SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-093
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de transport et de cession de bovins, ovins et caprins vivants dans le
département de la Savoie (3 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2024-05-24-00001 - AP portant subdélégation de signature de portée
générale -24052024 (7 pages) Page 7
73-2024-05-24-00002 - AP portant subdélégation de signature en matière
de Défense (2 pages) Page 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BIE-2024-10
autorisant la création du Syndicat des Mobilités de
l□Ouest Savoyard (3 pages) Page 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°25-2024 du 24 mai 2024
portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 22
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-05-24-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport et de cession de bovins,
ovins et caprins vivants dans le département de
la Savoie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, ovins et caprins
vivants dans le département de la Savoie3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, ovins et caprins vivants
dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et n otamment ses articles 10, 11, 17 et
18 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, e t notamment son article L.2215-1 ;

VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articl es R.214-51 à R.214-53, R.214-73 à
R.214-75 et D.212-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaq ue année, de nombreux
bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Savoie pour y être abattus ou livrés
aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréé s conformément à l'article
R.214-73 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions cla ndestines, contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l'artic le L.231-1 du Code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en app lication de l'article L.214-3 du Code rural
et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales p résentent d'importants
risques de transmission de maladies contagieuses pour l'ho mme et les animaux en l'absence
d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés
autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risqu e pour la salubrité publique et la santé publique ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, ovins et caprins
vivants dans le département de la Savoie4
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publ ique, la protection
économique des consommateurs et d'assurer la protection an imale, il est nécessaire de réglementer
temporairement la circulation et l'abattage des ani maux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des s olidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
–Exploitation : tout établissement, toute construction ou , dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou ma nipulés de manière permanente
ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vété rinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d'élevage et les cent res de rassemblement, y compris les
marchés.
–Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,
même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou clini ques vétérinaires et des
transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
Article 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne n on déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, confor mément à l'article D.212-26 du Code rural et
de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à t itre gratuit ou onéreux d'animaux vivants
des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le
département de la Savoie, sauf dans les cas suivant s :
–le transport par des transporteurs agréés à destina tion des abattoirs agréés ;
–le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
–le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement
déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départe mental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage
des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés e st également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement départemen tal ou interdépartemental de l'élevage.
–le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou
d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux do ivent en ce cas disposer, selon le cas,
d'un certificat d'échange ou d'export.
Article 4 :
Le présent arrêté s'applique du 25 mai au 30 juin 2024.
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, ovins et caprins
vivants dans le département de la Savoie5
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de Grenoble dans le
délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recour s peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cab inet, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populati ons, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmer ie de Savoie, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Éta t en Savoie et affiché en mairie.
CHAMBÉRY le 24 mai 2024
Le Préfet
Signé : François RAVIER
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, ovins et caprins
vivants dans le département de la Savoie6
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-24-00001
AP portant subdélégation de signature de portée
générale -24052024
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-24-00001 - AP portant subdélégation de signature de portée
générale -24052024 7
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : direction      Chambéry,  le 24 mai 2024
ARRÉTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION
DE PORTÉE GÉNÉRALE
DDT/Direction n°2024-0350
Mme Isabelle  Nuti,
ingénieure  générale  des Ponts,  Eaux et Forêts,
Directrice  Départementale  des Territoires  de la Savoie
Vule décret  n° 2008-158  du 22 février  2008  relatif  à la suppléance  des préfets  de 
région  et à la délégation  de signature  des préfets  et des hauts-commissaires  de la 
République  en Polynésie  française  et en Nouvelle-Calédonie,
Vule décret  n°2009-1484  du 03 décembre  2009  relatif  aux directions  
départementales  interministérielles  ;
Vul'arrêté  préfectoral  du 19 décembre 2022 portant  organisation  de la direction  
départementale  des territoires  de la Savoie,
Vul'arrêté  ministériel  du 5 février  2024,  portant  nomination  de Mme  Isabelle  
Nuti, ingénieure  générale  des Ponts,  Eaux  et Forêts, en tant que directrice 
départementaledes territoires  de la Savoie,  à compter  du 21 février  2024 ;
Vul'arrêté  préfectoral SCPP  n°10-2024  du 20 février  2024,  paru au RAA du 20 février  
2024,  portant  délégation  de signature  à Mme Isabelle  Nuti, directrice 
départementale des territoires  de la Savoie,
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
L'Adret  – 1 rue des Cévennes  – BP 1106
73011  CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet   : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-24-00001 - AP portant subdélégation de signature de portée
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Arrête
Article  1. Délégation  de signature  est donnée  à Mme  Clémentine  Bligny, directrice
départementale  adjointe  des territoires,  ingénieure  en chef des Ponts,  des Eaux et des Forêts,
pour  signer  tous documents  relevant  de l'article  1er de l'arrêté  du 20 février  2024 susvisé
portant  délégation  de signature  à Mme  Isabelle  Nuti,  à compter  du 1er juin 2024.
Article  2.Délégation  de signature  est donnée  au cadre  chargé  d'assurer  la permanence  de
la DDT lors des soirées  et des week-ends  ou bien en l'absence  de la directrice départementale
des territoires, pour signer  les documents  énumérés  à l'article  1er de l'arrêté du 20 février  2024
susvisé.  
Le cadre  de permanence  est désigné  parmi  les cadres  supérieurs  ou dirigeants  au travers  d'une
programmation  établie  par le responsable  sécurité  défense  de la direction  départementale
des territoires.  
Article  3.La délégation  de signature  est donnée  à chaque chef de service  et à leurs
adjoints,  au chef de projet  Lyon-Turin  placés auprès  de la directrice et au chef de l'unité
territoriale  pour  signer  les documents  relevant  de l'article  1er de l'arrêté du 20 février  2024
susvisé  portant  délégation  de signature  à Mme  Isabelle  Nuti, dans les conditions  suivantes  et
dans la limite  des références  mentionnées  pour chacun  :
* Projet Lyon-Turin :
- M. Nicolas TAILLANDIER, ingénieur  de l'industrie  et des mines, chef de projet  Lyon-Turin
auprès  de la direction, pour les documents  relevant  des références IV-A1, IV-A4, IV-A7 et V-A1
à V-A3, uniquement  pour les dossiers  concernant  le projet  de liaison  ferroviaire  Lyon-Turin.
* S PAT :
- M. Stéphane VIALLET , attaché  principal  d'administration  de l'Etat, chef  du service
planification  et aménagement  des territoires,  pour les documents  relevant  des références I-A1
(congés annuels et journées RTT), I-A2, V-A3, X-A8, XI-B2, XIII-A1 à XIII-A4, XIII-B1 à XIII-B3,
XIII-C1 à XIII-C4, XIII-D1 et XIII-D2, XIII-E1, XIII-F1 à XIII-F5, XIII-G1 et XIII-G2, XIII-H1, XIII-I1
et XIII-I2, XIII-J1 à XIII-J3, XIII-K1 à XIII-K4, XIII-L1, XVII-A3 à XVII-A6.
2/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-24-00001 - AP portant subdélégation de signature de portée
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La délégation  de signature  pourra  être exercée  par les agents  désignés  ci-après,  agissant  dans
le cadre  de leurs fonctions :
- Mme Simone  Bogey, attachée de l'administration  de l'Etat, chef de l'unité  Application  du
Droit  des Sols, pour  les documents  relevant  des références  V-A3, XIII-B1 et XIII-B2, XIII-C1 à
XIII-C4, XIII-D1, XIII-E1, XIII-F1 à XIII-F5, XIII-G1 et XIII-G2, XIII-H1, XVII-A3 à XVII-A6.
- M. Stéphane  GARCIN,  secrétaire  administratif  de classe  normale,  chargé  du contentieux
pénal  de l'urbanisme,  pour les documents  relevant  des références  XVII-A3 à XVII-A5.
- M. Florian  CEARD,  ingénieur  des travaux  publics  de l'État,  chargé  de mission  territorial,  pour
les documents  relevant  de la référence  V-A3.
- Mme  Stéphanie  DELFAU,  attachée de l'administration  de l'État, chargée  de mission  territorial,
pour les documents  relevant  de la référence  V-A3.
- M. Jean-Philippe HATIER,  technicien  supérieur  en chef du développement  durable, chargé  de
mission  territorial,  pour les documents  relevant  de la référence  V-A3.
- M. Benjamin  MORFIN,  ingénieur  de l'agriculture  et de l'environnement,  chargé  de mission
territorial,  pour les documents  relevant  de la référence  V-A3.
- Mme  Léa PFISTER,  ingénieur  des travaux  publics  de l'Etat,  chargée  de mission  territorial,  pour
les documents  relevant  de la référence  V-A3.
- Mme Pauline  SOBOL, ingénieur  des travaux  publics  de l'Etat,  chargée  de mission  territorial,
pour les documents  relevant  de la référence  V-A3.
* SEEF :
- Mme Laurence THIVEL , ingénieur  divisionnaire  des travaux  publics  de l'Etat,  chef du service
eau environnement  et forêts,  pour les documents  relevant  des références  I-A1 (congés annuels
et journées RTT), I-A2, III-A1 à III-A5, III-B1, IV-A1 à IV-A9, V-A1 à V-A7 , VI-A1 à VI-A8, VII-A1 à
VII-A7, IX-A1 à IX-A4, IX-B1 à IX-B4, IX-C1, IX-C2, X-A2, XI-B1, XI-B2, XVII-A1, XVII-A3 à XVII-
A7.
- Mme Virginie COLLOT ingénieur  divisionnaire  de l'agriculture  et de l'environnement,  adjointe
au chef de service,  chargée  de mission  politique  de l'eau, pour les documents  relevant  des
références  I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, III-A1 à III-A5, III-B1, IV-A1 à IV-A9, V-A1
à V-A7 , VI-A1 à VI-A8, VII-A1 à VII-A7 , IX-A1 à IX-A4, IX-B1 à IX-B4, IX-C1, IX-C2, X-A2, XI-B1, XI-
B2, XVII-A1, XVII-A3 à XVII-A7 .
3/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-24-00001 - AP portant subdélégation de signature de portée
générale -24052024 10
La délégation  de signature  pourra  être exercée  par les agents  désignés  ci-après,  agissant  dans
le cadre  de leurs fonctions :
- Mme  Justine  BOUVARD, ingénieur  des travaux  publics  de l'État, chef de l'unité  Eau Quantité
Qualité,  pour  les documents  relevant  des références  I-A1 (congés annuels et journées RTT),
IV-A4 (procédures  déclaratives),  IV-A5 (uniquement  manuels  d'auto-surveillance),  IV-9, VI-A1,
VI-A3, XVII-A3, XVII-A4, à compter  du 1er mars  2024.
- M. Olivier  Bardou,  ingénieur  divisionnaire  de l'agriculture  et de l'environnement,  responsable
de l'unité  aménagement  des milieux  aquatiques,  pour les documents  relevant  des références  I-
A1 (congés annuels et journées RTT),  IV-A4 (procédures déclaratives), XVII-A3, XVII-A4.
- M. Christian  Tracol,  ingénieur  divisionnaire  de l'agriculture  et de l'environnement,  pour  les
documents  relevant  des références  I-A1 (congés annuels et journées RTT),  IV-A4 (procédures
déclaratives),  XVII-A3, XVII-A4 , en cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Bardou.
- M. Guillaume  Dinocheau,  ingénieur  de l'industrie  et des mines,  chef de l'unité  environnement
et cadre  de vie, pour les documents  relevant  des références  I-A1 (congés annuels et journées
RTT), III-A1 à III-A3, III-A5, III-B1, V-A1 (art. L171-6 CE), V-A5, V-A6, IX-B1, IX-C1, XVII-A3, XVII-
A4.
- M. Stéphane  Morel, ingénieur  de l'agriculture  et de l'environnement,  chef  de l'unité  biodiversité,  pour
les documents  relevant  des références  I-A1 (congés annuels et journées RTT),  XVII-A3, XVII-A4.
* SHC :
- Mme Lisiane FERMOND , ingénieur  en chef des ponts,  des eaux et des forêts,  chef du service
habitat  et construction,  pour  les documents  relevant  des références  I-A1 (congés annuels et
journées RTT), I-A2, XII-A1 à XII-A8, XII-B1, XII-B2, XII-C1 à XII-C 8, XII-D1, XII-D2, XIII-F5, XIV-
A1, XIV-B1, XVII-A1, XVII-A3 à XVII-A6, XVIII-A1 .
- Mme Magali DUPONT , ingénieur  divisionnaire  des travaux  publics  de l'État,  en tant qu'adjoint
au chef du service  habitat  et construction, I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, XII-A1
à XII-A8, XII-B1, XII-B2, XII-C1 à XII-C8, XII-D1, XII-D2, XIII-F5, XIV-A1, XIV-B1, XVII-A1, XVII-A3
à XVII-A6, XVIII-A1 .
En cas d'absence  ou d'empêchement  de Mme  Lisiane  FERMOND  et/ou  de Mme  Magali
DUPONT,
- Mme  Laurence  Tourné,  attachée  d'administration  de l'Etat,  chef de l'unité  financement
construction  neuve,  réhabilitation  parc public  et privé  au service  habitat  et construction,  pour
les documents  relevant  des références  I-A1 (congés annuels et journées RTT), XII-A1 à XII-A6.
4/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-24-00001 - AP portant subdélégation de signature de portée
générale -24052024 11
- M. Jean-Christophe  Henrotte,  ingénieur  des travaux  publics  de l'État,  chef de l'unité  bâtiment
durable  et pôle immobilier  de l'État  pour les documents  relevant  des références  I-A1 (congés
annuels  et journées  RTT), XII-A7, XII-C3 et XII-C4..
* SPADR :
- M. Thomas RIETHMULLER , ingénieur  divisionnaire  de l'agriculture  et de l'environnement, chef
du service  politique  agricole  et développement  rural,  pour  les documents  relevant  des
références  I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, VIII-A1 à VIII-A16, V-A2, V-A4, V-A7, IX-
A1, X-A1 à X-A8, XI-A1 à XI-A3, XI-B1, XI-B 2, XI-C1 à XI-C14, XI-D1 à XI-D5, XI-E1, XI-E2, XVII-
A3, XVII-A4.
- Mme Anne LENFANT, ingénieur  divisionnaire  de l'agriculture  et de l'environnement,  adjointe
au chef de service,  pour  les documents  relevant  des références I-A1 (congés annuels et
journées RTT), I-A2, VIII-A1 à VIII-A16, V-A2, V-A4, V-A7, IX-A1, X-A1 à X-A8, XI-A1 à XI-A3, XI-
B1, XI-B2, XI-C1 à XI-C14, XI-D1 à XI-D5, XI-E1, XI-E2, XVII-A3, XVII-A4.
- Mme Marion SIMON, ingénieur  de l'agriculture  et de l'environnement,  chef d'unité  Loup,
Chasse,  Protection  des Troupeaux,  adjointe  au chef de service,  pour  les documents  relevant
des référencesI-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, VIII-A1 à VIII-A16, V-A2, V-A4, V-A7,
IX-A1, X-A1 à X-A8, XI-A1 à XI-A3, XI-B1, XI-B2, XI-C1 à XI-C14, XI-D1 à XI-D5, XI-E1, XI-E2,
XVII-A3, XVII-A4.
La délégation  de signature  pourra  être exercée  par les agents  désignés  ci-après,  agissant  dans
le cadre  de leurs fonctions :
- Mme  Cendrine  Laplanche,  ingénieur  de l'agriculture  et de l'environnement, chef de l'unité
espace  agricole-pastoralisme,  pour les documents  relevant  des références I-A1 (congés annuels
et journées RTT) et X-A8 .
- Mme  Lucile  Mouchet,  ingénieur  de l'agriculture  et de l'environnement,  chef de l'unité  Aides
directes,  pour les documents  relevant  des références I-A1 (congés annuels et journées RTT).
* SSR :
- Mme Annick DESBONNETS , ingénieur  divisionnaire  des travaux  publics  de l'État,  chef du
service  sécurité  risques,  pour  les documents  relevant  des références  I-A1 (congés annuels et
journées RTT), I-A2, II-A1 à II-A5, XII-A9, XV-B1, XV-B2, XV-C1, XV-D1, XV-E1, XVI-A1, XVII-A1,
XVII-A3, XVII-A4, XVIII-A1.
5/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-24-00001 - AP portant subdélégation de signature de portée
générale -24052024 12
- M. Paul ALLEGRE , ingénieur  des travaux  publics  de l'État,  adjoint  au chef du service,  chef de
l'unité  prévention  des risques  I, pour les documents  relevant  des références  I-A1, I-A2, XII-A9,
XVI-A1, XVII-A3, XVII-A4, XVIII-A1.
- M. Frédéric LANFREY , ingénieur  des travaux  publics  de l'État,  adjoint  au chef du service, chef
de l'unité  prévention  des risques  II, pour les documents  relevant  des références  I-A1, I-A2, XII-
A9, XVI-A1, XVII-A3, XVII-A4, XVIII-A1.
La délégation  de signature  pourra  être exercée  par l'agent  désigné  ci-après,  agissant  dans le
cadre  de ses fonctions :
- M. David  Labbé, délégué  permis  de conduire  et sécurité  routière,  chef du bureau  de
l'éducation  routière,  pour tous les actes  des rubriques  I-A1 et II-A1.
* SCEM
- M. Eric VALLA, ingénieur  divisionnaire  des travaux  publics  de l'État,  chef du service
connaissance,  énergie,  mobilités pour  les documents  relevant  des références  I-A1 (congés
annuels et journées RTT) et I-A2, V-A3, XIV-D1, XVIII-A1.
En cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Eric Valla,  
- Mme  Patricia  MAFFRE-DEPROST , ingénieur  divisionnaire  de l'agriculture  et de
l'environnement,  adjointe  au chef  du service  connaissance,  énergie,  mobilités pour  les
documents  relevant  des références  I-A1 (congés annuels et journées RTT) et I-A2, V-A3, XIV-
D1, XVIII-A1.
* R éférent juridique :
- Mme Catherine CHEVALLIER , secrétaire  administratif  de classe  exceptionnelle,  référent
juridique,  pour ce qui relève,  dans le cadre  de ses attributions,  des références  XVII-A2 à XVII-
A4.
* U nité territoriale :
- M. Jean-Philippe PELLICIER , technicien  supérieur  en chef du développement  durable,  chef de
l'unité  territoriale  de Saint-Jean-de-Maurienne,  en ce qui concerne  les affaires  de son unité,
6/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-24-00001 - AP portant subdélégation de signature de portée
générale -24052024 13
pour les documents  relevant  des références  I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, XIII-B1
et XIII-B2, XIII-C1 à XIII-C4, XIII-E1 à XIII-E5.
Article  4.Le présent  arrêté  abroge  l'arrêté  de subdélégation n°2024-0071  du 21 février
2024.  
Article  5.L'ingénieure  générale  des Ponts,  des Eaux  et des Forêts,  directrice
départementale  des territoires  de la Savoie,  est chargée  de l'exécution  du présent  arrêté  qui
sera publié  au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture.  
 La directrice départementale
     des territoires  de la Savoie,
                                                                    
Signé :          Isabelle  NUTI                      
7/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-24-00001 - AP portant subdélégation de signature de portée
générale -24052024 14
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-24-00002
AP portant subdélégation de signature en
matière de Défense
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-24-00002 - AP portant subdélégation de signature en
matière de Défense 15
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Direction
ARRETE PREFECTORAL
DDT/Direction n°2024-0351
portant subdélégation de signature de Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires
de la Savoie
en matière de DEFENSE
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de
la défense, pour ce qui concerne l'organisation générale de la défense et ses textes
d'application,
VU la circulaire ministérielle du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement et de
sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de
matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens,
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 11-2024, du 20 février 2024, paru au RAA du 20 février 2024,
portant délégation de signature en matière de Défense à Mme Isabelle Nuti , directrice
départementale des territoires de la Savoie,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-24-00002 - AP portant subdélégation de signature en
matière de Défense 16
A R R E T E
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Is abelle Nuti, directrice
départementale des territoires de la Savoie, la délégation, qui lui est conférée par l'article 1er
de l'arrêté préfectora l du 20 février 2024, susvisé, sera exercée en ce qui concerne les
références A1 et A2 par :
- Mme Clémentine Bligny, directrice départementale adjointe des territoires, ingénieure en
chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er juin 2024,
- Mme Annick Desbonnets, chef du service sécurité, risques, ingénieure divisionnaire des
travaux publics de l'État.
Article 2 : L'arrêté n°2024-0072 portant subdélégation de signature en matière de Défense,
du 21 février 2024, est abrogé.
Article 3 : L'ingénieure générale des Ponts, des Eaux et des Forêts, direct rice départementale
des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 24 mai 2024
La directrice départementale
des territoires de la Savoie,
Signé : Isabelle NUTI73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-24-00002 - AP portant subdélégation de signature en
matière de Défense 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-23-00006
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-10
autorisant la création du Syndicat des Mobilités
de l□Ouest Savoyard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-10
autorisant la création du Syndicat des Mobilités de l□Ouest Savoyard 18
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections 23 mai 2024
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-10
autorisant la création du Syndicat des Mobilités de l'Ouest Savoyard
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-45, L.5721-1 à
L.5722-11 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.1231-1 à L.1231-13;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 solidarité et renouvellement urbain ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry du
1er février 2024 approuvant le principe de création d'un syndicat mixte de transport « SRU » et ses statuts ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Lac – communauté d'agglomération du 19 mars 2024
approuvant le principe de création d'un syndicat mixte de transport « SRU » et ses statuts ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Savoie du 6 juillet
2023 approuvant le principe de création de syndicat et du 15 février 2024 approuvant les statuts dudit
syndicat ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Savoie du 22 mars 2024 approuvant le principe de création
d'un syndicat mixte de transport « SRU » et ses statuts ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Savoie réunie
en formation plénière le 19 avril 2024 ;

Considérant que la création d'un syndicat mixte de transport SRU par les conseils communautaires et le
conseil départemental contribuera à la mise en œuvre des services performants répondant aux besoins de
mobilité des habitants ;
Considérant en application des articles L .5211-45 et L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales,
que les conditions d'autorisation de création du syndicat mixte sont réunies,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture, 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-10
autorisant la création du Syndicat des Mobilités de l□Ouest Savoyard 19
ARRÊTE
Article 1 er
Il est autorisé la création d'un syndicat mixte dénommé « Syndicat des Mobilités de l'Ouest Savoyard » entre
le Département de la Savoie, la Communauté d'agglomération Grand Chambéry, Grand Lac – Communauté
d'agglomération et la Communauté de communes Cœur de Savoie.
Cette création prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le nouvel établissement public appartient à la catégorie des syndicats mixtes.
Article 3
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres les compétences visées à l'article 7 des statuts
approuvés par le présent arrêté et qui lui sont annexés.
Article 4
Le siège du syndicat mixte est fixé à l'adresse suivante : 106 allée des Blachères - 73000 Chambéry.
Article 5
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 6
Le comité syndical est composé de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants répartis comme
suit :
Département de la Savoie : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
Communauté d'agglomération Grand Chambéry : 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants
Grand Lac – Communauté d'agglomération : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
Communauté de communes Cœur de Savoie : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
Pour l'élection des délégués du département au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant
peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale au comité du
syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller
municipal d'une commune membre.
Article 7
Les dispositions financières concernant le syndicat sont celles prévues au chapitre III « Dispositions
financières » des statuts approuvés par le présent arrêté et qui lui sont annexés.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-10
autorisant la création du Syndicat des Mobilités de l□Ouest Savoyard 20
Article 8
Par référence à l'article 15 des statuts approuvés par le présent arrêté et qui lui sont annexés, les fonctions
de comptable public assignataire sont exercées par le comptable public du service de gestion comptable
(SGC) de Chambéry.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 10
La Secrétaire générale de la préfecture, le président du Conseil départemental de la Savoie, le président de
la communauté d'agglomération Grand Chambéry, le président de Grand Lac–communauté d'agglomération,
la présidente de la communauté de communes Cœur de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie et dont copie sera transmise à la directrice départementale des finances publiques de la Savoie.
Le Préfet,
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-10
autorisant la création du Syndicat des Mobilités de l□Ouest Savoyard 21
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-24-00004
Arrêté préfectoral SCPP n°25-2024 du 24 mai
2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°25-2024 du 24 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 22
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de coordination
des politiques publiques (SCPP)
Arrêté préfectoral SCPP n°25-2024 du 24 mai 2024 portant délégation de signature
à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022, ensemble le procès-verbal du
23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires du 8 août 2023 nommant Mme Cécile du CLUZEL, ingénieur des
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°25-2024 du 24 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 23
études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL , directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie,
dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1
Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit
pas les conditions prévues par le code des transports et
par le livre 1er du code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes.Articles L.6231-1 et L.6231-2
du code des transports
2Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation côté piste ou en zone
de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes.Articles R.6342-14 et R.6342-
24 du code des transports
3Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la
réglementation, en dehors du survol des agglomérations,
ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements.Règlement de la circulation
aérienne
4Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements concourant
à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée.Articles R.6351-12 et R.6351-
13 du code des transports
5Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement
établi.Article D.6212-2 du code des
transports
6Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou
de suspension des agréments des personnels chargés du
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie.Article D.6332-14 du code
des transports
7Documents relatifs au contrôle du respect des dispositions
applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux
relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la
mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromes.Articles D.6332-15 et D.6332-
45 du code des transports
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°25-2024 du 24 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 24
Sont exclues de cette délégation :
•les conventions signées entre l'État et les collectivités locales,
•les correspondances adressées aux élus du département, valant engagement de
l'État notamment les notifications de subventions,
•les correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers
départementaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cé cile du CLUZEL, délégation
est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
–M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour
les § 1 à 7 ;
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus  ;
–M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus  ;
–M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les § 1 à 7 inclus  ;
–M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1  ;
–M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2  ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2  ;
–Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2  ;
–MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour
le § 2 ;
–Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le  §
4 ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et
développement durable pour le  § 4 ;
–Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les § 6 et 7 .
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL ,
délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de
permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévus l'article 1 pour les § 1 et 5.
–M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques  ;
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet  ;
–M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial  ;
–M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS  ;
–Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice
nationale régulation économique  ;
–M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté  ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté  ;
–M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes  ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable  ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et
développement durable  ;
–
–Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne  ;
-Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°25-2024 du 24 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 25
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 58-2023 du 12 octobre 2023 est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie .
Le préfet
Signé : François RAVIER
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°25-2024 du 24 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 26