YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-208
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-04-25-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-07 portant désignation des
membres composant la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-25-00005
Arrêté N°DDT/SEA/2024-07 portant désignation
des membres composant la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-25-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-07 portant désignation des
membres composant la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 3
PRÉFET | Direction départem_en_taleDE L'YONNE des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEA/2024-07portant désignation des membres composantla commission consultative paritairedépartementale des baux rurauxLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de procédure civile, notamment son article 889 ;
VU les dispositions du Code Rural et de la pêche maritime, Livre IV relatif aux baux ruraux notammentses articles L. 411-3, L. 411-4, L, 411-11, L. 492-1 et suivants, ses articles R. 414- 1, R_. 414-2, R.414-3, R 414-4-1 ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siècle,et notamment le |l de son article 104 ;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et-commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU l'ordonnance 58/2024 de la Cour d'Appel de Paris du 23 février 2024 modifié par l'ordonnance86/2024 du 26 mars 2024 désignant les assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux deI"Yonne pour une durée de six ans à compter du 20 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEA/2019-02 du 11 mars 2019 désignant les syndicats représentatifs dudépartement de I'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des territoires pour I'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
3 rue Monge — BP 79 1/489011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr -
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VU le procès-verbal, en date du 06 février 2019, du recensement général des votes pour le collègedes chefs d'exploitation et assimilés, à l'issue des élections des membres à la chambre d'agriculturedu département de I'Yonne lors du scrutin clôturé le 31 janvier 2019 ;
SUR proposition de Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne,
ARRÊTE:
Article 1 :La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de I'Yonne comprend :
|-MEMBRES DE DROIT :1) Président : le Préfet ou son représentant
2) Membres avec voix consultatives :- la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant ;- le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture ou son représentant ;- le Président de la Chambre départementale des Notaires ou son représentant ;- le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles de I'Yonne (FDSEA) ou son rèprésentant :- le Président des « Jeunes Agriculteurs » de I'Yonne ou son représentant ;- le Porte-Parole de la Confédération Paysanne de I'Yonne ou son représentant ;- le Porte-Parole de la Coordination rurale de I'Yonne ou son représentant ;II-MEMBRES DESIGNES PAR LE PRÉFET A VOIX DÉLIBÉRATIVES :1) Bailleurs à ferme":Titulaires : Suppléants : ;FDSEA M. BOURDON Jean-Paul M. HARDOIN DanielFDSEA M. COURTAULT Jean-Claude M. LEFET YvesFDSEA M. LEPRETRE Hubert Mme REMOND MoniqueFDSEA M. MICHAULT Pascal M. THORAILLER SergeFDSEA M. PORTIER Jean-Pierre Mme TREMBLAY BrigitteFDSEA M. SCHALLER Marc M. VIGNEAUX Claude
3 rue Monge — BP 79 2489011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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2) Preneurs à ferme :Titulaires :FDSEA M. BAECKE DenisM. LAROCHE PierrickM. SEGAULT RégisM. SOUPE FrédéricFDSEA-J.A SEGUIN YohannConfédération THIBAULT FranckPaysanne
Article 2 :
Suppléants :M. BONIN PierreM. COCHON GhislainM. GAGNEPAIN LaurentM. NEVEUX SébastienFOUQUIAU RomainDUPUIS Christophe
L'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-03 du 14 mars 2018 est abrogé.
Article 3 :Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative.Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.En cas d'absence du Préfet et de son représentant, la directrice départementale des territoires ou sonreprésentant préside la commission.
Article 4 :Le président de la commission peut consulter ou faire siéger des membres à titre d'expert, notammentdes juristes.
Article 5 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale desterritoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont la copie sera adressée pourinformation à chacun des membres.
3 rue Monge — BP 79 3/489011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge - BP 79 4/489011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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