AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-023
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15
janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF
Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la
Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de
Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant
les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire,
de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard
et
des Bouches-du-Rhône (17 pages) Page 3
01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les
travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de
Bellegarde (5 pages) Page 21
01-2025-01-14-00004 - Arrêté portant application des dispositions du
titre III du livre IV du Code de l'environnement au
plan d'eau de la
Grange Cotton sur la commune de MÉZÉRIAT (2 pages) Page 27
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-01-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des nterventions des agents de police
municipale de la commune de Bellignat. (2 pages) Page 30
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-11-22-00001
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de
SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne
composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de
Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de
Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs
raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de
la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère,
de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône3
| |
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE, |
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité| 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
PRÉFET _
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| =
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité| 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
|
PREFET
DES BOUCH ES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité==
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
E i
PREFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-
d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,
1/17.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône4
Le Préfet de la Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de l'Ain,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim
dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de Préfet de l'Isère,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
(hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
2/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône5
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY
(Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET
(Chantal) ;
VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY
(Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme
CAMILLERI (Frédérique) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET
(Thierry) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M.
STOSKOPF (Étienne) ;
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de
repeuplement ;
3/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône6
VU l'arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sécurité publique, interdisant
l'usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur direction, y compris au-dessus
des voies ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d'
Europe et du castor d' Eurasie sont avérées ;
VU l'arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animaux sauvages
dans les emprises LGV SEE dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant
autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l'emprise de la
Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la sécurité publique
dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement
et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vitesse
(LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction
d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est
dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d'Or, la
destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;
VU l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l'élimination ou la reprise
d'animaux présents dans l'emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le
département du Gard pour 2024 ;
4/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône7
VU l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d'éliminer, de
reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée dans les
emprises de la LGV pour l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse
particulière à l'intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du
Vaucluse ;
VU l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l'autorisation accordée à la SNCF
d'abattre les animaux divaguant au sein de l'emprise clôturée de la ligne TGV Rhône-
Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autorisation particulière de
destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV
(lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces classées « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des
dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise des lignes Paris-Lyon-
Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry-
Courcouronnes dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de
Chasseurs (FDC) concernés ;
CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val-
de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-
Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire
causés par la faune ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directeur de l'Infrapôle Sud-
Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations
ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction
d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne et
de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de
l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre
2029 inclus.
5/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône8
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation
et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande
vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est
Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au
pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que
des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342,
n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300,
n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des
espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
•Les espèces de grand gibier par tir.
•Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les
blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de
type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont
soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des
départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel
aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec
l'appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d'obtenir
les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
•Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1
jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 : Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit
la période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
•dans les emprises ferroviaires,
•en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe
5.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le
lever du soleil.
6/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône9
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée
dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 : Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses
interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 : Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement
réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mi se en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de
refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées
adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et
l'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté
modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des
préfectures départementales concernées.
Article 8 : Abrogation
Les arrêtés :
- pour l'Ain :
•l'arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault
Christophe et M Guilhaumon Gilles
-pour les Bouches-du-Rhône :
•l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et
M Mézard Christophe
-pour la Côte-d'Or
•l'arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon
Gilles
7/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône10
-pour la Drôme
•l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M
Mézard Christophe
-pour le Gard
•l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon
Gilles et M Mézard Christophe
-pour l' Essonne
•l'arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William
-pour l'Isère
•l'arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles
-pour le Rhône
•l'arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M.
Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles
-pour la Saône-et-Loire
•l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M
Guilhaumon Gilles
-pour la Seine-et-Marne
•l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pou r M Willy Caspar, M
Anthony Martin et M Saintemarie Christophe
-pour le Vaucluse
•l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles
et M Mézard Christophe
-pour l'Yonne
•l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie
Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
sont abrogés.
Article 9 : Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du
présent arrêté
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-
respect des dispositions prescrites.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain,
du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de chaque département.
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2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône11
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, Le Préfet de l'Yonne,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or, Auxerre, le 1 5 OCT. 2024
Dion,le 4 4 OCT. 2004
a Pascal JAN
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Mâcon, le LENO 2024
Yves SEGUY
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Mâcon, le Leo {ol
Ye ave.
Rte Yves SEGUY
Christophe MIRMAND
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCF Réseau
Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs
concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône-
et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.
9/17.gouv.fr
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2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône12
Préfe Aj pour le préfet, et par délégationnb al À Vincennes, le 22/11/2024
Signature
Le chef du ee et paysage numerique de
Chantal MAUCHET ~~ Lucile RAMBAUD
pone? lucile.rambaud
——— aia Date : 2024.11.22
17:03:29 +01'00'
Le Préfet du Vaucluse, Le Préfet du Gard,
a ES, VHS mani
Thierry SUQUET Jerome. BONET
Le Secrétaire général, Le Préfet de la Drôme,
Préfet par intérim,
|
4
Laurent LICIEN Thierry DEVIMEUX
10/17.gouv.fr
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône13
ANNEXES
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2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône14
ANNEXE 1
Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée
des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser
valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu
R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.
CivilitéNomPrénomÉtablissement SNCF
Réseau de rattachementN° de permis de
chasseDépartement d'obtention
du permis de chasseN° agrément
piégeur
M.Sainte MarieChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen77111903Ain, Rhône, Seine-et-
Marne, Yonne, Isère_
M.PerraultChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen7129547Ain, Côte d'Or, Saône-et-
Loire, Yonne71-3388
M.Ghilhaumon GillesInfrapôle Sud-Est
Européen201902690029-18-
AAin, Bouches-du-Rhône,
Cote d'Or, Drôme, Gard,
Isère, Rhône, Saône-et-
Loire, Vaucluse, Yonne26-2014-013
M.MézardChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen20190849002510
ABouches-du-Rhône,
Drôme, Gard, Vaucluse_
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2023
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2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône15
ANNEXE 2
Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n°
752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163
LGV n°752100de Villeneuve-St-Georges à la
bifurcation de Moisenaypk 4+144 au pk 39+406
LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342Raccordement de St-Marcel-lès-
Valencepk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435
Raccordement n° 777300Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320Raccordement de Châteauneuf sur
Isèrepk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100Raccordement branche grand-sud
du triangle des Anglespk 0+000 au pk 5+325
Raccordement n° 834310Raccordement R2N de Redessan-
Manduelpk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311Raccordement R1N de Redessan-
Manduelpk 0+460 au pk 3+238
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2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône16
ANNEXE 3
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des
lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056
LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914
LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406
LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700
LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030
LGV n° 752000 Côte-d'Or pk 181+515 au pk 55+738
LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124
LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923
LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728
LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492
LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455
LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842
LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479
LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404
LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408
Raccordement n° 768300 Côte-d'Or pk 14+388 au pk 16+435
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône17
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595
Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325
Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170
Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238
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2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône18
ANNEXE 4
Exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
[Date du compte rendu]
Période : Année [AAAA]
IdentitéLocalisation de
l'interventionDate et heures
d'interventionAnimaux Conditions d'intervention
Etablissem-
entPréventeurN° de
ligne ou
de
raccord
ementPKDéptCommuneDateH
débutH
finEspèces
signal-
éesNb
vusNb
abattus(
A) ou
blessés
(B)Nb sortis
(S)
ou
fuyants(F)Nb de
personnesNb de coup
de feuMunitionsBons
équarrissage N°Observation
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2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône19
ANNEXE 5
Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels
fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de
castors/loutres
DépartementListe des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre
d'Europe sont avérées
Yonne https://www.yonne.gouv.fr/
Côte d'Or https://www.cote-dor.gouv.fr/
Gard https://www.gard.gouv.fr/
Drôme https://www.drome.gouv.fr/
Ain https://www.ain.gouv.fr/
Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/
Isère https://www.isere.gouv.fr/
Saône-et-Loire https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
Bouches-du-Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Rhône https://www.rhone.gouv.fr/
17/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône20
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-15-00001
Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur
n°10 de Bellegarde
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde21
E 3
PRÉFET _
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de l'Ain
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mériteLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde
VU le code de la Route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/202 4-040 du 19 novembre 2024, désignant Madame
Séverine FEBVRE directrice départementales des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de délégation de signature
à Madame Séverine FEBVRE directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 po rtant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr23 rue Bourgmayer – CS 90410
01000 BOURG-EN-BRESSE cedex
Tél. : 04 74 45 62 37
Mél. : ddt@ain.gouv.fr
www.ain.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde22
VU l'arrêté préfectora l du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;
VU la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2024 et pour
le mois de janvier 2025 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 11 décembre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 17 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 17
décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 02 janvier 2024 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois, en date
du 06 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date
du 10 janvier 2025 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 13 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 17
décembre 2024 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Eloise en date du 13 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux en date du 18
décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 03 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis du 13 décembre 2024 restée sans réponse de la commune de C harix ;
VU la demande d'avis du 13 décembre 2024 restée sans réponse de la commune de Le Poizat -
Lalleyriat ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de rénovation
de la gare de péage de Bellegarde de l'A40.
ARRÊTENT
Article 1er :
Pour permettre les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l'A40, la circulation
est réglementée au droit du diffuseur n°10 (Bellegarde) de l'A40 du 20 janvier 2025 au 24 janvier
2025, les nuits de la semaine de 21h00 à 06h00 :
•le diffuseur N° 10 (Bellegarde) de l'A40 est fermé à la circulation.
Article 2 :
Les déviations suivantes sont mises en place :
201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde23
•Les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix – Mâcon voulant rejoindre la
commune de Valserhône sont déviés par le diffuseur n°11 (Frangy) de l'A40 puis la RD 1508.
•Les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Mâcon – Chamonix voulant rejoindre la
commune de Valserhône sont déviés par le diffuseur N°9 (St Germain de Joux) de l'A40 puis
par la RD1084 (itinéraire de substitution S4).
•Les véhicules circulant sur la RD 101 voulant rejoindre l'A40 en direction de Paris peuvent
rejoindre le diffuseur N°9 de l'A40 (St Germain de Joux) par la RD 101 puis la RD 1084
(itinéraire de substitution S3).
•Les véhicules circulant sur la RD 101 voulant rejoindre l'A40 en direction de Chamonix
peuvent rejoindre l'A40 au diffuseur N°11 (Frangy) par la RD 101 puis la RD 1508 (itinéraire de
substitution S10).
Article 3 :
Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Les équipes d'intervention ATMB seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon
la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande motivée du
gestionnaire.
Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur le réseau
départemental sont assurés par l'entreprise responsable des travaux sous le contrôle de l'agence
routière et technique Bellegarde-Pays de Gex.
Article 4 :
Pendant toute la durée des travaux, y compris en journée, le passage des convois exceptionnels au
droit du péage de Bellegarde pour entrer sur l'A40, de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être
interdit. Le demandeur doit prévenir les services d'ATMB (T : 04.50.07 .29.29), 72 heures avant le
passage afin d'organiser le passage.
Article 5 :
Selon l'avancement et les conditions météorologiques, l'exploitation prévue à l'article 1 er, peut être
partiellement ou entièrement annulée et rendue en condition normale. En cas d'annulation d'une
ou plusieurs nuits, les opérations peuvent être décalées à une ou plusieurs nuits de la semaine 05.
Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et
de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIR
Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain, APRR.
301_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde24
Article 6 :
Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont autorisés à la
circulation dans les zones fermées.
Les véhicules de secours ne sont pas autorisés à la circulation dans la zone ferm ée. Un paragraphe
dédié dans le DESC détail le les accès possibles pour les secours pour rejoindre l'A40.
L'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux est maintenue.
ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais
de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sûre des
secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes.
Article 7 :
Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les besoins de la
sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur les réseaux
parallèles.
Article 8 :
Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et par la
radio autoroute 107 .7 FM.
Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 1 0 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de l a Haute-Savoie, Mme la directrice départementale des
territoires par intérim de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie .
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires
de l'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du
groupement de gendarmerie de l'Ain.
401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde25
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. le
directeur réseau et clientèle de la société AREA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de s préfectures de
l'Ain et de la Haute-Savoie et diffusé à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- La sous-préfecture de Nantua,
- Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- Mmes et MM. les maires des communes concernées.
Annecy, le 14 janvier 2025
Le préfet de Haute-Savoie,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim
et par délégation
Le chef de la cellule déplacements,
SIGNÉ
Lionel PUPPISBourg-en-Bresse, le 15 janvier 2025
La préfète de l'Ain,
Par délégation de la préfète de l'Ain
Le directeur départemental des territoires
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transport,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde26
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-14-00004
Arrêté portant application des dispositions du
titre III du livre IV du Code de l'environnement
au
plan d'eau de la Grange Cotton sur la commune
de MÉZÉRIAT
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00004 - Arrêté portant application des dispositions du titre
III du livre IV du Code de l'environnement au
plan d'eau de la Grange Cotton sur la commune de MÉZÉRIAT27
E =
PREFETE
DE LAIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l'environnement au
plan d'eau de la Grange Cotton sur la commune de MÉZÉRIAT
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Livre IV Titre III du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et notamment ses articles L.431-4, L.431-5 et R.431-1 à R431-
6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989 modifié fixant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories piscicoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Ain pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2025 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 13 janvi er 2025 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu la demande du président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques (AAPPMA) « Le Goujon de la Veyle » en date du 18 septembre 2024 ;
Vu la demande du président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 21 octobre 2024 ;
Considérant que le classement, au titre de l'article L.431-5 du Code de l'environnement, du
plan d'eau visé par le présent arrêté est compatible avec les objectifs de gestion équilibrée
de la ressource en eau, compte tenu de la biodiversité des espèces présentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00004 - Arrêté portant application des dispositions du titre
III du livre IV du Code de l'environnement au
plan d'eau de la Grange Cotton sur la commune de MÉZÉRIAT28
ARRÊTE
Article 1
Le plan d'eau suivant est soumis à l'application des dispositions du titre III du livre IV
du Code de l'environnement, pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain :
•Plan d'eau de la Grange Cotton (commune de MÉZÉRIAT).
Article 2
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au
recueil des actes administratifs :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès
du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON y compris
par voie électronique via le site : www.telerecours.fr .
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture de
l'Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le président de la
fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de
l'AAPPMA « Le Goujon de la Veyle », le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), le maire de la commune de M ÉZÉRIAT, ainsi que
toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est affiché
pendant un mois à la mairie de la commune de MÉZÉRIAT.
Une copie du présent arrêté est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 janvier 2025
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef d'unité,
Signé : Sylvain GAGLIARDI01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00004 - Arrêté portant application des dispositions du titre
III du livre IV du Code de l'environnement au
plan d'eau de la Grange Cotton sur la commune de MÉZÉRIAT29
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-13-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des nterventions
des agents de police municipale de la commune
de Bellignat.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des nterventions des
agents de police municipale de la commune de Bellignat. 30
E 3
PREFETE
DE LAIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Bellignat
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure, notamment ;
Vu la demande de Madame le maire de Bellignat, reçue le 13 décembre 2024 en vue d'obtenir l'autorisation
de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 février 2022 entre la commune de Bellignat et les forces de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par Madame le maire de Bellignat est complète à la date du 13
décembre 2024 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Bellignat est autorisé au moyen de trois (3) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Bellignat.
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Bellignat en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté et de la réception du récépissé de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés, le maire de la commune de Bellignat peut mettre en œuvre l'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation
du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des nterventions des
agents de police municipale de la commune de Bellignat. 31
Article 8 :Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et Madame le maire de Bellignat sont
chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des nterventions des
agents de police municipale de la commune de Bellignat. 32