PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-165
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
GAEC DE LA BECEDE sur la
commune de Val d'Aigoual (4 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2026-07-28-00023 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 04/08/2026 au 23/08/2026 (6 pages) Page 8
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-07-28-00022 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026 (10 pages) Page 15
30-2026-07-28-00024 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Milhaud du 04/08/2026 au 17/08/2026 (6 pages) Page 26
30-2026-07-28-00021 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026 (10 pages) Page 33
30-2026-07-29-00006 - AP modificatif autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au
02/08/2026 (6 pages) Page 44
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-30-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC DE LA BECEDE sur la commune de Val
d'Aigoual
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC DE LA BECEDE sur la commune de Val d'Aigoual
3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
GAEC DE LA BECEDE sur la commune de Val d'Aigoual
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC DE LA BECEDE sur la commune de Val d'Aigoual
4
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
VU L'arrêté n°30-2021-04-19-00008 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement aux prélèvements en eaux su perficielles à usage d'irrigation effectués par le
GAEC de la BECEDE sur la commune de Val-d'Aigoual.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant de l'Hérault amont n'est pas identifié, les
volumes autorisés en dérogation pour un préleveur i ndividuel le sont à hauteur de 40 % du volume
autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, le GAEC de la Bécède, sise La Bécè de 30570 Val d'Aigoual, dispose, en application des
articles L.211-1 et suivants du code de l'environne ment et sous réserve du respect des autorisations d e
prélèvements en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en période de crise sécheresse les ouvra ges
de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Pompage en cours
d'eau
(Hérault)
Val d'Aigoual C1293 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 40 m³
Août : 15 m³
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC DE LA BECEDE sur la commune de Val d'Aigoual
5
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC DE LA BECEDE sur la commune de Val d'Aigoual
6
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Val d'Aigoual pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au p résident de l'établissement public territorial de
bassin Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Val d'Aigoual sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 30 juillet 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC DE LA BECEDE sur la commune de Val d'Aigoual
7
Prefecture du Gard
30-2026-07-28-00023
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 04/08/2026 au 23/08/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00023 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 04/08/2026 au 23/08/2026
8
Direction des sécuritésPREFET | + APRESDU GARD Service de sécurité publique etLiberté | | | des mesures administrativesÉgalité +Fraternité Nîmes, le 28 juillet 2026
| ARRÊTÉ N°30-2026-08-04-0003autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Bagnols-sur-Cèze du 04/08/2026 au 23/08/2026Le Préfet du Gard |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexedu présent arrêté, à Nîmes dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du mardi 4 août2026 à 06h00 au dimanche 23 août 2026 à 22h00; |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00023 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 04/08/2026 au 23/08/2026
9
protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que le point de deal principal de la commune de Bagnols-sur-Céze se situe dans lequartier des Escanaux surnommé « la Gitanie » ; |Considérant la régularité des interpellations et les contrôles générant des amendes forfaitairesdélictuelles et des conduites sous stupéfiants à l'encontre des acheteurs quittant le point dedeal ;Considérant que le point de deal des Escanaux est connu au plan national ;Considérant que plusieurs évènements organisés par les délinquants pour améliorer leur imageont particulièrement attiré l'attention avec la mise en place gratuite de structures gonflablesdans le quartier pour les enfants, avec la distribution de flyers aux habitants du quartier pours'excuser de la gêne occasionnée par leur activité tout en leur proposant différents services etavec la diffusion de vidéos mettant en scène les dealers pendant les dernières fêtes de noël etdujour de l'an 2026;Considérant que des menaces de mort avec exhibition d'arme de poing ont déjà été proféréespar les guetteurs du point de deal à l'encontre de lycéens présents au stade Léo LAGRANGEpendant leur cours de sport, ces menaces de mort ont considérablement ému la communautééducative de la commune et la direction des services académiques du Gard;Considérant que .les partenaires manifestent tous un besoin d'État pour répondre auxconcentrations de jeunes sur ce point de deal ;Considérant que la configuration des lieux et son architecture ne sont pas favorables aux forcesde sécurité intérieure qui interviennent;Considérant qu'il s'agit d'un ensemble d'immeubles d'habitations disposant de sous-sols, de rez-de-chaussée et de 5 niveaux; entre ces immeubles, des espaces verts, des parkings et des accèsà des terrains de sport favorisent la fuite des délinquants, une voie de circulation principaledessert cet ensemble urbain ;Considérant la multiplication récente du nombre de guetteurs pour détecter l'arrivée des forcesde sécurité intérieure ;Considérant que, du 1" au 26 juillet 2026, 40 personnes mises en cause ont été interpellées etque 0,0837 kg de cocaine, 0,105 kg d'herbe de cannabis et 0,562 kg de résine de cannabis ontété saisis ; |Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance de la ville de Bagnols-sur-Cèze, les caméras sont soit extérieures au quartier,soit volontairement détruites par les délinquants ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et a la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de. disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recoursau dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que, sur ce secteur, l'appui aérien par drone a déjà confirmé l'existence de traficsde stupéfiants, que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis
2/4
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00023 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 04/08/2026 au 23/08/2026
10
l'interpellation des acteurs de ce trafic et que des quantités de stupéfiants, de l'argent et desarmes ont été saisis ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre06h00 et 22h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard;
ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article1 est fixé a 2 (modèle DJI Mavic AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe. |Article 4: La présente autorisation est délivrée du mardi 4 août 2026 à 06h00 au dimanche 23août 2026 à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment de lajournée entre 06h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département a l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes. |Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00023 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 04/08/2026 au 23/08/2026
11
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet
Pour le Préfet,le SOUS-préfet,ditecteur de cabinetFélix BOUCHARD
4/4
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00023 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 04/08/2026 au 23/08/2026
12
Les Escanaux — Bagnols sur Cèze
[iy =aeF~PEEaesby. Somfa
CO ag'
8sBsJ
zone délimitée par les axes suivants :- avenue de la Mayre- avenue Charrier- rue St Victor- rue Marc Sangnier
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00023 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 04/08/2026 au 23/08/2026
13
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00023 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 04/08/2026 au 23/08/2026
14
Prefecture du Gard
30-2026-07-28-00022
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00022 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
15
Direction des sécuritésPREFET | "ton des secDU GARD | | Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalité |Fraternité Nîmes, le 28 juillet 2026ARRÊTÉ N°30-2026-08-04-0002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexedu présent arrêté, a Nimes dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du mardi 4 août2026 à 06h00 au dimanche 23 août 2026 à 22h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87— www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00022 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
16
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradations; |Considérant la présence de 4 points de deals organisés sur la commune d'Alés, dans les quartiersdes Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et de Rochebelle ;Considérant que ces 4 quartiers sont structurellement compliqués, marqués par un trafic dedrogue omniprésent avec une forte organisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés,présence de caches dans les égouts, les voitures, les appartements nourrices, les caves, présencede guetteurs, segmentation des taches...) et des approvisionnements quise font a toute heure ;Considérant les pressions et les menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant la présence d'établissements scolaires dans trois des quatre secteurs sensiblesd'Alés, les quartiers des Cévennes, des Promelles et des Prés Saint-Jean jConsidérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de lamairie d'Alés;Considérant que de nombreux épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre2025 entraînant des homicides et tentatives d'homicide ;Considérant les menaces de mort récentes, attribuées à la DZ Mafia, dont a été victime le maired'Alés, M. Christophe RIVENQ, désormais placé sous protection policière et son exfiltration parle RAID dans la nuit du 20 juillet 2026, après la découverte d'une possible voiture piégée près deson domicile;Considérant que le point de deal du quartier des Cévennes est le mieux implanté et le pluslucratif des points de deal dans un quartier qui, malgré les rénovations urbaines, offre des pointsde repli aux dealers avec un ensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de hallsd'entrée menant aux caves, aux étages et aux toits;Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiquesfacilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèveset des enseignants de l'école primaire située à proximité;Considérant que le 24 mai 2026, la police a été saisie pour une tentative de meurtre en bandeorganisée, enlèvement-séquestration et violences aggravées contre un jeune homme qui dit êtrearrivé la veille au soir à la suite d'une dispute familiale pour "charbonner" sur le point de deal desCévennes à Alès, via un recrutement sur les réseaux, qu'il a été signalé ensuite aux Salles-du-Gardon (en ZGN à 15 min au Nord d'Alès) blessé au visage, pieds nus et dit avoir été séquestrédans une cave puis s'être enfui d'une voiture dont le conducteur et son passager, serevendiquant de la "DZNG", auraient prévu de le conduire dans la garrigue en présence d'un"shooter" ;Considérant que le point de deal des Prés Saint-Jean, bien que de moindre envergure, restesensible car il est situé en face de deux collèges, qu'il a été démantelé à plusieurs reprises maisqu'il est de nouveau actif;Considérant que le 25 mai 2026, deux individus armés ont été signalés dans ce quartier, que lorsde leur déplacementsur les lieux, les policiers ont constaté la présence de deux individus qui sesont enfuis à la vue du véhicule de police, qu'ils ont été alors abordés par une jeune femme2/5
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00022 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
17
présente sur le point de deal qui leur a expliqué étre retenue dans un appartement nourrice aupied du point de deal, qu'elle s'est avérée être également impliquée dans le trafic de produitsstupéfiants ;Considérant que, après accord du parquet local pour perquisitionner l'appartement mentionnépar la jeune fille, deux personnes y ont été trouvées dont la propriétaire du logement, trésdéfavorablement connue des services de police, que, à l'intérieur du logement, ont étédécouverts une arme de poing 9 mm, une arme longue ancienne 9 mm, des talkie-walkie, descontenants vides de cocaine, une vingtaine de bonbonnes de protoxyde d'azote et des gants enlaine, que la propriétaire du logement a attribué ces découvertes à des individus cagoulés qui luirendent visite régulièrement, que les deux personnes ont été placées en garde à vue;Considérant que dans la soirée du 25 mai 2026, toujours dans le quartier des Prés Saint-Jean, unefusillade a éclaté sans faire de victime, que la police a constaté sur place, dans la rue, 26 étuis decalibre 9 mm, des impacts dans 5 véhicules en stationnement, un impact dans la fenêtre d'unappartement à proximité ; que 4 individus ont été placés en garde à vue;Considérant que cette tentative de meurtre en bande organisée reflète la lutte que se livrent lestrafiquants pour prendre le contrôle des quartiers ;Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement desimmeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuite sont nombreusespour les acteurs du trafic ;Considérant que le point de deal de Rochebelle, implanté dans un ancien faubourg ouvrier enpériphérie à l'ouest du centre-ville, comprend une architecture urbaine peu favorable auxinterventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies decirculation ;Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotraficalésien avec un fonctionnement à plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, qu'ila été démantelé en mai 2023 par une action judiciaire et de voie publique mais qu'il est réactivédepuis l'été 2024; qu'il est un des rares point de deal d'héroine du département attirant uneclientèle de marginaux, source de difficultés en matière de tranquillité publique dans le centre-ville d'Alés ;Considérant que le point de deal des Promelles est situé, à proximité d'une école, en périphériede circonscription au sud-est de la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitanesédentarisée, que les solidarités familiales et la configuration des lieux, entièrement clos avec unseul axe de circulation, compliquent le travail de contrôle et de démantèlement de la police ;Considérant. que la topographie des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs depolice, que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forcesde l'ordre, que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillanced'ensemble des deux côtés des bâtiments, or les vendeurs s'approvisionnent d'un côté etvendent de l'autre ; |Considérant que le point de deal des Promelles est actif, en témoignent les dernières opérationsde police menées, les produits et armes saisis ;Considérant que, du 1" au 26juillet 2026, 60 personnes ont été mises en cause et que 0,3155 kgde cocaine, 0,163 kg d'herbe de cannabis et 5,185 kg de résine de cannabis ont été saisis ;
3/5
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00022 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
18
Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance de la ville d'Alés, en effet les caméras sont soit extérieures au quartier, soitvolontairement détruites par les délinquants ;Considérant que, sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes, que ces surveillances,coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs des trafics(acheteurs, guetteurs, Vendeurs et trésoriers), que des quantités de stupéfiants, de l'argent etdes armes ont également été saisis ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre06h00 et 22h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
_ ArrêteArticle 1: La-captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes ala sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 4 août 2026 à 06h00 au dimanche 23août 2026 à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment de la
4/5
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00022 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
19
journée entre 06h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de l'arrondissement d'Alés, le directeur de cabinet du préfet du Gardet le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetPour le pté et: a t, .us de MetFélix BOUCHARD
5/5
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00022 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
20
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00022 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
21
QUARTIERDE ROCHEBELLEZone délimitée par les axes suivants :- Qual du 11 Novembre- Quai de Kilmarnoch- pont de Rochebelle- rue du Faubourg Rochebelle- chemin de tireloup~ chemin de St Raby- rue Jean Giono
iSE (1 ze ma Vee
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00022 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
22
_ Quartier PRES SAINT JEANZone délimitée par les axes suivants :- Quai du 11 novembre 1918- Quai du 8 mai 1945- Avenue Maurice Thorez- Quai de Grabieux- Avenued' Alsace- Rue du faubourg d'Auvergne- Quai Boissier de Sauvages .
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00022 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
23
QUARTIER DES PROMELLESZone délimitée par les axes suivants :- Chemin de la Luquette- Veille route d'Anduze- Chemin des Tabans- Chemin des Dupines- Avenue Olivier des Serres
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00022 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
24
CévennesZone délimitée par les axes suivants :- quai de Grabieux- rue Auguste Delaune- rue de Lajudie
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00022 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 04/08/2026 au 23/08/2026
25
Prefecture du Gard
30-2026-07-28-00024
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 04/08/2026 au 17/08/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00024 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 04/08/2026 au 17/08/2026
26
Direction des sécuritésPREFET | cakes |DU GARD | Service de sécurité publique etLiberté | des mesures administrativesÉgalité |Fraternité Nîmes, le 28 juillet 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-08-04-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Milhaud du 04/08/2026 au 17/08/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'activation du plan Vigipiraté au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe duprésent arrêté, a Milhaud dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du mardi 4 août 2026à 08h00 au lundi 17 août 2026 à 23h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifsHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00024 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 04/08/2026 au 17/08/2026
27
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que, depuis plusieurs mois, un point de deal est installé à l'entrée du camp de laCroix d'Aspouze, un quartier de Milhaud réputé pour la multiplicité d'infractions relatives auxatteintes à la sécurité des personnes et des biens; |Considérant que le charbonneur est installé sur une parcelle inoccupée et accueille lesnombreux clients de passage sur un drive fonctionnant H24 ;Considérant que cette activité illicité génère de façon manifeste des troubles à la tranquillitépublique et compromet la sécurité des riverains limitrophes du point de deal ;Considérant que, en fin d'année 2025, il a été découvert dans ce quartier à quatre reprises 2moto-cross et 2 quads signalés volés ;Considérant que des stupéfiants y sont également stockés ;Considérant que, malgré les services mis en place par la gendarmerie, l'emplacement du pointde deal dans une zone arborée rend difficile l'action des forces de l'ordre et la localisationprécise des charbonneurs et de leurs trajets ;Considérant que, depuis le début de l'année 2026, 12 charbonneurs ont déjà été interpellés et 6auteurs ont été écroués ;Considérant que ces procédures ont permis la saisie de 5000 € ainsi que de 600 grammes derésine de cannabis et 800 grammes de cocaine ;Considérant que ces lieux ne sont pas sous vidéoprotection ;Considérant que l'appui aérien par drone permettra de matérialiser l'existence de ce trafic destupéfiants en sécurisant et orientant l'action des gendarmes sur le terrain ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone muni d'une caméra aéroportéedu mardi 4 août 2026 à 08h00 au lundi 17 août 2026 à 23h00, dans le secteur délimité par le planjoint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequelles risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les opérations de police auront lieu pendant une durée de temps limitée (4heures consécutives) ;
xConsidérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00024 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 04/08/2026 au 17/08/2026
28
| toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJ! Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 4 août 2026 à 08h00 au lundi 17 août2026 à 23h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment de lajournée entre 08h00 et 23h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nimes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet ©Pour le préfet,nel aot —Félix BOUCHARD
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00024 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 04/08/2026 au 17/08/2026
29
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00024 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 04/08/2026 au 17/08/2026
30
8. Périmétre géographique concerné| Carte ci-dessous| io * * À D ;
PA
. F
n ice à l'origine de | nde :Service : Groupement de Gendarmerie Départementale à NÎMESTél : 04.66.38.50.00Mail : ggd30@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00024 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 04/08/2026 au 17/08/2026
31
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00024 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 04/08/2026 au 17/08/2026
32
Prefecture du Gard
30-2026-07-28-00021
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00021 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026
33
Direction des sécuritésPREFET | a? |DU GARD. | Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 28 juillet 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-08-04-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard :Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexedu présent arrêté, à Nimes dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du mardi 4 août2026 à 06h00 au dimanche 23 août 2026 à 22h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifsHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00021 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026
34
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou dedégradations ; |Considérant que depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, la ville de Nîmes est une plaquetournante du trafic de stupéfiants; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité desfaits de délinquance de voie publique liésà ce trafic mobilisent de façon sisnifeatine les forcesde l'ordre et les moyens de secours;Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tird'intimidation, homicide et tentative d'homicide ; depuis 2025, de nombreuses fusillades ont eulieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant plusieurs blessés et tués.Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale du Gard bénéficie derenforts zonaux et mobiles ;Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nîmes, des opérations de contrôle etd'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades;Considérant que, lors de leurs interventions, les forces de l'ordre subissent de nombreux jets deprojectiles ;Considérant que les quartiers Pissevin et Valdegour, à l'ouest de la ville de Nîmes, classésquartiers de reconquête républicaine (QRR), connaissent en 2025 des faits de règlements decompte significatifs ;Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et lesservices publics par les membres du trafic de stupéfiants ;Considérant que le 21 mai 2026, le groupe La Poste a fermé temporairement le bureau de postede Nîmes Debussy situé dans le quartier de Pissevin pour préserver la santé et la sécurité de sescollaborateurs et de ses clients;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur ce secteur dont celui de la galerieWagner qui est, sans conteste, le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenusattractifs ;Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant ladécouverte et la 'saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes etl'interpellation des acteurs de ces trafics ;Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour bénéficient du programme derenouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différentschantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dontles zones de travaux ont subi des dégradations ;Considérant que l'architecture du quartier n'est pas favorable aux interventions de la policeavec un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part etd'autre et d'esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses quimultiplient les possibilités de fuite ;Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments quirestent un lieu privilégié pour les guetteurs;
2/5
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00021 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026
35
Considérant que les quartiers est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue sontparticulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pour deuxd'entre eux face a un collège ou à quelques mètres d'une école primaire ;Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accès et unhabitat composé d'immeubles de taille moyenne (5 niveaux) et de zones végétalisées, la fuitedes protagonistes du trafic est particulièrement aisée, rendant les interventions des forces del'ordre plus compliquées ;Considérant que, depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intensive surle point de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce ades renforts et des effectifs locaux ;Considérant que le secteur du centre-ville de Nimes est marqué par une tendance à lamultiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, nordGambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre ;Considérant que près de 30 % des faits constatés sur Nîmes concernent le centre-ville, 42 % desatteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ouprivés);Considérant que le centre historique est desservi par un méandre de rues piétonnes, que lesecteur de l'Écusson est bordé par de grands boulevards, que les surveillances et lesinterventions des services de police sont difficiles ;Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seulevoie d'accès (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant desparkings, derrière ceux-ci, sont implantés deux blocs de logements et de commerces, le toutcomplété par des jardins et des parcs publics ;Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d'une forteactivité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la dispositiongéographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de la_zone centre-ville/Vistre; |Considérant que des contrôles réguliers sont menés pour endiguer le phénomène et qu'ils ontpermis la découverte de plusieurs kilos de stupéfiants ;Considérant que, le9 mai 2026, les services de police sont intervenus dans un bar - salle dejeux (chicha, console de jeux...) situé rue Vincent Faïta, en centre-ville de Nimes, pour unetentative d'homicide en bande organisée ;Considérant que, du 1°" au 26juillet 2026, 227 personnes ont été interpellées et que 0,0545 kg decocaine, 0,102 kg d'herbe de cannabis et 0,928 kg de résine de cannabis ont été saisis ;Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance, les caméras sont soit extérieures au quartier soit volontairement détruites parles délinquants ;Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,
3/5
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00021 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026
36
coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et dela topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméra'aéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre06h00 et 22h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 4 août 2026 à 06h00 au dimanche 23août 2026 à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment de lajournée entre 06h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'articlé L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
4/5
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00021 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026
37
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfetfe rreret |élsous-préfet |directeur de CabinetFélix BOUCHARD
5/5
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00021 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026
38
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00021 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026
39
CENTRE VILLE / VISTRE
- Jardin de la fontaine- avenue Jean Jaurès - rue d'Aquitaine- rue du cirque romain - rue de l'enclos Rey-rue de la République - rue de la faïence- place des arènes -tue Vincent- boulevard de Bruxelles - rue mi la lampeze- avenue Feuchères - rue Clérisseau- boulevard Sergent Triaire - Rue Auguste —- boulevard Natoire - quai de la fontaine- avenue Général Lederc- boulevard Talabotsrl à Secteur Vistre- boulevard de Pragues- boulevard Amiral Courbet - Boulevard Allende- place Gabriel Peri - avenue Général Leclerc- rue Pierre Sémard - rue d'Oslo-rue Sull - chemin de la micocoulerie- rue Vincent Faïta
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00021 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026
40
CHEMIN BAS D'AVIGNON / MAS DE MINGUE — CLOS D'ORVILLE
Limites du secteur : Mas de Mingue, Chemin bas d'Avignon, clos d'orville
- route de Beaucaire- rue Charles Liotard- rue Cabanes- rue André Siegfrid- avenue Bir Hakeim- route d' Avignon- impasse Francois Granier- chemin du mas d'Alesti_ - Stade Henri Noël- avenue Notre Dame de Santa Cruz- avenue Monseigneur Robert Dalverny- avenue Clément Ader- route d' Avignon- chemin de la serre- chemin bas de grézan- route de Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00021 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026
41
Pissevin / Valdegour
Bd Jean JauresRue de VerdunAvenue G. PompidouRoute de SauveChemin de ValdegourBd des Français Libres (N106}Bd Pasteur Marc BOEGNER (N106)Avenue G, DayanRue Arnavielle
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00021 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026
42
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00021 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 04/08/2026 au 23/08/2026
43
Prefecture du Gard
30-2026-07-29-00006
AP modificatif autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00006 - AP modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
44
Direction des sécuritésPREFET | | acide |DU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 29 juillet 2026ARRÊTÉ N°30-2026-07-31-0002 modificatifautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, du vendredi 31juillet 2026 à 15h00 au dimanche 2 août 2026 à 22h00, aux fins d'assurer la protection des deuxconcerts de clôture du spectacle musical Les Fous Chantants prévus à Alès le 31 juillet 2026 et le1% août 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des_ opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00006 - AP modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
45
prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que les arènes d'Alés accueillent les deux concerts de clôture du spectacle musicalLes Fous Chantants d'Alés le 31 juillet 2026 et le 1° août 2026;Considérant que l'invité d'honneur de cette 27ème édition du spectacle, Soprano, sera présentsur scène pour interpréter plusieurs de ses plus grands succès aux côtés de 1000 choristes ;Considérant que chaque soirée réunira près de 3500 spectateurs ;Considérant que ce contexte festif est terni par la présence de 4 points de deals organisés sur lacommune d'Alés, dans les quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et deRochebelle ; | |Considérant que ces 4 quartiers sont structurellement compliqués, marqués par un trafic dedrogue omniprésent avec une forte organisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés,présence de caches dans les égouts, les voitures, les appartements nourrices, les caves, présencede guetteurs, segmentation des tâches, etc.) et des approvisionnements qui se font à touteheure ;Considérant les menaces de mort récentes, attribuées à la DZ Mafia, dont a été victime le maired'Alés, M. Christophe RIVENQ, désormais placé sous protection policière ;Considérant que, dans la nuit du 20 juillet 2026, M. RIVENQ a été exfiltré de son domicile par leRAID, après la découverte d'une possible voiture piégée près de son domicile ;Considérant que la DZ Mafia et ses franchises étendent leur emprise sur la ville d'Alès ;Considérant que M. RIVENQ a annoncé qu'il prendrait la parole en début de chacune des deuxreprésentations ;Considérant que, compte tenu du contexte, du risque sérieux de troubles à l'ordre public durantles deux concerts de clôture du spectacle, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison du nombrede choristes (1000) et du nombre de spectateurs (3500), de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant ladurée des deux représentations; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètredes arènes d'Alès et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du rassemblement; que l'heure a laquelle la secondereprésentation devrait se terminer n'est pas connue; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |Considérant que les opérations de police auront eu pendant une durée de temps limitée (4heures consécutives);Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
2/3
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00006 - AP modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
46
principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la.finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au contexteparticulièrement sensible régnant dans la commune d'Alés et aux menaces dont a été victime lemaire, M. RIVENQ, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard;
ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article1 est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 31 juillet 2026 à 15h00 au dimanche2 août 2026 à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 sur une durée qui nepeut pas excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes. |Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : le présent arrêté modificatif annule et remplace l'arrêté N°30-2026-07-31-0001 du 27juillet 2026, publié au recueil des actes administratifs spécial numéro 30-2026-161 du 28 juillet2026.Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement d'Alés, le directeur de cabinet du préfet du Gardet le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Félix BOUCHARL
3/3
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00006 - AP modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
47
A
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00006 - AP modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
48
Secteur Arènes d' Alés
Dhombresaximinavenue de larueM €ibeGdu mas d'hours
A
quaiRousseauéin des sportsrue Renchemboulevard Gambettarue Julien Trélis
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00006 - AP modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
49
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00006 - AP modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
50