RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-076
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2021
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2021-02-16-006 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société POINT D'ORGUE (2 pages) Page 3
75-2021-02-16-007 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société SNL PROLOGUES (2 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2021-02-18-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
de Paris relatif à la création d'une moyenne surface de secteur 2, d'une surface de vente de
1120,5 m2, située au 21 rue François 1er - 75008 Paris (5 pages) Page 9
75-2021-02-18-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
de Paris relatif à la modification substantielle du projet d'extension du centre commercial
ITALIE 2, situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris, par diminution de 1194 m2 de la
surface de vente de l'extension et la suppression d'une moyenne surface, pour atteindre
désormais une extension de 2209 m2 avec 2 moyennes surfaces de 441 m2 et 856 m2 et 4
boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 35 845 m2 (6
pages) Page 15
75-2021-02-18-003 - Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relative à la création d'une moyenne surface, d'une surface de vente de
1338,29 m2, située au 38 boulevard des Italiens et au 2 rue de la chaussée d'Antin - Paris 9
(3 pages) Page 22
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-02-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2020-12-30-001 du 30
décembre 2020 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales
(SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Pais en 2021 (2 pages) Page 26
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2021-02-16-006
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société POINT D'ORGUE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-02-16-006 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société POINT D'ORGUE 3
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « POINT D 'ORGUE » en date du 28 janvier
2021 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « POINT D 'ORGUE » sise 76 rue Beaubourg 75003 Paris
(code APE : 8810A - numéro SIRE T : 512 111 089 00011 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-02-16-006 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société POINT D'ORGUE 4

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emp loi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfe cture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 16 février 2021

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation ,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-02-16-006 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société POINT D'ORGUE 5
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2021-02-16-007
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société SNL PROLOGUES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-02-16-007 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société SNL PROLOGUES 6
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « SNL PROLOGUES » en date du 8 février
2021 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « SNL PROLOGUES » sise 3 rue Louise Thuliez 75019
Paris (code APE : 7022Z - numéro SIRE T : 402 987 622 00055 ) est agréée en
qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du
Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-02-16-007 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société SNL PROLOGUES 7

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emp loi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfe cture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 16 février 2021

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-02-16-007 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société SNL PROLOGUES 8
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2021-02-18-002
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'une moyenne
surface de secteur 2, d'une surface de vente de 1120,5 m2,
située au 21 rue François 1er - 75008 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'une moyenne surface de secteur 2, d'une surface de vente de 1120,5 m2, située au 21 rue François 1er - 75008 Paris 9
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'une moyenne surface de sect eur 2, d'une surface de vente de 1 120,5 m²,
située au 21 rue François 1er 75008 Paris
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 12 février 2020 , prises sous la présidence de Monsieur Raphaël
HACQUIN, directeur régional et interdépartemental adjoin t de l'équipement et de l'aménagement de la région
Ïle-de-France, directeur de l'unité départemental de Pari s, représentant le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc G UILLAUME, Préfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021, modifiant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-031 du 20 février 2018 porta nt constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d' exploitation commerciale, déposée en mairie de
Paris le 18 décembre 2020 par la société GROUPAMA GAN VIE (contact@mallandmarket.com) agissant en
qualité de propriétaire, sous le numéro PC 075 108 20 V0047 , et enregistrée pour le volet commercial au
secrétariat de la commission départementale d'aménagemen t commercial de Paris , le 11 janvier 2021 sous
le n° CDAC A75-2021-188, relative à lacréation d'une moyenne surface de secteur 2, d'une surface de
vente de 1 120,5 m², située au 21, rue François 1er, 75008 Paris .
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'une moyenne surface de secteur 2, d'une surface de vente de 1120,5 m2, située au 21 rue François 1er - 75008 Paris 10
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris ;
Considérant, que les aménagements demandés nécessitent l' obtention d'un permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Considérant que la zone de chalandise définie dans le dossie r de demande dépasse Paris
intra-muros pour s'étendre sur le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant, au regard de l'intégration urbaine du projet , que le projet commercial s'implante dans le 8ᵉ
arrondissement de Paris, au sein de la zone touristique inte rnationale du « Triangle d'Or » dans un secteur
disposant d'un linéaire commercial prestigieux où se conce ntrent les maisons de Haute couture et les grandes
marques de luxe ;
Considérant, au regard de l'effet sur l'animation urbaine, le projet est en adéquation avec son site
d'implantation puisqu'il vise à accueillir une enseigne du secteur du « luxe ». La moyenne surface contribuera à
l'attractivité et au rayonnement à l'international de cett e partie de la capitale en permettant aussi au public
d'accéder à l'intérieur de cet hôtel particulier à l'intérêt patrimonial ;
Considérant que le projet global de rénovation et de restruc turation propose une mixité des fonctions : le site
qui est aujourd'hui intégralement à usage tertiaire connaî tra une diversification de ses fonctions urbaine puisque
le projet permettra de faire cohabiter commerce et bureaux au sein d'un même ensemble immobilier ;
Considérant, sur le plan de l' insertion paysagère et architecturale, que le projet permet la réhabilitation du
bâtiment en apportant une amélioration sobre et élégante de l'ensemble situé sur une parcelle signalée par le
PLU de Paris pour son intérêt patrimonial, culturel ou paysager ;
Considérant, sur le plan de la qualité environnementale , que le site est déjà raccordé aux réseaux de la
CPCU (Compagnie Parisienne du Chauffage Urbain) et CLIMESPACE p our la production frigorifique permettant
de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de réduire l es consommations en énergie tandis que le projet
s'inscrit dans une démarche de certification BREEAM IN USE ( niveau « Good ») et qu'il bénéficiera d'une
végétalisation sur 13 m² avec une certification « Biodive rsity » et qu'enfin, la mise en place d'une cuve de
récupération des eaux pluviales est également prévue pour l es toilettes et l'arrosage des jardinières ;
Considérant de surcroît qu'une annexe environnementale ay ant pour objectif de garantir l'engagement
environnemental du futur exploitant sera jointe au bail ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur , que l e projet permettra de proposer une activité
commerciale dans un bâtiment qui n'abritait auparavant que des bureaux, dans un quartier attractif situé en zone
touristique internationale. La création de la moyenne surf ace viendra compléter et renforcer une offre de produits
de luxe, déjà amplement présente dans ce secteur. Le projet p ermettra également de rendre le site accessible au
public ;
Considérant, à titre accessoire, que la réalisation du projet permettra la création de 70 à 90 emplois ;
Considérant, au regard de l'analyse d'impact, que malgré les difficultés liées notamment à la crise sanita ire, le
projet parait viable car les commerces dans le sect eur du luxe restent attractifs ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont été pris en compte ;
Après avoir entendu les représentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des métiers
et de l'artisanat ;
L'autorisation est accordée par 8 voix favorables, sur un total de 8 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Jeanne D'HAUTESERRE , maire du 8e arrondissement de Paris,
•Madame Antoinette GUHL , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'arti sanat, des
professions libérales et des métiers d'arts et mode ,
•Monsieur Jean-Jacques RENARD , représentant le collège en matière de consommatio n,
•Madame Catherine BIDOIS , représentant le collège en matière de développeme nt durable,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Monsieur Vincent GARRETA , représentant le maire de Neuilly-sur-Seine,
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'une moyenne surface de secteur 2, d'une surface de vente de 1120,5 m2, située au 21 rue François 1er - 75008 Paris 11
•Madame Marie-Christine DURIEZ , représentant le collège en matière d'aménagement du terri toire pour
le département des Hauts-de-Seine.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 12 février 2021
a rendu un avis favorable sur la demande decréation d'une moyenne surface de secteur 2 d'une surface
de vente de 1 120,5 m², situé au 21 rue François 1er, 75 008 Paris .Le projet est présenté par la société
GROUPAMA GAN VIE (contact@mallandmarket.com) agissant en qualité de propriétaire.
Cet avis est consécutif à la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le
déposée le 18 décembre 2020 sous le numéro PC 075 108 20 V0047 ,et enregistrée pour le volet commercial, au
secrétariat de la commission départementale d'aménagemen t commercial de Paris, le 11 janvier 2021 sous le n°
CDAC A75-2021-188 ;
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris le 18 février 2021
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'une moyenne surface de secteur 2, d'une surface de vente de 1120,5 m2, située au 21 rue François 1er - 75008 Paris 12
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC A75-2021-188
DU 12 FÉVRIER 2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
Création d'une moyenne surface de secteur 2, d'une surface de vente de 1120,5 m²,
située au 21 rue François 1er – 75008 Paris
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 731
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AN – Parcelles 0040
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projetNombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)13 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)Végétalisation de la cour intérieure sur une surfac e de
13 m²
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément
par la commission
dans son avis
ou sa décisionEnseigne de luxe
Réhabilitation du site avec valorisation des élémen ts historiques et patrimoniaux
Certification BREEAM IN USE niveau « Good »
Végétalisation de la cour intérieure sur une surfac e de 13 m² (Certification « Biodiversity »)
Cuve de récupération des eaux pluviales
Création d'un local vélo de 28 m² permettant l'accueil d'env iron 18 vélos réservés aux
employés
Site déjà raccordé aux réseaux de la CPCU (Compagn ie Parisienne du Chauffage Urbain) et
CLIMESPACE pour la production frigorifique permetta nt de limiter les émissions de gaz à
effet de serre et de réduire les consommations en é nergie
Création de 70 à 90 emplois – recrutement local pri vilégié
Une annexe environnementale exigeante ayant pour objectif de garantir l'engagement
environnemental du futur exploitant sera jointe au bail
Annexe 1 : CDAC A75-2021-188 1/2Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'une moyenne surface de secteur 2, d'une surface de vente de 1120,5 m2, située au 21 rue François 1er - 75008 Paris 13
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 0
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin21120,5
m²
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de placesTotal
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Annexe 1 : CDAC A75-2021-188 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'une moyenne surface de secteur 2, d'une surface de vente de 1120,5 m2, située au 21 rue François 1er - 75008 Paris 14
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2021-02-18-004
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la modification substantielle
du projet d'extension du centre commercial ITALIE 2,
situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris, par diminution de
1194 m2 de la surface de vente de l'extension et la
suppression d'une moyenne surface, pour atteindre
désormais une extension de 2209 m2 avec 2 moyennes
surfaces de 441 m2 et 856 m2 et 4 boutiques, portant ainsi
la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 35
845 m2
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la modification substantielle du projet d'extension du centre commercial ITALIE 2, situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris, par
diminution de 1194 m2 de la surface de vente de l'extension et la suppression d'une moyenne surface, pour atteindre désormais une extension de 2209 m2 avec 2
moyennes surfaces de 441 m2 et 856 m2 et 4 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 35 845 m215
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la modification substantielle du projet d'extension du centre commercial ITALIE 2 ,
situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris, par dimin ution de 1 194 m² de la surface de vente de l'exten sion
et la suppression d'une moyenne surface,
pour atteindre désormais une extension de 2 209 m² avec 2 moyennes surfaces de 441 m² et 856 m² et 4 b outiques,
portant ainsi la surface de vente totale de l'ensem ble commercial à 35 845 m².
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 12 février 2021 , prises sous la présidence de Monsieur Raphaël
HACQUIN, directrice de cabinet du préfet de la région d'île-de-Franc e, préfet de Paris , représentant le préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, empê ché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021 du 3 février 2021, portant modification de la
constitution de la commission départementale d'amén agement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/2451 du 27 août 2020 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale déposée
en mairie le 26 mai 2020 par la société SCI Paris ITALIK , agissant en qualité de propriétaire et enregistrée
sous le n° PC 075 113 17 V0002 M01 . puis enregistrée par le secrétariat de la commission dépar tementale
d'aménagement commercial de Paris le 21 décembre 2020 sous le n° CDAC A75-2021-186 . Cette
demande concerne une modification substantielle du projet d'extension du centr e commercial
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la modification substantielle du projet d'extension du centre commercial ITALIE 2, situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris, par
diminution de 1194 m2 de la surface de vente de l'extension et la suppression d'une moyenne surface, pour atteindre désormais une extension de 2209 m2 avec 2
moyennes surfaces de 441 m2 et 856 m2 et 4 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 35 845 m216
ITALIE 2 , situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris, par diminution d e 1 194 m² de la surface de vente de
l'extension et la suppression d'une moyenne surface, pour a tteindre désormais une extension de 2 209 m² avec
2 moyennes surfaces de 441 m² et 856 m² et 4 boutiques, porta nt ainsi la surface de vente totale de l'ensemble
commercial de 33 636 m² à 35 845 m² de surface de vente (au l ieu des 37 039 m² de surface de vente prévus
dans l'autorisation d'exploitation commerciale du 8 /03/2017).
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris ;
Considérant, que des modifications substantielles nécess itent l'obtention d'un permis de construire modificatif
valant autorisation d'exploitation commerciale étant don né que la surface de vente de l'extension ITALIK a
diminué de 35 % par rapport au projet autorisé en 2017 et compte une moyenne surface en moins ;
Considérant que la zone de chalandise définie dans le dossie r de demande dépasse Paris
intra-muros pour s'étendre sur le département du Va l-de-Marne ;
Considérant que ce projet commercial s'intègre dans une opé ration lauréate dans le cadre de l'appel à projets
urbains innovants « Réinventer Paris », lancée par la municipalité en 2014 pour valoriser 23 sites par isiens ;
Considérant, au regard de l'aménagement du territoire , que le projet prévoit la construction d'un bâtiment neuf
le long de l'avenue d'Italie qui comprendra notamment 6 cell ules commerciales réparties sur 3 niveaux du R-1 au
R+1, qu'ainsi la construction s'intégrera dans l'aligneme nt du centre commercial ITALIE 2, existant depuis 1976,
et permettra de reconstituer la continuité commerci ale en front de rue sur l'avenue d'Italie ;
Considérant, au regard de l'animation urbaine , que le projet permettra de revitaliser cette section de l'a venue
d'Italie en manque d'attractivité, notamment en ouvrant le centre commercial sur la rue et en favorisant la mixité
des fonctions, avec des activités commerciales, cul turelles, sociales et pédagogiques ;
Considérant, au regard du développement durable , que le projet vise la certification BREEAM selon le
référentiel 2016 « new construction », au niveau excellen t, tandis qu'en phase exploitation, la certification
« BREEAM in use » est envisagée. De plus, une clause verte in tégrant des annexes environnementales sera
intégrée au contrat de bail avec les preneurs qui c omprendra un suivi des consommations ;
Considérant, au regard de l'insertion paysagère et architecturale , que le projet apportera une grande
amélioration du point de vue de l'ambiance urbaine de cette p ortion d'avenue et de son caractère d'espace vécu
en ouvrant les façades du centre commercial et en générant un alignement urbain commercial qui rend plus clair
la composition urbaine de l'avenue, supprime les recoins et renfoncements et, en élévation, estompe, depuis
l'espace public des trottoirs et de la contre-allée, le rapp ort visuel à la silhouette des tours de logements qui se
retrouvent ainsi au second plan ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra de développement l'offre et
la diversité commerciale du secteur, le pétitionnaire ayan t notamment confirmé en commission le respect des
engagements pris dans le cadre de l'appel à projet « Réinven ter Paris » d'attribuer les coques U4 et U5 à un
commerce dédié aux mobilités douces d'une part et à une pépinière d'entreprise d'autre part ;
Considérant, à titre accessoire, que la réalisation du proj et permettra la création de 60 emplois avec un
engagement pour l'emploi local et que 5% du nombre d'heures travaillées entreront dans le ca dre d'une
démarche d'insertion sociale et devront être effect uées par des personnes en difficulté ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont été pris en compte ;
Après avoir entendu les représentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des métiers
et de l'artisanat ;
L'autorisation est accordée par 6 voix favorables e t 2 voix défavorable sur un total de 8 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Rym Karaoun GOUEZOU , représentant le maire du 13e arrondissement de Paris,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce , de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la modification substantielle du projet d'extension du centre commercial ITALIE 2, situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris, par
diminution de 1194 m2 de la surface de vente de l'extension et la suppression d'une moyenne surface, pour atteindre désormais une extension de 2209 m2 avec 2
moyennes surfaces de 441 m2 et 856 m2 et 4 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 35 845 m217
•Monsieur Jean-Pierre LECOQ , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Monsieur Jean-Jacques RENARD , personnalité qualifiée en matière de consommation
•Monsieur Bruno BOUVIER , personnalité qualifiée en matière d'aménagement d u territoire,
•Madame Nicole SOILLY , personnalité qualifiée en matière de développeme nt durable et
d'aménagement du territoire pour le département du Val-de-Marne (94)
Ont voté contre l'autorisation du projet :
•Madame Antoinette GUHL , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Madame Catherine BIDOIS , personnalité qualifiée en matière de développemen t durable,
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 12 février 2021
a rendu un avis favorable sur la demande demodification substantielle du projet d'extension du centr e
commercial ITALIE 2 , situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris, par diminution d e 1 194 m² de la surface de
vente de l'extension et la suppression d'une moyenne surfac e, pour atteindre désormais une extension de
2 209 m² avec 2 moyennes surfaces de 441 m² et 856 m² et 4 bou tiques, portant ainsi la surface de vente totale
de l'ensemble commercial de 33 636 m² à 35 845 m² de surfac e de vente (au lieu des 37 039 m² de surface de
vente prévus dans l'autorisation d'exploitation commerci ale du 8/03/2017). Le projet est présenté par la société
SCI Paris ITALIK (cdereynal@hammerson.fr), agissant en qualité de pr opriétaire.
Cet avis est consécutif à la demande de permis de construire m odificatif valant autorisation d'exploitation
commercia le déposée le 26 mai 2020 sous le numéro PC 075 113 17 V0002 M01 ,et enregistrée pour le volet
commercial, au secrétariat de la commission départemental e d'aménagement commercial de Paris, le 21
décembre 2020 sous le n° CDAC A75-2021-186.
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 18 février 2021
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la modification substantielle du projet d'extension du centre commercial ITALIE 2, situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris, par
diminution de 1194 m2 de la surface de vente de l'extension et la suppression d'une moyenne surface, pour atteindre désormais une extension de 2209 m2 avec 2
moyennes surfaces de 441 m2 et 856 m2 et 4 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 35 845 m218
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC A75-2021-186
DU 12 FÉVRIER 2021
(ar"cles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
Modificaon substanelle du projet d'extension du ce ntre commercial ITALIE 2,
situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris,
par diminuon de 1 194 m² de la surface de vente de l'extension
et la suppression d'une moyenne surface,
pour a+eindre désormais une extension de 2 209 m²
avec 2 moyennes surfaces de 441 m² et 856 m² et 4 b ouques,
portant ainsi la surface de vente totale de l'ensem ble commercial de 33 636 m² à 35 845 m²
(au lieu des 37 039 m² de surface de vente prévus d ans l'autorisa"on d'exploita"on commerciale du 8/03 /2017)
(a à e du 3° de l'ar"cle R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implanta"on (en m²) 33048
Et références cadastrales du terrain d'assie=e
(cf. b du 2° du I de l'ar"cle art. R 752-6)Secon CH – Parcelles 000 EA 82
Points d'accès (A)
et de sor"e (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'arcle
R. 752-6)Avant
projetNombre de A Voir page 402 et suivantes du
dossier de demande
(format électronique)Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'arcle
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) 850 m² de toiture végétalisée
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés u"lisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'arcle R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisa"on
Éoliennes (nombre et localisa"on)
Autres procédés (m² / nombre et
localisa"on)
et observa"ons éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
men"onnés
expressément
par la commission
dans son avis
ou sa décisionCer"fica"on BREEAM selon le référen"el 2016 « new co nstruc"on », au niveau excellent.
En phase exploita"on : cer"fica"on « BREEAM in use »
Clause verte intégrant des annexes environnementales sera intégrée au contrat de bail avec
les preneurs qui comprendra un suivi des consomma"o ns
60 emplois avec un engagement pour l'emploi local
5% du nombre d'heures travaillées entreront dans le cadre d'une démarche d'inser"on
sociale et devront être effectuées par des personnes en difficulté
Intégra"on, au sein du Bail vert, de préconisa"ons concernant le choix des matériaux
en contact avec l'air intérieur pour limiter les eff ets nocifs des COV ou autres émissions
sur la santé des usagers (dossier page 254)
Annexe 1 – CDA C A75-2021-186 1/3Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la modification substantielle du projet d'extension du centre commercial ITALIE 2, situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris, par
diminution de 1194 m2 de la surface de vente de l'extension et la suppression d'une moyenne surface, pour atteindre désormais une extension de 2209 m2 avec 2
moyennes surfaces de 441 m2 et 856 m2 et 4 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 35 845 m219
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'ar"cle R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'arcle R. 752-
6)
Et
Secteurs d'acvité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'arcle R.752-
6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 33 636 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 16
SV/magasin1 Voir
tableau
Secteur (1 ou 2) 1 et 2
Après
projetSurface de vente (SV) totale 35 845 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 18
SV/magasin2 Voir
tableau
Secteur (1 ou 2) 1 et 2
Capacité de
sta"onnement
(cf. g du 1° du I
de l'arcle
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal 3049
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 0
Après
projetNombre
de placesTotal 3049
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ce=e ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la men"on « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Annexe 1 – CDA C A75-2021-186 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la modification substantielle du projet d'extension du centre commercial ITALIE 2, situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris, par
diminution de 1194 m2 de la surface de vente de l'extension et la suppression d'une moyenne surface, pour atteindre désormais une extension de 2209 m2 avec 2
moyennes surfaces de 441 m2 et 856 m2 et 4 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 35 845 m220
Détail de l'offre commerciale présente au sein du centre commercial
Total Surface de vente du projetFormat Enseignes Activite Surface de vente
Bricorama Bricolage 1100
Camaieu Habillement 348
Etam Habillement 370
Carrefour Market Hypermarché 3500
Darty Electroménager 1189
Fnac Disques 3000
Go Sport Articles de sport 1300
Jennyfer Habillement 701
N S La Gnndle Rêcré l_eux Jouets 704
Nature & Découvertes Articles de sport 362
Printemps Grand magasin 6175
Sephora Parfumerie 348
Parashop Parfumerie 300
Tat Magael pn pc 889
non alimentaire
Zara Habillement 700
Hema Equipement de |a maison 388
Boutiques 12262
Unité 02 Commerce 441
se e Unité 03 Commerce 856
Unité 05 Commerce 299
Boutiques (moins Unité 06 Conanarce 270
de 300m* de T
vents) Unité 07 Commerce 44
Unité 09 Commerce 299
Dossier de demande – page 52.
Annexe 1 – CDA C A75-2021-186 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la modification substantielle du projet d'extension du centre commercial ITALIE 2, situé au 30 avenue d'Italie, 75013 Paris, par
diminution de 1194 m2 de la surface de vente de l'extension et la suppression d'une moyenne surface, pour atteindre désormais une extension de 2209 m2 avec 2
moyennes surfaces de 441 m2 et 856 m2 et 4 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 35 845 m221
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2021-02-18-003
Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relative à la création d'une moyenne
surface, d'une surface de vente de 1338,29 m2, située au 38
boulevard des Italiens et au 2 rue de la chaussée d'Antin -
Paris 9
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-003 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris relative à la création d'une moyenne surface, d'une surface de vente de 1338,29 m2, située au 38 boulevard des Italiens et au
2 rue de la chaussée d'Antin - Paris 922
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à la création d'une moyenne surface, d'une surface de vente de 1338,29 m²,
située au 38 boulevard des Italiens et au 2 rue de la chaussée d'Antin – Paris 9ᵉ
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 12 février 2021 , prises sous la présidence de Monsieur Raphaël
HACQUIN, directeur régional et interdépartemental adjoin t de l'équipement et de l'aménagement de la région
Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Par is, représentant le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-02-03-002 du 3 février 2021, portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande d'autorisation de c réation d'une moyenne surface, d'une surface de ven te de 1338,29 m²,
située au 38 boulevard des Italiens et au 2 rue de la chaussée d'Antin – Paris 9ᵉ, présentée par la so ciété
SCI PESARO, agissant en qualité de propriétaire, (contact@mallandmarket.com ) ;
Vu l'enregistrement, en date du 22 décembre 2020, par le secr étariat de la Commission départementale
d'exploitation commerciale (CDAC) de Paris de la demande d' autorisation d'exploitation commerciale sous le
numéro D75-2021-187 ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-003 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris relative à la création d'une moyenne surface, d'une surface de vente de 1338,29 m2, située au 38 boulevard des Italiens et au
2 rue de la chaussée d'Antin - Paris 923
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris ;
Considérant que le projet a été autorisé en commission natio nale d'aménagement commercial (CNAC) le 21
novembre 2017 mais qu'en raison du contexte économique et sa nitaire, il n'a pas pu aboutir dans le délai de 3
ans fixé par le code de commerce ;
Considérant toutefois que ce délai n'a pas été mis à profit pa r le porteur de projet pour apporter suffisamment
des éléments de réponse aux remarques qui avaient conduit à u n avis défavorable de la CDAC de Paris le 13
septembre 2017 ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire qu'il est difficile d'appréhender les effets du projet,
notamment sur l'animation urbaine, le projet commercial n' étant pas assez défini, et ne présentant pas d'activité
innovante ou conservant une dimension culturelle ;
Considérant, le manque de précision du dossier au regard du d éveloppement durable, en particulier en ce qui
concerne des mesures chiffrées ;
Considérant que le projet ne prévoit pas de dispositifs d'éc onomie d'énergie supérieurs à la réglementation en
vigueur ;
Considérant au regard de la protection du consommateur, que le projet est susceptible de participer à une
uniformisation de l'offre commerciale du quartier ;
Considérant que les livraisons prévues à l'extérieu r pourraient avoir un impact négatif sur la circula tion piétonne ;
Considérant que le projet ne prévoit pas la création d'un loc al pour le stationnement des vélos des clients et des
employés ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce n'ont pas été pris en compte ;
Après avoir entendu les représentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des métiers
et de l'artisanat ;
L'autorisation est refusée par 4 abstentions et 3 v oix favorables sur un total de 7 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Monsieur Jean-Baptiste GARDES , représentant le maire du 9e arrondissement de Paris,
•Monsieur Jean-Pierre LECOQ , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Monsieur Jean-Jacques RENARD , représentant le collège en matière de consommatio n,
Se sont abstenus :
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'arti sanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Madame Antoinette GUHL , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Madame Catherine BIDOIS , représentant le collège en matière de développeme nt durable.
En conséquence, la commission départementale d'aménageme nt commercial de Paris réunie le 12 février 2021
a rendu un avis défavorable sur la demande présentée par la SCI PESARO ( contact@mallandmarket.com )
agissant en qualité de propriétaire, concernant la création d'une moyenne surface, d'une surface de vente
de 1338,29 m², située au 38 boulevard des Italiens et au 2 rue de la chaussée d'Antin – Paris 9ème.
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-003 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris relative à la création d'une moyenne surface, d'une surface de vente de 1338,29 m2, située au 38 boulevard des Italiens et au
2 rue de la chaussée d'Antin - Paris 924
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 18 février 2021
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-18-003 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris relative à la création d'une moyenne surface, d'une surface de vente de 1338,29 m2, située au 38 boulevard des Italiens et au
2 rue de la chaussée d'Antin - Paris 925
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-02-16-005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2020-12-30-001
du 30 décembre 2020 fixant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les
publications de presse et de services de presse en ligne
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans
le département de Pais en 2021
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2020-12-30-001 du 30 décembre
2020 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Pais en 202126
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
modifiant l'arrêté n°75-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et
de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le
département de Paris en 2021
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à
la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) concernant les annonces judiciaires et
légales ;
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur
de la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la Culture du 16 octobre 2020 relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-12-30-001 fixant la liste des supports habilités à recevoir des
annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 2021.
Vu la demande du 13 janvier 2021 présentée par la société SIPA Ouest France qui fait part du rachat
des marques « le Publicateur Légal » et de « la Vie judiciaire », entraînant le changement de
dénomination de son service de presse en ligne « ouest-france.fr » qui devient « le-publicateur-legal-la-
vie-judiciaire.ouest-france.fr », et les justificatifs fournis ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°75-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 est entaché d'une
erreur matérielle concernant le nombre de publications autorisées à publier des annonces judiciaires et
légales ;
Considérant que la périodicité de parution de la publication du journal les « Affiches Parisiennes » est
erronée ;
Considérant que l'adresse postale de « lemoniteur.fr » est inexacte ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Tel : 01 82 52 43 75Mel: dominique.ollivier@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2020-12-30-001 du 30 décembre
2020 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Pais en 202127
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n°75-2020-12-30-001 fixant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 2021 est modifié
comme suit :
1/ Considérant que parmi les publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicité une
habilitation, 26 d'entre elles satisfont aux conditions prévues par les dispositions de l'article de la loi du 4
janvier 1955 susvisée est remplacé par :
Considérant que parmi les publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicité une
habilitation, 27 d'entre elles satisfont aux conditions prévues par les dispositions de l'article de la loi du
4 janvier 1955 susvisée.
2/ à l'article 1er :
- « Affiches-parisiennes. » 3 rue de Pondichery - 75015 Paris
classé dans la catégorie bi-hebdomadaires
est déplacé dans la catégorie des hebdomadaires
3/ à l'article 2ème :
- « ouest-france.fr »
10, rue de Breil– 35051 Rennes Cedex
est remplacé par :
« le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr
10, rue de Breil– 35051 Rennes Cedex
et
- « lemoniteur.fr »
17, rue Uzes 75108 Paris Cedex 02
est remplacé par :
- « lemoniteur.fr »
10, place du Général de Gaulle - BO 20156 – 92186 Antony Cedex
ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°75-2020-12-30-001 du 30 décembre
2020 restent inchangées.
A RTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
Internet http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et notifié aux directeurs des sociétés
éditrices concernées.
Fait à Paris, le 16 février 2021
Le préfet
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
Tel : 01 82 52 43 75Mel: dominique.ollivier@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2020-12-30-001 du 30 décembre
2020 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Pais en 202128