SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-118
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-04-13-00003 - Arrêté de délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à
compter du 13/04/2026 (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-04-01-00012 - Délégation de signature du Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Rouen (3 pages) Page 7
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-04-13-00003
Arrêté de délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du
13/04/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00003 - Arrêté de délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 13/04/2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIP de ELBEUF31 rue Augustin Henry76500 ELBEUF
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ELBEUF
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUFVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe lV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
4Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 06/12/2021 ;Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme NELLO Séverine, Inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUF à l'effet designer:1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;dans la limite de 80 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 15 mois et porter sur Une somme supérieure à 80 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
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les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :CHATEAU LaurieHARMAND Olivier
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DECORDE Cynthia DESCHAMPS Delphine GUILLAUD ChristaLONGUEMARE Muriel MACHU Victorien MORIN SophiePLATEL Emmanuelle TEURBIAU Béatrice VASSEUR SarahWINTER Marion BONBONY Ludivine FORTIER ChristelleLIBERGE Rodolphe WACOGNE Guillaume LEMIRE Jimmy
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BURON Géraldine BUSQUET OraneBOURGEOIS AnthonyCIREFICE Isabelle CLORISSE Jonathan DE SOUSA SandrineBARLOT Julien NOSS Véronique VERDIER Alicia
Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;: — _3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Sommedes agents des décisions | des décisions |maximale des| maximale pourcontentieuses gracieuses délais de laquelle un délaipaiement de paiementpeut étreaccordéHARMAND Inspecteur 7 500 € 7 500 € 12 mois 15 000 €OlivierBONBONY Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €LudivineFORTIER Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €ChristelleLIBERGE Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €RodolpheWACOGNE Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €GuillaumeLOMBARD Anaïs Agente 200 € 200 € 6 mois 2 000 €VERGER Sylvana Agente 200 € 200 € 6 mois 2 000 €
Article4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1" février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Seine-Maritime.
A Elbeuf le 13 avril 2026La comptalgle, responsable du service desimpôts des g@articuliers, :bwMarie-Chrisfine JAOUËNInspectricePrincipale des finances publiques
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-04-01-00012
Délégation de signature du Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Rouen
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de ROUEN
38 COURS CLEMENCEAU
76037 - ROUEN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE ROUEN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 07/12/2021
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LANGELUS, inspectrice divisionnaire , adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 €
par demande et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
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6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Aissata DRAME M. David GEORGES Mme Laurence PRIEUR
M. Renaud PETIT M. Philippe GONCALVES M. Maurice KOFFI
Mme Isabelle THAILLE Mme Isabelle HARMAND Mme Valérie NIGRON
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Franck BRAINVILLE M. Patrice CHARROT M. Yan SEZILLE
M. Alain CONTEJEAN M. Didier RIVIERE M. William TECHER
M. Richard DEBEAUVAIS Mme Margaux COURTOIS M. Guillaume VANHELLE-
FORGET
Mme Elodie DEBKOSKI Mme Isabelle KOUPFER M. David VIRVAUX
Mme Nathalie DELAIR M. Guillaume LE GUELLEC Mme Stéphanie GRANDIN
M. Marc MICHEL Mme Lisa GUILLAUD Mme Alison QUIGNON
Mme Manon LECLERCQ
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M. Guillaume LE GUELLEC Mme Brigitte HACOUT M. Jovanny RENARD
M. Christophe LARONNE M. Léodas JULIEN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Renaud PETIT Inspecteur 10.000€ 12 mois 30 000€ 30 000€
Jean-François
DEROUCK
Contrôleur
Principal 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Anathalie BESSON Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Ludovic
DEBUSSCHERE Contrôleur 5.000€ 12 mois 5.000€ 5 000€
Lou-Anne
MALMAISON Agent 3.000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Amélie DOURLEN Agent 3.000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Nicolas DESHAYES Agent 3.000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Article 4
Le présent arrêt é annule et remplace l'arrêté du 02/02/2026 et sera publi é au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN, le 1er avril 2026
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de ROUEN,
Hervé ROUVROY
Administrateur de finances publiques adjoint
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