PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-230
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-10-01-00001 - ARRETE N°20251677 - portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la
Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-01-00001
ARRETE N°20251677 - portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire
général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-01-00001 - ARRETE N°20251677 - portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 3
EnPREFET 3s.DU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRÊTÉ 20251677portant délégation de signature àMonsieur Jean-Paul VICAT,secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préféte deRiom ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfèted'Issoire;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HiGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert ;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète d'Ambert ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de directricede cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08 décembre 2022portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département duPuy-de-Dôme, à l'exception :
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Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 4
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-01-00001 - ARRETE N°20251677 - portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 5
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile del'État dans le département.Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, toutesrequêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, délégationde signature est donnée à madame Margot PIRON, directrice de cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, délégation est donnée, sur désignation, a:* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,¢ madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,¢ madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers,* madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom.
Article 3 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra laforme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 4 — Les arrêtés préfectoraux n° 20242112 du 10 décembre 2024 et n° 20251583 du 24 septembre 2025du portant délégation de signature à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de laPréfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand, sont abrogés.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Faità Clermont-Ferrand, le g 1 OCT. 2025
Le préfet,7as |) eeJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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