VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-081
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2024-05-28-00004 - ARRÊTÉ DOMS/PA N°2024 - R001 CD N°2024 relatif
au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L□Age d□Or"
sis 22 place Jean-Joseph Ferreol à Cucuron (84160) et géré par la Maison de
Retraite Publique (MRP) de Cucuron (3 pages) Page 3
AUTRES SERVICES /
84-2024-05-02-00012 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision
n°42-2024 (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-06-05-00001 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la construction d'une centrale solaire
photovoltaïque au lieu-dit "La Durance/La Jasse" sur la commune d'Avignon
(2 pages) Page 10
84-2024-05-27-00005 - Arrêté portant renouvellement de la zone
d'aménagement différé de La Bézarde créée par arrêté préfectoral en date
du 25 mars 2013 sur la commune de Sarrians (3 pages) Page 13
84-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/123 relatif à la
suspension de l'exercice de la pêche en eau douce dans l'étang du
Farigoulier et sur le cours d'eau de l'Eze du pont de la RD 973 jusqu'à la
confluence avec la Durance sur la commune de Pertuis dans le
département de Vaucluse (2 pages) Page 17
84-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/124 abrogeant
l'arrêté en date du 4 juin 2024 relatif à la suspension de l'exercice de la
pêche en eau douce dans l'étang du Farigoulier et sur le cours d'eau de
l'Eze du pont de la RD 973 jusqu'à la confluence avec la Durance sur la
commune de Pertuis dans le département de Vaucluse (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-05 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 23
84-2024-06-04-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la certification du
service fait dans
l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la
saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application
Chorus-DT (5 pages) Page 28
2
Agence régionale de santé PACA
84-2024-05-28-00004
ARRÊTÉ DOMS/PA N°2024 - R001 CD N°2024
relatif au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "L□Age d□Or" sis 22 place
Jean-Joseph Ferreol à Cucuron (84160) et géré
par la Maison de Retraite Publique (MRP) de
Cucuron
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-28-00004 - ARRÊTÉ DOMS/PA N°2024 - R001 CD N°2024 relatif au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L□Age d□Or" sis 22
place Jean-Joseph Ferreol à Cucuron (84160) et géré par la Maison de Retraite Publique (MRP) de Cucuron
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ERÉPUBLIQUEFRANÇAISEpxs @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraterwitd Côte d'Azur
Réf : DOMS-0422-3424-D
ARRETE DOMS/PA N°2024 - R001 CD N° 2024 - 
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Age d'Or » sis 22 place Jean-Joseph Ferreol à
Cucuron (84160) et géré par la Maison de Retraite Publique (MRP) de Cucuron
FINESS EJ : 84 000 078 0
FINESS ET : 84 000 212 5
Le Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L
312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril
2024 ;
Vu l'arrêté du secrétariat d'Etat chargé des personnes âgées en date du 9 août 1982 portant transformation
de l'hospice de Cucuron en maison de retraite publique ;
Vu l'arrêté DOMS/PA n° 2016 - R274 / CD n° 2017 - 309 relatif au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Age
d'Or » à Cucuron pour une durée de 5 ans en date du 26 janvier 2017 ;
Vu le courrier d'injonction conjoint du Directeur Général de l'ARS PACA et du Président du Conseil
Départemental de Vaucluse en date du 22 février 2019 relatif au plan d'actions et de sécurisation à mettre
en œuvre suite à l'avis défavorable de la commission de sécurité du 24 janvier 2019 ;
Vu les mesures correctives apportées par l'établissement ayant fait l'objet d'un avis favorable à la poursuite
de l'exploitation rendu par la commission communale de sécurité le 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission communale de sécurité du 29 avril 2022 ;
Vu le projet de restructuration de l'établissement ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-28-00004 - ARRÊTÉ DOMS/PA N°2024 - R001 CD N°2024 relatif au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L□Age d□Or" sis 22
place Jean-Joseph Ferreol à Cucuron (84160) et géré par la Maison de Retraite Publique (MRP) de Cucuron
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Considérant la non adéquation de la configuration architecturale de l'établissement aux normes d'accessibilité,
et d'une façon générale aux exigences admises pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes ;
Considérant que le projet de restructuration vise à répondre aux normes d'accueil, d'accessibilité et
d'hébergement attendues en termes de qualité d'accueil et de prise en charge des personnes âgées
dépendantes ;
Considérant le calendrier prévisionnel de l'opération ;
Considérant les incertitudes liées à la soutenabilité financière du programme de réhabilitation extension
présenté par l'établissement à hauteur d'une capacité de 70 lits ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des services du Conseil Départemental de Vaucluse ;
ARRETENT
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de l'EHPAD « L'Age d'Or » accordée à la MRP de Cucuron (FINESS EJ: 84 000 078 0) est
renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 2022.
Article 2 : la capacité de l'EHPAD « L'Age d'Or » est fixée à 51 lits.
Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE CUCURON
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 000 078 0
Adresse : 22 place Jean-Joseph Ferreol 84160 Cucuron
Numéro SIREN : 268 400 132
Statut juridique : 21 Etb.Social Communal
Entité établissement (ET) : EHPAD L'AGE D'OR
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 000 212 5
Adresse : 22 place Jean-Joseph Ferreol 84160 Cucuron
Numéro SIRET : 268 400 132 00018
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUI
Triplet attaché à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 51 lits, en totalité habilités à l'aide sociale départementale
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation à
l'aide sociale.
Article 3 : à aucun moment la capacité de l'EHPAD ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord desdites autorités.
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-28-00004 - ARRÊTÉ DOMS/PA N°2024 - R001 CD N°2024 relatif au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L□Age d□Or" sis 22
place Jean-Joseph Ferreol à Cucuron (84160) et géré par la Maison de Retraite Publique (MRP) de Cucuron
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Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil
Départemental de Vaucluse et d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mois, à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Général des services du Conseil Départemental de Vaucluse et le
Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs du département et de la Préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Avignon, le 28 mai 2024
Le Directeur Général par intérim La Présidente
de l'Agence régionale de santé du Conseil Départemental
Provence-Alpes-Côte d'Azur de Vaucluse
Signé par Sébastien DEBEAUMONT signé par Dominique SANTONI
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-05-28-00004 - ARRÊTÉ DOMS/PA N°2024 - R001 CD N°2024 relatif au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L□Age d□Or" sis 22
place Jean-Joseph Ferreol à Cucuron (84160) et géré par la Maison de Retraite Publique (MRP) de Cucuron
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AUTRES SERVICES
84-2024-05-02-00012
CH Montfavet_Délégation de signature_
Décision n°42-2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00012 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision n°42-2024 7
7, Centre(1(_);) HospitalierN" de Montfavet

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Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n° 42/2024


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-
35 et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur Patrice TANCHE, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu la décision n°89/2023 du 23 décembre 2023 portant délégation de signature de la directrice à
Monsieur Patrice TANCHE.


- DECIDE –


ARTICLE 1er – En l'absence de Monsieur Patrice TANCHE, chargé des ressources humaines ou en cas
d'empêchement de ce dernier , délégation est donnée à Madame Chantal LAURENS, Technicien
Supérieur Hospitalier à la direction des ressources humaines, service de la Formation Continue, pour
signer :
- Les états d'heures intervenants, les titres de recettes ;
- Les DE ANFH (paiement factures organismes, remboursement déplacement agents,
remboursement salaires agents et états d'heures intervenants salariés) ;
- Les attestations de prise en charge financière ;
- Les dossiers de CFP, BC et VAE ;
- Les attestations de frais de traitement ;
- Les convocations et ordres de mission ;
- Les conventions de formation.

ARTICLE 2 – Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où leur bénéficiaire
cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

ARTICLE 3 – La présente décision prend effet au 02 mai 2024.

ARTICLE 4 - Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation,
qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement
et publiée au recueil des actes administratifs de la pr éfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.



AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00012 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision n°42-2024 8

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Avignon, le 02 mai 2024,

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ











Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Chantal LAURENS
Patrice TANCHE
Dossier (DRH)


Lu et accepté

La délégataire
Chantal LAURENS
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00012 - CH Montfavet_Délégation de signature_ Décision n°42-2024 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-05-00001
Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du
21 mai 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la construction d'une
centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit "La
Durance/La Jasse" sur la commune d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-05-00001 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une
centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit "La Durance/La Jasse" sur la commune d'Avignon
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 21
mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une
centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit «La Durance/La Jasse» sur la commune d'Avignon.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc
OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des
territoires de Vaucluse par intérim ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 084 007 23 00122 déposée en mairie le 28
septembre 2023 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture d'une enquête publique du 21 mai 2024 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au
lieu-dit «La Durance/La Jasse» sur la commune d'Avignon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-05-00001 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une
centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit "La Durance/La Jasse" sur la commune d'Avignon
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Considérant que l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 susvisé est entaché d'une erreur
matérielle en ce qui concerne l'horaire de l'ouverture de l'enquête publique dans son article
1er ;
Considérant que l'ouverture de l'enquête publique aura lieu le lundi 17 juin à 08h30 et non à
09h00 ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : correction
Le dernier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024, est modifié comme
suit :
«Une enquête publique est ouverte du lundi 17 juin 2024 à 08h30 au mercredi 17 juillet 2024 à
17h00 (soit 31 jours consécutifs) préalable à la délivrance du permis de construire ci-avant
référencé».
ARTICLE 2 : dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 restent inchangées.
ARTICLE 3 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, la maire de la commune d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au
commissaire enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 05 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le directeur départemental adjoint des
territoires de Vaucluse
Marc OURNAC
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-05-00001 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une
centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit "La Durance/La Jasse" sur la commune d'Avignon
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-27-00005
Arrêté portant renouvellement de la zone
d'aménagement différé de La Bézarde créée par
arrêté préfectoral en date du 25 mars 2013 sur la
commune de Sarrians
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-27-00005 - Arrêté portant renouvellement de la zone d'aménagement
différé de La Bézarde créée par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2013 sur la commune de Sarrians 13
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement
de la zone d'aménagement différé de La Bézarde
créée par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2013
sur la commune de Sarrians
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6,
Vu le schéma de cohérence territoriale de l'Arc Comtat Ventoux approuvé le 9 octobre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral 2013 094-0002 du 25 mars 2013 portant sur la création de la zone
d'aménagement différé de la Bézarde sur le territoire de la commune de Sarrians,
Vu la délibération en date du 13 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Sarrians
demande le renouvellement de la zone d'aménagement différé de la Bézarde,
Vu les motivations justifiant les orientations de la commune et le plan de délimitation du
périmètre de la zone d'aménagement différé,
Considérant que le territoire de Sarrians, impacté par le risque inondation, est couvert par les
plans de prévention des risques inondation des bassins versants du « sud-ouest du Mont
Ventoux » et de « l'Ouvèze » qui interdisent ou limitent les constructions et notamment les
équipements d'intérêt collectif sur une grande partie du territoire urbanisé,
Considérant que le périmètre identifié, situé hors des zones inondables et à proximité
immédiate de la zone urbanisée, constitue un espace stratégique pour l'implantation
d'équipements collectifs notamment sportifs et scolaires,
Considérant que les objectifs d'intérêt général visés par la commune dans sa délibération, à
savoir, la réalisation d'équipements collectifs, entrent dans le champ d'application de la zone
d'aménagement différé aux termes des dispositions des articles L.210-1 et L.300-1 du Code de
l'urbanisme,
Considérant que le renouvellement de la zone d'aménagement différé de La Bézarde est
justifié pour permettre la réalisation du programme d'équipements publics projeté par la
commune de Sarrians,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-27-00005 - Arrêté portant renouvellement de la zone d'aménagement
différé de La Bézarde créée par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2013 sur la commune de Sarrians 14
ARRETE :
Article 1er :
La zone d'aménagement différé, créée par arrêté préfectoral 2013 094-0002 en date du 25
mars 2013 et renouvelée le 10 juillet 2018, est renouvelée à nouveau sur le même périmètre
pour une durée de six ans.
Article 2 :
La zone d'aménagement différé à vocation d'équipements collectifs ainsi renouvelée a pour
finalité de permettre, par le biais de l'exercice du droit de préemption, la réalisation
d'équipements publics structurants nécessaires au développement de la commune.
Article 3 :
Le droit de préemption à l'intérieur du périmètre ainsi délimité sera exercé par la commune
de Sarrians pendant 6 ans (renouvelable) à compter de la publication du présent arrêté
conformément aux modalités prévues aux termes de l'article R.212-2 du Code de l'urbanisme.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l'objet, à la charge de la commune, d'une mention dans deux journaux
diffusés dans le département et d'un affichage en mairie de Sarrians.
Article 5 :
Une ampliation sera adressée :
• au conseil supérieur du notariat, 31 rue Général Foy – 75008 Paris,
• à la chambre départementale des notaires, 23 bis rue Thiers – 84000 Avignon,
• au barreau constitué près le tribunal de grande instance d'Avignon,
• au greffe du tribunal de grande instance d'Avignon.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible via www.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse.
Article 7 :
Le Sous-Préfet de Carpentras et le maire de Sarrians sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Carpentras, le 27 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ
Bernard ROUDIL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-27-00005 - Arrêté portant renouvellement de la zone d'aménagement
différé de La Bézarde créée par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2013 sur la commune de Sarrians 15
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-27-00005 - Arrêté portant renouvellement de la zone d'aménagement
différé de La Bézarde créée par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2013 sur la commune de Sarrians 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-04-00003
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/123 relatif à
la suspension de l'exercice de la pêche en eau
douce dans l'étang du Farigoulier et sur le cours
d'eau de l'Eze du pont de la RD 973 jusqu'à la
confluence avec la Durance sur la commune de
Pertuis dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/123 relatif à la
suspension de l'exercice de la pêche en eau douce dans l'étang du Farigoulier et sur le cours d'eau de l'Eze du pont de la RD 973
jusqu'à la confluence avec la Durance sur la commune de Pertuis dans le département de Vaucluse
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral n° DDT/S2E-2024/123
relatif à la suspension de l'exercice de la pêche en eau douce dans l'étang du Farigoulier et
sur le cours d'eau de l'Eze du pont de la RD 973 jusqu'à la confluence avec la Durance sur la
commune de Pertuis dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5 et R. 436-6 à R. 436-68 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Considérant l'incident survenu le 31 mai 2024 sur un transformateur électrique exploité par
ENEDIS sur la commune de Pertuis, chemin des Capellans ;
Considérant le déversement de fluides dangereux et en particulier d'huile contenant des
PCB ;
Considérant la proximité immédiate d'un réseau d'irrigation connecté à l'étang de pêche du
Farigoulier et au cours d'eau de l'Eze pouvant favoriser le transfert de la pollution ;
Considérant, dans l'attente d'analyses complémentaires, qu'il convient de considérer que la
faune aquatique présente dans cet étang et sur le cours d'eau de l'Eze est susceptible d'avoir
été contaminée par cette pollution ;
Considérant que cette contamination potentielle peut constituer un risque pour la santé
humaine en cas de consommation de poissons issus de la pêche ;
Considérant qu'il est nécessaire dans l'attente d'analyses et par principe de précaution de
renforcer les mesures de police de nature à préserver la santé publique ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales sus-visé ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/123 relatif à la
suspension de l'exercice de la pêche en eau douce dans l'étang du Farigoulier et sur le cours d'eau de l'Eze du pont de la RD 973
jusqu'à la confluence avec la Durance sur la commune de Pertuis dans le département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Suspension de l'exercice de la pêche en eau douce.
L'activité de pêche de loisir sur l'étang du Farigoulier et sur le cours d'eau de l'Eze, du pont
de la RD 973 jusqu'à la confluence avec la Durance, sur la commune de Pertuis, est
suspendue.
ARTICLE 2 : Période de validité des mesures.
Les mesures prescrites à l'article 1er sont d'application immédiate et courent pour une durée
indéterminée. Un arrêté ultérieur fixera la levée de ces mesures de suspension.
ARTICLE 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le maire de Pertuis, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité
publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la
cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les
gardes-pêche de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Pertuis par les soins du
maire et publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 4 juin 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/123 relatif à la
suspension de l'exercice de la pêche en eau douce dans l'étang du Farigoulier et sur le cours d'eau de l'Eze du pont de la RD 973
jusqu'à la confluence avec la Durance sur la commune de Pertuis dans le département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-06-00002
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/124
abrogeant l'arrêté en date du 4 juin 2024 relatif à
la suspension de l'exercice de la pêche en eau
douce dans l'étang du Farigoulier et sur le cours
d'eau de l'Eze du pont de la RD 973 jusqu'à la
confluence avec la Durance sur la commune de
Pertuis dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/124 abrogeant l'arrêté
en date du 4 juin 2024 relatif à la suspension de l'exercice de la pêche en eau douce dans l'étang du Farigoulier et sur le cours d'eau de
l'Eze du pont de la RD 973 jusqu'à la confluence avec la Durance sur la commune de Pertuis dans le département de Vaucluse
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral n° DDT/S2E-2024/124
abrogeant l'arrêté en date du 4 juin 2024 relatif à la suspension de l'exercice de la pêche en
eau douce dans l'étang du Farigoulier et sur le cours d'eau de l'Eze du pont de la RD 973
jusqu'à la confluence avec la Durance sur la commune de Pertuis dans le département de
Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5 et R. 436-6 à R. 436-68 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 relatif à la suspension de l'exercice de la pêche en eau
douce dans l'étang du Farigoulier et sur le cours d'eau de l'Eze du pont de la RD 973 jusqu'à
la confluence avec la Durance sur la commune de Pertuis dans le département de Vaucluse ;
Considérant l'incident survenu le 31 mai 2024 sur un transformateur électrique exploité par
ENEDIS sur la commune de Pertuis, chemin des Capellans ;
Considérant les mesures d'urgence prises le 4 juin au matin dans l'attente d'investigations
complémentaires et mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 ;
Considérant la faible teneur en PCB (< 50 ppm) de l'huile de ce transformateur ;
Considérant que suite à constat sur site, il apparaît que l'étang du Farigoulet n'est pas
connecté au réseau d'irrigation de l'ASA ;
Considérant que le canal potentiellement pollué ne se rejette pas dans l'Eze ;
Considérant les travaux de dépollution déjà initiés par ENEDIS ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/124 abrogeant l'arrêté
en date du 4 juin 2024 relatif à la suspension de l'exercice de la pêche en eau douce dans l'étang du Farigoulier et sur le cours d'eau de
l'Eze du pont de la RD 973 jusqu'à la confluence avec la Durance sur la commune de Pertuis dans le département de Vaucluse
21
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'arrêté préfectoral n° DDT/S2E-2024/123 du 4 juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le maire de Pertuis, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité
publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la
cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les
gardes-pêche de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Pertuis par les soins du
maire et publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 6 juin 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/124 abrogeant l'arrêté
en date du 4 juin 2024 relatif à la suspension de l'exercice de la pêche en eau douce dans l'étang du Farigoulier et sur le cours d'eau de
l'Eze du pont de la RD 973 jusqu'à la confluence avec la Durance sur la commune de Pertuis dans le département de Vaucluse
22
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-06-00001
ARRÊTÉ N°2024/06-05 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-05 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 23
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/06-05
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du
vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-05 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 24
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de pre ndre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 7 juin 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 10 juin 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-05 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 25
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-05 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 26
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sec rétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départ emental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 06 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-05 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-04-00004
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la certification
du
service fait dans l'application Chorus-formulaires
pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général
commun, ainsi que pour la saisie des ordres de
mission et des états de frais dans l'application
Chorus-DT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-04-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat
général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
28
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de
mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92. 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92. 604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 202 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de
Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Vu le décret du 01 février 2022 publié au journal officiel du 02 février 2022 portant nomination
de M.Vincent NATUREL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de
Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022 portant nomination de M.
Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 portant
nomination de M.Sébastien MAGGI en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au journal officiel du 01 novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de
Vaucluse, sous-préfète d'Avignon,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-04-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat
général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
29
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps
préfectoral dans l'exercice de la mission de représentation de l'État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK, directeur
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1 er
janvier 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, à l'effet de signer tout document nécessaire à l'engagement
comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et l'établissement des
titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation de
signature n'a pas été consentie à un chef de service de l'État dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 1
du présent arrêté sera exécutée par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M.Sébastien MAGGI,
cette délégation sera exercée soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par
M.Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras, soit par M.Vincent NATUREL, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la
certification du service fait aux agents cités dans l'annexe I, chacun pour son domaine de
compétence dans le respect des montants fixés par les articles suivants (4 à 14).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la
constatation du service fait aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l'exercice de
la mission de représentation de l'État ainsi qu'au cuisinier et au majordome de l'hôtel de
préfecture jusqu'à un montant de 2.000 euros.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-04-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat
général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
30
ARTICLE 5 : M. Olivier NOWAK, d irecteur du secrétariat général commun départemental de la
préfecture de Vaucluse , M Martial HERZIG, chef du service budget, achats et finances et en
l'absence de ce dernier Mme Laurence RIEU, ont également compétence pour certification de
service fait sur tous les services prescripteurs.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du
service budget, achats et finances et responsable d'unité opérationnelle ainsi qu'à son adjointe
Mme Laurence RIEU, pour valider dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les
actes comptables émis s'agissant des dépenses et des recettes (création d'une demande
d'achat, certification du service fait, demande d'émission et signature de titres de perception,
ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette), dans le périmètre budgétaire des
programmes du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle
suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363,
364, 380, 754 et CAS 723
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à MM. Marielle MALDJIAN, MM. Jean-Noël DEL
CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA en qualité de gestionnaires pour valider
dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (notamment tout
acte se traduisant par la création d'une demande d'achat, la certification du service fait) émis
s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de
l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161,
176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 754 et CAS 723.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL, Jean-Noël
DEL CASTILLO et Déra RAKOTOJOELINA, Mmes Laurence RIEU et Marielle MALDJIAN en leur
qualité de service gestionnaire, gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur, pour signer les
pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de
mission et de formation engagés et imputées sur les programmes 354 « Administration
territoriale de l'Etat », 216 « actions sociales service social » et 207 « Prévention routière », en
validant informatiquement dans l'application CHORUS-Déplacements Temporaires (CHORUS-
DT) les ordres de mission, les commandes de prestations « voyage » et les états de frais induits.
ARTICLE 9 : M Martial HERZIG en qualité de chef du service du budget, achats et finances, et
responsable d'unité opérationnelle, son adjointe Mme Laurence RIEU ainsi que Mme Marielle
MALDJIAN et MM. Jea n-Noël DEL CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA sont
nommés « référent CHORUS départemental » pour le département du Vaucluse.
A ce titre et via l'outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au
CGF / Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4 ainsi que
les relevés d'opération administration des cartes d'achat sans limitation de montant.
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien GAUCHERAND, chef du service
de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à Mme Nadia OUDJEDI-
HAKOUN, en qualité de cheffe de pôle appui territorial, à M. Jacques BENHAIM, adjoint au chef
de service et chef du pôle de coordination des politiques publIques, à Mme Isabelle GERARD, à
MM. Sébastien GAILLARD et Philippe MOLL, gestionnaires, pour valider les demandes de
subvention des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380.
Délégation de signature est donnée pour la certification de service fait à Mme Nadia OUDJEDI-
HAKOUN, Mme Isabelle GERARD, M. Sébastien GAILLARD et à M. Philippe MOLL des BOP 112,
119, 122, 362, 363, 364 et 380.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE, chef du
service des relations avec les collectivités territoriales, à Mme Corinne BONLEU, adjointe au chef
du service ainsi qu'à Mme Nadia BELASRI chargées de l'instruction des dossiers, pour valider les
demandes de subvention du BOP 119 et 122.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-04-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat
général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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Délégation de signature est donnée pour la certification de service fait à Mme Marie-Christine
STIMMESSE, Mme Corinne BONLEU et Mme Nadia BELASRI pour le BOP 119 et 122.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Elsa LAMAISON, cheffe du pôle
sécurité, déléguée à la sécurité routière, à hauteur de 2 000 euros pour l'engagement des
dépenses et des recettes du BOP 207, à Mme Amélie GONZALES, cheffe du pôle défense et
protection civiles, à M. Samuel CLERICI, Mmes Marie-Christine FOLIO et Adeline DIJON-EPIARD,
gestionnaires, pour l'engagement des dépenses du BOP 161.
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARIOTTI pour la certification de service fait
sur le BOP 207, à Mme Marie-Christine FOLIO et Mme Adeline DIJON-EPIARD pour la certification
de service fait sur le BOP 161.
ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Bettina BLANC en qualité de cheffe de
bureau de la réglementation, des titres et des élections et à Mme Maria GOMES, en qualité
d'adjointe du cheffe de bureau pour l'ordonnancement de la dépense et règlements sur le
centre financier 0232-CVPO-DP84.
Mmes GOMES et BLANC, sont désignées référent départemental pour le centre financier 0232-
CVPO-DP84. A cet effet, et via l'outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les
ordres de payer au Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et
flux 4.
ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BEI, en qualité de chef de
bureau de l'immigration et de l'asile, ainsi qu'à Mmes Patricia OLICARD et Marie-Claire
DUCHEMAN sur le centre financier 0303-CLII-DSUD.
ARTICLE 15 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 04/03/2024 publié au RAA N°84-2024-036
en date du 04/03/2024 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application chorus formulaire pour les titres 3, 5 et 6 du
budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie
des ordres de mission et des états de frais dans l'application chorus DT.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 17 : La secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Vaucluse, la sous-préfète dApt, le sous-préfet de Carpentras, le sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse et chacun des co-responsables des centres de
coûts cités dans l'état annexe I susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 juin 2024
Signé : Le Préfet
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-04-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat
général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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ANNEXE 1
Liste des agents ayant délégation de signature pour les engagements juridiques et la certification du service fait
Nom Prénom fonction Plafond BOP
SUQUET Thierry préfet non X tous
CASTANIER Cédric cuisinier du préfet non 354
CIVES Mickaël majordome de la résidence du préfet non 354
ROUSSELY Sabine secrétaire générale non X tous
MAGGI Sébastien secrétaire général adjoint – sous-préfet non X tous
NATUREL Vincent directeur de cabinet non X tous
HACQUES Marie-christine sous-préfète d'Apt non X tous
ROUDIL Bernard sous-préfet de Carpentras non X tous
DE BRION Philippe non X 354
CHARNAUD Cyrille non X 354
NOWAK Olivier directeur du SGCD non tous
OURNAC Marc directeur par intérim de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723
BERNARD Philippe directeur de la DDPP non X 206,354
TRAYNARD Silvain adjoint au directeur de la DDPP non X 206,354
MAISON Christine directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
BLOUET Nelly adjointe à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
POLAZZON Eric adjoint à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
CLERICI Samuel directeur des sécurités oui
RUSSIER Raphael chef du pôle sécurité publique oui
ANDREONI Richard oui X
GALOT Sandrine oui X
SOULIER Pascal oui X 216
EFE Marion oui X 216
MARIOTTI Valérie animatrice sécurité routière oui X 207
LAMAISON Elsa chef du pôle sécurité routière oui X 207
MESROUK Azdine oui X 207
GONZALES Amélie chef de pôle défense et protection civile oui X 161
DIJON-EPIARD Adeline gestionnaire planification ORSEC non X 161
FOLIO Marie-christine gestionnaire risques naturels et sanitaires non X 161
GAUCHERAND Aurélien chef du SCPPAT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
BENHAIM Jacques adjoint chef SCPPAT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
Nadia chef du pôle appui territorial oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GAILLARD Sébastien gestionnaire DSIL, FNADT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
MOLL Philippe gestionnaire DSID, DETR oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GERARD Isabelle chargée des dotations de l'État oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
STIMMESSE Marie-christine chef du SRCT oui X 119,122
BONLEU Corinne adjointe au chef du SRCT oui X 119,122
BELASRI Nadia gestionnaire des dotations oui X 119,122
GOMES Maria adjointe au chef du BRTE oui X 232
BLANC Bettina chef du BRTE oui X 232
BEI Sébastien chef du bureau de l'immigration et de l'asile oui X 303
OLICARD Patricia gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
DUCHEMAN Marie-Claire gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
TOMAS Sandrine chef du SRH et adjointe au directeur du SGCD non tous
ANDREONI Valérie adjointe au chef SRH non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
GUILLOUX Christel chef du pôle social non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
PORCHER Laurent chef du service immobilier logistique non 354,723,348,349
BLAYAC Catherine adjointe au chef du SIL non 354,723,348,349
ROY Denis chef du SIDSIC non 354
PORTAL Olivier adjoint au chef du SIDSIC non 354
HERZIG Martial chef du service budget, achats, finances oui X tous
RIEU Laurence adjointe au chef du SBAF oui X tous
DEL CASTILLO Jean-Noël gestionnaire budgétaire oui X tous
LANIEL Olivier gestionnaire budgétaire oui X tous
MALDJIAN Marielle gestionnaire budgétaire oui X tous
RAKOTOJOELINA Déra gestionnaire budgétaire oui X tous
Utilisateur
Chorus-
formulaires
2 000,00
2 000,00
secrétaire général Carpentras
secrétaire général Apt
25 000,00
129, 161, 207, 216,354
2 000,00 129, 216
gestionnaire lutte contre la radicalisation et des
politiques locales de sécurité 129, 216
gestionnaire lutte contre la radicalisation et des
politiques locales de sécurité 129, 216
gestionnaire sécurité publique et police
administrative
gestionnaire sécurité publique et police
administrative
chargé de l'observatoire départemental sécurité
routière
OUDJEDI-
HAKOUN
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-04-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat
général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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