PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-383
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-11-28-00007 - Arrêté donnant délégation de signature au
contrôleur général Alain BOULOU, directeur départemental des
services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au
chef du groupement des services opérationnels et au chef de
groupement prévention du service départemental d'incendie et de
secours des Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 3
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préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques (6
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-28-00007
Arrêté donnant délégation de signature au
contrôleur général Alain BOULOU, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours, aux chefs de groupements territoriaux,
au chef du groupement des services
opérationnels et au chef de groupement
prévention du service départemental d'incendie
et de secours des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-28-00007 - Arrêté donnant délégation de signature au contrôleur général Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et au chef de groupement prévention du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques
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+e Secrétariat général auxDES PYRENEES- affaires départementalesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrêtédonnant délégation de signature au contrôleur général Alain BOULOU,directeur départemental des services d'incendie et de secours,aux chefs de groupements territoriaux, au chef du groupement des servicesopérationnels et au chef de groupement prévention du service départementald'incendie et de secours des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) et notammentl'articleL 1424-33 ;VU le code général de la fonction publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du SDIS desPyrénées-Atlantiques en date du 4 septembre 2020 portant nomination aux fonctions de directeurdépartemental du SDIS des Pyrénées-Atlantiques de M. Alain BOULOU à compter du 1° septembre2020;VU l'arrêté conjoint de monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer et de monsieur le présidentdu Conseil d'administration du SDIS n°2024-972 en date du 1° février 2024 portant détachement demadame Cécile RICHARD, colonelle titulaire de sapeurs-pompiers professionnels, dans l'emploi fonc-tionnel de directrice départementale adjointe du service départemental d'incendie et de secours desPyrénées-Atlantiques à compter du 1° février 2024 ;VU l'arrêté conjoint n°2024-34-AR du préfet des Pyrénées-Atlantiques et du président du conseild'administration du SDIS en date du 03 juillet 2024 portant organisation du service départementald'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureau colonel hors classe Alain BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours,aux chefs de groupements territoriaux, au chef du groupement des services opérationnels et aux chefsde service du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques ;
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BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et au chef de groupement prévention du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques
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VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du SDIS desPyrénées-Atlantiques en date du 3 juin 2025 portant nomination au grade de contrôleur général deM. Alain BOULOU, directeur départemental du SDIS des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1* octobre2025;VU les arrétés de nomination des chefs de groupements territoriaux, du chef de groupement des ser-vices opérationnels, du chef de groupement prévention et de leurs adjoints ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service public,
ARRETE :Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Alain BOULOU, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental, dans la limite de ses attributions à effet de signerou viser au nom du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département desPyrénées-Atlantiques toutes correspondances relatives à :- La direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers :e Réquisition (en cas de grève) des sapeurs-pompiers professionnels en garde opérationnelle dansles CIS ;e Réquisition (en cas de grève) des agents statutaires en garde opérationnelle au CTA-CODIS ;Réquisition (en cas de grève) des sapeurs-pompiers professionnels de la chaîne de commande-mentopérationnelle ;e _ Etablissement de la liste annuelle d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement(chef de groupe, chef de colonne, chef de site, officier CODIS et officier renfort CODIS);e Etablissement des listes annuelles d'aptitude opérationnelle de spécialités (prévention, prévi-sion, risques chimiques, risques radiologiques, sauvetage aquatique .....)e Arrétés portant organisation et jury des spécialités : arrêté d'ouverture d'examen et compositiondu jury du B.N.M.P.S - monitorat de secourisme, arrêté d'ouverture d'examen et composition dujury du B.N.S.S.A.e Arrété portant classement des centres d'incendie et de secours du service départemental d'in-cendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques en application de l'arrêté portant organisation duservice départemental des Pyrénées-Atlantiques.- La direction des actions de prévention et de prévision relevant du service départemental d'incendie etde secours :convocations des membres de la sous-commission départementale ERP/IGH ;e notifications des avis des sous-commissions départementales ERP/IGH ;e les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique ainsique celles concernant la prévision ;e les correspondances administratives adressées à la DGSCGC.- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens départementaux de secours et de luttecontre l'incendie :e _ ordres d'opération dont les exercices départementaux ;e documents de doctrine et d'organisation opérationnelle (notes, instructions, guides, directivesSont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agentsdiplomatiques et consulaires.
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BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et au chef de groupement prévention du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Alain BOULOU, la délégation de signature,qui lui est conférée, sera exercée par madame Cécile RICHARD dans les mémes conditions.
Article 3 - Groupement EstDélégation de signature est donnée à monsieur Yoann FRANZETTI, en qualité de chef du groupementterritorial Est, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques, toutes correspondances relatives à :- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendieaffectés au groupement territorial :e les ordres d'opération hormis ceux relatifs aux exercices départementaux et ceux relatifs auxgrands rassemblements.Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplo-matiques et consulaires.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Yoann FRANZETTI, la délégation de signa-ture qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Arnaud CURUTCHET dans les mêmes conditions.
Article 5 : Groupement OuestDélégation de signature est donnée à monsieur Philippe GUICHENEY en qualité de chef du groupe-mentterritorial Ouest, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du préfet des Pyré-nées-Atlantiques, toutes correspondances relatives à :- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendieaffectés au groupement territorial :e les ordres d'opération hormis ceux relatifs aux exercices départementaux et ceux relatifs auxgrands rassemblements.Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplo-matiques et consulaires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Philippe GUICHENEY, la délégation de si-gnature qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Philippe LAGRABE dans les mêmes conditions.
Article 7 : Groupement SudDélégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CLAVEROTTE DIT LAPRIMA, en qualité de chefdu groupement territorial Sud, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, toutes correspondances relatives à :- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendieaffectés au groupement territorial :e les ordres d'opération hormis ceux relatifs aux exercices départementaux et ceux relatifs auxgrands rassemblements.Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplo-matiques et consulaires.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/5
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BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et au chef de groupement prévention du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques
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Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme CLAVEROTTE DIT LAPRIMA, la dé-légation de signature, qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Antoine RUIZ dans les mémesconditions.
Article 9 : Groupement des services opérationnelsDélégation de signature est donnée à monsieur Christophe MOURGUES, chef du groupement des ser-vices opérationnels, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du préfet des Py-rénées-Atlantiques, toutes correspondances relatives à :- La direction des actions de prévision relevant du service départemental d'incendie et de secours :e avis concernant les études relatives à la prévision ;- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens départementaux de secours et de luttecontre l'incendie :e ordres d'opération dont les exercices départementaux;e documents de doctrine et d'organisation opérationnelle (notes et guides).Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplo-matiques et consulaires.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe MOURGUES, la délégation designature, qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Maxime MILON ou monsieur Joël PRUD-HOMME dans les mêmes conditions.
Article 11 : Groupement préventionDélégation de signature est donnée à monsieur Jean-François ROURE, chef du groupement Prévention,dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques,toutes correspondances relatives à :- La direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours :+ convocations des membres de la sous-commission départementale ERP/IGH ;e notifications des avis des sous-commissions départementales ERP/IGH ;e avis concernant les études relatives à la prévention des risques incendie et de panique ;Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplo-matiques et consulaires.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-François ROURE, la délégation designature, qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Stéphane ANTON dans les mêmesconditions.
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BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du
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Article 13 : Le présent arrété, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoraln°64-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 susvisé.
Article 14 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 8 NOV. 2025Le Préfet
Jean-Mane GIRIER
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BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du
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BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et au chef de groupement prévention du service départemental d'incendie et de secours des
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-01-00007
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des
Pyrénées-Atlantiques
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sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques 10
PREFETDES PYRENEES- bin ud aATLANTIQUES machetar iat général auxLibert affaires départementalesgalitéFraternité
Arrêtéportant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecturesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, _desdépartements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, 4 l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à la création des secrétariats généraux communsdépartementaux ;VU la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'État;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfecturesVU l'avis du Comité social d'administration du 14 octobre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle premier: Les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques sont composés :- des services du cabinet, placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;- des services placés sous l'autorité du secrétaire général ;- des sous-préfectures.TITRE |: SERVICES DU CABINETArticle 2 : Les services du cabinet sont chargés des affaires réservées, du suivi de la vie politique ainsi que desmanifestations officielles, du protocole et des distinctions honorifiques, du pilotage de la sécurité intérieure, dela prévention de la radicalisation et de la coordination des actions de sécurité routière, des policesadministratives relatives aux questions de sécurité publique, de la protection civile et de la communicationinterministérielle.Ils comprennent :- la direction des sécurités regroupant :1:1 - le bureau de la sécurité publique et des polices administratives qui exerce les missions suivantes :- le pilotage des politiques publiques en matière de sécurité publique et l'animation des instances decoordination de sécurité publique, le suivi des dispositifs de prévention de la délinquance (FIPDR);
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- le suivi des politiques publiques en matiére de lutte contre le terrorisme, la radicalisation, leséparatisme, les dérives sectaires et l'animation des comités ou cellules associés ;- la coordination et le suivi des politiques publiques et des actions de prévention en matière de sécuritéroutière;- l'animation et le suivi des politiques du gouvernement en matière de lutte contre les discriminations,les drogues et les conduites addictives (DILCRAH, MILDECA), de sécurité économique et decybersécurité ;- les polices administratives relevant de l'ordre public (manifestations sur la voie publique, grandsrassemblements, réquisitions et concours de la force publique, citoyens français itinérants, demandede forces mobiles, extractions judiciaires et gardes statiques des détenus, agrément et autorisation deport d'armes des policiers municipaux) ;Il comprend en outre un pôle des polices administratives chargé des réglementations suivantes, àl'exception de la réglementation des armes gérée par la sous-préfecture de Bayonne, et sans préjudicede compétences déléguées aux sous-préfets d'arrondissement dans ce domaine: débits de boissons,soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, activités aéronautiques, manifestationssportives et aériennes, homologation des circuits, explosifs, feux d'artifice, vidéoprotection, enquêtesadministratives de sécurité et agréments, habilitations pour les zones réservées portuaires etaéroportuaires, professions réglementées (policiers municipaux, gardes particuliers, gardes-chasse etpêche), professions circassiennes et foraines, commission transports de fonds, conseil d'évaluation desmaisons d'arrêt.1.2 - le service interministériel de défense et de protection civiles composé de deux pôles :- pôle défense civile: secrétariat et présidence de la commission consultative de sécurité etd'accessibilité, réglementation relative aux établissements recevant du public, sûreté portuaire etaéroportuaire, suivi des transports de matières dangereuses, suivi des actions Vigipirate ;- pôle sécurité civile: planification ORSEC et exercices associés, dispositifs d'alerte auxpopulations, animation des dispositifs de protection des populations (secours côtier, secours enmontagne), agrément des associations de sécurité civile.2 - le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle composé de deuxpôles :- pôle représentation de l'État et protocole: préparation des déplacements officiels, vie politique, :affaires réservées, protocole et distinctions honorifiques ;- pôle communication interministérielle.En outre, sont placés sous l'autorité directe du directeur de cabinet :- le garage ;- le secrétariat du préfet et du directeur de cabinet ; le secrétariat du préfet dépend toutefois de manièrefonctionnelle du préfet ;- la chargée de mission dossiers stratégiques ;Dans le cadre des missions confiées au directeur de cabinet, notamment la fonction de référent égalitéhommes-femmes, le directeur de cabinet dispose de l'appui de la déléguée départementale aux droits desfemmes et à l'égalité.
TITRE Il : SERVICES DU SECRETARIAT GENERALArticle 3 : Les services du secrétariat général sont composés de :- la direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial,- le secrétariat général aux affaires départementales.Ces services accompagnent également le secrétaire général dans ses missions de sous-préfet de'arrondissement de Pau.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Par ailleurs, sont rattachées directement au secrétaire général :- la référente fraude;- la cellule pilotage de la performance qui assure le contrôle de gestion et pilote la démarche qualité.- La chargée de mission chargée du contrôle interne financier (CIF) et référente du règlement généralsur la protection des données (RGPD)- le secrétariat- Un agent détaché sur des fonctions de représentation du personnel.Article 4: La direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial assure lamission de conseil et de partenariat avec les collectivités locales. Elle exerce le contrôle de légalitéet le contrôle budgétaire des actes de l'ensemble des collectivités territoriales du département.Elle gère l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales et la mise en œuvredes évolutions statutaires et juridiques des intercommunalités.Elle se voit confier la mission prioritaire relative au développement territorial au travers,notamment, du pilotage de certains dossiers transverses, notamment France Services.Elle est chargée de l'organisation des élections et suit l'ensemble des activités et des professionsréglementées à l'exclusion des polices administratives et municipales liées à la sécurité publique.Elle est chargée des missions se rapportant au séjour des étrangers, à l'éloignement, à l'asile et àla nationalité. ;Elle assure en outre des missions d'assistance, de veille et d'expertise juridique.Elle comprend :1 - Le service des étrangers et de la nationalité, qui assure également les missions en matière dedélivrance de passeports d'urgence, relations avec les mairies en charge des demandes de CNI etpasseports, et avec les CERT compétents pour l'instruction et la délivrance des titres.Le service des étrangers se compose de deux bureaux :- le bureau du séjour;- le bureau de l'éloignement et de l'asile.2 - Le bureau des élections et de la réglementation générale qui assure le greffe des associationspour l'arrondissement de Pau, l'octroi du concours de la force publique pour les expulsions locativesde l'arrondissement de Pau, les polices administratives non liées à la sécurité, la réglementationfunéraire, à l'exception des missions relatives au transport mobile terrestre de personnes et auclassement des offices de tourisme ;3 - Le bureau du développement territorial et des finances locales en charge des dotations de l'Etataux collectivités locales, du développement local et du contrôle budgétaire; à l'exception des fondsde calamités publiques et de « solidarité catastrophe naturelle », et du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) du massif ainsi que l'animation duréseau France Services;4 - Le bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;5 - Le pôle juridique et documentaire dont le champ d'action interministériel s'étend aux directionsdépartementales interministérielles et aux unités départementales des directions régionales.Article 5 : Le secrétariat général aux affaires départementales :Le secrétariat général aux affaires départementales est chargé d'assister le préfet et le secrétaire général dans lacoordination de l'action de l'État, dans le pilotage et suivi des dossiers stratégiques et interministériels dudépartement notamment en organisant les procédures environnementales et commerciales, en assurant le suivide projets d'aménagement du territoire, d'industries ou des politiques prioritaires du gouvernement.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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A ce titre le SGAD est notamment chargé de la préparation des dossiers du préfet en lien avec l'ensemble desservices de l'État.Pour assurer ces missions, le SGAD comprend:1 - Le bureau de l'aménagement de l'espace qui assure le suivi des procédures environnementales : installationsclassées pour la protection de l'environnement, enquêtes publiques, secrétariat CODERST et CDNPS, affairesfoncières, déclaration d'utilité publique et urbanisme commercial (CDAC).2- Un chargé de mission politiques interministérielles.3- Un chargé de mission interministériel sur les problématiques économiques.4 - La mission de coordination administrative et des politiques interministérielles chargée de la coordination del'administration territoriale de l'État : organisation de la collégialité, délégations de signature, circuit de signaturesautorités préfectorales, rapport d'activité des services de l'Etat.TITRE Ill : LES SOUS-PREFECTURESArticle 6: La sous-préfecture de Bayonne assure, dans les limites de son arrondissement et sousl'autorité du préfet, la représentation de l'État. Elle veille au respect des lois et règlements etconcourt au maintien de l'ordre public et de la sécurité et à la protection des populations. Elleparticipe à l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et assure le conseil auxcollectivités territoriales de l'arrondissement. Elle anime et coordonne l'action des services de l'Étatdans l'arrondissement de Bayonne. Elle participe pour les usagers relevant de son arrondissement àl'instruction des demandes de titres de séjour des étrangers déposées hors AdministrationNumérique des Étrangers en France (ANEF) et des documents de circulation pour étrangers mineurs(DCEM). Au titre des missions de proximité, elle réalise également les opérations d'accueil,d'enrdlement de la biométrie et-de remise des titres.Elle est par ailleurs chargée de missions départementales pour le compte des trois arrondissements :(1) les missions liées aux droits à conduire et a la réglementation routière, (2) la réglementationrelative aux armes, (3) les questions liées aux classements touristiques et (4) la gestion administrativede la dotation en faveur de l'équipement des collectivités territoriales (DSEC).Pour l'exercice de ses missions, sont rattachés directement à la secrétaire générale de la sous-préfecture :1-Le bureau des sécurités (BSEC), composé du pêle établissements recevant du public (ERP) etexpulsions locatives, d'une part, et du pôle armes et polices administratives d'autre part ;2 - Le bureau d'appui et de synthèse (BAS) ;3- Le bureau de réception des publics (BRP) composé du pôle étrangers (placé sous l'autoritéfonctionnelle du service des étrangers et de la nationalité de la préfecture) et du pôle droits àconduire;4-Le bureau des collectivités territoriales (BCT) chargé des dotations d'investissement del'arrondissement (instruction des dossiers et programmation), de la dotation en faveur del'équipement des collectivités territoriales (DSEC) pour l'ensemble du département, de la fiscalité etdes finances locales ;5 - Le bureau des dossiers structurants du Pays Basque (BDSPB).
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Article 7 : La sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie assure, dans les limites de son arrondissement etsous l'autorité du préfet, la représentation de l'État. Elle veille au respect des lois et règlements etconcourt au maintien de l'ordre public et de la sécurité et à la protection des populations. Elleparticipe a l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et assure le conseil auxcollectivités territoriales de l'arrondissement. Elle a en charge les dotations d'investissement del'arrondissement (instruction des dossiers et programmation), et pour l'ensemble du département lagestion du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) du massif.Elle anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Elle a en charge la mission départementale des polices de l'environnement, des ouvrageshydroélectriques (soumis au régime de la concession), de la montagne. S'ajoute les missions en lien auNewdeal mobile (ANCT) et au numérique ainsi que les missions propres aux politiques publiques de laruralité.La sous-préfecture est organisée autour de quatre pdles sous la direction du secrétaire général :1-le pôle collectivités territoriales ;2 - le pôle accueil, numérique et associations ;3 -le pôle sécurité ;4 - le pôle environnement.Article 8 : Les conducteurs automobiles et les personnels de résidence sont rattachés respectivementà chaque membre du corps préfectoral auprès duquel ils sont affectés.Article 9 : Cette nouvelle organisation prend effet à compter du 1er décembre 2025L'arrêté préfectoral n°64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 sus-visé est abrogé à compter de cette date.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le {À DEC. 2025Le Préfet,Rs.Jean- e GIRIER
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