INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07023
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-07-09-00002 - Arrêté Évaluation Sauvegarde37 conjoint AEMO
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-09-00002
Arrêté Évaluation Sauvegarde37 conjoint AEMO
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ARRÊTÉ CONJOINT MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ARRÊTE CONJOINT
DU 29 JUIN 2023 FIXANT LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES
ÉVALUATIONS DE LA QUALITÉ DES PRESTATIONS DÉLIVRÉES PAR
Relevant de la compétence conjointe de l'État et du Département
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
Vu le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu l'arrêté conjoint signé le par la Préfète d'Indre-et-Loire et le Président du
Conseil départemental d'Indre-et-Loire portant autorisation en matière
délivrée à
;
Vu l'arrêté conjoint signé le par la Préfète d'Indre-et-Loire et le Président du
Conseil départemental d'Indre-et-Loire fixant la programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité de la prestation d'Action Educative en Milieu Ouvert délivrée par la
Sauvegarde 37 ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
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Considérant qu'en application du I de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard
le 1 er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et
détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité
conjointement de la protection judiciaire de la jeunesse en Indre-et-Loire ;
Considérant le courrier du 2 avril 2024 de la Sauvegarde 37 demandant un aménagement du
calendrier des évaluations ;
Sur proposition conjointe de la Directrice Générale des Services par intérim du Département
d'Indre-et-Loire et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry ;
ARRETENT
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 29 juin 2023, fixant le calendrier pluriannuel des évaluations
externes est modifié comme suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de
l'établissement ou du service
Echéance pour produire le
rapport d'évaluation
L'Association Sauvegarde 37
(anciennement Association
Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfance
ADSE37)
Service d'Action Educative en
Milieu Ouvert (AEMO)
Février 2025
Les Maisons d'Enfants à
caractère Social – Unités de
Vie (MECS-UV)
Novembre 2025Service d'Accompagnement
de protection de proximité en
Pré Autonomie (MECS-SAPPA)
Service d'Accueil Personnalisé
en Milieu Naturel (SAPMN)
Le renouvellement de l'autorisation délivrée le est subordonné aux résultats de
l'évaluation.
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté signé conjointement le 29 juin 2023
demeure inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié sur le site internet du Département d'Indre et Loire et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Cet acte sera rendu exécutoire immédiatement après sa publication, en application de l'article L.
3131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sa notification par lettre recommandée.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des services par intérim, Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture et Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
• Recours gracieux par courrier recommandé auprès de Madame la Présidente du Conseil
Départemental d'Indre-et-Loire dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur
le site internet du Département et de sa notification ;
• Recours gracieux par courrier recommandé auprès du Préfet d'Indre-et-Loire ou recours
hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs et de sa notification ;
• Recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication sur le site internet du Département ou encore après
un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être
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saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr).
Fait à Tours, le 9 juillet 2024
Le Préfet,
signé
Patrice LATRON
Fait à Tours, le 9 juillet 2024
La Présidente du Conseil départemental,
signé
Nadège ARNAULT
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