LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-026
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez /
42-2024-02-01-00002 - 2024-04 Tarifs des instituts de formation 2024-2025
(2 pages) Page 4
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-02-05-00001 - Décision 2024-019 Tarifs 2024 Bottes de marche (1
page) Page 7
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-02-02-00005 - Arrêté d'autorisation du foyer jeunes travailleurs : le
FJT de Guy IV à Montbrison (3 pages) Page 9
42-2024-01-31-00002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à
exercer dans le département de la Loire (6 pages) Page 13
42-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition
des associations représentées à la commission de conciliation des rapports
locatifs du département de la Loire (2 pages) Page 20
42-2024-02-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition
des membres de la commission de conciliation des rapports locatifs du
département de la Loire (3 pages) Page 23
42-2024-01-27-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP981049661
LOIC SPORT 42 (2 pages) Page 27
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-02-05-00009 - Arrêté 10-DDPP-2024 relatif aux tarifs des courses de
taxi (6 pages) Page 30
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2024-02-05-00005 - ARRÊTÉ N° R6/2024 PORTANT ABROGATION
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 37
42-2024-02-05-00004 - ARRÊTÉ N°R10/2024 PORTANT ABROGATION
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 39
42-2024-02-05-00003 - ARRÊTÉ N°R11/2024 PORTANT ABROGATION
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 41
42-2024-02-05-00006 - ARRÊTÉ N°R3/2024 PORTANT MODIFICATION
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 43
42-2024-02-05-00007 - ARRÊTÉ N°R4/2024 PORTANT MODIFICATION
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 45
42-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ N°R5/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 47
2
42-2024-02-05-00008 - ARRÊTÉ N°R7/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT
D□UN AGRÉMENT DÉLIVRÉ À LA S.A.R.L. " CREA DOME " EN QUALITÉ
D□ENTREPRISE DOMICILIATAIRE (1 page) Page 49
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-01-24-00008 - ARRÊTÉ N° 2024-17 prononçant la fusion de
l□Association Syndicale Autorisée de Saint-Rambert et de l□Association
Syndicale Autorisée de Montjonier et constituant l□Association Syndicale
Autorisée de Saint-Rambert et de Montjonier (2 pages) Page 51
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-02-06-00001 - Arrêté n° 2024/026 portant dérogation en vue de
l'inhumation de Mme Bordas décédée depuis plus de six jours (1 page) Page 54
3
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2024-02-01-00002
2024-04 Tarifs des instituts de formation
2024-2025
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2024-02-01-00002 - 2024-04 Tarifs des instituts de formation 2024-2025 4
FOREZ
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DECISION
Date 1er février 2024
N° de la décision 2024-04
Objet Tarifs des instituts de formation 2024-2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
Vu l'arrêté 2021-17-0439 portant désignation de M. Edmond MACKOWIAK en tant que directeur
du Centre Hospitalier du Forez à compter du 2 Novembre 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1
D'appliquer les tarifs suivants à partir du 28 août 2024.
Tarifs 2024 de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
Frais de scolarité année scolaire 2024-2025
Droits d'inscription aux épreuves de sélection pour les candidats
relevant de la formation professionnelle continue (tarif
regroupement IFSI UJM) 110 €
Droits d'inscription universitaire (tarif fixé par décret publié en
juillet 2023)
Sont exonérés les étudiants relevant d'un OPCO ou pris en charge
par un employeur 170 €
Contribution à la Vie Universitaire et Campus (CVEC) Le tarif 2023 -
2024 sera publié en juin 2023
Sont exonérés les étudiants relevant d'un OPCO ou pris en charge
par un employeur 100 €
Frais de scolarité annuels pour les étudiants relevant d'un OPCO ou
pris en charge par un employeur 7350 €
Tarifs 2024-2025 de l'Institut de Formation Aide-Soignante (IFAS)
Frais de scolarité année scolaire 2024-2025
Frais de dossier pour les candidats admis 75 €
Frais de scolarité parcours complet 7850 €
Tarif pour les parcours modulaires :
Taux horaire 10 € x par le nombre d'heures du ou des module(s) 42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2024-02-01-00002 - 2024-04 Tarifs des instituts de formation 2024-2025 5
FOREZ
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Tarifs 2024 -2025 de l'Institut de Form ation Aide -Soignante (IFAS) Apprentissage
Frais de scolarité année scolaire 2024-2025 (15 mois)
Frais de dossier pour les candidats admis 75 €
Frais de scolarité parcours complet 10.500 €
Tarif 2024 – 2025 - Formation continue IFAS - IFSI
Action de formation par stagiaire Selon convention
Tarif 2024 – 2025 des intervenants à l'IFSI - IFAS
Intervenant habilité par l'Université Jean MONNET (UJM) de
Saint-Etienne 35,68 € /heure brut
Intervenant non habilité par l'UJM de Saint-Etienne : table ronde
à plusieurs intervenants : paiement d'une heure/intervenant quel
que soit le nombre d'heures 24,70 €/heure brut
Intervenant non habilité par l'UJM de Saint-Etienne (2
intervenants pour une même prestation) : Paiement d'un seul
intervenant 24,70 €/heure brut
Intervenant non habilité par l'UJM de Saint-Etienne 24,70 €/heure brut
Tarif 2024 – 2025 de locations de salles à l'IFSI - IFAS
Salles 103, 203, 304 : 60 places – Journée (supérieur à 4
heures) 100 €
Salles 103, 203, 304 : 60 places –½ Journée (4 heures et
moins) 50 €
Tarif 2024 – 2025 Divers
Carte copieur (200 copies) avec fourniture du papier par
l'apprenant 10 €
ARTICLE 2
Le Directeur est chargé de l'application de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs du Département.
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK 42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2024-02-01-00002 - 2024-04 Tarifs des instituts de formation 2024-2025 6
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-02-05-00001
Décision 2024-019 Tarifs 2024 Bottes de marche
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-05-00001 - Décision 2024-019 Tarifs 2024 Bottes de marche 7
c h saint H
Uètlenne







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-019 Tarifs bottes de marche
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www.chu -st-etienne.fr








Décision n° 2024-019

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143 ‐4, L6143 ‐7, L6145 ‐1, R6145 ‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Mons ieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;




DÉCIDE

ARTICLE 1 :
De facturer la somme de 40 € TTC pour la mise à disposition d'une paire de bottes de
marche, type Ligastep Air Walker Long, conformément au marché n°219761, et ce dans
le cadre d'un suivi en Orthopédie -Traumatologie .

ARTICLE 2 :
La présente décision est applicable à compter du 5 février 2024.

ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Saint -Etienne, le 05/02 /2024 ;


Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL

DECISION RELATIVE AU TARIF
DE BOTTES DE MARCHE 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-05-00001 - Décision 2024-019 Tarifs 2024 Bottes de marche 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-02-00005
Arrêté d'autorisation du foyer jeunes travailleurs
: le FJT de Guy IV à Montbrison
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-02-00005 - Arrêté d'autorisation du foyer
jeunes travailleurs : le FJT de Guy IV à Montbrison 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté
FORMALISANT L'AUTORISATION DU
FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS
« Guy IV »
GERE PAR la Ville de MONTBRISON
VUle Code de l'action sociale et des familles, livre troisième , titre premier (établissements et services
soumis à autorisation), sections première et troisi ème du chapitre II, et section première du chapitre III ;
VU la loi modifiée n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VUle décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier d es charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des étab lissements sociaux et médico-sociaux ;
VUle décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d' appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'art L 313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouve llement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociau x ;
VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux Foyers de Jeunes Travailleurs ;
VUle décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2 021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établis sements et services sociaux et médico-sociaux ;
VUla circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 rela tive à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements sociaux et médico -sociaux ;
VUl'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 re lative au statut juridique des Foyers de
Jeunes Travailleurs ;
VUla convention de location signée le 27 octobre 1975 entre l'O ffice Public d'HLM du département de
la Loire et la Ville de Montbrison ;
VUla convention signée le 26 novembre 1991 entre l'État, l'Off ice Pblic d'HLM du département de la
Loire et la commune de Montbrison ;
VUle courrier en date du 1erdécembre 2016 adressé par Monsieur le Préfet de la Loire à Mon sieur le
Maire de Montbrison, relatif à l'agrément de la str ucture en qualité de résidence sociale ;
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENN E Cedex 21/3
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-02-00005 - Arrêté d'autorisation du foyer
jeunes travailleurs : le FJT de Guy IV à Montbrison 10
VUla décision de financement signée le 12 décembre 2016 par Mon sieur le Préfet de la Loire pour
l'acquisition et l'amélioration de logements locati fs aidés au profit du FJT Guy IV ;
VU la convention d'objectifs et de financement de la prestatio n de service « Foyers de Jeunes
Travailleurs » signée entre la CAF et la commune de Montbrison le 26 septembre 2019 ;
VU la convention conclue le 1 février 2021 entre l'État, l'orga nisme propriétaire et l'organisme
gestionnaire en application de l'article L.353-2 du Code de la Contruction et de l'Habitation et portant
sur les résidences sociales et ouvrant droit à l'ai de personnalisée au logement ;
Considérant l e renouvellement tacite, et pour une durée de quinze ans, de l 'autorisation de
l'établissement « Guy IV » à compter du 3 janvier 2017 en sa q ualité d'établissement et service social et
médico-social ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Em ploi, du Travail, et des Solidarités de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté formalise l'autorisation accordée au F oyer de Jeunes Travailleurs « Guy
IV », tacitement reconduite pour une durée de 15 an s à compter du 3 janvier 2017 ;
Article 2 : L'autorisation est conditionnée aux résultats d'une visi te de conformité en application des
articles L.313-6 et suivants du Code de l'Action So ciale et des Familles ;
Article 3 : Le FJT « Guy IV », géré par la Ville de Montbrison, est réper torié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante:
•Nom entité juridique gestionnaire: Commune de Montb rison
N° FINESS entité juridique gestionnaire: 420001604
N° SIRET entité juridique gestionnaire: 214 201 477 00012
Statut entité juridique gestionnaire: Commune
•Nom entité juridique établissement: FJT Guy IV
N° FINESS établissement: 420018905
N°SIRET établissement: 214 201 477 00152
Qualité de résidence sociale du FJT: X
Catégorie d'établissement: 257 .
Adresse : 7 rue Marguerite Fournier 42600 MONTBRISO N
Capacité autorisée: 44 places.
Code discipline Code mode de
fonctionnementCode clientèle Capacité en places
(947) Résidence Sociale/
FJT(11) Hébergement
complet en internat(826) Jeunes Travailleurs 44
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installati on, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caracté ristiques prises en considération pour la
présente autorisation devra être porté à la connaissance de s autorités compétentes selon l'article L.313-
1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'au torisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de s a publication, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mo nsieur le Préfet de la Loire, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre concerné ou d'un re cours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENN E Cedex 22/342_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-02-00005 - Arrêté d'autorisation du foyer
jeunes travailleurs : le FJT de Guy IV à Montbrison 11
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publicatio n de la présente décision au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire, la Direc trice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités, le représentant légal de l'en tité gestionnaire et la directrice du FJT "Guy IV"
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Montbri son, ainsi qu'à la directrice de
l'établissement "Guy IV", et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 02 février 2024
Le Préfet,
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENN E Cedex 23/342_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-02-00005 - Arrêté d'autorisation du foyer
jeunes travailleurs : le FJT de Guy IV à Montbrison 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-01-31-00002
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales habilités à exercer dans le
département de la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-31-00002 - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département
de la Loire13
K
__ Direction départementaleDE LA LOIRE ; ; ; dicitbier
Liberté de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 417-2, L. 471-
3, L. 474-1 et L. 474-2 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE,
- préfet de la Loire ;
Vu les.arrêtés préfectoraux du 1" octobre 2010 et du 16 janvier 2016 portant autorisation des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrété préfectoral du 1° octobre 2010 portant autorisation d'un service délégué aux
prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 septembre 2021 portant agrément pour l'exercice, à titre
individuel, de délégué aux prestations familiales dans le département de la Loire ;
Vu l'arrété prefectoral du 18 septembre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le
département de la Loire ;
Considérant que la liste doit être modifiée pour prendre en considération le changement
d'adresse de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Loire intervenu depuus l'arrêté
préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le
département de la Loire,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2
1/3
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-31-00002 - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département
de la Loire14
Article 1°":
Il est établi une liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales, conformément aux dispositions des articles L. 471-2 et L. 474-1 du
Code de l'action sociale et des familles.
Article 2 :
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de I'article L.
471-2 du Code de I'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des personnes par les juges des contentieux de la protection pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans la cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 14° du | de l'article L. 3121 : Annexe |
- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 : Annexe Il
- pour les personnes désignées dans la déclaration prévue au titre de l'article L. 472-Annexe HI
6:
Article 3 :
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.
471-2 du Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des personnes par les juges des contentieux de la protection pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MA))
est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 14° du | de l'article L. 312-1 : ; Annexe |
- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 : Annexe Il
- pour les personnes désignées dans la déclaration prévue au titre de l'article L. 472-Annexe IIl
6:
Article 4 :
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.
474-1 du Code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations
familiales par les juges des enfants pour exercer des mesures de protection de l'enfance au
titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 15° du | de l'article L. 312-1 : Annexe |
- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4 : Annexe Il
Article 5 :
L'arrété préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le
département de la Loire est abrogé.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Étienne et de
Roanne ;
- aux juges des contentieux de la protection ;
- aux juges des enfants.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.couv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 —- 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2
2/3
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-31-00002 - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département
de la Loire15
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique
auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, en l'absence de réponse de
l'administration. A I'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente
décision au.Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. Ce
recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
Article 8 : :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail de l'emploi et
des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Loire.
Saint-Étienne, le 31 janvier 2024,
Le Préfet,
; Signé
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2
3/3
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-31-00002 - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département
de la Loire16
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42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-31-00002 - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département
de la Loire17
Arrété fixant la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Annexe Il : les personnes physiques exerçant à titre individuel
| Code de l'action Zones de compétence des MJPM et DPF individuél;
socfiale_"et des Ressort du | Ressort du Adresses
amies Tribunal judiciaire de Saint-Étienne Tribunal judiciaire de Roanne
o BP 90245 .Madame Aurélie ARMAND-BETHUEL 42802 Rive de Gier cedex 2
. BP 60205
Madame Valérie BARREAU 42170 St Just St Rambert cedex
. 221, rue de la voliereMadame Martine BELLE | 42600 Précieux
A BP 11Madame Martine BRAU 42153 Riorges
Madame Murielle CAILLON Chavagneux42260 Saint-Julien d'Oddes
. 1, rue Michel Portier
Madame Christelle CHAZELLE 42600 Montbrison
Madame Myriam DEBARBOUILLE BP 31y 42510 Balbigny
A BP 94Madame Catherine DIDIER 42110 Feurs
. BP 105
Madame Elodie FOUGEROUSE 42603 Montbrison cedex
Mandataires judiciaires ala __ —
protection des majeurs au BP 59
titre de la tutelle, de la Madame Cécile GAILLARD 42700 Firmin
curatelle ou du mandat y
Article L. 471-2 d spécial | ; _ | BP 74 ; icle L. - u .
CASF Madame Justine GHOUBALI 43600 Sainte Sigolène
; ''Chassignol"| Monsieur Jean-Luc JANNI 42110 Salt en Donzy
| . o 28, rue Emile LittréMadame Es LAREYRE 42100 Saint-Etienne
; 1, rue Pierre Dupont
Madame Salima LAWSON-BODY 42000 Saint Etienne
; BP 39
Madame Nadia LEHMANN j 42330 Saint Galmier
Madame Angélique MEUNIER =5 4q 42130 Boën sur Lignon
. . BP 60 925Madame Milehkir MOHLI 42290 Sorbiers
Madame Justine PATOUILLARD BP 2
42230 Roche la Molière
. BP 50 199Madame Jessica ROUX 42313 Roanne cedex
Mandataires judiciaires à la
protection des majeurs au
titre de la mesure NEANT NEANT
d'accompagnement judiciaire
Article L. 474-1 du Délégué aux prestations - 4 Quai AugagneurCASF familiales Madame Sylvie DÉCOT NEANT 69003 Lyon
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-31-00002 - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département
de la Loire18
Code de l'action
sociale et des
familles
Article L 471-2Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Annexe III : les préposés d'établissement
Mandataires judiciaires à la
protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat
spécial.
|
Mandataires judiclaires à laPREPOSE et ETABLISSEMENT
/Madame Fabienne PAGANI
Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Étienne
Pôle gériatrie et psychiatrie
'Hopital de la Charité
44, rue Pointe Cadet
42055 SAINT-ÉTIENNE cedex 2
Madame Chrystelle RIVORY
Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Étienne
1 rue de l'Attache aux Bœufs
42000 SAINT-ETIENNE.
Madame Valérie RICHARD
Madame Nahita SARIAK
Maison de retraite départementale
de la Loire (MRL) - EHPAD
11, route de Chambles
42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Madame Claire TAMET-ROYON
EHPAD Entre Champs et Forêts
7 Route de Riotord
42660 MARLHES
Madame Fabienne RENARD
Hôpital Maurice André
Route de Cuzieu
42330 SAINT-GALMIER
Madame Aurélie CHAVAND
Centre Hospitalier du Forez
26 rue Carnille Pariat
BP 122
42110 FEURS
Madame Béatrice GONTARD
Madame Ibtissam EL YOUNSSi-CARTAL
Centre Hospitalier de Roanne
28 rue de Charlieu
Annexe de Bonvert
42328 ROANNEÉTABLISSEMENT rattachés ou par voie de
convention
EHPAD Bel Horizon
20 rue Franklin
42028 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
EHPAD Les Genéts d'Or
|3 bis rue de la Font du Nais
142660 SAINT-GENEST-MALIFAUX
|
+
EHPAD Mellet Mandard
1 rue Crozet Vérot
42170 SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
EHPAD Les Terrasses
3 rue Blaise Pascal BP 11
42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON
EHPAD du Centre hospitalier de BOEN
Champbayard
42130 BOEN-SUR-LIGNON
EHPAD de Bourg-Argental
5 rue du Docteur Moulin
42220 BOURG-ARGENTAL
Hôpital de Saint Bonnet- le-Château
5 place Lagnier
42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
EHPAD du Centre hospitalier de BOEN
Champbayard
42130 BOËN-SUR-LIGNON
EHPAD du CH du Forez
26 rue Camille Pariat — BP 122
42110 FEURS
EHPAD Le Fil d'Or
12 allée des Lauriers
42260 PANISSIERES
EHPAD Jean Montellier
rue Aristide Briand
42510 BUSSIERES
CH des Monts du Lyonnais
EHPAD CH local de Chazelle sur Lyon|5 rue de I'hopital
|42140 CHAZELLES SUR LYON
EHPAD AURELIA du CH de Roanne
63 rue de Charlieu
42300 ROANNEDélégataires
protection des majeurs au titre de la
la mesure d'accompagnement
judiclaire.NÉANT
*EHPAD = Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-31-00002 - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département
de la Loire19
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-06-00002
Arrêté portant renouvellement de la
composition des associations représentées à la
commission de conciliation des rapports locatifs
du département de la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement
de la composition des associations représentées à la commission de conciliation des rapports locatifs du département de la Loire 20
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté
portant renouvellement de la composition des associations
représentées à la commission de conciliation des rapports locatifs
du département de la Loire
Le Préfet de la Loire
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, et notamment son article 188 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite
loi ALUR;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant modification de la composition des
membres de la commission de conciliation des rapports locatifs du département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement de la composition des
associations représentées à la commission de conciliation des rapports locatifs du
département de la Loire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir de façon triennale la composition de la commission de
conciliation des rapport ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 21/2
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement
de la composition des associations représentées à la commission de conciliation des rapports locatifs du département de la Loire 21
ARRÊTE
Article 1er :
Au sein de la commission départementale de conciliation, la liste des organisations
représentatives des bailleurs et des organisations de locataires répondant aux critères de
représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et le nombre de
sièges attribués à chacune d'elles, sont fixés comme suit :
1) Organisations départementales représentatives des bailleurs privés :
- Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) - Chambre Syndicale des Propriétaires
et Copropriétaires Loire et Haute-Loire -41 rue Gambetta à Saint-Étienne : 2 sièges
- Association des Propriétaires Immobiliers Loire, Haute-Loire, Ardèche (APIL) - 5 rue Edmond
Charpentier à Saint-Étienne : 1 siège
2) Organisations départementales représentatives des bailleurs sociaux :
- Association des organismes HLM Auvergne-Rhône-Alpes - Loire Drôme Ardèche Haute-Loire
(AURA HLM) - 3 rue Charles Baudelaire au Chambon-Feugerolles : 2 sièges
3) Organisations départementales représentatives des locataires :
- Confédération Nationale du Logement (CNL) - 4 rue André Malraux, Saint-Étienne : 2 sièges
- Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC - Que choisir) - 17 rue Brossard,
SaintÉtienne : 1 siège
- Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) - 26 rue de la République au Chambon -
Feugerolles : 1 siège
- Union Départementale des Associations Familiales de la Loire (UDAF) - 7 rue Etienne Dolet à
Saint-Étienne : 1 siège
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu'aux membres de la commission, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 6 février 2024
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 22/242_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement
de la composition des associations représentées à la commission de conciliation des rapports locatifs du département de la Loire 22
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-06-00003
Arrêté portant renouvellement de la
composition des membres de la commission de
conciliation des rapports locatifs du
département de la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-06-00003 - Arrêté portant renouvellement
de la composition des membres de la commission de conciliation des rapports locatifs du département de la Loire 23
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté
portant renouvellement de la composition des membres de la commission de
conciliation des rapports locatifs du département de la Loire
Le Préfet de la Loire
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,
notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
et notamment son article 188 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi
ALUR;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant modification de la composition des
membres de la commission de conciliation des rapports locatifs du département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement de la composition des
associations représentées à la commission de conciliation des rapports locatifs du
département de la Loire ;
Vu les représentants désignés par lesdites organisations ;
Considérant la nécessité de revoir de façon triennale la composition de la commission de
conciliation des rapports locatifs du département de la Loire ;
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 21/3
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-06-00003 - Arrêté portant renouvellement
de la composition des membres de la commission de conciliation des rapports locatifs du département de la Loire 24
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er :
Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation mentionnée
à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pour une durée de 3 ans :
1) Pour les organisations départementales représentatives des bailleurs privés :
- deux représentants de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) -
Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires Loire et Haute-Loire
Titulaires : M. Philippe CALLET et M. Xavier LESBROS
Suppléant(e)s : M. Patrice LONGEON et M. Franck SCHELL
- un représentant de l'Association des Propriétaires Immobiliers Loire, Haute-Loire,
Ardèche (APIL)
Titulaire : M. Hubert RÉ
Suppléant(e) : M. Fabrice PILLONEL
2) Pour les organisations départementales représentatives des bailleurs sociaux :
-un représentant de l'Association des organismes HLM Auvergne-Rhône-Alpes - Loire
Drôme Ardèche Haute-Loire (AURA HLM)
Titulaire : M. Franck GARCIA
Suppléant(e) : M. Laurent ARNAULT
3) Pour les organisations départementales représentatives des locataires :
- deux représentants de la Confédération Nationale du Logement (CNL)
Titulaires : Mme Giovanna FRANCAVILLA et Mme Claire CORRIERAS
Suppléant(e)s : M. Bernard DEMOSTHENIS et M. André GERY
- un représentant de l'Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC - Que
choisir)
Titulaire : Mme Danielle PAOLONE
Suppléant(e) : Mme Mary-Violette GOFFINET
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 22/342_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-06-00003 - Arrêté portant renouvellement
de la composition des membres de la commission de conciliation des rapports locatifs du département de la Loire 25
- un représentant de l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV)
Titulaire : Mme Marie PETIT
Suppléant(e) : Mme Henriette JOUJRET
- un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Loire
(UDAF)
Titulaire : Mme Marie-Hélène LAURENCEAU
Suppléant(e) : Mme Arlette CHABANNE
Article 2 :
La commission de c onciliation a pour siège la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités, « immeuble le Continental » -10 rue Claudius Buard 42000
SAINT-ETIENNE.
Son secrétariat, auquel sont adressées les saisines, est assuré par la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités , service Observation, accès et
maintien dans le logement du pôle Insertion logement , « immeuble le Continental » - 10
rue Claudius Buard 42000 SAINT-ETIENNE.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux membres de la commission, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 6 février 2024
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 23/342_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-06-00003 - Arrêté portant renouvellement
de la composition des membres de la commission de conciliation des rapports locatifs du département de la Loire 26
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-01-27-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP981049661
LOIC SPORT 42
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-27-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981049661
LOIC SPORT 4227
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP981049661

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 27 janvier 2024 par Monsieur SOBOCINSKI Loïc, p our
l'organisme LOÏC SPORT 42 dont l'établissement principal est situé 10 avenue de la Libération 42340
VEAUCHE et enregistré sous le N° SAP981049661 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-27-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981049661
LOIC SPORT 4228
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 27 janvier 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-27-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981049661
LOIC SPORT 4229
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-02-05-00009
Arrêté 10-DDPP-2024 relatif aux tarifs des courses
de taxi
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-02-05-00009 - Arrêté 10-DDPP-2024 relatif
aux tarifs des courses de taxi 30
Direction départementale
de la protection des populations
Service concurrence, consommation
et répression des fraudes
Arrêté n° 10-DDPP-2024
relatif aux tarifs des courses de taxi
Le préfet de la Loire,
VU l'article L. 410-2 du Code de commerce,
VU les articles L. 3121-1 à L. 3121-12, L. 3124-1 à L. 3124-5 et R. 3121-1 à R. 3121-23 du Code des
transports,
VU le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des ins truments de mesure,
VU le décret no2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositif s répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
VU l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tar ifs des courses de taxi,
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du conso mmateur sur les tarifs des
courses de taxi,
VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexa ndre ROCHATTE, préfet de la Loire,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental par int érim de la protection des
populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 er – Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis, te ls qu'ils sont définis par l'article
L. 3121-1 du Code des transports, qui disposent d'une autor isation de stationnement dans une
commune du département de la Loire.
Article 2 – Équipements spéciaux, imprimante et ter minal de paiement électronique
Tout véhicule affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux suivants
prévus par l'article R. 3121-1 du Code des transpor ts :
Préfecture de la Loire – 2 rue Charles de Gaulle – 42022 Saint-Étienne cedex 1
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-02-05-00009 - Arrêté 10-DDPP-2024 relatif
aux tarifs des courses de taxi 31
1° un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions
réglementaires ;
2° un dispositif extérieur lumineux comportant la mention « taxi » dont les caractéristiques
techniques de construction et d'installation sont fixées p ar l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux
dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour tax is ;
3° une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur ind iquant le numéro de l'autorisation
de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu' il est défini par l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation de stationnement.
En outre, le véhicule doit être muni :
1° d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l' édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux te xtes d'application de l'article
L. 112-1 du Code de la consommation ;
2° d'un terminal de paiement électronique, en état de foncti onnement et visible, tenu à la
disposition du client, afin de permettre au prestataire de s ervices de paiement d'accomplir
l'obligation d'information prévue à l'article L. 31 4-14 du Code monétaire et financier.
Article 3 – Tarifs maxima
Le prix d'une course de taxi ne peut être supérieur au montant résultant de l'application
cumulée des tarifs maxima ci-après définis relatifs respectivement à une prise en cha rge, aux
kilomètres parcourus et au temps d'attente ou de marche lent e, majoré, le cas échéant, des
suppléments définis par l'article 4 du présent arrê té.
À compter de la publication du présent arrêté, ces tarifs maxima sont fixés comme suit,
toutes taxes comprises :
Montant maximum
en euros (T.T.C.)
Prise en charge
Toutefois pour les courses de petite distance, le m ontant de la prise en
charge peut être augmenté, à condition que le monta nt total de la
course, suppléments inclus, ne dépasse pas 8 €.3,00
Tarif horaire de marche lente ou d'attente décompté e au temps réel
(une chute toutes les 13,05 secondes) 127,60
1 : avec une valeur de la chute fixée à 0,10 €
Tarifs kilométriques
a − Détermination des différents tarifs kilométriqu es applicables
Définition des catégories de tarifs kilométriques
Tarif A course de jour avec retour en charge à la station lu mineux
BLANC
Tarif B course de nuit avec retour en charge à la station ou
course effectuée le dimanche et les jours fériés avec
retour en charge à la stationlumineux
ORANGE
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aux tarifs des courses de taxi 32
Tarif C course de jour avec retour à vide à la station lumin eux
BLEU
Tarif D course de nuit avec retour à vide à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à
vide à la stationlumineux
VERT
Tarifs applicables aux parcours effectués sur des r outes effectivement enneigées ou verglacées
Tarif B pour les parcours avec départ et retour en charge.
Tarif D pour les parcours avec départ ou retour à vide.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhi cules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif appliqué en cas de r outes effectivement enneigées ou
verglacées.
Courses de nuit
Les tarifs afférents aux courses de nuit sont appli cables de 19 heures à 7 heures.
b – Montant des tarifs kilométriques maxima
Tarifs Montant maximum
en euros par kilomètre
parcouru
(T.T.C.)Distance parcourue
pour la première chute
(en mètres)*
* avec une valeur de la chute fixée à
0,10 €
A 1,08 92,60
B 1,62 61,73
C 2,16 46,30
D 3,24 30,87
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aux tarifs des courses de taxi 33
Article 4 – Suppléments
À compter de la publication du présent arrêté, le prix d'une c ourse de taxi déterminée
conformément aux tarifs maxima définis par l'article 3 ne peut être majoré que des seuls
suppléments suivants :
Suppléments autorisés Montant maximum
en euros (T.T.C.)
a) supplément par passager, à partir de la cinquièm e personne
transportée, sous réserve que la capacité réglementaire du
véhicule soit respectée :4,00
b) supplément au titre du transport de bagages (l'u nité) :
Ce supplément ne peut être demandé que :
-pour les bagages qui ne peuvent pas être transporté s
placés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicu le et
qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extér ieur
OU
-lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagag es de
taille équivalente2,00
Article 5 – Parcours sur autoroutes et frais de rou te
En cas d'utilisation de tronçons d'autoroutes à péage à la de mande expresse du client, celui-
ci devra être informé préalablement à son accord définitif d e ce que les frais de péage afférents
au parcours en charge seront perçus en sus du prix de la course.
Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client, après accord préalable .
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursem ent des frais de péage enga-
gés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.
Article 6 – Publicité des prix
Les compteurs horokilométriques devront être placés à la vu e du client (au centre ou à droite
du tableau de bord).
Une affichette apposée, de façon visible et lisible par le cl ient, devra reprendre la mention
suivante : « Quelquesoitlemontantinscritaucompteur,lasommeperçue parlechauffeurnepeut
être inférieure à 8 euros suppléments inclus ».
Cette affichette devra être rédigée en deux langues, le Fran çais et l'Anglais. Une troisième
langue choisie par le chauffeur pourra être égaleme nt utilisée.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 201 5 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, doivent fai re l'objet d'un affichage, à l'intérieur
des véhicules, de façon visible et lisible notamment des pla ces assises situées à l'arrière de ceux-
ci, avec la mention « Tarifs maxima fixés par l'arr êté préfectoral n° 10-DDPP-2024 » :
-les taux horaires et kilométriques en vigueur et le urs conditions d'application ;
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aux tarifs des courses de taxi 34
-les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
-les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative ;
-l'information selon laquelle le consommateur peut demande r que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivé e de la course ;
-l'information selon laquelle le consommateur peut r égler la course par carte bancaire ;
-l'adresse à laquelle la clientèle peut adresser une réclamation :
Direction départementale de la protection des popul ations (DDPP) de la Loire
10 rue Claudius Buard
42100 Saint-Étienne
Toute prestation de course de taxi dont le prix est égal ou sup érieur à 25 euros (T.V.A.
comprise) doit faire l'objet dès qu'elle a été rend ue de la délivrance d'une note.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 euros (T.V.A. comprise), la délivrance
d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
La note devra être établie et délivrée conformément aux disp ositions de l'arrêté du
6 novembre 2015 relatif à l'information du consomma teur sur les tarifs des courses de taxi.
En particulier, cette note devra préciser l'adresse à laque lle le client peut envoyer une
réclamation.
Cette adresse est la suivante :
Direction départementale de la protection des popul ations (DDPP) de la Loire
10 rue Claudius Buard
42100 Saint-Étienne
Article 7 – Vérification périodique et fonctionneme nt des compteurs horokilométriques
Les compteurs horokilométriques (taximètre) sont soumis à la vérification périodique
unitaire annuelle prévue par l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Le conducteur de taxi doit mettre le compteur horokilométri que de son véhicule en position
de fonctionnement dès le début de la course en respectant les tarifsmaxima et suppléments
définis par le présent arrêté.
Le conducteur de taxi doit signaler au client tout changemen t de tarif intervenant pendant
la course.
La valeur de la chute du compteur horokilométrique ne peut excéder 0,10 euro.
L'application des tarifs maxima et suppléments fixés par le présent arrêté est conditionnée
par l'apposition sur le cadran du taximètre de la lettre maju sculeSde couleur rouge (d'une
hauteur minimale de 10 mm).
Article 8 :
L'arrêté n° 23-DDPP-2023 du 25 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi est abrogé.
Article 9 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera po ursuivie et réprimée
conformément à la législation en vigueur.
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aux tarifs des courses de taxi 35
Article 10 :
Les sous-préfets et maires du département,
la directrice régionale des entreprises, de la concurrence , de la consommation, du travail et de
l'emploi,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Lo ire,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire,
le directeur départemental de la protection des pop ulations,
et tous agents de la force publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Loire.
Saint-Étienne, le 5 février 2024
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
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aux tarifs des courses de taxi 36
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-05-00005
ARRÊTÉ N° R6/2024 PORTANT ABROGATION
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00005 - ARRÊTÉ N° R6/2024 PORTANT ABROGATION D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 37
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N° R6/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23
et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 modifié portant habilitation de l'établissement
secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD EST (siège social rue du Souvenir Français Quartier Saint
Roch à Cuers) dénommé POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET sis 6 place de la Cité à Bourg-
Argental, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'établissement secondaire de la S.A.S.
FUNECAP SUD EST (siège social rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers) dénommé
POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET sis 6 place de la Cité à Bourg-Argental formulée le 22 janvier
2024 par Monsieur Yann GUILLOUET à exercer certaines activités funéraires ;
VU l'extrait kbis du 17 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté concernant l'habilitation de l'établissement secondaire de la S.A.S.
FUNECAP SUD EST (siège social rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers) dénommé
POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET sis 6 place de la Cité à Bourg-Argental , exploité par Monsieur
Philippe LE DIOURON pour six ans, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
SAINT-ÉTIENNE, le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Copies adressées à :S.A.S. FUNECAP SUD EST - Monsieur Philippe LE DIOURON - Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 CuersMairie de Cuers - Service des CimetièresMairie de Bourg-Argental - Service des CimetièresDirection Départementale de la Protection des Populations de la Loire - service protection économique et sécurité des consommateursDirection Départementale de la Sécurité Publique - service vacations funérairesGroupement de gendarmerie
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00005 - ARRÊTÉ N° R6/2024 PORTANT ABROGATION D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-05-00004
ARRÊTÉ N°R10/2024 PORTANT ABROGATION
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00004 - ARRÊTÉ N°R10/2024 PORTANT ABROGATION D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 39
En
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N°R10/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23
et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 15 février 2013 modifié portant habilitation de la S.A.S. FUNECAP
SUD EST sise rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers à exercer certaines activités
funéraires, du 19 novembre 2015 portant habilitation de l'établissement secondaire dénommé
POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET, sis 31 route de Saint Appolinard à Maclas, exploité par
Monsieur Philippe LE DIOURON et du 15 février 2018 portant renouvellement d'habilitation de
l'établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET susmentionné ;
VU la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'établissement secondaire de la S.A.S.
FUNECAP SUD EST (siège social rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers) dénommé
POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET sis 31 route de Saint Appolinard à Maclas formulée le 22
janvier 2024 par Monsieur Yann GUILLOUET à exercer certaines activités funéraires ;
VU l'extrait kbis du 17 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L'arrêté concernant l'habilitation de l'établissement secondaire de la S.A.S.
FUNECAP SUD EST (siège social rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers) dénommé
POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET sis 31 route de Saint Appolinard à Maclas , exploité par
Monsieur Philippe LE DIOURON pour six ans, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
SAINT-ÉTIENNE, le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Copies adressées à :- S.A.S. FUNECAP SUD EST - Monsieur Philippe LE DIOURON - Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers- Mairie de Cuers - Service des Cimetières- Mairie de Maclas - Service des Cimetières- Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - service protection économique et sécurité des consommateurs- Direction Départementale de la Sécurité Publique - service vacations funéraires- Groupement de gendarmerie
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00004 - ARRÊTÉ N°R10/2024 PORTANT ABROGATION D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-05-00003
ARRÊTÉ N°R11/2024 PORTANT ABROGATION
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00003 - ARRÊTÉ N°R11/2024 PORTANT ABROGATION D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 41
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N°R11/2024 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23
et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 novembre 2005, du 19 décembre 2006, du 20 décembre 2007
et du 9 décembre 2013 habilitant l'entreprise SERVICE AMBULANCIER 42 – A.B.V. MONTPLAISIR
AMBULANCES sis 9 rue Robespierre à Saint-Étienne à exercer certaines activités funéraires et
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant renouvellement d'habilitation de l'entreprise SERVICE
AMBULANCIER 42 – A.B.V. MONTPLAISIR AMBULANCES sise 9 rue Robespierre à Saint-Étienne,
exploitée par Monsieur BEAUFILS Jean-Pierre dont il est le président ;
VU la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'entreprise SERVICE AMBULANCIER 42 –
A.B.V. MONTPLAISIR AMBULANCES sise 9 rue Robespierre à Saint-Étienne formulée le 19 janvier
2024 par Monsieur BEAUFILS Jean-Pierre , président ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté concernant l'habilitation de l'entreprise SERVICE AMBULANCIER 42 –
A.B.V. MONTPLAISIR AMBULANCES sise 9 rue Robespierre à Saint-Étienne , exploitée par
Monsieur BEAUFILS Jean-Pierre pour six ans, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
SAINT-ÉTIENNE, le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Copies adressées à :S.A.S. SERVICE AMBULANCIER 42 – A.B.V. MONTPLAISIR AMBULANCES - Monsieur BEAUFILS Jean-Pierre - 9 rue Robespierre 42100 SAINT- ÉTIENNEMairie de SAINT-ÉTIENNE - Service des CimetièresDirection Départementale de la Protection des Populations de la Loire - service protection économique et sécurité des consommateursDirection Départementale de la Sécurité Publique - service vacations funérairesGroupement de gendarmerie
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00003 - ARRÊTÉ N°R11/2024 PORTANT ABROGATION D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-05-00006
ARRÊTÉ N°R3/2024 PORTANT MODIFICATION
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00006 - ARRÊTÉ N°R3/2024 PORTANT MODIFICATION D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 43
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N°R3/2024 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant habilitation de l'établissement secondaire de la S.A.R.L.
MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3 allée de l'Electronique 42000 Saint-Étienne) dénommé
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LOIRE FUNERAIRE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ sis 105 avenue Albert
Raimond à Saint-Priest-en-Jarez, exploité par Monsieur Frédéric CINIERI ;
VU la demande de modification d'habilitation relative à l'établissement secondaire de la S.A.R.L.
MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3 allée de l'Electronique 42000 Saint-Étienne) dénommé
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LOIRE FUNERAIRE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ sis 105 avenue Albert
Raimond à Saint-Priest-en-Jarez reçue le 4 janvier 2024 par Monsieur Frédéric CINIERI ;
CONSIDERANT que l'extrait kbis du 27 octobre 2023 mentionne le changement de forme juridique en
Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté du 22 août 2023 susvisé est modifié comme suit :
l'établissement secondaire de la S.A.S. MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3 allée de l' Électronique
42000 Saint-Étienne) dénommé POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LOIRE FUNERAIRE SAINT-PRIEST-
EN-JAREZ sis 105 avenue Albert Raimond à Saint-Priest-en-Jarez exploité par Monsieur Frédéric CINIERI
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0213
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 21 août 2028.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00006 - ARRÊTÉ N°R3/2024 PORTANT MODIFICATION D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-05-00007
ARRÊTÉ N°R4/2024 PORTANT MODIFICATION
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00007 - ARRÊTÉ N°R4/2024 PORTANT MODIFICATION D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 45
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N°R4/2024 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 novembre 2020 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Le Chambon-Feugerolles à la demande de Monsieur André CATTEAU,
président de la S.A.S. CATTEAU ANDRE (siège social chemin du Cimetière 42500 Le Chambon-
Feugerolles), et du 22 septembre 2023 portant habilitation de l'établissement secondaire de la S.A.S.
CATTEAU ANDRE dénommé Chambre Funéraire CATTEAU sis 2 rue du Bouchet à Le Chambon-
Feugerolles ;
VU la demande de modification d'habilitation relative à l'établissement secondaire de la S.A.S.
CATTEAU ANDRE (siège social chemin du Cimetière 42500 Le Chambon-Feugerolles) dénommé
Chambre Funéraire CATTEAU sis 2 rue du Bouchet à Le Chambon-Feugerolles reçue le 19 octobre 2023
et complétée le 18 janvier 2024 par Monsieur André CATTEAU, président ;
VU l'extrait kbis du 29 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
l'établissement secondaire de la S.A.S. CATTEAU ANDRE (siège social chemin du Cimetière 42500 Le
Chambon-Feugerolles) dénommé Chambre Funéraire CATTEAU sis 2 rue du Bouchet à Le Chambon-
Feugerolles exploité par Monsieur André CATTEAU, président, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 2 rue du Bouchet à Le Chambon-Feugerolles,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 23-42-0209
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au
21 septembre 2028 .
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00007 - ARRÊTÉ N°R4/2024 PORTANT MODIFICATION D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 46
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-05-00002
ARRÊTÉ N°R5/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ N°R5/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 47
EN
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N°R5/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 février 2013 modifié portant habilitation de la S.A.S. FUNECAP SUD
EST (siège social rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers) et du 12 mars 2018 modifié
portant habilitation de l'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD EST (siège social rue du
Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers) dénommé POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET sis lieu-dit
Chanson RD 86 à Chavanay, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation relative à l'établissement secondaire de la S.A.S.
FUNECAP SUD EST (siège social rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers) dénommé
POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET sis lieu-dit Chanson RD 86 à Chavanay reçue le 16 janvier 2024 et
complétée le 19 janvier 2024 par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint ;
VU l'extrait kbis du 4 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD EST (siège social rue du Souvenir
Français Quartier Saint Roch à Cuers) dénommé POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET sis lieu-dit Chanson
RD 86 à Chavanay, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise lieu-dit Chanson RD 86 à Chavanay,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation e st : 24-42-0009
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ N°R5/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 48
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-05-00008
ARRÊTÉ N°R7/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT D□UN AGRÉMENT DÉLIVRÉ À
LA S.A.R.L. " CREA DOME " EN QUALITÉ
D□ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00008 - ARRÊTÉ N°R7/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D□UN AGRÉMENT DÉLIVRÉ À
LA S.A.R.L. " CREA DOME " EN QUALITÉ D□ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 49
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N°R7/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT DÉLIVRÉ À LA
S.A.R.L. " CREA DOME " EN QUALITÉ D'ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
Le Préfet de la Loire
VU la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R123-
166 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
VU la circulaire NOR IOCA 1007023 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 agréant la S.A.R.L. "CREA DOME" pour l'exercice de l'activité
de domiciliation ;
VU la demande de renouvellement d'agrément relative à la S.A.R.L. "CREA DOME" sise 22 bis rue
Bergson à Saint-Étienne (N° 417754934 RCS ST ETIENNE) formulée le 14 décembre 2023 par Monsieur
Jean-Yves BERTHOLON, gérant ;
VU l'extrait kbis du 3 décembre 2023 de la S.A.R.L. "CREA DOME" ;
CONSIDERANT que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du commerce
sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La S.A.R.L. "CREA DOME" représentée par Monsieur Jean-Yves BERTHOLON, sise 22 bis
rue Bergson à Saint-Étienne, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation.
ARTICLE 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de SIX ANS, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le numéro d'agrément est ED-42- 4-3.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise doit être
déclaré dans un délai de deux mois en préfecture conformément aux dispositions de l'article R123-66
du code du commerce.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-05-00008 - ARRÊTÉ N°R7/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D□UN AGRÉMENT DÉLIVRÉ À
LA S.A.R.L. " CREA DOME " EN QUALITÉ D□ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 50
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-24-00008
ARRÊTÉ N° 2024-17 prononçant la fusion de
l□Association Syndicale Autorisée de
Saint-Rambert et de l□Association Syndicale
Autorisée de Montjonier et constituant
l□Association Syndicale Autorisée de
Saint-Rambert et de Montjonier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-24-00008 - ARRÊTÉ N° 2024-17 prononçant la fusion de l□Association Syndicale Autorisée
de Saint-Rambert et de l□Association Syndicale Autorisée de Montjonier et constituant l□Association Syndicale Autorisée de
Saint-Rambert et de Montjonier51
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Montbrison
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
et du développement local
ARRÊTÉ N° 2024-17
Prononçant la fusion de l'Association Syndicale Autorisée de Saint-Rambert et de l'Association
Syndicale Autorisée de Montjonier et constituant l'Association Syndicale Autorisée de Saint-
Rambert et de Montjonier
LE PRÉFET DE LA LOIRE
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
et notamment son article 48 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance sus-mentionnée, et
notamment ses articles 12 et 82 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités territoriales, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de
Saint-Rambert en date du 12 juillet 2023 approuvant le principe de fusion avec l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) de Montjonier ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'ASA de Montjonier en date du 26 juin 2023
approuvant le principe de fusion avec l'ASA de Saint-Rambert;
Vu la délibération du syndicat de l'ASA de Saint-Rambert en date du 9 novembre 2023 approuvant
le projet de statuts de l'ASA de Saint-Rambert et de Montjonier, issue de la fusion ;
Vu la délibération du syndicat de l'ASA de Montjonier en date du 9 novembre 2023 approuvant le
projet de statuts de l'ASA de Saint-Rambert et de Montjonier, issue de la fusion ;
Vu le projet de statuts de la future ASA fusionnée dénommée « Association Syndicale Autorisée de
Saint-Rambert et de Montjonier » ;
Vu l'ensemble du dossier conforme à la réglementation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 24 août 2021 nommant M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
CONSIDERANT que la consultation des propriétaires de l'ASA de Saint-Rambert a été faite en
réunion le 28 juin 2023 (assemblée générale extraordinaire). Après une première réunion à 19h au
cours de laquelle la condition de quorum n'était pas remplie, une seconde réunion a été tenue à
19h30, conformément à l'article 7 des statuts de l'ASA. Il résulte de cette réunion que sur 422
propriétaires représentant 344,033 hectares, 180 d'entre eux représentant 93,777 hectares se sont
prononcés favorablement au projet de fusion avec l'ASA de Montjonier ;
CONSIDERANT que la consultation des propriétaires de l'ASA de Montjonier a été faite en réunion
le 27 février 2023 (assemblée générale extraordinaire). Après une première réunion à 11h au cours de
laquelle la condition de quorum n'était pas remplie, une seconde réunion a été tenue à 11h30,
conformément à l'article 7 des statuts de l'ASA. Il résulte de cette réunion que sur 48 propriétaires
représentant 75,850 hectares, 20 d'entre eux représentant 50,828 hectares se sont prononcés
favorablement au projet de fusion avec l'ASA de Saint-Rambert ;
SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet de Montbrison, 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-24-00008 - ARRÊTÉ N° 2024-17 prononçant la fusion de l□Association Syndicale Autorisée
de Saint-Rambert et de l□Association Syndicale Autorisée de Montjonier et constituant l□Association Syndicale Autorisée de
Saint-Rambert et de Montjonier52
ARRETE
Article 1er : Est prononcée avec effet au 1er janvier 2024, la fusion des ASA de Saint-Rambert et de
Montjonier en une seule ASA, conformément aux statuts ci-annexés, dénommée « Association
Syndicale Autorisée de Saint-Rambert et de Montjonier » dont le siège est fixé en mairie de SAINT-
JUST-SAINT-RAMBERT, 8 boulevard de la Libération – 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT.
Article 2 : L'ASA de Saint-Rambert et de Montjonier issue de la fusion est substituée de plein droit
aux anciennes associations citées à l'article 1er dans tous leurs actes. L'ensemble des biens, droits et
obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l'ASA de Saint Rambert et de
Montjonier issue de la fusion.
Article 3 : Les fonctions de comptable de l'ASA de Saint Rambert et de Montjonier issue de la
fusion sont confiées à la trésorerie de Montbrison.
Article 4 : M. Yves REVEILLE, membre du syndicat de l'ASA de Montjonier est désigné administrateur
provisoire de l'ASA de Saint Rambert et de Montjonier et, à ce titre :
- est chargé de convoquer et de présider la première assemblée des propriétaires de l'ASA
de Saint Rambert et de Montjonier en vue de procéder à l'élection des membres du
syndicat dans les conditions fixées par ses statuts,
- est autorisé à signer le budget primitif de l'ASA de Saint Rambert et de Montjonier,
- est doté de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la continuité du service jusqu'à
l'élection d'un président de la nouvelle structure.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera
également affiché dans la commune de SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, sur le territoire de laquelle
s'étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. Seront également
affichés les nouveaux statuts conformes à la réglementation. Cet arrêté sera en outre notifié, par
chaque président des ASA citées à l'article 1, aux propriétaires concernés et transmis au bureau de la
conservation des hypothèques compétent.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, de sa notification ou de son affichage.
Article 7 : Le sous-préfet de MONTBRISON, les présidents des ASA de Saint Rambert et de
Montjonier, le maire de SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montbrison, le 24 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Montbrison,
Jean-Michel RIAUX42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-24-00008 - ARRÊTÉ N° 2024-17 prononçant la fusion de l□Association Syndicale Autorisée
de Saint-Rambert et de l□Association Syndicale Autorisée de Montjonier et constituant l□Association Syndicale Autorisée de
Saint-Rambert et de Montjonier53
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-06-00001
Arrêté n° 2024/026 portant dérogation en vue de
l'inhumation de Mme Bordas décédée depuis
plus de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-06-00001 - Arrêté n° 2024/026 portant dérogation en vue de l'inhumation de Mme Bordas
décédée depuis plus de six jours 54
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024/026 portant dérogation en vue de l'inhumation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33 ;
Vu l'acte de décès n° 10/2024 établi le 6 février 2024 par la commune de Saint-Just-Saint-
Rambert (Loire),
Vu la demande formulée le 6 février 2024 par les PF Pansier sises 1 rue du Onze Novembre
42170 Saint-Just-Saint-Rambert , en vue d'obtenir une dérogation au délai légal d'inhumation
concernant Mme Vélia BORDAS née NONIS le 28 octobre 1924 à Sesto Al Reghena (Italie) et
décédée le 4 février 2024 à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire),
Vu l'autorisation d'inhumation délivrée le 6 février 2024 par la commune de Saint-Just-Saint-
Rambert (Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que l'inhumation au cimetière de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) est prévue le
lundi 12 février 2024 à 10h30,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'inhumation de Mme Vélia BORDAS née NONIS le 28 octobre 1924 à Sesto Al
Reghena (Italie) et décédée le 4 février 2024 à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire),
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux PF Pansier, à M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la
compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire d e Saint-Just-Saint-Rambert .
Fait à Montbrison, le 6 février 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-06-00001 - Arrêté n° 2024/026 portant dérogation en vue de l'inhumation de Mme Bordas
décédée depuis plus de six jours 55