ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-183
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-09-22-00001 - AP n°2025-265-001 du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire
générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfète de Digne-les-Bains (3 pages) Page 3
04-2025-09-22-00002 - AP n°2025-265-002 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL,
sous-préfète de Forcalquier (6 pages) Page 7
04-2025-09-22-00003 - AP n°2025-265-003 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Dominique CEAUX,
sous-préfet de Castellane (6 pages) Page 14
04-2025-09-22-00004 - AP n°2025-265-004 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Pierre-Henri VRAY,
sous-préfet de Barcelonnette (5 pages) Page 21
04-2025-09-22-00005 - AP n°2025-265-005 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme MONMARSON Fabienne,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 27
04-2025-09-22-00006 - AP n°2025-265-006 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme MONMARSON Fabienne,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées sur le budget de l'Etat (3 pages) Page 34
04-2025-09-22-00007 - AP n°2025-265-007 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Thomas MOLLET, directeur de
la citoyenneté et de la légalité (8 pages) Page 38
04-2025-09-22-00008 - AP n°2025-265-008 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Carole MORELLE, Directrice
du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence (5
pages) Page 47
04-2025-09-22-00009 - AP n°2025-265-009 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Lara MAZELIER, cheffe du
service de la Coordination des Politiques Publiques (2 pages) Page 53
04-2025-09-22-00010 - AP n°2025-265-010 du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à Mme Sandrine FILLOS, référente fraude
départementale (2 pages) Page 56
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00001
AP n°2025-265-001 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Chloé
DEMEULENAERE, secrétaire générale de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfète de Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00001 - AP n°2025-265-001 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de
Digne-les-Bains
3
E 3PRÉFÈTE SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-26 5 - COADonnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecturedes Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de MmeChloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préféte de Digne-les-Bains ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http///www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00001 - AP n°2025-265-001 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de
Digne-les-Bains
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SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives, saisines judiciaires et tous recoursjuridictionnels et mémoires s'y rapportant, relevant de l'exercice des attributions du représentant del'État dans le département, à l'exception :* des notations des commissaires de police et des directeurs départementaux interministériels ;+ des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arrêtés de conflit;¢ des mesures de réquisition de la force armée ;* des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables ducontrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédureprévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, demême que les mémoires s'y rapportant et les requêtes adressées aujuge des libertés et de la détentionen matière de rétention administrative.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de la Préfète, sa suppléance est exercée de droit parMme Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tout acte au nom de laPréfète.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains, la délégation de signaturequi lui est accordée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordresuivant par :° Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte de Forcalquier,° M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,° M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,+ Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet ;La délégation de signature octroyée par suppléance, dans l'ordre et les conditions du présent articlecomprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus en matiére depolice des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont lesrétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que lesmémoires s'y rapportant et les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière derétention administrative.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature àMme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains est abrogé.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00001 - AP n°2025-265-001 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de
Digne-les-Bains
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Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préféte des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous-préfets sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture.
La préfète,
Isabelle TOM
D
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PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00001 - AP n°2025-265-001 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de
Digne-les-Bains
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00002
AP n°2025-265-002 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00002 - AP n°2025-265-002 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 7
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - 2Donnant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de MmeChloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00002 - AP n°2025-265-002 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 8
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète deForcalquier, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicitecontraire, tous actes, arrétés, décisions, documents et correspondances administratives et comptablesse rapportant aux matières suivantes :1- Réglementation :Professions :* Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :les récépissés et autorisations relatifs :* aux quêtes sur la voie publique ;* a toutes manifestations sportives, motorisées ou non, se déroulant sur les voies publiques oudans des lieux autres, exclusivement dans l'arrondissement de Forcalquier ;Autres réglementations :° agrément des gardes particuliers ;* agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers pourl'ensemble du département ;* dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons etdérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant lacompétence des autorités municipales ;* __ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;*__ procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement des caravanes ;* actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissementsrecevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation);¢ __ récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations pour l'arrondissement;° récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du code électoral) ;* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00002 - AP n°2025-265-002 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 9
actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 aL 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique- Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;autorisations :¢ d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;* de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires;+ de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 14 jours;enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête; désignation ducommissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires del'arrondissement ;mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris enapplication de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desdélibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadrede l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leursétablissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalitésur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières deremembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR ;arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque(BOP 147) et courriers de notification subséquents.3 — Divers:validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier PRFSPO2004 ».
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00002 - AP n°2025-265-002 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 10
Article 2: Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte deForcalquier a l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions,documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversalesde nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Forcalquier par l'arrêtépréfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture desdébits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra etextra-départemental de licence.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte deForcalquier, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrété seraexercée, a titre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :° M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,¢ M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,+ Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfète de Digne-les-Bains.° Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet ;Article 4: Concurremment à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, délégation estdonnée à M. Fabien TOMATIS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les servicespublics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise enœuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :*__ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;* récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales ;* récépissés de manifestations sportives ;° récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passermortuaires;* autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours;* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration ;validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre ducentre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSPO1004 ».Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte deForcalquier, délégation de signature est donnée a M. Fabien TOMATIS, secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00002 - AP n°2025-265-002 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 11
* autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation;*__ lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-33 du titre VIII du Code de l'environnement « protection du cadre de vie - chapitre unique -publicité, enseignes et pré enseignes ».* arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;* arrétés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque(BOP 147).Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier et de M. Fabien TOMATIS, délégation de signature est donnée, dans l'ordresuivant, à Mme Christine NOVARESIO, attachée d'administration de l'État, à Mme Anne SAUNIER,ingénieure principale et à M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour lesactes énumérés ci-après :* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires ;* __ autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de s 6 jours;¢ récépissés de manifestations sportives;¢ __ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;° récépissés provisoires de déclaration de candidature aux élections municipales ;* récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;* les copies et extraits conformes;* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration.Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète deForcalquier, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elleassure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situationd'urgence, en particulier dans les matiéres suivantes :« législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile ;° législations et réglementations relatives au permis de conduire ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE © 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00002 - AP n°2025-265-002 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 12
° législation funéraire;° législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre Il,titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;° mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;° actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du présent arrêté.* les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2024-271-006 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, est abrogé.Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 10: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète deForcalquier, sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-hau te-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00002 - AP n°2025-265-002 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00003
AP n°2025-265-003 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Dominique
CEAUX, sous-préfet de Castellane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00003 - AP n°2025-265-003 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 14
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - ©O3Donnant délégation de signature a M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de MmeChloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00003 - AP n°2025-265-003 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 15
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, al'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, sauf mention explicite contraires, tousactes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportantaux matières suivantes :1 - Réglementation :Professions :+ Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :les récépissés et autorisations relatifs :° aux quêtes sur la voie publique ;* à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,dans les arrondissements de Barcelonnette, de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieursarrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhiculesterrestres ou non, à moteur ou non;* al'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;Autres réglementations :° agrément des gardes particuliers ;* dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant lacompétence des autorités municipales;* __ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;* __ procès-verbaux et rapport de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement des caravanes ;+ actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissementsrecevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation);° récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du code électoral);* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale ;
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signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 16
* actes relatifs a la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 àL 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique— Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :° autorisations :°__ d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;* de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires;*__ de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 14 jours ;* enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête; désignation ducommissaire-enquêteur et tous les actes de procédure) ;* arrétés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris enapplication de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques;* lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desdélibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadrede l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leursétablissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;*__ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalitésur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières deremembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;* arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.3 - Divers:* validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents etcorrespondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de naturedépartementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Castellane par l'arrêté préfectoral fixantl'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, ladélégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titrede suppléance, et dans l'ordre suivant par :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00003 - AP n°2025-265-003 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 17
e M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette° Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier° Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfète de Digne-les-Bains.° Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet;
Article 4: Concurremment avec M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, délégation estdonnée a Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castellane, pour signer toutecorrespondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisionset documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et/ou la délivrance destitres suivants :
¢ __ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;° récépissés de manifestations sportives ;¢ récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du Code électoral);¢ autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passermortuaires,° accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public etl'administration,* validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture dexCastellane, pour les matières prévues à l'article 1° à l'exception des :* autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsiondomiciliaire et commerciale ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation;° __ autorisations d''inhumation de corps dans les propriétés privées ;¢ lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00003 - AP n°2025-265-003 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 18
* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -Publicité, enseignes et pré enseignes » ;* autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;* arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, etde Mme Patricia VIAL, délégation de signature est donnée à Mme Coralie TALAGRAND pour signer lesrécépissés provisoires de déclaration aux élections municipales.
Article 7: Délégation de signature est en outre donnée à M. Dominique CEAUX, sous-préfet deCastellane, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où ilassure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situationd'urgence, en particulier dans les matières suivantes :* législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile ;*__ législations et réglementations relatives au permis de conduire ;° législation funéraire ;* législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du présent arrêté.* les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2024-271-007 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 19
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet deCastellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
La préfète,
i/jébelle OMATISf Dé " À/ i ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00003 - AP n°2025-265-003 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00004
AP n°2025-265-004 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M.
Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00004 - AP n°2025-265-004 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 21
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 26 5 - ©©UDonnant délégation de signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de MmeChloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00004 - AP n°2025-265-004 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 22
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette al'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, sauf mention explicite contraires, tousactes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportantaux matières suivantes :1- Réglementation :Professions+ __ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publicsLes récépissés et autorisations relatifs :* aux quêtes sur la voie publique ;* a toute manifestation sportive se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, a moteur ou non ;Autres réglementations* agrément des gardes particuliers ;+ dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant lacompétence des autorités municipales ;* procés-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;* actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissementsrecevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation);* récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations pour lesarrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale;¢ récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du Code électoral) ;¢ actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 a L. 581-33 du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -Publicité, enseignes et pré enseignes ».2 - Administration générale et administration locale:° délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement;e autorisations :¢ d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Ae
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00004 - AP n°2025-265-004 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 23
* de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires ;* de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 14 jours ;° enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation ducommissaire-enquêteur et tous les actes de procédure) ;° arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement;° récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;° mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir lasalubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desdélibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre del'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leursétablissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionaledes comptes ;° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalitésur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières deremembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionaledes comptes ;° arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;3 - Divers:+ validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSPO3004 ».Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette, àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents etcorrespondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de naturedépartementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Barcelonnette par l'arrêté préfectoralfixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3: Délégation est donnée à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette, à l'effet designer, pour l'ensemble du département, les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense en vuede la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus).Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, àtitre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :
° M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane° Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier° Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfète de Digne-les-BainsPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Air
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00004 - AP n°2025-265-004 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 24
e Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet ;
Article 5: Concurremment a M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette, délégation estdonnée a Mme Florence RICCI-LUCCHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette,pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et lesparticuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant a la mise en ceuvre des procédureset/ou la délivrance des titres suivants :+ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;* récépissés de manifestations sportives ;+ récépissé de création, de modification et de dissolution des associations pour lesarrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;¢ autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires ;+ __ délivrance des récépissés provisoires et des récépissés définitifs de déclaration de candidatureaux élections municipales ;* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration ;* validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSPO3004 ».Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,délégation de signature est donnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette, pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :¢ autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsiondomiciliaire et commerciale ;*__ autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;+ lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -Publicité, enseignes et pré enseignes » ;* arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
AIT
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00004 - AP n°2025-265-004 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 25
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,et de Mme Florence RICCI-LUCCHI, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette,délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc VIGUIER, attaché d'administration de l'État, pourles matières prévues à l'article 1, à l'exception des actes cités dans l'article 6 du présent arrêté.Article 8: Délégation de signature est en outre donnée à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet deBarcelonnette, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où ilassure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situationd'urgence, en particulier dans les matières suivantes :* législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile ;*__ législations et réglementations relatives au permis de conduire :° législation funéraire ;*__ législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du présent arrêté ;* les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2024-271-004 du 27septembre 2024 donnant délégation de signature àM. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette est abrogé.Article 10: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 11: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet deBarcelonnette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
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LePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00004 - AP n°2025-265-004 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00005
AP n°2025-265-005 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme
MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00005 - AP n°2025-265-005 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 27
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - OOS .Donnant délégation de signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinetde la préféte des Alpes-de-Haute-Provence
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de MmeChloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, attachée principale d'administration de l'État, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 22 avril 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributions.des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00005 - AP n°2025-265-005 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 28
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directricede cabinet, a l'effet de signer, a l'exclusion des mesures de réquisition de la force armée, tous actes,arrétés, correspondances et notes de service, pour les matiéres relevant des attributions du Ministre del'Intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans ledépartement, intéressant :1- Le service du cabinet et de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :Missions polices administratives en lien avec la sécurité° Toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'élémentsd'armes,* Toutes. décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et élémentsd'armes soumises à autorisation, à déclaration,+ Agents de police municipale : toute décision relative à l'agrément, à la carte professionnelle et al'armement des polices municipales,+ Toutes décisions relatives aux gardes particuliers,+ Activités privées de sécurité: retrait ou suspension des agréments des sociétés privées desécurité et des agents, autorisations de procéder à des palpations de sécurité et à exercer lesactivités de surveillance sur la voie publique,* Agrément des agents assermentés pour la police des transports,+ Attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser,+ Récépissé de déclaration de feux d'artifices ou arrêté de refus, agrément des artificiers,* Toutes décisions relatives au stockage, transport, utilisation ou acquisition d'explosifs y comprisles agréments et habilitations,+ Autorisation de la pratique du paintball,* Toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection et à la commission départementale,+ Décisions restrictives du droit de conduire,¢ Drones: arrêtés portant restriction d'autorisation de survol, arrêtés portant refus de survol,autorisations de caméras aéroportées pour les forces de l'ordre et de mise en œuvre dedispositifs de neutralisation, |° Autorisations (ou refus d'autorisation) de survol à basse altitude,° Autorisations (ou refus) de création d'hélisurface, hélistation, hydrosurface, plate-forme ULM,¢ Attestations d'habilitation à utiliser de façon permanente les hélistations,¢ Autorisations (ou refus) de manifestations aériennes,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00005 - AP n°2025-265-005 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 29
° Récépissé (ou refus) de lâchers de ballons,+ Décisions de fermetures administratives d'établissements, de mesures administrativesenvisagées pour non-respect de la réglementation sur les débits de boissons ou pour travaildissimulé,+ Arrêtés d'habilitation pour la formation à l'aptitude à détenir des chiens dangereux,* Décisions de placement et d'euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave etimminent,+ Récépissés des déclarations de manifestations sur la voie publique.2 - Le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'État,et notamment :Missions de communication externe de l'État dans le département :* Les accusés de réception, les bordereaux d'envoi et les copies conformes,¢ Les correspondances courantes+ Les travaux de productions graphiquesLes missions de représentation de l'État :* Les travaux de productions événementielles¢ L'adaptation d'éléments honorifiques ou signalétiques3 - Le service interministériel de défense et de protection civiles, et notamment :Défense civile :* Habilitations d'accès aux documents classifiés,Sécurité civile :¢ Décisions relatives aux grands rassemblements,¢ __ Décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivièreshors celles relevant de la compétence des sous-préfets (Ubaye, Ubayette et Verdon),° Procés-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant dupublic de l'arrondissement de Digne-les-Bains,¢ Les rapports de visite de la sous-commission de l'arrondissement de Digne-les-bains pour lasécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes,¢ Agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités,* __ Demandes de déminage,*__ Délivrance des diplômes de premiers secours, des brevets nationaux et cartes de secourisme.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00005 - AP n°2025-265-005 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 30
4 - Délégation de signature est également donnée à Mme Fabienne MONMARSON, directrice decabinet pour :+ Signer tous les actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité desétablissements recevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et del'habitation),+ Valider les documents permettant d'engager les dépenses de fonctionnement relatives aucentre de coût « cabinet »,+ Signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au titre de la sécurité routière, duFIPDR et de la dotation de solidarité suite aux catastrophes naturelles d'un montant maximumde 30 000 €.+ Arrêtés relatifs à l'admission, la levée et la modification de la prise en charge des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santépublique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées.+ Saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code dela santé publique et les mémoires à son adresse.+ Signer les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ainsi que les actes et conventions à valeur contractuelle.Article 2 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Fabienne MONMARSON, directrice decabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elleassure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par unesituation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :+ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile,+ législations et réglementations relatives au permis de conduire,¢ législation funéraire,* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 2 du présent arrêté.+ les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.
Article 3: En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Fabienne MONMARSON, directrice decabinet, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à Mme Chloé DEMEULENAERE,Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4 : Concurremment avec Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet, délégation estdonnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributionsénumérées à l'article 1° du présent arrêté, tous actes et correspondances courantes avec les maires, lesservices publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs serattachant à la mise en œuvre des procédures, à l'exception des arrêtés et conventions :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00005 - AP n°2025-265-005 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 31
* pour le service du cabinet et de la sécurité intérieure a Mme Francoise KLEIN, attachéeprincipale, cheffe de service,* pour le service interministériel de défense et de protection civiles à M. Mallory CONNORS,attaché principal, chef de service, a l'exception des décisions relatives aux grandsrassemblements.* Pour le service départemental de la communication interministérielle et de la Représentationde l'État à M. Frank HAÏLI, attaché, chef de service. Délégation est en outre donnée à M. FrankHaili, pour signer tous les actes relatifsà l'exercice des missions du service départemental de lacommunication interministérielle et de la représentation de l'État à hauteur de 500 euros.* pour le pôle sécurité routière à Mme Michèle SOLER, attachée, cheffe du pôle sécurité routière.
Article 5: En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise KLEIN, cheffe du service du cabinetet de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Axel BOIRAL,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service, dans les limites des attributions duservice du cabinet et de la sécurité intérieure et avec les mêmes exclusions.Article 6: En cas d'empéchement ou d'absence de M. Mallory CONNORS, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée estconfiée à M. Angel GALLY, ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service, dans lalimite des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles et avec les mêmesexclusions.Concurremment à M. Mallory CONNORS et M. Angel GALLY, délégation de signature est donnée à :¢ M. Fabien CEANE pour les rapports de visite de la sous-commission de l'arrondissement de= Digne-les-bains pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnementde caravanes ;* Mme Alice DUCROS, pour les procès-verbaux des commissions de sécurité des établissementsrecevant du public de l'arrondissement de Digne-les-Bains.
Article 7: En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Michèle SOLER, cheffe du pôle sécuritéroutière, la délégation de signature qui lui est accordée est confiéeà M. Arnaud BOUSSARIE, adjointàla cheffe de service, dans la limite des attributions du pêle sécurité routière et avec les mêmesexclusions.Article 8 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Frank HAILI, chef du service départemental de lacommunication interministérielle et de la Représentation de l'État, la délégation de signature qui lui estaccordée est confiée à Mme Amélie GRAC, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions.du service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'État etavec les mêmes exclusions.Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à MmeFabienne MONMARSON, directrice de cabinet, est abrogé.Article 10: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00005 - AP n°2025-265-005 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 32
Article 11: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice decabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
#Isabelle TOMATIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00005 - AP n°2025-265-005 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 33
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00006
AP n°2025-265-006 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme
MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00006 - AP n°2025-265-006 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 2.6 S - CODonnant délégation de signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinetde la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'ÉtatLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, attachée principale d'administration de l'État, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 22 avril 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00006 - AP n°2025-265-006 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directricede cabinet, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants, dans la limite de 30 000 € :
¢ BOP 207 - Sécurité routière — action 02 « Démarches interministérielles et communication » -sous-action 02 « Actions locales et partenariats» et action 1 « Observation, prospective,réglementation et soutien au programme » :-Mme Michèle SOLER et Mme Maité AMOUR sont autorisées à engager les dépenses et lesservices faits dans l'application « chorus formulaires », sans limitation de montant dans C-FO et à adresser des fiches Communication au SFACT13, dans le groupe REFERENTDÉPARTEMENTAL SGCO4, |+ BOP 122 - Concours spécifiques -Dotation de solidarité pour évènement climatique (DSEC) :M. Angel GALLY et Mme Alice DUCROS sont autorisésà engager les dépenses dansl'application « chorus formulaires »,¢ BOP 216 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance,- Mmes Geneviève PEREZ et Amélie GRANCHER sont autorisées à engager les dépensesdans l'application « chorus formulaires »° BOP 129 - Action DILCRAH, mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie- Mmes Geneviève PEREZ et Amélie GRANCHER sont autorisées à engager les dépensesdans l'application « chorus formulaires ».¢ Programme 161-01 - Fonds d'aide à l'investissement.
Article 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation :¢ les ordres de réquisition du comptable public,¢ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2025-174-002 du 23 juin 2025 donnant délégation de signature à MmeFabienne MONMARSON, directrice de cabinet, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence213
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00006 - AP n°2025-265-006 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice decabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
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PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00006 - AP n°2025-265-006 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00007
AP n°2025-265-007 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Thomas
MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00007 - AP n°2025-265-007 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 38
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE- |PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - CO'?Donnant délégation de signature à M. Thomas MOLLET directeur de la citoyenneté et de la légalité
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600161447 en date du 21 septembre 2020 portantnomination de M. Thomas MOLLET dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecturedes Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1 octobre 2020;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la note de service en date du 10 août 2020 portant affectation, à compter du 1° octobre 2020, deM. Thomas MOLLET en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture desAlpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et dela légalité, a l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondancescourantes, actes (a l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'applicationPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00007 - AP n°2025-265-007 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 39
automatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget del'État se rapportant aux domaines suivants :
A - Étrangers, nationalité et usagers de la route :Étrangers :
¢ Récépissés de demande de carte de séjour,+ __ Autorisations provisoires de séjour,¢ Documents de circulation pour étrangers mineurs,* Courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,¢ Prolongations exceptionnelles de visa consulaire,+ __ Demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),* Titres de voyage pour apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,*__ Titres de séjour pour toutes nationalités,° Sauf-conduits,« Attestations du recensement en France des doubles nationaux,¢ Inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées,+ Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,« Attestations de demande d'asile,° Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale,+ Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et descollectivités territoriales d'outre-mer.
Usagers de la route :+ Délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur (VTC),+ Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,+ Mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examenmédical,+ Attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,ambulances, voitures de remise, transports scolaires,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/8
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* Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner laconduite automobile.° Constatation du service fait, à l'aide de l'application Chorus Formulaire, des factures desfourriéres engagées sur le BOP 176.* La gestion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) (gestioncomptable, budgétaire et gestion du personnel)
B —- Collectivités territoriales et élections :Élections :*__ Récépissés de dépôt de candidature aux élections politiques et professionnelles,* Récépissés de déclaration de mandataire financier,* Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative),* Engagement comptable, service fait dans chorus formulaires des crédits délégués en HT2 sur leprogramme 232 quel que soit le montant de la dépense.Funéraire :* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande d'habilitation en matièrefunéraire¢ Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,* Récépissés de demande de création de chambre funéraire et de crématorium,* Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires,* Autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà de 14 jours consécutifs au décès.Professions et activités réglementées :* Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande de dénomination en communetouristique et de classement en station de tourisme,* __ Délivrance des cartes de guide conférencier,* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande d'habilitation en matièred'aménagement commercial (analyse d'impact et certificat de conformité)
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :* Calendrier des appels à générosité publique.
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Pour l'ensemble des activités relevant du service :Courriers de demande de pièces relatives aux dossiers déposés ou actes transmis.C - Finances locales:Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes descollectivités locales, des associations fonciéres de remembrement et des associations syndicalesautorisées, ordres de paiement,Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien al'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements(DSID) et des mesures du Fonds vert,Elaboration des documents liés à la gestion des demandes de paiement au titre du FCTVA, enparticulier dans le cadre de l'automatisation (outil ALICE), et au titre des dotations versées auxcollectivités locales via l'outil Chorus formulaires communication (BOP 119, 122, 362, 380, 754 et833),Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation, la constatation et lacertification du service fait des crédits des dotations et fonds précités.
D - Affaires juridiques et droit de l'environnement :Installations classées pour la protection de l'environnement : justificatifs de dépôt de dossierssoumis à déclaration, enregistrement ou autorisation,Attestations d'autorisation de transport de déchets dangereux,Justificatifs de dépôt de dossier de demandes d'agrément pour le ramassage des huiles usagéeset pour les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU),Arrêtés portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réservenaturelle géologique de la région de Digne-les-Bains.Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)Engagement comptable dans Chorus formulaire des crédits délégués sur le programme 216relatifs aux contentieux.Engagement comptable dans chorus formulaires des crédits délégués sur le programme 216relatifs au contentieux géré par le BAJDE et le BENUR.Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées auxparlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autresque d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions généralesaux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.Article 3: Concurremment avec M. Thomas MOLLET, et avec les mêmes réserves, délégation designature est donnée a:
Té|:PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX04 92 36 72 00- http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/8
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+ Mme Sylvie GENY, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et desusagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1-A du présent arrêté ettoutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,+ Mme Mélaze RABHI, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales et desélections, pour les attributions mentionnées à l'article 1-B du présent arrêté et de toutescorrespondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception del'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1 000 € délégués sur le programme 232 (viepolitique, culturelle et associative),* Mme Isabelle BELIN, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales, pour lesattributions mentionnées a l'article 1-C du présent arrêté et toutes correspondancescourantes relatives aux attributions de son bureau,¢« M. Christophe VIDUSSI, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement,pour les attributions mentionnées à l'article 1 - D du présent arrêté et toutes correspondancescourantes relatives aux attributions du bureau, à l'exception de la présidence des CDAC et àl'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 3 000€ délégués sur leprogramme 216.Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers,de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3du présent arrêté est donnée à Mmes Nadège SICARD-PIERI et Alice GRANET, adjointes à la cheffe debureau, ainsi qu'à l'ensemble des chefs de service composant la Direction de la citoyenneté et de lalégalité.Concurremment avec Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et desusagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Nadège SICARD-PIERI et à Mme AliceGRANET, adjointes à la cheffe de bureau, pour signer :* tous types de récépissés,+ les attestations de demande d'asile,+ les titres de voyage pour apatrides,+ les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de laprotection subsidiaire,° les sauf-conduits,+ les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,* les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,* les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),+ les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et descollectivités territoriales d'outre-mer,¢ les courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,+ les accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public etl'administration.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/8
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Usagers de la route :délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et conducteur de voiture de transportavec chauffeur (VTC).décision d'agrément des contrôleurs techniques,mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examenmédical,attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,ambulances, voiture de remise, transports scolaires,attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner laconduite automobile.
Spécifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY au sein de la section Usagers de la route,Mme Alice GRANET est habilitée pour constater le service fait, à l'aide de l'application ChorusFormulaire, des factures engagées sur le BOP 176.Spécifiquement, au sein de la section « étranger » du BENUR, les agents Mme Marie-Thérèse ARNAL, M.Kévin DEMICHELIS, M. Jérôme TORRENT, Mme Estelle VIVONA, Mme Dominique SIGILLO et MmeAnaïs MARCOUX sont habilités à signer les documents suivants :tous types de récépissés,les attestations de demande d'asile,les courriers de demande de complétude,tous types de convocation,les bordereaux d'envoi.Ces agents désignés pourront par ailleurs, valider les demandes de :duplicata,changement d'adresse.
Spécifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY, au sein de la section Usagers de la route, etconformément à la convention de mise à disposition du délégué au permis de conduire et à la sécuritéroutière des Hautes-Alpes, délégation de signature est donnée à Mme Valérie BENSAADA, déléguée aupermis de conduire Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes pour les actes suivants :Les actes comptables et budgétaires pour l'ordonnancement secondaire de l'action 3 du BOP207 du' département des Alpes-de-Haute-Provence conformément à la convention dedélégation de la gestion budgétaire et comptable (engagements juridiques inférieurs à2 000 euros, constatation du service fait, paiement des dépenses), à l'exception de la passationet de la gestion des marchés publics nécessitant une publication et une mise en concurrence, àl'aide de l'application Chorus (Chorus DT, Chorus Formulaire et Cœur Chorus).Les formations obligatoires des IPCSRPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceP 6/8
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En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Valérie BENSAADA, déléguée au permis de conduireAlpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, la délégation de signature qui lui est accordée est donnée aMme Michele FRUCTUS, IPCSR adjointe au DPCSR.Article 5: En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Mélaze RABHI, cheffe du bureau descollectivités territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 duprésent arrêté est donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint à la cheffe de bureau. En casd'empêchement ou d'absence simultané de Mme Mélaze RABHI et de M. Laurent ZUNINO, ladélégation de signature prévue à l'article 3 du présent arrêté est PURGES 2a Mme Isabelle OLLAGNIER,attachée.Concurremment avec Mme Mélaze RABHI, cheffe du bureau des collectivités territoriales et desélections, délégation de signature est donnée a:* Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 àhauteur de 1 000 €.Article 6 : En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, cheffe du bureau des financeslocales, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à MmeAnne-Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 7 : En cas d'empéchement ou d'absence de M. Christophe VIDUSSI, chef du bureau des affairesjuridiques et du droit de l'environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 duprésent arrété est donnée a M. Frédéric BORGETTO, attaché, adjoint au chef de bureau.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Thomas MOLLET, du chef de bureaudirectement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordée à M.Thomas MOLLET par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :° Mme Isabelle BELIN° Mme Sylvie GENY+ Mme Mélaze RABHI¢ M. Christophe VIDUSSI
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Francois Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Article 10: L'arrêté n°2025-177-002 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à M. ThomasMOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
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signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 45
Article 11: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur de lacitoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00008
AP n°2025-265-008 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Carole
MORELLE, Directrice du secrétariat général
commun des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00008 - AP n°2025-265-008 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 47
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE- |PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 2€ 5 - CONDonnant délégation de signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commundes Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté ministériel n°U13155110852808 du 30 mai 2024 portant prise en charge par voie dedétachement sur emploi fonctionnel de Mme Carole MORELLE, attachée d'administration de l'Étathors classe, détachée sur un emploi fonctionnel à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, enqualité de directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1°juillet 2024 ;VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020;VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-008 du 16 mai 2023, modifié, fixant l'organisation et les attributionsdu secrétariat général commun (SGC) des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
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ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Carole MORELLE, directrice du secrétariat généralcommun des Alpes-de-Haute-Provence, a l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la directiondu secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence, toutes correspondances courantes, actes(à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application automatique d'uneréglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'État se rapportantaux domaines suivants :1°) Budget, Moyens Logistiques et Ressources humainesa)b)c)
d)
f)8)h)
1)
Validation des dépenses relatives au hors titre 2 du BOP 354 dans la limite de 1 000 €,Validation des dépenses relatives au CAS 723 dans la limite de 1 000 €,Validation des dépenses relevant du service départemental d'action sociale, dans la limite de1 000 € et des dépenses relevant de l'action sociale des BOP 216, 176, 215, 217, 206, 155, 124 et354,Validation des dépenses relatives à la formation interministérielle, dans la limite de 1 000 €,Pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur les BOP 354, 124,155, 206, 215, 217 et 134.Décisions portant attribution de congés de maladie ordinaire avec impact sur la rémunération(passage a demi traitement) aux personnels administratifs et techniques des BOP 354, 215, 217.Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public etl'administration,Contrats de travail des personnels infra du BOP 354Demandes de formation de moins de trois jours en région PACA des personnels du BOP 354Validation des documents permettant, dans les outils Chorus et Chorus formulaire, laprogrammation, l'engagement comptable, la constatation du service fait, l'encaissement destitres de recettes, les demandes de paiement portant sur les BOP et fonds suivants :BOP 354,CAS 723,fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 122-concours spécifiques et administration),BOP 122 C001 - Catastrophes publiques,BOP 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haineanti-LGBT),BOP 112 (à l'exception des demandes de paiement des opérations du volet contrat de ruralitéengagées sur ce BOP 112),BOP 134,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5
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° BOP 135,° BOP 206,° BOP 216,° BOP 232,° BOP 362,° BOP 149,° BOP 363,* BOP 364. BOP 348
2°) Systèmes d'information et de communication* convention de cession de matériels informatiques de réforme ;* documents permettant l'engagement des dépenses du service interministériel départementaldes systèmes d'information et de communication du centre financier 0354-DR13-DP04 dans lalimite de 1 000 €.La validation des dépenses supérieures à 1 000 € est soumise au visa de Mme la Secrétaire générale.3°) Politique immobilière de l'État* tout acte notarié d'achat, de vente ou de constitution de servitudes sur des terrainsappartenant à l'État
Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées auxparlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autresque d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions généralesaux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.
Article 3 : Concurremment avec Mme Carole MORELLE, et avec les mêmes réserves, délégation designature est donnée à :M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du service du budget et des moyens logistiques autitre du rôle de Responsable d'Unité Opérationnelle, de Correspondant Chorus Applicatif et degestionnaire de tranches fonctionnelles pour les attributions mentionnées aux 1°) a) et b), dansla limite de 500 € ainsi qu'au h) du 1°) sans limitation de montant ainsi que pour toutescorrespondances courantes relatives aux attributions de son service.° Mme Nedjma CANE, faisant fonction de cheffe du service des ressources humaines, pour lesattributions mentionnées aux 1°) c) et d) dans la limite de 500 €, ainsi qu'aux e) et f) du 1°) del'article 1.
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° M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication pour les attributions mentionnées au 2°) de l'article 1.
Article 4 :¢ Encas d'empéchement ou d'absence de M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du servicedu budget et des moyens logistiques, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3du présent arrêté est donnée à Mme Claudine CHABOT, adjointe au chef de service et cheffedu pôle accueil logistique. Le présent alinéa entre en vigueur le 1° avril 2021, par exception al'article 6.+ En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Nedjma CANE, faisant fonction de cheffe duservice des ressources humaines, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 duprésent arrêté est donnée à Mme Isabelle FISCHER, adjointe à la cheffe de service et cheffe dupôle carrière.+ Encas d'empêchement ou d'absence de M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmesd'information et de communication, chef du service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication, la délégation de signature qui lui est accordée àl'article 3 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef duservice du budget et des moyens logistiques.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole MORELLE, la délégation de signaturepour les matières relevant de l'article 1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :° M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du service du budget et des moyens logistiques.¢ Mme Nedjma CANE, faisant fonction de cheffe du service des ressources humaines.° M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication.Article 6 : M. Jean-Marc FAURE, M. Gilles ROUVIER, Mme Nathalie RAGUIDEAU, Mme Isabelle BENG-THIet Mme Natalie LAGIER sont autorisés à certifier les services faits dans CHORUS-FORMULAIRE sanslimitation de montant.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2024-204-001 du 22 juillet 2024 donnant délégation de signature àMme Carole MORELLE, directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence estabrogé.
Article 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 51
Article 9: La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice du secrétariat général commun desAlpes-de-Haute-Provence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adresséeau directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
La préfète,
Isabelle' TO
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00008 - AP n°2025-265-008 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 52
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00009
AP n°2025-265-009 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Lara
MAZELIER, cheffe du service de la Coordination
des Politiques Publiques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00009 - AP n°2025-265-009 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Lara MAZELIER, cheffe du service de la Coordination des Politiques Publiques 53
PREFETE | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - ©Donnant délégation de signature à Mme Lara MAZELIER, cheffe du service de la Coordination desPolitiques Publiques
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneur ©Officier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Lara MAZELIER, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service de la Coordination des Politiques Publiques, à l'effet designer, dans le cadre des attributions du service, les documents et décisions énumérées ci-après :A) - décisions en tant que Responsables d'Unité Opérationnel (RUO) pour le BOP 380 portant sur lesmesures ingénierie Fonds Vert, les BOP 147 et 112 ;- Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation, la constatation et la certificationdu service fait des crédits des dotations et fonds précités.B) - correspondances courantes avec les directions départementales interministérielles, les unitésdépartementales des directions régionales, les services régionaux et autres services de l'État;- certificats de publication et d'affichage des recueils des actes administratifs.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00009 - AP n°2025-265-009 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Lara MAZELIER, cheffe du service de la Coordination des Politiques Publiques 54
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lara MAZELIER, cheffe du service, ladélégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 du présent arrêté est donnée a M. StéphaneJULLIEN, adjoint à la cheffe du service de la Coordination des Politiques Publiques.Article 3: Concurremment avec Mme Mazelier, cheffe du service de la Coordination des PolitiquesPubliques, M. Stéphane JULLIEN et Mme Sonia GRUET-SIGE, sont habilités pour engager les dépensesdans l'application Chorus (Chorus Formulaire communication) pour les BOP mentionnées à l'article 1-Adu présent arrété et plus spécifiquement pour les actes suivants :¢ saisir les demandes de subvention (engagement des EJ, demande et validation)+ effectuer les constatations et les certifications de service fait relatifs aux certificatsadministratifs de paiement des acomptes ou des soldes de subventions, en vu d'établir lesdemandes de paiement¢ traiter les demandes de paiements* saisir les fiches de communicationLes agents sont également habilitésdns l'approbation des EJ soumis à validation de la Préfète dansl'application Chorus Coeur.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2024-295-003 du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Lara MAZELIER, cheffe du service de la Coordination des Politiques Publiques, est abrogé.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235Marseille cedex 2)La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du service de la coordination despolitiques publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence212
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00009 - AP n°2025-265-009 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Lara MAZELIER, cheffe du service de la Coordination des Politiques Publiques 55
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00010
AP n°2025-265-010 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme
Sandrine FILLOS, référente fraude
départementale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00010 - AP n°2025-265-010 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Sandrine FILLOS, référente fraude départementale 56
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - O*°Donnant délégation de signature a Mme Sandrine FILLOS, référente fraude départementale
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des communes, des départements et desrégions ; | |VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; |VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributions dela préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine FILLOS, référente fraudedépartementale, aux fins de signer dans les limites de ses attributions les accusés de réception, lesbordereaux d'envoi et tout document ne présentant pas de caractère décisionnel, à l'exclusion desPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00010 - AP n°2025-265-010 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Sandrine FILLOS, référente fraude départementale 57
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus, dans les limites de ses attributions notamment envue de mener à bien ses missions relatives au contrôle et à la gestion des habilitations informatiques.Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2024-278-004 du 4 octobre 2024 donnant délégation de signature a M.Christophe VIDUSSI, référent fraude départemental et conseiller juridique, est abrogé.Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille)La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la référente fraudedépartementale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence219
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00010 - AP n°2025-265-010 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Sandrine FILLOS, référente fraude départementale 58