PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-135
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-09-00004 - Arrêté n°2026-31-09 portant dérogation aux
interdictions de transport, de naturalisation et de détention de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées au
bénéfice du Muséum d'histoire naturelle de Toulouse (MHNT) (8
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PREFECTURE 31
31-2026-03-09-00004
Arrêté n°2026-31-09 portant dérogation aux
interdictions de transport, de naturalisation et
de détention de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées au bénéfice du Muséum
d'histoire naturelle de Toulouse (MHNT)
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00004 - Arrêté n°2026-31-09 portant dérogation aux interdictions de transport, de naturalisation et de
détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice du Muséum d'histoire naturelle de Toulouse (MHNT) 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n°2026-31-09portant dérogation aux interdictions de transport, de naturalisation et de détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice du Muséum d'histoire naturelle de Toulouse (MHNT)LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vul'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vul'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;vul'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;vul'arrêté ministériel du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon ;vul'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères) représentées dans le département de la Réunion ;vul'arrêté préfectoral 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant à la liste des espèces animales terrestres et tortues marines protégées et mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte et complétant les listes nationales ;Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-09p 1 / 8
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vul'arrêté ministériel du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-semble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;vul'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de Guyane ;vul'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;vul'arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;vul'arrêté ministériel du 26 novembre 1992 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;vul'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;vul'arrêté interministériel du 1 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l'ensemble du territoire national ;vul'arrêté ministériel du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;vul'arrêté préfectoral 481/DAGC du 4 décembre 1980 portant interdiction de la cueillette du corail et du ramassage de certains coquillages à Mayotte ;2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-09p 2 / 8
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vul'arrêté ministériel du 19 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 19 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 3 août 2017 fixant la liste des arachnides représentés sur le territoire de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;vul'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;vul'arrêté ministériel du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Martinique ;vul'arrêté ministériel du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guadeloupe ;vul'arrêté ministériel du 27 octobre 2017 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans le département de la Réunion ;vul'arrêté préfectoral 362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 relatif à la liste des espèces végétales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département de Mayotte ;vul'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-09p 3 / 8
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vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;vul'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral n° AS 31-2026-03-02, portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;vula demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du code de l'environnement déposée le 25 février 2026 par Monsieur Alexandre MILLE, conservateur du patrimoine au sein du Muséum d'histoire naturelle de Toulouse et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00205-051-001 ;considérantl'état des lieux actualisé des collections transmis le 5 décembre 2025 ;considérantque ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sau-vages et de la conservation des habitats naturels ;considérant l'absence d'impact ou de perturbation sur les spécimens concernés ;considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour la réalisation de cette mission ;considérant que la dérogation n'étant pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et étant sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-09p 4 / 8
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ARRÊTEArticle 1er – Cadre de la dérogationCette dérogation est accordée dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques du Muséum d'histoire naturelle de Toulouse (MHNT). 1.1. Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Muséum d'Histoire Naturelle de Toulouse, situé 35 allées Jules Guesde, 31 000 TOULOUSE, est autorisé à :- transporter les dépouilles de spécimens, en vu de leur préparation ou naturalisation, de toutes les espèces animales dont la mort est naturelle ou accidentelle ainsi que les parties ou spécimens entiers d'animaux préparés/naturalisés, selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté ;- préparer ou naturaliser tout ou partie de spécimen d'animal ayant vocation à faire partie des col-lections du muséum selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté ;- utiliser les spécimens préparés ou naturalisés de toutes les espèces animales pour toutes les mani-festations du muséum selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté ;- détenir et disposer de tout ou partie d'un spécimen d'animal mort ou de pièces de spécimens à préparer, naturaliser ou déjà naturalisés.1.2. Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'ensemble des espèces végétales et animales d'invertébrés, ainsi que les espèces de vertébrés des groupes suivants : oiseaux, mammifères, poissons, reptiles, amphi-biens y compris les espèces réglementées (CITES et espèces protégées).Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1. Conditions de transportLe transport de spécimens entiers d'animaux préparés, naturalisés ou à naturaliser est accordé pour :- l'acheminement des dépouilles jusqu'au MHNT en vue de leur naturalisation par un des taxidermistes désignés en annexe 2 du présent arrêté ;- l'acheminement vers une société d'équarrissage en cas de spécimens non récupérables pour une utilisation par le muséum ;- le mouvement des collections entre les différents sites du muséum listés en annexe 1 ;- l'acheminement vers un lieu d'exposition (type hors les murs) différent des sites du MHNT mentionnés à l'annexe 1, notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du public, sous réserve d'avoir averti préalablement la DREAL.Le/La Directeur/trice du Muséum d'histoire naturelle de Toulouse désigne systématiquement par lettre de mission faisant référence à la présente autorisation, le(s) responsable(s) des transports décrits en article 2 du présent arrêté.2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-09p 5 / 8
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Le/La Directeur/trice est responsable de la bonne tenue des registres des entrées et des sorties de la collection du Muséum.2.2. Conditions de préparationL'autorisation de préparation (naturalisation, collection en fluide, mise en herbier, préparation sèche d'entomologie, montage ostéologique) est accordée à une liste définie de préparateurs fournie par le MHNT en annexe 2, précisant notamment l'identité (physique ou morale) et les coordonnées de chaque préparateur. La vérification des autorisations à exercer, ainsi que le choix et suivi de la naturalisation et des préparations, sont sous la responsabilité du/de la Conservateur/trice, Directeur/trice.Il pourra être fait appel à un préparateur non repris en annexe 2 avec accord préalable écrit de la DREAL. Tout au long des opérations liées à la préparation, à la restauration ou au transfert vers d'autres établissements autorisés, les spécimens à préparer sont accompagnés d'une copie de la présente autorisation en complément des éléments propres à l'identification de chaque pièce.2.3. Conditions d'expositionL'autorisation d'exposition est accordée pour toutes les manifestations internes au MHNT, ainsi que pour les expositions hors site (dites hors les murs) de l'établissement notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du public sous réserve d'avoir averti préalablement la DREAL.Les sites repris à l'annexe 1, à l'exception du site principal sis 35 allées Jules Guesde, 31000 TOULOUSE et les jardins du Muséum, quartier Borderouge, La Marouine sis 24-26 avenue Maurice Borges-Maunoury 31200 TOULOUSE, sont des réserves du Muséum et non des lieux d'exposition.Chaque spécimen préparé est placé sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon appa-rente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que la forme de protection juridique dont elle bénéficie.Sous ce socle, doivent figurer :- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de préparation et la date de la dé-rogation ;- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;- le nom du préparateur ayant effectué la préparation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce le cas échéant ;- le numéro d'inventaire. Ce numéro doit être reporté sur le registre d'inventaire des collec-tions du Muséum, où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen ;- dans chaque spécimen naturalisé, une puce d'identification est incorporée pour assurer la traçabilité de la collection. En l'absence de socle dû à une préparation ou une mise en scène particulière du spécimen, (oiseaux en vol suspendu du plafond) il revient au MHNT de mettre en place un système de traçabilité fiable, accessible et compréhensible par tous, pour que le spécimen soit relié à toutes les informations in-diquées plus haut.2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-09p 6 / 8
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2.4. Conditions liées à la réglementation CITESToutes les pièces exposées au public dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe A du règlement 338/97 et suivants, ne peuvent être exposées, échangées temporairement ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulement si ces spécimens sont couverts par un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction des CIC doit être sollicitée auprès du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.Pour les pièces détenues à ce jour, non exposées au public, non destinées à quitter les réserves de l'établissement, dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe A du règlement 338/97 et suivants, peuvent être exemptées du certificat intracommunautaire pour leur détention. L'acquisition de nouveaux spécimens appartenant à des espèces reprises à l'annexe A du règlement 338/97 et suivants doivent arriver au MHNT avec leur CIC préalablement obtenu par le cédant.2.5. Conditions de compte-renduUn compte-rendu annuel détaillé des opérations est établi, en précisant les entrées et sorties ainsi que le devenir des spécimens, et annexant copie des procès verbaux de dépôts des spécimens de l'année, préparés/naturalisés ou non. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents aux opérations réalisées, sont transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie - Direction écologie - service « espèces protégées » et au bureau CITES, aux Directions Départementales des Territoires concernés et à la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère en charge de la de la transition écologique avant le 31 mars de l'année suivante.Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables. 2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-09p 7 / 8
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef de service départemental de l'Office français pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de cet arrêté.Pour le préfetLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-09p 8 / 8
Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.03.09 18:00:33 +01'00'
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