PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-367
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la
commune de Triel-sur-Seine (4 pages) Page 3
78-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages
importants sur parcelles agricoles et de prairies, sur la commune de
Grosrouvre (4 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-10-15-00001 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC 2024-039 modifiant
l'arrêté portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents
de service de sécurité incendie et d'assistance à personne - SHARE
FORMATION (2 pages) Page 15
78-2024-10-15-00005 - Arrêté SIDPC 2024-41 relatif à la commission
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie
(modificatif de l'annexe) (4 pages) Page 18
2
DDT
78-2024-10-15-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages importants
à diverses formes de propriétés, sur la commune
de Triel-sur-Seine
DDT - 78-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune
de Triel-sur-Seine
3
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
scrofa),
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur la commune de Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 7 octobre 2024 de Monsieur François CADOREL, particulier, faisant état de
dégâts importants du sanglier sur sa propriété située 21 bis quai Aristide Briand, sise commune de Triel-
sur-Seine ;
Vu le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ʳᵉ
circonscription, confirmant les dégâts importants du sanglier sur la propriété de Monsieur François
CADOREL ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-10-15-00002
DDT - 78-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune
de Triel-sur-Seine
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Vu l'avis en date du 11 octobre 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier , sur la propriété, sise commune de Triel-
sur-Seine, objet de la déclaration de Monsieur François CADOREL ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de l a présence et des dommages
avérés du sanglier, sur la propriété objet de la déclaration de Monsieur François CADOREL ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit , en prévention de nuisances du
sanglier en complément des actions des chasseurs en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 circonscriptionʳᵉ ,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur l'ensemble d u territoire de la commune de Triel-sur-
Seine, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
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DDT - 78-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune
de Triel-sur-Seine
5
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune
de Triel-sur-Seine
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Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Triel-sur-Seine, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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15 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune
de Triel-sur-Seine
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DDT
78-2024-10-15-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, suite à des dommages importants sur
parcelles agricoles et de prairies, sur la commune
de Grosrouvre
DDT - 78-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles et de prairies, sur la commune de
Grosrouvre
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
'@ Grosrouvre
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles
et de prairies, sur la commune de Grosrouvre
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 10 octobre 2024 de Monsieur Eric LALANDRE, exploitant agricole, faisant état
de dégâts importants du sanglier sur des parcelles de cultures et de prairies, îlots PAC numéros 1 à 3, 5,
6, 8 à 10, sises commune de Grosrouvre ;
Vu le rapport en date du 10 octobre de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la
7e circonscription, confirmant les dégâts importants du sanglier sur les parcelles de cultures et de
prairies de Monsieur Eric LALANDRE ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-10-15-00003
DDT - 78-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles et de prairies, sur la commune de
Grosrouvre
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Vu l'avis en date du 11 octobre 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier , sur les parcelles agricoles et de prairies,
sises commune de Grosrouvre, objets de la déclaration de Monsieur Eric LALANDRE ;
Considérant le rapport de Monsieur Jacky MARTEL faisant état de l a présence et des dommages avérés
du sanglier, sur les parcelles objets de la déclaration de Monsieur Eric LALANDRE ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit , en prévention de nuisances du
sanglier en complément des actions des chasseurs en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7 e circonscription, assisté de
Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 3 e circonscription, agissant selon les
règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles et de prairies, sur l'ensemble d u territoire de la commune de Grosrouvre , dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
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DDT - 78-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles et de prairies, sur la commune de
Grosrouvre
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Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
3/4
DDT - 78-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles et de prairies, sur la commune de
Grosrouvre
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Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Grosrouvre, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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15 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles et de prairies, sur la commune de
Grosrouvre
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-15-00001
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-15-00001 - Arrêté portant attribution d'honorariat 13
PREFET . PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiterté Bureau de la représentation de I'EtatgalitéFraternité
Arrêté portant attribution d'honorariat
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu l'article 4 § 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifié par l'article 24 de la loin° 90-1067 du 28 novembre 1990, aux termes desquels l'honorariat peut être conféré parle Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendantau moins dix-huit ans dans la même commune ;Vu les circulaires n° 73-224 du 18 avril 1973 et 74-48 du 18 janvier 1974 concernantl''honorariat des Maires et Adjoints ;Vu la correspondance, en date du 19 février 2024, de Monsieur Pierre-François DEGAND,conseiller municipal et ancien adjoint au maire de la commune de Villennes-sur-Seine,demandant que l'honorariat lui soit conféré.Arrête :
Article 1°: Monsieur Pierre-François DEGAND, conseiller municipal et ancien adjoint aumaire, est nommé maire-adjoint honoraire de Villennes-sur-Seine.Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Versailles, le 15 ppT, 2024
Le préfet,
Frédéric ROSE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de I'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-15-00001 - Arrêté portant attribution d'honorariat 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-15-00004
Arrêté préfectoral SIDPC 2024-039 modifiant
l'arrêté portant agrément d'un organisme pour la
formation d'agents de service de sécurité
incendie et d'assistance à personne - SHARE
FORMATION
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organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne - SHARE FORMATION 15
B . . CabinetPREFET _ Direction des sécuritésDES YVELINES - Service interministériel de défense et de protection civileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SIDPC 2024 - 039 modifiant l'arrêté portant agrément d'un organisme pour laformation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1- 2 - 3)— SHARE FORMATION -
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrand hauteur ; :Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ; 'Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directricede cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; 'Vu la demande d'agrément reçue le 08 mars 2022 ;Vu l'avis délivré le 25 octobre 2022 par |le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secoursdes Yvelines ; 'Vu le changement du lieu de formation extrait kbis du 08 avril 2024 remis par SHARE FORMATION le 12août 2024 ;Sur proposition de |a sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
" Arrête :Article 1°" : L'agrément pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance auxpersonnes SSIAP 1 — 2 - 3) est accordé à SHARE FORMATION, pour une durée de 5 ans à compter de ladate de l'arrêté d'origine, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l'ensemble duterritoire national. 'L'agrément délivré porte le numéro d'ordre suivant : 078 —- 0020 qui devra figurer sur tous les courriersémanant du centre agrée.
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1/ Raison sociale : SHARE FORMATIONL nn légal : HASSANI MOUSTOIFA Charles3/ Siège social : 1, Cour du Havre - 75008 PARIS4/ Lieu de formation : 14, rue Charles de Gaulle - 78680 EPONE5/ Attestation d'assurance : Contrat multirisque professionnel : CIC 18 3037 360 en cours de validitéjusqu'au 08 août 20256/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme7/ La convention relative à la mise à disposition d'une aire de feux pour la réalisation des exercicespratiques sur bac à feux8/ La liste des formateurs accompagnée de leur qualification, leur engagement de participation auxformations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité8/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun desniveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur9/ Le numéro de déclaration d'activité auprès de la direction régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : 845 355 510 RCS Paris du 14 mars2022Article 2 : Le bénéfice de l'agrément mentionné à l'article 1 du présent arrêté est subordonné aurespect par SHARE FORMATION des dispositions réglementaires en vigueur.Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les élémentspermettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré I'agrément.Article 5 : L'agrément peut étre retiré, par décision motivée du préfet qui l'a délivré, à tout moment.Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du départementdeux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 7 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire |'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdes Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet). '
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-15-00005
Arrêté SIDPC 2024-41 relatif à la commission
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du
public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie
(modificatif de l'annexe)
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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie (modificatif de l'annexe) 18
PREFET .CabinetZE"S, YVELINES Direction des sécurités- Écalité Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Arrété SIDPC n° 2024-41 relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie (modificatif de l'annexe)Le Préfet des Yveline's,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu- le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à'R133-15 ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu |le décret n°20106687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété pféfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation designature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desYvelines ;Considérant les changements d'effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie (modificatif de l'annexe) 19
Arrête :Article 1°": Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Mantes-la-Jolie, une commission d'arrondissement, ainsi qu'un groupe de visite, pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Article 2: La commission d'arrondissement est présidée par le Sous-Préfet del'arrondissement de Mantes-la-Jolie.En cas d'empéchement de ce dernier, la commission d'arrondissement peut également êtreprésidée par un autre membre du corps préfectoral, par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie À ou B, désigné en annexe du présent arrêté.Article 3: Composition de la commission! - Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :A) Pour toutes les attributions de la commission :- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, unconseiller municipal désigné par le maire ;- _ Un sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 ;B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi quesur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature del'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :- . 'Le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de compagnie degendarmerie départementale territorialement compétent, ou leur représentant.C) en fonction des affaires traitées :- - Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception,__ relatives dans les établissements recevant du public de 2°TM et 3°"° catégories.- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au A) et B) mais dont laprésence s'avère nécessaire.Il - Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande duprésident de la commission : ;- Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maitre d'ouvrage, maîtred'œuvre, organisme agréé, etc.). -IIl — Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voixdélibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas faireobstacle aux règles de quorum.
Article 4: Composition en groupe de visiteLe groupe de visite, ayant voix consultative, est composé du/de :- Maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseillermunicipal désigné par le maire ;- Sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 ;
A) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi quesur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature del'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :- _ Le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de compagnie degendarmerie départementale territorialement, ou leur représentant.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-15-00005 - Arrêté SIDPC 2024-41 relatif à la commission pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie (modificatif de l'annexe) 20
B) en fonction des affaires traitées :- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception,dans les établissements recevant du public de 2°TM et 3*TM catégories.Article 5: Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de lasous-préfecture de Mantes-la-Jolie, chargé notamment de (d) :- Convoquer les membres ;- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;- Organiser et planifier, sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, le contrôle desétablissements recevant du public relevant de sa compétence ;- Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux de visitesà la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupement prévention).Article 6: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 16 août 2022 relatif àla commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie.Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution aurecueil des actes administratifs.Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le sous-préfet del'arrondissement de Mantes-la-Jolie, le directeur départemental des territoires, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et accessible sur le site Internetde la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le { 5 OcT. 2.26par délégation,ectrice de cabinetPour le préfetLa sous-préfète,
A;de PLUMEAU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l'objet d'un. recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles situé au 56, avenue de Saint Cloud
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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie (modificatif de l'annexe) 21
Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B susceptiblesde présider la commission pour la sécurité contre I'incendie et les risques de panique dansles établissements recevant du public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie en casd'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie
Sont désignées, conformément à |'article 3 du présent arrêté :
e Madame Léana RULLÉ, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation territoriale et dela réglementation générale (BCATRG)e Madame Sylvie GERMANY, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation- territoriale et de la réglementation générale (BCATRG)e Monsieur Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, bureau de la coordination, de l'animationterritoriale et de la réglementation générale (BCATRG) 'e Madame Stéphanie LENOIR, bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de laréglementation générale (BCATRG)e Madame Minna CHÉRIF, bureau de la coordination, de l'animation 'territoriale et de laréglementation générale (BCATRG)e Madame Fabienne REBUS, bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de laréglementation générale (BCATRG)
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