TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-076
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP /
90-2026-06-23-00015 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public du site de Delle du Service de Gestion Comptable Belfort 2 (1 page) Page 3
DDT 90 /
90-2026-06-23-00017 - ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages
de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de l'Allan dans le
département du Territoire de Belfort  (10 pages) Page 5
DDT 90 / Direction
90-2026-06-22-00014 - Arrêté autorisant le curage d'une buse sur la
Vieille Rivière situé à GROSNE (8 pages) Page 16
90-2026-06-22-00013 - Arrêté autorisant les travaux de mise à niveau
d'une buse métallique sur l'A36 au PK 42+442 sur la commune de
TREVENANS (8 pages) Page 25
90-2026-06-22-00012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage sur
la Savoureuse, situé à CHAUX  (4 pages) Page 34
DSDEN /
90-2026-06-18-00005 - arrêté de composition casi américain modifié
23 06 26 (2 pages) Page 39
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-06-23-00003 - Arrêté JONCHEREY fixant le mode de scrutin et
nombre de délégués et suppléants à élire (3 pages) Page 42
90-2026-06-23-00016 - Arrêté portant renouvellement du périmètre
de vidéoprotection de la ville de Belfort (90000) (6 pages) Page 46
2
DDFIP
90-2026-06-23-00015
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
site de Delle du Service de Gestion Comptable
Belfort 2
DDFIP - 90-2026-06-23-00015 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du site de Delle du Service de Gestion Comptable Belfort
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DDFIP 2026--09
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du site de Delle
du Service de Gestion Comptable Belfort 2
la Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00034 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les horaires d'ouverture du site de Delle du Service de Gestion Comptable de Belfort 2 sont modifiés
comme suit à compter du 25 juin 2026 :
• lundi : 8h30 à 12h30 / fermé l'après-midi
• mardi : 8h30 à 12h30 / fermé l'après-midi
• mercredi : fermé
• jeudi : 8h30 à 12h30/ fermé l'après-midi
• vendredi : 8h30 à 12h30 / fermé l'après-midi
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux des services.
Fait à Belfort, le 23 juin 2026.
Par délégation du préfet,
Valérie USSON
Directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2026-06-23-00015 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du site de Delle du Service de Gestion Comptable Belfort
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DDT 90
90-2026-06-23-00017
ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages
de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de
l'Allan dans le département du Territoire de
Belfort 
DDT 90 - 90-2026-06-23-00017 - ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de
l'Allan dans le département du Territoire de Belfort  5
E= Direction départementalePRÉFET —DU TERRITOIRE des territoiresDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 90-2026-06-23-00017portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassinde l'Allan dans le département du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de Belfortchevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2et L. 2215-1; .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;_ VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-née en vigueur;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2023 n°90-2023-06-15-00002 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur CHARRIER (Alain) ;DDT90 -8, place de la Révolution FrançaiseB.P. 80229 — Belfort CEDEX 1/12
DDT 90 - 90-2026-06-23-00017 - ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de
l'Allan dans le département du Territoire de Belfort  6
VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secré-taire général de la préfecture du Territoire de Belfort;VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secrétaire général de la préfecture ;VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDE-Cl) du 27 février 2017 ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Territoire de Belfort etnotamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseaude mesures des débits des cours d'eau ;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usagesde l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et pré-server la vie aquatique et la situation future ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est priori-taire;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la pré-servation de la vie et des milieux aquatiques ; | |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRETE
Article 1 : ObjetLe seuil d'alerte étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensembledu territoire des communes du département du Territoire de Belfort appartenant à la zoned'alerte du sous - bassin de l'Allan telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné. L'en-semble des communes du département du Territoire de Belfort est donc concerné. |
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 1.Sauf indication contraire expresse, les restrictionset interdictions sont valables quelle quesoit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, eaux superficielles, eaux de sources etde nappes, forages individuels, étangs). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité etde la santé publique ne sont pas concernés par les restrictions. En cas de déclenchement duplan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
DDT908, place de la Révolution FrançaiseB.P. 80229 — Belfort CEDEX 2/12
DDT 90 - 90-2026-06-23-00017 - ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de
l'Allan dans le département du Territoire de Belfort  7
Article 3 : Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de I'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les in-formations nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvements, difficultés d'appro-visionnement, solutions alternatives envisagées. , aux services de l'ARS, chaque semaine,conformément à l'article R 211-66 du Code de l'environnement.
Article 4 : DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour unedurée d'application de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Parailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, enfonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 5 : Sanction des infractionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir auxmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présentarrêté.La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est répriméeconformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
Article 6 : Voies de recoursDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, auprès de laMinistre de la Cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales, au-près du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, auprès du Ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme impli-cite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, etd'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE)pendant toute la période de restriction.Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
DDT908, place de la Révolution FrançaiseB.P. 80229 — Belfort CEDEX 3/10
DDT 90 - 90-2026-06-23-00017 - ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de
l'Allan dans le département du Territoire de Belfort  8
Article 8: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur :régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aména-gement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en seraadressée :
DDT90
au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranéea Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (toutes les com-munes du département du Territoire de Belfort)au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfortau Directeur départemental de la Sécurité Publique,au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,au Présidentde la Chambre interdépartementale d'Agriculture 25-90,au Président de la Chambre de commerce et d'industrieau Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanatau Président de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique,au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations.
Fait à sine le L 3 putin Lob
8, place de la Révolution FrangaiseB.P. 80229 — Belfort CEDEX : 4/10
DDT 90 - 90-2026-06-23-00017 - ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de
l'Allan dans le département du Territoire de Belfort  9
Les bonnes pratiques : [1]
* Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres,de haies, d'arbustes... seront reportées.° L'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n'y a pas d'interdiction.* La ressource en eau de pluie reste une ressource à part entière, en particulier pour les mi-lieux naturels, elle est aussi à utiliser de manière raisonnée.° Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées.J* Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veiller à prendre connaissance de la loi surl'eau. |* Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets po-tentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre fa-cade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !+ Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les cours.d'eau en étiage, cela est dommageable pour le lit du cours d'eau.
* Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés(fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)
* Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité stricte-ment au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonniére, épan-deurs...)En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraichissement ne sont pas soumis a cetarrété, les robinets communaux a boutons poussoirs seront également autorisés
DDT908, place de la Révolution FrancaiseB.P. 80229 — Belfort CEDEX 5/10
DDT 90 - 90-2026-06-23-00017 - ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de
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Annexe 1: Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau niveau : Alerte
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
par les restrictions.Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne'sont pas concernés
Ces mesures (sauf horaires) ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.Elles le sont néanmoins pour toute autre ressource sollicitée (réseaux d'eau, eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).Les horaires d'utilisation seront à respecter, quelle que soit la ressource (y compris les eaux de pluie).Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau)
Légende des usagers: P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste
circulation imperméablesbalaÿeuses automatiques
Usages P/JE;|CIA Adaptation possibleINTERDIT,Arrosage des pelouses et massifs fleuris, Enthe Sh et 20h + PciePIANtENOr ae Coreen ane Sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à goutteest utilisé
Arrosage des jardins potagers,y compris INTERDIT, x Ix!xpartagés Entre 8h et 20h
Arrosage des espaces verts, arbres et IN TERDIT,8 arson 1] , sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis X |X|Xmoins de 2 ans mais interdit entre 8h et 20h
ï ; Saad INTERDIT, net äRare sg et PEER ME EEE sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier | X pl émis th ÿ resp P avait débuté avant les premières restrictions db à
Piscines ouvertes au public Pas de restriction X|X
Alimentation en eau potable des FAR NESE) x xix! xPepuiatins Sauf arrêté spécifiqueFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines: . ; : ie" à X IXIXpubliques et privées d'ornement permet leur mise à l'arrêt (fontaines fermées et ouvertes)En cas de dispositif de recyclageou de dispositif ECO merci de bienvouloir transmettre toutes les' données techniques permettantLavawe de veliculeepar ces INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression OU avec un système de justifier le recyclage au service8 sn de Là équipé d'un dispositif de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau X [XIX} X | de police de l'eau de la DDT 90P recyclée) OU portique programmé ECO sur ouverture partielle [2] L'affichage de l'arrêté derestriction en vigueur estobligatoire à l'abord des pistes. [2]
Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT, a titre privé à domicile X
Nettoyage des trottoirs et surfaces de INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression ou Usage de x
DDT908, place de la Révolution FrançaiseB.P. 80229 — Belfort CEDEX 6/10
DDT 90 - 90-2026-06-23-00017 - ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de
l'Allan dans le département du Territoire de Belfort  11
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste
des animauxd'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimumbiologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié enarrêté de protection de biotope.
Usages PJE;ICIA Adaptation possibleNettoyage des facades, toitures, INTERDIT,trottoirs et autres surfaces sauf si réalisé par une entreprise professionnelle ou une collectivité | X |X|Xj} Ximperméabilisées ET avec du matériel haute pression, autolaveuse
Arrosage de surfaces de chantier INTERDIT, re Sensecne a Le da setténérant de la poussiére Sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3] X |X|X| X |être déposée auprès du service de8 P P ' police de l'eau de la DDT 90
; INTERDIT,Arrosage des terrains de sport enherbés Entre 8h et 20h X|X
Arrosage des carriéres équestres Pas de restriction X IXIXI X
'INTERDIT,é . rArrosage des golfs (conformément à FRERES 206l'accord cadre golf et environnement Z : . .R mm ' 92019-2024) éduction des conso ations d'au moins 30 % x 1XUn registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairementpour l'irrigation et mis à disposition des services de contrôle
Nettoyage / arrosage des sites de Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations Une demande d'autorisation doitmanifestations temporaires possibles pour les évènements d'envergure nationale et X |X| X |être déposée auprès du service desportives et culturelles internationale [3] police de l'eau de la DDT 90
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyagegrande eau).Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant desdisposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernièress'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer queleur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.Activités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus xx! xconsommation est supérieure à 7000 {strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubritém3/an publique.
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.Réduction des prélèvements et/ou des consommations de10 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la |Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction x |xconsommation est inférieure ou égale à| des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.7000 m3/an
Irrigation: par aspersion aeeeuieurs pe X8 P P Entre 8h et 20h
Irrigation par systèmes d'irrigationlocalisée des cultures maraichéres,cultures horticoles, cultures Pas de restriction XIXIXexpérimentales ou à valeur patrimonialeforte (goutte-à-goutte, micro-aspersion)
Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueEn cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage desAbreuvement citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours x Ix!xl x
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Légende des usagers: P= Particulier, E=Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste
INTERDIT à; Les structures à usagesRermpiissage { commerciaux doivent êtrevidange des plans Sauf pour les Usages commerciaux sous autorisation X IXIX|X |, ;i . . à déclarées auprès de la DDT et/oud'eau du service de police de l'eau concerné. la DDETSPPLa mise à niveau du plan d'eau est considérée comme du remplissage
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes xFluviale d'écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation
Limitation au maximum des risques deperturbation des milieux aquatiques X IXIXIXet éviter les interventions non indispensables dans le lit mineurTravaux en coursD'eau [1]
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvantentraîner une dégradation du niveau de service des systèmesGestion des systèmes d'assainissement | d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon Xfonctionnement ultérieur du système d'assainissement et aprèsaccord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs d'eau potable :prévus dans les contrats d'affermage et Pas de restriction ; x |Xessai de bornes incendie existantes
Pas de restriction aprés travaux de réparation, de renouvellement ou x |xPurges des réseaux pas8 après prélèvements
Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages :nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydroélectriques autorisées. X |X1X| X: Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité,dés lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p. 5
[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plande l'installation, réseaux d'eau, compteur — un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en casd'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.
[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront êtreapposées de manière visible sur site ou véhicule.
=> Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation- pour le Territoire de Belfort : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT908, place de la Révolution FrançaiseB.P. 80229 — Belfort CEDEX 8/10
DDT 90 - 90-2026-06-23-00017 - ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de
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Annexe 2 : Formulaire de demande d'adaptation aux mesures de restrictionUne version .pdf de ce formulaire est disponible sur le site de la préfecture du Ojodépartement à l'adresse : 1https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Eau/Seche- DOatresseUn lien vers une démarche simplifiée est également disponible sous :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-aux-mesures-de-restriction
_ Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation,_ en référence a l'article 6 de l'arrêtéN° 90-2023-06-15-00002 cadre interdépartemental Allan,| aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau._ Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le_ manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique im-| portant.En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile. permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeurNom - Prénom (ou nom de l'établissement)
hhh LE ELLE LEE LE CEE EE EE CO EEE EEE EE EEE EE EE PET ET ET LI TT EE TELL ET TT ET re PP PP PET PP PP EPP PE PET
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Pour les établissements :Représenté par (nom, prénom et fonction)
i eT EEE EEE EEE EE ET ET TT TT PT EE TP ETES
Personne assurant le suivi du dossier :NOmM- Pré NOM 200...cece cecceccesscccccscesceececeesseceecneseeeeAdresse (si différente de l'établissement)
ee ELLES EEELES EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EE EE EE EE TE EE EE EE LEE CEE EE ES EE ET EE LIL EI EE EE EE TE PP PE PE
COUFFIE nn ren caceceseecev cu Desescessssseceesensceseescease sues
DDT908, place de la Révolution FrançaiseB.P. 80229 — Belfort CEDEX ' 9/10
DDT 90 - 90-2026-06-23-00017 - ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de
l'Allan dans le département du Territoire de Belfort  14
Objet de la demandeJustification de la demande: een cnrs cree cree sens nee ses ceeses
o Fournir un plan précis (général et proximité), des photos...Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel par jour : ss. MSurface approximative ou linéaire à arroser...Fréquence et durée d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)Sasaracesesoreeuvracanacesucsseneueesaneenereusesess socusvresvrsverenssrorenvrusuomeesecceus OTT TST OSES TOT SESOTSTHUOHTEOESESSHESEHSHOHESTT ESSE SETS TEOESETH TEST EHEOEEEOE
COC COO S SCTE EET HOTHETOO HE HO HE ESSESEO HOH OEETEH EOE EH HAEEETEEHHHTOH HEE ETOHETSEEEEAEDHE HTH HEEE ESOT ESER ETOH EOE O HOT EEETEHETTTEE OTE TEETH TOT ESO RESO EOOEE HOOT EUHEOOE OED
Fait à cicccccccssccscsscscsecsscsccssscsssseey [Cusccsssescsssesseeseessssseseeseessscssscesssseesessusessseesesusecssees
SignatureIndiquer clairement le nom du signataireCette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires du Territoire de BelfortService Eau, Environnement et Forêt¢ Courriel : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT908, place de la Révolution FrançaiseB.P. 80229 — Belfort CEDEX 10/10
DDT 90 - 90-2026-06-23-00017 - ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de
l'Allan dans le département du Territoire de Belfort  15
DDT 90
90-2026-06-22-00014
Arrêté autorisant le curage d'une buse sur la
Vieille Rivière situé à GROSNE
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EX | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2026-06-22-00014portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant le curage d'une buse sur la VieilleRivière situé à GROSNE |
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVula directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 :Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration (rubrique 3.21.0 ) ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort; |Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires ;
1/8Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 & ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12juin 2023 relatif à la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestionde la ressource en eau en période d'étiage dansle sous-bassin de l'Allan ;Vu l'arrêté n° 90-2025-10-30-00003 du 30 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement concernant laréfection d'un ouvrage de franchissement de la Vieille rivière à GROSNE ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçule 15 avril 2026 présenté par Monsieur le maire de la commune de GROSNE, enregistré sous lesnuméros 0100312687 et DIOTA-260415-143939-255-018 et relatif au curage d'une buse sur la VieilleRivière situé à GROSNE ;Vu le dossier de pièces présentées à l'appuï dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 15 avril 2026 concernant le curage d'une buse surla Vieille Rivière ; |Vu l'avis de la cellule environnement de la direction départementale des territoires du Territoirede Belfort en date du 30 avril 2026 : |Vu l'avis de la cellule risques de la direction départementale des territoires du Territoire de Belforten date du 17 avril 2026;Vu l'avis du service départemental du Territoire de Belfort de l'Office Français de la Biodiversitéen date du 05 mai 2026 ;Vu la demande d'avis sur le projet de prescriptions spécifiques en date du 28 mai 2026;Vu l'avis avec observations émis par le déclarant le 13 juin 2026, sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état quantitatif et l'état écologique moyen de la masse d'eau superficielleFRDR11432 : ruisseau l'Écrevisse ;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions l'arrêté fixant les prescriptionsgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités pour la rubrique 3.2.1.0 ;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 28 mai 2026 ; 2/8
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Considérant que la buse de franchissement de la Vieille Rivière doit être remplacée afin deréduire le risque inondation en amont de la confluence avec le ruisseau de l'Écrevisse ;Considérant que le remplacement de l'ouvrage permettrait de rétablir la continuité sédimentairede la vieille rivière ;Considérant que le curage de la buse constitue une solution temporaire au problème de dépôtsédimentaire ;Considérant que cette opération de curage est effectuée afin de réduire temporairement lerisque inondation en amont de l'ouvrage;Considérant que les travaux de réfection de la buse autorisé par arrêté du 30 octobre 2025 n'ontpas été entrepris ;Considérant que les sédiments extraits seront remobilisés à l'aval de l'ouvrage afin de ne pasperturber le transport sédimentaire du cours d'eau;Considérant que la Communauté de communes du Sud Territoire peut se substituer auxpropriétaires en cas de manquements, d'urgence ou d'intérêt général dans le cadre de l'exercicede la compétence GEMAPI telle que prévue à l'article L.211-7 du Code de l'environnement et dansles conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête
Titre 1 : Objet
Article 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur le maire de la commune de GROSNE, domicilié au 21 rue Charles deGaulle, 90100 GROSNE, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserl'opération suivante : le curage d'une buse sur la Vieille Rivière situé à GROSNE.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée est la suivante : 3/8
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Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le Code deah Régime APG'environnementRubriqueEntretien de cours d'eau ou de canaux, a l'exclusion del'entretien visé a l'article L.215-14 réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés a la rubrique 41.3.0 et del'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volumedes sédiments extraits étant au cours d'une année :3.21.0 F Supérieur 22600 m A), ; Déclaration selina2° Inférieur ou égal a 2000 m dont la teneur des sédiments 30/05/2008extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1(A),3° Inférieur ou égal a 2 000 m dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau ci-dessus et qui est consultable en suivant le lien suivant:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Conditions d'exécution des travaux3.1. Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.
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3.2. Pêche de sauvegardeUne pêche électrique doit être réalisée avant le début des travaux en cas d'intervention d'enginsmécaniques dans le lit mineur du cours d'eau. Les interventions depuis la berge du cours d'eaudoivent être privilégiées.3.3. Prescriptions techniques liées au dossierLes sédiments prélevés seront remis dans le lit mineur du cours d'eau sur une distance maximumde 90 m à l'aval de la buse. En tout état de cause, jusqu'au méandre situé en bordure du chemincommunal à l'angle nord-est de l'étang situé parcelle ZB 103.3.4. Remplacement de la buseDans le cas où les travaux de curage endommagerait la buse jusqu'à provoquer son effondrement,la commune devra la remplacer dans les délais les plus brefs et selon les modalités définies dansl'arrêté n° 90-2025-10-30-00003 du 30 octobre 2025.Article 4 : Prévention des pollutions41. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollutiondes eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.4.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, par dérivation ou parpompage. À minima, 2 filtres à matières en suspension devront être mis en place à l'aval duchantier, vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.
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Article 5 : Conditions de suivi des travauxLe service en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI) de la communauté de commune du Sud Territoire (CCST) assurera le suivi des travaux.Article 6 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :+ des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;+ les incidents et évènements survenus durant le chantier ;e des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier;+ des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux ;* une description des éventuels ajustements techniques réalisés.Article 7 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.
Titre 3 : Dispositions générales
Article 8 : Caractères de l'autorisation de travaux8.1. Autorisation de travauxLe présent arrêté abroge le délai du récépissé de déclaration du 15 avril 2026 fixant le début destravaux au 15 juin 2026.Le pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notification du présentarrêté.8.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.8.3. ProrogationLa présente décision ne peut faire l'objet d'une prorogation du délai et ne pourra être renouvelée.
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8.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 9 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 10 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :¢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;* soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de laMinistre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre del'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre del'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 12 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.7/8
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Une copie du présent arrété est adressée a la mairie de la commune de GROSNE pour affichagependant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage est adressé auservice en charge de la police de l'eau par voie électronique. Une copie est adressée au service encharge de la compétence GEMAPI de la communauté de commune du Sud Territoire (CCST). Unecopie est adressée pour information a la Commission Locale de |'Eau du SAGE Allan et à la cheffedu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la communauté decommune du Sud Territoire (CCST), le maire de la commune de GROSNE et le pétitionnaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Faità Belfort, le 22 dain 1024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresaRomain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr8/8
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Arrêté autorisant les travaux de mise à niveau
d'une buse métallique sur l'A36 au PK 42+442 sur
la commune de TREVENANS
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Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2026-06-22-00013portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant La mise à niveau d'une busemétallique sur l'A36 au PK 42+442 sur la commune de TREVENANS
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration pour la rubrique 3.1.5.0;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort ;. |Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires;
1/7Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 22 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-06-22-00013 - Arrêté autorisant les travaux de mise à niveau d'une buse métallique sur l'A36 au PK 42+442 sur la
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dansle sous-bassin de l'Allan ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçu le8 avril 2026 présenté par Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), enregistré sous le numéroAIOT 0100312009 et relatif à la mise à niveau d'une buse métallique sur l''A36 au PK 42+442 sur lacommune de TREVENANS ;Vu le dossier de pièces présentées a l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 8 avril 2026 concernant la mise à niveau d'unebuse métallique sur l'A36 au PK 42+442 sur la commune de TREVENANS ;Vu les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire en date du 04 juin 2026 ;Vu la demande d'avis sur le projet de nés étions spécifiques en date du 09 juin 2026;Vu l'avis favorable émis par le déclarant le 12 juin 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant l'état écologique moyen de la masse d'eau superficielle FRDR628b : La Savoureuse durejet étang des Forges à la confluence avec l'Allan ;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions de l'arrêté fixant les prescriptionsgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités pour la rubrique 31.5.0 ;Considérant que suite au dépôt des complémentsau dossier par le pétitionnaire, les travaux nepeuvent débuter avant le 04 août 2026;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 09 juin 2026 ;Considérant que le mauvais état de l'ouvrage de franchissement du Ruisseau de Saucy nécessiteune opération de réfection de l'ouvrage ;Considérant que la dérivation temporaire des eaux permet d'effectuer les travaux en assec, pouréviter la pollution des eaux en matières en suspension, en laits de ciment et de tout produit utilisépour la réalisation du chantier;Considérant que la réfection de la buse nécessite le retrait des sédiments dans l'ouvrage ; 2/7
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Considérant que le retrait des sédiments n'est pas assimilé à un curage car ils seront stockés puisréinjectés dans l'ouvrage après travaux ;Considérant que les travaux d'enrochements ne concernent que les têtes maçonnées existantes etne constituent pas une modification de la berge ou des profils en large et en travers du coursd'eau ;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhéne-Méditerranée;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête
Titre 1 : ObjetArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) - Direction des Opérations - ServiceOuvrages et Aires - ZAC de Valentin - 25048 BESANÇON CEDEX, de sa déclaration en applicationde l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, à réaliser l'opération suivante : la mise à niveau d'une buse métallique sur l'A36 auPK 42+442 sur la commune de TRÉVENANS.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le CodeRégime APGde l'environnement 8RubriqueInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et Arrêté du3.15.0 des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, | Déclaration 30/09/2014étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A)2° Dans les autres cas (D)Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau ci-dessus et qui est consultable en suivant le lien suivant:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.3/7
DDT 90 - 90-2026-06-22-00013 - Arrêté autorisant les travaux de mise à niveau d'une buse métallique sur l'A36 au PK 42+442 sur la
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Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Conditions d'exécution des travaux3.1. Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.3.2. Pêche de sauvegardeUne pêche électrique doit être réalisée avant le début des travaux en cas d'intervention d'enginsmécaniques dans le lit mineur du cours d'eau. Les interventions depuis la berge du cours d'eaudoivent être privilégiées.3.3. Prescriptions techniques liées au dossierLes travaux de réfection du busage doivent satisfaire les conditions suivantes :e éviter la chute d'eau à la sortie de l'ouvrage;° garantir une pente douce dans l'ouvrage ;3.4. Remise en étatLes lieux seront remis en état équivalent à leur état initial, hors aménagements prévus, à la fin duchantier.
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DDT 90 - 90-2026-06-22-00013 - Arrêté autorisant les travaux de mise à niveau d'une buse métallique sur l'A36 au PK 42+442 sur la
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Article 4 : Prévention des pollutions4.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.4.2. Matiéres en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en ceuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.À minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place à l'aval du chantier,vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 5 : Rapport de fin de chantierÀ l'issue des travaux et dans un délai de 2 mois, le pétitionnaire fournira un rapport de fin dechantier comprenant notamment :+ des photos du site avant travaux et pendant les travaux;e les incidents et évènements survenus durant le chantier ;+ des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier:* des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux ;+ une description des éventuels ajustements techniques réalisés.Article 6 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.
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Titre 3 : Dispositions généralesArticle 7 : Caractères de l'autorisation de travaux71. Autorisation de travaux et durée de validitéLe pétitionnaire est autorisé a débuter les travaux a compter de la date de notification du présentarrêté.Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.7.2. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 8 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 9 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 10 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de TRÉVENANS pouraffichage pendant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage estadressé au service en charge de la police de l'eau par voie électronique.
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Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à lacheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune de TRÉVENANS etle pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Faità Belfort le 22 pow (924gPour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireseeRomain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr7/7
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DDT 90
90-2026-06-22-00012
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement
concernant la reconstruction d'un ouvrage sur la
Savoureuse, situé à CHAUX 
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du Code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage sur la Savoureuse, situé à CHAUX  34
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2026-06-22-00012portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage |sur la Savoureuse, situé à CHAUX
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration (rubrique 3.1.2.0 (2°)) ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis (rubrique 3.1.5.0) ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;
1/8Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 C2 ddt@territoire-de-belfort.souv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Considérant que l'ouvrage d'art franchissant la Savoureuse sur la RD24 dans la commune de Chauxprésente des désordres importants nécessitant la reconstruction du tablier du pont sur sa partiecirculable ;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ArréteTitre 1 : ObjetArticle 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur Victor BIETRY, chargé d'opérations ouvrages d'art au Conseildépartemental du Territoire de Belfort, domicilié au 6, place de la Révolution Française,90 000 BELFORT, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante:reconstruction d'un ouvrage sur la Savoureuse, situé à CHAUX.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionnédans le Code de l'environnement Régime APGRubriqueInstallations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours Déclaration Arrété dud'eau, étant de nature a détruire les frayéres 30/09/2014de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres(A)2° Dans les autres cas (D)
3.1.5.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau ci-dessus et qui est consultable en suivant le lien suivant:httos://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.
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La plus grande vigilance devra être portée, au même titre que la Savoureuse, au canal des Noneuryqui rejoint la Savoureuse en rive gauche à l'aval immédiat de l'ouvrage, durant les différentesphases du chantier.3.4. À l'issue des travauxLes lieux seront remis en état équivalent à leur état initial, hors aménagements prévus, à la fin duchantier.La DDT sera prévenue et des éléments photographiques seront envoyés par messagerie courriel.Article 4 : Prévention des pollutions41. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.4.2. Matières en suspensionAvant la mise en place des batardeaux et des dispositifs de busage, il est important que soit mis,en aval de la zone de travaux, des dispositifs de filtration type botte de paille afin de réduire ledépart de fines lors de cette phase et ce, avant toutes interventions dans le lit du cours d'eau(c'est-à-dire avant que la pelle hydraulique soit descendue au moyen d'un engin de levage dans larivière pour réaliser la mise en place des batardeaux et des busages).Les eaux de pompage, essentiellement chargées en fines seront envoyées dans un bac dedécantation. Le dossier propose deux techniques de décantation possibles en fonction des débitspompés. Il s'agira de préférer la seconde technique proposée, c'est-à-dire par pose d'un bacmétallique sur la berge. Il faudra l'installer dans la prairie située en rive gauche. Ainsi, les eauxdécantées dans le bac pourront être ensuite évacuées dans la prairie, par surverse ou pompage,avant de retourner au cours d'eau. Cela permettra d'avoir Un second traitement des eaux avantqu'elles ne retournent dans la Savoureuse.4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou aleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause deincident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 5 : Conditions de suivi des travauxLe service en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI) de Grand Belfort communauté d'agglomération (GBCA) assurera le suivi des travaux.Le Conseil départemental du Territoire de Belfort, maître d'ouvrage, demeure responsable de latenue des travaux.
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Le pétitionnaire est autorisé a débuter les travaux a compter de la date de notification du présentarrêté.9.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.9.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.9.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 10 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 11 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations. .Article 12 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de CHAUX pour affichagependant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage est adressé auservice en charge de la police de l'eau par voie électronique. Une copie est également adressée auservice en charge de la compétence GEMAPI de Grand Belfort communauté d'agglomération(GBCA).Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et a lacheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois. 7/8
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DSDEN
90-2026-06-18-00005
arrêté de composition casi américain modifié 23
06 26
DSDEN - 90-2026-06-18-00005 - arrêté de composition casi américain modifié 23 06 26 39
= Direction des services départementauxACA c E M I E de l'éducation nationaleDE BESANÇON du Territoirede BelfortLibertéÉgalitéFrateruité
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU CONSEIL ACADÉMIQUE DE SECTION INTERNATIONALE AMÉRICAINVu les articles D.331-23 à D.331-45 du code de l'Éducation
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Territoire deBelfort
Article 1
ARRÊTE
L'arrêté n°90-2026-06-04-00009 du 12 juin 2026 est abrogé.
Article 2La commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande en appel dans lepremier degré est présidée par monsieur Jacques-Emmanuel DAUGE, inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale ou monsieur Éric BLUME,inspecteur de l'éducation nationale en charge du premier degré, adjoint à monsieur ledirecteur académique des services de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort.
Article 3Le conseil académique de section internationale américain est composé ainsi qu'il suit :Monsieur Damien MESLOT, maire de la ville de BELFORT et président de la communautéd'agglomération du Grand-Belfort ou son représentantMonsieur Florian BOUQUET, président du conseil départemental du Territoire deBELFORT ou son représentantMonsieur Jérôme DURAIN, président du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté ouson représentantMonsieur Jean-Marc GUIBERT, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régionalen anglaisMadame Valérie BERTRAND, inspectrice de l'Éducation nationale de la circonscription deBelfort sud, en charge de l'enseignement des langues vivantesMadame Myriam BOURGEOIS, conseillère pédagogique départementale en languesvivantesMonsieur Stéphane ARRU, proviseur du lycée polyvalent Raoul Follereau de BELFORTMonsieur Philippe TISSOT, principal du collège Vauban de BELFORTMadame Nathalie PERRON, directrice de l'école élémentaire Victor Hugo de BELFORTMadame Grace CLERMONT, professeure des écoles à l'école élémentaire Victor Hugo deBELFORTMadame Maria FIDALGO, professeure au collège Vauban de BELFORTMadame Hélène DUBAIL, professeure au collège Vauban de BELFORTMadame Aurélie OUDOT, professeure au collège Vauban de BELFORTMonsieur Emmanuel FONT, professeur au lycée polyvalent Raoul Follereau de BELFORTMadame Anne-Catherine MONNET, professeure au lycée polyvalent Raoul Follereau deBELFORT
DSDEN - 90-2026-06-18-00005 - arrêté de composition casi américain modifié 23 06 26 40
Article 4
Article 5
- Madame Céline LAPCEVIC, représentante des parents d'élèves a l'école élémentaireVictor Hugo de BELFORT- Madame Magali CARIGNANO, représentante des parents d'élèves au collège Vauban deBELFORT- Madame Rachel LEROY, représentante des parents d'éléves au lycée polyvalent RaoulFollereau de BELFORT- Madame Noémie LAPCEVIC, représentante des élèves à l'école élémentaire Victor Hugode BELFORT- Madame Selwyn RAUGUST, représentante des élèves au collège Vauban de BELFORT- Madame Luna SORDI, représentante des élèves au lycée Follereau de BELFORT
Les membres de la commission sont nommés par monsieur le directeur académique desservices de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un anrenouvelable.
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort le 18 juin 2026
L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'Éducation nationale du Territoire de Belfort
Jacques-Emmanuel DAUGÉ
DSDEN - 90-2026-06-18-00005 - arrêté de composition casi américain modifié 23 06 26 41
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-23-00003
Arrêté JONCHEREY fixant le mode de scrutin et
nombre de délégués et suppléants à élire
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-23-00003 - Arrêté JONCHEREY fixant le mode de scrutin et nombre de délégués et
suppléants à élire 42
cs Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE , .DE BELFORT et de la démocratie localeLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n°fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et de suppléants à élire dans lacommune de Joncherey lors du scrutin du 2 juillet 2026, préparatoire à l'élection des sénateurs du27 septembre 2026
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.284 à L.290-2, et R132 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, Préfet duTerritoire de Belfort;VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, Secrétairegénéral de la Préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des colléges électoraux pourl'élection des sénateurs ;VU l'arrêté n° 90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signature a MonsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Territoire-de-Belfort ;VU la circulaire ministérielle NOR: INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation desdélégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau desélecteurs sénatoriaux ;CONSIDÉRANT la décision n°2601466 du 17 juin 2026 du Tribunal administratif de Besançonannulant les opérations électorales organisées le 5 juin 2026 dans la commune de Joncherey envue de la désignation des délégués et suppléants appelés à élire les sénateurs le 27 septembre2026;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619 / 16.20 J pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-23-00003 - Arrêté JONCHEREY fixant le mode de scrutin et nombre de délégués et
suppléants à élire 43
ARRETE
ARTICLE 1°:Dans la perspective de l'établissement du collège électoral appelé a voter lors du scrutinsénatorial du 27 septembre 2026, le conseil municipal de Joncherey se réunira le 2 juillet 2026 afinde procéder à l'élection de ses délégués et des suppléants de ces derniers.Le nombre de délégués et de suppléants a élire pour la commune de Joncherey par son conseilmunicipal est fixé comme suit :
population nbre de nombre deCOMMUNE municipale au conseillers Inbre de déleques déleques01/01/2026 MUNICIPAUX suppléantsJONCHEREY 1451 15 3 3
ARTICLE 2:L'élection a lieu sans débat et au scrutin secret.Les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux de la commune concernée. Lessuppléants sont élus par les conseillers municipaux de la commune concernée, parmi lesconseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.Il appartient au maire de déterminer, via une publication adaptée, les modalités de candidatures.Les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément, dans le cadre d'un scrutinproportionnel de liste paritaire avec répartition des sièges la plus forte moyenne, sans panachage,ni vote préférentiel.
ARTICLE 3 :Nul ne peut être élu délégué ou suppléant s'il ne possède pas la nationalité française et s'il ne jouitpas de ses droits civiques et politiques.Les militaires en position d'activité ainsi que les élus appartenant déjà au collège électoralsénatorial en raison d'un autre mandat électif (député, sénateur, conseiller départemental,conseiller régional) ne peuvent être élus délégué ou suppléant.
"ARTICLE 4:Le procès-verbal de l'élection des délégués et de leurs suppléants ainsi que ses annexes (feuille deproclamation des résultats, bulletins de vote blancs et nuls et listes des candidats) doit êtreacheminé en préfecture au plus tard le vendredi 3 juillet 2026 à 12h.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-23-00003 - Arrêté JONCHEREY fixant le mode de scrutin et nombre de délégués et
suppléants à élire 44
ARTICLE 5:Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort ainsi que le maire deJoncherey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Territoire de Belfort.Le maire de Joncherey aura également à charge d'afficher le présent arrêté en mairie et de lenotifier par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice, en précisant le lieu etl'heure de la séance.
Fait à Belfort, le 23 JUIN 2026 Pourle Préfet et par délégation,le sous-préfe ecrétaire\général,
WENDLING
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-23-00003 - Arrêté JONCHEREY fixant le mode de scrutin et nombre de délégués et
suppléants à élire 45
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-23-00016
Arrêté portant renouvellement du périmètre de
vidéoprotection de la ville de Belfort (90000)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-23-00016 - Arrêté portant renouvellement du périmètre de vidéoprotection de la ville
de Belfort (90000) 46
Cabinetrt Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1:Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2023-09-21-00001 en date du 21 septembre 2023 portant renouvellement dusystème de vidéoprotection autorisé - périmètre vidéoprotégé, en ville de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu la demande. de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée le4 mai 2026 par M. Damien MESLOT, maire, pour la ville de Belfort (90000);Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemercredi 6 mai 2026;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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ArréteArticle1:Le renouvellement du système de vidéoprotection de voie publique (périmètre vidéoprotégé), enville de Belfort (90000), est autorisé au profit de M. Damien MESLOT, maire, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierprésenté et au plan joint en annexe.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des batiments et installations publics et leurs abords;- Régulation des flux de transport;- Constatation des infractions aux régles de la circulation ;- Prévention d'actes de terrorisme;- Secours aux personnes et défense contre l'incendie ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;- Prévention des: atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de monsieur le maire de Belfort, place d'Armes, 90020 Belfort.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du'système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit atoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.
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Article 6:Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort serainformé de la délivrance de la présente autorisation.'Faità Belfort, le 2 3 JUIN 2026 Wégation,Le sous-préfet/directeyf de cabinet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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