PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-090
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2024-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN (2 pages) Page 3
56-2024-10-01-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-0942 du 1 octobre 2024 portant retrait de
l'agrément N° 5603
du centre de formation PROMETHEE Formation Professionnelle de
Sécurité - FPS Template-Vide-Gouvernement-2 (1 page) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 désignant Mme Marie
WENCKER, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, chargée de
l'intérim de la directrice de cabinet du préfet (3 pages) Page 6
56-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 9
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production
conchylicole :
n° 56.01.7 - Zone du large - Groix
n° 56.01.2 - Ile de Groix - zone des
parcs
n° 56.01.3 - Ile de Groix - bande côtière
n° 56.03.1 - Bande côtière entre la
Laïta et la rade de Port-Louis
n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière
d'Etel (2 pages) Page 12
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Direction
56-2024-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2024 Sub délégation générale JM
CHAPPRON (2 pages) Page 14
56-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 Sub ordonnancement secondaire JM
CHAPPRON (1 page) Page 16
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PREFET Direction du cabinetPbUéMORB'HAN Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département du MORBIHANLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de là sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ; 'Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 3136-1;Vu le code pénal ;Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°";Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractèremusical de type rave-party non déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne etnotamment dans le Morbihan pendant la période du 4 octobre 2024 au 7 octobre 2024 rassemblantplusieurs milliers de personnes ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan,précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premierconsidérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors mémeque ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant |'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan ;ARRÊTE
xArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure estinterdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du vendredi 4 octobre 2024 à 18heures jusqu'au lundi 7 octobre 2024 à 8 heures.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l''ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du vendredi 4 octobre 2024 à
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
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18 heures jusqu'au lundi 7 octobre 2024 à 8 heures.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar-le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennespeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Morbihan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adressehttp://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 2 octobre 2024
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-0942
portant retrait de l'agrément n° 5603
du centre de formation PROMETHEE Formation Professionnelle de Sécurité - FPS
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du
public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'agrément initial délivré le 7 novembre 2011 par la préfecture du Morbihan au centre de formation Prométhée Forma -
tion Professionnelle de Sécurité (FPS), sous le n° d'ordre 5603 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 accordant le renouvellement de cet agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 accordant délégation de signature à Madame Marie WENCKER, Secrétaire gé-
nérale adjointe chargée de l'intérim de la directrice de cabinet du préfet ;
CONSIDERANT le courriel de monsieur Bernard SPITALE, dirigeant de la société PROMETHEE FPS, en date du 25 septembre
2024 annonçant la dissolution de la dite société à compter du 30 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale adjointe chargée de l'intérim de la Directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
A rticle 1 ER : L'agrément n° 5603 pour effectuer des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agent de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIPA2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3), délivré par arrêté préfectoral en date
du 15/10/2021, est retiré à l'organisme « PROMETHEE – Formation Professionnelle de Sécurité (FPS) », représenté par son di-
rigeant, M. Bernard SPITALE et dont le siège social est situé au 15, rue Galilée – Espace Créa, Parc Technologique de Soye –
56270 Ploemeur.
A rticle 2 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
Rennes) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
A rticle 3 : la Secrétaire générale adjointe chargée de l'intérim de la Directrice de cabinet du préfet et le directeur du ser -
vice départemental d'incendie et de secours du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au dirigeant de l'organisme
PROMETHEE – Formation Professionnelle de Sécurité (FPS).
Vannes le 01/10/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Marie WENCKER
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-10-01-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-0942 du 1 octobre 2024 portant retrait de l'agrément N°
5603
du centre de formation PROMETHEE Formation Professionnelle de Sécurité - FPS Template-Vide-Gouvernement-2
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PREFETDU MORBIHANË'::l"îî Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoraldésignant Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe de la préfecture duMorbihan, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet du préfet et lui accordantdélégation de signature
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet dupréfet du Morbihan, Mme Marie CONCIATORI ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 septembre 2024 nommant Mme Marie CONCIATORI cheffeadjointe du cabinet du Premier ministre ;Considérant la vacance de poste de directrice de cabinet du préfet du Morbihan à compter du 18septembre 2024 et la nécessité de prévoir I'intérim de ce poste ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1: Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, estdésignée pour assurer I'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfet du Morbihan àcompter du 18 septembre 2024.Article 2 : dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée à Mme Marie WENCKERpour les matières relevant de la direction du cabinet, à I'exception :— des réquisitions de la force armée ;— des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 désignant Mme Marie WENCKER, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Morbihan, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet du préfet 6
- des ordres de réquisitions du comptable ;- des décisions d'acceptation de démission d'élus locaux.Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie WENCKER, délégation de signatureest donnée à Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, directrice de cabinet adjointe, directrice dessécurités, pour toutes correspondances courantes relevant de son service ainsi que :- les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;- les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;- les arrêtés autorisant ou renouvelant les installations de'systèmes de vidéo-protection ;- les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, de manièreexceptionnelle, sur la voie publique ;- les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampêtres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;- les certificats de paiement de subventions relevant du domaine de compétence de la direction ducabinet ;- les agréments des médecins de la commission médicale des permis de conduire ;- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction dedroits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage) ;- les recours gracieux contre les suspensions administratives des permisde conduire ;- les autorisations de manœuvre militaire.En cas d'absence ou dfempêchement de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, la délégation designature qui lui est accordée pourra être exercée par M. Gwénaël DREANO, directeur adjoint dessécurités.Pour les matières relevant du service interministériel de défense et de protection civile, en casd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU et de M.Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à M. Sébastien DESHAYES, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, pour toutes correspondances courantes relevantde son service ainsi que pour :- les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;- les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;- les autorisations de manœuvre militaire.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, de M.Gwénaël DREANO et de M. Sébastien DESHAYES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-France CAMBAUX, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.Pour les matières relevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et encas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU et de M.Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau dela prévention de la délinquance et de la radicalisation, et en son absence 3 Mme Nadia JOHAN,adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation :- pour toutes correspondances courantes ;- pour les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampêtres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;- pour les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, demanière exceptionnelle, sur la voie publique ;- pour les certificats de paiement de subventions relevant de son bureau.Pour les matières relevant du bureau des polices administratives et des professions réglementées, eten cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU et de M.Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à M. Yannick DELEBECQUE, chef du bureaudes polices administrative et des professions réglementées, et en son absence à Mme CorinneBERGNEL, adjointe, pour toutes correspondances courantes relevant de son bureau ainsi que pour:- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction dedroits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 désignant Mme Marie WENCKER, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Morbihan, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet du préfet 7
Pour les matières relevant du chargé de mission auprés de la direction des sécurités, en casd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU et de M.Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à Mme Magali CORLAY, chargée de missionauprés de la direction des sécurités, pour toutes correspondances courantes relevant de sesmissions.Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie WENCKER, délégation de signatureest donnée à Mme Hélène LE BOULER, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat, pour toutescorrespondances courantes relevant de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène LE BOULER, cette délégation de signature estdonnée à M. Christophe BEDARD, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de I'Etat.Article 5 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie WENCKER, délégation de signatureest donnée à M. Arnaud HELLEGOUARCH, chef du service de la communication interministérielle,pour toutes correspondances courantes relevant de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud HELLEGOUARCH, cette délégation de signatureest donnée à Mme Audrey ROUSSEAU, adjointe au chef du service de la communicationinterministérielle.Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Gwénaël DREANO, M. Sébastien DESHAYES, M.Stéphane MARREC, Mme Marie-France CAMBAUX, Mme Catherine DUVAL, secrétaire générale de lasous-préfecture de Lorient, pour l'exécution des missions exercées, à tour de rôle, dans le cadre del'astreinte opérationnelle de la direction du cabinet et de la sécurité.Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie WENCKER, délégation de signatureest donnée à M. Stéphane jARLÉGAN D, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en vertudes articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de la santé publique, deI'article D 398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847 du 18 juillet 2011.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie WENCKER et de M. StéphaneJARLÉGAND, cette délégation est donnée à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie WENCKER, de M. StéphaneJARLÉGAND et de Mme Florence BESSY, cette délégation est donnée à Mme Claire LIETARD sous-préfète de Pontivy.Article 8 : l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 désignant Mme Marie WENCKER, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Morbihan, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet dupréfet et lui accordant délégation de signature est abrogé.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, la directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités, l'adjoint à la directrice des sécurités, les chefs de service, les chefs debureau et leurs adjoints et les agents susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes,le 0 3 OCT. 2024
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 désignant Mme Marie WENCKER, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Morbihan, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet du préfet 8
EnPRÉFET |DU MORBIHAN-LibertéÉgalitéFraternité Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
' Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan,en matière d'ordonnancement secondaire
'Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portaht nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mmé Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGÀND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfetdu Morbihan, Mme Marie CONCIATORI ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 septembre 2024 nommant Mme Marie CONCIATORI cheffeadjointe du cabinet du Premier ministre ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant désignation d'un secrétaire général par intérim de lasous-préfecture de Pontivy ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 désignant Mme Marie WENCKER, secrétaire généraleadjointe de la préfecture du Morbihan, chargée de I'intérim de la directrice de cabinet du préfet et luiaccordant délégation de signature ;Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél:02 97 54 84 00
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 9
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1 : délégfation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M.Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan. Il est par ailleursdésigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, délégation de signature est donnée à Mme Marie WENCKER, secrétairegénérale adjointe. 'Article 3 : délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres prescripteurs :-3 Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, et en cas d'absence ou d'empêchement, à MmeCatherine DUVAL secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient ; délégation est donnée, pour leBOP 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quelque soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dansl'application Chorus Formulaires à Mme Véronique BALAVOINE ; délégation est donnée, pour le BOP216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires à MmeThaïs AUGUSTIN et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans I'application Chorus Formulaires à Mme Céline GUILLOUX et Mme Mireille SPICK ;- à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. MickaëlPOGAM, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Pontivy ; délégation est donnée, pourles BOP 216 et 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y comprisdans l'application Chorus Formulaires à M. Mikaël POGAM ;— à Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet,et en cas d'absence ou d''empêchement à Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, directrice de cabinetadjointe, directrice des sécurités.Article 4: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer, la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer, des BOP 112, 119, 362, 363, 364, 380 et CAS 754 ainsi que'poùr les ordres depaiement relevant du BOP 833 et les dotations aux collectivités financées par prélèvement sur recettes,à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et deI'appui territorial et cheffe du bureau des dotations et de l'aménagement du territoire.En cas d'absence et d'empéchement de Mme Anne-Sophie SANNIER, la délégation de signature estexercée par M. François CORFMAT, adjoint à la cheffe du bureau des dotations et de l'aménagement duterritoire.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 362, 363, 364, 380 et le CAS 754, à l'effet de valider toutesles opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à I'effet de donner lesordres de payer au comptable public dans l'application Chorus Formulaires à Mme Monique CHATAL,Mme Catherine CHOMBART, M. Jean-Pierre PAILLOU, Mme Sylvie RICHARD et Mme Emilie ROBIC.Article 5: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 232, dans le périmètre des élections, à M. Stéphane COCONNIER,
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 10
directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence et d'empêchement à Mme CamilleALLANO, cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne. En cas d'absence oud'empéchement de Mme Camille ALLANO, la délégation de signature est exercée par Mme CorinneBOUTET-DREAN, adjointe à la cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne.Délégation est donnée, pour le BOP 232, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, a-l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans I'application Chorus Formulaires à Mme Camille ALLANO, MmeCorinne BOUTET-DREAN et Mme Christelle DANET.Article 6: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 216 (crédits contentieux) à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité et, en cas d'absence et d'empêchement, à Mme Sandra FLUCK, chef de lamission interministérielle du contrôle juridique et du contentieux.Article 7 : délégation est donnée, pour le BOP 216 (crédits contentieux), à l'effet de valider toutes lesopérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner lesordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Hélène LEBOULER, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat, et à M. Christophe BEDARD, adjoint à la cheffedu bureau de la représentation de l'Etat.Article 8: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer des BOP 129 (DILCRAH) et 216 (FIPDR) à Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU,directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, et en cas d'absence ou d'empéchement à M.Gwénaël DREANO, directeur adjoint des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de M. GwénaëlDREANO, la délégation de signature est exercée par Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau de laprévention de la délinquance et de la radicalisation.Délégation est donnée, pour les BOP 129 (MILDECA et DILCRAH) et 216 (FIPDR), à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dansl'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effetde donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires àMme Nadia JOHAN.Article 9 : pour le BOP 354, autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée auxagents dénommés « porteurs », dont la liste nominative est fixée dans un arrêté préfectoral distinct.Article 10 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, ainsi que tous les agents sus-mentionnés,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxbénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes,le 0 3 OCT. 2024
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 11
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 SEPTEMBRE 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de
production conchylicole :
n° 56.01.7 – Zone du large - Groix
n° 56.01.2 – Ile de Groix – zone des parcs
n° 56.01.3 – Ile de Groix – bande côtière
n° 56.03.1 – Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
n° 56.04.5 – Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 20 août 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date du 19 et 26 septembre 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées les 16 et 23 septembre
2024 dans les zones de production conchylicole :
n° 56.01.7 – Zone du large - Groix
n° 56.01.2 – Ile de Groix – zone des parcs
n° 56.01.3 – Ile de Groix – bande côtière
n° 56.03.1 – Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
n° 56.04.5 – Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
ont démontré un retour à la normale ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 SEPTEMBRE
2024 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production
conchylicole :
n° 56.01.7 - Zone du large - Groix
n° 56.01.2 - Ile de Groix - zone des parcs
n° 56.01.3 - Ile de Groix - bande côtière
n° 56.03.1 - Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date d u 20 SEPTEMBRE 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production conchylicole :
n° 56.01.7 – Zone du large - Groix
n° 56.01.2 – Ile de Groix – zone des parcs
n° 56.01.3 – Ile de Groix – bande côtière
n° 56.03.1 – Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
n° 56.04.5 – Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 septembre 2024
Pour le préfet du Morbihan
Par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
Mathieu ESCAFRE
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 SEPTEMBRE
2024 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production
conchylicole :
n° 56.01.7 - Zone du large - Groix
n° 56.01.2 - Ile de Groix - zone des parcs
n° 56.01.3 - Ile de Groix - bande côtière
n° 56.03.1 - Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Décision de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Pascal BOLOT ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection
des populations du Morbihan à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. CHAPPRON par arrêté préfectoral du 11 août 2022 est exercée concurremment
par :
 M. Raoul GUENODEN, directeur départemental adjoint, pour les domaines relevant de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, de l'environnement ;
 Mme Géraldine VIRION, chargée de mission auprès de la direction, pour les domaines relevant de l'administration
générale ;
 M. Christophe LANGLAIS , chef de service et Isabelle NOLOT, adjointe au chef de service , pour les domaines relevant de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 M. Michel COLLIN, chef de service, Mme Camille LATOUR et M. Jacques DELECRIN, adjoints au chef de service, pour les
domaines relevant de l'environnement ;
 Mme Anne-Flore MOUGENOT, cheffe de service, Mme Pauline ANDRIEUX, Mme Domitille MEAU, Mme Sophie
SCHEIDECKER à compter du 6 septembre 2022, adjointes à la cheffe de service pour les domaines relevant de la sécurité
sanitaire des aliments ;
 Mme Isabelle SOMERVILLE, cheffe de service, Mme Estelle THEVENIN, Mme Pascale JANVRIN, adjointes à la cheffe de
service, pour les domaines relevant de la santé et de la protection animales et en ce qui concerne les actes relevant des
articles L 226 –1 à L 226-10 et R 242-93 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. CHAPPRON, la présente délégation sera exercée pour l'ensemble des
domaines, dans l'ordre de priorité suivant par :
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2024 Sub délégation
générale JM CHAPPRON 14
1) M. Raoul GUENODEN,
2) Mme Isabelle SOMERVILLE,
3) Mme Anne-Flore MOUGENOT,
4) M. Michel COLLIN,
5) M. Christophe LANGLAIS,
Article 3 : La décision du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental
de la protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales est abrogée.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 2 octobre 2024
Le directeur départemental de la protection des populations
Jean-Michel CHAPPRON
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2024 Sub délégation
générale JM CHAPPRON 15
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Décision de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Pascal BOLOT ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection
des populations du Morbihan à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et
6 des programmes de l'État ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes
concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les budgets des services du Premier Ministre, du ministère
de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministère de la transition écologique, du ministère de l'intérieur et du ministère de
l'économie aux agents de catégorie A de la direction départementale de la protection des populations du Morbihan dont les noms
suivent :
- M. Raoul GUENODEN,
- Mme Géraldine VIRION,
- Mme Anne Flore MOUGENOT,
- Mme Isabelle SOMERVILLE,
- M. Michel COLLIN,
- Mme Estelle THEVENIN,
- Mme Pascale JANVRIN.
Article 2 : Il est donné subdélégation de signature à M. Pascal TIRARD -MACHY pour la validation des actes saisis dans CHORUS
FORMULAIRE, CHORUS NOUVELLE COMMUNICATION, CHORUS DT et dans ESCALE.
Article 3 : La décision du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental
de la protection des populations du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé e.
Article 4 : La présent e décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 2 octobre 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations
Jean-Michel CHAPPRON
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 Sub ordonnancement
secondaire JM CHAPPRON 16