PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-076
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
69-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 2024-DIRMC-0010 portant subdélégation
de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes
Massif central, à certains de ses collaborateurs. (14 pages) Page 4
69-2024-03-12-00001 - Arrête n° DIRMC-0011 portant subdélégation de
signature octroyée par M.Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des
routes Massif central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et pouvoir adjudicateur. (6 pages) Page 19
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche /
69-2024-02-05-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO TAG (8 pages) Page 26
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la Logistique et
de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2024-03-12-00002 - Arrêté VNF interruption navigation spectacle
pyrotechnique les Dragons de ST GEORGES le 30/03/2024 entre 22h et 23h
(3 pages) Page 35
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2023-08-03-00002 - Arrêté portant extension du site inscrit de
Solutré-Vergisson par les sites des départements du Rhône et de la
Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et Solutré-Pouilly
(Saône-et-Loire) (4 pages) Page 39
69-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées pour les agents de SYTRAL Mobilités et les
personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations
nécessaires à l□étude du projet de création de la ligne du tramway express
de l□ouest lyonnais sur le territoire des communes de Lyon 5e,
Sainte-Foy-Lès-Lyon, la Mulatière, Francheville et Tassin-La-Demi-Lune (3
pages) Page 44
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2024-03-11-00003 - Décision FD DTOP n°6900459Z- LUCENAY (69480) (1
page) Page 48
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-02-01-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE LYON 2 (4 pages) Page 50
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2023-12-22-00005 - Arrêté n° 222-2023 du 22 décembre 2023 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (2 pages) Page 55
2
69-2024-01-05-00004 - Arrêté n° 225-2024 du 5 janvier 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Rhône (2 pages) Page 58
69-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 227-2024 du 30 janvier 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Rhône (2 pages) Page 61
3
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
69-2024-03-05-00001
Arrêté n° 2024-DIRMC-0010 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY,
Directeur interdépartemental des routes Massif
central, à certains de ses collaborateurs.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 2024-DIRMC-0010 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.4
E N
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊT É n° 2024 - DIRMC - 0010
Portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY,
Directeur interdépartemental des routes Massif Central,
à certains de ses collaborateurs
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Le directeur interdépartemental des Routes Massif Central,
VU :
» le Code général des collectivités territoriales,
- le Code général de la propriété des personnes publiques,
* le Code du domaine de l'État, |
» le Code de justice administrative,
- le Code des postes et communications électroniques,
* le Code de la route,
e le Code de la voirie routière,
e la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et iiber_tés des communes, des
départements et des régions,
< la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
* laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et bbligations des fonctionnaires,
codifiée par l'ordonnance n° 20211574 du 24 novembre 2021 au sein de la partie législative
du code général de la fonction publique,
< la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, codifiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 au
sein de la partie législative du code général de la fonction publique,
* la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
* laloin° 2014-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
* la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
» le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État,
* le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 2024-DIRMC-0010 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.5
- le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité,
* le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
« le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de
commissions administratives,
* le décret du 30 mars 2022 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
* le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
< l'arrêté interministériel en date du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
< larrété du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matiére de gestion des membres du corps des adjoints
administratifs des administrations de l'État,
- l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des agents placés sous son autorité,
l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du
12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter
du 1°" août 2023,
« l'arrêté préfectoral n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Massif Central ,
< l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00010 du 21 août 2023 de la préfète coordonnatrice des
itinéraires routiers portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des routes Massif Central, pour les compétences d'administration
générale et de domaine routier, '
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1°': En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00010
portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le présent arrêté a pour objet de définir les subdélégations consenties par
M. Olivier JAUTZY à ses collaborateurs.
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, pour tous les domaines référencés à l'article 1" de l'arrêté
préfectoral n° 69-2023-08-21-00010 à M. le directeur adjoint de la direction interdépartementale
des routes Massif Central, désigné nominativement en annexen°1, sous réserve des dispositions
de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susmentionné.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée aux personnes désignées nominativement en annexe n° 1,
pour les domaines définis en annexe n° 2 du présent arrêté, sous réserve des dispositions de
l'article 2 de cet arrété préfectoral.
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subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.6
Les références réglementaires-des domaines sont précisées à l'article n° 1 de l'arrété préfectoral
n° 69-2023-08-21-00010 du 21 août 2023.
ARTICLE 4 : M. le Directeur interdépartemental des routes, M. le Secrétaire général, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 5 : L'arrêté 2024-DIRMC-0009 du 19 janvier 2024 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û 3 MAR, 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Olivier JAUTZY
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subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.7
Directeur adjoint
Secrétariat général
Siège PERRIN Guillaume Secrétaire général
PALMAS Loic Responsable des ressources humaines - Adjoint au SG
Chefs de services et leurs adjoints
Siege BRUNEL Christophe Chef du département méthodes et qualité (DMQ)
BICILLI Véronique Cheffe du département politiques de l'entretien et de
| l'exploitation
MIRAMAND Stéphanie Bureau affaires juridiques commande publique — Adjointe
au chef de DMQ ;
MARIOT Pascal Bureau patrimoine routier et immobilier — Adjoint à la
cheffe de DPEE
District | AMOSSE Rémi Chef du district Nord
More BAEHR Marion | Adjointe au chef du district Nord
District | TIGNOL Olivier Chef du district Centre
Gentre SAUREL Vivien Adjoint au chef du district Centre
District | TARRIEU Jean-Marc Chef du district Sud
Sud 'BAMBUCK-PISTOL Jean Michel | Adjoint au chef du district Sud
Responsables territoriaux
District | COSTE Eric
Centre | RAOUX PascalResponsable territorial 43 - 07
Responsable territorial 15 - 46 - 48
Chefs d'unités et maîtrise parc
DMQ CAYLA Sophie Bureau amélioration continue et développement durable
CROSSAY Antoine Bureau communication
ASTRUC Olivier Chef du parc
BRANGER Catherine Parc bureau moyens opérationnels
BRESSON Philippe Maîtrise parc
TRAUCHESSEC Alain Maîtrise parc
PRIVAT Gilles " |Maîtrise parc
CARRY Sylvain Maîtrise parc
DPEE CARLE Philippe Bureau exploitation sécurité équipements
ROFFET Yvan Bureau tunnels trafic information — sécurité routière
BARADUC Cathy Bureau administratif et secrétariat |
ROUZAIRE William Bureau maîtrise d'ouvrage —
COTARD Jérôme ° Bureau patrimoine ouvrages d'art
OSTY Jean-Philippe Bureau systèmes informatiques et bureautique
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subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.8
Secrétariat FALGOUX Damien Bureau finances budget moyens généraux
Géréral GONDOL Stéphanie Bureau sécurité prévention
District CHAMPIN Laurence Responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic
Nord (CIGT)
BAUFRETON Benoît Responsable du bureau maintenance des équipements
dynamiques
BOULET Michel Responsable du bureau de gestion
VENRIES Nicolas Responsable du bureau technique
REVERSAT Jean-Pierre Responsable du pôle exploitation
District ROLLAND Stéphane Responsable du bureau technique
Centre VEROTS Jean-Pierre Responsable du bureau de gestion
District Sud | CAUMES Francis Responsable du bureau de l'exploitation (incluant le CIGT)
TUELEAU Eric Responsable du bureau maintenance réseaux énergie
PANAFIEU Magali Responsable du bureau de gestion
MARTY Frédéric Responsable bureau de l'ingénierie et du patrimoine
District JOB Gilles Chef du CEI d'Issoire
Nord MAURANNE Mickaël Chef du CEI de Saint-Flour
RESCHE jean—Claude Chef du CEI de Massiac
SALLES Didier Chef du CEI de Saint-Chély d'Apcher
MALON Vincent Chef du CEI d'Antrenas
District OUILLON Alain Chef du CEI de Monistrol/Lôire et par intérim du CEI de
Centre | Cussac — Le Puy
LEMORE David Chef du CEI de Langogne
MACHABERT Laurent Adjoint au chef du CEI de'Langogne / chef du PA de Lanarce
RIEHL Frédéric Chef du CEI de Mende
MASCLAUX Jérémy Chef du CEI de Labégude
JARLIER Ludovic Chef du CEI de Brioude
MAZOYER Nicolas Adjoint au chef du CEI de Brioude
OUILLON Alain Chef du CEI de Cussac — Le Puy par intérim
RODRIGUEZ Jean-Baptiste |Chef du CEI de Saint Mamet
PRATOUSSY Benoît Chef du CEI de Murat
District Sud | GELIBERT-PONE Philippe Chef du CEI de Clermont l'Hérault
AVISSE Olivier Chef du CEI de Servian
PARDAILHE Eric Chef du CEI de La Cavalerie
SCHWARTZENBERG Sylvain Chef du CEI du Caylar
VALESCANT Karine . Cheffe du CEI de Montarnaud
MARTY Stéphane Chef du CEI Séverac-le-Château
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subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.9
ANNEXE N°2 à l'arrêté 2024 DIRMC 0010
Domaines de subdélégation
I. ADMINISTRATION GENERALE2
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5155 # :
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Ouverture des concours et examens professionnels pour le X
recrutement des personnels a gestion déconcentrée
Recrutement de vacataires X
Recrutements | Recrutement des agents et chefs d'équipe exploitation des x
travaux publics de l'Etat (TPE)
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant
vocation à être titularisés en tant qu'adjoint administratif ou| X
dessinateur
Nomination des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) X
Nomination des personnels non titulaires X
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et
adjoints administratifs, des agents et chefs d'équipe|X
exploitation des TPE
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés
à l'arrêté du 26/12/2019 lorsque cette mesure n'entraîne ni X
Nominations | changement de résidence ni de modification de la situation
des agents notamment au regard des fonctions
Mutations . ; : .
Affectation a un poste de travail des agents non titulaires, de
" |toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale
des routes Massif central, si elle n'entraîne ni changement de|X
résidence ni de modification de la situation des agents
notamment au regard des fonctions
Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques
ou d'exploitation entrainant ou non un changement de|X
résidence, qui modifient la situation de l'agent
Gestion des ouvriers des parcs X
Gestion des personnels non titulaires et des vacataires X
RDN Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints
administratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableaux X
d'avancement et des listes d'aptitude
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collaborateurs.10
a) PersonnelSecrétaire généralChefs de service et adjointsResponsables territoriauxChefs d'unités et maitrise ParcChefs de CEIl et adjoints
Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE X
Constitution des CAP locales compétentes pour les
dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les X
0 personnels d'exploitation des TPE
Gestion
Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle X
bonification indiciaire
Pour les membres des corps des SACDD et TSDD, les décisions x
relatives aux avancements d'échelon
Octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires
en application du décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans x
- pour donner des soins à un enfant à charge, un conjoint ou
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'
une tierce personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Détachement et intégration après détachement des agents de
catégorie C administratifs, Techniques et exploitation autres X
que ceux nécessitant un arrété ou accord interministériel,
Pasitions réintégration
| Détachement sans limitation de durée prévu aux articles 7 et 8 X
de la loi n° 2009-972 du 26/10/2009
Mise en disponibilité et réintégration de ces agents sauf cas X
nécessitant l'avis du comité médical supérieur
Décisions de cessation définitive de fonctions (retraite,
acceptation de démission) des agents de catégorie CX
administratifs, techniques et exploitation
Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des
fonctions des agents de catégorie C administratifs, techniques | X
et exploitation
Décision de maintien en activité au-delà de la limite d' âge des
agents de catégorie C administratifs, techniques et X
exploitation
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subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.11
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a) Personnel 2138 . @
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Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris
pour des raisons thérapeutiques, et retour dans l'exercice des | X
Temps partiel fonctions à temps plein
' Octroi d'un temps partiel de droit pour raisons familiales x
ue . Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail
Télétravail . X
Etablissement des droits des victimes d'accidents de service et X
leurs ayants droits
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident,
à l'exception de ceux survenus aux chefs de services|X
Accidents déconcentrés
Congé pour invalidité temporaire imputable au service X
Décision d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur en exécution du tableau, promotion au groupe deAvancement 'p 12 C u ',.p Br@up X
rémunération immédiatement supérieur de ces agents
Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés
pour :
> élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une | X
infirmité exigeant des soins continus
> raisons familiales
Attribution des congés annuels, bonifiés, congés de maladie x 1x |x Ix Ix
ordinaire, autorisation d'absence
Conges, Octroi aux agents des catégories A, B et C, des congés pour X
autorisations | naissance d'un enfant
spéciales . = . E: Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non titulairesd'absence, , ; X
" du congé parental
aménagements et -
facilités Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en x Ix Ix |x |x
d'horaires assurer momentanément la garde
Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et aux organismes| X
professionnels des agents de catégories A, Bet C
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique : décharges d'activité de x |x
service
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subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.12
a) PersonnelénéraChefs de service et adjoints,
Secrétaire gResponsables territoriauxChefs d'unités et maîtrise ParcChefs de CEIl et adjoints
Congés,
autorisations
spéciales
d'absence,
aménagements et
facilités
d'horairesAutorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique : participation aux bureaux
sur le plan local, régional ou nationalResponsable
du bureau
SG/BRH
Congé pour maternité, paternité ou adoption, de solidarité
familiale, de présence parentale, des personnels de catégories
A,BetC
Octroi ou renouvellement aux stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal en application
| Congé pour formation syndicale, pour participer aux activités
des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation
ou le perfectionnement des cadres et animateurs
Congé de formation professionnelle, de validation des acquis
de l'expérience, de bilan de compétence
Octroi aux fonctionnaires de congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés
occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux stagiaires,
des congés de longue maladie, des congés de longue durée, du
mi-temps thérapeutique après congé de longue 'durée ou de
longue maladie et réintégration dans le service'd'origine à
l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical
supérieur
Octroi aux agents non titulaires de I'Etat des congés pour
maladie contractée dans - l'exercice des fonctions ou pour
maladie professionnelle
Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie
et réintégration dans le service d'origine et des congés de
maladie sans traitement
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtes
religieuses de =— différentes — confessions et autres
commémorations
Décisions relatives à la gestion des jours de réduction du
temps de travail
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subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.13
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Congés,
autorisations
spéciales Octroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires
d'absence, (femmes enceintes, travailleurs handicapés, rentrée scolaire,| X
aménagements et | don du sang...)
facilités '
d'horaires
" £ i ' % ü ; Ç Responsable| Compte épargne- | Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un X | du bureau
temps compte épargne-tempsP pte eparg P SG/BRH
Compte . . ; R ;Décisions relatives à la gestion du compte personnel de
personnel de . L. . 4 X
; formation et aux périodes de professionnalisationformation
octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations
d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui
concerne :
. les enseignements donnés dans les établissements
Autorisations dépendant d'une collectivité publique ou privée | X
extra . les expertises faites à la demande d'une autorité
5 administrative ou ordonnée à l'occasion d'une
professionnelles action en justice, par les tribunaux judiciaires ou
administratifs
Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le
cadre d'un cumul d'activités X
Décision de suspension de fonction en cas de faute grave et le
maintien de la suspension en cas de poursuites pénales (hors | X
administrateurs civils)
Instruction de la procédure et décision prononçant, en
matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du
blâme en ce qui concerne certains personnels de catégorie A
. et B, ainsi que les contractuels et toutes sanctions prévues a|X
sanetons l'art. L. 533-1 du code général de la fonction publique pour les
disciplinaires personnels de catégories C, après communication du dossier
aux intéressés
Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe X
pour les agents du corps des adjoints administratifs
Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du
corps des administrateurs civils X
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subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.14
a) Personnel9v
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Maintien .
dans l'emploiÉtablissement des listes de personnels dont le maintien dans
l'emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la
continuité du service public
Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous
son autorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un
service minimum en cas de grève.
Établissement des ordres de mission sur le territoire national X |X|X X
Missions Établissement des ordres de mission internationaux valables X
pour les déplacements d'une journée |
; Attestati rmettant aux agents de bénéficier des prêts àPrestations at ons pe m 4 8 p X
taux bonifié du ministère |
Notification des décisions d'attribution de primes -
Régime notification des décisions prises dans le cadre de la mise en
, 5 _ œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, | Xindemnitaire e ' . ' ;
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(Rifseep)
b) Gestion du patrimoine
; x |PTous actes de gestion des bâtiments de l'État affectés à la Direction P
Interdépartementale des Routes E
E
D
Concession de logements ) X È
' E
D
Procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines X |M
Q
Conventions de location d'immeuble (batiment + terrain) de toute nature X X
c) Ampliations
Ampliations des actes et documents relevant des activités du service X
d) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Chefs de
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents éispriets,
Chef de DMQ,de circulation
Responsable du
bureau AJCP
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 2024-DIRMC-0010 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.15
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Présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les
actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d'exploitation et
des ouvriers de Parc
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les
décisions relatives au personnel a gestion déconcentrée
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les| Chef de DMQ,
actes, conventions et marchés publics passés par la DIR Massif central dans le
cadre de ses domaineés de responsabilité
Mémoires en défense et notes en délibéré destinées aux juridictions
administratives de première instance
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des
opérations dans lesquelles la DIR Massif central a assuré une mission de maîtrise
d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opérationResponsable du
bureau AJCP
f) Conventions — mutualisations
Signature et mise en œuvre des conventions de mutualisation inter-services,
notamment pour la création des centres supports mutualisés entre la DIR Massif
Central et certains services du ministère de la Transition écologique ou d'autres
services publics. "
Signature des actes et conventions en matière de maîtrise d'ouvrage et de
maîtrise d'ceuvre, passés entre la DIR Massif central et une autre personne morale
de droit public (service public ou établissement public)
Convention d'occupation de terrain dont la DIR est le bénéficiaire
Toute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier
Convention de fonds de concours
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 2024-DIRMC-0010 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.16
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Il - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC | | 8 ## L
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ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE ës 2 3| Y
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Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et
conventions d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs au domaine|X |X |X
public routier
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements
et conduites de distribution, d'eau et d' assainissement, de gaz et d' électricité, de | X |X
lignes de télécommunication, de réseaux a haut-débit et autres réseaux.
Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur x |x
le domaine public
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée x x
des routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles
Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en
cas de désaccord avec le Maire de la commune concernée lorsque la demande X X X
intéresse une agglomération ou un autre service public
Protocoles d'accords amiables pour les dommages de travaux publics et les xx
accidents de véhicules
Délivrance des cartes de commissionnementChefs DPEE et
SG
Il - AFFAIRES GENERALESénéraChefs de service et adjoints'
Secrétaire gResponsables territorialChefs d'unités et maitrise ParcChefs de CEI et adjoints
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au serviceChefs DPEE et
SG
Autorisation de conduite des véhicules XX
Autorisation de conduite des engins en sécurité XX
Habilitations électriques | X | X
Approbations d'opérations domanialesChefs DPEE et
SG
Représentation devant les tribunaux administratifsChef de DMQ,
Responsable du
bureau AJCP
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 2024-DIRMC-0010 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.17
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 2024-DIRMC-0010 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, à certains de ses
collaborateurs.18
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
69-2024-03-12-00001
Arrête n° DIRMC-0011 portant subdélégation de
signature octroyée par M.Olivier JAUTZY,
Directeur interdépartemental des routes Massif
central, relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pouvoir
adjudicateur.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-12-00001 - Arrête n° DIRMC-0011 portant
subdélégation de signature octroyée par M.Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur.19
rr
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - DIRMC - 0011
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY,
Directeur interdépartemental des routes Massif-Central,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF-CENTRAL
VU
— la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
— le Code de la commande publique ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
— le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
— le décret du 30 juin 2021 en Conseil des ministres portant nomination de M. lvan BOUCHIER en
qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
— le décret du 30 mars 2022 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
—le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
— l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
— l'arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
-— l'arrêté du 17 octobre 2006 portant réglement de comptabilité du ministère des Transports, de
l''Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué;
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-12-00001 - Arrête n° DIRMC-0011 portant
subdélégation de signature octroyée par M.Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur.20
- l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable'publique ;
- l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023
portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions
de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du Ter août 2023 ;
- l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022, du Préfet coordonnateur deé itinéraires routiers
Massif Central portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Massif Central ;
— l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire ; '
— l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 portant désignation du pouvoir .
adjudicateur des contrats de la direction interdépartementale des routes Massif central, portant
délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif
Central, à l'effet de signer les contrats de la commande publique et tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées ;
— la lettre DAFAG/AF)3 du 10 juin 1996 imposant l'intégration des bénéficiaires de l'autorisation de
procéder à des engagements juridiques dans les décisions de subdélégation.
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des
routes Massif Central, subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à
Monsieur Thierry MARQUET, directeur adjoint de la direction interdépartementale des routes Massif
central :
-— à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les contrats de la commande
publique et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique et
les cahiers des clauses administratives générales ;
—à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de
liquidation et d'ordonnancement' de la DIR Massif Central pour les budgets opérationnels de
programme (BOP) 203 et 217, pour les recettes et les dépenses. '
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux agents, dans la limite des montants précisés à l'annexe
n°1:
— à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et
tout acte juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-12-00001 - Arrête n° DIRMC-0011 portant
subdélégation de signature octroyée par M.Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur.21
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de
liquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes
et les dépenses.
ARTICLE 3
Habilitation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe n°1 pour l'utilisation des outils et
applicatifs suivants, dans la limite des montants indiqués :
- Cœur Chorus - Chorus Nouvelle Communication
- Chorus Déplacements Temporaires (CDT) - Carte Achat
- Chorus Formulaire - Chorus Pro-travaux
ARTICLE 4 :
Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques Auvergne-
Rhéne-Alpes.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
interdépartemental des routes Massif Central et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Une copie en sera adressée :
— aux préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérault,
du Puy-de-Dôme et de la Lozère;
- aux directeurs des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des routes
Massif Central
Olivier JAUTZY
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-12-00001 - Arrête n° DIRMC-0011 portant
subdélégation de signature octroyée par M.Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur.22
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Direction Direction MARIN Paquita X X X
DMQ ASTRUC Olivier X X X X
DMQ/Parc BOUQUET Olivier X
DMQ BRANGER Catherine X
DMQ/Parc BRESSON Philippe X X
DMQ BRUNEL Christophe X X X
DMQ/Parc CARRY Sylvain X X
DMQ/ACDD CAYLA Sophie X
} > DMQ/Communication CROSSAY Antoine X X
Département Méthodes |bma/rarc DEUXLIARD Fabien X :
Qualité DMQ/Parc GANDON Patrica X X
DMQ/AJCP MIRAMAND Stéphanie X X
DMQ/Parc MOLLIERE Samuel X X
DMQ/Parc PAYS Cédric X
DMQ/Parc PRIVAT Gilles X X
DMQ/Parc SAUVAT Marielle - X
DMQ SPENETTE 'Yves X X
DMQ/Parc TRAUCHESSEC Alain X X
DMQ/Parc VIE érémy X
DPEE/BAS AUBINEAU Jérôme X X X
DPEE Bureau de gestion BARADUC Cathy X RUO X X X X X
DPEE BICILLI Véronique X X X
DPEE/ESE CARLE Philippe X
DPEE/POA COTARD érôme X
5 M DPEE/BAS GAUDIN Marie-Christine X G X X X XDépartement Politiques e e se ; =
d'Entretien et DPEE/PRI MARIOT Pascal X X
; A ; DPEE/PRI OJARDIAS Thomas REFX
d'Exploitation DPEE/SIB OSTY ean-Philippe X X
DPEE/SIB QUINSAT Cédric X '
DPEE/TTI ROFFET Yvan X
DPEE/MOA ROUZAIRE William X
DPEE/SIB SERMENT Cédric X
DPEE/SIB WAKHEVITSCH Guillaume X
SG / FBMG ABLANCOURT Aurélie X C X X X
SG / FBMG AUDEBERT Alexandra X C X X X
SG / FBMG CHAUD Marie-Hélène X RUO X X X X
SG / FBMG FALGOUX Damien X RUO | X X X X X
Secrétariat Général SG / FBMG GIRARD Dominique X X4X
SG/SP GONDOL Stéphanie X
SG / SECRETARIAT MORTIER Hélène X X X
SG/BRH PALMAS Loic X . X
SG PERRIN Guillaume X X X
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-12-00001 - Arrête n° DIRMC-0011 portant
subdélégation de signature octroyée par M.Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur.23
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CEI MENDE BODIN Florent X
CEI MURAT BOUTET Fabienne X X
CEI BRIOUDE BOUCHE Jean-Pierre X
BUREAU DE GESTION BRUN Linda X C X X X X
CEI MENDE / PA FLORAC CANTAGREL Stéphane X
CEI CUSSAC CHABAL Anthony X
CEI LANGOGNE / PA LANARCE CHAPDANIEL Didier X
CEI MONISTROL CHARRA Guillaume X
CEI BRIOUDE CHAUMET Mickael X
CEI MURAT CHISSAC Laurent X
CEI SAINT MAMET CONDAMINE ean-Pierre X
CEI LABEGUDE CONDOR Sébastien X
DISTRICT COSTE Eric X X
CEI MENDE DELSOL Sophie X X
CEI LANGOGNE DUFOUR Florent X
CEI MURAT ESBRAT Philippe X
BUREAU DE GESTION FERRATON Audrey X X
CEI SAINT MAMET GOMINON Stéphane X
CEI MONISTROL GOUDARD Pascal X
CEI MURAT GUINARD Yves X
CEI LABEGUDE HERGAULT Samuel X
CEI MONISTROL HOSTIN Yvan X
CEI BRIOUDE ARLIER Ludovic X X
CEI CUSSAC OURDE Rémi X
DISTRICT LAHONDES Alain X
CEI SAINT MAMET LAMBEL Claude X
CEI LANGOGNE LEMORE David X X
° ° CEI LANGOGNE / PA LANARCE MACHABERT Laurent XDistrict Centre CEI CUSSAC MARCHAND Aurélien X
CEI MENDE MARTIN David X
CEI LABEGUDE MASCLAUX érémy X X
CEI LANGOGNE MAURIN Huguette X X
CEI BRIOUDE MAZOYER Nicolas X
CEI LANGOGNE MICHEL Stéphane X
CEI SAINT MAMET MODENEL ean-Marc X
CEI MONISTROL OUILLON Alain X X
CEI BRIOUDE PIERRET Kévin X
CEI MURAT PRATOUSSY Benoît X X
CEI MENDE RANC ean-Jacques X
DISTRICT RAOUX Pascal X X
CEI LABEGUDE RAYMOND Laurent X
CEI MENDE / PA FLORAC RIEHL Frédéric X X
CEI LABEGUDE RECHAUTIER Philippe X
CEI CUSSAC RIVET oël X X
CEI BRIOUDE ROBERT ulien X
CEI MONISTROL ROCHE Bruno X
CEI SAINT-MAMET RODRIGUEZ ean-Baptiste X X
BUREAU TECHNIQUE ROLLAND Stéphane X
DISTRICT SAUREL Vivien X X X
BUREAU DE GESTION TECHER Eliane X X
DISTRICT TESTUD Patrick X
CEI LABEGUDE TEISSANDIER Claude X
DISTRICT TIGNOL Olivier X X X X
BUREAU DE GESTION VEROTS ean-Pierre X G X X X X X
CEI LABEGUDE VIDAL ean-Luc X%
CEI MURAT VISIERE Lionel X
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-12-00001 - Arrête n° DIRMC-0011 portant
subdélégation de signature octroyée par M.Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur.24
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Vi v |N Q O O
DISTRICT AMOSSE Rémi X X X X
POLE INGENIERIE BAEHR Marion X X X
MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DYNAMIQUES |BAUFRETON Benoît X X
PÔLE EXPLOITATION BARROO Michael
CEI ST FLOUR BOULET Linda X X
BUREAU DE GESTION BOULET Michel X X X X X X
CEI ANTRENAS BOUSQUET Nadine X X
CIGT ISSOIRE CHAMPIN Laurence X X
BUREAU TECHNIQUE CHARBONNEL Gérard X
MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS DYNAMIQUES |CHASSAGNON Maxime X
BUREAU TECHNIQUE CHAUNIER Sébastien X
BUREAU TECHNIQUE COUPAT Eric X
CEI ISSOIRE OB Gilles X X
. . MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DYNAMIQUES LAVILLE Nicolas XDistrict Nord BUREAU DE GESTION LEPROUST Nathalie X C X es Ex X
BUREAU DE GESTION LOUBARESSE Valérie X @ X X X X
CEI ANTRENAS MALON Vincent X X
CEI ISSOIRE MARCHEIX Gaelle X X X
CEI ST FLOUR MAURANNE Mickael X X
BUREAU TECHNIQUE MEZY ERIC X
CEI MASSIAC RESCHE ean-Claude X X
POLE EXPLOITATION REVERSAT ean-Pierre X X X
MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DYNAMIQUES RICROS Laurent X
BUREAU TECHNIQUE ROUIRE Frédérique X
CEI SAINT-CHELY SALLES Didier X X
MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DYNAMIQUES SOULIER ulien X
BUREAU TECHNIQUE VENRIES Nicolas X X
CEI MASSIAC VINATIER Franck X X
CEI LA CAVALERIE ARJALIES Didier X
BUREAU DE L' INGENIERIE ET DU PATRIMOINE |ARRIBAT Damien X
CEI LA CAVALERIE ARTAL Denis X
CEI SERVIAN AVISSE Olivier X X
CEI SÉVERAC BAIZID Amar X
POLE EXPLOITATION BAMBUCK-PISTOL __|Jean-Michel X
CEI SEVERAC BARAILLE Thierry X
CEI CAYLAR BERNAD Samuel X
BUREAU DE L' INGENIERIE ET DU PATRIMOINE |BLOCH Antoine X
CEI SÉVERAC BOUDON Franck x
CEI LA CAVALERIE BOULET acques X
POLE EXPLOITATION CAUMES Francis X X
CEI SEVERAC CAUSSE Patrick-Olivier X
CEI MONTARNAUD COPPEL Thierry X
CEI LE CAYLAR CROUZET Claude X
BUREAU DE L' INGENIERIE ET DU PATRIMOINE [DASTARAC Gérard X
CEI DE SERVIAN DELGADO Patrick X
CEI MONTARNAUD ERRA Stéphane X
CEI MONTARNAUD ESCAICH Laurent X
CEI LE CAYLAR ESPINASSIER Yves X
CEI LA CAVALERIE ESQUILAT Frédéric X
CEI SEVERAC FAVIER Hervé X
BUREAU DE GESTION FERNANDEZ Danièle X X X X X
District Sud CEI SERVIAN CAUCHIES Geoffrey X
CEI CLERMONT L'HERAULT GELIBERT-PONE Philippe X X
CEI SEVERAC GRAIA Serge X
CEI SERVIAN LE VESSIER ean-Claude X
BUREAU DE GESTION LEFEVRE William X X X
BUREAU DE L' INGENIERIE ET DU PATRIMOINE |MARTY Frédéric X
CEI SEVERAC LE CHÂTEAU MARTY Stéphane X X
MAINTENANCE RESEAU ENERGIE NIEL Philippe X
CEI MONTARNAUD ORSET Thierry X
BUREAU DE GESTION PANAFIEU Magali X C X X X X X
CEI LA CAVALERIE PARDAILHE Eric X X
CEI CLERMONT L'HERAULT PEREZ Antoine X
CEI LE CAYLAR PONS Philippe X
CEI SERVIAN QUERIO ean X
CEI LE CAYLAR REGOURD Lilian X
CEI CLERMONT L'HÉRAULT RIGAL Bruno X
CEI LE CAYLAR SCHWARTZENBERG [Sylvain X X
MAINTENANCE RESEAU ENERGIE SIBINSKI Fabrice X
DISTRICT TARRIEU ean-Marc X X X
CEI CLERMONT L'HÉRAULT THOREL Nicolas X
MAINTENANCE RESEAUX ENERGIE TUELEAU Eric X X
CEI MONTARNAUD VALESCANT Karine X X
CEI LA CAVALERIE VIALA Sébastien X
CEI CLERMONT L'HÉRAULT VILLALONGA Frédéric X
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-03-12-00001 - Arrête n° DIRMC-0011 portant
subdélégation de signature octroyée par M.Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif central, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur.25
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2024-02-05-00003
DELEGATION DE SIGNATURE HNO TAG
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2024-02-05-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO TAG 26
Hôpitaux
Nord-Ouest
Tarare-Grondris
DECISION N° 2024-38
DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DE COURAJOD
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu Farrété du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de MTM® Marie-Pierre
BONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône,
des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville-Beaujeu, ci-après dénommés les
Hôpitaux Nord-Ouest, et de 'EHPAD Résidence Courajod, à compter du 28 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de M""° Marie-Pierre
BONGIOVANNI VERGEZ au 1"°" janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers de
Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-
Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 janvier 2022 portant nomination de M"* Marie-Laure
BEAUDY en qualité de Directeur délégué des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de ses services,
DÉCIDE
ARTICLE 1 —- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Délégation permanente de signature est donnée à MMe Marie-Laure BEAUDY, Directrice Déléguée de
l'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'établissement
de Tarare-Grandris, à l'exception :
- des marchés publics et accords-cadres
- des actes relatifs aux affaires médicales
- des actes relevant de ta Direction des Services Numériques du Territoire
- des actes relevant de la Direction du Patrimoine et des Travaux supérieurs à 25.000 €
ARTICLE 2 —- DELEGATIONS PAR SERVICES
2.1 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne METZINGER, Directrice Générale Adjointe en
charge de la Direction des ressources médicales et de la coordination des ressources humaines HNO à l'effet
de signer tous les actes relatifs aux affaires médicales et notamment :
- Le recrutement- La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états
de remboursement
- Les tableaux de service, gardes et astreintes
- Les autorisations d'absences et congés
- Le suivi de l'activité libérale
- Les mises en demeure- Les actes, décisions, attestations et courriers relatifs à la gestion de la carrière
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- Les assignations
- Les notes d'informations et de service
- L'instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses
- La rémunération et la gestion de la paie
En cas d'absence ou d'empêchement de MM© Anne METZINGER, délégation de signature est donnée à
Mme Alice BERNON, Responsable des Affaires Médicales HNO, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la
Direction des Affaires Médicales, dans les domaines cités au paragraphe précédent.
Délégation permanente de signature est donnée à MTMe Stéphanie FOURCHET, Responsable du Bureau
des Affaires Médicales de Tarare-Grandris, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires médicales de
l'HNO Tarare-Grandris suivants :
— Les certificats et attestations de travail
- Les décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de remboursement liés à la
formation médicale continue
- Les tableaux de service, gardes et astreintes
- Les autorisations d'absences et congés
- Les ordres de missions et états de frais de déplacement
2.2 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à MTMe Céline POMEL, Responsable Ressources Humaines,
à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation continue du
personnel non médical et notamment :
— La gestion comptable et financière des ressources humaines
- V'instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses
— Le recrutement_ La formation continue : décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de
remboursement, engagement et liquidation des dépenses
- Les tableaux de service
- Les autorisations d'absences et congés
— Les mises en demeure
- Les actes, décisions, attestations et courriers relatifs à la gestion de la carrière, à l'exception des
personnels de direction
— Les assignations
- Les notes d'information et de service
- L'instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses
— La rémunération et la gestion de la paie
Délégation permanente de signature est donnée à M'° Séverine DESBOIS, Responsable Ressources
Humaines, Recrutement & attractivité HNO, Développement des compétences HNO-GHT, à l'effet de signer
tous les actes relatifs à la gestion de la formation continue : décisions et conventions de formation, ordre
de missions, états de remboursement, engagement et liquidation des dépenses.
Délégation permanente de signature est donnée à M"* Servane DERKSEN, Adjoint des Cadres
Hospltaliers, à l'effet de signer les actes relatifs Service des Ressources Humaines de Grandris sulvants :
— _ Attestations de travail-— Décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de remboursement liés à la
formation médicale continue
- Les tableaux de service, gardes et astreintes
- Les autorisations d'absences et congés
2.3 - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES
Délégation permanente est donnée à M. Franck ORCEL, Directeur Achats et Exploitations et à M. Hervé
MATHIEU, Directeur du Patrimoine et Travaux, pour les actes suivants :
- La signature des ma rchés d'équipements, de fournitures et de services, de prestations intellectuelles,
et les marchés publics de techniques de l'information et de la communication
- La signature des marchés de travaux et de maintenance, de prestations intellectuelles et les marchés
publics de techniques de l'information et de la communication
- La signature des conventions d'adhésion aux marchés publics des groupements nationaux ou
régionauxAucun autre délégataire ne dispose d'une délégation de signature pour tout marché public ou
accord-cadre.
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2.4.2 - DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, NON RECURRENTS
Délégation permanente de signature est donnée à M. Armand TOLOOIE, Responsable achats et logistique,
à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, au biomédical, à la restauration et à
l'hôtellerie. Le périmètre de la délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents
d'un montant maximum de 4.000 € HT.
2.5 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DU TERRITOIRE (DSNT)
Délégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANI, Directeur des Services Numériques
du Territoire, à Veffet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :
- Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et d'investissement
afférentes à l'informatique, à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nasser AMANI, délégation est donnée à M. Franck
ORCEL, Directeur de la Logistique, des Achats et de l'hôtellerie pour la signature des actes sus nommés
au 2.5.
2.6 - PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
Délégation permanente de signature est donnée à MTMe le Docteur Christine VRAY, praticien hospitalier
chef du service de la pharmacie de Tarare-Grandris, aux fins de signer, à l'exception des marchés publics
— Les actes de gestion de la pharmacie- Les actes relatifs à l'application de la convention de sous-traitance de la stérilisation conclue avec
'HNO Villefranche,
- Les commandes de produits pharmaceutiques et médicaux
- Les factures du service de la pharmacie de Tarare-Grandris
En cas d'absence ou d'empêchement de MTMe le Docteur Christine VRAY, délégation de signature est donnée
à MTMe je Docteur Nancy TACCARD, praticien hospitalier en pharmacie pour la signature des actes sus
nommés au 2.6.
2.7 — GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent NOLIBOIS, Directeur des Affaires
financières aux fins de signer Fensemble des actes relatifs aux fonctions d'ordonnateur des dépenses et
recettes de l'établissement.
Délégation permanente de signature est donnée à MTM® Sandrine LARTY, Responsable des affaires
financières, pour assurer les fonctions d'ordonnateur délégué et à ce titre, signer :
- L'ensemble des bordereaux récapitulatifs des mandats
- L'ensemble des titres de recettes
- La déclaration et le paiement des Impôts et taxes gérés par te service des finances
Délégation permanente de signature est donnée à MTMe Nadège COLOMBO, Responsable de l'accueil et de
la clientèle pour signer, pour l'établissement de Tarare- Grandris :
- Les actes relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients et des résidents
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NOLIBOIS, délégation de signature est donnée à MTMe
Nadège COLOMBO, Responsable de l'accueil et de la clientèle, pour signer les conventions avec les
organismes de mutuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège COLOMBO, délégation de signature est donnée à
MTMe Aurélie GIROUD, Adjointe au Responsable de l'accueil et de la clientèle, aux fins de signer :
_ Les actes relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients et des résidents du
Centre Hospitalier de Tarare-Grandris
Pour le site de Grandris et de l'EHPAD de la Clairière, délégation permanente de signature est donnée à
Mme Chrystèle CHARPENTIER, Adjoint administratif au Bureau des entrées, aux fins de signer :
_ Les actes relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients et des résidents
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2.4 - DIRECTION DU PATRIMOINE ET DES TRAVAUX
Délégation permanente de signature est donnée 3 M. Hervé MATHIEU, Directeur du Patrimoine et des
Travaux à l'effet de signer tous les actes relatifs aux services techniques, travaux, maintenance et à la
sécurité (section d'exploitation et investissement). En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation
permanente est accordée à MTMe Béatrice BACHELET-JACÔME, Ingénieur.
2.4,1 —- DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHES PUBLICS
Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent JUILLARD, Acheteur technique, à I'effet de
signer tous les actes relatifs aux services techniques, travaux, maintenance et à la sécurité section
d'exploitation.
2.4.2 - DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, NON RECURRENTS
Délégation permanente de signature est donnée a M. Laurent JUILLARD, Acheteur technique, à l'effet de
signer tous les actes relatifs aux services techniques, travaux, maintenance et a la sécurité section
d'exploitation dans la limite de 25.000 € HT.
2.4.3 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHES PUBLICS
Délégation permanente de signature est donnée M. David BALANDRAS, Responsable Maintenance - Chef
d'atelier, et à M. Florent LAFAY, Responsable des services techniques, à partir du 1° avril 2024, à l'effet
de signer tous les actes relatifs aux services techniques, travaux, maintenance et à la sécurité :
= Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché-publics
à 4,000 € HT dans la section d'exploitation.
2.4.4 - DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, NON RECURRENTS
Délégation permanente de signature est donnée à M. David BALANDRAS, Responsable Maintenance — Chef
d'atelier, et à M. Florent LAFAY, Responsable des services techniques, à partir du 1¢ avril 2024, à l'effet
de signer tous les actes relatifs aux services techniques, travaux, maintenance et à la sécurité :
= Le périmètre de la délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'un
montant maximum de 4.000 € HT dans la section d'exploitation.
2.4 — DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONS
Délégation permanente de signature est donnée à M. Franck ORCEL, Directeur de la Logistique, des Achats
et de l'Hôtellerie, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats et à la logistique, y compris les
marchés publics et les accords-cadres.
2.4.1 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHES
PUBLICS
Délégation permanente de signature est donnée à M. Armand TOLOOIE, Responsable achats et logistique,
à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, au biomédical, à la restauration et à
l'hôtellerie, à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.3).
« Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché publics
d'un montant maximum de 10.000 € HT.
Délégation permanente de signature est donnée à MTMe Magalie PUJKIS, Gestionnaire achats et
logistiques, M. Régis GOUJON, Responsable magasin, et M. Grégory SERRURIER, Technicien Supérieur
en génie biomédical, à I'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, au biomédical, à
la restauration et à l'hôtellerie, à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.3).
« Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché publics
d'un montant maximum de 4.000€ HT
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2.8 — ADMINISTRATION DE L'EHPAD « LA CLAIRIERE » ET DE L'EHPAD DE GRANDRIS
Délégation permanente de signature est donnée à MTM® Marie-Laure BEAUDY, Directrice Déléguée de
l'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris, pour signer les actes relatifs au fonctionnement de l'EHPAD
« la Clairière » et de l'EHPAD de Grandris suivants :
Les courrlers et plaintes relatifs aux situations des résidents accueillis dans la structure,
'Les courriers relatifs au fonctionnement intérieur de la structure n'entrant pas dans le champ de
compétences des directions fonctionnelles de l'hôpital nord-ouest Tarare,
— Les contrats de séjour,
Les actes de cautionnement des familles,
2.9 — DEPOT DE PLAINTE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Florent TOURNADRE, Chargé de sécurité, -en vue
de représenter Le Centre Hospitalier de Tarare-Grandris dans le cadre des dépôts de plainte effectués
auprés des autorités compétences.
2.10 — RELATION AVEC LES USAGERS
Délégation permanente de signature est donnée à MTM® Marie-Laure BEAUDY, Directrice déléguée de
l'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris, à I'effet de signer les actes suivants :
_— Les actes relatifs à la gestion des plaintes des patients
Les courriers de réponses aux plaintes des patients
ARTICLE 2 — DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de
modifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.
ARTICLE 3 — PUBLICITE
Cette décision sera publiée au recuell des actes administratifs du département et affichée dans
l'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil de
Surveillance et aux délégataires désignés.
Fait à Tarare, le S février 2024
Directeur Général des Hôpitaux Nord-Ouest
Marie-Plerre BONGIOVANNI VERGEZ
el
DELEGATION DÉSIGNATISRELH TARARE | 57_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2024-02-05-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO TAG 31
wummmmum*mum . .
M- Gévid BALANDRAS, | | M. Pranck ORCEL,
Regponsable des services techniques, des travaux, | Directsur de la Louhflqua. des Achats et de
de ia maintenance xi.de ta sécurité HND Terare- mmmmo ' _
Grandris h}. 1 è
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M. Armand TOLOOIE, — béues Magaile SUIITE,
nmmbhdum et de ln Logistique HNO | Chargée des achats et la logistique & Erandris
Terare-Grandris =— '
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irectedr des finances
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2024-02-05-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO TAG 32
M. Régis GOUJON, M. Grégory SERURIER,
Responsable magasin Technicien Supérieur Hospitalier en génie
biomédical HNO Tarare-Grandris
s » 2
M. Nasser AMANI, Mrre le Docteur Christine VRAY, '
ices Numériques du Territoire HNO Praticien hospitalier, Chef du service de la pharmacie HNO
Directeur des
(
Mne Sandrine LARTY, Mre Nadège COLOMBO,
Responsable des affaires financières HNO Tarare- | Responsable de l'accueil et de la clientèle HNO Tarare-
Mme Aurélie GIROUD, Mme Chrystèle CHARPENTIER,
Adjointe au Respon de l'accueil et de la | Adjoint administratif au Bureau des entrées HNO
clientéle HNO Tarare Tarare-Grandris
M. Florent TOURNADRE, MTMe Séverine DESBOIS
Chargé de sécurité HNO Tarare-Grandris Responsable Ressources Humaines, Recrutement &
attractivité HNO, Déve es compétences
—- P—— | HNO-GHT
/ /
n /
Directeur adjoint en charge de la filière médico- Responsablé qualité HNO Tarare-Grandris
sociale HNO Tarare-Grandris
DELEGATION DE SIGNATURE CH TARARE | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2024-02-05-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO TAG 33
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DELEGATION DE SIGNATURE CH TARARE | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2024-02-05-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO TAG 34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-12-00002
Arrêté VNF interruption navigation spectacle
pyrotechnique les Dragons de ST GEORGES le
30/03/2024 entre 22h et 23h
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-12-00002 - Arrêté VNF interruption navigation spectacle pyrotechnique les Dragons de ST
GEORGES le 30/03/2024 entre 22h et 23h 35
Ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'interruption de navigation sur la Saône
dans le cadre d'un feu d'artifice organisé par l'Association
« Les dragons de Saint-Georges »,
à partir de la passerelle Saint-Georges à Lyon 5ème
le 30 mars 2024 entre 22h00 et 23h00
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-
26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté modificatif n°2014-282-0010 du 9 octobre 2014 portant modification de l'arrêté n°2014-224-0005 du
12 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône entre
les PK 0, 000 et 24,100 dans le département du Rhône ;
Vu l'avis favorable en date du 20 février 2024 de la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de
France (VNF) autorisant l'occupation du domaine ;
Vu l'avis favorable en date du 22 février 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale ;
Considérant la déclaration de l'association « Les dragons de Saint-Georges » prévoyant d'organiser le tir d'un
feu d'artifice le 30 mars 2024 depuis la passerelle Saint-Georges sur la Saône ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
Arrête :
Article 1 e r :
L'interruption de navigation sur la Saône est autorisée le samedi 30 mars 2024, dans le cadre d'un feu d'artifice,
tiré par l'association « Les dragons de Saint-Georges », depuis la passerelle Saint-Georges.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Service Interministériel
de Défense et de
Protection CivilesDirection de la sécurité
et de la protection civile
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-12-00002 - Arrêté VNF interruption navigation spectacle pyrotechnique les Dragons de ST
GEORGES le 30/03/2024 entre 22h et 23h 36
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations et d'obtenir l'accord
du gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu d'artifice est tiré (passerelle de Saint-Georges).
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire de la voie d'eau.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 30 mars 2024 de 22h00 à 23h00, pour tous les usagers de la Saône dans les
deux sens, du point kilométrique 3,000 au point kilométrique 3,400 , sur toute la largeur de la voie d'eau, durant
la manifestation, conformément à l'article R.4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 3,000 au point kilométrique 3,400 le 30
mars 2024 de 22h00 à 23h00 durant la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée sur les bas-ports, situés de part et d'autre de la passerelle et
dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction du public.
L'organisateur devra avertir de ces dispositions :
•les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
•les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),
•les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la Saône.
Article 3 :
L'organisateur est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des
incidents pouvant intervenir aux personnes.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée , ainsi que sur
les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Il devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la
manifestation et veiller au respect de celle-ci notamment par la présence de personnel dédié.
Il devra prendre ses dispositions pour que le périmètre de sécurité imposé soit respecté et plus
spécifiquement pour empêcher le public d'accéder aux zones interdites.
Il devra prendre ses dispositions le cas échéant pour que la circulation soit interrompue si du public devait se
trouver sur la chaussée ;
Il devra désigner un référent « sécurité » qui soit joignable pendant toute la durée de la manifestation ;
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent
expressément préservés.
Article 4 :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation
nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des
participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en
place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-12-00002 - Arrêté VNF interruption navigation spectacle pyrotechnique les Dragons de ST
GEORGES le 30/03/2024 entre 22h et 23h 37
Article 5 :
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité (au
minimum) sur le site ainsi que d'un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens destinés à
assurer la sécurité des personnes et des biens.
L'accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.
Article 6 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de
détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur.
Article 7 :
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de l'organisateur.
L'organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cette
manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Article 8 :
La responsabilité de l' État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du
fait du présent avis favorable.
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant le
seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9:
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 10 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de
2 mois à compter de sa notification.
•par l'exercice d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône. Le silence gardé par l'administration à
l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de
rejet.
•puis par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux
mois suivant le refus de recours gracieux. Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site
www.telerecours.fr.
Article 11 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, la directrice
territoriale Rhône Saône de VNF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 12 mars 2024
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Pour la Préfète,
La préfète déléguée pour
La défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-12-00002 - Arrêté VNF interruption navigation spectacle pyrotechnique les Dragons de ST
GEORGES le 30/03/2024 entre 22h et 23h 38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-08-03-00002
Arrêté portant extension du site inscrit de
Solutré-Vergisson par les sites des départements
du Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les
communes de Cenves (Rhône) et Solutré-Pouilly
(Saône-et-Loire)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-03-00002 - Arrêté portant extension du site inscrit de Solutré-Vergisson par les sites des
départements du Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire) 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires


Arrêté du
portant extension du site inscrit de Solutré-Vergisson parmi les s ites des départements du
Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et
Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire)

NOR : TREL2310033A


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoir es ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L . 341-1 à
L. 341-6, R. 123-1 et R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1986 portant inscription des ensembles form és par le site de
Solutré-Vergisson sur les communes de Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône- et-loire) ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 portant classement, parmi les s ites des départements du
Rhône et de la Saône-et-Loire, du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont
de Pouilly, sur les communes de Cenves (Rhône), Chasselas, Solutré-Poui lly et Vergisson (Saône-
et-Loire), et abrogeant pour partie l'arrêté du 2 octobre 1986 p ortant inscription des ensembles
formés par le site de Solutré-Vergisson sur les communes de S olutré-Pouilly et Vergisson (Saône-
et-loire) en tant en tant qu'il intéresse le site classé ;

Vu les résultats de l'enquête publique conjointe, prescrite pa r arrêté inter-préfectoral du
29 avril 2014, qui s'est déroulée du 3 juin au 7 juillet 2014 inclus ;

Vu la délibération du conseil municipal de Cenves en date du 27 octobre 2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Solutré-Pouilly en date du 4 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des pays ages et des sites de la
Saône-et-Loire en date du 15 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des p aysages et des sites du Rhône
en date du 26 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date du
5 février 2015 ;

Considérant que l'insertion du hameau de la Grange du Bois sur le te rritoire des communes
de Cenves, dans le département du Rhône, et de Solutré-Pouilly, dans le département de la Saône-
et-Loire, au sein de l'ensemble formé par le site de Solutré- Vergisson, présente, en raison de son
caractère pittoresque, un intérêt général au sens de l'article L . 341-1 du code de l'environnement, 3 août 202369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-03-00002 - Arrêté portant extension du site inscrit de Solutré-Vergisson par les sites des
départements du Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire) 40
Arrête :

Article 1 er

Est modifié l'arrêté du 2 octobre 1986 abrogé pour partie, portant inscription parmi les sites
du département de la Saône-et-Loire, sur les communes de Solutré-Poui lly et Vergisson, du site
de Solutré-Vergisson, pour étendre l'inscription parmi les s ites des départements du Rhône et de
la Saône-et-Loire, sur les territoires des communes de Cenves dans le département du Rhône, et
de Solutré-Pouilly dans le département de la Saône-et-Loire, au h ameau de la Grange du Bois,
d'une superficie d'environ 3,77 hectares, portant la superficie t otale du site inscrit à 52,12 hectares,
et délimitée comme suit en allant dans le sens des aiguilles d'une montre, conformément à la carte
au 1/25 000 et au plan cadastral au 1/1 000 annexés au présent décret :


Point de départ de la description du périmètre : commune de Solutré-Pouilly, section A,
intersection de l'angle sud-ouest de la parcelle 369 avec l'ang le sud-est de la parcelle 380 (non
comprise), en direction du nord-est.

Commune SOLUTRÉ-POUILLY

Section A :
- la limite ouest de la parcelle 369 ;
- les limites nord des parcelles 369 et 368,
- la limite est pour partie de la parcelle 368 jusqu'à l'inter section avec la ligne fictive issue du
prolongement de la limite sud de la parcelle 404 ;
- une ligne fictive issue du prolongement de la limite sud de la par celle 404 et traversant un
espace non cadastré ;
- la limite ouest de la parcelle 404 ;
- la limite ouest pour partie de la parcelle 420 jusqu'à son angle rentrant situé sur sa limite ouest ;
- à partir de l'angle rentrant situé sur la limite ouest de la par celle 420, traversée du bâti existant
situé sur la limite ouest de la parcelle 420 selon une ligne fi ctive rejoignant l'angle sud de la
parcelle 384 pour s'arrêter à la limite est dudit bâti ;
- à partir de ce point la limite est, pour partie, du bâtiment existant de la parcelle 420 jusqu'à son
intersection avec la limite sud de la parcelle 384 ;
- la limite sud pour partie de la parcelle 384 ;
- le contournement de la parcelle 384 par l'ouest ;
- le contournement de la parcelle 420 par l'est jusqu'à l'angle sor tant de la limite ouest de la
parcelle 402 (non comprise) ;
- la limite ouest de la parcelle 402 (non comprise);
- la limite sud pour partie de la parcelle 402 (non comprise) jusqu' à un point issu du
prolongement de la limite sud-est de la parcelle 133 section AT de la commune de Cenves ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite sud-est de la parcelle 133 section AT de la
commune de Cenves traversant un espace non cadastré.
- arrêté 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-03-00002 - Arrêté portant extension du site inscrit de Solutré-Vergisson par les sites des
départements du Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire) 41
Commune de CENVES

Section AT :
- les limites sud-est des parcelles 133, 92 et 31 ;
- la limite nord-ouest de la parcelle 128 (non comprise) ;
- les limites sud-est et sud de la parcelle 33
- la limite sud de la parcelle 34 ;
- la limite sud-est de la parcelle 36 ;
- la limite est de la parcelle 132 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud de la parcelle 132 à l'a ngle est de la parcelle 110 et traversant
un espace non cadastré ;
- les limites sud des parcelles 110 pour partie et 112 ;
- les limites ouest des parcelles 112 et 110 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle 110 à l'angle ouest de la parcelle132
et traversant un espace non cadastré ;
- une ligne fictive reliant l'angle ouest de la parcelle 132 à l 'angle sud de la parcelle 105 et
traversant un espace non cadastré ;
- la limite sud- ouest des parcelles 105 et 7 pour partie ;
- les limites sud-est et sud-ouest de la parcelle 104 ;
- les limites sud des parcelles 6 et 101 ;
- les limites ouest des parcelles 101 et 100
- une ligne fictive reliant l'angle nord de la parcelle 100 à l' angle sud-ouest de la parcelle 401
(non comprise) de la section A de la commune de Solutré Pouilly.
Commune SOLUTRÉ-POUILLY

Section A :
- la limite sud pour partie de la parcelle 401 (non comprise) j usqu'au point issu du prolongement
de la limite sud-ouest de la parcelle 379 (non comprise) ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite sud-ouest de la parcelle 379 ( non comprise)
et traversant un espace non cadastré ;
- les limites sud-ouest des parcelles 379 et 380 (non comprises) jusqu'au point de départ.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié aux préfets de la Saône-et -Loire et du Rhône ainsi qu'aux
maires de Cenves et Solutré-Pouilly.



69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-03-00002 - Arrêté portant extension du site inscrit de Solutré-Vergisson par les sites des
départements du Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire) 42
Article 3

Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral a u 1/1 000 annexés pourront être
consultés dans les préfectures de la Saône-et-Loire et du Rhône, ainsi que, chacune pour ce qui la
concerne, aux mairies de Cenves et Solutré-Pouilly 1. La délimitation de cette servitude et le présent
arrêté pourront également être consultés sur la plateforme na tionale de consultation des servitudes
d'utilité publique 2.

Article 4

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nat ure est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2023


Pour le ministre et par délégation,
Le sous-directeur de la qualité du cadre de vie







Vincent MONTRIEUX


1 Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral au 1/1000 annexés pourront être consulté s à la Préfecture
de la Saône-et-Loire 196 rue de Strasbourg, 71000 M âcon, à la Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel, 69 003 Lyon ;
ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mai ries de : Cenves, 4 rue de la Madone, Le Bourg, 698 40 Cenves;
Chasselas, Les Grépillons, 71570 Chasselas ; Solutr é-Pouilly, route de la roche, 71960 Solutré-Pouilly ; et Vergisson,
2 place de la Mairie, 71960 Vergisson.

2 https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ Vincent
MONTRIEUX
vincent.mon
trieux Signature
numérique de
Vincent MONTRIEUX
vincent.montrieux
Date : 2023.08.03
10:19:13 +02'00'69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-03-00002 - Arrêté portant extension du site inscrit de Solutré-Vergisson par les sites des
départements du Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire) 43
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-06-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour les
agents de SYTRAL Mobilités et les personnels des
entreprises mandatées, afin de réaliser les
opérations nécessaires à l□étude du projet de
création de la ligne du tramway express de
l□ouest lyonnais sur le territoire des communes
de Lyon 5e, Sainte-Foy-Lès-Lyon, la Mulatière,
Francheville et Tassin-La-Demi-Lune
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
pour les agents de SYTRAL Mobilités et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à l□étude
du projet de création de la ligne du tramway express de l□ouest lyonnais sur le territoire des communes de Lyon 5e,
Sainte-Foy-Lès-Lyon, la Mulatière, Francheville et Tassin-La-Demi-Lune44
E X
PREFETE
DU RHONE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 06 mars 2024 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour les agents de SYTRAL Mobilités et les personnels des
entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à l'étude du projet de création de
la ligne du tramway express de l'ouest lyonnais sur le territoire des communes de Lyon 5e, Sainte-
Foy-Lès-Lyon, la Mulatière, Francheville et Tassin-La-Demi-Lune .
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment l'article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande du 6 février 2024 de SYTRAL Mobilités , en vue d'obtenir l'autorisation pour ses
agents ou ses mandataires, de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Lyon 5e,
Sainte-Foy-Lès-Lyon, La Mulatière, Francheville et Tassin-La-Demi-Lune ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
pour les agents de SYTRAL Mobilités et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à l□étude
du projet de création de la ligne du tramway express de l□ouest lyonnais sur le territoire des communes de Lyon 5e,
Sainte-Foy-Lès-Lyon, la Mulatière, Francheville et Tassin-La-Demi-Lune45
Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études préparatoires
à la mise en œuvre du projet de création de la nouvelle ligne de tramway express de l'ouest lyonnais
(TEOL);
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour
l'égalité des chances ,
A r r ê t e :
Article 1 er – Les agents de SYTRAL Mobilités et les personnels des entreprises mandatées sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes – sauf à l'intérieur des maisons
d'habitation – pour réaliser les opérations suivantes : visites d'observation, diagnostics sur les bâtis,
diagnostics sur la faune et la flore, diagnostics archéologiques, études géologiques et
hydrogéologiques, pose de piézomètres, prospections magnétiques, électromagnétiques et/ou
géoradar, reconnaissance des sols à l'aide des méthodes sismiques ou électriques, mise en place
d'inclinomètres, réalisation de sondages de sols de grande profondeur, mise en place de système de
drainage de surface et provisoire si besoin pour permettre la bonne mission des études précitées et
toutes autres investigations techniques que les études du projet de création du train express de
l'ouest lyonnais rendront indispensables .
Article 2 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des
ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11ème jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6ème jour de la
notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les
propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer
avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Les agents et personnes visés à l'article 1er pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 4 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 5 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des travaux topographiques seront à la charge de SYTRAL
Mobilités.
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément
aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
pour les agents de SYTRAL Mobilités et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à l□étude
du projet de création de la ligne du tramway express de l□ouest lyonnais sur le territoire des communes de Lyon 5e,
Sainte-Foy-Lès-Lyon, la Mulatière, Francheville et Tassin-La-Demi-Lune46
Article 6 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à 5 ans et sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairies de
Lyon 5e, Sainte-Foy-Lès-Lyon, La Mulatière, Francheville et Tassin-La-Demi-Lune pour une durée de
deux mois.
Article 8 – La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité
des chances, le président de SYTRAL Mobilités, les maires des communes de Lyon 5e, Sainte-Foy-Lès-
Lyon, La Mulatière, Francheville et Tassin-La-Demi-Lune sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée au Commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Rhône et au Directeur départemental de la
sécurité publique.
Fait à Lyon, le 06 mars 2024
La Préfète,
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l 'égalité des chances
Vanina NICOLI
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
pour les agents de SYTRAL Mobilités et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à l□étude
du projet de création de la ligne du tramway express de l□ouest lyonnais sur le territoire des communes de Lyon 5e,
Sainte-Foy-Lès-Lyon, la Mulatière, Francheville et Tassin-La-Demi-Lune47
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2024-03-11-00003
Décision FD DTOP n°6900459Z- LUCENAY
(69480)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-03-11-00003 - Décision FD DTOP n°6900459Z-
LUCENAY (69480) 48
DIRECTION REGIONALAE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
POLE D'ACTION ECONOMIQUE
DECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LUCENAY (69480)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37,
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°"
septembre 2023 (Annexe | — B — 041 02 00)
DECIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac n° 6900459Z sis 18 route d'Anse sur la commune de
LUCENAY (69480), consécutive à l'impossibilité de- retrouver un fonctionnement normal au
terme d'une période de fermeture provisoire (article 37-4° du décret n°2010-720 du
28/06/2010).
Fait à Lyon, le 11 mars 2024
Le directeur régional,
Philippe HAAN €
E é
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
khkkkkkkkkkkkkkkkkk
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-03-11-00003 - Décision FD DTOP n°6900459Z-
LUCENAY (69480) 49
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00026
DELEGATION DE SIGNATURE SIE LYON 2
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE
SIE LYON 2 50
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Lyon 2
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69_SIELYON2_2024_02_01_28
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle BLANCHET, inspectrice principale des
finances publiques, Mesdames Nathalie ARMETTA, Amandine GALEA, Raphaele GARCIA et Maria-
Augusta TEIXEIRA, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des
impôts des entreprises de Lyon 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE
SIE LYON 2 51
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-
dessous, y compris s'agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôts ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous, y compris s'agissant des décisions relatives aux pénalités et aux
frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans les tableaux ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE
SIE LYON 2 52
– Contrôleurs et contrôleurs principaux :
Nom et prénom Limite
des décisions
contentieuses et
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ADJOUDJ Estelle
BARNAVON Aurélien
BARRAUD Sébastien
BARRIERE William
BUIRON Jean-Christophe
CALDES Sarah
CHABERT Cédric
CUSSAC Laure
DEFAUX Gaëlle
DUFOUR Alexia
DULUC Marie-Céline
DUMONT Jean-Pierre
ES-SBITI Noureddine
GALIANI Marc
GORVIEN Mathieu
GREBOT Valérie
HUMBERT-LABAUMAZ Arnaud
IAKOVIDIS Nicolas
JENNANE Sonia
LAFI OUAFI Louisa
LIARD Martine
MOKTAFI Hakima
MONDESIR Sarah
ODOUDEY Josita
PASCAL René
ROCHE Nathalie
SCHMITT Martine
SIMON Emilie
SPINNEWYN Christophe
TROMBERT Sylvie
ZANA Katia10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
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10 000 €
10 000 €
10 000 €
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10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
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12 mois
12 mois
12 mois
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12 mois30 000 €
30 000 €
30 000 €
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30 000 €
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30 000 €
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30 000 €
30 000 €
– Agents administratifs :
Nom et prénom Limite
des décisions
contentieuses
etgracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
AIDOUNI Soumicha
BURLET Kola
CLAVELOUX Guy
CLAVIE Remy
COUADE Philippe
DEL PIN Floriane
DUDA Julien
FONTAINE Olga
JOMIE Gréroire
LARCHER Pascal
NEGHYEF Nadia
SANCHEZ Marie-Laure
THOMAS-CLEMENT Loic
ZAOUI Hassia 2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
12 mois
6 mois
12 mois
12 mois10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
30 000 €
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10 000 €
10 000 €
30 000 €
10 000 €
30 000 €
30 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE
SIE LYON 2 53
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Lyon, le 1er février 2024
Le chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises de
Lyon 2,
Gabriel BROCA
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE
SIE LYON 2 54
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2023-12-22-00005
Arrêté n° 222-2023 du 22 décembre 2023
portant modification de la composition du
conseil d'administration de la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2023-12-22-00005 - Arrêté n° 222-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes55
ËEx
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRETE n° 222 - 2023 du 22 décembre 2023



Portant modification de la composition du conseil d'administration
de la caisse d' assurance retraite et de la santé au travail Rhône -Alpes



La ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215 -2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 8-2022 du 10 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône -Alpes ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 35-2022, n° 49 -2022 , n° 68-2022, n° 150 -2023 , n° 155 -2023 , n° 187 -2023 et n° 214 -2023 ,

Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) en date du 15 déc embre 2023 ,




A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la caisse d' assurance retraite et de la santé au travail Rhône -Alpes est
modifiée comme suit :


Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MED EF) :


- M. GUICHARD Mickaël est nommé en tant que suppléant sur siège vacant .

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2023-12-22-00005 - Arrêté n° 222-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes56
2




Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes .




Fait à Lyon, le 22 décembre 2023


La ministre de la santé et de la prévention ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour l a cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY

Le ministre du travail, du plein emploi
Et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2023-12-22-00005 - Arrêté n° 222-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes57
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-01-05-00004
Arrêté n° 225-2024 du 5 janvier 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-01-05-00004 - Arrêté n° 225-2024 du 5 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Rhône58
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de la sécurité sociale
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ARRÊTÉ n° 225 – 2024 du 5 janvier 2024



portant modification de la composition du conseil
de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie du Rhône


La ministre de la santé et de la prévention ,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211 -2, R.211 -1, R.121 -5 à R. 121 -7, et D 231 -1 à D. 231 -4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employe urs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 38-2022 du 8 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d' Assurance
Maladie du Rhône ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 41-2022, n° 66 -2022, n°112-2022 , n° 121-2022 , n° 134 -2023 , n° 139 -2023 et n° 212 -2023
du 3 novembre 2023 ,

Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) en date du 20 décembre 2023 ,



A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie du Rhône est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :

- Mme BELLEVILLE DOS SANTOS Virginie est nommée en tant que su ppléante sur siège vacant,








84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-01-05-00004 - Arrêté n° 225-2024 du 5 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Rhône59
Article 2



La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alp es et à celui de la préfecture du département du Rhône .




Fait à Lyon, le 5 janvier 2024


La ministre de la santé et de la prévention ,
Pour l a ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-01-05-00004 - Arrêté n° 225-2024 du 5 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Rhône60
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-01-30-00010
Arrêté n° 227-2024 du 30 janvier 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Rhône
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 227-2024 du 30 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Rhône61
ËEx
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRETE n° 227 - 2024 du 30 janvier 2024



Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône


La ministr e du travail, de la santé et de s solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 21 5-2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du B as-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 2-2022 du 4 février 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 4-2022 -2022 , n° 47 -2022, n° 148 -2023 et n° 220 -2023 du 7 décembre 2023 ,

Vu la proposition de l'Union nationale des Associations Familiales (UNAF ) en date du 30 janvier 2024 ,



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des associations familiales désignés par l'Union Nationale des Associations Familiales (UNA F)


- Le siège de titulaire occupé par Madame GIRARD Nolwenn Noyale est déclaré vacant .
- Le siège de titulaire occupé par Madame GNONHANLOU Séverine est déclaré vacant.





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 227-2024 du 30 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Rhône62
2



Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à ce lui de la préfecture du département du Rhône .



Fait à Lyon, le 30 janvier 2024


La ministre d u travail, d e la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY


Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour l e ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,




Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 227-2024 du 30 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Rhône63