PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-210
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de
l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques du 27 décembre 2024 au
2 janvier 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2024-12-16-00001
Arrêté préfectoral portant règlementation de
l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et
le transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques du 27 décembre 2024
au 2 janvier 2025
Préfecture du Gers - 32-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le
port et le transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 27 décembre 2024 au 2 janvier 2025 3
PRÉFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritéss Unité Défense et sécurité civilesLibertéEgalitéFraternitéARRETEportant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniquespour la période du 27 décembre 2024 au 2 janvier 2025Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité depréfet du Gers ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et.6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;1/3
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Considérant qu'il appartientà l'autorité administrative d' appremer la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules etde bâtiments publics ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres etmouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forcesde l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes;SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet :ARRÊTEARTICLE 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et |'utilisation d'artifices de divertissementde categorles F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits du 27 décembre 2024à 08h00 jusqu'au 2 janvier2025 à minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans les lieux degrands rassemblement de personnes ainsi qu'a leurs abords immédiats.ARTICLE2 : Les dispositions de l''article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuespar les dispositions répressives susvisées.ARTICLE 4 : Mme la directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, M. le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le Directeurdépartemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le Gers.Le Préfet,Auch,le 1 6 DEC. 2024
Alain CASTANIERDélais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.427-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai de deux mois à compter de sa pubhcatronLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le 'siteinternet wwwte)erecowsfr. 2/3
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s}
Pétard à méche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe ( F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien . F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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