AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-044
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Unité Foncier Agricole
02-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA
SOCIETE GEORGES TERNYNCK (2 pages) Page 3
02-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société EARL BOCQUILLON FRERES (2 pages) Page 6
02-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société EARL DE HARBES (2 pages) Page 9
02-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société EARL OLIVIER GERARD (2 pages) Page 12
02-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société GFA DE CEPY EN ABREGE (2 pages) Page 15
02-2025-03-11-00009 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA DE PLAISANCE (2 pages) Page 18
02-2025-03-11-00010 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA LA FERME DU MONT DU CROCQ (2 pages) Page 21
02-2025-03-11-00008 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA RU DU ROSIER (2 pages) Page 24
02-2025-03-11-00007 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SOCIETE DE BEHAINE (2 pages) Page 27
02-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectorale n° DDT/SEA/2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA
LANDIFAY (2 pages) Page 30
2
Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00002
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la SCEA SOCIETE GEORGES
TERNYNCK
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA SOCIETE GEORGES TERNYNCK 3
ExPRÉFÈTEDE AISNELibertéÉpalitéFrateraité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-4La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-4portant autorisation n° 02-2024-0S0224051601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA SOCIETE GEORGES TERNYNCK |Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25.novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Denis DUMONT, SAS VERGERS SERU \ Holding EXCELFOOD \ Holding PRINVEST du15 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux dans le cadre familial ;- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA SOCIETE GEORGES TERNYNCK par M. Denis DUMONT via la SASVERGERS SERU \ Holding EXCELFOOD \ Holding PRINVEST qui détiendra ainsi le capital et les droitsde vote de 99,96 % via les holdings après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. DenisDUMONT suite à l'opération sera de 5143ha95a89ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 200ha de 4943ha95a89ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex . En. ŸDDT de l'Aisne / FA Lin Fi Préfète de l'Aisne x [fil @PrefetO2 YonAffaire suivie par : Claude Barthelmé =Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 4/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA SOCIETE GEORGES TERNYNCK 4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- Centralisation de prises de décisions.- Restructuration entre sociétés du même groupe ;- Impact environnemental car réduction des redondances ;ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2024-0$0224051601 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Denis DUMONT, à compter de la date d'effet du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon,le 4g MARS 2025
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA SOCIETE GEORGES TERNYNCK 5
Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00004
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société EARL BOCQUILLON
FRERES
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL BOCQUILLON FRERES 6
EXPRÉFÈTEDE DE L'AISNEFaFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-2
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-2portant autorisation n° 02-2024-0S0224050901 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société EARL BOCQUILLON FRERESVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret -du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préféte de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Gilles BOCQUILLON, Exploitant et gérant de la EARL BOCQUILLON FRERES du 12novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société EARL BOCQUILLON FRERES par M. Gilles BOCQUILLON Exploitant et gérant dela EARL BOCQUILLON FRERES qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 100 % en directaprès opération ; :Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. GillesBOCQUILLON suite à l'opération sera de 422ha81a63ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 200ha de 222ha81a63ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex ~ & oss yDDT de l'Aisne / FA TED M4 préfète de l'Aisne BB [D @prefeto2 ee" meAffaire suivie par : Claude Barthelmé SeTél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : claude.barthelme@aisne gouv fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL BOCQUILLON FRERES 7
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;- Reprise de l'exploitation familiale dans les conditions similaires ;ARRÊTEArticle 1°': L'autorisation n° 02-2024-0$0224050901 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Gilles BOCQUILLON, à compter de la date d'effet du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le 1.0 MARS 2025
Pour la préfète,Le sefrétef
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL BOCQUILLON FRERES 8
Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00005
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société EARL DE HARBES
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL DE HARBES 9
PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-1La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-1portant autorisation n° 02-2024-0S0224047301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE HARBESVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne :Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre. 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Jean-Marie MOULIERE, Mme Ingrid MOULIERE, M. Jean-François MOULIERE, Associésde la Holding SAS JISEN FARMING du 8 octobre 2024 :Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 18 décembre 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société EARL DE HARBES par M. Jean-Marie MOULIERE, Mme Ingrid MOULIERE, M. Jean-François MOULIERE Associés de la Holding SAS JISEN FARMING qui détiendra ainsi le capital et lesdroits de vote de 95,74 % via la holding après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Jean-MarieMOULIERE, Mme Ingrid MOULIERE, M. Jean-François MOULIERE suite à l'opération sera de573ha37a88ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 373ha37a88ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex CEDDT de l'Aisne / FA ED KA préfète de l'Aisne ESS) errefeto2 SuAffaire suivie par : Claude BarthelméTél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet: : ' l'Aisne : www.aisne.gouv.flCourriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL DE HARBES 10
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;- Installation avec projet global d'une structure de valorisation produits végétaux de la régionde Vervins ;
ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2024-0$0224047301 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Jean-Marie MOULIERE, Mme Ingrid MOULIERE, M. Jean-FrançoisMOULIERE, à compter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le 10 MARS 2025
Pour la préGB OLS
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL DE HARBES 11
Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00003
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société EARL OLIVIER GERARD
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL OLIVIER GERARD 12
PREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-3La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-3portant autorisation n° 02-2024-0S0224051801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL OLIVIER GERARDVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANCR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Thibaut GERARD pour la Holding TORCY GESTION du 15 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société EARL OLIVIER GERARD par M. Thibaut GERARD via la Holding TORCY GESTIONqui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 0,13 % en direct + 99,87 % via la holding = 100 %après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. ThibautGERARD suite à l'opération sera de 416ha32a06ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 200ha de 216ha32a06ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex : & .&DDT de l'Aisne / FA 9 EG préfète de l'Aisne EBS) @prefeto2 Goutal. % oaAffaire suivie par : Claude BarthelméTél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. : de: ices de l'État dans l'Aisne : aisne.gouv.fCourriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 €S Services Ge Tktet dans AISNE : MAMA ENS BOUVIT
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL OLIVIER GERARD 13
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;- Performance sociale par reprise familiale à travers une holding ;ARRETEArticle 1°": L'autorisation n° 02-2024-0$0224051801 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Thibaut GERARD, à compter de la date d'effet du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le1 0 MARS 2025Pour la préfètes et par délétation,Le sgergraire généra — .* Ty K—— Alain NGOUOTO— — 7
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL OLIVIER GERARD 14
Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00006
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société GFA DE CEPY EN ABREGE
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société GFA DE CEPY EN ABREGE 15
PREFETEDE L'AISNELibentFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-10La Préféte de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-10portant autorisation n° 02-2024-0s0224047401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société GFA DE CEPY EN ABREGEVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décrét du'Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par MM. Jean-François et Jean-Marie MOULIERE et Mme Ingrid MOULIERE, Associés de laHolding SAS JISEN FARMING du 8 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 18 décembre 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société GFA DE CEPY EN ABREGE par MM. Jean-François et Jean-Marie MOULIERE etMme Ingrid MOULIERE Associés de la Holding SAS JISEN FARMING qui détiendront ainsi les droits devote de 1% en direct + 99 % via la holding = 100% après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MM. Jean-Françoiset Jean-Marie MOULIERE et Mme Ingrid MOULIERE suite à l'opération sera de 573ha37a88ca etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 373ha37a88ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex CRDDT de l'Aisne / FA HB Fi préfète de raisne BBQ arreferoz VesrnÿweAffaire suivie par : Claude Barthelmé S €Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet: ; d ices de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 es Services æ
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société GFA DE CEPY EN ABREGE 16
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;- Installation avec projet global d'une structure produits végétaux région de Vervins ;ARRETEArticle 1°': L'autorisation n° 02-2024-0s0224047401 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à MM. Jean-François et Jean-Marie MOULIERE et Mme IngridMOULIERE, à compter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le 10 MARS 2025
Pour la préfèt perd jan,Le sécr aire géné SNWeD»
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l'autorisation de prise de contrôle de la société GFA DE CEPY EN ABREGE 17
Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00009
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA DE PLAISANCE
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00009 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE PLAISANCE 18
PREFETEDE VAISNELibertéFrateraité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-7La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-7portant autorisation n° 02-2024-0S0224054101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE PLAISANCEVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité' 'dé préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Guillaume PREVOST ET Mme Julie PREVOST, Holding VCH INVESTISSEMENTS du 5décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- une cession de parts sociales et de droits de vote entre M. et Mme PREVOST à la Holding qu'ilsdétiennent ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DE PLAISANCE par M. Guillaume PREVOST ET Mme Julie PREVOST via laHolding VCH INVESTISSEMENTS qui détiendront ainsi le capital et les droits de vote de 5 % en direct +95 % via la holding = 100 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. GuillaumePREVOST ET Mme Julie PREVOST suite à l'opération sera de 688ha59a00ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200ha de 488ha59a00ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex a= vDDT de l'Aisne / FA . EN FA préfète de l'Aisne ES opretetoz LS vAffaire suivie par : Claude Barthelmé aTél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. . ices de l'Ét Ai : .aisne. ACourriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00009 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE PLAISANCE 19
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du:territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Réorganisation patrimoniale sans modification :ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2024-O$0224054101 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Guillaume PREVOST ET Mme Julie PREVOST, à compter de ladate d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le 40 MARS 2025
Pour la préfete, et paf délégation,Lg sfcrétair néral, 4
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00009 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE PLAISANCE 20
Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00010
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA LA FERME DU MONT
DU CROCQ
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00010 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA LA FERME DU MONT DU CROCQ 21
PREFETEDE L'AISNELibertéÉpalitéFraternité
Arrété n° DDT/02/SEA/2025-6La Préféte de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-6portant autorisation n° 02-2024-050224054401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA LA FERME DU MONT DU CROCQVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R: 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président. de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préféte de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Sébastien LEGUILLETTE, Holding SCALE du 6 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:- une cession de parts sociales et de droits de vote entre M. Sébastien LEGUILLETTE et la sociétéHolding SCALE qu'il détient ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA LA FERME DU MONT DU CROCQ par M. Sébastien LEGUILLETTE HoldingSCALE qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 0,01 % en direct + 99,99 % via la holding =100 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. SébastienLEGUILLETTE suite à l'opération sera de 317ha06a72ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 200ha de 117ha06a72ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex F .. %DDT de l'Aisne / FA HE) Bi préfète de l'aisne BBD @prefetoz Sa. . | , ue, cil?Affaire suivie par : Claude Barthelmé >Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet; : de ices de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : claude.barthelme@aisne gouv.fr 1/2 § services ae s Bouv
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00010 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA LA FERME DU MONT DU CROCQ 22
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Optimisation Fiscale ; ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2024-050224054401 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Sébastien LEGUILLETTE, à compter de la date d'effet duprésent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, leTN Mabe on
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00010 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA LA FERME DU MONT DU CROCQ 23
Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00008
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA RU DU ROSIER
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00008 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA RU DU ROSIER 24
PREFETEDE 'AISNELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-8La Préféte de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-8portant autorisation n° 02-2024-0S0224054501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA RU D'HOZIERVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR.en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Thiebaut LEGUILLETTE, TIMC2 du 6 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- Une cession de parts sociales et de droits de vote entre M. Thiebaut LEGUILLETTE à la Holding qu'ildétient ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA RU D'HOZIER par M. Thiebaut LEGUILLETTE TIMC2 qui détiendra ainsi lecapital et les droits de vote de 0,02 % en direct + 99,98 % via la holding = 100 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. ThiebautLEGUILLETTE suite a l'opération sera de 294ha27a95ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé a 200ha de 94ha24a95ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex CEDDT de Alene / FA 1 1 préfète de l'Aisne BBO) @rreteto2 GosiaUn gerAffaire suivie par : Claude Barthelmé psTél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. d É l'Aisne : www.aisne.gouvfCourriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 es services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne.gouv.tr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00008 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA RU DU ROSIER 25
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant: _- Réorganisation patrimoniale sans modification ;ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2024-0OS0224054501 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Thiebaut LEGUILLETTE, à compter de la date d'effet duprésent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le 1{ MARS 2075
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00008 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA RU DU ROSIER 26
Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00007
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SOCIETE DE BEHAINE
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00007 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SOCIETE DE BEHAINE 27
PREFETEDE AISNELibertéExalitdFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-9La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-9portant autorisation n° 02-2024-0S0224049401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société SOCIETE DE BEHAINEVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants :Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de.la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par MM. Thomas et Hugues BECRET et Mme Dorothée BECRET, HOLDING SC DE LASOUCHE du 30 octobre 2024 :Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 28 janvier 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SOCIETE DE BEHAINE par MM. Thomas et Hugues BECRET et Mme DorothéeBECRET, HOLDING SC DE LA SOUCHE qui détiendront ainsi le capital et les droits de vote cumulés de52,99 % en direct + 47,01 % via la holding = 100 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MM. Thomas etHugues BECRET et Mme Dorothée BECRET suite à l'opération sera de 528ha78a91ca et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 328ha78a91ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex YYx Ÿ 4DDT de l'Aisne / FA HD Ei préfère de l'Aisne BBS) @PrefetO2 Youn: . A yy oeAffaire suivie par : Claude Barthelmé | =<Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet| . d ices de l'État dans l'Aisne : aisne.gouv.fCourriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 es servic Far cans AISNE : WwwLaisne.gouvifr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00007 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SOCIETE DE BEHAINE 28
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;- Projets d'installation connus ou recensés ;ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2024-0$0224049401 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à MM. Thomas et Hugues BECRET et Mme Dorothée BECRET, àcompter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun. en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00007 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SOCIETE DE BEHAINE 29
Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00001
Arrêté préfectorale n° DDT/SEA/2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la SCEA LANDIFAY
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectorale n° DDT/SEA/2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA LANDIFAY 30
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-5La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-5portant autorisation n° 02-2024-0S022405515001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LANDIFAYVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral-du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général .de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Denis DUMONT via SAS VERGERS SERU \ Holding EXCELFOOD \ Holding PRINVESTdu 15 novembre 2024 :Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux dans le cadre familial ;- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA LANDIIFAY par M. Denis DUMONT via la SAS VERGERS SERU \ HoldingEXCELFOOD \ Holding PRINVEST qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 99,98 % via lesholdings aprés opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. DenisDUMONT suite a l'opération sera de 5143ha95a89ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé a 200ha de 4943ha95a89ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex £ .... ÀDDT de l'Aisne / FA ED KA pretete de l'Aisne BBO errefeto2 VerneAffaire suivie par : Claude Barthelmé = €Tél. : 03 23 24 64 37 ' Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 seu
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectorale n° DDT/SEA/2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA LANDIFAY 31
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur.les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- centralisation de prises de décisions. Restructuration entre sociétés du même groupe ;- impact environnemental car réduction des redondances ;ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2024-0S022405515001 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural etde la Pêche Maritime est accordée à M. Denis DUMONT, à compter de la date d'effet du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le 40 MARS 2025
Pour la pjéfète, et par délégation,Le Bearéiaire gen ral, NKows
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectorale n° DDT/SEA/2025 en date du 10 mars, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA LANDIFAY 32