PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB
30 OCTOBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-022 du 30 octobre 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages
de l'eau liées à l'état de la sécheresse

PREFET Direction départementale desaDE LAUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-022portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025-272-0001 du 29 septembre 2025 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-10-16305 du 14 octobre 2025 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans ledépartement de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eausur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant mesures de gestion et de restriction desprélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn;Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe;Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. || abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-020 du 24 octobre 2025.
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ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déja mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
Zones de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amontAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y comprisses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du FresquelSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteurSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceZones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe Astienne VigilanceSecteur du système Orb réalimenté Sans objetZones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau définiHers-Vif réalimenté (hors affluents) VigilanceHers-Vif non réalimenté et autres affluentsNappe déconnectée de |'Hers-Vif VigilanceZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers-MortZones de gestion sous pilotage du TarnBassin versant du SorBassin versant du Thoré
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
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Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne:Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées a l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.Il est ainsi demandé :— à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;— aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;— auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté.
Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de JonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par une interdiction de prélever de11 heures à 18 heures en situation d' Alerte.
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Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :— une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 3 ensituation d'Alerte selon la localisation de la rive.— Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
41 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet du TarnS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Thoré placée en Alerte par le Préfet du Tarn et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
4.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'AriègeS'agissant de la zone d'alerte de l'Hers-Vif non réalimenté et autres affluents placées en Alerte par lePréfet de l'Ariège et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 10 du présent arrêté.
61 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet du TarnS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Sor placée en Crise par le Préfet du Tarn et sur leterritoire des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par lePréfet de la Haute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;— la réutilisation des eaux de pluies ;— la réutilisation des eaux usées traitées ;
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- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie;— les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;— les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PERIODE DE VALIDITELe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 avril 2025. Enfonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
111 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable a partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5®TMM classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
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ARTICLE 12 : PUBLICITELe présent arrété est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.Un certificat d'affichage constatant Il'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le 3 () OCT. 2025
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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ANNEXE 1:Carte des niveaux de restrictions applicables par zones de gestion

ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Cesse et affluents de l'AudeArgens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'AudeSainte-ValiéreSalléles-d'AudeVentenac-en-Minervois
Hers-Vif réalimenté hors affluents (pilotage Ariége)BelpechMolandierTréziers
Nappe déconnectée de I'Hers-Vif (pilotage Ariège)BelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTréziers
Nappe AstienneFleury-d'Aude

ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Axe réalimenté de l'Aude AmontCouffoulensAlet-les-Bains .. . PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel .PreixanAxat Escouloubre ;. , QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza rr. x QuirbajouBessède-de-Sault Fontanès-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat Roquefort-de-SaultPas . Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux . .Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude :to: Sainte-Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Fontiès-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac Lézignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Salleles-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne TrébesCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puichéric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas 'Be . Peyriac-de-MerArmissan Gruissan sxfaéas mieweiscat Portel-des-Corbiéres. ë P + Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbiéres . ,' : . Sallèles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SiecenCuxac-d'Aude Névian . 8; VinassanFleury Ouveillan

ANNEXE 3 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Bassin versant du FresquelAirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses-et-VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebronde
La PomarédeLabastide-d'AnjouLabécéde-LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre-de-ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas-Saintes-PuellesMireval-Lauragais
Raissac-sur-LampyRicaudSaint-DenisSaint-Martin-LalandeSaint-Martin-le-VieilSaint-PapoulSaint-PauletSainte-EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac-CabardèsVerdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand F: VillasavaryCenne-Monestiés Montmaur Vill. ; illemagneCuxac-Cabardés Montolieu . 8. , VillemoustaussouFanjeaux Montréal à. Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens . ,. Villeneuve-les-MontréalFerran Pennautier Villepint; N . illepinteFontiers-Cabardès Pexiora un PVillesèquelandeIssel Peyrens Wik.. VillesiscleLa Cassaigne Pezens ,5 à VillespyLa Force Puginier
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)Leucate
Secteur du Thoré (pilotage Tarn)CastanLabastide-EsparbairenquePradelles-Cabardès

ANNEXE 3 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Bassin versant de l'Hers Vif non réalimenté y compris Vixiége (pilotage Ariège)BelcaireBelpechBelvisBourigeoleCahuzacCamuracCazalrenouxChalabreComusCorbièresCoudonsCourtaulyEscueillens-et-Saint-Just-de-BelengardEspezelFanjeauxFenouillet-du-RazèsFonters-du-RazèsGaja-la-SelveGenervilleHounoux
La BezoleLa CassaigneLa CourtèteLa LouvièreLafageLauracLignairollesMayrevilleMézervilleMolandierMonthautMontjardinMontlaurNébiasNiort-de-SaultOrsansPech-LunaPécharic-et-le-PyPeyrefitte sur-l'HersPeyrefitte-du-RazèsPlaigne
PlavillaPomyPuivertRibouisseRivelRoquefeuilSaint-AmansSaint-BenoitSaint-GaudéricSaint-Julien-de-BriolaSaint-SerninSaint-SerninSainte-CamelleSainte-Colombe-sur-l'HersSeignalensSonnac-sur-l'HersTréziersVal de LambronneVillautouVillefort

ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeAragonBagnolesBouilhonnacBrousses-et-VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac-CabardèsFontiers-CabardèsFournes-CabardèsFraisse-CabardèsLa Tourette
Labastide-EsparbairenqueLastoursLaure-MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves-en-MinervoisMas-CabardèsMiraval-CabardèsMontolieuPennautierPradelles-CabardèsRoquefèreRustiques
Sallèles-CabardèsSalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel-CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve-Minervois

ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassiére TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardèsVilleneuve-MinervoisCaunes-MinervoisPeyriac-Minervois
Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbières Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban-Corbières Port-la-Nouvelle Thézan-des-CorbièresTreillesEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraissé-des-Corbiéres
Portel-des-CorbiéresQuintillanRoquefort-des-CorbiéresSaint-André-de-RoquelongueSaint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-CorbiéresVillerouge-TermenèsVillesèque-des-Corbières
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbières Fontiès-d'Aude .. PalajaArquettes-en-Val Fontjoncouse' Pradelles-en-ValAuriac Fourtou . ;. . Raissac-d'AudeBarbaira Jonquiéres .; . RibauteBerriac Labastide-en-Val .. Rieux-en-ValBizanet Lagrasse. es RoquecourbeBouisse Lairière . xSaint-André-de-RoquelongueBoutenac Lanet . ,; Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa : ;5 5 - Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbiéres . . .. Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu : :. Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan, SalzaCastelnau-d'Aude Massac Serviès-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes '. TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbières ,. . TaurizeComigne Montirat. _ . TermesConilhac-Corbières Montjoi , xThézan-des-CorbièresCoustouge Montlaur ., TournissanCruscades Montséret. TourouzelleDavejean Monze .TrèbesDouzens Moussan ' goVignevieilleEscales Mouthoumet .Villar-en-ValFabrezan Moux . .ar . VilledaigneFélines-Termenès Narbonne . .m pi Villerouge-TermenèsFerrals-les-Corbières Névian , .. VilletritoulsFloure Ornaisons

ANNEXE5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)AjacAlaigneAlairacAlbiérresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel-et-BucBelfort-sur-RebentyBellegarde-du-RazésBelvèze-du-RazèsBelvianes-et-CaviracBelvisBessède-de-SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna-de-SaultCampagne-sur-AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette-sur-LauquetCavanacCazilhacCépieClermont-sur-LauquetComusConilhac-de-la-MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens-et-Saint-JustEspérazaEspezelFaFajac-en-ValFenouillet-du-RazèsFerranFestes-et-Saint-AndréFontanès-de-SaultFourtouGaja-et-VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne-d'AmontLa Digne-d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern-sur-LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc-sur-AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas-des-CoursMazerolles-du-RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort-de-SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes-le-ChâteauRenne-les-BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort-de-SaultRoquetailladeRouffiac-d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat-du-RazèsSaint-FerriolSaint-HilaireSaint-Jean-de-ParacolSaint-Julia-de-BecSaint-Just-et-le-BézuSaint-Louis-et-ParahouSaint-Martin-de-VillereglanSaint-Martin-LysSaint-PolycarpeSainte-Colombe-sur-GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigéreVérazaVerzeilleVillar-Saint-AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue-d'Aude

ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur Agly et Boulzane Secteur VerdoubleCubières-sur-CinobleBugarach Padern, Cucugnan .Camps-sur-l'Agly - Palairac+ 3 Davejean .Cubières-sur-Cinoble . Paziols. Dernacueillette acoir Duilhac-sous-Peyrepertuse QuinsilanMontfort-sur-Boulzane . yrep Rouffiac-des-Corbiéres. Maisons }Puilaurens Soulatgé. MassacSalvezines . TuchanMontgaillard
Secteur du Sor (pilotage Tarn)La PomarédeLabécéde-LauragaisLes BrunelsSaissacVillemagne
Secteur de I'Hers Mort (pilotage Haute-Garonne)Baraigne Ma in6 argue Payra-sur-l'HersBelflou Mas-Saintes-Puelles . ,3 à Peyrefitte-sur-l'HersCumiés Mayreville .. Z à Saint-AmansFajac-la-Relenque Mézerville à. Saint-Michel-de-LanesFonters-du-Razès Molandier .. ; Saint-PauletGourvieille Molleville :a . . Sainte-CamelleLa Louvière-Lauragais Montauriol ;Salles-sur-L' HersLaurac Montferrand .| Villeneuve-la-ComptalLes Cassès Montmaur

ANNEXE 6:Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi et Canal de Jonction
Semaine paire
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive droite | Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé AutoriséRive gauche} Autorisé | Autorisé Interdit Autorisé | Autorisé | Autorisé Interdit
Semaine impaire
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive droite | Autorisé | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé InterditRive gauche) Autorisé Interdit Autorisé | Autorisé | Autorisé Interdit Autorisé

QUBPUBS|NeECWnesSi@NPessa]Zeyosaaudsanbaneu1210)VONSIPISIUIasseudepandiunwwoseAUONEULOU]inoincsuibue38sain2yerapsBene7¥
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ANNEXE 9 (1/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant deI'Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
ms = Les mesures de restriction de prélèvements d'eau dans leDELAHAUTE. département de la Haute-Garonne : pour tous les usages àpartir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa napped'accompagnement
GARONNE
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 15 Octobre à 08h00
me
Secteurs en restrictionsCrise : Secteur ove droite Garonne des petits cours d'eau non réalinentés noninstrumentés, Secteur rive gauche Garonne des petits cours d'eau non ralimentes noninstrumenies et bassin du voipDans le: tones en niveau de wgllance, Ilo y à pas de restrictions imposés maisFansemble des usagers sant invités à prendre toutes mesures d'économies d au, Unecommun ication adaptés dod être menée à tous niveaus, ## F
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?Les prélévements dans Les petits cours d'eau non réaimentés dans les zones incliquees en niveau d'alerte, d'alerte renforcéeou de crise dans la carte. Les prélésements souterrains situés à une distance inféneure à "O0 m de ces cours d'eau.
voDans les zores er mvese de agilance oytoutes Mesures d canoe: d'éau. Une cotimunmaton adaptée dot etre mense a tous nrvesur

ANNEXE 9 (2/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant del'Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
ane Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans le —DE LA rears département de la Haute-Garonne : pour tous les usages àEee partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappe~ d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau prélevés (irrigation agricole. arrosage de terrans de sport d'espaces vertsde potagers.). tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau gré-cités ou dansleurs nappes d'accompagnement, comme les collectivités Les professionnels agricoles, bes particuliers. .
Ne sont pas concernés.* les prélévements indispensables à la santé la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaireinatamement la lutte incendie) :«les prébevements pour l'abresvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles,+ les prélèvements d'eau portable :» les prélévements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile (notamment ialutte incendie :* Les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?| En CRISE. les prélèvernents pour | irrigation agricole sont interdits {saut si cultures dérogatairs ct réglesecteur alerts renfoccée) attention: si pas de cours d'eau en crise, ne rien écrirePour les autres usagers, en crise. les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour le détal) :* L'arrosage des jardins potagers est interdit de th à 20 h+ L'arrocage des pelouses des massifs fleuris, des jardins d'agrément des especes verts est nterdit+ L'arrosage des terrains de sport est interdit* Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit« Le nettoyage des facades, toitures trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit+ Le remplissage de piscines familisies est interdit+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit auvert est interdit

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