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LibertéFealitéfraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-06-006
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-06-12-00006 - Composition de la formation spécialisée dans le
domaine de l'insertion par l'activité économique (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-06-18-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la
navigation "Kayakin'Dole" le 29/06/2024 (4 pages) Page 11
39-2024-06-12-00005 - Arrêté n° 2024-06-12-002 relatif à la nomination d'un
comité de gestion de l'association communale des chasse agréée (ACCA)
CHENE-SEC (2 pages) Page 16
39-2024-06-14-00003 - Arrêté n° 2024-06-13-001modifiant l'arrêté
n°2024-02-23-001 du 23 février 2024 portant mise en demeure du système
d'assainissement collectif (réseau et station)de l'agglomération
d'assainissement de SUPT communauté de communes Champagnole
Nozeroy Jura (CCCNJ (2 pages) Page 19
39-2024-06-14-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la
CCPDBR (2 pages) Page 22
39-2024-06-20-00003 - Arrêté RPP 2024 barrage Azans (10 pages) Page 25
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Prémanon pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 36
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-06-20-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
(4 pages) Page 39
Préfecture du Jura /
39-2024-06-14-00001 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 11 avril
2023 CCAPS pour élaboration du PLUI (2 pages) Page 44
39-2024-06-14-00002 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 15
décembre 2022 - CC Terre Emeraude Communauté pour aménagement
ZAE Les Quarrés à Moirans-en-Montagne (2 pages) Page 47
39-2024-06-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 24 juin 2024 à 8h00 (3 pages) Page 50
39-2024-06-17-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - agence bancaire du CIC – 135 rue de la
république – MOREZ – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0152 (4
pages) Page 54
2
39-2024-06-17-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - agence de la Caisse d'Epargne – 144 rue
de la république – MOREZ – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2014/0168
(4 pages) Page 59
39-2024-06-17-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - agence de la Caisse d'Epargne – 545
avenue d'Offenbourg – centre commercial la Marjorie – 39000 LONS LE
SAUNIER dossier n° 2011/0229 (4 pages) Page 64
39-2024-06-17-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé «  centre
ville  » - 39800 POLIGNY dossier n° 2021/0101 (4 pages) Page 69
39-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - supermarché INTERMARCHE – route
nationale 83 – 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0089 (4 pages) Page 74
39-2024-06-17-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - voie publique – 39120 BRETENIERES
dossier n° 2024/0054 (4 pages) Page 79
39-2024-06-17-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - voie publique – 39700 FRAISANS dossier
n° 2022/0356 (4 pages) Page 84
39-2024-06-17-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière vinicole
d'Arbois – 2 rue des fossés – 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0130 (4 pages) Page 89
39-2024-06-17-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS – 16 rue
Fourney – 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140 (4 pages) Page 94
39-2024-06-17-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la
Banque Populaire – 2 ter du marché – Saint Lupicin – 39170 COTEAUX DU
LZON dossier n° 2013/0271 (4 pages) Page 99
39-2024-06-17-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse
d'Epargne – 5 avenue de la république – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n°
2011/0166 (4 pages) Page 104
39-2024-06-17-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - CHANTILLY Bar –
49 avenue Eisenhower – 39100 DOLE dossier n° 2016/0075 (4 pages) Page 109
39-2024-06-17-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - création périmètre
vidéoprotégé «  zone industrielle  » - 39800 POLIGNY dossier n° 2017/0257
(4 pages) Page 114
3
39-2024-06-17-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière à comté
de Largillay - 1 grande rue – 39140 CLAIRVAUX LES LACS dossier n°
2016/0132 (4 pages) Page 119
39-2024-06-17-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage DUMONT –
26 route de Lons le Saunier – 39570 GEVINGEY dossier n° 2013/0067 (4
pages) Page 124
39-2024-06-17-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage SALINS
POIDS LOURDS – ZI les Mélincols – 39110 SALINS LES BAINS dossier n°
2014/0187 (4 pages) Page 129
39-2024-06-17-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS BUDGET
– Chemin des bauvrettes – espace commercial – 39100 CHOISEY dossier n°
2014/0139 (4 pages) Page 134
39-2024-06-17-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - jardinerie
jurassienne – 184 avenue du Maréchal Juin – 39100 DOLE dossier n°
2012/0110 (4 pages) Page 139
39-2024-06-17-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant POIVRE
ROUGE – 15 rue Léon Ben – 39100 DOLE dossier n° 2016/0140 (4 pages) Page 144
39-2024-06-17-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant «  la
fontaine  » - 1 place du 8 mai 1945 – 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n°
2010/0053 (4 pages) Page 149
39-2024-06-17-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - supermarché
CARREFOUR MARKET – 1140 route blanche – 39220 LES ROUSSES dossier
n°2013/0077 (4 pages) Page 154
39-2024-06-17-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse d'Epargne
– 17 rue Louis le Grand – 39140 BLETTERANS dossier n° 2011/0243 (4 pages) Page 159
39-2024-06-17-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse d'Epargne
- 21 rue de l'hôtel de ville – 39120 CHAUSSIN dossier n° 2015/0044 (4
pages) Page 164
39-2024-06-17-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse d'Epargne
– 33 place Pointelin – 39100 DOLE dossier n° 2011/0233 (4 pages) Page 169
4
39-2024-06-17-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac LAMARILYS –
28 grande rue – 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161 (4 pages) Page 174
39-2024-06-17-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - crédit agricole – 4 rue de
Besançon – 39100 DOLE dossier n° 2009/0027 (4 pages) Page 179
39-2024-06-17-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - garage BOUILLIER – 2 grande
rue – 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2019/0100 (4 pages) Page 184
39-2024-06-17-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - restaurant MC DONALD'S – 3
rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0156 (4 pages) Page 189
39-2024-06-17-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL – 615 rue
René Cassin – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2014/0121 (4 pages) Page 194
39-2024-06-17-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL – Les
Condamines – 39570 PERRIGNY dossier n° 2011/0191 (4 pages) Page 199
39-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 25047 – 2
zone commerciale la Maladière – 39160 SAINT AMOUR dossier n°
2024/0095 (4 pages) Page 204
39-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection - agence de la Banque Populaire – 25
avenue du Président Kennedy – 39500 TAVAUX dossier n° 2024/0093 (4
pages) Page 209
39-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection - agence de la Caisse d'Epargne – 16
avenue Maillot – 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0082 (4 pages) Page 214
39-2024-06-17-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ateliers municipaux – avenue Wladimir
Gagneur / garage municipal – rue Jean Eschbach – 39800 POLIGNY dossier
n° 2024/0131 (4 pages) Page 219
39-2024-06-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - bar restaurant LA TONNELLE – 38 rue de
l'oratoire – 39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162 (4 pages) Page 224
39-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - boucherie de la Loue – 215 rue des Liegettes
– 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121 (4 pages) Page 229
39-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection - boulangerie PALAIS GOURMAND – 137 rue
de la république – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2024/0109 (4 pages) Page 234
5
39-2024-06-17-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - boutique BOUYGUES TELECOM – 14 rue des
salines – 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0163 (4 pages) Page 239
39-2024-06-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - boutique de l'hôpital Pasteur – 71 avenue
Léon Jouhaux – 39100 DOLE dossier n° 2024/0122 (4 pages) Page 244
39-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection - centre de santé dentaire mutualiste – 40
boulevard du Président Wilson – 39100 DOLE dossier n°2024/0098 (4 pages) Page 249
39-2024-06-17-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - commerce de vente de véhicules neufs et
d'occasion MD AUTO – 2 ZI la combe – 39150 SAINT PIERRE dossier n°
2024/0111 (4 pages) Page 254
39-2024-06-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - garage automobiles SORECA AUTOMOBILES
– 18 avenue Henri Grenat – 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0106
(4 pages) Page 259
39-2024-06-17-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - locaux de l'association COOPAGIR – 90 B rue
du Général Béthouart – 39100 DOLE dossier n° 2024/0143 (4 pages) Page 264
39-2024-06-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - maison de santé– rue de la faïencerie – 39800
POLIGNY dossier n° 2024/0130 (4 pages) Page 269
39-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection - pharmacie des bains – 11 avenue Aristide
Briand – 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103 (4 pages) Page 274
39-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection - rue du champ de foire – 39120
TASSENIERES dossier n° 2024/0102 (4 pages) Page 279
39-2024-06-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT – 37 avenue Edouard
Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0161 (4 pages) Page 284
39-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection - voie publique – 39100 GEVRY dossier n°
2024/0104 (4 pages) Page 289
39-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs, et interdisant le
transport et la détention d'armes ou objets pouvant servir d'armes par
destination pour la période du 24 juin 2024 au 15 juillet 2024 inclus (3
pages) Page 294
6
39-2024-06-17-00001 - MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE DU JURA (4 pages) Page 298
UT DREAL 39 /
39-2024-06-14-00006 - 20240614_APMD_PETITJEAN_ORBAGNA (4 pages) Page 303
39-2024-06-18-00001 - 20240618_APC_CAR_EL_MA_Les_Rousses (6 pages) Page 308
7
DDETSPP 39
39-2024-06-12-00006
Composition de la formation spécialisée dans le
domaine de l'insertion par l'activité économique
DDETSPP 39 - 39-2024-06-12-00006 - Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 8
ExnPRÉFETDU JURALibertéEgalité .Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLQI" DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEMPLOI, INSERTION, FORMATION PROFESSIONNELLE
Composition de la formation spécialisée dans ledomaine de l'insertion par l'activité économique
Arrêté n°Le PREFET du JURAChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à ia création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2013-703 du 1°° août 2013 précisant que ia participation de la DirectfonDépartementale des Finances Publiques n'est requise que sur demande,Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-11-007 du 09 novembre 2023 instituant la commissiondépartementale de l'emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées,Vu la demandede Madame la présidente du Conseil régional Bourgogne Franche Comté en date du26 janvier 2024Vu la demande de Monsieur le président de l'union départementale CFE CGC du Jura en date du 09' avrii 2024Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départementa! du Jura en date du 06 juin 2024Sur proposition de la Secrétaire généralede la Préfecture du JuraARRETE
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 39-2023-11-007 du 09 novembre 2023 est modifié.La formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique intitulée « conseildépartemental de l'insertion par l'activité économique » présidée par le préfet ou son représentant, secompose de la manière suivante :— Représentants des services de l'Etat :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsou son représentantLe directeur régional de l'Économie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant
DDETSPP 39 - 39-2024-06-12-00006 - Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 9
Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentantLe directeur départemental des finances publiques ou son représentant : sur demande de l'instanceuniquement '— Représentants du conseil départemental : M. Cyrille BRERO, titulaire — Mme Sandra HAHLEN,suppléant— Représentants du conseil régional : M. Frédéric PONCET,, titulaire — Mme Sarah PERSIL,suppléante— Représentants de l'association départementale des maires : M. Fabrice GRIMAULT, titutaire — M.Daniel BERTOCCHI, suppléant— Représentants de pôle emploi : Mme Muriel KETTERLIN, titulaire —- M. Richard COLLARDELLE,suppléant— Représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique :COORACE : Mme Murielle WALLAERT, titulaire — Mme Laurence KOEHRLEN, suppléanteUREI : Mme Géraldine AYMONIER, titulaire — M. Mickaël COULON, suppléantFNARS : Mme Danièle BAVOUX, titulaire - Mme Mélissa DUJOL, supptéanteCNLRQ : M. Eric DI DOMIZIO, titulaire - Mme Séréna TOUSSAINT, suppléanteCHANTIER école Bourgogne-Franche-Comté : M. David ROMIEU, titulaire — M. Vivien HURSONDARGAUD suppléant— Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :MEDEF : M. Remi MERTZ, titulaire, M. Claude CANIOTTI, suppléantCGPME : pas de représentant— Représentants des organisations syndicales représentatives des salariésCGT : Mme Carole BLANCHARD, titulaireCFDT : M. Erick MARCHAND, titulaire — M. Gilles SOETEMONDT, suppléantCFE CGC : M. Eric NOTZ— Personnes qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'insertion parI'activité économique :POLE RESSOURCES : M. Lucas RICHARD, titulaire - Mme Maité MARANDIN, suppléanteDLA : Mme Héléne COLNOT BREUNE
Article 2 : Les autres articles de l'arrété préfectoral n° 39-2023-11-007 du 09 novembre 2023demeurent inchangés.Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Jura et la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim sont chargées, chacune ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde |a préfecture du Jura. '
A Lons le Saunier le 12 juin 2024
'Serge CASTEL
DDETSPP 39 - 39-2024-06-12-00006 - Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 10
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-18-00002
Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation "Kayakin'Dole" le 29/06/2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-18-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation
"Kayakin'Dole" le 29/06/2024
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| Direction.! ". départementaiePDÏ,E]FÊËA des territoiresLiberté=~ÉgalitéFraternité Arrété n° 2024-06-18-001portant mesures temporaires de restriction dela navigation dans le cadre du déroulement dela manifestation 'Kayakin'Dole" le 29juin 2024sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfetdu JuraChevalier de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques etA 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;.Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporalresd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTELVu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdélégation de 5|gnature de M. NicolasFOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;Vula demande du 16 mai 2024, par laquelle l'association "Canoé Kayak de Dole", sollicite l'autorisationd'organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 16,850 (pont de la corniche) au canalCharles Quint puis le bras du Doubs, une manifestation dite "Kayakin'Dole", le 29 juin 2024 sur la com-mune de Dole ;Vu l'avis du 14 juin 2024 de la direction territoriale Rhône — Saône de Voies Navigables de France(VNF};Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure;Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des me-sures prescriptives de la navigation ;
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 B4 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-18-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation
"Kayakin'Dole" le 29/06/2024
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ARRETE :Article 1er : Cette autorisationne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétition-naire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementa-tions.L'association "Canoé Kayak de Dole", représentée par Madame GRENIER Laurence est autorisée à orga-niserla manifestation "Kayakin'Dole" sur le canal du Rhéne au Rhin, du point kilométrique 16,850 (pontde la corniche) au canal Charles Quint puis le bras du Doubs le 29 juin 2024 de 14h30 à 16h00 sur lacommune de Dole.Le responsable opérationnel de la manifestation est Mme GRENIER Laurence qui devra être joignable àtout moment au numéro suivant : 07 83 55 54 63.Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués,à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entrainements.1-1/ Limitation de vitesseEn termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait applicationdu règle-ment particulier de police du canal du Rhône au Rhin.Article 2 : Mesures de sécurité -Pour les besoins de la manifestation, il convient, à titre exceptionnel, de prendre un arreté préfectoralpour déroger au Règlement Particulier de Police d'Itinéraire de 2017 et à ses articles 9 et 36 pour per-mettre aux candés et kayaks de franchir le barrage d'Azans, la Raie des Moutelles et le barrage de Dole.Le franchissement est autorisé sous l'entière responsabilitédu Canéé-Kayak Dolois, qui assure un enca-drement et une formation par des professionnels diplômés garantissant la sécurité des-participants.Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, lapriorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur ac-tivité afin de n'apporter aucune géne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.Les organisateurs doivent assurer une formation de tous les participants aux risques liés à la pratique'des sports nautiques dans un ouvrage de navigation, notamment la priorité à laisser aux bateaux, dontles péniches freyssinet à fortesinertie [ors des manceuvres.Avant chaque passage, le Candé-Kayak Dolois devra s'assurer de I'état du réseau fluvial (pas de crue,navigation autorisée malgré l'étiage ..) et de ses ouvrages, en particulier de l'absence d'embâcles sur lesparcours.Article 3 : Report de manifestationIl appartient à I' organlsateur de prendre la décision d' annuler, de retarder ou d'interrompre la manifes-tation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paralssent pas présen-ter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer lasécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiquessont ou deviennent défavorabies, compte-tenu des caractéristiques des embarcations engagéés.
Article 4 : Installations techniques et balisage _Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal navi-gable pourront être mis en place le 29 juin 2024 et seront enlevés le 30 juin 2024 au plus tard.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-18-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation
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Article 5 : Sécurité _Le long du trajet, il y aura un diplômé d'Etat à l'avant et à l'arrière du groupe.Le port du gilet sera obligatoire comme le fait de savoir nager.Article 6 : Etat des lieuxLes lieux devront être tenus parfaltement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et evacuatlonde détritus, déchets etc...) sera à la charge du pétitionnaire.Article 7: Environnement _Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation detoutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.Article 8 : ResponsabilitéLa responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, lepétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses consé-quences.
Article 9 : Obligations d'informationLe demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie surle site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compé-tente.Article 10: Information usagersLe présent arrêté sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerié.Article 11: M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemen-tal des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhéne-Sadne de voies navigables de France, M.le maire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura, et dont Une copie conforme sera adressée à chacun ainsiqu'a l'organisateur.
Faità Lons-le-Saunier,le 1 8 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireset par subdélégation,le chefdg bureau Risques
Christophe BURGNIARD
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Elle peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dé Besançon (30, rve Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'estau moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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14/05/2024 16:30 tour de la libeliule.png
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-12-00005
Arrêté n° 2024-06-12-002 relatif à la nomination
d'un comité de gestion de l'association
communale des chasse agréée (ACCA)
CHENE-SEC
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-12-00005 - Arrêté n° 2024-06-12-002 relatif à la nomination d'un comité
de gestion de l'association communale des chasse agréée (ACCA) CHENE-SEC
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DirectionäÉ.FET départementaleDU JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
RAA :Arrêté n° 2024-06-12-002relatif à la nomination d'un comité degestion de l'Association communale dechasse agréée (ACCA) de CHENE SECLe Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement Livre IV, titre || et notamment l'article L 422-25-1 ;Vu les articles L422-2 et suivants et R422-1 et R 422-3 du Code de Fenvironnement relatifs auxassociations communales de chasse agréées (ACCA);Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département;Vu le décretdu 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, M. Serge CASTEL;Vu l'arrêté préfectoral DDA/1St n° 28 portant agrément de l'association communale de chasse agrééede CHENE SEC;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté DDT n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 2024-03-05-001 relatifà la nomination d'un comité de gestlon provisoire suite à la nonconformité avec ses statuts de l'ACCA de CHENE-SEC, et de la suspension temporaire de la pratiquede la chasse sur ce territoire;Vu l'assemblée générale extraordinaire de l''ACCA de CHENE SEC convoquée le 27 mars 2024 par lecomité de gestion provisoire ;Considérant qu'aucune solution n'a pu aboutirà une mise en conformité de l'ACCA avec ces statuts, lagestion de la pratique de la chasse est alors confiéeà un comité de gestion présidé par la fédérationdépartementale des chasseurs du jura (FDC))-;Sur proposition du directeur départemental des territoires du jura ;ARRÊTEArticle 1"": L'arrêté n°2024-03-05-001est abrogé.
Article 2 : Le comité de gestion de l''ACCA de CHENE SEC est composé de :- M. le Président de la Fédération des chasseurs du Jura ou de son représentant,- M. le Maire de la commune de CHENE SEC ou de son représentant,- M. Etienne GUYARD (ancien président de l'ACCA de CHENE-SEC)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-12-00005 - Arrêté n° 2024-06-12-002 relatif à la nomination d'un comité
de gestion de l'association communale des chasse agréée (ACCA) CHENE-SEC
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Article 3 : L'exercice de la chasse est géré par le comité de gestion, présidé par la Fédération départe-mentale de chasseurs du Jura.Article 4: Le comité de gestion de l'ACCA de CHENE SEC est nommé pour une durée d'un anmaximum à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. À l'issue decette période, une assemblée générale du comité de gestion, ainsi créé, statuera sur l'avenir de l'ACCAde CHENE SEC.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Jura, monsieur le Maire de la commune de CHENE SEC, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dont une copie sera affichée en mairiede CHENE SEC pour une durée de quinze jours, et publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur, et par subdélégation,Le chef du bureau biodiversité et forêt,
—0 ' — —— —
Fabrice PRUVOST
Voies et délais de recoursRecours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jüra — B rue de la préfecture CS 60648 - 39030 LONS-LE- SAUNIERCEDEX — dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recourscontentieux, _ ;Recours hiérarchique ; à formuler auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire — 246, boulevard Saint-Germain75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de re-cours contentieux.Recours contentieux: à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-12-00005 - Arrêté n° 2024-06-12-002 relatif à la nomination d'un comité
de gestion de l'association communale des chasse agréée (ACCA) CHENE-SEC
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-14-00003
Arrêté n° 2024-06-13-001modifiant l'arrêté
n°2024-02-23-001 du 23 février 2024 portant
mise en demeure du système d'assainissement
collectif (réseau et station)de l'agglomération
d'assainissement de SUPT communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCNJ
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-14-00003 - Arrêté n° 2024-06-13-001modifiant l'arrêté n°2024-02-23-001
du 23 février 2024 portant mise en demeure du système d'assainissement collectif (réseau et station)de l'agglomération
d'assainissement de SUPT communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCNJ
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Œx ' DirectionEÏIÊJFËI.{A départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-06-13-001modifiant l'arrêté n°2024-02-23-001 du23 février 2024 portant mise en demeure dusystème d'assainissement collectif (réseau etstation) de l'agglomération d'assainissementde SUPTCommunauté de communes |Champagnole Nozeroy Jura (CCCN))LE PRÉFET DU JURA |Chevalier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU le Code de I'environnemerit et notamment les articles L. 1716 à L. 171-8, L. 173-1, L. 211-1 à L. 211-7et R. 514-3-1 ;VU le Code des relations entre le-public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 etL. 211-2 ;VU le Code général des col-lectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-8,L. 2224-10 à L. 2224-12-5 et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du23 août 2022;VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/| de DBOS ;VU le courrier en date du 21 septembre 2023 par lequel le service en charge du contrôle informe laCCCNJ de la non-conformité du système d'assainissement de la commune de Supt au titre de laréglementation nationale ;VU le rapport de manquement administratif en date du 11 octobre 2023 faisant le constat d'unMmanquement aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et transmis le30 octobre 2023 à M. Clément PERNOT, Président de la CCCN]J et maître d'ouvrage de ce système ;VU les courriers du 09 et 16 novembre 2023 relatif à la réponse de la CCCN] sur le.rapport demanquement visé ci-dessus ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-02-23-001 portant mise en demeure du système d'assainissementcollectif (réseau et station) de l'agglomération d'assainissement de Supt en date du 23 février 2024 ; .VU le recours gracieux formulé par la CCCNJ et réceptionné le-19 avril 2024 à la directiondépartementale des territoires du Jura ;CONSIDÉRANT l'afticle 12-1 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 sus-visé qui dispose qu'undiagnostic, pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute
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du 23 février 2024 portant mise en demeure du système d'assainissement collectif (réseau et station)de l'agglomération
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de pollution organique inférieure à 120kg/j de DBO5, doit être établi au plus tard le31 décembre 2025 ; .CON§IDERANT que le système d'assainissement collectif de Supt, d''une capacité de 12 kgfj de DBO5(200 Equivalent-Habitant} na jamais fait l'objet d'un diagnostic périodique ;CONSIDERANT, en revanche, que la fixation d'un délai pour la réalisation des travaux de mise enconformité sera fixé, par la suite, en regard de leur importance et de leur coût tel que résultant dudiagnostic; ARRÊTEArticle 1°": Modification de l'arrêté n°2024-02-23-001 du 23 février 2024 portant mise en demeuredu système d'assainissement collectif (réseau et station) de l'agglomération d'assainissementde Supt:L'arrêté n°2024-02-23-001 du 23 février 2024 portant mise en demeure du système d'assainissementcollectif (réseau et station) de l'agglomération d'assainissement de Supt est modifié comme suit :Le paragraphe « Réaliser les travaux nécessaires à la mise en place d'une installation d'assainissementcollectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux uséesproduites par l'agglomération d'assainissement, sans porter atteinte à la salubrité publique, à l'état deseaux et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles avantle 31 décembre 2027 ; » est supprimé.Article 2 : SanctionsDans le cas où le diagnostic ne serait pas réalisée avant e 31 décembre 2025, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la CCCNJ lesmesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de I'environnement.Article 3 : Publication et informations des tiersUne copiede cet arrêté sera transmise à la mairie de Supt pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdu Jura.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat(www.jura.gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.Article4 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la prefecture du Jura et Monsieur le directeur départemental desterritoirés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à laCCCNI.Lons-le-Saunier, le T4 JUIN 2024 \ljp'
Serge CASTELDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compterdupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur àété notifiée.
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du 23 février 2024 portant mise en demeure du système d'assainissement collectif (réseau et station)de l'agglomération
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-14-00005
Arrêté portant nomination des membres de la
CCPDBR
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E .. DirectionPRÉFET départementaleDU JURA partementLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 34 2024 _06 A4 - 00006portant nomination des membres de |acommission consultative paritaire départe-mentale des baux ruraux
LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.411-11, R.414-1 et R.414-3 ;Vu l'arrêté préfectoral 2013078-0006 du 19 mars 2013 relatif à l'habilitation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles ;Considérant les candidatures de représentants des preneurs non bailleurs proposées par lesorganisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées;Considérant les candidaturesde représentants des bailleurs non preneurs proposées par l'organisationreprésentative des propriétaires agricoles dans le département ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°": Sont nommés membres de la commission consultative paritaire départementale des bauxruraux du Jura :1) Membres de droit :- le Préfet ou son représentant, président de la commission ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le président de la Chambre départementale de l'Agriculture ou son représentant ;- le Président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Jura ou sonreprésentant ;- le Président des Jeunes agriculteurs du Jura ou son représentant ;- le porte-parole de la Confédération paysanne du Jura ou son représentant;- le Président de la Coordination rt:ïe du Jura ou son représentant ;- le Président du Syndicat départe" ntal -de'la"p"ropriété rurale du Jura ou son représentant;- le Président de la Chäfbre départementale des notaires du Jura ou son représentant ;2)membres désignés :
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Au titre des preneurs non bailleurs :-Titulaires: —- M. RIZZI Emmanuel- M. CHAMPON Emmanuel- M. FAIVRE Patrice- M. PATENAT Laurent- M. AUBERT Didier- Suppléants : - M. BAILLY Franck- M, CAMUSET Alexandre- M. FOUCAULT Yannick- M. TONNAIRE Gilles- M. BONNIN JérémyAu titre des bailleurs non preneurs :- Titulaires: - M. MARGUET Marcel- M. DROUX Christian- M. MOYNE Gérard- M. EPLENIER Bernard- M. MOINE Frédéric- Mme. MARTIN LEGLISE Claude- Suppiéants : - M. RAVIER Pascal- M. JACQUES Pierre- M. POUTHIER PierreSeuls les membres désignés ont voix délibérative.Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires,En cas d'absence du Préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires ou sonreprésentant préside la commission,Article 2 : L'arrêté préfectoral DDT N° 39-2018-06-28-006 du 28juin 2018 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié à tous les membres de la commission,Fait à Lons-le-Saunier, le /Â LJ /06 /QOÀLŸLe Préfet,
Serge CASTEL
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Arrêté RPP 2024 barrage Azans
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DirectionI:E.?ET départementaleDU JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-06-10-001Réglementant l'exercice de la navigation lesbateaux de location sur le parcours amont canalCharles Quint- Barrage AZANS pour Fannée 2024,en dérogation au règlement particulier de policede navigation intérieure sur le canaldu Rhône au RhinLe Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;VU le Code des transports et notamment l'article A 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises parles préfets et les gestionnaires ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura, àcompter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure;VU la circulaire interministérielle du 1 août 2013 relative à la mise en œuvre du Réglement Général dePolice de la navigation intérieure et des Règlements Particuliers de Police pris pour son application ;Vu l'Arrêté Inter - Préfectoral portant règlement particulier de Police de la navigation intérieure surl'itinéraire Canal du Rhône au Rhin branche sud en date du 13juillet 2017;Vu ia demande du 16 avril 2024 par laquelle l'entreprise « une belle aventure » sollicite l'autorisationd'accéder à une partie sauvage de la rivière « Doubs » à partir du canal Chartes Quint et complété le06 mai 2024 par un protocole de navigation ;Vu la convention d'occupation temporaire n°51131600040 en date du 23.05.2024 autorisant la société« une belle aventure » à construire deux catways sur le domaine public fluvial :Vu l'avis de la commune de Dole en date du 21 mai 2024;Vu l'avis de Voies Navigables de France, Direction Territoriale Rhône Saône, en date du 06/06/2024Considérant que le Préfet du Département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure ;Sur propositionde la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRETEArticle 1: Champs d'applicationLe présent arrêté vaut autorisation de dérogation, pour la société « une belle aventure », au RèglementParticulier de Police d'Itinéraire du canal du Rhône au Rhin du 13 juillet 2017 et à ses articles 9 et 36pour permettre la navigation, à moins de 200 m d'un barrage, sur le secteur suivant :Ÿ Amont « pont SNCF » du canal Charles Quint situé sur la commune de Dole :y Rive droite de la rivière « Doubs » longeant fe barrage d'Azans situé sur la commune de Dole.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-20-00003 - Arrêté RPP 2024 barrage Azans 26
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Seules les embarcations Runabouts équipées de moteurs électriques de puissance inférieure à 6 CV(4,5 kwatts) de la société « une belle aventure » sont autorisées à naviguer sur le secteur défini ci-dessusdans le respect des prescriptions du présent arrêté.Cette dérogation est valable du 1 juin 2024 au 30 septembre 2024.Article 2 : D:sposntlons pärticulières2-1 DébitLes embarcations autorisées sur ce secteur pourront naviguer tant que le débit de la rivière « Doubs »est inférieur à 80 m3/s.Ce débit de référence est surveillé sur le site www.vigicrues.gouv.fr, rivière Doubs, station de Rochefortsur Nenon.2-2 Signalisation du plan d'eau 'La signalisation du plan d'eau comporte des bouées de couleur jaune, de forme quelconque, dediametre 40 mm et espacées :" De 100 m le long du barrage d'Azans ;y De 10 m sur les 50 premiers mètres du canal Charles Quint.La mise en place et I'entretien de la signalisation sont assurés par M José VINCENT dirigeant del'entreprise « une belle aventure » domicilié 35 rue Macédonio Melloni 39100 DOLE,2-3 Schéma directeur d'utilisation du plan d'eauLes conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schémadirecteur joint en annexe.Ce schéma comporte les dispositions suivantes :" Des zones interdites à toutes navigations de couleur rouge ;/ D'une bande de rive de 10 m de large de couleur verte, instituée le long de la rive droite de larivière « Doubs » longeant le barrage d'Azans et sur 50 mètres à l'entrée du canal Charles Quint.Dans cette bande de rive la navigation est autorisée aux embarcations définies à l'article 1.Les baigneurs ne doivent pas emprunter ces chenaux réservés.2-4 Engagements liés à la sécurité de la navigation - ;M José VINCENT dirigeant de l'entreprise « une belle aventure » domicilié 35 rue Macédonio Melloni39100 DOLE devra obligatoirement :v s'assurer dela dlsponlblhte du parcours chaque jour et avant la première sortie: vérification duniveau du débit qui devra être inférieurà la valeur indiquée ci-dessus (80 m3/s), vérifier que leparcours est libre de tout obstacle et de l'état du balisage. Pour ce qui concerne l'entretien dela ripisylve, M José Vincent devra respecter les prescriptions environnementales en wgueur" assurer une formation de tous les utilisateurs des embarcations « Runabouts » aux risques liés àla pratique de la navigation en particulier à l'entrée du canal Charles Quint et ie long du barraged'Azans, les pratiquants ne doivent en aucun s'attarder le long de celui-ci ;" assurer une surveillance et disposer d'un bateau de sécurité ou de dépannage afin d'intervenirà tout moment.Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour chaque occupant d'une embarcation.Chaque pilote de bateau devra disposer de moyens dé communication permettant d'appeler lesSECOUrS.Article 3 : Droits des tiers. _ 'Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnaire sera tenuede réparer à bref délai les dégradations de toutes natures qui pourraient être causées aux ouvrages de2/3
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la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la conséquence de lamanifestation.Article 4 : Responsabilités 'En aucun cas la responsabilité de l'Etat, de la commune de Dole ou de VNF ne pourra être recherchéepar qui que ce soit à l'occasion de la présente autorisation.La société « une belle aventure » couvrira son activité qui relève de son entière responsabilité par uncontrat d'assurance en cours de validité, garantissant sans limitation les risques encourus ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté et le schéma d'utilisation du plan d eaUJomt sont affichés dans la mairie de Dole ainsiqu 'aux abords du plan d'eau par les soins de la mairie concernée. Ils sont également consultables ausiège de la Direction territoriale Rhône Saôneà Lyon et de l'Unité Territoriale d'Itinéraire (UTI) Canal duRhône au Rhinà Dole.Il sera publié au recueil des actes administratifs. Toute modification temporaire du présent règlementen application de l'article R4241-26 du Code des Transports, fera l'objet d'une publication par avis à labatellerie.Article 6 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication aux recueils des actesadministratifs.M. le Sous-Préfet de Dole, M. le commissaire de Police de Dole, M. le Directeur Départemental desTerritoires du Jura, Mme la Directrice Territoriale Rhône Saône, par intérim, de voies navigablesdeFrance, M. le Maire de la ville de Dole, M. le Chef du Service Départemental d'incendie et de Secoursdu jura sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée àchacun ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à LONS LE SAUNIER, le 2 ( JUIN 2024
/ " 'Berge CASTEL
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'estau moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-20-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Prémanon pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Prémanon pour la période 2024-2043
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PREFET | Direction régionale de I'alimentation,Ê(EDII.ÏÊ(ÊËÊIIŒIDEN _ de l'agriculture et de la forétFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : JURAForêt communale de PREMANONContenance cadastrale : 10,7822 haSurface de gestion : 10,78 haPremier aménagement : 2024-2043
VUVUVU
VUVUVU
Arrêté d'aménagement n° 34 - 2024 - 06 -Z0 - 0004.portant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Prémanon pour la période 2024-2043Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2. R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;la délibération du Conseil Municipal de la commune de PREMANON en date du01/02/2024, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 12/04/2024, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'I°tat dans les régions et départements ;le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ; 'l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de PREMANON (JURA), d'une contenance de 10,78 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 10,78 ha, actuellement composée de Epicéacommun (52%), Hétre (41%), Sapin pectiné (6%), Autres Feuillus (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée dontconversion en futaie jardinée sur 10,78 ha.
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Prémanon pour la période 2024-2043
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Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement résineuses : prioritairement, l'épicéa commune et, dansune moindre mesure, le sapin pectiné et le hétre.... Néanmoins, compte tenu de l'incertitudeactuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, çes choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt ne sera constituée que d'un seul groupe de gestion :» Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 10,78 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 10 ans.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de PREMA-NON de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de 1'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le ZO J...« 9524Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation.L'adjoint au Chef du Service Régional delaForét et du Bois
Pierre LAMBARE
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Prémanon pour la période 2024-2043
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-20-00005
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales
protégées vivantes ou mortes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-20-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
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PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n°
portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales pr otégées
vivantes ou mortes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°9 7-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelle s, notamment en matière de capture d'espèces
animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérog ations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces anim ales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du co de de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à l a protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensem ble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les liste s des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire e t les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les list es des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphib iens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les c onditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant déléga tion de signature à M. Olivier DAVID, directeur région al de
l'environnement, de l'aménagement, du logement de Bo urgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélé gation de signature aux agents de la DREAL pour les
missions sous autorité du Préfet du département
du Jura ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complété e par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier
2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la
nature dans le domaine de la faune et de la flore sau vages ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-20-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
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Vu la demande de dérogation au régime de protection de s espèces en date du 6 février 2024, présentée par le
service régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté, 57 rue de
Mulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pour inventaire suivie du relâc her sur
place d'espèces animales protégées et au prélèvement d'an imaux vivants ou morts d'espèces protégées dans le
cadre des missions exercées par l'Etablissement ;
Considérant que l'OFB assure des missions de police administrative et j udiciaire ;
Considérant que l'OFB assure des missions relatives au développeme nt de la connaissance, recherche et
expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctio nnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques,
ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
Considérant que l'OFB assure des missions d'expertise en matière d'é valuation de l'état de la faune sauvage et
de gestion adaptative des espèces ;
Considérant que l'OFB initie ou participe à des opérations de péd agogie;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un é tat de conservation favorable, des populations
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation au x interdictions de capturer ou de détruire des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici ré unies ;
Considérant la qualification des personnes qui réaliseront ces capture s et relâchers ou inventaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté
A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation à l'interdiction d e capturer des spécimens d'espèces animales protégées
vivantes ou mortes sont les agents de l'Office Français de la Biodiversité exerçant leurs missions en Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur pla ce des espèces animales protégées au titre de l'article L411-1
du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le département du Jura
- l'interdiction de prélèvement et transport de spécimen s vivants ou morts d'espèces protégées en vu
d'expertises au titre de l'article L411-1 du code de I 'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce ti tre et
présentes dans le département du Jura
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens prélevés pourront être vivants ou morts.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mi se en oeuvre des mesures suivantes :
- les insectes sont capturés au filet,
- les reptiles sont capturés manuellement ou à l'aide d 'épuisette,
- les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à l'ai de de pièges aquatiques. L'utilisation de pièges de t ype
amphicapt ou nasses est à privilégier. Dans tous les ca s, les pièges sont disposés de manière à éviter tout
risque de noyade des individus capturés (ajout de flott eurs sur les nasses par exemple) et relevés au plus tar d
dès le lendemain de leur pose.
- le protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose et autres
pathogènes au sein des populations d'amphibiens, d'écrevi sses et de mollusques doit être appliqué.
Article 4 : Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notificati on du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
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Article 5 : Mesures de suivi
Les données recueillies doivent être synthétisées dans un compte-rendu (bilan annuel des opérations), à
remettre avant le 31 mars de l'année n+1.
Ce compte-rendu doit comprendre a minima les élément s suivants, lesquels doivent également être fournis a u
format tableur informatique :
- le nom des opérateurs ;
- les dates et les lieux des opérations (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la
projection, cartes) ;
- par espèce, les noms latins et les effectifs.
Ces données seront intégrées dans les bases de donné es de la plateforme régionale du SINP (Sigogne). La
DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux natu rels
et des espèces (rapports et documents graphiques et ca rtographiques, données faunistiques, etc), même
partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict resp ect des droits moraux de l'auteur.
Article 6
: Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 d u
code de l'environnement par les agents chargés de con stater les manquements aux prescriptions prévues au
présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesur es et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et
R.411-12 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrô les.
Article
9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément rése rvés.
Article 10 : Publication- Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administ ratif de la préfecture du Jura et notifié au bénéficia ire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, pou r le
bénéficiaire, et de sa publication au recueil des actes administratifs, pour les tiers, des recours suivants,
conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV
du Code des relations entre le public et l'administrati on :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régio nal de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle H alimi – BP 31269, 25005 Besançon Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la tr ansition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut re jet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiéarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite o u
implicite de l'un de ces deux recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal admin istratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli cation informatique « Télérecours citoyens » accessible pa r le
site Internet
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d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
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Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jur a et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement ,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche -Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transm ise à :
• Monsieur le Préfet du Jura,
• Monsieur le Directeur départemental des territoires du Jura,
• Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura ,
• Monsieur le Chef du service régional de l'OFB de Bourgo gne-Franche-Comté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement, de l'a ménagement et du logement et par subdélégation,
L'adjoint au chef service,
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
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d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
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Préfecture du Jura
39-2024-06-14-00001
Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 11
avril 2023 CCAPS pour élaboration du PLUI
Préfecture du Jura - 39-2024-06-14-00001 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 11 avril 2023 CCAPS pour élaboration du PLUI 44
| | DIRECTION DE LA COORDINATION. p ; , ' ' - " - DES POLITIQUES PUBLIQUESPREFET > S | - - | ; ETDE L'APIÏJI TERRITOÎIALDU]URA | _ - | | R | cLiberté — | | 'Égalité .- Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION: POUR LA PROROGATION DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 2022PORTANT PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION PREVU PAR L'ARRETE DU 18 MAI 2018AÎTR!BUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D' ÉQUIPEMENT DES TERR!TO!RES RURAUXà Terre d'Emeraude Communaute (ex CC Jura Sud) pour P' amenagement de la zone d'activité economlque Les| Quarres située sur la commune de Moirans en Montagne '
LE PREFET DU 'JURA,VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 decembre 2010 de finances pour 2011 creant la Dotatrond' Equrpement des Territoires Ruraux (DETR) _VU le code general des col!ectmtés territoriales, notamment son article R2334—29-VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et departementsVU le décret n° 2011 -514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectrvntés terrltorlales et à lapéréquation des ressources fi scales des departementsVU le décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatlfa la gestron budgetalre et comptable publique;VU le decret n°2020-412 du 8 avnl 2020 relatif au dro:t de derogatron reconnu au prefetVU le décret du 29 Junlet 2022 portant nomrnatron du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge};. VU Iarrète n°39-2023-01-27-00001. du 27|janvier 2023 portant defégatlon de signature à Madame Elisabeth -SEVENIER-MULLER, Secretalre Générale de la prefecture duJura;VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatlf au contrôle financier des programmes et des serwces du ministère delintérieur et de I amenagement du territoire ; '" VU l'arrêté MDT-BFEE-20180518-005 du 18 mai 2018 portant attribution d'une subventlon au tltre de Iadotatton d'équipement des territoires ruraux à Terre d'Emeraude Communauté (ex CC Jura Sud)VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du. 18 mai 2018 portant attribution d'une subventlon au titre de la dotation d' èquement des territoires ruraux;VU la demande de Terre d Emeraude Communauté reçue en prefecture du Jura le 2 mai 2024 sollicitant la |prorogatlon d'un an du délai d' executron prevu par l arrëte du 16 décembre 2022;-CONSIDERANT que Terre d'Emeraude Communauté ne pourra pas declarer lachevement de l0perat|on- dans le délai fixé par I arrêté susvisé; '
Préfecture du Jura - 39-2024-06-14-00001 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 11 avril 2023 CCAPS pour élaboration du PLUI 45
CONSIDERANT linterèt général quu sattache a Ia réalisation des travaux damenagement de la zoned' actwltés économlques « les Quarrés » sur la commune de Moirans en Montagne;CONSIDERANT I allongement des délais pour la reailsatlon des. etudes ecologlques ;... SUR proposmon de la Secrétalre générale de ja prefecture du Jura :
ARRETEArticle 1: If est deroge à. lartlcle R2334 29 du code general des collectæv:tes territoriales en appllcatlon dudécret n°2020 412 du 8 avril 2020. Le délai pour termmer l''opération est fixé au 30 jjum 2025. -Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision oud''un recours contentieux devant la JUI'EdICt]OI'I administrative dans un délai de deux mois a compter de.sa'notification. |Artlcle'3 La Secrétalre générale de la prefecture'du Jura et le Directeur régional des flnancee pubilqu'es'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté, dont une cople sera adresséeà Terre d'Émeraude Communaute : L;...s-:e-sa......er; e 14 JUiN zazl;Le Préfet,
'Serge CASTEL
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Préfecture du Jura
39-2024-06-14-00002
Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 15
décembre 2022 - CC Terre Emeraude
Communauté pour aménagement ZAE Les
Quarrés à Moirans-en-Montagne
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Communauté pour aménagement ZAE Les Quarrés à Moirans-en-Montagne
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- . | DiRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET | 0 e | DES POLITIQUES PUBLIQUES1 . ' - . ' ET DE L'APPU| TERRITORIALDU JURA S | | ET DE L'APPUI TERRITORLiberté 1- ' ; e |ÉgalitéFraternité
; ARRETE PORTANT. DEROGATIONPOUR LA PROROGATION DE L'ARRETE 11 AVRIL 2023PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'EXECUTION PREVU PAR L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 2022" PROROGEANT L'ARRETE INITIAL DU 18 MAI 2018ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXà la Communaute de Communes Arbois Poilgny Salms - CC APS - pour l'élaboration d'un PLUI.À
LE PRÉFET DU JURA,VU l'article 179 de Ia loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de fmances pour 2011 créant la Dotat:ond Équrpement des Territoires Ruraux (DETR); - ,VU le code general des collectivités territoriales, notamment son article R2334-29;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvosrs des préfets, à i'organtsatlon et à l'action des -services de I'Etat dans Ies reglons et départementsVU le decret n° 2011 -514 du 10 mal 2011 relatif aux dotations de I'Etat aux collectwrtes terntonales et àla .péréquation des ressources frscales des departementsVU e decret n° 2012:1248 du 7 novembre 2012 relatif à là gestion budgétaire et comptable publique ;VU-le decret n°2020 412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au prefetVU ie. decret du 29 ;wllet 2022 portantnom;natton du préfet du Jura M. CASTEL (Serge)VU l'arrêté n°39-2023-01-27-00001 du 27janvier 2023 portant délégation de srgnature a Madame EllsabethSEVENIER-MULLER, Secretalre Generale de la préfecture du Jura; 'VU larrèté du 29 janvier 2006 relatif au controle fmencrer des programmes et. des services du mmrstère dePintérieur et de [ amenagement du terr|t0|reVU l'arrêté DCPPAT 2018- 0518 006 du 18 mai 2018 portant attribution d'une subventron au titre de ladotation d' équrpement des territoires ruraux à la Communaute de Communes Arbois Pollgny Sa!ms (CC- APS);VU I'arrété préfectoral du 23 septembre 2022 p_ortan_t prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;VU l'arrêté préfectoral_du 11 avril 2023 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 18 mai2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;-VU la demande de la Gommunauté de Cornmunes Arbois Poligny Salins (CC APS) reçue en préfecture duJura le 26 mars 2024 sollicitant la prorOQatron d'un an du délai d'exécution prévu par l'arrèté-du 11 avril2023;Myeeferiises clo lssra2S 66642
Préfecture du Jura - 39-2024-06-14-00002 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 15 décembre 2022 - CC Terre Emeraude
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CONSIDERANT que la Communauté de Communes Arbons Pollgny Salms ne pourra pas declarer!achevement de l'opération dans Ie délal fixé par l'arrêté susvisé;CONS!DERANT l'intérêt general qw sattache â Ie!aboratlon du Plan Local d' Urbanlsme mtercommunal(PLUI) ; ' ' _SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTÉArticle 1 If est deroge à l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales en appllcatlon du- décret n°2020-412 du 8 avrll 2020. Le délai pour terminer l'opération est fixé au 30 juin 2025.'Artlcle 2 : Le present arrete peut faire l'objet d' un recours gracieux auprès de lauteur de la décision Oùkd'un recours contentieux-devant Ia juridiction admlmstratwe dans un delal de deux m0|s a compter de sanotlflcatlon _Article 3 La Secrétaire généràle de la préfecture du Jura et le Directeur régional des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une cople sera adresséeau president de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salms
Lons-le-Saunier, le 14 JUIN 2024Le Prefet
'Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-06-14-00002 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 15 décembre 2022 - CC Terre Emeraude
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Préfecture du Jura
39-2024-06-20-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et
jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 24 juin 2024 à
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PREFET Direc'fionDU JURA des servicesLiberté - du cabinetÉgalitéñaÿemité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240620-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 221511 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu e code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musicalde type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible dese dérouler entre le 20 juin 2024 et le 24 juin 2024 en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de larticle L.211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant Un grand nombre de participants, peut provoquerdes troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcoolet de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : orefecture@iura eouv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 24 juin 2024 à
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diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risquespour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de ladélinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end deforte circulation due aux départs en vacances; que les moyens appropriés'en matiere de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étreréunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques detroubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'articleR 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du jeudi 20 juin 2024 à 17h00et jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 etjusqu'au lundi 24 juin 2024 à 8h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festifnon autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite surl'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et jusqu'aulundi 24 juin 2024 à 8h00. |Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale duJura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura. 'Fait à Lons le Saunier, le 2 0 JUIN 2024
Maxime GUTZWILLER
39030 Lans-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03B4 8684 00Mél. : nrefecture@iura.gouv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 24 juin 2024 à
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Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,.- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le siteInternet wwwwitelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX& rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 B684 00Mél. ' nrefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 24 juin 2024 à
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00022
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire du CIC – 135 rue de la
république – MOREZ – 39400 HAUTS DE BIENNE
dossier n° 2019/0152
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire du CIC – 135 rue de la république – MOREZ – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0152
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| 4# | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté?;ifiiim Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-021PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence bancaire du CIC-— 135 rue de la république- MOREZ- 39400 HAUTS DE BIENNELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articies R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-003 du 1" octobre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC — 135 rue de ia république - MOREZ - 33400HAUTS DE BIENNE ;VU Jl'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1"" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
A3VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle le chargé de sécurité du CIC sollicite l'autorisation de modifier le système devidéoprotection implanté dans l'agence bancaire du CIC - 135 rue de la république - MOREZ — 33400HAUTS DE BIENNE ;VU le récépissé de dossier complet du 1" mars 2024 (dossier n° 2019/0152} ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENTDE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le chargé de sécurité du CIC, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence bancaire du CIC — 135rue de la république - MOREZ- 39400 HAUTS DE BIENNE, comprenant 10 caméras intérieures. Lesmodifications portent sur l'ajout de 5 caméras intérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -Tél.: 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire du CIC – 135 rue de la république – MOREZ – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0152
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- protection incendie/accidentsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'acces aux données s'exercera auprès du centre de conseil et de service SECURITE RESEAUX.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
*Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés.et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire du CIC – 135 rue de la république – MOREZ – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0152
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-3-régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;-- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-jes agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article8 — MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activite,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant I'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune dimplantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire du CIC – 135 rue de la république – MOREZ – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0152
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Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire du CIC – 135 rue de la république – MOREZ – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0152
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse d'Epargne – 144 rue de la
république – MOREZ – 39400 HAUTS DE BIENNE
dossier n° 2014/0168
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse d'Epargne – 144 rue de la république – MOREZ – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2014/0168
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Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéËËËM Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-019PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence de la Caisse d'Epargne — 144 rue de la république - MOREZ — 39400 HAUTS DE BIENNELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et svivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juiliet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-040 du 30 décembre 2019 portant renouvellement del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 144 rue dela république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comtésollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans l'agence de la Caissed'Epargne — 144 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE ;VU le récépissé de dossier complet du 1 mars 2024 (dossier n° 2014/0168) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositifimplanté dans l'agence de la Caisse d'Epargne — 144 rue de la république - MOREZ — 39400 HAUTS DEBIENNE, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les modifications portent sur leretrait d'une caméra intérieure et l'ajout d'une caméra extérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - CS 60 648-Tél.: 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Articie 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- protection incendie/ accidents- prévention d'actes terroristesArticle 3 — INFORMATION DU PUBLICET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsablè du système, les finalités poursuwes par. le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAIDE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions:- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractére personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et diment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, OU encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que |a personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Le préfet,Pour le préfet et pardélégation,
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d'Offenbourg – centre commercial la Marjorie –
39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0229
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Ex DirectionPRÉFET des servjcesDU JURA du cabinetlz'ber.ré'Égalité Bureau de la sécuritéFraternité N ointérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-020PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence de la'Caisse d'Epargne- 545 avenue d'Offenbourg- centre commercial la Marjorie- 33000 LONSLE SAUNIERLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et svivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-032 du 30 décembre 2019 portant renouvellement del''autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne — 545avenue d'Offenbourg — centre commercial la Marjorie - 39000 LONS LE SAUNIER;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-07-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comtésollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans l'agence de la Caissed'Epargne - 545 avenue d'Offenbourg - centre commercial la Marjorie — 39000 LONS LE SAUNIER;VU le récépissé de dossier complet du 1" mars 2024 (dossier n° 2011/0229) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeurdes services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle îer- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de wdeoprotectlon est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositifimplanté dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 545 avenue d'Offenbourg — centre commercial laMarjorie — 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Lesmodifications portent sur le retrait de 2 caméras intérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -Tél, : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités svivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- protection incendie/ accidents- prévention d'actes terroristesArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Articie4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oy d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désngnes et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par e chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont iis relèvent par le maire.
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. 'Article 7- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,'changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions penales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventueliement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 -BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du systeme de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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-4-Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
faxime GUTZWILLER
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
création périmètre vidéoprotégé «  centre ville  »
- 39800 POLIGNY dossier n° 2021/0101
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création périmètre vidéoprotégé «  centre ville  » - 39800 POLIGNY dossier n° 2021/0101
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| _ DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinet}I_z'be::te:F Bureau de la sécuritéFraternité . .intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-023PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONpérimètre vidéoprotégé « centre ville » - 39800 POLIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L257-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210705-009 du 5 juillet 2021 autorisant M. le maire de POLIGNY(39800) à installer un système de vidéoprotection place des déportés ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle M. le maire de POLIGNY (39800) sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection implanté sur sa commune en créant un périmètre de vidéoprotection« CENTRE VILLE » ;VU le récépissé de dossier complet du 26 avril 2024 (dossier n° 2021/0101) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF'M. te maire de POLIGNY (39800), responsable du traitement de données à caractère personne! provenantdu système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté sur sa commune en créant unpérimètre de vidéoprotection « CENTRE VILLE », délimité géographiquement par les adressessuivantes :rue du collège, rue de la Doye, grande rue et rue Travot.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -Tél.: 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- régulation des flux de transport- preventlon des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposésà des risques d'agression, de vol ou de trafié de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protectlon des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agressionou de vol- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxoy d'autres objetsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposee aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 18 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELles operatlons de collecte, de modlflcatlon, de consvitation, de communication et d' effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des dovanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;-.pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ; veefe
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b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.Toute autre modification substantielle devra être signalée au. préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s)habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droitd'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..)).
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Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un. recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
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modifier un système de vidéoprotection -
supermarché INTERMARCHE – route nationale
83 – 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0089
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supermarché INTERMARCHE – route nationale 83 – 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0089
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| - DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL:'ber_:é,Éqalité Bureau de ja sécuritéFraternité. ' -intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-024PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONsupermarché INTERMARCHE - route nationale 83 — 39800 POLIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251- et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et [es articles R253-1 et suivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20221006-038 du 6 octobre 2022 portant renouvellement etmiodification de l'autorisation d''installer un système de vidéoprotection dans le supermarchéINTERMARCHE - route nationale 83 - 39800 POLIGNY ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Cyrille MALEY, directeur, sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection implanté dans le supermarché INTERMARCHE - route nationale 83 — 39800POLIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 7 mai 2024 (dossier n° 2009/0089) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Cyrille MALEY, directeur, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le supermarché INTERMARCHE— route nationale 83 - 39800 POLIGNY, comprenant 56 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Lesmodifications portent sur l'ajout de 32 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- secours à personne - défense incendie- lutte contre les cambriolages- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEESA CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, lidentité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s''exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà carattère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par [ui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévuesà l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative;- les officiers et agents de police judiciaire ;- |es agents des services d'inspection générale de I'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation. ;Article 9— DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementdedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité. '
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Article 12 - EXECUTIONLe. directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, e 17 juin 2024
axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
supermarché INTERMARCHE – route nationale 83 – 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0089
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00026
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - voie
publique – 39120 BRETENIERES dossier n°
2024/0054
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique – 39120 BRETENIERES dossier n° 2024/0054
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| 4R DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLz'be:'_n"Ê'ÎËËM Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-025PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONvoie publique — 39120 BRETENIERESLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articies R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura;VU larrété préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection-;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240326-007 du 26 mars 2024 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur la commune de BRETENIERES (39120) ;VU la demande par laquelle M. le maire de BRETENIERES (39120) sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection implanté sur sa commune ;VU le récépissé de dossier complet du 23 mai 2024 (dossier n° 2024/0054) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de BRETENIERES (39120), responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté sur sa commune comprenant10 caméras de voie publique.Les modifications portent sur I'ajout de 2 caméras filmant la rue des prés.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -Tél. : 03848684 00Méi. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique – 39120 BRETENIERES dossier n° 2024/0054
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité svivante :- protection des bâtiments publics et de leurs abordsArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des dovanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur |la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique – 39120 BRETENIERES dossier n° 2024/0054
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Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seulesimages issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 — MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habllltee(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénates applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique – 39120 BRETENIERES dossier n° 2024/0054
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique – 39120 BRETENIERES dossier n° 2024/0054
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - voie
publique – 39700 FRAISANS dossier n°
2022/0356
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique – 39700 FRAISANS dossier n° 2022/0356
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E DirectionPRÉFET des services
Liberté |Égalité Bureau de la sécuritéFraïernité " ointérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-022PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONvoie publique — 39700 FRAISANSLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20221215-010 du 15 décembre 2022 portant autorisation d'installerUn système de vidéoprotection sur la commune de FRAISANS (39700);VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle M. le maire de FRAISANS (39700) sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection implanté sur sa commune ;VU le récépissé de dossier complet du 22 avril 2024 (dossier n° 2022/0356) ;VU l''avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de FRAISANS (39700), responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté sur sa commune comprenant11 caméras de voie publique et aux abords de bâtiments publics.Les modifications portent sur l'ajout de 9 caméras : 1 caméra rue du Doubs (groupe scolaire), 1 caméraplace de la liberté, 1 caméra route de Rans, 1 caméra route de Courtefontaine, 1 caméra route de Salans,2 caméras rue de la gare et 2 caméras route de Courtefontaine aux abords des ateliers municipaux.
39030 Lons-le-Saunier CEDEXB rue de |a Préfecture — CS 60 648 -Tél. : 03848684 00Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique – 39700 FRAISANS dossier n° 2022/0356
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Seules les caméras filmant des espaces ouvertsau public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministérieldu 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités svivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- protection des batiments publics- prévention du trafic de stupéfiants- lutte contre les dégradationsArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et !a référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursunnes par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes ope"ratiohs de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'ur enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mémecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique – 39700 FRAISANS dossier n° 2022/0356
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c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données & toutes les personnesconcernées.
Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignéset dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 — MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire Fobjet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitemerit dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique – 39700 FRAISANS dossier n° 2022/0356
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Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsabledu traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
'
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique – 39700 FRAISANS dossier n° 2022/0356
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00036
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - fruitière vinicole d'Arbois – 2
rue des fossés – 39600 ARBOIS dossier n°
2019/0130
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - fruitière vinicole d'Arbois – 2 rue des fossés – 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0130
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Œx DirectionPRÉFET des servjcesDU JURA du cabinetLibertéLigalité Lp'ff::mire' Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-034PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - fruitière vinicole d'Arbois — 2 rue des fossés - 39600 ARBOISLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et svivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-020 du 27 juin 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans la fruitière vinicole d'Arbois — 2 rue des fossés — 39600 ARBOIS7VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et a-certains agents de cettedirection; .VU la demande par laquelle Monsieur Joël MORIN, président, sollicite fe renouvellement d'autorisationavec modification du système de vidéoprotection installé dans la fruitière vinicole d'Arbois — 2 rue desfossés - 39600 ARBOIS ;VU le récépissé de dossier complet du 17 avril 2024 (dossier n° 2019/0130) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Joël MORIN, président, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans la fruitière vinicole d'Arbois — 2 rue des fossés - 39600 ARBOIS,qui comporte notamment 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. La modification porte sur lechangement du responsable du système. '
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - fruitière vinicole d'Arbois – 2 rue des fossés – 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0130
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans I'arrété ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à I'établissement d'atteindre les finalités svivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et dés biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticte 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une lnformatlonjudiciaire, la durée de conservation des données est de28jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractére personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relévent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou'de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - fruitière vinicole d'Arbois – 2 rue des fossés – 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0130
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Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités 'administrativeset judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les sérvices compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de I'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |l pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - fruitière vinicole d'Arbois – 2 rue des fossés – 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0130
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et e commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du systèmeet au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Le préfet,Pour le préfet et par déléLe directeu
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - fruitière vinicole d'Arbois – 2 rue des fossés – 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0130
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - hôtel IBIS – 16 rue Fourney –
39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - hôtel IBIS – 16 rue Fourney – 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140
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Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiâerf{Égalité Bureau de la sécuritéFraternité : ointérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-028PORTANT RENOUVELLEMENT D''AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - hôtel IBIS — 16 rue Fourney - 39100 CHOISEYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L257-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 392014286-0013 du 13 octobre 2014 portant renouvellement de l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'hôtel IBIS — 16 rue Fourney — 39100 CHOISEY;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Madame Pauline PERNIN, directrice, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'hôtel IBIS — 16 rueFourney - 39100 CHOISEY;VU le récépissé de dossier complet du 1 mars 2024 (dossier n° 2014/0140) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Pauline PERNIN, directrice, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans l'hôtel IBIS — 16 rue Fourney — 39100 CHOISEY, qui comportenotamment 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Les modifications portent sur lechangementdu responsable du système et l'ajout d'une caméra intérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - hôtel IBIS – 16 rue Fourney – 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximalede 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde'coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - hôtel IBIS – 16 rue Fourney – 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et diment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par e maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Articie 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Articte 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devantle tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - hôtel IBIS – 16 rue Fourney – 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - hôtel IBIS – 16 rue Fourney – 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence de la Banque Populaire
– 2 ter du marché – Saint Lupicin – 39170
COTEAUX DU LZON dossier n° 2013/0271
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence de la Banque Populaire – 2 ter du marché – Saint Lupicin – 39170 COTEAUX DU LZON dossier n° 2013/0271
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA ; du cabinetLiberteEgalsté Bureau de la sécuritéFraternité ! nintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-029PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - agence de la Banque Populaire — 2 ter du marché — Saint Lupicin — 39170 COTEAUXDU LZONLE PREFET DU JURA,VU le code de |a sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et svivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-042 du 27 juin 2019 portant renouvellement del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire — 2 ter dumarché - Saint Lupicin — 39170 COTEAUX DU LZON ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 Janwer 2024 portant délégation de S|gnature a Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle le chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque PopulaireBourgogne Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système devidéoprotection installé dans l'agence de la Banque Poputaire- 2 ter du marché— Saint Lupicin— 39170COTEAUX DU LZON;VU le récépissé de dossier complet du 1* mars 2024 (dossier n° 2013/0271) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le chargé de sécurité des personnes et desbiens de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00Mél,: prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence de la Banque Populaire – 2 ter du marché – Saint Lupicin – 39170 COTEAUX DU LZON dossier n° 2013/0271
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installé dans l'agence de la Banque Populaire — 2 ter du marché - Saint Lupicin - 39170 COTEAUX DULZON, qui comporte notamment 4 caméras intérieures. La modification porte sur le retrait d'unecaméra intérieure.Seules |es caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D''ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code'dela sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractére personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractérepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence de la Banque Populaire – 2 ter du marché – Saint Lupicin – 39170 COTEAUX DU LZON dossier n° 2013/0271
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Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et fes agents depollce municipale 'individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;-| 'autôrité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de camera(s) changement de délai de conservation des donnéess,changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire Fobjet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à mêmede présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence de la Banque Populaire – 2 ter du marché – Saint Lupicin – 39170 COTEAUX DU LZON dossier n° 2013/0271
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du systèmeet au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence de la Caisse d'Epargne
– 5 avenue de la république – 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2011/0166
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence de la Caisse d'Epargne – 5 avenue de la république – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2011/0166
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E = DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFratermité A Aintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-026PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - agence de la Caisse d'Epargne - 5 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 3920170403-039 du 3 avril 2017 portant autorisation de renouveler le systèmede vidéaprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne- 5 avenue de la république - 39300CHAMPAGNOLE;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne FrancheComté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotectioninstallé dans l'agence de la Caisse d'Epargne — 5 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 1"" mars 2024 (dossier n° 2011/0166) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION —- DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordéà Monsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargnede Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection, ainsi que la modification du systeme installé dans l'agence de la Caissed'Epargne- 5 avenue de la république— 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment 6 camérasintérieures et 1 caméra extérieure. Les modifications portent sur le retrait de 2 caméras intérieures etde 2 caméras extérieures. vofrrs
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél.:prefecture@jura.gouv.fr
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- protection incendie/accidents- prévention des atteintes aux biens- prévention d'actes terroristesArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection. -Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opératîons de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations coliectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7- DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs -missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont îls relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de-commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouveliedemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence de la Caisse d'Epargne – 5 avenue de la république – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2011/0166
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'impiantation dusysteme.
Fait & Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Le préfet,Pour le préfet et pLe dire
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence de la Caisse d'Epargne – 5 avenue de la république – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2011/0166
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00032
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - CHANTILLY Bar – 49 avenue
Eisenhower – 39100 DOLE dossier n° 2016/0075
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - CHANTILLY Bar – 49 avenue Eisenhower – 39100 DOLE dossier n° 2016/0075
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Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL:'ber_zæ'Ët{;îîûé Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-031PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - CHANTILLY Bar - 49 avenue Eisenhower — 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-]et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ; -VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrêté préfectoral n° DSC-CAB-20160411-045 du 11 avril 2016 portant autorisation d'instatler unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CHANTILLY Bar — 49 avenue Eisenhower — 39100DOLE;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementalede vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur Pascal CREUX, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisationavec modification du système de vidéoprotection installé dans !'établissement CHANTILLY Bar — 49avenue Eisenhower —- 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 8 avril 2024 (dossier n° 2016/0075) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Pascal CREUX, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans l'établissement CHANTILLY Bar — 49 avenue Eisenhower - 33100DOLE, qui comporte notamment 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
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vidéoprotection - CHANTILLY Bar – 49 avenue Eisenhower – 39100 DOLE dossier n° 2016/0075
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Les modifications portent sur le changement du responsable du système, l'augmentation du délai deconservation des images, la modification de l'implantation des caméras intérieures et l'ajout d'unecaméra extérieure sur la terrasse.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministérie! du 3 août 2007
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'âgression ou de vol -Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de Ia personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumisà des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - CHANTILLY Bar – 49 avenue Eisenhower – 39100 DOLE dossier n° 2016/0075
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d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relévent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7- DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et diment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du.service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, OU encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivréé sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - CHANTILLY Bar – 49 avenue Eisenhower – 39100 DOLE dossier n° 2016/0075
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Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Articie 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - CHANTILLY Bar – 49 avenue Eisenhower – 39100 DOLE dossier n° 2016/0075
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00038
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - création périmètre
vidéoprotégé «  zone industrielle  » - 39800
POLIGNY dossier n° 2017/0257
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé «  zone industrielle  » - 39800 POLIGNY dossier n° 2017/0257
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL_:'bcrtéÉgalité Bureau de ia sécuritéFraternité * œintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-036PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - périmètre vidéoprotégé « zone industrielle » - 39800 POLIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20180103-007 du 3 janvier 2018 autorisant M. le maire de POLIGNY(39800) à installer un système de vidéoprotection dans la zone industrielle Grimont nord ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle M. le maire de POLIGNY (39800) sollicite l'autorisation de renouveler lesystème de vidéoprotection implanté sur sa commune et de le modifier en créant un périmetre devidéoprotection « ZONE INDUSTRIELLE » ;VU le récépissé de dossier complet du 26 avril 2024 (dossier n° 2017/0257) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à M. le maire de Poligny (39800), responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du dispositif implanté sur sa commune par la création d'un périmètre de vidéoprotection« ZONE INDUSTRIELLE », délimité géographiquement par les adresses suivantes: rue Appert, rueThirode et rue Arago.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé «  zone industrielle  » - 39800 POLIGNY dossier n° 2017/0257
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- régulation des flux de transport- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprésde la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 18 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesqueiles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
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b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnesconcernées._ Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 — MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant Un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La personne responsable du traitementdedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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-4-Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à |a personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du systèmeet au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
f
b——axume GUTZWILLER
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00035
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - fruitière à comté de Largillay -
1 grande rue – 39140 CLAIRVAUX LES LACS
dossier n° 2016/0132
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Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité * ñintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSiPA-20240617-033PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - fruitière à comté de Largillay - 1 grande rue - 39140 CLAIRVAUX LES LACSLE PREFET DU JURA,VU ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ; 'VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 3920160630-033 du 30 juin 2016 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection dans la fruitière à comté de Largillay - 1 grande rue — 39140 CLAIRVAUX LES LACS ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur Romuald PAGET, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisationavec modification du système de vidéoprotection installé dans la fruitière à comté de Largillay - 1grande rue — 39140 CLAIRVAUX LES LACS ;VU le récépissé de dossier complet du 12 avril 2024 (dossier n° 2016/0132) ; |VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'avtorisation est accordé à Monsieur Romuald PAGET, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans [a fruitière à comté de Largillay - 1 grande rue — 39140 CLAIRVAUXLES LACS , qui comporte notamment 2 caméras intérieures. La modification porte sur le changementdu responsable du système.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de |a Préfecture - Tél. : 03848684 00Méi. : prefecture@jura.gouv.fr
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.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'instaltation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant Une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;! les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
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police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou. de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la: présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- |'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La persohne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiraticn de ce délai.Article 10 — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de !a sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la'sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. H pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation dusystème. 'Fait à Lons-le-Saunier, [e 17 juin 2024 par délégation,
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - garage DUMONT – 26 route de
Lons le Saunier – 39570 GEVINGEY dossier n°
2013/0067
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - garage DUMONT – 26 route de Lons le Saunier – 39570 GEVINGEY dossier n° 2013/0067
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Œx DirectionPRÉFET des serv_îcesDU JURA du cabinet.L_:'ber_æ' ;Îÿxîîîz'té Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-035PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - garage DUMONT - 26 route de Lons le Saunier - 39570 GEVINGEYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20170717-029 du 17 juillet 2017 portant modification del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le garage DUMONT - 26 route de Lons leSaunier - 39570 GEVINGEY ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur Abdullah DURAKSAHIN, gérant, sollicite ie renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le garage DUMONT - 26route de Lons le Saunier - 39570 GEVINGEY;VU le récépissé de dossier complet du 17 avril 2024 (dossier n° 2013/0067) ;VU l'avis de fa commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Abdullah DURAKSAHIN, gérant, responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans le garage DUMONT - 26 route de Lons le Saunier — 39570GEVINGEY, qui comporte notamment 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Lesmodifications portent sur le changement du responsable du système, l'augmentation du délai deconservation des images, l'ajout de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
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vidéoprotection - garage DUMONT – 26 route de Lons le Saunier – 39570 GEVINGEY dossier n° 2013/0067
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens .- secours à personne — défense incendie- lutte contre les cambriolages- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référenceau reglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'articie L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmene nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, parle chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dontils relèvent par le maire.
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent &tre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;-l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de |a sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUÈLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - garage DUMONT – 26 route de Lons le Saunier – 39570 GEVINGEY dossier n° 2013/0067
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont charges chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation dusystème.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Lepréfet)Pour le préfet et pér délégation,Le diræcteur,
Maxime GUIZWILLER
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vidéoprotection - garage DUMONT – 26 route de Lons le Saunier – 39570 GEVINGEY dossier n° 2013/0067
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - garage SALINS POIDS LOURDS
– ZI les Mélincols – 39110 SALINS LES BAINS
dossier n° 2014/0187
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - garage SALINS POIDS LOURDS – ZI les Mélincols – 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2014/0187
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| - | DirectionPRÉFET des servjcesDU JURA du cabinetL:'ber_:e'Ëîil:îîité ' Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-039 'PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS — garage « SALINS POIDS LOURDS » - ZI les Mélincols - 39110 SALINS LES BAINSLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et svivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-044 du 27 juin 2019 portant renouvellement del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le garage « SALINS POIDS LOURDS » - ZIles Mélincols — 39110 SALINS LES BAINS;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU |a demande par laquelle Monsieur Antony PROST, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisationavec modification du système de vidéoprotection installé dans le garage « SALINS POIDS LOURDS » - Z}les Mélincols — 39110 SALINS LES BAINS; 'VU le récépissé de dossier complet du 6 mai 2024 (dossier n° 2014/0187) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Antony PROST, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans le garage « SALINS POIDS LOURDS » - ZI les Mélincols - 39110SALINS LES BAINS, qui comporte notamment 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Lesmodifications portent sur le changement du responsable du système et l'ajustement du nombre decaméras. ' Y
39030 Lons-le-Saunter CEDEX& rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
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2Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- secours à personne — défense incendie- lutte contre les cambriolagesArticle3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes operatlons de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. .Article 6 — ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui reléventdu responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- | 'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (1a) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement-applicables (code du travail, code civil, code pénai...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1l pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur'des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du systèmeet au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Le préfet,
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renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - hôtel IBIS BUDGET – Chemin
des bauvrettes – espace commercial – 39100
CHOISEY dossier n° 2014/0139
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA ; du cabinetLiber_æ'Ë:ÊË:':& Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-027PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - hôtel IBIS BUDGET - Chemin des bauvrettes — espace commercial - 39100 CHOISEYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L257-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété préfectdral n° 392014286-0012 du 13 octobre 2014 portant renouvellement de l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'hôtel IBIS BUDGET - Chemin des bauvrettes — espacecommercial - 39100 CHOISEY;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1°" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Madame Pauline PERNIN, directrice, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'hôtel IBIS BUDGET -Chemin des bauvrettes — espace commercial - 39100 CHOISEY ;VU le récépissé de dossier complet du 1 mars 2024 (dossier n° 2014/0139) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Pauline PERNIN, directrice, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans I'hétel IBIS BUDGET - Chemin des bauvrettes - espacecommercial - 39100 CHOISEY, qui comporte notamment 3 caméras intérieures et 5 camérasextérieures. Les modifications portent sur le changement du responsable du système et l'ajout d'unecaméra intérieure. o e
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d''atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à" caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou te chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés. et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les sailes decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la.personne à contacter pour le droit d'accès aux données),et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoré encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Le APour le préfe r délégation,
Maxime GUTZWILLER
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renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - jardinerie jurassienne – 184
avenue du Maréchal Juin – 39100 DOLE dossier n°
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Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - jardinerie jurassienne – 184 avenue du Maréchal Juin – 39100 DOLE dossier n° 2012/0110
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Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÊÎÏÏËÏ:;Ë Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-038PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - jardinerie jurassienne — 184 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012185-0001 du 3 juillet 2012 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection dans la jardinerie jurassienne — 184 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur Pascal AUBERTIN, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la jardinerie jurassienne -184 avenue du Maréchal Juin—- 39100 DOLE;VU le récépissé de dossier complet du 6 mai 2024 (dossier n° 2012/0110) ;VU l'avis dela commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Pascal AUBERTIN, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans la Jardlnerle jurassienne - 184 avenue du Maréchal Juin — 39100DOLE, qui comporte notamment 22 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Les modificationsportent sur le changement du responsable du système, l'ajout de 12 caméras intérieures et de 1 caméraextérieure. vosfens
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00Mél.: prefecture@jura.gouv.fr
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vidéoprotection - jardinerie jurassienne – 184 avenue du Maréchal Juin – 39100 DOLE dossier n° 2012/0110
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro detéléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractèré personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques dagressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et d0ment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par ie maire.
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnet et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- |'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai. 'Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura étéà même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - jardinerie jurassienne – 184 avenue du Maréchal Juin – 39100 DOLE dossier n° 2012/0110
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - jardinerie jurassienne – 184 avenue du Maréchal Juin – 39100 DOLE dossier n° 2012/0110
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00034
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant POIVRE ROUGE – 15
rue Léon Ben – 39100 DOLE dossier n° 2016/0140
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant POIVRE ROUGE – 15 rue Léon Ben – 39100 DOLE dossier n° 2016/0140
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| ; | DirectionPRÉFET des services
LibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité , :intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-032PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - restaurant POIVRE ROUGE - 15 rue Léon Bel — 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 039-2016-0630-027 du 30 juin 2016 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection dans le restaurant POIVRE ROUGE - 15 rue Léon Bel — 39100 DOLE ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur Omar BENBELLA, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le restaurant POIVREROUGE — 15 rue Léon Bel — 39100 DOLE;VU le récépissé de dossier complet du 9 avril 2024 (dossier n° 2016/0140) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet:ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Omar BENBELLA, gérant, responsable dutraîtement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans le restaurant POIVRE ROUGE - 15 rue Léon Bel - 39100 DOLE, quicomporte notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les modifications portent sur lechangement du responsable du système et la diminution du délai de conservation des images.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant POIVRE ROUGE – 15 rue Léon Ben – 39100 DOLE dossier n° 2016/0140
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d''atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 5 jours dans la demande, pourra être portée à 30jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individueltlementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant POIVRE ROUGE – 15 rue Léon Ben – 39100 DOLE dossier n° 2016/0140
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par ie maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess,changement de(s) personne(s) habilitée(s) a accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal..).
Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faireVobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charies Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant POIVRE ROUGE – 15 rue Léon Ben – 39100 DOLE dossier n° 2016/0140
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-4-Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant POIVRE ROUGE – 15 rue Léon Ben – 39100 DOLE dossier n° 2016/0140
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00039
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant «  la fontaine  » - 1
place du 8 mai 1945 – 39130 CLAIRVAUX LES
LACS dossier n° 2010/0053
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant «  la fontaine  » - 1 place du 8 mai 1945 – 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2010/0053
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Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetlîiber_te'Ë'ÎÏÊË:':& Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-037PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - restaurant « fa fontaine » -1 place du 8 mai 1945- 39130 CLAIRVAUX LES LACSLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et svivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20151103-045 du 3 novembre 2015 portant renouvellement del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le restaurant « la fontaine » - 1 place du 8mai 1945 — 39130 CLAIRVAUX LES LACS;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Madame Nathalie PONARD, gérante, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le restaurant « lafontaine;VU le récépissé de dossier complet du 3 mai 2024 (dossier n° 2010/0053) ;VU l'avis de la commission départementalede vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Nathalie PONARD, gérante, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans le restaurant « la fontaine » - 1 place du 8 mai 1945 — 39130CLAIRVAUX LES LACS, qui comporte notamment 2 caméras intérieures, La modification porte sur leretrait d'une caméra intérieure.
38030 Lons-ie-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 Q0Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant «  la fontaine  » - 1 place du 8 mai 1945 – 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2010/0053
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-2-Seules les caméras filmant des.espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de Vexistence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au régiementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 29 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant uné durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant «  la fontaine  » - 1 place du 8 mai 1945 – 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2010/0053
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONS-Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à-accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 ation,
éxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant «  la fontaine  » - 1 place du 8 mai 1945 – 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2010/0053
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Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant «  la fontaine  » - 1 place du 8 mai 1945 – 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2010/0053
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00031
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - supermarché CARREFOUR
MARKET – 1140 route blanche – 39220 LES
ROUSSES dossier n°2013/0077
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET – 1140 route blanche – 39220 LES ROUSSES dossier n°2013/0077
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1 | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL}'b:ræ'Égalité Bureau de la sécuritéFraternité - Aintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-030PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS — supermarché CARREFOUR MARKET - 1140 route blanche - 39220 LES ROUSSESLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR2521 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 28 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20180619-037 du 19 juin 2018 portant renouvellement del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché CARREFOUR MARKET -1140 route blanche — 39220 LES ROUSSES ; 'VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 Janwer 2024 portant délégation de S|gnature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur Bruno VAZ, responsable sécurité du groupe PROVENCIA sollicitele renouvellement d'autorisation avec modrflcatlon du système de vidéoprotection installé dans lesupermarché CARREFOUR MARKET - 1140 route blanche— 39220 LES ROUSSES;VU le récépissé de dossier complet du 4 mars 2024 (dossier n° 2013/0077) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Bruno VAZ, responsable sécurité du groupePROVENCIA, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le supermarché CARREFOURMARKET - 1140 route blanche - 39220 LES ROUSSES, qui comporte notamment 16 caméras intérieureset 4 caméras extérieures. Les modifications portent sur le changement du responsable du système, leretrait de 1 caméra intérieure et I'ajout de 3 caméras extérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de ia Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET – 1140 route blanche – 39220 LES ROUSSES dossier n°2013/0077
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Seules ies caméras filmant des espaces ouvertsau public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- protection incendie/accidents- prévention des atteintes aux biens- prévention d'actes terroristes- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de I'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentantune caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuvivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'acçès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours. ¢Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant vne durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et d0ment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel proveriant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET – 1140 route blanche – 39220 LES ROUSSES dossier n°2013/0077
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (fa) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut-qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsabledu système, ou de sa publication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du systèmeet au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
/>e GUTZWILLER
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00042
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse d'Epargne – 17 rue Louis le
Grand – 39140 BLETTERANS dossier n° 2011/0243
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL_iber:téEgatité Bureau de la sécuritéFrañernité » L-intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-041PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence dela Caisse d'Epargne — 17 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANSLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 3920170403-038 du 3 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne — 17 rue Louis le Grand-39140 BLETTERANS ;VU l''arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne FrancheComté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agencede la Caisse d'Epargne — 17 rue Louis le Grand — 39140 BLETTERANS ;VU le récépissé de dossier complet du 1% mars 2024 (dossier n° 2011/0243) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er = RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION —- DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargnede Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne — 17 rue Louis te Grand —39140 BLETTERANS, qui comporte notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seyles les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel instalié doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 200739030 Lons-le-Saunier CEDEX e8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00 'Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- protection incendie/accidents- prévention des atteintes aux biens- prévention d'actes terroristesArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et ta référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la duréede conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes operations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. .Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lleux etétablissements ouverts au public, pour les-seuls besoins de leurs missions:- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dOment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévuesà l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dOment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de létabllssement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1l pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du systéme.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
axime GUTZWILLER
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00033
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse d'Epargne - 21 rue de l'hôtel
de ville – 39120 CHAUSSIN dossier n° 2015/0044
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agence de la Caisse d'Epargne - 21 rue de l'hôtel de ville – 39120 CHAUSSIN dossier n° 2015/0044
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- | DirectionPRÉFET des serv_îces
LibertéBgalité Bureau de la sécuritéFraternité N -intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-040PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence dela Caisse d'Epargne - 21 rue de l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSINLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-iet suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-030 du 30 décembre 2019 portant modification del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 21 rue del'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN ;VU larrété préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1"" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne FrancheComté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agencede la Caisse d'Epargne — 21 rue de l'hôtel de ville — 39120 CHAUSSIN ;VU le récépissé de dossier complet du 1" mars 2024 (dossier n° 2015/0044) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargnede Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 21 rue de l'hôtel de ville -39120 CHAUSSIN, qui comporte notamment 5 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.38030 Lons-le-Saunier CEDEX B .8 rue de |a Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- protection incendie/accidents- prévention des atteintes aux biens- prévention d'actes terroristesArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuwles par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes operataons de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enreglstrees et des atteintes àla vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationaies, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils releventpar le maire;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification. substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habllrtee(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'uñe nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au prefet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après qué la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeurdes services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Maxipie GUTZWILLERe
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39-2024-06-17-00043
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse d'Epargne – 33 place
Pointelin – 39100 DOLE dossier n° 2011/0233
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse d'Epargne – 33 place Pointelin – 39100 DOLE dossier n° 2011/0233
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| - | DirectionPRÉFET des services
Lz'ber_té'Égalité Bureau de la sécuritéFraterntté . Rintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-042PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence dela Caisse d'Epargne — 33 place Pointelin - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et svivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-033 du 30 décembre 2019 portant renouvellement del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 33 placePointelin — 39100 DOLE ;VU larrété préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portant— renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectorai du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne FrancheComté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agencede la Caisse d'Epargne— 33 place Pointelin— 39100 DOLE;VU le récépissé de dossier complet du 1°" mars 2024 (dossier n° 2011/0233) ;VU i'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargnede Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne- 33 place Pointelin- 39100DOLE, qui comporte notamment 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX -8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00Mél,:prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse d'Epargne – 33 place Pointelin – 39100 DOLE dossier n° 2011/0233
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d''atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- protection incendie/accidents- prévention des atteintes aux biens- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au reglementeuropéen RGPD, Iidentité du responsable du systéme, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone. .Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dôment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont its relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elies peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.; Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de ta sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse d'Epargne – 33 place Pointelin – 39100 DOLE dossier n° 2011/0233
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00047
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
bureau de tabac LAMARILYS – 28 grande rue –
39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
bureau de tabac LAMARILYS – 28 grande rue – 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité A .intérievre et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-046PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - bureau detabac LAMARILYS - 28 grande rue - 39410 SAINT AUBINLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-006 du 1" octobre 2019 portant autorisation d'installerun système de vidéoprotection dans le bureau de tabac LAMARILYS- 28 grande rue - 39410 SAINTAUBIN;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1 septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 Janwer 2024 portant délégation de mgnature a Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et a certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Madame Emilie PICCOLO, gérante, sollicite le renouvellement d'autorisationdu système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac LAMARILYS - 28 grande rue — 39410SAINT AUBIN ;VU le récépissé de dossier complet du 30 avril 2024 (dossier n° 2019/0161) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT .DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Emilie PICCOLO, gérante, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé danslebureau de tabac LAMARILYS - 28 grande rue —- 39410 SAINT AUBIN , qui comporte notamment6 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX vaaf es8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél.: prefecture@jura.gouv.fr
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bureau de tabac LAMARILYS – 28 grande rue – 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à I'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens-lutte contre la démarque inconnueArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.Le public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel.et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personne! et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
bureau de tabac LAMARILYS – 28 grande rue – 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;.- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de I'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autôrisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture du Jura. It pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité. |Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Le préfet,Pour le préfet et par déléga
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
bureau de tabac LAMARILYS – 28 grande rue – 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161
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bureau de tabac LAMARILYS – 28 grande rue – 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
crédit agricole – 4 rue de Besançon – 39100
DOLE dossier n° 2009/0027
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crédit agricole – 4 rue de Besançon – 39100 DOLE dossier n° 2009/0027
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéEgalité e oFrateraïté Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-048PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — créditagricole - 4 rue de Besançon — 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et svivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-037 du 27 juin 2019 portant renouvellement del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence du crédit agricole - 4 rue deBesançon — 39100 DOLE ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection:VU la demande par laquelle le responsable sécurité équipements et budgets de la caisse régionale decrédit agricole mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 4 rue de Besançon - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 21 mai 2024 (dossier n° 2009/0027) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR prôposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEQPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité équipements etbudgets de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection instalié dans l'agence ducrédit agricole - 4 rue de Besançon — 39100 DOLE, qui comporte notamment 7 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00 IMél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
crédit agricole – 4 rue de Besançon – 39100 DOLE dossier n° 2009/0027
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend''une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Articie 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours..Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données a caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :-- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvré aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
crédit agricole – 4 rue de Besançon – 39100 DOLE dossier n° 2009/0027
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le matre ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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crédit agricole – 4 rue de Besançon – 39100 DOLE dossier n° 2009/0027
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Le préfet,Pour le préfet et par déléLe directeu
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crédit agricole – 4 rue de Besançon – 39100 DOLE dossier n° 2009/0027
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00046
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
garage BOUILLIER – 2 grande rue – 39130
CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2019/0100
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garage BOUILLIER – 2 grande rue – 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2019/0100
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| 4 | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetÊ:'beræ'galité . . . .Fraternité - Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-045PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - garageBOUILLIER - 2 grande rue - 39130 CLAIRVAUX LES LACSLE PREFET DU JURA,
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-008 du 27 juin 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le garage BOUILLIER - 2 grande rue — 39130 CLAIRVAUX LES LACS;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur Didier BOUILLIER, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le garage BOUILLIER — 2 grande rue - 39130CLAIRVAUX LES LACS ; |VU le récépissé de dossier complet du 12 avril 2024 (dossier n° 2019/0100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Didier BOUILLIER, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans legarage BOUILLIER - 2 grande rue —- 39130 CLAIRVAUX LES LACS, qui comporte notamment 1 caméraintérieure et 2 caméras extérieures. -Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 ODMél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- secours à personne —- défense incendie-lutte contre les cambriolages- lutte contre la démarque inconnue
Article 3—INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, fadate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour ies seuls besoins de leufs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dOment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés,et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité-des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de sérvice ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacementou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de |la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles 1251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublicationau recueil précité.
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garage BOUILLIER – 2 grande rue – 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2019/0100
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
restaurant MC DONALD'S – 3 rue du village –
39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0156
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
restaurant MC DONALD'S – 3 rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0156
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Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉcalité | Bureau de la sécuritéFraternité esintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-047PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - restaurantMC DONALD'S - 3 rue du village - 39300 CHAMPAGNOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20170717-015 du 17 juillet 2017 portant avtorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le restaurant MC DONALD'S - 3 rue du wllage —- 39300CHAMPAGNOLE ; ,VU Varrété préfectorai n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 Janwer 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura-et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur Bruno PIGE, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation dusystème de vidéoprotection installé dans le restaurant MC DONALD'S —- 3 rue du village — 39300CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 7 mai 2024 (dossier n° 2017/0156) ;VU l'avis dela commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeurdes services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Bruno PIGE, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans lerestaurant MC DONALD'S — 3 rue du village - 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 200739030 Lons-le-Saunier CEDEX .8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél.: prefecture@jura.gouv.fr
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restaurant MC DONALD'S – 3 rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0156
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuwles par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du serviceà contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes operatlons de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils releventpar le maire; -- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l"autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données); et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du système aura été à méme de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
restaurant MC DONALD'S – 3 rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0156
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00044
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL – 615 rue René Cassin – 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2014/0121
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL – 615 rue René Cassin – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2014/0121
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiber_:{Ë':Ëîim Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-043PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -supermarché LIDL - 615 rue René Cassin - 39300 CHAMPAGNOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-043 du 27 juin 2019 portant renouvellement del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché LIDL — 615 rue René Cassin— 39300 CHAMPAGNOLE ;VU Varrété préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle le directeur régional de la société LIDL sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le supermarché LIDL - 615 rue René Cassin —39300 CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 10 avril 2024 (dossier n° 2014/0121) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Tler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur régional de la société LIDL,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectioninstallé dans le supermarché LIDL — 615 rue René Cassin —- 39300 CHAMPAGNOLE, qui comportenotamment 12 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX fuse8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 0CMél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 — FINALITESLinstallation des caméras doit permettre à I'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes -- prévention des atteintes aux biens- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend''une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code 'de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client de LIDL.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activite,d'adresse, déplacement ou ajout de camera(s) changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d''autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, aprés que la personne responsable du systéme aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera.publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
éiime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL – 615 rue René Cassin – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2014/0121
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Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL – 615 rue René Cassin – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2014/0121
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39-2024-06-17-00045
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL – Les Condamines – 39570
PERRIGNY dossier n° 2011/0191
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL – Les Condamines – 39570 PERRIGNY dossier n° 2011/0191
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Œx DirectionPRÉFET des servjcesDU JURA du cabinetL;'ber.:é}C;ï:;äité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-044PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -supermarché LIDL - Les Condamines — 39570 PERRIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et es articles R253-1 etsuivants ; 'VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-043 du 27 juin .2019 portant renouvellement del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché LIDL - Les Condamines —39570 PERRIGNY ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
*VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette.direction;VU la demande par laquelle le directeur régional de la société LIDL sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le supermarché LIDL - Les Condamines —39570 PERRIGNY;VU le récépissé de dossier complet du 10 avril 2024 (dossier n° 2011/0191) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur régional de la société LIDL,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectioninstallé dans le supermarché LIDL - Les Condamines — 39570 PERRIGNY, qui comporte notamment27 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 200739030 Lons-le-Saunier CEDEX E8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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supermarché LIDL – Les Condamines – 39570 PERRIGNY dossier n° 2011/0191
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 —- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D''ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend''une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour edroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s''exercera auprès du service client de LIDL.Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquëte préliminaire ou d'une informationJUdICIaIre la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portee à30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractèré personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions:- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de donnéesà caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseulesimages issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils reièvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,reglonale zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seulesimages issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Articie 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, [a présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 25047 – 2 zone
commerciale la Maladière – 39160 SAINT
AMOUR dossier n° 2024/0095
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 25047 – 2 zone commerciale la Maladière – 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2024/0095
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| ## | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA _ du cabinetL'ibertéEgalité ' Bureau de la sécuritéFraternité * œintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-003PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n° 25047 — 2 zone commerciale la Maladière - 39160 SAINT AMOURLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-] et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIALRELAY n° 25047 - 2 zone commerciale la Maladière — 39160 SAINT AMOUR ;VU le récépissé de dossier complet du 4 mars 2024 (dossier n° 2024/0095) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 25047 - 2 zone commerciale la Maladière— 39160 SAINT AMOUR, comprenant notamment 2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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consigne MONDIAL RELAY n° 25047 – 2 zone commerciale la Maladière – 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2024/0095
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens-informations service client Mondial RelayArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de I'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d''autorisation.Article 9 - DUREEDE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vid rotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que (a'personne responsable du système aura été à méme de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Eile est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur:des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsabie du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du systéme de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
—— Méñime GUTZWILLERF d/
t
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 25047 – 2 zone commerciale la Maladière – 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2024/0095
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
agence de la Banque Populaire – 25 avenue du
Président Kennedy – 39500 TAVAUX dossier n°
2024/0093
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence
de la Banque Populaire – 25 avenue du Président Kennedy – 39500 TAVAUX dossier n° 2024/0093
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| | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetËiäenégalité ; .Fraternité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-002PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence de la Banque Populaire - 25 avenue du Président Kennedy - 39500 TAVAUX" LE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles:L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant -délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle le chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque PopulaireBourgogne Franche Comté, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agencede la Banque Populaire — 25 avenue du Président Kennedy - 39500 TAVAUX ;VU le récépissé de dossier complet du 4 mars 2024 (dossier n° 2024/0093) ;VU l'avisde la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
ARRETEArticle Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne FrancheComté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire - 25 avenue duPrésident Kennedy - 39500 TAVAUX, comprenant notamment 5 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence
de la Banque Populaire – 25 avenue du Président Kennedy – 39500 TAVAUX dossier n° 2024/0093
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données- à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours. -Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractére personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. 'Article 6- ACCES AUX DONNEES.A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationaies, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividueliement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont iisrelèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les-agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation._ Articte 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions. figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 ; 'Le préfet; /Pour le préfet et pär/dëlégation,Le dire,{_', ur,
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39-2024-06-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse d'Epargne – 16 avenue
Maillot – 39570 MONTMOROT dossier n°
2024/0082
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x DirectionPRÉFET des serv_icesDU JURA du cabinetLibertéEgalité P AFraternité . Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-001 'PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence de la Caisse d'Epargne - 16 avenue Maillot - 39570 MONTMOROTLE PREFET DU JURA,VU le code de |a sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L257-1 et suivants, L252-1 etsuivants, 1253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
*Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne — 16avenue Maillot - 39570 MONTMOROT ;VU le récépissé de dossier complet du 1°" mars 2024 (dossier n° 2024/0082) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle Ter- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté, responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un systèmede vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne — 16 avenue Maillot - 39570 MONTMOROT,comprenant notamment 4 caméras intérieures et T caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tét. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- protection incendie/ accidents- prévention d'actes terroristesArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modificatioh,_de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations'sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;-l'autorité administrativeet les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de |a présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de ia sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présentersesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotectionet au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
ateliers municipaux – avenue Wladimir Gagneur /
garage municipal – rue Jean Eschbach – 39800
POLIGNY dossier n° 2024/0131
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municipaux – avenue Wladimir Gagneur / garage municipal – rue Jean Eschbach – 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0131
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL:'berfe:,îf:âäira Bureau de Ja sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-013PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONabords des ateliers municipaux - 15 B Avenue Walidimir Gagneur / abords du garage municipal - rue JeanEschbach - 39800 POLIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R2S1-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et svivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle M. le maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionaux abords des ateliers municipaux — 15 B Avenue Walidimir Gagneur / abords du garage municipal - ruejean Eschbach - 39800 POLIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 26 avril 2024 (dossier n° 2024/0131) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFM. le maire de POLIGNY (39800), responsable du traitement de données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier presente à installer un système de vidéoprotection sur sa communecomprenant notamment 2 caméras de voie pubhque filmant les abords des ateliers municipaux situés15 B rue Wladimir Gagneur et 1 caméra de voie publique filmant les abords du garage municipal situé rueJean Eschbach.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007p q
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- protection des batiments et installations publics et de leurs abordsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de I'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne cu du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis. le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 18 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :-les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;€) Les agents des communes et les agents des établissements publicsde coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelevent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agénts de police judiciaire ;- |es agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 — MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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municipaux – avenue Wladimir Gagneur / garage municipal – rue Jean Eschbach – 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0131
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à'la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune dimplantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le dire
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municipaux – avenue Wladimir Gagneur / garage municipal – rue Jean Eschbach – 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0131
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - bar
restaurant LA TONNELLE – 38 rue de l'oratoire –
39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - bar
restaurant LA TONNELLE – 38 rue de l'oratoire – 39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéî'fääiæ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-016PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONbar restaurant LA TONNELLE - 38 rue de l'oratoire - 39330 PAGNOZLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Isabelle BOUVIER, gérante, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le bar restaurant LA TONNELLE - 38 rue de l'oratoire - 33330 PAGNOZ ;VU le récépissé de dossier complet du 17 mai 2024 (dossier n° 2024/0162) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Isabelle BOUVIER, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le bar restaurant LATONNELLE - 38 rue de l'oratoire — 39330 PAGNOZ, comprenant notamment 1 caméra intérieure et3 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 tons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - bar
restaurant LA TONNELLE – 38 rue de l'oratoire – 39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- lutte contre les dégradationsArticle 3 —- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au reglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et Un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personneiprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - bar
restaurant LA TONNELLE – 38 rue de l'oratoire – 39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162
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Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surfe territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire.;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitemient de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s} à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'Une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l''expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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restaurant LA TONNELLE – 38 rue de l'oratoire – 39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - bar
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boucherie de la Loue – 215 rue des Liegettes –
39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121
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boucherie de la Loue – 215 rue des Liegettes – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121
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E _ DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLg'ber-te"st Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-010PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONboucherie de la Loue — 215 rue des Liegettes — 39300 CHAMPAGNOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
xVu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Magali CORDIER, gérante, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans la boucherie de la Loue — 215 rue des Liegettes — 39300CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 22 avril 2024 (dossier n° 2024/0121) ;VU l'avis de fa commission départementale de vidéoprotection réunie fe 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Magali CORDIER, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boucherie de laLoue - 215 rue des Liegettes —- 39300 CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 2caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848584 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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boucherie de la Loue – 215 rue des Liegettes – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens
Articie 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de |'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies 'par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractére personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L.613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerle nationalesindividuellement des:gnes et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunaie dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boucherie de la Loue – 215 rue des Liegettes – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121
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Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systémes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officierset agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONS.Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetsor renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai. 'Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations. -Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boucherie de la Loue – 215 rue des Liegettes – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boucherie de la Loue – 215 rue des Liegettes – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie PALAIS GOURMAND – 137 rue de la
république – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n°
2024/0109
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie PALAIS GOURMAND – 137 rue de la république – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2024/0109
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| - DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetËr'bem"'galité ; ....Fraternité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETÉ N° DSC-BSIPA-20240617-008PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONboulangerie PALAIS GOURMAND — 137 rue de la république - 39400 HAUTS DE BIENNELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1 septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Gilles HUOT SOUDAIN, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans la boulangerie PALAIS GOURMAND - 137 rue de la république - 39400HAUTS DE BIENNE ;VU le récépissé de dossier complet du 8 avril 2024 (dossier n° 2024/0109);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEQPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Gilles HUOT SOUDAIN, gérant, responsable du traitement de données a caractére personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie PALAISGOURMAND - 137 rue de la république - 39400 HAUTS DE BIENNE, comprenant notamment 4 camérasintérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 0CMél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie PALAIS GOURMAND – 137 rue de la république – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2024/0109
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- secours à personne - défense incendie-lutte contre les cambriolages- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de ta personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'acces aux données s'exercers auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAi DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximaie de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données a caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de donnéesà caractere personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire; wefe
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie PALAIS GOURMAND – 137 rue de la république – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2024/0109
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d''activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de [a sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie PALAIS GOURMAND – 137 rue de la république – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2024/0109
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boulangerie PALAIS GOURMAND – 137 rue de la république – 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2024/0109
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boutique BOUYGUES TELECOM – 14 rue des
salines – 39000 LONS LE SAUNIER dossier n°
2024/0163
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesFraternité
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-017PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONboutique BOUYGUES TELECOM - 76 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIERLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU Varrété préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1"" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Thomas PANTALÉO, gérant de la SAS JEPHONE, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la boutique BOUYGUES TELECOM - 76 ruedes salines — 39000 LONS LE SAUNIER;VU le récépissé de dossier complet du 17 mai 2024 (dossier n° 2024/0163) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Thomas PANTALEO, gérant de la SAS JEPHONE, responsable du traitement de données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans laboutique BOUYGUES TELECOM - 76 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant notamment4 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 0QMél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 14 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opéràtions de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données 3 caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relévent du responsable du traitement de données a caractere personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaieindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;
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3.
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adresséeà [a personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
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Jouhaux – 39100 DOLE dossier n° 2024/0122
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| - DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL:'ber_té'Épalité Bureau de la sécuritéFraternité ' Lintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-011PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONboutique de l'hôpital Pasteur — 71 avenue Léon Jouhaux — 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Camille RENOUX, gérante, sollicite l'autorisation d'instailer unsystème de vidéoprotection dans la boutique de l'hôpital Pasteur - 71 avenue Léon Jouhaux — 39100DOLE;VU le récépissé de dossier complet du 24 avril 2024 (dossier n° 2024/0122) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle Ter—- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Camille RENOUX, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boutique del''hôpital Pasteur — 71 avenue Léon Jouhaux — 39100 DOLE, comprenant notamment 4 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieureet la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le-droit d'accés aux donnéés s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractére personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte prellmlnalre ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font I'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dument habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité.à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection-sont transmises;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant 'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement apphcables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vndeoprotectlon au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
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boutique de l'hôpital Pasteur – 71 avenue Léon Jouhaux – 39100 DOLE dossier n° 2024/0122
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation
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centre de santé dentaire mutualiste – 40
boulevard du Président Wilson – 39100 DOLE
dossier n°2024/0098
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
de santé dentaire mutualiste – 40 boulevard du Président Wilson – 39100 DOLE dossier n°2024/0098
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| 4 ' DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité * eintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-004PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcentre de santé dentaire mutualiste — 40 boulevard du Président Wilson —- 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;VU Jl'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Nicolas GAMBINI, responsable des systèmes d'information de laMUTUALITÉ FRANÇAISE JURA, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans lecentre de santé dentaire mutualiste — 40 b'oulevard du Président Wilson — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 5 mars 2024 (dossier n° 2024/0098) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle Ter— RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Nicolas GAMBINI, responsable des systèmes d'information de la MUTUALITÉ FRANÇAISE JURA,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installerun système de vidéoprotection dans le centre de santé dentaire mutualiste — 40 boulevard du PrésidentWilson - 39100 DOLE, comprenant notamment 1 caméra intérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé-doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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de santé dentaire mutualiste – 40 boulevard du Président Wilson – 39100 DOLE dossier n°2024/0098
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de I'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service informatique.Article 4 — DELAI DE CONSERVATIONDES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par'le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de ja communeou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;
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.3-- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desqueltes des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habmtee(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsabie du système aura été à même de présenter sesobservations..Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATICN ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa-publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura, sont charges chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, e 17 juin 2024 Pour le pré délégation,
Maxirhe GUTZWILLER
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de santé dentaire mutualiste – 40 boulevard du Président Wilson – 39100 DOLE dossier n°2024/0098
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de santé dentaire mutualiste – 40 boulevard du Président Wilson – 39100 DOLE dossier n°2024/0098
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
commerce de vente de véhicules neufs et
d'occasion MD AUTO – 2 ZI la combe – 39150
SAINT PIERRE dossier n° 2024/0111
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commerce de vente de véhicules neufs et d'occasion MD AUTO – 2 ZI la combe – 39150 SAINT PIERRE dossier n° 2024/0111
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E 3 DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetL'iàer_t{Ë:äïzfté Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-009PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcommerce de vente de véhicules neufs et d'occasion MD AUTO - 2 ZI la combe - 39150 SAINT PIERRELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2511 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, |es articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet duJura et à certains agents de cette direction ;VU la demandepar laquelle Monsieur Driss MOULAY LACHAAB, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le commerce de vente de véhicules neufs et d'occasion MD AUTO - 2Z| la combe - 39150 SAINT PIERRE ;VU le récépisâé de dossier complet du 9 avril 2024 (dossier n° 2024/0111) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Driss MOULAY LACHAAB, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le commerce devente de véhicules neufs et d'occasion MD AUTO - 2 ZI la combe - 39150 SAINT PIERRE, comprenantnotamment 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- preventlon des atteintes aux biens- secours à personne- défense incendie- lutte contre les cambriolages- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s''exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de donnéesà caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmene nationalesindividuellement deS|gnes et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes impiantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8— MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
garage automobiles SORECA AUTOMOBILES – 18
avenue Henri Grenat – 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2024/0106
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
automobiles SORECA AUTOMOBILES – 18 avenue Henri Grenat – 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0106
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| 4# | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL'ibe!te'îäfïizä Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-014PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONgarage automobiles SORECA AUTOMOBILES -18 avenue Henri Grenat — 39000 LONS LE SAUNIER. LE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et svivants, L2521 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivanits, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Stéphane BRUN, directeur, sollicite I'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le garage automobiles SORECA AUTOMOBILES -18 avenue Henri Grenat— 39000 LONS LE SAUNIER;VU le récépissé de dossier complet du 30 avril 2024 (dossier n° 2024/0106) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13jùin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Stéphane BRUN, directeur, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le garage automobilesSORECA AUTOMOBILES -18 avenue Henri Grenat — 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant notamment1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.Seuvles les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation gréfectoràle.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
'39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de !a Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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automobiles SORECA AUTOMOBILES – 18 avenue Henri Grenat – 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0106
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend''une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du. système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de lapersonne responsable du traitement des donnéesà caractére personne! provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données a caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmene nationalesindividuellement deSIgnes et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
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Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 — MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le. tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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automobiles SORECA AUTOMOBILES – 18 avenue Henri Grenat – 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0106
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données & caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
automobiles SORECA AUTOMOBILES – 18 avenue Henri Grenat – 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0106
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
locaux de l'association COOPAGIR – 90 B rue du
Général Béthouart – 39100 DOLE dossier n°
2024/0143
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - locaux
de l'association COOPAGIR – 90 B rue du Général Béthouart – 39100 DOLE dossier n° 2024/0143
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E _ DirectionPREFET des serv_îcesDU JURA du cabinetËiämägalité ' .zFraternité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-018 ;PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONlocaux de l'association COOPAGIR - 90 B rue du Général Béthouart - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R2511 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et svivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1 septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Danièle BAVOUX, présidente de l'association, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'association COOPAGIR - 90 B rue duGénéral Béthouart - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 23 mai 2024 (dossier n° 2024[0143) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Danièle BAVOUX, présidente de l'association COOPAGIR, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans les locaux de l'association COOPAGIR - 90 B rue du Général Béthouart — 39100DOLE, comprenant notamment 1 caméra intérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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de l'association COOPAGIR – 90 B rue du Général Béthouart – 39100 DOLE dossier n° 2024/0143
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, I identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'acces aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du directeur administratif et financier.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations coilectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des con3|gnes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et doment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;-l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de polîce'judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d''accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9— DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du systéme aura été à même de présenter sesobservations. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 iLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le dirécteur,
Maxime GUTZWILLER
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de l'association COOPAGIR – 90 B rue du Général Béthouart – 39100 DOLE dossier n° 2024/0143
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Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - locaux
de l'association COOPAGIR – 90 B rue du Général Béthouart – 39100 DOLE dossier n° 2024/0143
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
maison de santé– rue de la faïencerie – 39800
POLIGNY dossier n° 2024/0130
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - maison
de santé– rue de la faïencerie – 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0130
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| - | DirectionPRÉFET | des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-012PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONabords et parking de la maison de santé - 9 rue de la faïencerie - 39800 POLIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1 septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle M. le maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionaux abords et parking de la maison de santé - 9 rue de la faiencerie - 39800 POLIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 26 avril 2024 (dossier n° 2024/0130) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFM. le maire de POLIGNY (39800), responsable du traitement de données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection sur sa communecomprenant notamment 2 caméras de voie publique filmant les abords et le parking de la maison desanté située 9 rue de la faïencerie.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007....!n.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX .8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 — FINALITESL'instailation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des batiments et installations publics et de leurs — abords- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic' ... de =stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publlcparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 18 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consuitation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans." Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur |la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de Ia ou des communes pourlesquelies ils sont compétents:a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations:- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuies images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 — MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellemént 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de |a sécurité intérieure, ou encoreen cas.de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
pharmacie des bains – 11 avenue Aristide Briand
– 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
pharmacie des bains – 11 avenue Aristide Briand – 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103
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E | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetL:'ber_té'Epalirt Bureau de la sécuritéFraternité ; Lintérieure et despolices administratives.ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-006PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONpharmacie des bains - 11 avenue Aristide Briand - 39110 SALINS LES BAINSLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Brieux STIEVENART, gérant, sollicite l'autorisation d'instailer unsystème de vidéoprotection dans la pharmacie des bains — 11 avenue Aristide Briand — 39110 SALINS LESBAINS ;VU le récépissé de dossier complet du 11 mars 2024 (dossier n° 2024/0103) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION —- DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Brieux STIEVENART, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la pharmacie desbains - 11 avenue Aristide Briand — 39110 SALINS LES BAINS, comprenant notamment 6 camérasintérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de [a Préfecture - Tél. : 03848584 00Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
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pharmacie des bains – 11 avenue Aristide Briand – 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points daccés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référenceau règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'acces aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection. .Article 4- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans.la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
APeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les sevis besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article7— DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementaie,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûôment habilités, pour es seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
pharmacie des bains – 11 avenue Aristide Briand – 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la presente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêtédont une copie sera .adressée à la. personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Le préfePour le préfet et par délégation,Le direcgéur,
GUTZWILLE
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
pharmacie des bains – 11 avenue Aristide Briand – 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103
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Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
pharmacie des bains – 11 avenue Aristide Briand – 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - rue
du champ de foire – 39120 TASSENIERES dossier
n° 2024/0102
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - rue du
champ de foire – 39120 TASSENIERES dossier n° 2024/0102
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA | du cabinetËibmfc'fgalité RFraternité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-005PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONrue du champ de foire - 39120 TASSENIERESLE PREFET DU JURA,VU le code de !a sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L2531 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de |la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de TASSENIERES (39120), sollicite l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection sur sa commune ;VU le récépissé de dossier complet du 11 mars 2024 (dossier n° 2024/0102) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES-A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de TASSENIERES (39120), responsable du traitement de donnéesà caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection sur sa communecomprenant notamment 1 caméra de voie publique filmant la rue du champ de foire.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - rue du
champ de foire – 39120 TASSENIERES dossier n° 2024/0102
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Article 2 - FINALITESUinstallation de la caméra doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signaiétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractere personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :-les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et erregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. '
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - rue du
champ de foire – 39120 TASSENIERES dossier n° 2024/0102
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Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et. judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9— DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura: Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - rue du
champ de foire – 39120 TASSENIERES dossier n° 2024/0102
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura ou le directeur départemental de la police nationale du Jura, sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - rue du
champ de foire – 39120 TASSENIERES dossier n° 2024/0102
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT – 37 avenue Edouard
Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n°
2024/0161
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT – 37 avenue Edouard Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0161
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Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéËîfïîfœ Bureau de la sécuritéintérievre et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-015PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONsupermarché COLRUYT - 37 avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suwants les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-'l3 et suivants et les articles R253-1 et suivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1" septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté de COLRUYT RETAILFRANCE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché COLRUYT— 37 avenue Edouard Herriot- 39300 CHAMPAGNOLE;VU le récépissé de dossier complet du 16 mai 2024 (dossier n° 2024/0161) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le supermarche COLRUYT- 37 avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE,comprenant notamment 43 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT – 37 avenue Edouard Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0161
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 —- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposee aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règiementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, [a durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEÈS A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui retèvent du responsable du traitement de donnéesà caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pourle compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du systéme de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement de5|gnes et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par |e chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consugnes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT – 37 avenue Edouard Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0161
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Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 — MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30.rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT – 37 avenue Edouard Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0161
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT – 37 avenue Edouard Herriot – 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0161
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - voie
publique – 39100 GEVRY dossier n° 2024/0104
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voie
publique – 39100 GEVRY dossier n° 2024/0104
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| - | DirectionPRÉFET des servjcesDU JURA du cabinetL:'ôer_:e'Αrg:r[;îîité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-007PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONvoie publique — 39100 GEVRYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R2511 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de GEVRY (39100) sollicite l'autorisation d'instalier unsystème de vidéoprotection sur sa commune;VU le récépissé de dossier complet du 11 mars 2024 (dossier n° 2024/0104) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle îer — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de GEVRY (39100), responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer sur sa commune un système de vidéoprotectioncomprenant notamment 11 caméras de voie publique, détaillé comme suit :- 2 caméras filmant la rue de Dole- 1 caméra filmant le carrefour chemin du pont/rue du Doubs- 1 caméra filmant le chemin du pont (aire de jeux, city stade)- 3 caméras filmant la rue des fontaines (stade)- 1 caméra filmant la rue des fontaines (pavillon de chasse)-2 caméras filmant la rue de Molay- 1 caméra filmant la place de l'église
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voie
publique – 39100 GEVRY dossier n° 2024/0104
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre datteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes aux biens
Article 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exércera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuis besoins de leurs missions : -- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voie
publique – 39100 GEVRY dossier n° 2024/0104
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL -Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelevent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procéd ure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à mêmede présenter sesabservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voie
publique – 39100 GEVRY dossier n° 2024/0104
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-4 -Articie 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Pour le préfet et'par délégation,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voie
publique – 39100 GEVRY dossier n° 2024/0104
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Préfecture du Jura
39-2024-06-20-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
vente de produits chimiques, inflammables ou
explosifs, et interdisant le transport et la
détention d'armes ou objets pouvant servir
d'armes par destination pour la période du 24
juin 2024 au 15 juillet 2024 inclus
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs, et interdisant le transport et la détention d'armes ou objets pouvant servir d'armes par destination pour
la période du 24 juin 2024 au 15 juillet 2024 inclus
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Directionb | .Æ des servicesPRÉFET .DIËJ JURA du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesArrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ouexplosifs, et interdisant le transport et la détention d'armes ou objets pouvant servir d'armes pardestination pour |2 période du 24 juin 2024 au 15 juillet 2024 inclusA Lons le Saunier, le 2 Û JUIN 2024LE PRÉFET DU JURAVU la directive 2013/29/UE du Parlement 'européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché etle contrôte des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1.;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le Codede la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du JURA ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;CONSIDÉRANT que des élections législatives se tiendront les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 etque des appels à manifester sur la voie publique, susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ont été lancés.
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Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs, et interdisant le transport et la détention d'armes ou objets pouvant servir d'armes par destination pour
la période du 24 juin 2024 au 15 juillet 2024 inclus
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CONSIDERANT que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles depyrotechnie est régulièrement à l'origine, en particulier à l'occasion des festivités et célébrationsnationales, d'atteintes aux personnes et aux biens ;CONSIDÉRANT la recrudescence, de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques notamment ceux conçus pour être lancés par un mortier, ou d'autres dispositifsincendiaires artisanaux, contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ouen réunion ;CONSIDÉRANT les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolésou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à I'occasion desfestivités du 14juillet ;CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics peut potentiellement générer desattroupements significatifs de personnes, que cela résulte de l'intérêt de certains badauds présents oude phénomènes de bandes; 'CONSIDERANT le risque de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques pour les festivités du 14Jjuillet, accru par les récents épisodes de violences urbaines qu'a connu le département du Jura ;CONSIDÉRANT qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateurs de cesproduits mais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ouinappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement le droit d'acquisition, de transport etd'utilisation ;CONSIDERANT la brièveté de la période d''interdiction et la dérogation prévue pour .lesprofessionnels conformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer uneinterdiction générale et absolue de vente ;CONSIDÉRANT enfin, que compte tenu du risque accru d'incendies sur la période, les spectaclespyrotechniques soumis et non soumis à déclaration sont interdits lorsque les conditionsmétéorologiques et I'état de la végétation environnante laissent craindre des départs de feux;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du CabinetARRÊTE:Article 1: Dans toutes les communes du d'épartemen't du Jura sont interdits du lundi24 juin 2024 à00h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00 :- la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories C3, F3, C4, F4 et T2 ;- l'utilisation, le port et le transport par des particuliers de produits reconnus comme toxiques,corrosifs, inflammables ou explosifs, ainsi que la vente de carburant par remplissage de récipientsindépendants du véhicule dans les stations-services ;- le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer unearme par destination.Article 2 : Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas :- aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;- aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisés conformément auxdispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par des personnes détentrices du certificatde qualification et de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou |'utilisation desartifices de divertissement de ces catégories ;- aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport de produitsdangereux ou explosifs ;- aux livraisons de combustible de chauffage ;Article 3: Toute infraction aux dispositions. du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa parution.
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Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs, et interdisant le transport et la détention d'armes ou objets pouvant servir d'armes par destination pour
la période du 24 juin 2024 au 15 juillet 2024 inclus
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon(30 rue Charles NODIER 25000 BESANCON) dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux moissuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, leDirecteur des services du cabinet, le Directeur départemental de la police nationale, le Colonelcommandant du groupement de gendarmerie du jura et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
fSerge Caste!
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Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs, et interdisant le transport et la détention d'armes ou objets pouvant servir d'armes par destination pour
la période du 24 juin 2024 au 15 juillet 2024 inclus
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Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00001
MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU JURA
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ExPRÉFETDU JURA ; ,Ziberté SECRÉTARIAT GÉNÉRALÆEgalstéFraternité nDirection de la citoyennetéEt de la légalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et del'expertise juridique
MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES ;DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALEDU JURAArrêté n°
LE PRÉFETChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des coliectivités territoriales ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique;Vu la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant à tout parlementaire d'exercer unefonction élective locale, notamment celle de président d'un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;Vu l'article R.5211-27 du code général des collectivités territoriales :Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-03-001 du 3 novembre 2020 fixant le nombre et la répartition dessièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale du Jura ;Vu larrété préfectoral n° 39-2020-12-01-007 du 1" décembre 2020 désignant les représentants descolièges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,des syndicats mixtes et syndicats de communes à la commission départementale de la coopérationintercommunale du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-12-01-008 du 1 décembre 2021 fixant la liste des membres de lacommission départementale de la coopération intercommunale du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2021-10-26-001 du 26 octabre 2021 modifiant la liste des membres de lacommission départementale de la coopération intercommunale du Jura, suite aux électionsdépartementales et régionales ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 modifiant la liste des membres de lacommission départementale de la coopération intercommunale du Jura, suite à la désignation de M.Rémi HUGON, vice-président de la communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura dans lecollège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, en remplacement de M. Raphaël PERRIN ;1/28 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier CEDEXMéi. : prefecture@jura.gouv.fr
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Vu l'élection le 24 septembre 2023 de M. Clément PERNOT en qualité de sénateur du Jura ;Vu la démission le 19 avril 2024 de M. Clément PERNOT de son mandat de conseiller municipal de lacommuhe de Champagnole, mettant fin à son mandat de conseiller communautaire et président de lacommunauté de communes Champagnole Nozeroy Jura ;Vu la délibération n° 2024.5.03 du 13 mai 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes de Champagnole Nozeroy Jura élisant M. Rémi HUGON aux fonctions de président ;Vu la délibération n° CD-2024-022 du 27 mai 2024 du conseil départemental du Jura élisant sesreprésentants à la commission départementale de la coopération intercommunale, suite aux électionsdépartementales du 13 mai 2024 ;Considérant qu'il revient aux candidats non élus suivants de listes du collège des représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de remplacer MM. PERNOT etHUGON au sein de la commission départementaie de la coopération intercommunale ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTEArticle1 : Mme Eloïse SCHNEIDER et MM. Cyrille BRERO, Jean-Baptiste GAGNOUX et Philippe ANTOINEsont reconduits en qualité de représentants du Conseil Départemental. —Article 2: M. Jeän-luc GUERIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Terred''Emeraude Communauté, est désigné membre du collège des représentants des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en remplacement de M. Clément PERNOT.Article 3 : M. Jean-François GAILLARD, vice-président de la communauté de communes Arbois PolignySalins, Coeur du Jura, est désigné membre du collège des représentants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, en remplacement de M.-Rémi HUGON.Article 4 : la liste des membres figurant en annexe au présent arrété est rectifiée en conséquence.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie seratransmise aux membres de la CDCI.
Lons-le-Saunier, le 17 JUIN 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire général
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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Annexe à l'arrêté modifiant la liste des membres de la CommissionDépartementale de la Coopération Intercommunale
Représentants du Conseil Régional- Madame Liliane LUCCHESI- Monsieur Willy BOURGEOIS
-Représentants du Conseil Départemental- Monsieur Cyrille BRERO- Madame Eloise SCHNEIDER- Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX- Monsieur Philippe ANTOINE
Collège n° 1 -représentants des communes dont la population est inférieure à la population moyenne dudépartement- Monsieur Claude ROMANET, Maire de Pretin- Monsieur Michel BOURGEOIS, Maire de Entre-deux-Monts- Madame Sandrine GAUTHIER-PACOUD, Maire de Mesnois- Monsieur Christian VUILLAUME, Maire de Château-Chalon- Madame Florence GROS-FUAND, Maire de Poids de Fiole- Monsieur Jacques LAGNIEN, Maire de Vriange- Madame Chantal MARTIN, Maire de Ardon -- Monsieur Alain BIGUEUR, Maire de La Vieille Loye
Collège n° 2 - représentants des 5 communes les plus peuplées du département- Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de Saint-Claude- Monsieur Laurent PETIT, Maire de Hauts de Bienne- Monsieur Jean-Philippe LEFEVRE, Conseiller municipal de Dole- Monsieur Jean-Pascal FICHERE, Conseiller municipal de Dole- Monsieur Jean-Yves RAVIER, Maire de Lons-le-Saunier- Monsieur Guy SAILLARD, Maire de Champagnole
Collège n° 3 - représentants des communes dont {a population est supérieure à la population moyennedu département, à l'exclusion des 5 communes les plus peuplées- Monsieur Christophe MATHEZ, Maire des Rousses- Monsieur Jean-Daniel MAIRE, Maire de Viry- Monsieur Christian BRETIN, Maire de Cousance- Madame Christelle MORBOIS, Adjointe au Maire de Poligny- Monsieur Stéphane LAMBERGER, Maire de Bletterans- Madame Lavrianne DAVID, Conseillère municipale de Moirans-en-Montagne« Monsieur Dominique TRONCIN, Maire de Moissey
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Collége n° 4 - représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre
- Madame Françoise VESPA, Présidente de la CC La Grandvallière- Monsieur Gérard BONNET, Vice-Président de la CC du Haut-Jura Arcade- Monsieur Nolwenn MARCHAND, Président de la CC Station des Rousses Haut-Jura- Monsieur Philippe PROST, Président de la CC Terre d'Emeraude Communauté- Monsieur Dominique BONNET, Président de la CC Arbois Poligny Salins, Coeur du Jura- Monsieur Jean-Louis MAITRE, Président de la CC Bresse Haute Seille- Monsieur Gérôme FASSENET, Président de la CC Jura Nord- Monsieur Christian BUCHOT, Président de la CC Porte du Jura- Monsieur Etienne ROUGEAUX, Président de la CC du Val d'Amour- Monsieur Claude BORCARD, Président de la CA ECLA ,- Monsieur Christian LAGALICE, Président de la CC de la Plaine Jurassienne- Monsieur Jean-Luc GUERIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Terred'Emeraude Communauté- Monsieur Jean-François GAILLARD, vice-président de la communauté de communes Arbois PolignySalins, Coeur du Jura
Collège n° 5 - représentants des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux- Monsieur Dominique DEVILLERS, Président du SI de gestion forestière du Massacre- Monsieur Michel FISCHER, délégué du PETR du Pays Lédonien
Vu pour étre annexé à l'arrété de ce jour.A-Lons-le-Saunier, le 1 ? ...... 262'
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire géngrale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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UT DREAL 39
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20240614_APMD_PETITJEAN_ORBAGNA
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E Direction régionale de I'environnement,PDI}JEJFIEEA de l'aménagement et du logemèntLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n® AP-2024-31-DREALportant mise en demeure
Société SAS PETITJEAN
Commune de Beaufort-Orbagna (39190)
Le préfet du JuraChevalier de |'Ordre national du Mérite
Vu le code de j'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2,L. 512-7 et L. 514-5 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-27-DREAL en date du 8 juin 2018, autorïsànt lasociété SAS PETITJEAN dont le siège social est situé au 330 rue des Frères Lumière 39000 Lons-le-Saunier, à poursuivre l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes {ISDI) au lieu-dit« La Molaine » sur le territoire de la commune de Beaufort-Orbagna, pour une durée de 8 ans àcompter de la date d'échéance fixée par | 'arrêté préfectoral n° 1587-DDE du 7 novembre 2008 ; .Vu les constats réalisés par l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnementlors de sa visite le 4 avril 2024 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 17mai 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le projet d'arrété transmisle 17 mai 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-7du code de l'environnement ;
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Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnément dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispo_sitifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article 5 de I'arrété ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose :« Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'unmême type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalableAndiquant:- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET;- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas, échéant, leur numéro SIRET;- l'origine des déchets;- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurantl'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement;- la quantité de déchets concernée en tonnes.Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnéél'article 3.Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.Un exemplaire original de ce documentest conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et esttenuà la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies desannexes sont conservées pendant la même période. » ;
QOd
Considérant que l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose :« Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documentsd'accompagnement par l'exploitant de l'installation.Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de Imstallatson et fors dudéchargement ducamion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. » ;Considérant que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose :« En.cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivreun accusé d'acceptation au producteur desdéchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les infofmafions minimales suivantes :- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;- la dateet l'heure del'acceptation des déchets. » ;Considérant que lors de la visite du 4 avril. 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'expl0|tant ne respecte pas ces dispositions:* article S de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé: l'exploitant n'est pas en mesure deprésenter l'ensemble des documents d'acceptation dûment complétés pour chaque apport dedéchets inertes extérieurs. 'Cette non-conformité a déjà été relevée lors de la visite d'inspection du 17 février 2022 ;* article7 de larrété ministériel du 12 décembre 2014 susvisé: l'exploitant 'ne fait paslavérification des documents d'accompagnement des chargements de déchets puisqu'il nedemande pas de document préalable d'admission au producteur de déchets pour chaqueadmission de déchets. A l'entrée de l'installation, le contrôle visuel n'est pas. réalisé parl'exploitant. Le contrôle visuel est seulement réalisé lors du déchargement du camion afin devérifier l'absence de déchet non autorisé.
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Cette non-conformité à déjà été relevée lors de la visite d'inspection du 17 février 2022 ;* article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé : l'exploitant ne délivre pas d'accuséd'acceptation au producteur de déchets.Cette non-conformité a déjà été relevée lors de la visite d'inspection du 17 février 2022;Considérant'que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | deFarticle L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS PETITIEAN derespecter les prescriptions des articles 5, 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;ARRETE
Article 1 : Mise en demeure 4La société SAS PETITJEAN exploitant une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au lieu-dit« La Molaine » sur le territoire de la commune de Beaufort-Orbagna est mise en demeure de respécter:» dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrété; les dispositions prévuesà l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en transmettant les justificatifsconcernant la -procédure d'acceptation préalable; ;* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prevuesà l'article 7 de l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en transmettant les justificatifsconcernant la vérification de la procédure d'acceptation préalable, les justificatifs de la mise enplace d'un contrôleà I'entrée de l'installation et lors du déchargement des camions permettantde déceler des éléments indésirables et de les évacuer ;» dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en transmettant une copie desaccusés d'acceptation au producteur de déchets, sur une période de1 mois ;
Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Notification et publicité'Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société SAS PETITJEAN.Article4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l''environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du'co_de de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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Le tribunal administratif peut &tre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Beaufort-Orbagna, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêtédont une copie leur est adressée.Lons-le-Saunier. ie 14 JUIN 2024Le préfet,
(
'Serge CASTEL
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20240618_APC_CAR_EL_MA_Les_Rousses
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PREFET Direction régionale de l'environnement,BægéJURA de 'aménagement et du logementÉgalité — Bourgogne-Franche-Comté- Fraiernité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-32-DREAL portant prolongationd'exploitation d'une carrière
Société CAR.EL.MA
Carrièrede Les Rousses (39220)
LE PRÉFET DU JURAChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-14 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vul'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décretsd'application ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles instaliations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif -aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financièresde remise en état des carrières ; ' 'Vu l'arrêté ministériel du 31 juitlet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financieresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2014-13-DREAL en date du 19 mai 2014, autorisant la société CAR EL MA SASdont le siège social est situé à route du Fort Risoux - 39220 Les Rousses, à exploiter une carrière. deroches calcaires et une installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune de LesRousses, lieu-dit « Grand Crêtet » ;
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Vu l'arrêté prefectoral complémentaire n° AP-2020-25-DREAL du 9 juin 2020 portant prescnptlonscomplémentaires pour autoriser une activité de recyclage de déchets bitumineux et rodifier le volumede déchets inertes .utilisés pour la remise en état d'une carrière à ciel ouvert de roches calcairesmassives sur la commune de Les Rousses;Vu la demande déposée le 2 août 2023 par la société CAR.EL.MA S.A.S complétée le 24 avril 2024, envue de prolonger l''activitéde la carrière située sur le territoire des communes de Les Rousses ;Vu le rapport du 14 juin 2024de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de I'inspection des installations classées ; |Vu le projet d'arrêté préfectoral complementalre porté à la connaissance du demandeur par courrieldu 13 juin 2024;Vu l'absence d observatlons du demandeur sur ce projet;Considérant que le 'site faisant l'objet de modifications est régi par les règles de la procédured'autorisation environnementale pour l'exploitation d'installations classées relevant de la rubrique2510-1 sous le régime de l'autorlsatlon des rubriques 2515-t-a et 25171 sous le régime del'enregistrement;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 19 mai 2014 susvisé ; 'Considérant que la prolongation d'exploitation de la carrière par la société CAR.EL.MA S.A.S engendreégalement une modification du- plan de phasage d'extraction et la mise à jOUl' des garantiesfmanueresConsidérant que l'exploitation de la carriére sera poursuivie au sein du périmètre d'extraction autoriséà ce jour, sans extension et dans les limites du gisement fixées initialement ;Considérant que la modification de l'installation envisagée par fa société CAR.EL.MA S.A.S ne relèvepas des catégories du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant qu'il convient toutefois de préciser les modifications des plans de phasage d'extraction etde mettre à jour les garanties financières à la suite de ces modifications ;Considérant que ces préscriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête.
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Article 1 - ldentificationL'arrêté préfectoral n°AP-2014-13-DREAL du 19 mai 2014 autorisant la société CAR.EL.MA S.A.S, dont lesiège social est situé 120 route des Buclets— 39400 Morbier, à exploiter une carrière de roches calcairesur le territoire de la commune de Les Rousses {lieu-dit « Grand Crétet », sur une superficie totale de 9ha 26 a 18 éa), ainsi qu'une installation de traitement des matériaux {concassage-criblage) et l'arrêtépréfectoral complémentairé n°AP-2020-25 du 9 juin 2020 autorisant la société CAR.EL.MA S.A.S à créerune activitéde recyclage de déchets bitumineux et modifier le volume de déchets inertes utilisés pourla remise en état, sont modifiés et complétés par les dispositions du présent arrêté.Article 2 - Durée d'exploitationLes prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 6 de l'arrété préfectoral n°AP-2014-13-DREAL du 19 mai 2014 susvisé :« L'autorisation initialement accordée pour une durée de 11 ans, est prolongée de 2 annéessupplémentaires qui inclut la remise en état complète du site {12 mois), soit 12 années d'exploitationeffective et une année de remise en état. »Articie 3 — Garanties financièresLes prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n°AP-2020-25 du 9 juin 2020 susvisé :Le montant des garanties financières est fixé comme suit :| Montant pour la phasePhase e Indice TP 01L _ en euros (€)| De la date de notification du 'présent arrêté jusqu'au 19 192 290 mai 2023 : 128,9mai 2027
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions du 3* alinéa de l'article 14 de Varrétépréfectoral n°AP-2014-13-DREAL du 19 mai 2014 susvisé:« L'extraction doit être réalisée suivant un schéma comportant 2 périodes successives d'une durée de5 ans et une période d'une durée de 2 ans concernant l'extraction et d'une période finale d'i anconcernant la fin de la remise en état.»Article5 - ExtractionLes prescriptions ci-après s锑substituent auàprescrlpt|ons du 1* alinéa de l'article 19 de l'arrêtépréfectoral n°AP-2014-13-DREAL du 19 mai 2014 susvisé:« L'exploitation est réalisée pendant 2 phases de 5 ans et une phase de 2 ans (annexe 1). »Article 6- Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement,en vue del'information des tiers, lé présent arrêté est publié sur le site internet des services de |'état dans le .département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. |Cet arrêté est affiché en mairie de Les Rousses dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
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Le présent arrété est notifié à la société CAR.EL.MA S.A.S.Article 7 — Délais et voies de recours .Conformément aux articles L. 181-17 et R..181-50 du code de l'environnement,le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon : '1° Par-les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte.-leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité suivante accomplie :a) L'affichage en mairie' dans les conditions prévues au 2° de l'article R.:181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article,Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai.court à compter du premier jour d'affichage de la décision. -Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide déux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par-le site internet www.telerecours.fr.Article 8 - Exécution _La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, la maire de Les Rousses, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée : '* au maire de la commune de Les Rousses ;« à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Faità Lons-le-Saunier,le 1 8 ]UlN 2024
Serge CASTEL
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ANNEXE 1Plan d'extraction
—— —— = - —E = — mts = - — s
. # À mhasage d'ectraction | [
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