GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-145
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-05-19-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des
dossiers de demande d'habilitation pour la mise en oeuvre de l'aide
alimentaire (1 page) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-05-15-00026 - 250526 Arrêté ATOUKA (2 pages) Page 5
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-05-19-00001
Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers
de demande d'habilitation pour la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-19-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 3
ŒnPREFETDE LA GUYANEL_ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional despersonnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise enœuvre de l'aide alimentaireLE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 266-1 à 2, R.266-2 et suivants :'
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2024-04-05-00004 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT en qualité dedirectrice générale des populations de la GuyaneVU l'arrété du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir descontributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignationdes membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitéesARRÊTEArticle 1 : Les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privépour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire doivent êtreadressés, de préférence sous format dématérialisé à I'adresse mail : social-pspi@guyane.gouv.fr, à défaut parcourrier à l'adresse : Services de l'État en Guyane, DGCOPOP/DPSPI Service Protection des personnesvulnérables, CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX, au plus tard, le 16juillet 2025.Article 2 : L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région de Guyane, et notifié à chaque association habilitée.Article 3 : La Directrice générale de la cohésion et des populations est chargée, de l'exécution du présentarrêté.
Csyennele [} $ HAT 2025Pour le préfet,Tä<oufsecrétaire géhérale deS'J2
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un -délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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courrier'al'adresse:ServicesdeI'EtatenGuyane,DGCOPOP/DPSPIServiceProtectiondespersonnes
vulne'rables,CS57008—97307CAYENNECEDEX,auplustard,le16juillet2025.
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-19-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00026
250526 Arrêté ATOUKA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00026 - 250526 Arrêté ATOUKA 5
PREFET ; Direction GénéraleDE LA REGION Sécurité, Réglementation et ContrôlesGUYANEL_z'bertéEgalitéFraternitéRéférence :
Arrêtéportant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnesdans la commune de MARIPASOULA
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANEVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de F'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité depréfet de la région Guyane;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relativeà la remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPHI/177 du 31 décembre 2020;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°61751_499_2025 du 12 mai 2025 duCOMGENDGFConsidérant que l'orpailiage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient deréprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits localisés dans la région, Atouka, commune deMARIPASOULA relève de l'orpaillage illégal ;Considérant que ces puits d''extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagerscirculant dans la zone ;Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du généralcommandant la Gendarmerie de Guyane ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00026 - 250526 Arrêté ATOUKA 6
ARRETE
Article 1: Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à ladestruction par explosif de 24 puits, constructions illégales, sur le secteur Atouka coordonnées GPS03°30.187007N 53°58.32893' W, commune de MARIPASOULA.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteurde Atouka, commune de MARIPASOULA, en amont et en aval du point 03°30.18700°N 53°58.32893"W et dans la zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdictionvaut à compter du 26 mai 2025 et jusqu'au 30 mai 2025.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.Article 4: Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report desopérations de destruction.Article 5: L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 seramatérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur lespoints de passage.Article 6: Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le généralcommandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 15 mai 2025 Le PréfetLe sous-préfet, directeur de cabinedirecteur général de la ségwrfte,de la réglementati
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