HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-194
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2024-07-18-00001 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL
Portant
dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de
transport de spécimens d'espèce animale protégées de Lézards
dans le cadre d'une étude du stress et des pertes hydriques dans un
contexte de changements globaux (7 pages) Page 3
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DREAL Occitanie
65-2024-07-18-00001
Arrêté INTER DEPARTEMENTAL
Portant dérogation aux interdictions de
captures, de prélèvements et de transport de
spécimens d'espèce animale protégées de
Lézards dans le cadre d'une étude du stress et
des pertes hydriques dans un contexte de
changements globaux
DREAL Occitanie - 65-2024-07-18-00001 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL
Portant dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégées de
Lézards dans le cadre d'une étude du stress et des pertes hydriques dans un contexte de changements globaux3
PREFET _
DE LA REGION Direction régionale de l'environnement,
OCCITANIE de l'aménagement et du logement
foals d'Occitanie
Fraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-INT-2024-02
portant dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de
spécimens d'espèce animale protégée de Lézards dans le cadre d'une étude du stress et
des pertes hydriques dans un contexte de changements globaux
Le préfet du Aude
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des arts et des lettres
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-
1a R.411-14,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant
Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
DREAL Occitanie - 65-2024-07-18-00001 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL
Portant dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégées de
Lézards dans le cadre d'une étude du stress et des pertes hydriques dans un contexte de changements globaux4
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de
signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées Orientales,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-04-19, AS11-2024-04-19, AS 34 -2024-04-25, AS 65-2024-
04-19, AS 66-2024-04-19, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL
Occitanie,
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Portant dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégées de
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vu la demande conjointe de dérogation déposée le 21 février 2024 de M. Jean-François LE
GALLIARD, Nicolas DENIZE-PROUST et Constant PERRY,
vu l'avis favorable émis par le Comité Scientifique Régional Protection de la Nature le 21 juin
2024;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance des impacts des changements globaux sur les populations de lézards pyrénéens,
considérant l'intérêt de travailler le long de gradients d'aridité et altitudinaux,
considérant que les sites de capture identifiés ont été convenus avec plusieurs experts dans des
sites de fortes densité afin de limiter l'impact sur les populations,
considérant qu'à l'issue de la période d'étude, les individus seront relachés sur le lieu même de
leur capture,
considérant que seront respectées les normes liées à l'éthique animale, l'atténuation des impacts
sur les individus capturés en suivant des protocoles précis, en limitant la durée de captivité et en
mesurant leur bien-être,
considérant les compétences des bénéficiaires,
considérant que les résultats de cette étude pourront être valorisés dans le cadre du Plan national
d'Action Lézards des Pyrénées,
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie,
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ARRETE
Article 1: Identité des bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires sont :
- Jean-Francois LE GALLIARD, Directeur de recherche CNRS
- Nicolas DENIZE-PROUST thésard au laboratoire iEES-Paris
- Constant PERRY thésard à la SETE de Moulis
Les collaborateurs et les stagiaires placés sous leur responsabilité peuvent étre chargés de
la réalisation des opérations conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures suivantes :
2.1 Modalités et lieux de capture
Modalités de capture
Les captures sont effectuées a la main ou au lasso dans chaque population pendant la période
d'activité journalière des mâles adultes. Les animaux capturés sur le terrain sont isolés dans des
sacs et des caisses de transport pendant la journée, puis déplacés le jour méme vers les sites
dedétention et d'étude présentés au 2.2 du présent arrêté.
Lieux de capture
- Lézard de Bonnal /berolacerta bonnali ,20 individus maximum: Commune de Sers (65) autour de
l'observatoire du Pic du Midi
- Lézard vivipare Zootoca vivipara ,20 individus maximum : Commune de Bethmale (09) sur le site
de l'étang de Bethmale et Col de la Core
- Lézard catalan Podarcis liolepis , 20 individus maximum: commune de Villeneuve de la Raho (66),
Bellevue (11) et Mass de Cussol commune de Bousquet d'Orb (34).
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2.2 Modalités et lieux de détention et d'étude
Modalités de détention et d'étude
Les individus seront maintenus en captivité 5 jours au maximum pour répondre à l'objet de
l'étude. Pour leur bien être, l'enrichissement des cages est adapté à leur milieu de vie et les
températures minimales correspondant à leur niche climatique d'origine sont respectées.
Les conditions d'expérimentation pour la mesure des pertes hydriques ne doivent pas conduire a
dépasser une température de 36°C et les animaux auront un accès illimité à l'eau.
Lieux de détention et d'étude retenus suivant l'espèce :
Iberolacerta bonnali : laboratoire de l'Observatoire du Pic du Midi 65200 Bagnères de Bigorre
Zootoca vivipara et Podarcis liolepis : CNRS SETE 2 route du CNRS 09200 Moulis
2.3 Transport
Les individus capturés sont entreposés dans des contenants isothermes afin de limiter les
transferts de chaleur.
- Pour l'espèce Iberolacerta bonnali, les individus étant échantillonnés très près du laboratoire
d'étude sont directement placés dans des boites individuelles, avec accès libre à l'eau et une
cachette pour une journée d'acclimatation.
- Pour les espèces Zootoca vivipara et Podarcis liolepis, les lieux de capture étant éloignés du
laboratoire d'étude, le transport est organisé en véhicules agréés pour le transport d'animaux et
sous la responsabilité de Monsieur Jean-François Le Galliard. Les individus y sont entreposés dans
une caisse de transport avec une climatisation maintenant une température inférieure à 25°C et
toutes autres conditions évitant le risque de surchauffe et de déshydratation.
En fin d'étude, les individus, pré-identifiés suivant leur site de capture, sont relâchés au lieu même
de leur capture à l'issue de l'expérience. Les conditions de transport sont identiques à celles
présentées précédemment.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
octobre 2025.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
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Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espéces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux tétes de réseau du
Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 — Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le
cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au(x) demandeur(x) et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
— direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia - 92055 La
Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunal
administratifs concernés.
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Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour les préfets,
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2024.07.18
09:57:39 +02'00'
Matthieu GREGORY
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