent-chef DELACROIX AlexandreSCAPHANDRIER BASSIN LEDONIEN / Caporal FONTAINE ThomasAUTONOMELÉGER ; ;50 m (SAL 50) CHAMPAGNOLE PAYS POLINOIS Adjudant PARIS StéphaneGRAND-DOLE / Sergent-chef MAGGIOTTO ArnaudGRAND-DOLE CHAMPAGNOLE Sergent PROST EtienneGRAND-DOLE BLETTERANS Caporal BULLY CorentinSCAPHANDRIERAULTËGNÊRME GRAND-DOLE / Adjudant-chef | LECOINTE Cyril30 m (SAL 30)GRAND-DOLE MONT-SOUS-VAUDREY | Caporal-chef PERNET Mélanie
BASSIN LEDONIEN / Caporal FONTAINE ThomasCHAMPAGNOLE GRAND-DOLE Adjudant-chef FERRINI DavidSURFACE NON CHAMPAGNOLE PAYS POLINOIS Adjudant PARIS StéphaneLIBRE(SNL 1) CHAMPAGNOLE / Adjudant PERNOT MatthieuGRAND-DOLE / Adjudant-chef | LECOINTE CyrilGRAND-DOLE / Sergent-chef MAGGIOTTO ArnaudSURFACE NONLIBRE RANCHOT-JURA-NORD / Adjudant SCHAER Dominique(SNL 2)
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Article 2 : La liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques (SAV) du Service Départementald'Incendie et de Secours est fixée comme suit :
SAUVETEURAQUATIQUE(SAV 1)
ARBOIS MONT-SOUS-VAUDREY | Adjudant-chef RAGOT AlexandreBASSIN LEDONIEN / Sergent-chef BAYARD ClémentBASSIN LEDONIEN / Sergent-chef DELACROIX AlexandreBASSIN LEDONIEN / Caporal FONTAINE ThomasBASSIN LEDONIEN / Adjudant GANDELIN NicolasBASSIN LEDONIEN / Caporal MAURIN GaëlCHAMPAGNOLE GRAND-DOLE Adjudant-chef FERRINI DavidCHAMPAGNOLE PAYS POLINOIS Adjudant PARIS StéphaneCHAMPAGNOLE / Adjudant PERNOT MatthieuCHAUSSIN / Caporal GIROUD AnthonyCTA-CODIS BASSIN LÉDONIEN Caporal VUILLERMOZ ThomasGENDREY / Caporal GAUMET AlexisGRAND-DOLE } Caporal Bf\\lel_'EET' Paul-JosephGRAND-DOLE BLETTERANS Caporal BULLY CorentinGRAND-DOLE BASSIN LEDONIEN Caporal CARMINATI DylanGRAND-DOLE / Adjudant-chef LECOINTE CyrilGRAND-DOLE / Sergent-chef MAGGIOTTO ArnaudGRAND-DOLE / Sapeur 1° classe | MARTINOT JulietteGRAND-DOLE MONT-SOUS-VAUDREY Caporal-chef PERNET MélanieGRAND-DOLE CHAMPAGNOLE Sergent PROST EtienneLES-ROUSSES / Sergent-chef PERENNES FrédéricMOIRANS-EN-MONTAGNE / Sergent-chef BOURGEOIS RachelRANCHOT-JURA-NORD / Caporal-chef | JACQUEMARD FlorianRANCHOT-JURA-NORD / Adjudant SCHAER DominiqueSAIN(T;ÈAAÈIJÜÊÜ;'EN' / Sapeur 1° classe CARRIER Germain
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OIS NTUS-VAUDREY udantch | RAGT AlexandreBASSIN LEDONIEN Sergent-chef BAYARD ClementBASSIN LEDONIEN Sergent-chef DELACROIX AlexandreBASSIN LEDONIEN Caporal FONTAINE ThomasBASSIN LEDONIEN Caporal MAURIN GaélCHAMPAGNOLE GRAND-DOLE Adjudant-chef FERRINI DavidCHAMPAGNOLE Adjudant PERNOT MatthieuCHAUSSIN Caporal GIROUD AnthonyFORT COURANTINONDATION GRAND-DOLE Caporal BALLOT-MILLE | Paul-Joseph(SEV-FCIN)GRAND-DOLE BLETTERANS Caporal BULLY CorentinGRAND-DOLE BASSIN LÉDONIEN Caporal CARMINATI DylanGRAND-DOLE Adjudant-chef LECOINTE CyrilGRAND-DOLE Sapeur 1° classe MARTINOT JulietteGRAND-DOLE MONT-SOUS-VAUDREY Caporal-chef PERNET MélanieGRAND-DOLE CHAMPAGNOLE Sergent PROST EtienneLES-ROUSSES Sergent-chef PERENNES FrédéricRANCHOT-JURA-NORD Adjudant SCHAER DominiqueArticle 3: Seuls les plongeurs et sauveteurs aquatiques inscrits sur ces listes peuvent étre engagés en
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.L'adjudant Matthieu PERNOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS et référentpour les secours en milieu aquatique et subaquatique. Il est secondé pour la partie aquatique parI'adjudant-chef David FERRINI.Tout arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Scaphandriers Autonomes Légers et dessauveteurs aquatiques, antérieur au présent arrété, est abrogé.Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif deBESANCON peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai dedeux mois à compter de ses notifications et publications.Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la Préfectureet du SDIS. Faità Montmorot, le " 5 SEP 2024Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours du Jura,
ColonéFÉhilippe OLIVIER
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UT DREAL 39
39-2024-08-29-00004
20240829_APMD_SMOBY_DREAL_47
UT DREAL 39 - 39-2024-08-29-00004 - 20240829_APMD_SMOBY_DREAL_47 43
Direction régionale de I'environnement,PDIÈE]FË;A de I'aménagement et du logementLibenté Bourgogne-Franche-Comté'galitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-47-DREALPORTANT MISE EN DEMEURE
Société SMOBY TOYS SASSIRET: 50323342100067
Communede Moirans-en-Montagne
S LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 511-1, L. 512-7,L. 514-5, R. 171-1, R. 511-9;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l'articleR.511-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 (entrepôts couverts) de lanomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1184 du 3 août 2005 ;Vu le rapport de linspection de l'environnement, référencé RD/MV/2024/C_088, établi à la suite deI'inspection des installations effectuées le 23 mai 2024 et transmis à l'exploitant par courrier du22 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées sur ce projet d'arrêté transmis par lettrerecommandée avec accusé de réception et avisée le 24 juillet 2024 ;Considérant que l'article 4.2.5 del'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 août 2005 susvisé prévoitl'isolement avec les milieux dans les conditions suivantes : « Un système doit permettre l'isolementdes réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sontmaintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou àpartir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sontdéfinis par consigne » ;Considérant que l'article 7.5.8. de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 août 2005 susvisé prévoitla réalisation d'un bassin de confinement des eaux incendies dans les conditions suivantes:
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« L'obturation pilotable sur place et à distance des évacuations des parkings doit permettre laréalisation d'un volume de confinement des eaux accidentellement polluées, notamment en casd'incendie, d'un volume de 255 m°. Les organes de commandes nécessaires à la mise en service dece bassin doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance » ;Considérant que, lors des inspections des installations en date du 8 décembre 2009 et du15 mars 2016, il avait été constaté que le bassin de confinement n'était pas réalisé;Considérant que l'inspection des installations en date du 23 mai 2024 a permis de constater que :* que le bassin de confinement n'était toujours pas réalisé ;< qu'il n'y a pas de système d''isolementdes réseaux d'assainissementavec le milieux ;Considérantque face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions desarticles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SMOBYTOYS pour son site exploité sur le territoire de la commune de Moirans-en-Montagne de respecter lesprescriptions afférentes ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure de respecterdes prescriptionsLa société SMOBY TOYS SAS, dont le siège social est situé31 Cours de Verdun à Oyonnax (01102), estmise en demeure, pour son établissement qu'elle exploite au 10 rue Charles Favres à Moirans-en-Montagne (39260), de respecter dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présentarrêté, les dispositions prévues aux articles 4.2.5 et 7.5.8. de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3août 2005 susvisé.Article 2 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article3- Mesures de publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société SMOBY TOYS SAS.Article 4- Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice:administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 5— ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune de Moirans-en-Montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrété dont unecopie leur sera adressée.
A Lons-le-Saunier, le 2 9 AQUT 2024
Serge CASTEL
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ExPRÉFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2024-48-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE
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Monsieur Pierrick SPENETTE
VHU illégal CHEMIN
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Commune de CHEMIN (39120)
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Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-39-DREAL du 31 m ai 2023 portant mise en demeure et suspension
prescrivant des mesures conservatoires, en particulier aux articles 3 et 4 :
• l'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
exploitée par monsieur Pierrick SPENETTE est suspen due à compter de la date de
notification (8 juin 2023) de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 susvisé et jusqu'à
régularisation de ladite situation ;
• dans tous les cas, aucun déchet ou nouveau véhicule hors d'usage n'est pris en charge par
l'exploitant dans l'attente d'une éventuelle régula risation et les justificatifs d'élimination des
déchets devront être conservés et tenus à la dispos ition de l'inspection de l'environnement
conformément à la réglementation en vigueur ;
• monsieur Pierrick SPENETTE est tenu de tenir à jour le registre des déchets prévu à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 5 41-43-1 du code de l'environnement.
Celui-ci doit être tenu à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
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Vu le rapport de l'inspecteurde I'environnement du 23 juillet 2024 faisant état de la constatation le 23avril 2024 de l'absence de régularisation administrative telle que visée par l'arrêté portant mise endemeure du 31 mai 2023 susvisé ;Vu le courrier en date du 13 août 2024 transmettant le rapport susviséà l'exploitant, conformément-aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et I'informant, conformément au dernieralinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'amende susceptible d'étre mise en place et du délai dontil dispose pour formuler ses observations ;Vu le projet d'arrété transmis le 13 août 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-8 du codede l'environnement ;Vu I'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 23 avril 2024, I'inspection de l'environnement aconstaté que :< l'exploitation de l'installation est toujours active ;- de nouveaux véhicules hors d'usages sont entreposés sur le site,
*« l'exploitant ne tient pas à jour de registre des déchets prévu à l'article 2 de l'arrêtéministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;Considérant de ce fait que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise endemeure susvisé, et notamment les mesures conservatoires etla suspension de l''exploitation del'installation, et par suite, que la situation administrative n'a toujours pas été régularisée ;Considérant que le §! de l'article L171-7 du code de l'environnement prévoit, que :« L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesuresprises en application des deuxième et troisième alinéas du présent | :1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus del'astreinte, infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées àla gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du troublecausé à l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent àl'astreinte ; »Considérant qu'il convient de garantir la complète exécution de la suspension d'activité et des mesuresconservatoires et de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant à suspendre lefonctionnement de son installationet respecter les mesures conservatoires ;Considérant que le montant de I'amende administrative est évalué en tenant compte de la gravitédes manquements et des bénéfices tirés et des avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respectdes prescriptions (coûts d'un dossier de demande d'enregistrement et d'une demanded'agrément VHU, coûts des dispositions techniques à respecter : dalles étanches, mise en placed'un dispositif de traitement des eaux, surveillance des émissions, contrôles périodiques VHU parUn organisme agréé, contrôles des installations électriques, etc... ) ; |Sur proposition de madame la secrétaire généralede la préfecture du Jura ;
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Arréte
Article 1Monsieur Pierrick SPENETTE, (numéro de SECU 1 90 08 89 024 029 82), exploitant une installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, située sur la parcelleZD 0148, 21 route nationale - 39 120 Chemin, est rendue redevable d'une amende administrative d'unmontant de 10 000 € (dix mille euros) pour le non-respect de la suspension d'une part et des mesuresconservatoires d'autre part signifiées par l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 susvisé.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) est rendu immédiatementéxécutoire auprès du Trésor public.Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridictionl Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative; à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En application de l'article L. 171-8-II-4° et du dernier alinéa de larticle L. 171-8-Il1°9 du code del'environnement, l'opposition à I'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article 3 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à monsieur Pierrick SPENETTE.Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publle sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Article 4 - Exécution et copiesLe secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de' la commune de Chemin, le directeur régionalde I'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,le directeurrégional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux desfinances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont une copie leur est adressée.Lons-le-Saunier, le 0 4 SÈP. 2024
Le préfet
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ExPRÉFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2024-49-DREAL
PORTANT FERMETURE ET MISE EN SECURITE
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Monsieur Pierrick SPENETTE
VHU illégal CHEMIN
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Commune de CHEMIN (39120)
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Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 et
R. 512-46-25;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-39-DREAL du 31 m ai 2023 portant mise en demeure et suspension
prescrivant des mesures conservatoires, en particul ier concernant la régularisation administrative de
son site par le dépôt d'un dossier de demande d'enr egistrement ou la cessation d'activité avec la
notification, la remise en état du site et le dossi er décrivant les mesures prévues aux II de l'articl e R.
512-46-25 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 13 août
2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 13 août 2024 à l'exploitant en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 3 avril 2024, l'inspection de l'environnement a
constaté que les installations de monsieur Pierrick SPENETTE sont exploitées sans l'enregistrement
nécessaire et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure
de régulariser sa situation ; qu'aucun dossier de m ise à l'arrêt définitif et de remise en état d'une
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installation classée pour la protection de l'environnement soumise à enregistrementn'a été déposépar l'exploitant ;Considérant que la poursuite de l'activité de monsieur Pierrick SPENETTE en situation irrégulière porteatteinte aux intérêts protégés par l'articleL. 511-1 du code de l'environnement, notamment en ce quiconcerne les risques accidentels (incendie, explosion) et de pollution des sols et des eaux (présenced'hydrocarbures et de déchets dangereux) et de la proximité d'habitations et de tiers (contexteurbain);Considérant que l'article L171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrativeordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou ladestructiondes objets ou dispositifs, la cessation définitivedes travaux, opérations, activités ouaménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par lemême code, lorsqu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si lademande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification estrejetée;Considérant que face à la situation irrégulière des installation's de monsieur Pierrick SPENETTE, et euégard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu defaire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en ordonnant la fermeture de cesinstallations et leur remise en état ;Considérant que cette fermeture implique la cessation définitive des travaux, opérations ou activités,ainsi que la remise en état des lieux conformément au 1l de l'article R. 512-46-25 du même code ;Considérant que si les installations ne sont pas fermées au terme du délai imparti, des scelléspeuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 de code de l'environnement et dessanctions administratives peuvent être arrêtées conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 171-7 dumême code ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Arrête
Article 1- Fermeture et mise en sécuritéLes installations classées pour la protection de l'environnement visées aux articles 1 et 2 de l'arrétépréfectoral n° AP-2023-39-DREAL du 31 mai 2023 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative et suspension prescrivant des mesures conservatoires, sont fermées à compter de ladate de notification du présent arrêté.Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité) réalisés dans ces installations sontdéfinitivement cessés à compter de cette même date.L'exploitant, monsieur Pierrick SPENETTE, notifie au préfet la date de la mise à l'arrêt définitif desinstallations classées et activités susmentionnées au plus tard 1 mois après la date de notification duprésent arrêté, en indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.Les mesures de mise en sécurité suivantes prioritaires sont effectuées au plus tard 1 mois après la datede notification du présent arrêté :
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- l'évacuation des produits dangereux et la gestion de tous les déchets présents (évacuation ausein d'installations dôment autorisées) ;- des interdictions ou limitations d'accès.Le site est mis en sécurité et remis en état conformément au Il de l'article R. 512-46-25 et suivants ducode de l'environnement, au plus tard 6 mois après la date de notification du présent arrêté.Article 2 - Sanctions administrativesDans le cas où la fermeture prévue à larticle 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des scelléssur les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement, et êtrearrêté une ou plusieurs des sanctions. administratives mentionnées au Il de larticle L. 171-8conformément à l'article L. 171-7 du même code.Article 3 - Notification et publicationLe présent arrêté est notifié à monsieur Pierrick SPENETTE.En vue de l'information des tiers et conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, leprésent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant unedurée minimale de deux mois.Article 4 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Besançon, dans les délais prést à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrété.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Exécution et copiesLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Chemin, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeurrégional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux desfinances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie leur est adressée. | 'Lons-le-Saunier, le Ü 'l SEP: 202"
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