PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-09-004
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-09-06-00001 - ARRETE ANNULANT ET REMPLACANT L'ARRETE
DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT 2024 PORTANT CONVOCATION
DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE
RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 2024 (3 pages) Page 4
39-2024-09-11-00002 - Arrêté fixant les modalités d'ouverture de
l'aéroport de Dole-Jura aux vols extra-Schengen et hors UE. (2 pages) Page 8
39-2024-09-10-00001 - ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE
DE L ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE LE 31
JANVIER 2025 (3 pages) Page 11
39-2024-09-03-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant
autorisation
d'organiser une manifestation sportive
dénommée
«  4ème parcours de baptême caritatif de
passagers en voitures atypiques » le 14 septembre 2024 à PREMANON
(5 pages) Page 15
39-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 13 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 16 septembre
2024 à 8h00 (3 pages) Page 21
39-2024-09-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 9 septembre
2024 à 8h00 (3 pages) Page 25
39-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août 2024 (2 pages) Page 29
39-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août 2024 (2 pages) Page 32
39-2024-09-10-00002 - ARRÊTE ¨PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'HABILITATION FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES REGARD A LONS LE
SAUNIER (2 pages) Page 35
2
SDIS 39 /
39-2024-09-05-00001 - LAO NAUTIQUE SEPTEMBRE 2024 (4 pages) Page 38
UT DREAL 39 /
39-2024-08-29-00004 - 20240829_APMD_SMOBY_DREAL_47 (4 pages) Page 43
39-2024-09-04-00004 - 20240904_AP_amende_VHU_SPENETTE_DREAL_48
(4 pages) Page 48
39-2024-09-04-00005 -
20240904_AP_fermeture_VHU_SPENETTE_DREAL_49 (4 pages) Page 53
3
Préfecture du Jura
39-2024-09-06-00001
ARRETE ANNULANT ET REMPLACANT L'ARRETE
DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT 2024
PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE
ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE
SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT
DES VOTES SCRUTIN 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-06-00001 - ARRETE ANNULANT ET REMPLACANT L'ARRETE DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT
2024 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 20244
PREFET SECRETARIAT
DL JURA GÉNÉRAL
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ ANNULANT ET REMPLACANT
L'ARRÊTÉ DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOÛT 2024 PORTANT |
CONVOCATION DU COLLÈGE ÉLECTORAL EN VUE DES ÉLECTIONS DES JUGES DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER
ET LES MODALITÉS DE RECENSEMENT DES VOTES.
SCRUTIN DE 2024
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920240906-00 À-
LE PRÉFET
Vu le Code éléctoral ;
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.723-9 à L.723-13 et R.723-7 ;
Vu la loi n°2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 :
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 et ses annexes modifiées fixant le nombre de juges et le
nombre de chambres des tribunaux de commerce ;
: Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de
commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce ; | |
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire générale de la préfecture du Jura;
VU l'arrêté 3920240814-001 portant convocation du collège électoral en vue des élections des juges du
tribunal de commerce de Lons le Saunier et les modalités de recensement des votes scrutin de 2024 ;
Vu la note JUSB2415263C du 20 juin 2024 du ministère de la Justice relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du Code de
commerce ; |
Vu le mail du tribunal de commerce de Lons le Saunier reçu en préfecture le 5 septembre 2024,
précisant leur erreur matérielle dans le calcul du nombre de sièges à pourvoir et qu'ainsi le nombre de
sièges vacants est au nombre de 6 ;
.CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'élection de six sièges vacants au 31 décembre 2024 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
Préfecture du Jura - 39-2024-09-06-00001 - ARRETE ANNULANT ET REMPLACANT L'ARRETE DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT
2024 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 20245
ARRETE
Article 1er : Les déclarations de candidatures
Individuelles ou collectives, les déclarations de candidature sont recevables en préfecture, au bureau
des élections :
* du lundi 9 septembre 2024 au jeudi 12 septembre 2024, de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 16h30, et
le vendredi 13 septembre 2024 de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 18h00 :
Article 2 : Les opérations de votes :
Les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la préfecture par
voie postale à l'adresse suivante :
Elections tribunal de commerce
préfecture du Jura
BRGAE
39029 LONS LE SAUNIER CEDEX
Pour que le vote soit valable, l'enveloppe de vote devra parvenir à la préfecture au plus tard le :
- le mercredi-2 octobre 2024 pour le 1" tour
* le mardi15 octobre 2024 pour le second tour s'il y a lieu.
Les enveloppes ne doivent en aucun cas être déposées à la préfecture.
Le vote peut débuter pour le premier tour dès réception du matériel de vote par les électeurs.
Article 3 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes effectuées par la commission
d'organisation des élections prévue par les articles L.723-13 et R.723-8 du code du commerce se
dérouleront au siège du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER aux dates et heures indiquées ci-
après :
* pour le I tour de scrutin : le jeudi 3 octobre 2024 à partir de 10 heures.
* pour le 2° tour de scrutin s'il y a lieu : le mercredi 16 octobre 2024 à partir de 10 heures.
Article 4 : Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtu de la
signature des membres de la commission électorale : le 1° exemplaire sera envoyé au procureur
général, le deuxième au préfet, et le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce de
LONS LE SAUNIER.
La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections demeurera
déposée pendant 8 jours au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER où elle sera
communiquée à tout électeur qui en fera la demande.
Article 5 : Dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur pourra
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de LONS LE SAUNIER.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la république qui peuvent l'exercer dans
Un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-06-00001 - ARRETE ANNULANT ET REMPLACANT L'ARRETE DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT
2024 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 20246
Article 6 : Les dispositions de l'arrêté 3920240814-001 portant convocation du collège électoral en vue
des élections des juges du tribunal de commerce de Lons le Saunier et les modalités de recensement
des votes du scrutin de 2024 sont abrogées.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, les présidents de la commission
d'organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
iégation / 6 SEP. 2024 Y
La és r taire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-09-06-00001 - ARRETE ANNULANT ET REMPLACANT L'ARRETE DCL-BRGAE-3920240814-001 DU 14 AOUT
2024 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 20247
Préfecture du Jura
39-2024-09-11-00002
Arrêté fixant les modalités d'ouverture de
l'aéroport de Dole-Jura aux vols extra-Schengen
et hors UE.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-11-00002 - Arrêté fixant les modalités d'ouverture de l'aéroport de Dole-Jura aux vols extra-Schengen
et hors UE. 8
PREFET Direction
DU JURA des Services
ps du Cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté fixant les modalités d'ouverture de l'aéroport
de Dole-Jura aux vols extra-Schengen et hors UE
Arrêté n° DSC-SIDPC-20240910-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code
communautaire des visas ;
Vu le règlement (UE) n°2016/399 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de
l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités
d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil
établissant le Code des Douanes de l'Union, notamment ses articles 1 et 37 à 45;
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes notamment ses articles 67 quater et 78;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles R.332-1 et
R.341-2 ;
Vu le décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les
marchandises sur les aérodromes et notamment ses articles 4 et 5;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20180625-001 du 25 juin 2018 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Dole-Tavaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20240708-001 du 8 juillet 2024 portant modification de l'arrêté de police
de l'aéroport de Dole-Jura ;
Vu la demande formulée par le Chef de la Division Franche-Comté Intérieur en date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police de l'Air et des Frontières de Metz en date du 10 septembre
2024.
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes de Besançon en date du 2 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
8, Rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-11-00002 - Arrêté fixant les modalités d'ouverture de l'aéroport de Dole-Jura aux vols extra-Schengen
et hors UE. 9
ARRETE
Article 1: Les contrôles relatifs aux formalités de franchissement des frontières extérieures par les personnes
au départ et à l'arrivée de l'aéroport de Dole-Jura, sont opérés par les agents de la brigade des douanes de
Lons-le-Saunier. Ce service n'assure pas une présence permanente sur le point de passage frontalier.
Article 2: L'aéroport de Dole-Jura est ouvert aux vols extra-Schengen et hors Union Européenne uniquement
sur préavis, adressé au service des douanes selon les modalités suivantes :
- au plus tard 8h (délai) avant pour les vols opérés du lundi au vendredi;
- au plus tard à 12h (horaire) le vendredi pour les vois opérés le samedi et le dimanche;
- au plus tard à 12h (horaire) la veille des jours fériés.
Article 3: La société EDEIS est chargée de la transmission par voie électronique de ces préavis auprès des
services douaniers sur les boites fonctionnelles suivantes :
codt-metz@douane.finances.gouv.fr
bsi-lons-le-saunier@douane.finances.gouv.fr
Article 4: Les délais de préavis prévus à l'article 2 sont portés à la connaissance des usagers par la voie de
l'information aéronautique.
Article 5: !| peut être dérogé aux délais de préavis prévus à l'article 2 uniquement dans les circonstances
suivantes :
e Rapatriement sanitaire d'urgence ;
e Incident mécanique sur l'aéronef ;
e Tout cas de force majeure ;
Article 6 : La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 12 septembre 2024.
Article 7 : Le Sous-préfet de Dole, le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur de l'Aviation
Civile Nord-Est, la société EDEIS et la directrice interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté,
Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en
mairies de Tavaux et des communes limitrophes de l'aérodrome.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois a
compter de sa publication ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -
25044 Besançon Cedex 3) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours : https://wwwtelerecours.fr
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 septembre 2024
Serge CASTEL
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-11-00002 - Arrêté fixant les modalités d'ouverture de l'aéroport de Dole-Jura aux vols extra-Schengen
et hors UE. 10
Préfecture du Jura
39-2024-09-10-00001
ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D ETABLISSEMENT DES
LISTES ELECTORALES EN VUE DE L ELECTION
DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE
LE 31 JANVIER 2025
Préfecture du Jura - 39-2024-09-10-00001 - ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D ETABLISSEMENT DES LISTES
ELECTORALES EN VUE DE L ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE LE 31 JANVIER 2025 11
DUR À SECRÉTARAT
Lib | GENERAL
Égalité |
Fraternité
LE PRÉFET
Arrêté préfectoral instituant
la commission départementale d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture le 31 janvier 2025
dans le département du Jura
N° DCL-BRGAE-392024- 03 AO - OO
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination Le Monsieur Serge CASTEL-en qualité de préfet du
Jura ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire
générale de la préfecture du Jura et Sous-préfète de Lons-Le- Saunier :
Vu le décret n° 2024- 817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection
de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du Code rural et de la pêche maritime
et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture :.
Vu l'arrêté préfectoral 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Madame Elisabeth'
SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de l'Agriculture et de la
souveraineté alimentaire relative à l'élection des membres des chambres d'agriculture ; «de
l'établissement des listes électorales au vote » :
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1: En vue de préparer l'élection des membres de la chambre d'agriculture dont la date de scrutin
est fixée au 31 janvier 2025, une commission départementale d'établissement des listes électorales (CELE)
est instituée à la préfecture du Jura, en application de l'article R. 511-16 du Code rural et de la pêche
maritime. Elle est chargée :
. d'établir les listes électorales provisoires avant le mardi 1° octobre 2024 pour les électeurs
individuels et avant le vendredi 15 novembre 2024 pour les groupements professionnels,
* de statuer entre le mardi 1% octobre et le vendredi 15 novembre 2024 sur les propositionsd' inscription, de modification ou de radiation formulées. par les maires, et des réclamations à l'encontre
des listes des électeurs votants individuellement,
* de dresser les listes électorales définitives avant le lundi 25 novembre 2024 pour les colléges des
électeurs individuels et le dimanche 15 décembre 2024 pour les colléges des groupements professionnels
agricoles.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-10-00001 - ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D ETABLISSEMENT DES LISTES
ELECTORALES EN VUE DE L ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE LE 31 JANVIER 2025 12
Article 2 : La commission d'établissement des listes électorales est composée comme suit :
Membres avec voix délibérative
* M. le Préfet ou son représentant, président,
* M. le Directeur départemental des territoires du Jura, ou son représentant,
* M Ludovic DUVERNOIS, maire de Taxenne, désigné par le conseil départemental,
M. Gilles DUQUET, réprésentant de la mutualité sociale agricole de Franche-Comté.
Membres avec voix consultative
1/ Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels
a) Représentants des exploitants agricoles (1 par organisation)
* _ FDSEA: M. Christophe BUCHET (titulaire) - M. Jean-Marie HERVE (suppléant)
JEUNES AGRICULTEURS 39 : M. Damien JUILLARD (titulaire) - M. Nicolas SAIVE (suppléant)
* CONFEDERATION PAYSANNE : Mme Elise GROSSIORD (titulaire) - M. Nicolas GIROD
(suppléant)
* COORDINATION RURALE : M. Emmanuel RIZZI (titulaire) - M. Franck BAILLY (suppléant)
b) Représentants des salariés agricoles (1 par organisation) :
* CFDT SGA: M. Patrick VUITTON (titulaire) - M. Dominique CHAUVIN (suppléant)
° _ CFE-CGC : M. Eric NOTZ
* CFTC: M. Adrien VUILLEMENOT
* CGT:M. Gaétan MAZIN (titulaire) M. Pierre GASNE (suppléant)
c) Représentant des propriétaires et usufruitiers
. M. Marcel MARGUET
2/ pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles
* M. Patrick MOUGEOT, représentant CUMABFC
* Mme Christine GRILLET, présidente du Crédit Agricole de Franche-Comté
* M. Gilles BOUDET, représentant la Fédération Régionale des Coopératives Laitiéres
+ M. Jean-Pierre GROS, président de GROUPAMA
Secrétariat : Les services de la chambre départementale d'agriculture du Jura assureront le
secrétariat de la commission.
Article 3 : La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-10-00001 - ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D ETABLISSEMENT DES LISTES
ELECTORALES EN VUE DE L ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE LE 31 JANVIER 2025 13
Article 4: La commission dont le siège est fixé à la préfecture du Jura se réunira sur convocation de son
président.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est-chargée, de l'application du présent arrêté
dont Une copie sera adressée au président de la chambre d'agriculture du Jura et à chacun des membres
visé ci-dessus.
1:0 SEP. 2024Fait à Lons-le-Saunier, le
'Serge CASTEà Le préfet,
Ah
/ V4 #+
Préfecture du Jura - 39-2024-09-10-00001 - ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D ETABLISSEMENT DES LISTES
ELECTORALES EN VUE DE L ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE LE 31 JANVIER 2025 14
Préfecture du Jura
39-2024-09-03-00005
Arrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant
autorisation
d'organiser une manifestation sportive
dénommée
«  4ème parcours de baptême caritatif de
passagers en voitures atypiques » le 14
septembre 2024 à PREMANON
Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive dénommée
«  4ème parcours de baptême caritatif de passagers en voitures atypiques » le 14 septembre 2024 à PREMANON15
PREFET Direction
DU JURA | | des services
Liberté du cabinet
Égalité
Fraternité , .
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive dénommée
« 4ème parcours de baptême caritatif de passagers en voitures atypiques »
le 14 septembre 2024 à PREMANON
Le Préfet du Jura,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L411-7, R411-29à R411-31, R412-9 ;
Vu le code du Sport et notamment ses articles L321-1 à L321-9, L331-1 à L331-4-1, L331-5 à L331-8, L331-9 à
L331-12 ; A33120 à A331-1, A331-21, A331-32, A331-37 à A331-41 ; D321-1 à D321-5 ; R331-3 à R331-4-1, R331-
18 à R331-21, R331-24 à R331-34 et A.331-20 à A. 331-21; |
Vu l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu.le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande d'autorisation formulée par M. Thibaud BULLY, président de l'association AUTO PASSION
DU HAUT JURA dont le siège se situe 680 chemin d'amont 39220 PREMANON, en vue d'organiser un
baptéme de passagers en voitures atypiques le samedi 14 septembre 2024 ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative
ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
@ : 03.84.86.84.00 — PS : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive dénommée
«  4ème parcours de baptême caritatif de passagers en voitures atypiques » le 14 septembre 2024 à PREMANON16
Vu les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
Vu l'avis des maires des communes concernées ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, sous-commission « épreuves
sportives » ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Thibaud BULLY, président de l'association AUTO PASSION DU HAUT JURA dont le
siège se situe 680 chemin d'amont 39220 PREMANON, est autorisé à organiser une manifestation
dénommée « 4ème parcours de baptême caritatif de passagers en voitures atypiques » le samedi 14
septembre 2024 de 7 heures 30 à 19 heures, conformément au tracé joint au dossier.
Article 2: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant
interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de la
manifestation sportive désignée à l'article 1% est autorisé à emprunter la RNS le samedi 14 septembre 2024
sur la commune des Rousses, conformément au tracé joint au présent arrêté.
Article 3: Le numéro de téléphone du responsable sécurité sur le site est le: 06 23 78 04 82
(M. VIVANCOS) et le numéro de téléphone du PC COURSE est le : 06 13 57 92 63 (M. GUYOT).
Article 4 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et
des secours :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le code du sport,
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de la manifestation afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
- mettre effectivement en place les commissaires prévus dans le dossier et lors de la visite de sécurité, ils
devront rester à leurs emplacements tant que la manifestation n'est pas officiellement terminée,
- positionner des commissaires de course au niveau de la ligne d'arrivée,
- s'assurer que la communication par téléphone ou par radio soit effective entre le PC course, le PC
médical et les commissaires de course sur l'ensemble du parcours,
- veiller au respect du code de la route par les concurrents, il est rappelé que les véhicules non
homologués ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique,
- les débouchés de route ou de chemin sur le circuit devront être neutralisés,
- installer des panneaux informant du déroulement de la manifestation sur les chemins secondaires
(sentiers pédestres, pistes VTT...) débouchant sur le circuit,
- veiller à la circulation en toute sécurité, des spectateurs et à la sécurité des éventuels randonneurs qui
auraient besoin de traverser le parcours,
- veiller à ce que les zones « spectateurs » ne se trouvent pas dans la trajectoire des véhicules,
- veiller au maintien du public hors des voies de circulation, le long de l'itinéraire,
- veiller impérativement aux risques de débordement des spectateurs,
- interdire le départ de la compétition si des spectateurs se trouvent en zone interdite au public, et
demander aux commissaires d'intervenir afin d'inviter ce public à rejoindre les zones matérialisées qui lui
sont réservées,
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Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive dénommée
«  4ème parcours de baptême caritatif de passagers en voitures atypiques » le 14 septembre 2024 à PREMANON17
- se conformer aux dispositions de l'arrété du Conseil Départemental portant réglementation de la
circulation à l'occasion la manifestation,
- se conformer aux arrêtés pris par les communes concernées par la manifestation,
- concernant l'emprunt de la RN 5 lors du parcours sur route ouverte, aviser sans délai le responsable
d'intervention du CEI de Saint Laurent en Grandvaux (06 65 43 09 58) de tout évènement qui pourrait
intervenir en lien avec la manifestation,
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs,
- prévoir à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (à l'arrivée
par exemple),
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation,
- appliquer les mesures VIGIPIRATE décrites lors de la visite de sécurité,
| S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- faire appel au centre 15 pour toute orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier,
- disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans retard les secours publics (112, 15, 18) en cas
d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que tous les
points du site soient couverts,
- arrêter impérativement tout véhicule participant à la manifestation en cas d'intervention des secours qui
utiliseront le parcours de la course,
-la manifestation ne devra pas empêcher le secours aux riverains,
- s'assurer que les accès des secours soient praticables et accessibles pour la circulation des engins
d'incendie et de secours,
- une hauteur libre de 3.50 m minimum devra être maintenue en-dessous des éléments hauts traversant les
voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc...) afin de permettre le passage des engins de secours
et de lutte contre l'incendie,
- l'accessibilité et l'utilisation des moyens d'extinction du feu devront être garanties notamment au niveau
des zones publiques et des parkings réservés aux visiteurs et aux participants,
S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et des personnes de l'organisation,
- respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc d'assistance, etc...) pour éviter toute
pollution des eaux superficielles et souterraines,
- prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution par
les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement,
- veiller à la gestion et la collecte des déchets avant et après la manifestation, le long des parcours et aux
ravitaillements éventuels,
- veiller au débalisage des parcours
Article 5 : Les organisateurs et notamment l'organisateur technique, devront adresser à la Préfecture du
Jura. avant l'ouverture de la manifestation, un mail (pref-standard@jura.gouv.fr), en précisant dans
l'attestation écrite que toutes les prescriptions de sécurité mentionnées dans l'autorisation ont été
respectées.
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours pour les participants et le public et de la
protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
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«  4ème parcours de baptême caritatif de passagers en voitures atypiques » le 14 septembre 2024 à PREMANON18
Article 7 : La circulation sur les voies empruntées par le circuit est réglementée selon les dispositions des.
arrétés des Maires des communes concernées et du Président du Conseil Départemental du Jura.
Article 8 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté.
Article 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant du
Groupement de Gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent: plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées.
Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des
panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs des agences
routières départementales intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 11 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation
d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 12 : Le territoire national est au niveau « sécurité renforcée risque attentat » dans le cadre du plan
VIGIPIRATE. Il est demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller a
la diffusion de consignes de sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis
abandonnés...) ;
Article 13: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère
de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rue
Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 14 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental
du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur des services départementaux
de l'éducation nationale, le directeur départemental des territoires du Jura et MM. les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 septembre 2024
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Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240903-003 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive dénommée
«  4ème parcours de baptême caritatif de passagers en voitures atypiques » le 14 septembre 2024 à PREMANON20
Préfecture du Jura
39-2024-09-12-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 13
septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 16
septembre 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 13 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 16 septembre 2024 à 8h0021
Direction
= a des services
PREFET du cabinet
DU JURA
Beal Bureau de la sécurité
Fraternité intérieure et des
polices administratives
ARRETE PREFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240912-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 13 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-
27 aR 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,
préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,
directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical
de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler entre le vendredi 13 septembre 2024 et le lundi 16 septembre 2024 en région Bourgogne -
Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : nrefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 13 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 16 septembre 2024 à 8h0022
diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risquesC4 . . « Pp Pp 7 . .pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de
forte circulation due aux départs en vacances ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de
troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 13 septembre
2024 à 17h00 jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 13 septembre 2024 à
17h00 jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à 08h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 13 septembre 2024 à 17h00
jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 12 SEP. 2024
Pour le Préfet et par légation,
Le directeur.des ser i
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : orefecture@iura gauv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 13 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 16 septembre 2024 à 8h0023
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. II
en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Internet wwwwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : orefecture@iura.gauv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 13 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 16 septembre 2024 à 8h0024
Préfecture du Jura
39-2024-09-06-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé(free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 6
septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 9
septembre 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-09-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 9 septembre 2024 à 8h0025
oF a Direction
des services
PREFET | du cabinet
DU JURA
Lib, té LA ¢ L4Écalité Bureau de la sécurité
Fraternité intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240823-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-
27 AR 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,
préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,
directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical
de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler entre le vendredi 6 septembre 2024 et le lundi 9 septembre 2024 en région Bourgogne-Franche-
Comté ainsi que dans les départements du Doubs et du Jura ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ; .
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00
Mél. : nrefecture@iura gouv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 9 septembre 2024 à 8h0026
diffusée, peut conduire a la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques
pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de
forte circulation due aux départs en vacances ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de
troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 6 septembre 2024
à 17h00 et jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 6 septembre 2024 a
17h00 et jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 8h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 et
jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 6 septembre 2024
t par délégation,
Le directeur d serlices du cabinet,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX.
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : orefecture@iura.gouvy fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 9 septembre 2024 à 8h0027
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. I!
en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Internet wwwwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : nrefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 9 septembre 2024 à 8h0028
Préfecture du Jura
39-2024-09-05-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août
2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août
2024 29
| ae
PREFET Direction
DU JURA des services
LibertéÉgalité | du cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles nu un a
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août 2024
Arrêté n° : DSC-SIDPC-20240905-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment |
son paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code des transports,
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié,
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes,
VU la décision DSAC-NO/24-016 du 21 août 2024 autorisant la réalisation de certaines activités
particulières par les aéronefs titulaires d'un CNRAC,
VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août 2024 portant dérogation aux hauteurs.
de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - A
l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 7 septembre 2024 à LEMUY 39110, Pour monsieur Xavier
DROUART
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue complète le 23 août 2024 présentée par
la SAS Bleuciel-Airshow pour Monsieur Xavier DROUART - Association Montbéliard Dassault 312 a
l'occasion de la commémoration des 80 ans de la libération de LEMUY qui se déroulera le 7 septembre
2024 entre 10 h 30 et 12 h 30 à LEMUY 39110,
VU l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 20 août 2024,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est en date du 29 août 2024
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
@ 03 84 86 84 00 |
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août
2024 30
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 5 septembre 2024,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
ARRETE:
Article 1" :
L'article 6 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août 2024 est modifié comme suit :
1.0Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
2.Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
Le ou les pilotes attestent sur l'honneur satisfaire aux conditions techniques particulières associées à la
dérogation générique DSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 permettant de déroger à l'exigence de
déclaration de niveau de compétence (DNC) et de MAP.
Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Le ou les pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par la réglementation.
Article 2 :
Le reste demeure sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer le recours contentieux.
Article 4 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera
adressée a:
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,
- M. le Sous-Préfet de DOLE,
.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura,
. le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura,
.le Maire de LEMUY,
. le Président de la SAS Bleuciel-Airshow,
. Alain BATTISTI.SSEEEE
Fait a Lons le Saunier, le 5 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-001 du 30 août
2024 31
Préfecture du Jura
39-2024-09-05-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août
2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août
2024 32
| = .
PREFET Direction
DU JURA des services
Liberté e
Égalité | du cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles Lu um ce ne
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août 2024
Arrêté n° : DSC-SIDPC-20240905-002
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment
son paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code des transports,
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié,
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes,
VU la décision DSAC-NO/24-016 du 21 août 2024 autorisant la réalisation de certaines activités
particulières par les aéronefs titulaires d'un CNRAC,
VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août 2024 portant dérogation aux hauteurs
de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - A
l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 7 septembre 2024 à LEMUY 39110, Pour monsieur Alain
BATTISTI
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue complète le 22 août 2024 présentée par
la SAS Bleuciel-Airshow pour Monsieur Alain BATTISTI - Association Un Dakota sur la Normandie - a
l'occasion de la commémoration des 80 ans de la libération de LEMUY qui se déroulera le 7 septembre
2024 entre 10 h 30 et 12 h 30 à LEMUY 39110,
VU l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 20 août 2024,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est en date du 28 août 2024,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
@ 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août
2024 33
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 5 septembre 2024,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
ARRETE:
Article 1 :
L'article 6 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août 2024 est modifié comme suit :
1.0Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
2.Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
Le ou les pilotes attestent sur l'honneur satisfaire aux conditions techniques particulières associées à la
dérogation générique DSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 permettant de déroger à l'exigence de
déclaration de niveau de compétence (DNC) et de MAP.
Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Le ou les pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par la réglementation.
Article 2 :
Le reste demeure sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer le recours contentieux.
Article 4 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera
adressée à :
. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,
. le Sous-Préfet de DOLE,
.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura,
. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura,
. le Maire de LEMUY,
. le Président de la SAS Bleuciel-Airshow,
et
pat délégation,
ices div cabinet,<
L<<£<<<<E<. Alain BATTISTI.
Fait à Lons le Saunier, le 5 septembre 2024
Pour le préfevet
Le directeur des se
éxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20240830-002 du 30 août
2024 34
Préfecture du Jura
39-2024-09-10-00002
ARRÊTE ¨PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'HABILITATION FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES
REGARD A LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-10-00002 - ARRÊTE ¨PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES
REGARD A LONS LE SAUNIER 35
PREFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Zeal
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920240 À AQ _ OOA
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à
L2223-25-1; D2223-34 à D2223-39; D2223-55-2 à D2223-55-8: D2223-55-13 à D2223-55-16 et
R2223-40 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du jura,
sous préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER :
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-20180917-004 du 17 septembre 2018 habilitant l'établissement
secondaire Pompes Funèbres Regard situé au 160 rue Regard à Lons-le-Saunier à exercer des activités
funéraires ;
VU l'arrêté 39-20230127-0001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Elisabeth
SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu la demande formulée par monsieur Johan ANDRIQUE dirigeant de l'EURL Marbrerie Bletteranoise
reçue par voie postale le 22 juillet 2024 relative au renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire Pompes Funèbres Regard situé 160 rue Regard à Lons-le-Saunier :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire Pompes Funèbres Regard à Lons-le-Saunier géré par Monsieur
Johan ANDRIQUE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires :
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations ;
¢ Fourniture des corbillards ;
* Soins de conservation, en sous-traitance.
8 rue de la préfecture
39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-10-00002 - ARRÊTE ¨PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES
REGARD A LONS LE SAUNIER 36
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-39-0050
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ; '
* Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte a l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23
a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture du jura est chargée de l'exécution du présent arrêté
'dont une copie sera envoyée aux demandeurs, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,
au maire de Lons-le-Saunier, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
aunier, le 1 0 SEP, 2024 Lons-le-
Pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
VOIES DE RECOURS | LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la
- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un
auprès de M, le Préfet du Jura rejet de la demande).
8, rue de la Préfecture -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir du
refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mais pour introduire un recours contentieux
- Le recours hiérarchique devant le Tribunal Administratif.
auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de forclusion,
devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente
BESANÇON décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-10-00002 - ARRÊTE ¨PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES
REGARD A LONS LE SAUNIER 37
SDIS 39
39-2024-09-05-00001
LAO NAUTIQUE SEPTEMBRE 2024
SDIS 39 - 39-2024-09-05-00001 - LAO NAUTIQUE SEPTEMBRE 2024 38
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2024 -
OBJET: Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Scaphandriers Autonomes Légers et des
sauveteurs aquatiques du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à
R 1424-57 :
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) livre VII relatif à la sécurité civile notamment son article R 722-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu larrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif a la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l'article R. 722-1 du code la sécurité ;
Vu l'arrêté n° A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n° A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1° juillet 2016, A 2017-48 du 10 janvier 2017, A 2017-892 du
28 juillet 2017, A 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 10 février 2020, A 2020-374 du 28 avril 2020 et
A 2021-676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-93 bis et 39-2024-02-01-0007 du 1° février 2024 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental des Services d'Incendie
et de Secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle technique
opérationnel et ont effectué le nombre de plongées requis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
1/4
SDIS 39 - 39-2024-09-05-00001 - LAO NAUTIQUE SEPTEMBRE 2024 39
Article 1 :ARRÊTÉ
La liste d'aptitude opérationnelle des conseillers techniques, des chefs d'unité, des Scaphandriers
Autonomes Légers (SAL) du Service Départemental d'Incendie et de Secours est fixée comme suit :
PERNOT
(SNL 2)CONSEILLER CHAMPAGNOLE / Adjudant Matthieu
TECHNIQUE
SAL 3 RANCHOT-JURA-NORD / Adjudant SCHAER Dominique
CHE No CHAMPAGNOLE GRAND-DOLE Adjudant-chef | FERRINI David
SCAPHANDRIER
nr CHAMPAGNOLE / Adjudant PERNOT Matthieu
70 m (TRIMIX)
BASSIN LEDONIEN / Sergent-chef BAYARD Clément
BASSIN LEDONIEN / Sergent-chef DELACROIX Alexandre
SCAPHANDRIER BASSIN LEDONIEN / Caporal FONTAINE Thomas
AUTONOME
LEGER | |50 m (SAL 50) CHAMPAGNOLE PAYS POLINOIS Adjudant PARIS Stéphane
GRAND-DOLE / Sergent-chef MAGGIOTTO Arnaud
GRAND-DOLE CHAMPAGNOLE Sergent PROST Etienne
GRAND-DOLE BLETTERANS Caporal BULLY Corentin
SCAPHANDRIER
Aeon GRAND-DOLE / Adjudant-chef | LECOINTE Cyril
30 m (SAL 30)
GRAND-DOLE MONT-SOUS-VAUDREY | Caporal-chef PERNET Mélanie
BASSIN LEDONIEN / Caporal FONTAINE Thomas
CHAMPAGNOLE GRAND-DOLE Adjudant-chef FERRINI David
SURFACE NON CHAMPAGNOLE PAYS POLINOIS Adjudant PARIS Stéphane
LIBRE
(SNL 1) CHAMPAGNOLE / Adjudant PERNOT Matthieu
GRAND-DOLE / Adjudant-chef | LECOINTE Cyril
GRAND-DOLE / Sergent-chef MAGGIOTTO Arnaud
SURFACE NON
LIBRE RANCHOT-JURA-NORD / Adjudant SCHAER Dominique
2/4
SDIS 39 - 39-2024-09-05-00001 - LAO NAUTIQUE SEPTEMBRE 2024 40
Article 2 :
SAUVETEUR
AQUATIQUE
(SAV 1)ARBOIS MONT-SOUS-VAUDREY | Adjudant-chef RAGOT Alexandre
BASSIN LEDONIEN / Sergent-chef BAYARD Clement
BASSIN LEDONIEN / Sergent-chef DELACROIX Alexandre
BASSIN LEDONIEN / Caporal FONTAINE Thomas
BASSIN LEDONIEN / Adjudant GANDELIN Nicolas
BASSIN LEDONIEN / Caporal MAURIN Gaél
CHAMPAGNOLE GRAND-DOLE Adjudant-chef FERRINI David
CHAMPAGNOLE PAYS POLINOIS Adjudant PARIS Stéphane
CHAMPAGNOLE / Adjudant PERNOT Matthieu
CHAUSSIN / Caporal GIROUD Anthony
CTA-CODIS BASSIN LEDONIEN Caporal VUILLERMOZ Thomas
GENDREY / Caporal GAUMET Alexis
GRAND-DOLE } Caporal LT Paul-Joseph
GRAND-DOLE BLETTERANS Caporal BULLY Corentin
GRAND-DOLE BASSIN LÉDONIEN Caporal CARMINATI Dylan
GRAND-DOLE / Adjudant-chef LECOINTE Cyril
GRAND-DOLE / Sergent-chef MAGGIOTTO Arnaud
GRAND-DOLE / Sapeur 1° classe | MARTINOT Juliette
GRAND-DOLE MONT-SOUS-VAUDREY Caporal-chef PERNET Mélanie
GRAND-DOLE CHAMPAGNOLE Sergent PROST Etienne
LES-ROUSSES / Sergent-chef PERENNES Frédéric
MOIRANS-EN-MONTAGNE / Sergent-chef BOURGEOIS Rachel
RANCHOT-JURA-NORD / Caporal-chef | JACQUEMARD Florian
RANCHOT-JURA-NORD / Adjudant SCHAER Dominique
SAR / Sapeur 1° classe CARRIER Germain
3/4
SDIS 39 - 39-2024-09-05-00001 - LAO NAUTIQUE SEPTEMBRE 2024 41
ARBOIS | MONTESSUSVAUBREY adihéantichef | RAGOT Alexandre
BASSIN LEDONIEN Sergent-chef BAYARD Clément
BASSIN LEDONIEN Sergent-chef DELACROIX Alexandre
BASSIN LEDONIEN Caporal FONTAINE Thomas
BASSIN LEDONIEN Caporal MAURIN Gaël
CHAMPAGNOLE GRAND-DOLE Adjudant-chef FERRINI David
CHAMPAGNOLE Adjudant PERNOT Matthieu
CHAUSSIN Caporal GIROUD Anthony
FORT COURANT
INONDATION GRAND-DOLE Caporal BALLOT-MILLE | Paul-Joseph
(SEV-FCIN)
GRAND-DOLE BLETTERANS Caporal BULLY Corentin
GRAND-DOLE BASSIN LEDONIEN Caporal CARMINATI Dylan
GRAND-DOLE Adjudant-chef LECOINTE Cyril
GRAND-DOLE Sapeur 1° classe MARTINOT Juliette
GRAND-DOLE MONT-SOUS-VAUDREY Caporal-chef PERNET Mélanie
GRAND-DOLE CHAMPAGNOLE Sergent PROST Etienne
LES-ROUSSES Sergent-chef PERENNES Frédéric
RANCHOT-JURA-NORD Adjudant SCHAER Dominique
Article 3 : Seuls les plongeurs et sauveteurs aquatiques inscrits sur ces listes peuvent être engagés en
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
L'adjudant Matthieu PERNOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS et référent
pour les secours en milieu aquatique et subaquatique. Il est secondé pour la partie aquatique par
l'adjudant-chef David FERRINI.
Tout arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Scaphandriers Autonomes Légers et des
sauveteurs aquatiques, antérieur au présent arrété, est abrogé.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
BESANCON peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de ses notifications et publications.
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la Préfecture
et du SDIS.
Fait à Montmorot, le TM 5 SEP, 2024
Pour le Préfet et par delegation
Le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Jura,
Colonfhilippe OLIVIER
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SDIS 39 - 39-2024-09-05-00001 - LAO NAUTIQUE SEPTEMBRE 2024 42
UT DREAL 39
39-2024-08-29-00004
20240829_APMD_SMOBY_DREAL_47
UT DREAL 39 - 39-2024-08-29-00004 - 20240829_APMD_SMOBY_DREAL_47 43
Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement
Libené Bourgogne-Franche-Comté
igalit
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-47-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société SMOBY TOYS SAS
SIRET : 50323342100067
Commune de Moirans-en-Montagne
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 511-1, L. 512-7,
L. 514-5, R. 171-1, R. 511-9 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l'article
R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 (entrepôts couverts) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1184 du 3 août 2005 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement, référencé RD/MV/2024/C_088, établi a la suite de
l'inspection des installations effectuées le 23 mai 2024 et transmis à l'exploitant par courrier du
22 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées sur ce projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée avec accusé de réception et avisée le 24 juillet 2024 ;
Considérant que l'article 4.2.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 août 2005 susvisé prévoit
l'isolement avec les milieux dans les conditions suivantes : « Un système doit permettre l'isolement
des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont
maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à
partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont
définis par consigne » ;
Considérant que l'article 7.5.8. de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 août 2005 susvisé prévoit
la réalisation d'un bassin de confinement des eaux incendies dans les conditions suivantes :
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« obturation pilotable sur place et à distance des évacuations des parkings doit permettre la
réalisation d'un volume de confinement des eaux accidentellement polluées, notamment en cas
d'incendie, d'un volume de 255 m°. Les organes de commandes nécessaires à la mise en service de
ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance » ;
Considérant que, lors des inspections des installations en date du 8 décembre 2009 et du
15 mars 2016, il avait été constaté que le bassin de confinement n'était pas réalisé ;
Considérant que l'inspection des installations en date du 23 mai 2024 a permis de constater que :
* que le bassin de confinement n'était toujours pas réalisé ;
* qu'il n'y a pas de système d'isolement des réseaux d'assainissement avec le milieux ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des
articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SMOBY
TOYS pour son site exploité sur le territoire de la commune de Moirans-en-Montagne de respecter les
prescriptions afférentes ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure de respecter des prescriptions
La société SMOBY TOYS SAS, dont le siège social est situé 31 Cours de Verdun à Oyonnax (01102), est
mise en demeure, pour son établissement qu'elle exploite au 10 rue Charles Favres à Moirans-en-
Montagne (39260), de respecter dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent
arrêté, les dispositions prévues aux articles 4.2.5 et 7.5.8. de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3
août 2005 susvisé.
Article 2- Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Mesures de publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SMOBY TOYS SAS.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice:
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 5- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune de Moirans-
en-Montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée.
À Lons-le-Saunier, le 2 Q AQut 2024
Serge CASTEL
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UT DREAL 39 - 39-2024-08-29-00004 - 20240829_APMD_SMOBY_DREAL_47 47
UT DREAL 39
39-2024-09-04-00004
20240904_AP_amende_VHU_SPENETTE_DREAL_
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-04-00004 - 20240904_AP_amende_VHU_SPENETTE_DREAL_48 48
zs
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2024-48-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE
----
Monsieur Pierrick SPENETTE
VHU illégal CHEMIN
----
Commune de CHEMIN (39120)
----
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses a rticles L.171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-39-DREAL du 31 m ai 2023 portant mise en demeure et suspension
prescrivant des mesures conservatoires, en particul ier aux articles 3 et 4 :
•l'installation d'entreposage, dépollution, démontag e ou découpage de véhicules hors d'usage
exploitée par monsieur Pierrick SPENETTE est suspen due à compter de la date de
notification (8 juin 2023) de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 susvisé et jusqu'à
régularisation de ladite situation ;
•dans tous les cas, aucun déchet ou nouveau véhicule hors d'usage n'est pris en charge par
l'exploitant dans l'attente d'une éventuelle régula risation et les justificatifs d'élimination des
déchets devront être conservés et tenus à la dispos ition de l'inspection de l'environnement
conformément à la réglementation en vigueur ;
•monsieur Pierrick SPENETTE est tenu de tenir à jour le registre des déchets prévu à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le conte nu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 5 41-43-1 du code de l'environnement.
Celui-ci doit être tenu à disposition de l'inspecti on des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-04-00004 - 20240904_AP_amende_VHU_SPENETTE_DREAL_48 49
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 juillet 2024 faisant état de la constatation le 23
avril 2024 de l'absence de régularisation administrative telle que visée par l'arrêté portant mise en
demeure du 31 mai 2023 susvisé ;
Vu le courrier en date du 13 août 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant, conformément au dernier
alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'amende susceptible d'être mise en place et du délai dont
il dispose pour formuler ses observations ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 13 août 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-8 du code
de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 23 avril 2024, l'inspection de l'environnement a
constaté que :
+ __ l'exploitation de l'installation est toujours active ;
+ de nouveaux véhicules hors d'usages sont entreposés sur le site,
x+ fexploitant ne tient pas à. jour de registre des déchets prévu à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Considérant de ce fait que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise en
demeure susvisé, et notamment les mesures conservatoires et la suspension de l'exploitation de
l'installation, et par suite, que la situation administrative n'a toujours pas été régularisée ;
Considérant que le §! de l'article L171-7 du code de l'environnement prévoit, que :
« L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures
prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent | :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de
l'astreinte, infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à:
la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble
causé à l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du Il de l'article L. 171-8 s'appliquent a
l'astreinte ; »
Considérant qu'il convient de garantir la complète exécution de la suspension d'activité et des mesures
conservatoires et de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant à suspendre le
fonctionnement de son installation et respecter les mesures conservatoires ;
Considérant que le montant de l'amende administrative est évalué en tenant compte de la gravité
des manquements et des bénéfices tirés et des avantages concurrentiels obtenus du fait du non-
respect des prescriptions (coûts d'un dossier de demande d'enregistrement et d'une demande
d'agrément VHU, coûts des dispositions techniques à respecter : dalles étanches, mise en place
d'un dispositif de traitement des eaux, surveillance des émissions, contrôles périodiques VHU par
un organisme agréé, contrôles des installations électriques, etc... ) ; |
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2024-09-04-00004 - 20240904_AP_amende_VHU_SPENETTE_DREAL_48 50
Arréte
Article 1
Monsieur Pierrick SPENETTE, (numéro de SECU 1 90 08 89 024 029 82), exploitant une installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, située sur la parcelle
ZD 0148, 21 route nationale - 39 120 Chemin, est rendue redevable d'une amende administrative d'un
montant de 10 000 € (dix mille euros) pour le non-respect de la suspension d'une part et des mesures
conservatoires d'autre part signifiées par l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès du Trésor public.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon,
dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 171-8-II-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-114° du code de
l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à monsieur Pierrick SPENETTE.
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Chemin, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux des
finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée.
Lons-le-Saunier, le 0 4 SEP, 2024
UT DREAL 39 - 39-2024-09-04-00004 - 20240904_AP_amende_VHU_SPENETTE_DREAL_48 51
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-04-00004 - 20240904_AP_amende_VHU_SPENETTE_DREAL_48 52
UT DREAL 39
39-2024-09-04-00005
20240904_AP_fermeture_VHU_SPENETTE_DREA
L_49
UT DREAL 39 - 39-2024-09-04-00005 - 20240904_AP_fermeture_VHU_SPENETTE_DREAL_49 53
zs
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2024-49-DREAL
PORTANT FERMETURE ET MISE EN SECURITE
----
Monsieur Pierrick SPENETTE
VHU illégal CHEMIN
----
Commune de CHEMIN (39120)
----
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses a rticles L.171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 et
R. 512-46-25;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-39-DREAL du 31 m ai 2023 portant mise en demeure et suspension
prescrivant des mesures conservatoires, en particul ier concernant la régularisation administrative de
son site par le dépôt d'un dossier de demande d'enr egistrement ou la cessation d'activité avec la
notification, la remise en état du site et le dossi er décrivant les mesures prévues aux II de l'articl e R.
512-46-25 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement trans mis à l'exploitant par courrier en date du 13 août
2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du c ode de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 13 août 2024 à l'exp loitant en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le proj et d'arrêté précité ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 3 avril 2024, l'inspection de l'environnement a
constaté que les installations de monsieur Pierrick SPENETTE sont exploitées sans l'enregistrement
nécessaire et qu'à la date d'édiction du présent ar rêté, l'exploitant n'a pas déféré à la mise en deme ure
de régulariser sa situation ; qu'aucun dossier de m ise à l'arrêt définitif et de remise en état d'une
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-04-00005 - 20240904_AP_fermeture_VHU_SPENETTE_DREAL_49 54
installation classée pour la protection de l'environnement soumise à enregistrement n'a été déposé
par l'exploitant ;
Considérant que la poursuite de l'activité de monsieur Pierrick SPENETTE en situation irrégulière porte
atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en ce qui
concerne les risques accidentels (incendie, explosion) et de pollution des sols et des eaux (présence
d'hydrocarbures et de déchets dangereux) et de la proximité d'habitations et de tiers (contexte
urbain) ;
Considérant que l'article L171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative
ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la
destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou
aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le
même code, lorsqu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la
demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est
rejetée ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de monsieur Pierrick SPENETTE, et eu
égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de
faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en ordonnant la fermeture de ces
installations et leur remise en état;
Considérant que cette fermeture implique la cessation définitive des travaux, opérations ou activités,
ainsi que la remise en état des lieux conformément au II de l'article R. 512-46-25 du même code ;
Considérant que si les installations ne sont pas fermées au terme du délai imparti, des scellés
peuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 de code de l'environnement et des
sanctions administratives peuvent être arrêtées conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 171-7 du
même code ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1 - Fermeture et mise en sécurité
Les installations classées pour la protection de l'environnement visées aux articles 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral n° AP-2023-39-DREAL du 31 mai 2023 portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative et suspension prescrivant des mesures conservatoires, sont fermées à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité) réalisés dans ces installations sont
définitivement cessés à compter de cette même date.
L'exploitant, monsieur Pierrick SPENETTE, notifie au préfet la date de la mise à l'arrêt définitif des
installations classées et activités susmentionnées au plus tard 1 mois après la date de notification du
présent arrêté, en indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
Les mesures de mise en sécurité suivantes prioritaires sont effectuées au plus tard 1 mois après la date
de notification du présent arrêté :
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- l'évacuation des produits dangereux et la gestion de tous les déchets présents (évacuation au
sein d'installations dôment autorisées) ;
- des interdictions ou limitations d'accès.
Le site est mis en sécurité et remis en état conformément au I! de l'article R. 512-46-25 et suivants du
code de l'environnement, au plus tard 6 mois après la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - Sanctions administratives
Dans le cas où la fermeture prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des scellés
sur les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement, et être
arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8
conformément à l'article L. 171-7 du même code.
Article 3 - Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à monsieur Pierrick SPENETTE.
En vue de l'information des tiers et conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le
présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une
durée minimale de deux mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Chemin, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux des
finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée. | |
Lons-le-Saunier, le 0 4 SEP. 2024
UT DREAL 39 - 39-2024-09-04-00005 - 20240904_AP_fermeture_VHU_SPENETTE_DREAL_49 56
oeront
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