PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-120
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2026-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
société "Assistance Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Podensac
suite au changement de l'enseigne commerciale en "Florian LECLERC" (2 pages) Page 3
33-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS à enseigne commerciale "PATRICE PAULY" situé à
Pineuilh (2 pages) Page 6
33-2026-04-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13/04/2026 portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à l'entreprise individuelle
de thanatopraxie exploitée par M. Grégoire PERRO à Blésignac (2 pages) Page 9
33-2026-04-16-00022 - Arrêté préfectoral du 16/04/2026 portant
renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS "Pompes Funèbres Les Vignes" située à Saint-Pey-d'Armens (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SGCD MAPIC
33-2026-04-27-00003 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier -
Directrice SGCD33 (7 pages) Page 15
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-03-00005
Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société "Assistance
Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Podensac
suite au changement de l'enseigne commerciale en
"Florian LECLERC"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la société "Assistance Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Podensac suite au changement de
l'enseigne commerciale en "Florian LECLERC"
3
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairede la société « ASSISTANCE FUNÉRAIRE Dorothée MARRIER » situé à Podensac (33)- Changement de l'enseigne commerciale en « Florian LECLERC » -- Habilitation n°22-33-0161 -
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral initial du 15 janvier 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société à responsabilité limitée « Assistance Funéraire DorothéeMARRIER » sise à Langon (33210), exploité sous l'enseigne commerciale « ROC'ECLERC » situé 15 placeGambetta à Podensac (33270) ;VU les arrêtés préfectoraux successivement délivrés portant renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire de ladite entreprise jusqu'au 07 avril 2027 ;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée le 27 février 2026,réputées complètes au 30 mars 2026, par lesquelles Mme Dorothée PARACK-MARRIER D'UNIENVILLE,gérante de la SARL « Assistance Funéraire Dorothée MARRIER » sise à Langon, sollicite la modificationde I'habilitation dans le domaine funéraire, renouvelée le 07 avril 2022, pour l'établissement secondairede Podensac, en raison du changement de l'enseigne commerciale en « Florian LECLERC » ;VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au11 janvier 2026 de la SARL « Assistance Funéraire Dorothée MARRIER » sise à Langon ;CONSIDÉRANT que l'établissement précité remplit les conditions pour continuer à bénéficier de sonhabilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la société "Assistance Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Podensac suite au changement de
l'enseigne commerciale en "Florian LECLERC"
4
ARRETE
ARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire de la société à responsabilité limitée « AssistanceFunéraire Dorothée MARRIER » sise a Langon (33210), désormais exploité sous le nom commercial« Florian LECLERC », n° SIRET 794 185 405 00022, situé 15 place Gambetta à Podensac (33720), esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations fünéraires suivantes :> organisation des obsèques.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure : 22-33-0161, dont la validité court jusqu'au07 avril 2027.ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 sont inchangées.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant M. le préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unecopie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune dePodensac.
Faità Bordeaux, le Q) 3 AVR 2026Le préfet,
7 préfet,La De dela citoyenneté gt-de la légalitéFabienne BARBON
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la société "Assistance Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Podensac suite au changement de
l'enseigne commerciale en "Florian LECLERC"
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-03-00006
Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS à
enseigne commerciale "PATRICE PAULY" situé à
Pineuilh
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS à enseigne commerciale "PATRICE PAULY" situé à Pineuilh 6
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société par actions simplifiée à enseigne commerciale« PATRICE PAULY » situé sur la commune de Pineuilh (33)- Habilitation n°26-33-0277 -
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté initial du 10 septembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire à enseigne commerciale « PATRICE PAULY » exploité à Pineuilh (33220) de lasociété par actions simplifiée « PATRICE PAULY » sise 30 avenue du Pont de Juillet à Eymet (24) ;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée le 06 janvier 2026 sur lesite « Démarche numérique », réputées complètes au 31 mars 2026, par lesquelles M. Thierry GISSEROT,directeur général de la SAS « PATRICE PAULY », sollicite le renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire exploité sous le même nom commercial, situé24 avenue du Président Herriot à Pineuilh ;VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au26 décembre 2025 ;VU le rapport de vérification satisfaisant de la Chambre Funéraire établi le 04 août 2025 parl'entreprise Bureau Veritas sise à Pessac (33) ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTEARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire de la société par actions simplifiée « PATRICE PAULY »,exploité sous le même nom commercial, n° SIRET 398 365 155 00074, situé 24 avenue du PrésidentHerriot à Pineuilh (33220), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestationsfunéraires suivantes :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS à enseigne commerciale "PATRICE PAULY" situé à Pineuilh 7
Vvle transport des corps avant et après mise en bière ;l'organisation des obsèques ;> les soins de conservation ;- activité exercée en sous-traitance par la société « Aquitaine Thanatopraxie » située aLoubés Bernac (47), habilitation n°20-47-0066 ;> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;> la gestion et l'utilisation des chambres funéraires;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;
VvVv
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation délivrée est : 26-33-0277.ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cing ans) à compter de ladate de signature du présent arrété.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement a sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.ARTICLE 5: Concernant les prestations assurées en sous-traitance, il appartient à l'opérateurbénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises sont dûment habilitées pour lesactivités concernées et qu'elles remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de l'habilitation.ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraêtre transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'Intérieur,— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unecopie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune deLibourne.
Faità Bordeaux, le 0 3 AVR 2026Le préfet,à le préfet,te nasininite deWaricteet Srtadéghlitéla citoy rid et she fa taualité2, esplanade Charles-de-Gaulle abienne BAREUNCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex .Tél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS à enseigne commerciale "PATRICE PAULY" situé à Pineuilh 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-13-00012
Arrêté préfectoral du 13/04/2026 portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée
par M. Grégoire PERRO à Blésignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13/04/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire délivrée à l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par M. Grégoire PERRO à Blésignac 9
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à l'entrepriseindividuelle de thanatopraxie exploitée par M. Grégoire PERRO à Blésignac (33)- Modification de l'adresse de l'entreprise -- Habilitation n° 22-33-0298 -
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24:VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialeset du ministre des solidarités et de la santé du 21 mars 2022 fixant la liste des candidats ayant obtenule diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2020-2021;VU l'arrêté préfectoral initial du 26 avril 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise individuelle de thanatopraxie représentée et exploitée par M. Grégoire PERRO à l'adresse29 A route de Camblanes à Créon (33670) ;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée le 19 mars 2026 parlesquelles M. Grégoire PERRO sollicite la modification de l'habilitation dans le domaine funéraireprécitée en raison du changement du lieu d'exploitation de son entreprise individuelle à l'adresse 40 bisroute du Temple sur la commune de Blésignac (33670) ;VU l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises à la date du 19 mars 2026 del'entreprise individuelle « PERRO GREGOIRE» ;CONSIDÉRANT que l'établissement précité remplit les conditions pour continuer à bénéficier de sonhabilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTéi : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13/04/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire délivrée à l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par M. Grégoire PERRO à Blésignac 10
ARRETE
ARTICLE PREMIER: L'entreprise individuelle de thanatopraxie à enseigne commerciale« PERRO GREGOIRE », exploitée par M. Grégoire PERRO à l'adresse 40 bis route du Temple à Blésignac(33670), n° SIRET 824 184 220 00047, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesprestations funéraires suivantes :> Soins de conservation.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée demeure : 22-33-0298.ARTICLE 3 : Sa validité, accordée pour une durée de cinq ansjusqu'au 26 avril 2027, reste inchangée.ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant M. le préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unecopie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune deBlésignac.
Faità Bordeaux, le | 3 AVR. 2026Le préfet,Pour le Préfet,La Directrice dé la gitoyenneteet de lallégalité
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13/04/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire délivrée à l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par M. Grégoire PERRO à Blésignac 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-16-00022
Arrêté préfectoral du 16/04/2026 portant
renouvellement et modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS "Pompes Funèbres
Les Vignes" située à Saint-Pey-d'Armens
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-16-00022 - Arrêté préfectoral du 16/04/2026 portant renouvellement et modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS "Pompes Funèbres Les Vignes" située à Saint-Pey-d'Armens 12
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funérairede la société par actions simplifiée « POMPES FUNÈBRES LES VIGNES »située sur la commune de Saint-Pey-d'Armens (33)- Ajout de la prestation « Soins de conservation » -- Habilitation n°26-33-0197 -
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2072 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :VU l'arrêté préfectoral initial du 16 janvier 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de laSAS « Pompes Funèbres Les Vignes » précédemment située à Saint-Emilion (33) ;VU les arrêtés préfectoraux successivement délivrés portant renouvellement et modification del'habilitation dans le domaine funéraire de ladite société, dont le siège social a été précédemmenttransféré sur la commune de Saint-Pey-d'Armens (33330) ;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « Démarchenumérique » le 13 mars 2026, réputées complètes au 13 avril 2026, par lesquelles M. Jean-ChristopheCALLY, président de la SAS « Pompes Funèbres Les Vignes », située 4 bis Le Bourg à Saint-Pey-d'Armens(33330), sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de sa société et l'ajoutde la prestation « Soins de conservation » par recrutement d'un thanatopracteur;VU les statuts actualisés au 21 novembre 2023, l'attestation d'immatriculation au registre national desentreprises à jour au 10 avril 2026 et le bail commercial de la SAS « Pompes Funèbres Les Vignes » ;CONSIDÉRANT que la société précitée réunit les conditions pour bénéficier du renouvellement et dela modification de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-16-00022 - Arrêté préfectoral du 16/04/2026 portant renouvellement et modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS "Pompes Funèbres Les Vignes" située à Saint-Pey-d'Armens 13
ARRETEARTICLE PREMIER: La société par actions simplifiée « POMPES FUNEBRES LES VIGNES »,n° SIRET 844 196 709 00035, située 4 bis Le Bourg à Saint-Pey-d'Armens (33330), est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :> le transport des corps avant et après mise en bière ;> l'organisation des obsèques ;> les soins de conservation ;>la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
V Vv
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation délivrée est : 26-33-0197.ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrété.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.ARTICLE 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraêtre transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant M. le préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,- d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unecopie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Mme le maire de la communede Saint-Pey-d'Armens.
Fait à Bordeaux, le 16 AVR. 2026Le préfet,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-16-00022 - Arrêté préfectoral du 16/04/2026 portant renouvellement et modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS "Pompes Funèbres Les Vignes" située à Saint-Pey-d'Armens 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-27-00003
Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier -
Directrice SGCD33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00003 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier - Directrice SGCD33 15
=mPREFET Secrétariat général commun départementalDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 27 ANR. 2026pris au nom du préfet de la Gironde,portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 1986 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la Gironde ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 septembre 2023 portantnomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental dela Gironde :VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle desagents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles del'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER,directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 177
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ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée a Mme Maylis COMETS, cheffe du service desressources humaines, a l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énuméréesen annexe.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maylis COMETS, la délégation qui lui est conférée par leprésent article sera exercée par Mme Valérie LAFARGUE, adjointe à la cheffe de service et cheffe dupôle parcours professionnel.Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUS FORMULAIRE etde l'application de gestion des frais de déplacement CHORUS DT, est également donnée, en matièred'action sociale, à :- Mme Martine BON, cheffe du pôle action sociale et QVCT ;- Mme Nathalie BERNARD;- Mme Anouck CAMBRESY;- Mme Sihame RAOUF;- Mme Rosie TARD.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KLEINCLAUSS, chef du service des moyensbudgétaires et financiers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributionsénumérées en annexe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean KLEINCLAUSS, la délégation qui lui est conférée par leprésent article sera exercée par M. Stéphane CHAPUZET, adjoint au chef de service et chef du pôlepilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE,cheffe du pôle de l'exécution financière.Délégation de signature, dans le cadre de la gestion budgétaire au moyen de CHORUS, est donnée à :- Mme Gaëlle LABATUT ;- Mme Christelle CASSANT :- Mme Manon FOURNIS;- Mme Clémence BONNEAU.Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financiére au moyen de CHORUS FORMULAIRES etde la gestion des frais de déplacement au moyen de CHORUS DT, est donnée a:- Mme Gaëlle LABATUT;- M. Stéphane DECARME ;- Mme Karine BORDES :- M. Jérôme LARQUE ;- M. Michel CHAUDERON;- Mme Marine AVENGOZAR;- Mme Sarah BEN HAMOUDA .Délégation de signature, en tant que référentes carte achat, dans le cadre de l'ordonnancement desdépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de refacturation dont elles ontla responsabilité, est donnée à Mme Elisabeth MINBIELLE et Mme Karine BORDES.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, chef du service des moyenslogistiques et immobiliers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributionsénumérées en annexe.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LAPEYRE, la délégation qui lui est conférée auprésent article sera exercée par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du pôlelogistique et immobilier.
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Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYRELONGUE, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signertous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PEYRELONGUE, la délégation qui lui est conférée auprésent article sera exercée par M. Édouard SALVANE , adjoint au chef de service.
xArticle 5 : Délégation de signature est donnée à M Jocelyn GUINEE, chef de la mission d'appui aupilotage et de coordination, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributionsénumérées en annexe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jocelyn GUINÉE, la délégation qui lui est conférée auprésent article sera exercée par Mme Charlotte DESPRAIRIES, adjointe au chef de mission.Article 6 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de subdélégation du 12 janvier2026 est abrogé.Article 7 : Mme la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde. Une copie sera communiquée au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout oupartie de cette subdélégation.
La directrice du secrétariat généralcommun départementalAA
Béatrice CHEVALIER
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ANNEXE
à l'arrété pris au nom du préfet de la Gironde.portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
|. Service des ressources humaines1. En matière de gestion des personnels administratifs exercant leurs fonctions en préfecture, en sous-préfectures et au secrétariat général commun départemental de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 3, III de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.- Les actes énumérés à l'article 4, 2° de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur.2. En matière de gestion des personnels des services techniques et des systèmes d'information et decommunication exercant leurs fonctions en préfecture. en sous-préfectures et au secrétariat généralcommun départemental de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 3, Ill de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.- Les actes énumérés à l'article 5, 2° de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés duministère de l'intérieur.3. En matière de gestion des personnels du service social exercant leurs fonctions en préfecture, ensous-préfectures et au secrétariat général commun départemental de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 3, Ill de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.- Les actes énumérés à l'article 25 de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés duministère de l'intérieur.4. En matière de gestion des infirmiers exercant leurs fonctions en préfecture, en sous-préfectures etau secrétariat général commun départemental de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 3, Ill de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.5. En matière de gestion des inspecteurs et délégués du permis de conduire et à la sécurité routièreexerçant leurs fonctions en préfecture, en sous-préfectures et_au secrétariat général commundépartemental de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 3, IV de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.6. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions en préfecture, en sous-préfectures et au secrétariat général commun départemental de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 5, | de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.
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7. En matière de gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés_exercant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 10, 2° de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur.- Les actes énumérés à l'article 11, 2° de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés duministère de l'intérieur.8. En matière d'action sociale pour l'ensemble des personnels dans le département de la Gironde- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion descrédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits desprogrammes 216 et 176 qui lui ont été délégués du budget du ministère de l'Intérieur y compris lespersonnels de la police nationale.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme217 pour les agents du ministére de la transition écologique, de la biodiversité, de la forét, de la mer etde la péche en DDI.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits desprogrammes 206 et 215 pour les agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireen DDI.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme155 pour les agents du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles en DDI.9. En matiére de formation- Conventions pédagogiques.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion descrédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.10. En matière de rémunération des personnels- Tous états liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest, pour les agents du ministère de l'Intérieur.- Tous états liquidatifs transmis à la DREETS Nouvelle-Aquitaine, pour les agents des ministères sociaux.11. En matière de recrutement- Tous les actes relatifs au recrutement d'apprenti, de stagiaires et de services civiques relatifs auxprogrammes 112,155, 205, 206, 207, 215, 216, 217 et 354.12. En matière de gestion administrative- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.
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ll. Service des movens budgétaires et financiersPôle pilotage de |'unité opérationnelle « Gironde » (UO33) et gestion budgétaire- Dans CHORUS, tous les actes rattachés à la gestion budgétaire de l'UO 33 pour tous les servicesprescripteurs rattachés a la préfecture de la Gironde sur les programmes 348 «modernisation des citésadministratives », 349 « transformation publique », 354 « administration territoriale de l'État » et 723« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.Pôle financier- Dans CHORUS FORMULAIRES, pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de laGironde sur les programmes 161 « sécurité civile », 232 « vie politique », 348 «modernisation des citésadministratives », 349 « transformation publique », 354 « administration territoriale de l'État », 380«fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » et 723 « opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'État » :* Création et validation des engagements juridiques (demandes d'achat, demandes desubventions, décisions diverses et d 'engagements juridiques hors marchés) ;* Création et validation des tiers fournisseurs et clients et rattachement des RIB ;¢ Constatation et certification des services faits dans chorus formulaire ;+ Ordres à payer au service facturier ;* Création et validation des recettes non fiscales ;+ Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux detransmission ;+ Actes financiers relatifs aux marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables surles programmes 348 «modernisation des cités administratives», 349 « transformationpublique », 354 « Administration territoriale de l'État», 723 «opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État » et 380 « fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ».- Dans CHORUS DT, validation de toutes les demandes d'ordre de mission et d'états de frais sur lesprogrammes 113 « stratégie nationale biodiversité », 148 « fonction publique », 181 « Prévention desrisques naturels, technologiques et sanitaires d'origine environnementale », 205 « sécurité maritime »,207 « sécurité routière », 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 349 « transformationpublique » et 354 « administration territoriale de l'État ».Ill. Service des movens logistiques et immobiliersPôle logistique et immobilier- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,dans la limite de 10 000 € HT.- Constatation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5.- Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,723 et 348, dans la limite de 50 000 € HT.- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,723 et 348.- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par lesprestataires de services à la préfecture de la Gironde.- Correspondances courantes ne comportant pas de décision6/7
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- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.Pôle intendance de la préfecture- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,dans la limite de 10 000 € HT.- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5.- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par lesprestataires de services a la préfecture de la Gironde.- Correspondances courantes ne comportant pas de décision.- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.IV. Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication- Décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences sur leprogramme 354 Administration territoriale de l'État (devis avec des prestataires locaux, marchésrégionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 € TTC.- Correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision.- Réception des matériels.- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.- Procès-verbaux d'inventaires.V. Mission d'appui au pilotage et de coordination- Correspondances courantes ne comportant pas de décisions.
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