GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-078
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-04-03-00002 - Arrêté modificatif renouvellement partiel du
conseil de famille des pupilles de l'État (1 page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et aux
bénévoles de l□association Kwata de déroger aux interdictions de
manipuler, capturer, transporter des espèces protégées de tortues marines
sur les plages Guyane (4 pages) Page 5
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-04-03-00002
Arrêté modificatif renouvellement partiel du
conseil de famille des pupilles de l'État
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-04-03-00002 - Arrêté modificatif renouvellement partiel du conseil de famille des
pupilles de l'État 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°portant renouvellement partiel du conseil de famille des pupilles de l'État
LE PRÉFETVU l'article L. 224-2 du Code de l'action sociale et des familles ;VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services des l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2024-02-27-00002 du 27 février 2024 portant renouvellement partiel duconseil de famille ; ARRÊTE :Article 1°" :L'article 1° de l'arrêté n°RO3-2024-02-27-00002 est modifié comme suit :Sont désignées comme membres du conseil de famille des pupilles de I'Etat de Guyane :I - Au titre de la Collectivité Territoriale de Guyane pour un mandat de 6 ansjusqu'en 2027 :En cours de désignationROBINSON-CHOCHO, suppléante ;Samantha CYRIAQUE, titulaire ;Patricia SAÏD Annie, suppléante;Il - Au titre des associations familiales pour un mandat de 6 ansjusqu'en 2026 :Anne DABRIGEON (Association des parents adoptifs de Guyane), titulaire;Monique HO-COUI-YOUN (Association des parents adoptifs de Guyane), suppléante ;Article 2: Le secrétaire général des services de I'Etat le directeur général par intérim de lacohésion et des populations sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 0 3 AVR 2024Le préfet,
Antoine POUSSIER
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-04-03-00002 - Arrêté modificatif renouvellement partiel du conseil de famille des
pupilles de l'État 4
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-26-00003
Arrêté portant autorisation aux salariés et aux
bénévoles de l□association Kwata de déroger aux
interdictions de manipuler, capturer, transporter
des espèces protégées de tortues marines sur les
plages Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et aux bénévoles de
l□association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, capturer, transporter des espèces protégées de tortues marines sur les
plages Guyane
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation aux salariés et aux bénévoles de l'association Kwata de déroger auxinterdictions de manipuler, capturer, transporter des espèces protégées de tortuesmarines sur les plages de Guyane.
LE PRÉFETVU le Titre !!! du livre IIl du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1à R.412-7 ;VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale del''Amana ;VU l'Arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté n° RO3-2024-03-22-00006 portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT,secrétaire général des services de l'État en Guyane par intérim ;VU l'arrêté n° R03-2023-10-09-0005-20231009 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-02-08-00005 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par M. Benoit de THOISY, directeur del'association Kwata, le 06 mars 2024 ;VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l''Amana émis le 23octobre 2018 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane le 16 juin2020;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et aux bénévoles de
l□association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, capturer, transporter des espèces protégées de tortues marines sur les
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CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernéesdans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour le sauvetage d'espèces sauvages dansle cadre du Plan national d'actions en faveur des Tortues marines de Guyane (PNATMG) 2014-2023,et visant a la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du Code del''environnement ; qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRÊTÉ :
Article 1°" : objet de l'autorisationAu sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » toute tortue marine vivante définies àl'article 2.La présente autorisation est accordée aux bénéficiaires listées en l'article3 dans le cadre duPNATMG et des actions visant à sauver les tortues marines en détresse du fait de la désorientation,de capture dans des filets de pêche, etc. en vue de les relâcher aux immédiats de la mer dans unezone indemne, autant que possible d'éclairages, comme défini à |'article 4. Les bénéficiaires sontautorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictionsde manipulation, capture, enlévement, transport sur toutes les plages de Guyane, y compris de laréserve naturelle nationale de I'Amana (RNNA), de spécimens des espèces protégées de tortuesmarines visées à l'article 2.Article 2 : espèces concernées par l'autorisationTortue luth (Dermochelys coriacea) ; Tortue caovanne (Caretta caretta) ;Tortue verte (Chelonia mydas) ; Tortue imbriquée (Fretmochelys imbricata).Tortue olivatre (Lepidochelys olivacea) ;Article 3 : personnes autoriséesL'équipe de l'association est bénéficiaire de la présente autorisation :Monsieur APPOLINAIRE Marc Gilles ; Monsieur HUET Mathis ;Madame APPOLINAIRE Séverine; Monsieur PERSAUD Mohamed Kadim ;Madame CARRASQUEIRA Cyrielle ; Monsieur de THOISY Benoit ;Monsieur FERNANDES DE GRACIA Rui Manuel ; Monsieur TOKA Kenny.L'ensemble des bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, etsont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.Les bénéficiaires s'engagent à suivre une formation adaptée aux espèces concernées par lesopérations, dispensée par l'association KWATA.Article 4 : protocolesLes tortues aduites désorientées par les lumiéres ne vont pas regagner la mer directement, maispeuvent être amenées à prendre une direction contraire. En premier lieu, le guidage de cesspécimens à l'aide de torches lumineuses peut être effectué afin de leur faire regagner la bonne
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et aux bénévoles de
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direction. Si un obstacle infranchissable se présente entre le spécimen et la mer, il est souhaitabledans la mesure du possible soit de dévier le spécimen, soit d'enlever l'obstacle, soit de porter lespécimen afin de luvi faire regagner la mer au plus vite.Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucuneblessure ni mutilation aux spécimens capturés.Une personne de l'équipe devra être en charge de la communication (information du public et desautorités locales) lors des manipulations sur les plages.Article 5 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2024. Ellepourra être renouvelée pour une période de 1 an, sous réserve de l'appréciation par le préfet, surdemande du bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des opérations menées.Article 6 : conditions particulièresL'avtorisation est accordée sous conditions :< qu'un bilan annuel des interventions soit transmis à la DGTM au plus tard au 31 mars del'année N+1 avec :o le nombre d'appels (des promeneurs, pompiers, forces de l'ordre, etc.) ;o les lieux d'intervention ;o le type de sauvetage (filet, désorientation, etc.) ;o le nombre de spécimens morts pendant l'opération ;o le nombre de spécimens sauvés« qu'un bilan global à I'échéance de la dérogation au 31 décembre de l'année N, sous formatélectronique, soit remis au coordinateur/trice du PNATMG, au conservateur/trice de laRNNA et à la DGTM, Service Paysages, Eau et Biodiversité ;» Que les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées ;La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de laRNNA pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieuxà la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.Article 7 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaireentendu, de la présente autorisation.Article 8 : publicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans l'article 3 et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 : exécutionLe secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de lamer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane et le chef du service territorial de l'OfficeFrançais de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
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À Cayenne, le 26 mars 2024.
Pour le ptéfet et par délégation,le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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