PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-053
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-03-02-00003 - Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal DDFIP (2 pages) Page 3
85-2026-03-02-00004 - Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal DDFIP (2 pages) Page 6
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fiscal DDFIP (2 pages) Page 9
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fiscal DDFIP (2 pages) Page 12
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-03-02-00001 - Décision n°26-SGCD-RH-003 portant
subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat
général commun de la Vendée. (4 pages) Page 15
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-03-02-00003
Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal DDFIP
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gracieux fiscal DDFIP 3
REPUBLIQUE oo | |FRANÇAISE - . | . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le'code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV, :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques,Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
ARRÊTEArticle1- Délégation de signature est donnée à Madame Delphine BROUSSE, inspectriceprincipaledes finances publiques à la direction départementale des finances publiques de laVendée, à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendred'office des décisions dans la limite de 200 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 100 000 euros surtoutes les demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêtsmoratoires;3° de statuer sur les demandes:- de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économiqueterritoriale sans limitation de montant; —- de remboursement de crédit d'impôt (TVA et hors TVA) dans la limite de 300 000 euros.4 de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 euros : .5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations ;6° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-O-G du code |1/2
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général des impôts dans la limitede 200 000 euros ;7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateurde l'État et de Madame Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointedélégation de signature est donnée à Madame Delphine BROUSSE, à l'effet de statuer sur lesdemandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sanslimitation de montant. | |Article 3 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2026portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal, le plafond de la délégation automatique de signature.Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée et affiché dans les locaux de la direction, site Jaurès.À La Roche-sur-Yon, le 2/0 3/2 &Le Directeur départemental des Finances publiques,
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Publiques de la Vendée
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fiscal DDFIP
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REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 deson annexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques,Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enQualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée;
ARRÊTE
xArticle1 - Délégation de signature est donnéeà Monsieur Thierry DIGOIN, administrateur desfinances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques de la Vendée, à- l'effet:. |1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendred'office des décisions dans la limite de 200 000 euros;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 100 000 euros surtoutes les demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêtsmoratoires ; :3° de statuer sur les demandes :- de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économiqueterritoriale sans limitation de montant; __ - de remboursement de crédit d'impôt (TVA et hors TVA) dans la limite de 300 000 euros.4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.__ 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 euros;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires,conclusions ou observations ;6° de prendre des décisions en matiére de prorogation de délai visée a l'article 1594-O-G du code1/2
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général des impôts dans la limite de 200 000 euros ;7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateurde l'État, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DIGOIN, à l'effet de statuer surles demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sanslimitation de montant.Article 3 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2026portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal, le plafond de la délégation automatique de signature.Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée et affiché dans les locaux de la direction, site Jaurès.
À La Roche-sur-Yon, le 7 /O$ /26Le Directeur départemental des Finances publiques,
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REPUBLIQUE | | | | | |FRANÇAIS E | | FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV, |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques, ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ; :Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
ARRÊTEArticle1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur desfinances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques de la Vendée,àl'effet:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendred 'office des décisions dans la limite de 200 000 euros;2° en matiére de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 100 000 euros surtoutes les demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêtsmoratoires;3° de statuer sur les demandes:- de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique_ territoriale sans limitation de montant; |- de remboursement de crédit d'impôt (TVA et hors TVA) dans la limite de 300 000 euros.4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 euros;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations; .6° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-O-G du code1/2
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général des impôts dans la limite de 200 000 euros ;7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateurde l'État, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LORFEUVRE, à l'effet de statuer surles demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sanslimitation de montant. |Article 3 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2026portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal, le plafond de la délégation automatique de signature.Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée et affiché dans les locaux de la direction, site Jaurès.
À La Roche-sur-Yon, le 2 fosl 06Le Directeur départemental des Finances publiques,
co
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zz _ oo reREPUBLIQUE| | | | |FRANCAISES Co _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalService des affaires juridiquesLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; |Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ; : :Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée aux inspectrices des finances publiques et auxinspecteurs des finances publiques exergant leurs fonctionsa la direction départementale desfinances publiques de la Vendée, service des affaires juridiques, dont les noms suivent :Nom et prénom des agents | | GradeGALLOT Benoît inspecteur des finances publiquesJEANNIER Valérie a | inspectrice des finances publiques| LIMOUSIN Jean-Philippe | . inspecteur des finances publiquesMALEPART Fabien inspecteur des finances publiquesRABILLÉ Nathalie _ _ _ [inspectrice des finances publiquesà l'effet de signer :1°) dans la limite de50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions sur lesdemandes de remboursement de crédit d'impôt (TVA et hors TVA) et demandes de
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plafonnement sur la valeur ajoutée, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes ;3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 50 000 € ;4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;5°) les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.Article 2 - Délégation de signature est donnée, aux contrôleuses des finances publiques exerçantleurs fonctionsà la direction départementale des finances publiques de la Vendée, service desaffaires juridiques, dont les noms suivent: :Nom et prénom des agents 7 . | GradeAMAURY Roselyne - contréleuse des finances publiques |VERNA Corine | | contrôleuse des finances publiquesHAMEL Sandrine contrôleuse des finances publiquesà l'effet de signer :1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions sur les. demandes de remboursement de crédit d'impôt (TVA et hors TVA) et demandes deplafonnement sur la valeur ajoutée, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes;. 3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 30 000 €;4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant; |5°) les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. —
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deVendée et affiché dans les locaux de la direction, site Jaures.
_À La Roche-sur-Yon, le 2/0 3/26Le Directeur départemental des Finances publiques,
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-03-02-00001
Décision n°26-SGCD-RH-003 portant
subdélégation de signature générale aux agents
du secrétariat général commun de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-02-00001 - Décision n°26-SGCD-RH-003 portant subdélégation
de signature générale aux agents du secrétariat général commun de la Vendée. 15
PREFET Secrétariat général communDE LA VENDEE départementalLibertéÉgalitéFraternité
Décision n°26- SGCD - RH-003portant subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat général communde la Vendée
Le Directeur par intérim du secrétariat général commun de la Vendée,
VU l'arrêté n°2026-DCL-BCI-211 portant désignation de Monsieur Nicolas REGNY directeur parintérim du secrétariat général commun de la Vendée;VU l'arrêté n°2026-DCL-BCI-212 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY,directeur par intérim du secrétariat général commun de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation etfonctionnement du secrétariat général commun départemental
Décide
Article1 :En cas d'absence ou d'empéchement de M Nicolas REGNY, délégation de signature estdonnée à M Denis THIBAULT, chef du service des ressources humaines — adjoint au directeur al'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour les décisionsd'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sousleur autorité :
+ M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service RH, chef du bureau pilotage desressources et gestion statutaire° Mme Emilie BOUDAUD, cheffe du pôle MI du service des ressources humaines* M. Christophe GESLAIN, chef du pôle DDI du service des ressources humainesSgcd - de la Vendée - 29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-02-00001 - Décision n°26-SGCD-RH-003 portant subdélégation
de signature générale aux agents du secrétariat général commun de la Vendée. 16
+ Mme Valérie LE SENECAL, cheffe du pôle valorisation et communication du servicedes ressources humaines* Mme Myriam BETEAU, cheffe du pôle accompagnement des agents du service desressources humaines° Mme Amélie MONNEAU-DIAPHORUS, cheffe du service finance-immobilier* Mme Delphine PECCIA-BROCHOIRE, adjointe à la cheffe du service finance-immobilier° M. Patrice ANDRIET, chef du service bâtiments, véhicules et logistique° M. Laurent MARIOTTI, adjoint au chef du service bâtiments, véhicules et logistique,chef du bureau maintenance, entretien et sécurité batimentaire¢ M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules et logistique au service bâtiments,véhicules et logistique+ M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service des systèmes d'information et decommunication° M. Cyril VOIZE, adjoint au chef de service des systèmes d'information et decommunication , chef du bureau architecture et systèmes
Article 3 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer dansle cadre de leurs attributions, toutes les correspondances administratives ou techniquescourantes à l'exclusion de celles adressées :° aux ministres et aux parlementaires,o aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux mairesrelatives à la cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service des ressources humaines, chef dubureau pilotage des ressources et gestion statutaire°* Mme Valérie LE SENECAL, cheffe du pôle valorisation et communication duservice des ressources humaines+ Mme Emilie BOUDAUD, cheffe du pôle MI du service des ressources humaines¢ M. Christophe GESLAIN, chef du pôle DDI du service des ressources humaines+ Mme Myriam BETEAU, cheffe du pôle accompagnement des agents du service desressources humaines* Mme Amélie MONNEAU-DIAPHORUS, cheffe du service finance-immobilier¢ Mme Delphine PECCIA-BROCHOIRE, adjointe à la cheffe du service finance-immobilierM. Patrice ANDRIET, chef du service bâtiments, véhicules et logistique
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-02-00001 - Décision n°26-SGCD-RH-003 portant subdélégation
de signature générale aux agents du secrétariat général commun de la Vendée. 17
° M. Laurent MARIOTTI, adjoint au chef du service bâtiments, véhicules et logistique,chef du bureau maintenance, entretien et sécurité batimentaire+ M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules et logistique au servicebatiments, véhicules et logistique+ M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service des systèmes d'information et decommunication¢ M. Cyril VOIZE, adjoint au chef de service des systèmes d'information et decommunication, chef du bureau architecture et systèmes
Article 4:En matiére de ressources humaines, de relations avec la médecine de prévention et d'actionsociale délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :
¢ M. Mikaél NICOL, adjoint au chef du service RH et chef du bureau pilotage desressources et gestion statutaireà l'effet de signer :¢ les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de lahiérarchie et liés à : la maladie, les accidents, les congés familiaux (dont le congéde maternité, de paternité, parental et de présence parentale), la disponibilité,les autres congés divers et exceptionnels.+ les décisions relatives à l'exercice du temps partiel après avis favorable de lahiérarchie.* les procès-verbaux d'installation des agents¢ la notification aux agents des arrêtés (mobilité / recrutement, carrière etposition statutaire)+ l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour lescontractuels¢ la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique...) etdes contrats de contractuels recrutés pour une durée de moins d'un an ainsi queles renouvellements et avenants à ces contrats+ les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificatsadministratifs° les autorisations et la gestion des déplacements temporaires¢ les autorisations de conduite de véhicule de service et de véhicule personnel¢ les actes courants et les décisions de dépenses relevant de la formation¢ les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestation d'action sociale
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de signature générale aux agents du secrétariat général commun de la Vendée. 18
Article 5:La présente décision abroge et remplace la décision n°26 - SGCD -RH-001 du 13 janvier2026.
Article6 :Le directeur du secrétariat général commun de la Vendée par intérim et les chefs de serviceconcernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le directeur par intéri= 2 MARS 2026 du Secrétariat areal corn de la Vendée
Nicolas REGNY
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de signature générale aux agents du secrétariat général commun de la Vendée. 19