PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-017
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-01-24-00002 - Récépissé Déclaration SAP/834841462
JEBRIL
KHELIFI Lamia (2 pages) Page 3
21-2024-01-24-00001 - Récépissé Déclaration SAP/983171877
RICHARD
Mathilde (2 pages) Page 6
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
21-2024-01-18-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 120/2024 modifiant l arrêté
préfectoral 1628/2023 portant autorisation d□utilisation, en tant qu
utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine pour une activité de recherche ou diagnostic ou article
d□exposition
au titre de l□article L. 226-2 du code rural
et de l'article 17
du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (4 pages) Page 9
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2023-12-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon (8
pages) Page 14
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral N°209
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-01-24-00002
Récépissé Déclaration SAP/834841462
JEBRIL KHELIFI Lamia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-24-00002 - Récépissé Déclaration
SAP/834841462
JEBRIL KHELIFI Lamia
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Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 24/01/2024Contrôleur du Travail — Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
Mme JEBRIL KHELIFI Lamia34 Rue du Tire Pesseau21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/834841462
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDÈTS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5. '
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1076660 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 18 janvier 2024, par Mme JEBRIL KHELIFI Lamia, dans le cadre d'uneentreprise individuelle, représentée par Mme JEBRIL KHELIFI Lamia, dont le siège social est situé au34 Rue du Tire Pesseau — 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/834841462 pour l'activitésuivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-24-00002 - Récépissé Déclaration
SAP/834841462
JEBRIL KHELIFI Lamia
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Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social,se situe à l'adresse ci-dessus et posséde le numéroSIRET suivant, 834 841 462 00023.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or. -
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,La Respohsable de I Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accuell)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-24-00002 - Récépissé Déclaration
SAP/834841462
JEBRIL KHELIFI Lamia
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-01-24-00001
Récépissé Déclaration SAP/983171877
RICHARD Mathilde
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-24-00001 - Récépissé Déclaration
SAP/983171877
RICHARD Mathilde
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E:- | Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 24/01/2024Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.frMme RICHARD Mathilde51 Bis Avenue de Stalingrad21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/983171877
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/ la Responsable de I'Unité Formation, Emploi et InsertionVU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5,ConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, sous le n° D1059100, auprèsde la DDETS de Côte d'Or, le 10 janvier 2024 par Mme RICHARD Mathilde dans le cadre d'unemicro-entreprise, représentée par Mme RICHARD Mathilde, dont le siège social est situé au 51 BisAvenue de Stalingrad, 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/983171877 pour les activitéssuivantes à I'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde enfants de plus de trois ans ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé — Prestation soumise à l'offre globale deservices (OGS) ; '- Livraison de courses à domicile — Prestation soumise à l'offre globale de services (OGS).
d Voltaire. SP 31110 - 21011 DIJON Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-24-00001 - Récépissé Déclaration
SAP/983171877
RICHARD Mathilde
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L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 983 171 877 00019.Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d''étre exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet-de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de I'Unité Formation, Emploi et InsertionSIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTel : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-24-00001 - Récépissé Déclaration
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RICHARD Mathilde
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Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2024-01-18-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 120/2024 modifiant l
arrêté préfectoral 1628/2023 portant
autorisation d□utilisation, en tant qu utilisateur
final, de sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine pour une activité de
recherche ou diagnostic ou article d□exposition
au titre de l□article L. 226-2 du code rural
et de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009
du 21 octobre 2009
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
120/2024 modifiant l arrêté préfectoral 1628/2023 portant autorisation d□utilisation, en tant qu utilisateur final, de sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de recherche ou diagnostic ou article d□exposition
au titre de l□article L. 226-2 du code rural
et de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Marie-Andrée DURAND
SPAPE/Pôle environnement
Tél : 03 80 29 43 71
mél : ddpp-icpe@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 120/2024
Modifiant l'arrêté préfectoral 1628/2023 portant autorisation d'utilisation, en tant
qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
pour une activité de recherche ou diagnostic ou article d'exposition
au titre de l'article L. 226-2 du code rural
et de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires
applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5
et R226-2
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2011 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 nommant Monsieur Didier ROOSE, directeur
départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, à compter du 8 septembre
2023 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
57 rue de Mulhouse – CS 53317 – 21033 DIJON CEDEX
Tel : 03 80 29 44 44 - maill : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
120/2024 modifiant l arrêté préfectoral 1628/2023 portant autorisation d□utilisation, en tant qu utilisateur final, de sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de recherche ou diagnostic ou article d□exposition
au titre de l□article L. 226-2 du code rural
et de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
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VU l'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
VU de dossier de demande d'autorisation déposé par la SAS SECALIA CHATILLONNAIS en date
du 10 novembre 2023 conformément aux annexes I et III de l'arrêté du 18 décembre 2011
suscité ;
VU l'arrêté préfectoral 1628/2023 du 23 novembre 2023 autorisant la société SECALIA à utiliser
des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche ou diagnostic ou article d'exposition au titre de l'article L. 226-2 du code rural et de
l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
VU la demande de modification transmise par la SAS SECALIA à la DDPP par courriel du 21
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la SAS SECALIA CHATILLONNAIS est autorisée au titre des ICPE, par arrêté
préfectoral du 30 novembre 2022, à exploiter une installation de méthanisation de CIVEs et de
déchets non dangereux ;
CONSIDÉRANT que le procédé de méthanisation est de type thermophile, avec une température
de digestion fixée à 51°C (± 1°C) ;
CONSIDÉRANT que l'activité décrite dans la demande d'autorisation déposée par SAS SECALIA
CHATILLONNAIS prévoit, dans le contexte d'activité de méthanisation, un ensemencement de
digesteurs à partir de lisiers de bovins et de digestats bruts;
CONSIDÉRANT que la SAS SECALIA CHATILLONN AIS est un utilisateur final au titre de l'article 3
point 12 du règlement (CE) 1069/2009, visé plus haut ;
CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental
de la protection des populations du département d'implantation de l'établissement pour utiliser
certains sous-produits animaux ;
CONSIDÉRANT la demande documentée d'autorisation pour l'utilisation de sous-produits
animaux destinés à l'ensemencement d'une méthanisation de la SAS SECALIA CHATILLONNAIS
en date du 10 novembre 2023 conformément aux annexes I et III de l'arrêté du 8 décembre 2011
suscité ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières
conformément à l'article 4 du titre 1er de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que les lisiers de bovins sont des sous-produits animaux de catégorie 2, tel que
défini au règlement (CE) 1069/2009 ;
CONSIDÉRANT que les lisiers proviennent de 22 exploitations différentes du département de la
Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que les digestats proviennent de 5 méthanisations situées dans les départements
de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et du Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT que l'activité décrite dans la demande est une activité temporaire ;
CONSIDÉRANT que les lisiers ne sont pas des déchets dangereux tels que définis à l'annexe de la
décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 dans sa version issue de la Décision
n° 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT l'article 13 e du règlement (CE) 1069/2009 indiquant que les SPAn de catégorie 2
sont converti s en compost ou en biogaz avec ou sans transformation pré alable, dans le cas du
lisier, (…), si l'autorité compétente estime qu'il n'y a pas de risque de propagation d'une
quelconque maladie grave transmissible ;
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120/2024 modifiant l arrêté préfectoral 1628/2023 portant autorisation d□utilisation, en tant qu utilisateur final, de sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de recherche ou diagnostic ou article d□exposition
au titre de l□article L. 226-2 du code rural
et de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
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CONSIDÉRANT l'article 13 f du règlement (CE) 1069/2009 indiquant que les SPAn de catégorie 2
sont utilisés dans les sols sans transformation préalable dans le cas du lisier (…) si l'autorité
compétente estime qu'il n'y a pas de risque de propagation d'une quelconque maladie grave
transmissible ;
CONSIDÉRANT que l'article 17 du règlement (CE) 1069/2009 permet à l'autorité compétente de
déroger à l'article 13 pour un usage limitant les risques de contamination par des sous-produits
animaux et ses dérivés ;
CONSIDÉRANT que cet usage est limité dans le temps et ne concerne que la phase
d'ensemencement de la méthanisation de Cérilly et que l'usage des lisiers et des digestats bruts
ne sera pas poursuivi après le démarrage de l'installation;
CONSIDÉRANT que l'autorisation est limitée à la période indiquée dans la demande, soit du 27
novembre 2023 au 26 mars 2024 ;
CONSIDERANT que la modification du volume des intrants, comprenant une augmentation du
volume de digestat introduit et une diminution du volume de lisier par rapport à l'autorisation
initialement délivrée, n'entraîne pas de risques nouveaux ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Protection des Populations de Côte-d'Or.
ARRÊTE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°1628/2023 est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
Société : SAS SECALIA CHATILLONNAIS
Siège social : 4 boulevard de Beauregard 21600 LONGVIC
Installation : 1 Champs Malades 21330 CERILLY
SIRET : 85198804800019
est autorisée à utiliser des sous-produits animaux de catégorie 2 tels que définis à l'article 9 du
règlement (CE) 1069/2009 pour l'usage technique suivant : l'ensemencement d'une installation de
méthanisation située sur les communes de Cérilly et de Sainte-Colombe-sur-Seine.
Cette autorisation est accordée sous le numéro FR21125001 pour une durée de 4 mois.
Elle est donnée pour les volumes suivants : 13 300 m³ de lisier et 6 500 m³ de digestats.
Article 2 : Validité de l'autorisation
L'article 15 de l'arrêté préfectoral n°1628/2023 est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
La présente autorisation est valide durant 4 mois après sa signature pour ce qui concerne le
remplissage des digesteurs. Elle deviendra caduque après présentation des analyses conformes
prévues à l'article 10.
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
• informer de la cessation de son activité avant la date d'échéance ;
• informer la DDPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la
présente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ;
• respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie I ou pour d'autres motifs de police sanitaire.
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120/2024 modifiant l arrêté préfectoral 1628/2023 portant autorisation d□utilisation, en tant qu utilisateur final, de sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de recherche ou diagnostic ou article d□exposition
au titre de l□article L. 226-2 du code rural
et de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
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En cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d'autres motifs de police sanitaire,
en particulier si l'établissement est situé dans un périmètre mis sous surveillance, la DDPP de
Côte-d'Or peut suspendre cette autorisation sans délai.
Article 3 – Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de DIJON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or, le Maire de s commune s de Cérilly et de Sainte-
Colombe-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon le 18 janvier 2024
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL,
Signé
Didier ROOSE
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
120/2024 modifiant l arrêté préfectoral 1628/2023 portant autorisation d□utilisation, en tant qu utilisateur final, de sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de recherche ou diagnostic ou article d□exposition
au titre de l□article L. 226-2 du code rural
et de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2023-12-29-00003
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal des Eaux et de
l'Assainissement de la Vallée du Suzon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de
l'Assainissement de la Vallée du Suzon 14
PRÊFET DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES'ÉLECTIONSDE LA BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Isabelle AMSALLEMTél : 03.80.44.66.16mél : isabelle.amsallem@cote-dor.gouv.fr
Arrétéportant modificationdes statuts du Syndicat Intercommunaldes Eaux et de l'Assainissement de la vallée du SuzonLe préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-18 ;VU l'arrêté préfectorai du 31 décembre 2019 portant création du Syndicat Intercommunaldes Eaux et de l'Assainissement de la vallée du Suzon issu de la fusion des syndicatsintercommunaux d'assainissement dela vallée du Suzon, du plateau de Darois, d'adductiond'eau . potable et d'assainissement de Saint-Martin-du-Mont, d'eäu potable etd'assainissement à la carte de Ruffey-lès-Echirey et l'arrêté modificatif du 30 septembre2022;VU l'arrété préfectoral n° 1193/ SG du 02 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;VU la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la vallée duSuzon du 13 septembre 2023 ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bligny-le-Sec (15septembre 2023), Champagny (15 septembre 2023) et Léry (22 septembre 2023) ;VU les délibérations favorables de la majorité qualifiée des organes délibérants descollectivités membres du syndicat, dont l'organe délibérant du membre dont la populationest supérieure au quart de la population totale concernée (CC Forêts, Seine et Suzon);CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code généràl des collectivitésterritoriales sont remplies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or -Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedexmel : pref-bali@cote-dor.gouv.frSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de
l'Assainissement de la Vallée du Suzon 15
ARRETEArticle 1er: Le périmètre du syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de lavallée du Suzon est étendu aux communes de Bligny-le-Sec, Champagny et Léry.Article 2 : Le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la vallée du Suzonest régi, à compter de cejour, par les statuts annexés au présent arrêté.Article 3: En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon,22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.Article : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la présidente du SyndicatIntercommunal des Eaux et de I'Assainissement de la valléedu Suzon, la présidente de lacommiunauté de communes Forêts, Seine et Suzon, le président de la communauté decommunes Ouche et Montagne, les maires des communes d'Asniéres-lés-Dijon, Bellefond,Bligny-le-Sec, Champagny, Curtil-Saint-Seine, Darois, Etaules, Francheville, Léry, Messigny-et-Vantoux, Panges, Prenois, -Ruffey-lès-Echirey, Saint-Martin-du-mont, Saussy et Vaux-Saulessont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pourinformation à : |- Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté etde la Côte-d'Or par intérim ; -< M. le directeur des archives départementalesde la Côte-d'Or ;- Mme la directrice départementale des territoires ;« M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté;* Mme la trésoriere de la trésorerie d'Auxonne.
Fait à Dijon, le 29 décembre 2023Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,signé .Frédéric CARRE
Préfecture de la Côte-d'Or -Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture — 21041 DIJON cedexmèl : pref-bali@cote-dor.gouv.frSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENTDE LA VALLEE DU SUZONProjet de modification des STATUTS
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION ET OBJETEn application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier desarticles L 5212-27, il est forméun syndicat mixteà la carte d'eau potable et d'assainissementdénommé « Syndicat Intercommunal des Eaux et de UAssainissement de la Vallée du Suzon(SIEAVS) » et ci-après désigné le « Syndicat ».Le SIEAVS affirme son caractère de syndicat mixte à La carte permettant à chaque membre delui transférer librement tout ou partie des compétences exercées par le syndicatconformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notammentcelles de ses articles L 5212-16 et L 5212-17.ARTICLE 2 : COMPOSITION ÇLe syndicat est composé des communes suivantes, ci-après désignées « les membres » :e Asnières-lès-Dijone Bellefonde Bligny-le-Sece ChampagnyLa Communauté de Communes Ouche et Montagne pour ta commune de Blaisy-Hauto La Communauté de Commune de Foréts, Seine et Suzon, pour les communes deMessigny- et-Vantoux et Etauleso Curtil-Saint-Seinee Daroiso Etaulese Francheville ;o Léryo Messigny-et-Vantouxo Pangese Prenoise Ruffey-lès-Echireye Saint-Martin du Monte Saussy -e Vaux-Saules
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ARTICLE 3 : MODALITES DE TRANSFERT ET DE REPRISE DES COMPETENCESLe SIEAVS étant un syndicat à la carte, chaque collectivité territoriale ou établissementpublic peut transférer au syndicat tout ou partie des compétences définies par les présentsstatuts. L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences efitqune la compétence exclusive dusyndicat et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biensantérieurement affectés à Lexercice de ces compétences dans les conditions prévuespar leCode Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-18 et 1321-1,et suivants.L'adhésion d'un membre du syndicat à une nouvelle compétence s'opère pardélibération de l'organe délibérant de La collectivité territorialeou de l'établissement publicdésireux d'adhérer et par délibération concordante du syndicat. L'adhésion prend effet au 1jour du mois suivant la date à laquelle la détibération du comité syndical est devenueexécutoire. 'La reprise par une collectivité d'une compétence transférée résulte de lda volonté -exprimée de manière expresse - de l'organe délibérantde la collectivité ou de l'établissementmembre et de l'accord du comité syndical.Le retrait prend effet au 1¢ jour du mois suivant La date à laquelle la délibération ducomité syndical est devenue exécutoire.Les conditions financières et patrimoniales d'adhésion à une compétence et de reprised'une compétence sont régies par les dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales. |ARTICLE 4 : COMPÉTENCESLes compétences du syndicat sont les suivantes :o . En matière d'eau potabie :Pour les communes d'Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Bligny-le-Sec, Champagny, Curtil-Saint-Seine, Darois, Etaules, Francheville, Léry, Mess_ig'ny-et—Vantoux, Panges, Prenois,Ruffey-lès-Echirey, Saint-Martin du Mont, Saussy, Vaux-Saules et la communauté decommunes Ouche et Montagne pour la commune de Blaisy-Haut, la compétence "eau" Lesyndicat est ainsi responsable du service public d'eau potable incluant la production parcaptage ou pompage, la protection des points de prélèvement, la production, Le transport,le stockageet la distribution d'eau potable, conformément à l'article L 2224-7 du codegénéraL des collectivités territorialesRéalisation des études générales et / ou nécessaires à L'exte'nsion ou à l'exploitationd'infrastructures de production et d'alimentation en eau potable.Gestion, extension, entretien et exploitation d'infrastructures d'alimentation en eaupotable existantes ou futures.o En matière d'Assainissement collectif des eaux usées :Pour les communes d'Asnières-Lès—Dijon, Bellefond, Bligny-le-Sec, Etaules, Léry,Messigny-et-Vantoux, Rufféy-Lès—Echirey, la compétence « Assainissement collectif deseaux usées » et est ainsi responsable du service public d'assainissement collectif incluantla collecte et le traitement des effluents, conformément aux | et Il de l'article L 2224-8,du code général des collectivités territoriates.Réalisation des études générales et / ou nécessaires à Uextension, à La modification enfonction d'objectifs environnementaux ou à Uexploitation d'infrastructures de collecte(séparatif et unitaire) et de traitement des eaux usées.
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Gestion, extension, entretien et exploitation d'infrastructures existantes ou futures decollecte (séparatifet unitaire) et de traitement des eaux usées.o En matière d'Assainissement non collectif des eaux usées (SPANC) :Pour les communes d'Asnières-lès-Dijon, Bellefond et Ruffey-lès- Echirey, et laCommunauté de Communes Foréts Seine et Suzon pour les communes de Messigny-et-Vantoux et Etaules la compétence de controle des installations d'assainissement noncollectif, conformément au Il! de l'article L2224-8 du code général des collectivitésterritoriales.Réalisation des missions obligatoires du SPANC (diagnostic initial, contrôles périodiques,contrôles de conception, d'implantation et de bonne exécution, contrôle dans le cadre destransactions immobiliéres, ...).Réalisation des études générales et / ou particulières nécessaires au bon fonctionnementdu service public d'assainissement non collectif (SPANC)Remise en état de conformité et / ou dépannages des installations pour les propriétairesdans lè cadre de conventions.Gestion de toute question relativeà Uassainissement non collectif.Entretien des dispositifs, collecte et traitement des boùeè Chdque propriétaire restenéanmoins libre de choisir l'entreprise de son choix pour Uentretien. Si la propriétaire lesouhaite, une convention peut être établie avec Le syndicat.Assistance technique et administrative aux élus, production d'outils d'aide à la décision,aide à la gestion des conflits de voisinage et des contentieux.Gestion des matières de vidange si La situation Uexige.Mise en place du recouvrement de la participation forfaitaireà l'assainissement collectif
ARTICLE 5 : DURÉE ; 'Sans préjudice des régles légales relatives à la dissolution des syndicats de communes, leSyndicat est constitué pour une durée illimitée. °ARTICLE 6 : SIÈGELe siège social et admini_stratif du syndicat est fixé à Asnières-lès-Dijon, Ruelle de La Mairie.ARTICLE 7 : MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRESLe Syndicat exerce les activités des compétences qui lui ont été transférées, ainsi que cellesqui présentent le caractère de compLement normal, nécessaire ou utileà l'exercice de sescompétences.-A ce titre, il peut vendre ou acheter de l'eau potable à l'intérieur ou en dehors de son territoireet exporter ou importer des effluents en dehors de son territoire.IL est également autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivitésterritoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirsadjudicateurs non membres, des missions de mùtuaLisation', de coopération et des prestationsse rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
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ARTICLE 8 : COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un comité syndical composé de la manière suivante :o Chagque commune membre dispose d'un délégué titulaire élu par le conseil municipal ;o Chaque commune disposera d'un délégué suppléant pour Uensemble des compétences(eau et assainissement le cas échéant) ;o La communauté de communes Ouche et Montagne dispose d'un délégué titulaire et d'undélégué suppléant (Blaisy-Haut) élus par le conseil communautaire ;o La communauté de communes Forêts Seine et Suzon dispose d'un délégué titulaire etd'un délégué suppléant (Etaules et Messigny-et-Vantoux) élus par le conseilcommunautaire. —Conformément & l'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :e Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant. un intérêtcommun à toutes les communes et notamment pour l'élection du Président et desmembres du bureau, et les décisions relatives aux modifications des conditionsinitiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cascontraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernees par l'af-Falre mlse en deL:beratlon pour les compétences Eau OUe Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.Le comité du syndicat peut 'former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences descommissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. IL régle, par délibération, tes affairesdu syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions légistatives etréglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.IL délibère notamment sur l'organisation des services et/ou Le réglement intérieur relatif auxorganes du Synd-cat sur le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénation et.travauxexécutés pour son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et les budgets(selon la compétence concernée).ARTICLE 9 : BUREAULe bureau du Syndicat est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et,éventueliement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le comité syndical détermine par délibération Le nombre de Vice-présidents dans les limitesfixées à l'article L 5211-10 du CGCT ainsi que, Le cas échéant, des autres membres du Bureau.Le mandat des membres du bureau prendfin en même temps que celui des membres deL'organe délibérant.Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemblepeuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de lorgane délibérant dans leslimites fixées à Uarticle L 5211-10 précité.Lors de chaque réunion du Comité syndica[, le Président rend compte des travaux du bureauet des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.ARTICLE 10 : BUDGETLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, notamment à l'aide desressources visées à l'article L 5212-19 du CGCT et, en particulier :
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Des' redevances perçues auprés des usagers des services publics d'eau potable etd'assainissement ;Des contributions de ses membres ;Des subventions et participations de UEtat, des collectivités territoriales,d'établissements publics, de l'Union Européenne ;Plus largement le produit de toutes les taxes, redevances, financementscorrespondant aux services assurés ou aux investissements réalisés par le Syndicat.Le trésorier'compét_ent pour Le Syndî_cqt est : la trésoriére de la trésorerie d'Auxonne.ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTIONLes modifications des conditions initiales de composition et de fonctiohnement du syndicat et,plus largement, les modifications statutaires ou la dissolution du Syndicat sont effectuéesconformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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Viy pour être annuxéà l'arrête préfectorai Four le Préfet t par détégatioudu 29 DEC. 2023 ... ke Socrétaire Générai,
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Direction des sécurités
21-2024-01-29-00001
Arrêté préfectoral N°209
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDERANT que le recours aux aéronefs permettra aux forces de sécurité de disposer d''unevision d'ensemble, en grand angle, des événements susmentionnés; que ce dispositif permettrad'identifier rapidement les dispositions particulières de circulation à mettre en œuvre sur le réseauautoroutier et routier du département ;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que leslieux surveillés sont strictement limités aux secteurs dans lesquels des actions de blocage sontsusceptibles d'être organisées; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la régulation des flux detransport à l'occasion des actions de blocages menées par les agriculteurs dans le cadre dumouvement de contestation national.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2, installées sur un drone Mavic 3T n° 1581F5F)D236200DM388 etun hélicoptère Eurocopter EC 135 n°797 immatriculé FMJDI.Article 3 : La présente autorisation est accordée sur les lieux suivants :- Péage de l'autoroute A31 (commune de Til-Chatel),- Échangeur A6/A38 (commune de Pouilly-en-Auxois),- Échangeur A6/A31 (commune de Beaune),- Diffuseur A36 (sortie n°1, commune de Chamblanc),- Commune d'Arnay-le-Duc et axes aux abords (RD 906 et RD 981).Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 29 janvier 2024 au lundi 05 février 2024inclus.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à I'issue de la manifestation.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la régionde gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.Fait à Dijon, le 29 janvier 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetoriginal signéOlivier GERSTLÉ
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