PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-219
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la
passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave d'Ossau, sur la
commune d'Arudy (4 pages) Page 4
64-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la demande de renouvellement d'exploitation
de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau de Canceigt, sur la
commune de Béost (4 pages) Page 9
64-2024-07-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément
de la société ORTEC Services Industrie pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-olo-020 du 29 juillet 2024 relatif
aux mesures d'exploitation suite à mouvement géotechnique de terrain
et à la réalisation de l'instrumentation par mise en place
d'inclinomètre (2 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant
le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE)
"Bassin amont de l'Adour" (17 pages) Page 20
64-2024-07-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté de mise en demeure
n° 64-2022-03-01-00007 du 17 mars 2022 mettant en demeure la
Communauté d'agglomération Pays Basque de mettre en conformité
le système d'assainissement de Mauléon-Viodos (3 pages) Page 38
64-2024-07-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de la Commission
départementale de conciliation -CDC (4 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2024-07-26-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation
d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon
permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) à
Claracq (4 pages) Page 47
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-07-26-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce SAS BEMH (2 pages) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant
organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques (8 pages) Page 55
64-2024-07-30-00006 - 20240730- AP portant modification du réglement
opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 64
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 (6
pages) Page 69
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-07-23-00002 - Habilitation funéraire thanatopraxie -
Beyries-sur-Joyeuse (1 page) Page 76
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-Préfecture de Bayonne - Bureau de la
Citoyenneté et des relations avec les collectivités territoriales
64-2024-07-30-00005 - AP 30-07-24 portant attribution de la
dénomination commune touristique à Salies-de-Béarn (2 pages) Page 78
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-26-00003
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de dégravement du
canal et de la passe à poissons de la centrale
Laprade, sur le Gave d'Ossau, sur la commune
d'Arudy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave
d'Ossau, sur la commune d'Arudy4
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
0,3Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte d e la SAS LAPRADE Énergie en date du
5 juillet 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave d'Ossau,
sur la commune d'Arudy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave
d'Ossau, sur la commune d'Arudy5
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS LAPRADE Énergie sise 4 chemin de la Marouette à Bayonne (64100), représentée par son
directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions
figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de dégravement du canal et
de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave d'Ossau, sur la commune d'Arudy .
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA du Gave d'Oloron, et/ou de la Nivelle Côte
Basque et/ou de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 19 août 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d'Ossau au niveau de la centrale Laprade, sur la
commune d'Arudy.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement dans le gave d'Ossau, en dehors de la zone
impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des
Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave
d'Ossau, sur la commune d'Arudy6
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave
d'Ossau, sur la commune d'Arudy7
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire :FDAAPPMA 64
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave
d'Ossau, sur la commune d'Arudy8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-26-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la demande de
renouvellement d'exploitation de la centrale du
moulin de Listo, sur le ruisseau de Canceigt, sur la
commune de Béost
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau
de Canceigt, sur la commune de Béost9
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc Bellariva pour le compte de SNC Moulin de Listo en
date du 3 juillet 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 juillet 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la
demande de renouvellement d'exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau de
Canceigt, sur la commune de Béost ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau
de Canceigt, sur la commune de Béost10
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La SNC Moulin de Listo (n° SIRET 331 828 988 00013), représentée par son directeur, ci-après dénommée
« le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la demande de renouvellement
d'exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau de Canceigt, sur la commune de Béost.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Jean-Luc Bellariva, Ingénieur d'Études Eau et Environnement .
Intervenants : Messieurs Gilles Segura, Lilian Pacaux, Dominique Drullion, Rémi Rudelle, Arnaud Boulet
et stagiaires éventuels.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 29 juillet 2024 au 14 octobre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Ruisseau de Canceigt, sur la commune de Béost.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par Monsieur Jean-Luc Bellariva.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture après comptage et biométrie selon les
modalités définies dans la demande présentée par Monsieur Jean-Luc Bellariva.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau
de Canceigt, sur la commune de Béost11
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau
de Canceigt, sur la commune de Béost12
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire :Monsieur Jean-Luc Bellariva 8 avenue du Roustillou 31140 Montberon
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau
de Canceigt, sur la commune de Béost13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-24-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 portant
renouvellement de l'agrément de la société
ORTEC Services Industrie pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de la société ORTEC Services Industrie pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif14
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 portant
renouvellement de l'agrément de la société ORTEC Services Industrie pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 modifié donnant subdélégation de
signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma
départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de novembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 modifié portant renouvellement de
l'agrément de la société ORTEC Services Industrie pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif ;
VU la demande de modification d'agrément reçue le 13 mai 2024 présentée par la société ORTEC
Services Industrie, et l'envoi complémentaire de pièces en date du 13 juin 2024 ;
VU la convention de dépotage sur la station de traitement des eaux usées de Mimizan en date du 18
janvier 2024 dont bénéficie la société ORTEC Services Industrie permettant de justifier de l'accès à
cette filière d'élimination des matières de vidange ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis en date du 19 juin 2024 ;
VU la transmission en date du 10 juillet 2024 de la convention de dépotage sur la station de traitement
des eaux usées de Lescar en date du 8 juillet 2024, dont bénéficie la société ORTEC Services Industrie
permettant de justifier de l'accès à cette filière d'élimination des matières de vidange, et le message
électronique en date du 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l'agrément est régulière ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de la société ORTEC Services Industrie pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif15
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral 64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 modifié portant renouvellement de
l'agrément de la société ORTEC Services Industrie – Agence de Lacq (n° SIRET : 620 801 662 00367) pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, est modifié comme suit :
La quantité maximale annuelle de matières de vidange, visée par le présent agrément est de 8200 m³ .
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- station de traitement des eaux usées de Lescar : 100 m3
- station de traitement des eaux usées de Lacq-Abidos : 300 m³
- Etablissement Labat Assainissement à Aire-sur-l'Adour : 500 m³
- station de traitement des eaux usées de Mimizan : 7300 m³
Le volume dépoté annuellement pourra varier sans dépasser, pour les trois filières cumulées, la quantité
maximale annuelle autorisée de 8200 m3.
Article 2 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
La liste des entreprises agréées pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif est publiée sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. .
Articl e 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
•par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Pardies sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
L'adjointe à la cheffe du service Eau
Aurélie BIRLINGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de la société ORTEC Services Industrie pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif16
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-07-29-00001
Arrêté n°2024-olo-020 du 29 juillet 2024 relatif
aux mesures d'exploitation suite à mouvement
géotechnique de terrain et à la réalisation de
l'instrumentation par mise en place
d'inclinomètre
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-olo-020 du 29 juillet 2024
relatif aux mesures d'exploitation suite à mouvement géotechnique de terrain et à la réalisation de l'instrumentation par mise en
place d'inclinomètre17
EZx | Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté E
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-0l0-020 du 2 9 JUiL, 2024
relatif aux mesures d'exploitation
suite à mouvement géotechnique de terrain et à la
réalisation de l'instrumentation par mise en place d'inclinomètres
au PR 117+060
Commune d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | huitième partie, approuvée par arrêté du
6 novembre 1992 modifiée ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté du sub-2024-64-04 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0lo-016 du 21 juin 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable du 28 juillet 2024 de la gendarmerie nationale ;
Considérant qu'en raison de la réalisation d''une instrumentation par inclinomètres pour la surveillance du
glissement de terrain, au PR 117+060, sur la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d' explontatlon
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-olo-020 du 29 juillet 2024
relatif aux mesures d'exploitation suite à mouvement géotechnique de terrain et à la réalisation de l'instrumentation par mise en
place d'inclinomètre18
Arréte
Article 1 :
L'arrété n°2024-olo-016 du 21 juin 2024 réglementant la curculatlon sur la RN 134 au PR 117+060, est abrogé à
compter du 19 août 2024 à 9h00.
Article 2 : Afin de réaliser les travaux d'instrumentation par inclinomètres pour la surveillance du glissement de
terrain, au PR 117+060, cités ci-dessus sur la RN 134,
du lundi 19 août 2024 à 9 heures au lundi 26 août 2024 à 9 heures (y compris les nuits, les week-ends, les
jours fériés et les jours hors chantier) : -
Alternat par sianaux tricolores (CF 24)
La circulation peut être alternée sur la RN 134, par alternat par feux, du PR 117+030 au PR 117+115.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 Km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins
de chantier est interdit sur cette section.
En cas d'aléas teehniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
conditions, du lundi 26 août 2024 à 9 heures au vendredi 30 août 2024 à 17 heures.
Article 3 : La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par la
DIR A (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
Le district informe le Centre d' Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone :
05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention.
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de Monsieur le maire.
Article 6 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques, '
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (D|str|ct d'Oloron Sainte-Marie),
- M. le maire d'Urdos,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Escout, le 2 9 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'AW'OIŒŒ Sainte-Marie,
_ ——
Jean Pierre MONNET __
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-olo-020 du 29 juillet 2024
relatif aux mesures d'exploitation suite à mouvement géotechnique de terrain et à la réalisation de l'instrumentation par mise en
place d'inclinomètre19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-30-00002
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004
modifié délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin
amont de l'Adour"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 20
En
PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité.
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉESEx
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et milieux aquatiques
Arrêté inter-préfec toral
portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié
délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE)
« Bassin amont de l'Adour »
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'Adour
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que
R. 212-26 et suivants,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE,
préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 21
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du SAGE
du « bassin amont de l'Adour » ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2022 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du SAGE du « bassin
amont de l'Adour » ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée d'élaborer le SAGE du « bassin amont de
l'Adour » ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2019-788, du 28 juin 2019, portant renouvellement
de la composition de la CLE du SAGE du « bassin amont de l'Adour » ;
VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 15 décembre 2023 ;
VU l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 2 février 2024 ;
VU l'avis de l'Institution Adour en tant qu'établissement public territorial de bassin
(EPTB) en date du 17 janvier 2024 ;
VU l'avis des communes consultées conformément à l'article R.212-27 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification du périmètre contribue à répondre à
l'orientation A1 du SDAGE visant à élaborer des SAGE sur l'ensemble du territoire du
bassin Adour-Garonne d'ici 2027 ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrogéologique,
réglementaire et territorial ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire des SAGE
limitrophes du territoire ;
CONSIDÉRANT l'information faite auprès des EPCI-FP concernés et la consultation
menée conformément à l'article R.212-27 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les avis réputés favorables suite à l'absence de réponse de certaines
instances consultées ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 – modification du périmètre
L'annexe n° 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-1460 du 8 août 2022 modifiant le
périmètre du SAGE du bassin amont de l'Adour est remplacée par l'annexe n°1 du
présent arrêté.
Une représentation graphique du périmètre modifié est ajoutée en annexe n° 2.
2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 22
Article 3 – publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et
mis en ligne sur https://www.gesteau.fr/ .
Article 4 – exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 juillet 2024
La préfète des Landes, coordonnatrice
du sous-bassin de l'Adour
Françoise TAHÉRILe préfet du Gers
Laurent CARRIE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Julien CHARLESLe préfet des Hautes-Pyrénées
Jean SALOMON
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 23
COMMUNES Code INSEEINTEGRATION
ARBLADE-LE-BAS 32004Totale
ARMENTIEUX 32008Totale
ARMOUS-ET-CAU 32009Partielle
AURENSAN 32017Totale
AUX-AUSSAT 32020Totale
BARCELONNE-DU-GERS 32027Totale
BARS 32030Partielle
BASSOUES 32032Partielle
BEAUMARCHES 32036Partielle
BECCAS 32039Totale
BERNEDE 32046Totale
BETPLAN 32050Totale
BLOUSSON-SERIAN 32058Totale
BOUZON-GELLENAVE 32063Partielle
CAHUZAC-SUR-ADOUR 32070Totale
CASTEX 32086Partielle
CAUMONT 32093Partielle
CAZAUX-VILLECOMTAL 32099Totale
CORNEILLAN 32108Totale
COURTIES 32111Partielle
ESTAMPES 32126Totale
GALIAX 32136Totale
GEE-RIVIERE 32145Totale
GOUX 32151Totale
HAGET 32152Totale
IZOTGES 32161Totale
JU-BELLOC 32163Totale
JUILLAC 32164Totale
LAAS 32167Partielle
LABARTHETE 32170Totale
LADEVEZE-RIVIERE 32174Totale
LADEVEZE-VILLE 32175Totale
LAGUIAN-MAZOUS 32181Totale
LANNE-SOUBIRAN 32191Partielle
LANNUX 32192Totale
LASSERRADE 32199Partielle
LAVERAET 32205Totale
LE HOUGA 32155Partielle
LELIN-LAPUJOLLE 32209Partielle
LUPPE-VIOLLES 32220Partielle
MALABAT 32225Totale
MARCIAC 32233TotaleANNEXE 1 :
Liste des communes intégrées au périmètre du SAGE
du bassin amont de l'Adour
DEPARTEMENT DU GERS (32)
78 communes intégrées au périmètre du SAGE Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 24
MASCARAS 32240Partielle
MAULICHERES 32244Totale
MAUMUSSON-LAGUIAN 32245Totale
MIELAN 32252Partielle
MONLEZUN 32273Totale
MONPARDIAC 32275Totale
MONTEGUT-ARROS 32283Totale
PALLANNE 32303Partielle
PLAISANCE 32319Totale
POUYDRAGUIN 32325Partielle
PRECHAC-SUR-ADOUR 32330Totale
PROJAN 32333Totale
RICOURT 32342Totale
RISCLE 32344Totale
SAINT-AUNIX-LENGROS 32362Totale
SAINT-CHRISTAUD 32367Partielle
SAINT-GERME 32378Totale
SAINT-GRIEDE 32380Partielle
SAINT-JUSTIN 32383Totale
SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC 32390Partielle
SAINT-MONT 32398Totale
SARRAGACHIES 32414Partielle
SCIEURAC-ET-FLOURES 32422Totale
SEGOS 32424Totale
SEMBOUES 32427Totale
TARSAC 32439Totale
TASQUE 32440Totale
TERMES-D'ARMAGNAC 32443Partielle
TIESTE-URAGNOUX 32445Totale
TILLAC 32446Totale
TOURDUN 32450Totale
TRONCENS 32455Totale
VERGOIGNAN 32460Partielle
VERLUS 32461Totale
VIELLA 32463Totale
VILLECOMTAL-SUR-ARROS 32464TotalePréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 25
COMMUNES Code INSEEINTEGRATION
AIRE-SUR-L'ADOUR 40001Totale
ANGOUME 40003Partielle
ARBOUCAVE 40005Totale
ARTASSENX 40012Partielle
AUBAGNAN 40016Totale
AUDIGNON 40017Totale
AUDON 40018Partielle
AURICE 40020Totale
BAHUS-SOUBIRAN 40022Totale
BAIGTS 40023Partielle
BANOS 40024Totale
BAS-MAUCO 40026Totale
BASCONS 40025Totale
BATS 40029Totale
BEGAAR 40031Partielle
BENQUET 40037Totale
BERGOUEY 40038Partielle
BORDERES-ET-LAMENSANS 40049Totale
BRASSEMPOUY 40054Partielle
BRETAGNE-DE-MARSAN 40055Partielle
BUANES 40057Totale
CAMPAGNE 40061Partielle
CANDRESSE 40063Partielle
CARCEN-PONSON 40067Partielle
CASSEN 40068Totale
CASTANDET 40070Partielle
CASTELNAU-TURSAN 40072Totale
CASTETS 40075Partielle
CAUNA 40076Totale
CAUPENNE 40078Partielle
CAZALIS 40079Partielle
CAZERES-SUR-L'ADOUR 40080Totale
CLASSUN 40082Totale
CLEDES 40083Totale
COUDURES 40086Totale
DAX 40088Partielle
DOAZIT 40089Totale
DUHORT-BACHEN 40091Totale
DUMES 40092Totale
EUGENIE-LES-BAINS 40097Totale
EYRES-MONCUBE 40098Totale
FARGUES 40099Totale
GAMARDE-LES-BAINS 40104Partielle
GAUJACQ 40109Partielle
GEAUNE 40110Totale
GOOS 40113Totale
GOURBERA 40114Totale
GOUSSE 40115TotaleDEPARTEMENT DES LANDES (40)
141 communes intégrées au périmètre du SAGE Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 26
GOUTS 40116Totale
GRENADE-SUR-L'ADOUR 40117Totale
HAGETMAU 40119Totale
HAURIET 40121Totale
HAUT-MAUCO 40122Totale
HERM 40123Partielle
HINX 40126Partielle
HONTANX 40127Partielle
HORSARRIEU 40128Totale
LABASTIDE-CHALOSSE 40130Partielle
LACAJUNTE 40136Totale
LACRABE 40138Partielle
LAGLORIEUSE 40139Partielle
LAHOSSE 40141Partielle
LALUQUE 40142Totale
LAMOTHE 40143Totale
LARBEY 40144Totale
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN 40145Totale
LATRILLE 40146Totale
LAUREDE 40147Totale
LAURET 40148Totale
LE LEUY 40153Totale
LE VIGNAU 40329Totale
LESGOR 40151Totale
LESPERON 40152Partielle
LOUER 40159Totale
LOURQUEN 40160Totale
LUSSAGNET 40166Partielle
MAGESCQ 40168Partielle
MANT 40172Partielle
MAURIES 40174Totale
MAURRIN 40175Partielle
MAYLIS 40177Totale
MAZEROLLES 40178Partielle
MEES 40179Totale
MEILHAN 40180Partielle
MIRAMONT-SENSACQ 40185Totale
MOMUY 40188Partielle
MONSEGUR 40190Partielle
MONT-DE-MARSAN 40192Partielle
MONTAUT 40191Totale
MONTFORT-EN-CHALOSSE 40194Partielle
MONTGAILLARD 40195Totale
MONTSOUE 40196Totale
MUGRON 40201Totale
NARROSSE 40202Partielle
NERBIS 40204Totale
NOUSSE 40205Totale
OEYRELUY 40207Partielle
ONARD 40208Totale
PAYROS-CAZAUTETS 40219Totale
PECORADE 40220TotalePréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 27
PHILONDENX 40225Partielle
PIMBO 40226Totale
PONTONX-SUR-L'ADOUR 40230Totale
POYANNE 40235Totale
PRECHACQ-LES-BAINS 40237Totale
PUYOL-CAZALET 40239Totale
RENUNG 40240Totale
RION-DES-LANDES 40243Partielle
RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY 40244Partielle
SAINT-AGNET 40247Totale
SAINT-AUBIN 40249Totale
SAINT-CRICQ-CHALOSSE 40253Totale
SAINT-GEIN 40259Partielle
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT 40260Totale
SAINT-JEAN-DE-LIER 40263Totale
SAINT-LOUBOUER 40270Totale
SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR 40275Totale
SAINT-PAUL-LES-DAX 40279Totale
SAINT-PERDON 40280Partielle
SAINT-PIERRE-DU-MONT 40281Partielle
SAINT-SEVER 40282Totale
SAINT-VINCENT-DE-PAUL 40283Totale
SAINTE-COLOMBE 40252Totale
SAMADET 40286Totale
SARRAZIET 40289Totale
SARRON 40290Totale
SAUBUSSE 40293Partielle
SAUGNAC-ET-CAMBRAN 40294Partielle
SERRES-GASTON 40298Totale
SERRESLOUS-ET-ARRIBANS 40299Totale
SORBETS 40305Totale
SOUPROSSE 40309Totale
TALLER 40311Partielle
TARTAS 40313Partielle
TERCIS-LES-BAINS 40314Partielle
TETHIEU 40315Totale
TOULOUZETTE 40318Totale
URGONS 40321Totale
VICQ-D'AURIBAT 40324Totale
VIELLE-TURSAN 40325Totale
YZOSSE 40334TotalePréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 28
COMMUNES Code INSEEINTEGRATION
AAST 64001Totale
ABERE 64002Totale
ANOYE 64028Totale
ARRICAU-BORDES 64052Totale
ARRIEN 64053Totale
ARROSES 64056Totale
ARZACQ-ARRAZIGUET 64063Partielle
AUBOUS 64074Totale
AURIAC 64078Partielle
AURIONS-IDERNES 64079Totale
AYDIE 64084Totale
BALEIX 64089Totale
BALIRACQ-MAUMUSSON 64090Totale
BARINQUE 64095Partielle
BARZUN 64097Partielle
BASSILLON-VAUZE 64098Totale
BEDEILLE 64103Totale
BENTAYOU-SEREE 64111Totale
BETRACQ 64118Totale
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141Totale
BUROSSE-MENDOUSSE 64153Totale
CABIDOS 64158Partielle
CADILLON 64159Totale
CARRERE 64167Totale
CASTEIDE-DOAT 64173Totale
CASTERA-LOUBIX 64174Totale
CASTETPUGON 64180Totale
CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182Totale
CLARACQ 64190Totale
CONCHEZ-DE-BEARN 64192Totale
CORBERE-ABERES 64193Totale
COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194Totale
COUBLUCQ 64195Totale
CROUSEILLES 64196Totale
DIUSSE 64199Totale
ESCOUBES 64208Totale
ESCURES 64210Totale
ESLOURENTIES-DABAN 64211Totale
ESPECHEDE 64212Partielle
ESPOEY 64216Partielle
GABASTON 64227Partielle
GARLEDE-MONDEBAT 64232Totale
GARLIN 64233Totale
GAYON 64236Totale
GER 64238Totale
GERDEREST 64239Totale
LABATUT-FIGUIERES 64293Totale
LALONGUE 64307TotaleDEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES (64)
103 communes intégrées au périmètre du SAGE Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 29
LALONQUETTE 64308Totale
LAMAYOU 64309Totale
LANNECAUBE 64311Totale
LASCLAVERIES 64321Partielle
LASSERRE 64323Totale
LEMBEYE 64331Totale
LEME 64332Partielle
LESPIELLE 64337Totale
LESPOURCY 64338Totale
LIVRON 64344Partielle
LOMBIA 64346Totale
LOURENTIES 64352Partielle
LUC-ARMAU 64356Totale
LUCARRE 64357Totale
LUSSAGNET-LUSSON 64361Totale
MALAUSSANNE 64365Partielle
MASCARAAS-HARON 64366Totale
MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369Totale
MAURE 64372Totale
MERACQ 64380Partielle
MIOSSENS-LANUSSE 64385Totale
MOMY 64388Totale
MONASSUT-AUDIRACQ 64389Totale
MONCAUP 64390Totale
MONCLA 64392Totale
MONPEZAT 64394Totale
MONSEGUR 64395Totale
MONT-DISSE 64401Totale
MONTANER 64398Totale
MOUHOUS 64408Totale
PEYRELONGUE-ABOS 64446Totale
PONSON-DEBAT-POUTS 64451Totale
PONSON-DESSUS 64452Totale
PONTACQ 64453Partielle
PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454Totale
PORTET 64455Totale
POULIACQ 64456Totale
POURSIUGUES-BOUCOUE 64457Totale
RIBARROUY 64464Totale
RIUPEYROUS 64465Totale
SAINT-JEAN-POUDGE 64486Totale
SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488Totale
SAMSONS-LION 64503Totale
SAUBOLE 64507Totale
SEDZE-MAUBECQ 64515Totale
SEDZERE 64516Partielle
SEMEACQ-BLACHON 64517Totale
SEVIGNACQ 64523Totale
SIMACOURBE 64524Totale
TADOUSSE-USSAU 64532Totale
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534Totale
THEZE 64536PartiellePréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 30
UROST 64544Totale
VIALER 64552Totale
VIGNES 64557PartiellePréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 31
COMMUNES Code INSEEINTEGRATION
ADE 65002Totale
ALLIER 65005Totale
ANCIZAN 65006Partielle
ANDREST 65007Totale
ANGOS 65010Totale
ANSOST 65013Totale
ANTIN 65015Totale
ANTIST 65016Totale
ARCIZAC-ADOUR 65019Totale
ARCIZAC-EZ-ANGLES 65020Totale
ARGELES-BAGNERES 65024Totale
ARRAYOU-LAHITTE 65247Totale
ARREAU 65031Partielle
ARRODETS 65034Totale
ARRODETS-EZ-ANGLES 65033Totale
ARTAGNAN 65035Totale
ARTIGUEMY 65037Totale
ARTIGUES 65038Partielle
ASPIN-AURE 65039Partielle
ASQUE 65041Totale
ASTE 65042Totale
ASTUGUE 65043Totale
AUBAREDE 65044Totale
AUREILHAN 65047Totale
AURENSAN 65048Totale
AURIEBAT 65049Totale
AVERAN 65052Totale
AVEZAC-PRAT-LAHITTE 65054Partielle
AZEREIX 65057Totale
BAGNERES-DE-BIGORRE 65059Totale
BANIOS 65060Totale
BARBACHEN 65061Totale
BARBAZAN-DEBAT 65062Totale
BARBAZAN-DESSUS 65063Totale
BARRY 65067Totale
BARTRES 65070Partielle
BATSERE 65071Totale
BAZET 65072Totale
BAZILLAC 65073Totale
BEAUCENS 65077Partielle
BEAUDEAN 65078Totale
BEGOLE 65079Partielle
BENAC 65080Totale
BENQUE-MOLERE 65081Totale
BERNAC-DEBAT 65083Totale
BERNAC-DESSUS 65084Totale
BERNADETS-DEBAT 65085Partielle
BERNADETS-DESSUS 65086PartielleDEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES (65)
253 communes intégrées au périmètre du SAGE Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 32
BETTES 65091Totale
BEYREDE-JUMET-CAMOUS 65092Partielle
BONNEMAZON 65096Totale
BORDERES-SUR-L'ECHEZ 65100Totale
BORDES 65101Totale
BOUILH-DEVANT 65102Totale
BOUILH-PEREUILH 65103Totale
BOULIN 65104Totale
BOURG-DE-BIGORRE 65105Totale
BOURREAC 65107Totale
BOURS 65108Totale
BUGARD 65110Partielle
BULAN 65111Totale
BURG 65113Partielle
BUZON 65114Totale
CABANAC 65115Totale
CAHARET 65118Totale
CAIXON 65119Totale
CALAVANTE 65120Totale
CAMALES 65121Totale
CAMPAN 65123Totale
CAPVERN 65127Partielle
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE 65130Totale
CASTELVIEILH 65131Totale
CASTERA-LANUSSE 65132Totale
CASTERA-LOU 65133Totale
CASTILLON 65135Totale
CAUSSADE-RIVIERE 65137Totale
CHELLE-DEBAT 65142Totale
CHELLE-SPOU 65143Totale
CHEUST 65144Partielle
CHIS 65146Totale
CIEUTAT 65147Totale
CLARAC 65149Totale
COLLONGUES 65151Totale
COUSSAN 65153Totale
DOURS 65156Totale
ESCAUNETS 65160Totale
ESCONDEAUX 65161Totale
ESCONNETS 65162Totale
ESCOTS 65163Totale
ESCOUBES-POUTS 65164Totale
ESPARROS 65165Partielle
ESPECHE 65166Totale
ESPIEILH 65167Totale
ESTAMPURES 65170Totale
ESTIRAC 65174Totale
FRECHEDE 65178Totale
FRECHENDETS 65179Totale
FRECHOU-FRECHET 65181Totale
GARDERES 65185Totale
GAYAN 65189TotalePréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 33
GENSAC 65196Totale
GERDE 65198Totale
GERMS-SUR-L'OUSSOUET 65200Partielle
GEZ-EZ-ANGLES 65203Totale
GONEZ 65204Totale
GOUDON 65206Totale
GOURGUE 65207Totale
HAGEDET 65215Totale
HAUBAN 65216Totale
HECHES 65218Partielle
HERES 65219Totale
HIBARETTE 65220Totale
HIIS 65221Totale
HITTE 65222Totale
HORGUES 65223Totale
HOURC 65225Totale
IBOS 65226Totale
JACQUE 65232Totale
JARRET 65233Partielle
JUILLAN 65235Totale
JULOS 65236Totale
JUNCALAS 65237Partielle
LABASSERE 65238Totale
LABATUT-RIVIERE 65240Totale
LABORDE 65241Totale
LACASSAGNE 65242Totale
LAFITOLE 65243Totale
LAGARDE 65244Totale
LAHITTE-TOUPIERE 65248Totale
LALANNE-TRIE 65250Partielle
LALOUBERE 65251Totale
LAMARQUE-PONTACQ 65252Partielle
LAMARQUE-RUSTAING 65253Totale
LAMEAC 65254Totale
LANESPEDE 65256Totale
LANNE 65257Totale
LANSAC 65259Totale
LAPEYRE 65260Partielle
LARREULE 65262Totale
LASCAZERES 65264Totale
LASLADES 65265Totale
LAYRISSE 65268Totale
LES ANGLES 65011Partielle
LESCURRY 65269Totale
LESPOUEY 65270Totale
LEZIGNAN 65271Partielle
LHEZ 65272Totale
LIAC 65273Totale
LIES 65275Totale
LIZOS 65276Totale
LOMNE 65278Totale
LOUCRUP 65281TotalePréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 34
LOUEY 65284Totale
LOUIT 65285Totale
LUBRET-SAINT-LUC 65288Totale
LUBY-BETMONT 65289Totale
LUC 65290Totale
LUQUET 65292Totale
LUTILHOUS 65294Partielle
MADIRAN 65296Totale
MANSAN 65297Totale
MARQUERIE 65298Totale
MARSAC 65299Totale
MARSAS 65300Totale
MARSEILLAN 65301Totale
MASCARAS 65303Totale
MAUBOURGUET 65304Totale
MAUVEZIN 65306Totale
MAZEROLLES 65308Totale
MERILHEU 65310Totale
MINGOT 65311Totale
MOMERES 65313Totale
MONFAUCON 65314Totale
MONTGAILLARD 65320Totale
MONTIGNAC 65321Totale
MOULEDOUS 65324Totale
MOUMOULOUS 65325Totale
MUN 65326Totale
NEUILH 65328Totale
NOUILHAN 65330Totale
ODOS 65331Totale
OLEAC-DEBAT 65332Totale
OLEAC-DESSUS 65333Totale
ORDIZAN 65335Totale
ORIEUX 65337Partielle
ORIGNAC 65338Totale
ORINCLES 65339Totale
ORLEIX 65340Totale
OROIX 65341Totale
OSMETS 65342Totale
OSSUN 65344Totale
OSSUN-EZ-ANGLES 65345Totale
OUEILLOUX 65346Totale
OURSBELILLE 65350Totale
OZON 65353Totale
PAREAC 65355Totale
PERE 65356Totale
PEYRAUBE 65357Totale
PEYRIGUERE 65359Totale
PEYRUN 65361Totale
PINTAC 65364Totale
POUMAROUS 65367Totale
POUYASTRUC 65369Totale
POUZAC 65370TotalePréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 35
PUJO 65372Totale
RABASTENS-DE-BIGORRE 65375Totale
RICAUD 65378Totale
SABALOS 65380Totale
SAINT-CREAC 65386Partielle
SAINT-LANNE 65387Totale
SAINT-LEZER 65390Totale
SAINT-MARTIN 65392Totale
SAINT-SEVER-DE-RUSTAN 65397Totale
SALLES-ADOUR 65401Totale
SANOUS 65403Totale
SARLABOUS 65405Totale
SARNIGUET 65406Totale
SARRIAC-BIGORRE 65409Totale
SARROUILLES 65410Totale
SAUVETERRE 65412Totale
SEGALAS 65414Totale
SEMEAC 65417Totale
SENAC 65418Totale
SERE-LANSO 65421Totale
SERE-RUSTAING 65423Totale
SERON 65422Totale
SIARROUY 65425Totale
SINZOS 65426Totale
SOMBRUN 65429Totale
SOREAC 65430Totale
SOUBLECAUSE 65432Totale
SOUES 65433Totale
SOUYEAUX 65436Totale
TALAZAC 65438Totale
TARASTEIX 65439Totale
TARBES 65440Totale
THUY 65443Totale
TILHOUSE 65445Partielle
TOSTAT 65446Totale
TOURNAY 65447Totale
TREBONS 65451Totale
TROULEY-LABARTHE 65454Totale
UGNOUAS 65457Totale
UZER 65459Totale
VIC-EN-BIGORRE 65460Totale
VIDOU 65461Partielle
VIDOUZE 65462Totale
VIELLE-ADOUR 65464Totale
VILLEFRANQUE 65472Totale
VILLEMBITS 65474Partielle
VILLENAVE-PRES-BEARN 65476Totale
VILLENAVE-PRES-MARSAC 65477Totale
VISKER 65479TotalePréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 36
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ANNEXE II :
Territoire du SAGE du bassin amont de l'Adour
17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-24-00004
Arrêté modifiant l'arrêté de mise en demeure n°
64-2022-03-01-00007 du 17 mars 2022 mettant
en demeure la Communauté d'agglomération
Pays Basque de mettre en conformité le système
d'assainissement de Mauléon-Viodos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté de mise en demeure n° 64-2022-03-01-00007 du
17 mars 2022 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays Basque de mettre en conformité le système
d'assainissement de Mauléon-Viodos38
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2024-XXX,
modifiant l'arrêté de mise en demeure n°64-2022-03-01-00007 du 17 mars 2022
mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays Basque de mettre en
conformité le système d'assainissement de Mauléon-Viodos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 , L. 171-8 ainsi que les articles L. 211-1,
L. 214-1, L. 216-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le
1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 autorisant le système d'assainissement
de l'agglomération de Mauléon ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°64-2022-03-17-000071 du 17 mars 2022 ;
VU les courriers relatifs à l'analyse de la conformité ERU du système d'assainissement de Mauléon
adressés à la Communauté d'agglomération Pays Basque pour les années 2013 à 2022 ;
VU le courrier de la Communauté d'agglomération Pays Basque concernant la saisine de la Cour de
justice de l'Union européenne pour non respect des obligations de la directive relative au traitement
des eaux résiduaires urbaines reçu le 30 juillet 2023 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté de mise en demeure n° 64-2022-03-01-00007 du
17 mars 2022 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays Basque de mettre en conformité le système
d'assainissement de Mauléon-Viodos39
VU le rapport de manquement administratif du 14 janvier 2022 et le projet d'arrêté de mise en demeure
transmis à la Communauté d'agglomération Pays Basque par courrier du 21 février 2022 conformément
à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU le courrier de la Communauté d'agglomération Pays basque concernant le renouvellement de la
mise en demeure pour la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de
Mauléon-Licharre reçu le 27 juin 2024;
CONSIDERANT que le système d'assainissement de Mauléon montre une non-conformité globale au
titre de la directive ERU et des arrêtés ministériels susvisés pour les années 2013 à 2022 ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié suscité ;
CONSIDERANT que des travaux sur le système de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Mauléon sont nécessaires ;
CONSIDERANT que le premier appel d'offre pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la
station de traitement des eaux usées de Mauléon-Viodos a été déclaré infructueux par la Communauté
d'agglomération Pays Basque en raison du coût des travaux supérieurs aux crédits budgétaires alloués
pour cette opération ;
CONSIDERANT dès lors que les travaux de mise en conformité du système d'assainissement de
Mauléon ne sont plus réalisable s dans les délais fixés par l'arrêté de mise en demeure du 17 mars 2022 ;
CONSIDERANT que l'article 13 de la délibération de l'Agence de l'eau Adour-Garonne indiquant que
« l'Agence peut attribuer des aides portant sur des opérations pour lesquelles le maître d'ouvrage a été
mis en demeure par arrêté préfectoral de les réaliser, jusqu'à l'échéance figurant dans l'arrêté de mise en
demeure. » ;
CONSIDERANT la demande de la Communauté d'agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2024
demandant la modification de l'arrêté de mise en demeure n° 64-2022-03-17-00007 afin de permettre la
réalisation du projet grâce aux subventions de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Modification de l'arrêté de mise en demeure
L'article premier de l'arrêté n°64-2023–03-17-00007 du 17 mars 2022 mettant en demeure la
Communauté d'agglomération Pays Basque de déposer un dossier d'autorisation environnementale et
de réaliser des études et des travaux de mise en conformité du système d'assainissement de Mauléon
est modifié comme suit.
« La Communauté d'agglomération Pays Basque (n° SIRET : 20006710600019) dont le siège est à Bayonne
(64100), représentée par son p résident, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté minis -
tériel du 21 juillet 2015 modifié en réalisant :
- la régularisation et la mise en conformité du système d'assainissement selon les échéances suivantes :
•l'analyse des offres, l'attribution et la signature du marché de travaux de la station de traitement des
eaux usées avant le 31 octobre 2024 ;
•les travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées et la mise en service de la fi -
lière de traitement du temps de pluie avant le 31 mars 2026 ;
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17 mars 2022 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays Basque de mettre en conformité le système
d'assainissement de Mauléon-Viodos40
- une étude relative au fonctionnement du système d'assainissement selon les échéances suivantes :
•la transmission du rapport final du schéma directeur d'assainissement contenant un planning de tra -
vaux de mise en conformité avec échéancier avant le 31 décembre 2024. »
Article 2 : Non-respect
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par
ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de la Communauté d'agglomération Pays Basque les mesures de police prévues au
II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais susceptibles de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement , le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'État dans l es Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté d'agglomération du Pays Basque par les
soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 24 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Martin LESAGE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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17 mars 2022 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays Basque de mettre en conformité le système
d'assainissement de Mauléon-Viodos41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-26-00004
Arrêté portant renouvellement de la
Commission départementale de conciliation
-CDC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de la Commission départementale de
conciliation -CDC 42
PREFET Y ' _
DES PYRENEES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de
Conciliation en application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
I'accession à la propriété de logements sociaux et notamment ses articles 30,31 et 43 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment ses
articles 17-2 et 20 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et
notamment son article 188 ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6
juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation modifié par le décret
n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté des Ministres du budget et du logement du 18 décembre 2001 relatif à I'indemnisation, sous
forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation ;
VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023 nommant Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques, à compter du 6 mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-07-22-00002 du 22 juillet 2021 portant désignation des organisations
représentées à la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la consultation des organisations susceptibles d'être représentées au sein de la commission ;
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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conciliation -CDC 43
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article premier: Les organisations de bailleurs et de locataires représentées à la commission
départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques sont les suivantes :
Organisations de bailleurs privés :
Association des propriétaires et copropriétaires de Pau, Béarn et Pays de Soule
18 rue d'Orléans
64000 PAU
Titulaire : Monsieur Christian ROGER Suppléant : Monsieur Dominique TERRISSE
Association des propriétaires de Bayonne et de la Région
3 bis rue Aristide Briand
64100 BAYONNE
Titulaire : Madame Pierrette ECHEVERRIA Suppléant : Monsieur Dominique ALBENQUE
Organisation de bailleurs publics :
Pau Béarn Habitat
18 avenue Foucher
64000 PAU
Titulaire : Monsieur Olivier CABANNES Suppléant : Monsieur Thierry LASCARAY
Domofrance
110 avenue de la Jailère
Quartier du Lac
33042 BORDEAUX CEDEX
Titulaire : Xavier CAMLONG Suppléant : Manon HEBTING
Organisations de locataires :
Conseil départemental des Associations Familiales Laïques (AFL)
10 avenue Frederico Garcia Lorca
résidence Anayette
64000 PAU
Titulaire : Madame Michèle SOUARD Suppléant : Monsieur Bernard PEDEBOSCQ
FLC -ADEIC
1 Allée Artémis
résidence Artémis
64110 BAYONNE
Titulaire : Madame Claire BACQUÉ Suppléante : Madame Marie-Hélène RUBY
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
g\."ww.nyrenees—atEantiques.qouv.f:' 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de la Commission départementale de
conciliation -CDC 44
Article 2: Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelables. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse
d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat
restant à couvrir.
La commission désigne à chaque séance, en son sein, un président choisi alternativement parmi les
représentants des locataires et des représentants des bailleurs.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale de I'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative CS 67566 64080 PAU CEDEX.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant désignation des membres de la commission
départementale de conciliation est abrogé.
Article 5 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale du travail, de I'emploi
et des solidarités, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 JU". 2024
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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conciliation -CDC 45
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conciliation -CDC 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-26-00002
Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une
plate-forme destinée à être utilisée de façon
permanente par les aéronefs ultralégers
motorisés (U.L.M.) à Claracq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à
être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) à Claracq 47
ËIÈËFIEJRËNÉES- Cabinet du Préfet
ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Libré Bureau de la sécurité publique
Fraternité et des polices administratives
Arrêté n°64-2024-07-
renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée
à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés
(U.L.M.) à Claracq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.132-1 et D132-8 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
VU l'arrété préfectoral n°64-2022-08-25-00003 du 25 août 2022 autorisant M. Eric BACQUET à créer et à
exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers
motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Claracq, aux lieux-dits « Les Touyas » et
« Roumigue », parcelles cadastrales n°85 et 0107 ;
VU la demande présentée le 24 mai 2024, complétée le 3 juin 2024, par M. Eric BACQUET et Mme Elsa
MOREIRA DE FIGUEIREDO en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation précitée ;
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 4 juin 2024 ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 24 juin 2024 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 27 juin 2024 ;
VU l'avis du maire de Claracq en date du 9 juillet 2024 ;
VU l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 16 juillet 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
1/4
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à
être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) à Claracq 48
ARRÊTE :
Article 1°": M. Eric BACQUET et Mme Elsa MOREIRA DE FIGUEIREDO, demeurant 9, chemin du Bourdalat
- 64330 Claracq, sont autorisés à exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de facon
permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Claracq,
aux lieux-dits « Les Touyas » et « Roumigue », parcelles cadastrales n°85 et 0107, à titre précaire et
révocable, pour une période de cing ans. Cette autorisation est renouvelable sur demande.
Article 2 : Caractéristiques de la plate-forme
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette plate-forme sont :
- latitude : 43° 29' 41" Nord
- longitude : 00° 17" 17" Ouest.
Les caractéristiques de la piste sont les suivantes :
- dimensions : longueur : 300 mètres / largeur : 20 mètres
- orientation : 07/25
- altitude : 240 mètres
- nature du sol : herbe
Article 3 : Prescriptions générales
Les arrêtés susvisés ainsi que la réglementation en vigueur doivent être strictement respectés.
Cette plate-forme doit être utilisée conformément à la demande formulée par les titulaires de
l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plate-formes utilisées à des fins d'atterrissage
et de décollage pour les aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.).
La plate-forme ne peut être utilisée de façon permanente que de jour, dans les régles de vol à vue
prévues par la réglementation de la circulation aérienne.
Les responsables de la plate-forme doivent disposer en permanence de garanties leur permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile.
Les documents du pilote et des U.L.M. doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Les aéronefs doivent avoir des performances compatibles avec les caractéristiques de la plate-forme
avant toute utilisation. Elle est utilisée sous la responsabilité de l'exploitant de l'aéronef.
Il est de la responsabilité du demandeur de publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme
toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de cette plate-forme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
Les titulaires de l'autorisation assurent l'entretien de la plate-forme. Ils veillent notamment à ce que la
surface de l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement.
Les axes d'arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou
rassemblements de toute nature.
Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste/dimensions,
altération de cap, seuil décalé ...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
2/4
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être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) à Claracq 49
Les évolutions doivent respecter les règles de l'air et étre suspendues si les mesures de sécurité ne sont
pas réunies.
L'existence de la plate-forme doit être signalée au public par tous moyens adaptés (panneaux,
pancartes et dispositifs de sécurité) pendant les périodes d'utilisation. La fourniture de ces moyens de
signalisation, I'implantation et l'entretien sont à la charge des demandeurs de l'autorisation.
La plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité
avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activité suspects).
La plate-forme doit être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) doivent être respectées.
Article 4 : Prescriptions particulières
La finalité d'utilisation de la plate-forme est strictement privée.
Tout survol de lieux habités (maison des propriétaires ...) est proscrit, ainsi que des voies routières
(autoroute A65 en particulier) en dessous des hauteurs réglementaires ou d'éloignement nécessaires ;
ceci afin de garantir en toutes circonstances et selon toutes mesures adaptées (mobil-home vide
d'éventuels occupants lors des évolutions, choix des trajectoires ...) la sécurité des vols ainsi que des
personnes et des biens au sol.
Les utilisateurs de la plate-forme doivent prêter une attention toute particulière à la présence des
infrastructures et activités suivantes :
- plate-forme U.L.M de Sévignacq à environ 5 km au sud,
- aérodrome de Lasclaveries à environ 8 km au sud : une activité de parachutage y est présente,
- plate-forme U.L.M de Lauret (département des Landes) à environ 8 km au nord,
- aérodrome de Pau-Pyrénées à environ 17 km au sud-ouest.
La plate-forme se situe également :
- à l'intérieur du secteur VOLTAC « PAU NORD EST » (surface/500 ft ASFC), dans lequel se déroule une
forte activité d'entraînement à très basse altitude d'hélicoptères militaires, de jour comme de nuit,
appartenant majoritairement au 5°"° RHC de Pau,
- à proximité des zones réglementées LF-R 41 « PAU » (1700 ft AMSL/3000 ft AMSL) et LF-R 42 « PAU »
(surface/1700 ft AMSL), gérées par le 5°TM RHC de Pau, dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense, des entrainements d'hélicoptéres au vol sans visibilité, des activités militaires
spécifiques, et dont le contournement est obligatoire pour les aéronefs sans radio lorsqu'elles sont
actives,
- à proximité de la zone réglementée LF-R 287 « SAINT MEDARD » (surface/1700 ft AMSL), gérée par le
5¢m RHC de Pau, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, et dont le
contournement est obligatoire lorsqu'elle est active,
- à proximité de la zone réglementée LF-R 34 A1 « MARSAN » (3000 ft AMSL/FL 065) et des autres zones
réglementées LF-R 34 « MARSAN » (surface/FL 195), gérées par I'ESCA de la base aérienne 118 de Mont-
de-Marsan, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, de la voltige, des vols
d'essais, des procédures d'aérodrome et du ravitaillement en vol.
Les utilisateurs respectent strictement le statut des différentes zones réglementées citées
précédemment lorsque celles-ci sont actives.
3/4
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à
être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) à Claracq 50
De plus, les utilisateurs adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence en cas
de pénétration dans le secteur VOLTAC précité.
Une signalisation adaptée est mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants.
Les villages environnants ne doivent pas étre survolés en dessous des hauteurs réglementaires.
Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable, notamment si l'usage de la plate-forme est
susceptible d'engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou en
cas de non-respect des prescriptions générales et particulières figurant aux articles 3 et 4. De même,
dans I'hypothése d'une restructuration de l'espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié ou
abrogé.
Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État :
- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l'autorisation ou si elle a cessé d'étre utilisée depuis plus de deux ans,
- si la plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
- s'il a été fait de la plate-forme U.L.M. un usage abusif, incompatible avec son caractére strictement
privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage,
- pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,
- suite au décès des titulaires de l'autorisation.
Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer les services de la préfecture s'ils ne désirent plus
utiliser la plate-forme, s'ils n'ont plus la libre disposition de I'emprise de la plate-forme ou s'ils cessent
toute activité.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.
Article 6 : Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-
ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées et les agents chargés du contrôle ont libre accès à
tout moment à la plate-forme et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle sur la plate-
forme. Toutes facilités leur sont réservées pour I'accomplissement de leurs tâches.
Article 7 : Tout incident ou accident survenant sur la plate-forme doit être immédiatement signalé aux
autorités de l'aviation civile (06 60 53 69 64) ainsi qu'a la direction zonale de la police aux frontiéres
Sud-Ouest (05 56 47 60 81).
Article 8 : L'arrété préfectoral n°64-2022-08-25-00003 du 25 août 2022 susvisé est abrogé.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service zonal de la police aux frontières Sud-
Ouest, la directrice de la sécurité de I'aviation civile Sud-Ouest, le maire de Claracq, le commandant du
groupement de gendarmerie des transports aériens, le commandant du groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional
de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Eric BACQUET et Mme Elsa
MOREIRA DE FIGUEIREDO.
Pau,le 26 3UIL, 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet ?par délégation
Le sous-pr\éf7ld| ctely de cabinet
RIERE
4/4
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à
être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) à Claracq 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-26-00005
arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce SAS BEMH
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce SAS BEMH 52
EI:EEFIE-YTRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Livrté Bureau de l'aménagement de l'espace
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(SAS BEMH)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 26 septembre 2019 portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses
d'impact mentionnées au Il de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la SAS BEMH domiciliée 12 rue des Piliers
de Tutelle 33000 BORDEAUX, représentée par madame HAVART-BERGES Laetitia, en date du 22 juillet
2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la SAS BEMH, représentée par madame Laetitia HAVART-BERGES, est habilitée pour
établir les analyses d'impact mentionnées au |l! de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation est la suivante :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce SAS BEMH 53
- Madame Laetitia HAVART-BERGES
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant: Al-05-2024-64. Il devra être mentionné sur le
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5: la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6 : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrété sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9 : le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de I'aménagement de |'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de I'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau,le 2 § JUIL. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfat et pa)
Le secrétaire gérréral,
fn LESAGE
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce SAS BEMH 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-03-00008
20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant
organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques 55
LE PREFET DEs PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PRESIDENT Du CONSEIL D'ADMINISTRATION
du SERVICE DEPARTEMENTAL d'INCENDIE et de SECOURS
des PYRENEES-ATLANTIQUES
W 0H .3h MS
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-1 et suivants, R.1424-39 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d''incendie et de secours, notamment son article 6 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; '
VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à I'organisation des services d'incendie et de secours :
VU le décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
VU l'arrété en date du 11 juillet 2017 de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété conjoint en date du 23 juin 2022 de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques et de M. le Président du
Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques portant
organisation du service départemental ;
ARRETENT
Article 1: Le service départemental d''incendie et de secours et le corps départemental des sapeurs-pompiers
des Pyrénées-Atlantiques sont placés sous l'autorité du directeur départemental des services
d'incendie et de secours, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de corps
départemental. Ce dernier a autorité sur 'ensemble des personnels du service départemental et du
corps départemental.
Il est secondé par un directeur départemental adjoint, officier supérieur de sapeurs-pompiers
professionnels, chef de corps départemental adjoint.
Article 2 : Le service départemental est composé des structures suivantes :
- D'une direction départementale composée d'une sous-direction santé, de groupements
fonctionnels, de services et de chargés de mission communs au SDIS64 et au corps
départemental
- D'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS),
- D'un centre de traitement de l'alerte (CTA),
- De trois groupements territoriaux auxquels sont rattachés des unités opérationnelles
Article 3: Le corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques est composé des personnels
suivants :
- Des sapeurs-pompiers professionnels,
- Des sapeurs-pompiers volontaires,
- Des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers.
Par conventions, des sapeurs-pompiers professionnels sont mis à disposition et affectés aux SSLIA des aéroports
de Pau-Pyrénées et Biarritz-Pays Basque.
Autant que de besoin des personnels administratifs, techniques et spécialisés peuvent se voir confier certaines
tâches opérationnelles au niveau du CTA, du CODIS ainsi que lors d'interventions nécessitant leurs compétences.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques 56
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Pyrénées-Atlantiques 57
Article 4: Le CODIS est implanté à la direction départementale des services d'incendie et de secours à Pau. |l
est activé 24 heures sur 24.
Le CODIS a notamment pour missions de coordonner et d'anticiper I'activité opérationnelle de I'ensemble des
unités opérationnelles du département, de renseigner les autorités (préfecture, communes, centre opérationnel
Zonal, centre opérationnel de gestion interministérielle de crise) et de gérer les interventions.
Article 5: Le CTA est implanté à la direction départementale des services d'incendie et de secours à Pau. Il est
activé 24 heures sur 24.
Les fonctions principales du CTA sont :
- La réception des appels,
- Le déclenchement des moyens de secours concernés,
- Le suivi des interventions courantes en liaison avec le CODIS.
Article 6: Les centres d'incendie et de secours peuvent étre dits « mixtes » ou « volontaires ».
Un CIS est dit « mixte » si son effectif est composé à la fois de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-
pompiers volontaires.
Un CIS est dit « volontaire » si son effectif de sous-officiers et d''hommes du rang est composé uniquement de
sapeurs-pompiers volontaires.
Article 7: Les centres d'incendie et de secours sont répartis en six catégories arrêtées comme suit :
Groupement Ouest Classement 1 à 6
O) Anglet
Bidache
Cambo-les-Bains
Hasparren
Hendaye
Iholdy
Labastide-Villefranche
Saint-Etienne-de-Baigorry (dont les CI d'Ossès et les Aldudes)
Saint-Jean-de-Luz
Saint-Jean-Pied-de-Port
Saint-Palais
Saint-Pée-sur-Nivelle
Urt
Ustaritz O |S |S [0 | |G1|O |> IN |O1|A |A |W
Groupement Est Classement 1 à 6
Arbus
Arthez-de-Béarn
Arzacq
Gan
Garlin
Lembeye
Monein O | WA |JO |JO IN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques 59
Mourenx-Artix
Navailles-Angos
Orthez
Pau
Pays de Nay
Pontacq
Puyoô
Salies-de-Béarn
Soumoulou O |JO | |& |JO1|OD|U1|A |,
Groupement Sud Classement 1 à 6
Arette (dont le CI de La Pierre-Saint-Martin)
Arudy
Bedous
Laruns (dont le CI de Gourette)
Lasseube
Lescun
Mauléon
Navarrenx
Oloron Sainte-Marie
Sauveterre-de-Béarn
Tardets
Urdos — | |O |J01|O JS |- IN |JO |N |JO |
Article 8: La réponse opérationnelle départementale est assurée par des personnels :
- Des centres d'incendie et de secours,
- Dela chaine de commandement,
- Des unités spécialisées.
Ces personnels peuvent être positionnés :
- _ en garde postée en départ immédiat depuis leur centre d'incendie et de secours,
- d'astreinte ou en disponibilité déclarée susceptibles de reconstituer la garde postée,
- d'astreinte ou en disponibilité déclarée hors garde postée.
lls peuvent appartenir à la sous-direction santé.
Article 9: La dissolution du corps des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques ne peut étre prononcée que
par arrété du ministre de I'Intérieur, pris sur proposition du préfet après avis du conseil d'administration
du service départemental d''incendie et de secours.
Article 10 : Le présent arrété est exécutoire à compter de sa date de publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du SDIS64.
Article 11 : Le présent arrété abroge I'arrété conjoint en date du 23 juin 2022 de M. le préfet des Pyrénées-
Atlantiques et de Mr le Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et
de Secours des Pyrénées-Atlantiques portant organisation du corps départemental des sapeurs-
pompiers des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques 61
Article 12 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai
de deux mois a compter de sa date de publication.
Article 13: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef de corps départemental, est
chargé de l'application du présent arrété.
Fait a Pau, le 03 juillet 2024
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le président du conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
A= Y
Julien CHARLES AndVZ IBES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques 62
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Pyrénées-Atlantiques 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-30-00006
20240730- AP portant modification du
réglement opérationnel du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00006 - 20240730- AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS
des Pyrénées-Atlantiques 64
ËJZ
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
ijerte'
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VUArrêté n°Direction des sécurités
portant modification du règlement opérationnel
du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté n° 64-2023-11-07-00006 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 novembre 2023
portant création de la commune nouvelle de Lacq ;
CONSIDÉRANT les avis favorables du collège de l'administration du comité social territorial en date du 11
mars 2024 et du 10 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les avis favorables du collège du personnel du comité social territorial en date du 11 mars
2024 et du 10 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les avis favorables de la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours en date du 20 mars 2024 et du 1°" juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT les avis du conseil d'administration du SDIS64 en date du 21 mars 2024 et du 02 juillet 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1"" : la liste de rattachement en 1" appel de la commune de LACQ annexée au règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002
est modifiée comme suit :
Commune CIS de 1° appel
LACQ
Quartier Lacq MOURENX-ARTIX
LACQ
Quartier Urdès ARTHEZ-DE-BEARN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00006 - 20240730- AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS
des Pyrénées-Atlantiques 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00006 - 20240730- AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS
des Pyrénées-Atlantiques 66
ARTICLE 2 :
L'article 12 du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques du 23 janvier 2002 est remplacé par les termes suivants :
En application de I'article R1424-39 du code général des collectivités territoriales, les centres d'incendie et de
secours sont classés selon les 3 catégories suivantes (a, b et c) :
a) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une
mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence
aux personnes et un autre départ en intervention ;
b) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une
mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence
aux personnes et un autre départ en intervention ;
c) Les centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en intervention.
Groupement Ouest Classement | Groupement Sud Classement | Groupement Est | Classement
Anglet a Arette C Arbus c
Bidache C Arudy e Arthez-de-Béarn C
Cambo-les-Bains è Bedous C Arzacq >
Hasparren e Laruns [e Gan G
Hendaye b Lasseube c Garlin e
[holdy C Lescun € Lembeye G
Labastide-Villefranche C Mauléon C Monein e
St-Etienne-de-Baïgorry C Navarrenx v Mourenx-Artix b
St-Jean-de-Luz b Oloron b Navailles-Angos B
St-Jean-Pied-de-Port v Sauveterre-de-Béarn C Orthez b
St-Palais = Tardets e Pau a
St-Pée-sur-Nivelle ¢ Urdos ¢ Pays de Nay b
Urt G Pontacq C
Ustaritz ë Puyoô c
Salies-de-Béarn C
Soumoulou e
Les autres dispositions de l'article 12 restent inchangées.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire
I'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée aux recueils des actes administratifs
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 30 /o ?/ îoztr
Le préfet,
chn $
_ 220e
Julien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00006 - 20240730- AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS
des Pyrénées-Atlantiques 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00006 - 20240730- AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS
des Pyrénées-Atlantiques 68
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-07-30-00001
2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la
liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement 2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 69
< 8DIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques




GOPS -20240 72905


LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38 et R 1424 -42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 août 2023 donnan t délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -20240 53005 du 4 juin 2024 établissant la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la chaîne de commandement ;

VU la délibération du conseil d'administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la
modification de la chaîne de commandement ;

VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;

SUR proposition du chef du groupement des services opérationnels ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, le
sapeur -pompier suivant :

CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
862 LTN COSTA DANIEL


Article 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est actualisée comme
suit :

OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 70
OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
7550 CNE DEGUIN ELISE
6661 CNE FAURE THIERRY
8 CDT GLANARD CAROLE
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
122 CDT MILON MAXIME
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL

OFFICIER RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
102 CNE ISSON DIDIER
111 CNE LEUGE BERNARD
6401 CDT NOZERES JULIEN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL

CHEF DE SITE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4188 CDT ARQUE -BERMEJO SYLVIE
8108 COL BOULOU ALAIN
33 LCL BONSON JOSEPH
46 CDT CLAVEROTTE JEROME
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
7767 LCL FARDEAU NICOLAS
1510 LCL FORCANS STEPHANE
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
47 LCL POISSON PATRICE
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE

CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 71
CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
2286 CNE LECLERC FABRICE
111 CNE LEUGE BERNARD
122 CDT MILON MAXIME
6401 CDT NOZERES JULIEN
445 LCL PEDOUAN BERNARD
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
289 CDT REGERAT NICOLAS
607 CNE RIVAUD DIDIER
❖ 8990 CNE SAINT -ESTEBEN EMMANUEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL


CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
771 CNE ACHERITOGARAY JOSE
1114 CNE AINCIBURU FRANCOIS
1617 CNE ALBUQUERQUE CHARLES
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
8848 CNE BARON LAURENE
3105 LTN BASTERRA ANDER
8869 LTN BATCRABERE FREDERIC
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
4426 LTN BEIGNON DAVID
6052 LTN BEL YANNICK
6895 LTN BELESTIN THIERRY
2329 CNE BEN ALLAL NASR EDDINE
1299 CNE BERCETCHE PIERRE
8504 LTN BERNARD XAVIER
925 LTN BERNARD JEAN FRANCOIS
2275 LTN BERNETEAU REGIS
6969 LTN BLONDEAU CHRISTOPHE
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
3057 LTN BONAHON VINCENT
2496 LTN BONNAFOUX RENE Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 72
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4427 LTN BORDENAVE JEAN -MICHEL
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
3315 LTN BOURDET PEES REMY
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
912 LTN BRANDOU FREDERIC
2273 LTN BRASSAC DAMIEN
2582 LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
1785 LTN CAILLIEZ PHILIPPE
7642 CNE CARA MATHIEU
268 LTN CASTERA GARLY PIERRE
1073 CNE CASTET JEAN LOUIS
7728 LTN CAUBIOS DAVID
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7178 LTN CLEMENT ARNAUD
520 CNE CONDOU THIERRY
7088 CNE COQUEL PASCAL
1258 CNE CORIC LAURENT
779 LTN CORNU ALAIN
862 LTN COSTA DANIEL
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8059 LTN DELILLE NICOLAS
8075 LTN DELMAS JEROME
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
715 CNE DORREGARAY MICHEL
2654 LTN DUCOURNAU SERGE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
1716 CNE DUGUINE PHILIPPE
60 LTN DUPUY JEAN JACQUES
4884 CNE DURAND BENJAMIN
1146 LTN ERRANDONEA JEAN CLAUDE
2570 LTN ERRECART SERGE
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
6661 CNE FAURE THIERRY
1512 LTN FERNANDEZ PHILIPPE
69 CNE FERRY FRANCOIS
2691 LTN FILY JEAN MARC
4065 CNE FOUNEAU DAVID
366 LTN GIL JOSE MARIA
986 CNE GOICOTCHEA PATRICE
498 LTN GOUGY PIERRE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
3301 LTN HERVE LOIC Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 73
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2655 LTN IMMIG EMMANUEL
3825 LTN IRIGOIN SERGE
102 CNE ISSON DIDIER
8161 LTN JIMENEZ JOHAN
1169 LTN JORAJURIA JEAN PASCAL
1220 CNE JOURNIAC SYLVAIN
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
4102 LTN KAUFFMANN FABRICE
3492 LTN LACAU THOMAS
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
1815 CNE LANUSSE ROBERT
97 LTN LASSER BRUNO
4777 LTN LAZARY SEBASTIEN
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
2286 CNE LECLERC FABRICE
3429 CNE LECOMPTE DIDIER
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
7766 LTN LEROY REGIS
896 LTN LESPY LABAYLETTE DANIEL
111 CNE LEUGE BERNARD
601 LTN LOPEZ ERIC
108 LTN LOUSTAU DAVID
120 LTN MANCINO OLIVIER
2687 LTN MARTIREN ALAIN
4510 LTN MAUFFRE FREDERIC
736 CNE MIGEN CAMPAGNE JACKY
122 CDT MILON MAXIME
1103 CNE MOCHO GILLES
1665 LTN MONTIN HUGO
6455 LTN MORNAY LIONEL
751 LTN MOUESCA RAMUNTCHO
326 LTN MOULIE WILLY
7702 LTN NICOLE VINCENT
6401 CDT NOZERES JULIEN
8509 LTN NUGERON PATRICK
903 CNE OLIVA JESUS
134 LTN PALENGAT JOEL
445 LCL PEDOUAN BERNARD
209 LTN PERES RAYMOND
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7085 LTN PREVOST ROMAIN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
1443 CNE PUYO SEBASTIEN
289 CDT REGERAT NICOLAS
4087 LTN RICHARD LAURENT
607 CNE RIVAUD DIDIER
❖ 8990 CNE SAINT -ESTEBEN EMMANUEL Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 74
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6722 LTN SARLIN SANDRIC
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
4311 LTN SOUQUET JULIEN
8510 CNE THARREAU NICOLAS
6090 LTN THESMIER JEROME
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
2584 LTN TOULET PASCAL
8435 CNE URBAIN MICKAEL
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
1612 LTN VIGNON HERVE
2865 CNE VINCENT TONY
6861 LTN ZANIER THOMAS


Article 3 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -20240 53005 du 4 juin 2024 , prend effet à compter
de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .

❖ Les agents dont le matricule est précédé de ce sigle disposent d'une validité jusqu'au 30
novembre 2024.


Article 4 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr .


Article 5 : le directeur départementa l des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -
ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendi e et de secours
des Pyrénées -Atlantiques.


Fait à PAU, le 30 juillet 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
La direct rice départemental e adjointe





Colonelle Cécile RICHARD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 75
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-07-23-00002
Habilitation funéraire thanatopraxie -
Beyries-sur-Joyeuse
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-23-00002 - Habilitation funéraire thanatopraxie - Beyries-sur-Joyeuse 76
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6 4-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande d'habilitation en date du 16 juillet 2024 présentée par Madame Patricia AMESTOY née VERDON,
entrepreneuse individuelle de l'entreprise ORDEZKO THANATO, sise 590 route d'Orsanco à Beyrie-sur-Joyeuse
(64120) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise ORDEZKO THANATO, sise 590 route d'Orsanco à Beyrie-sur-Joyeuse (64120), exploitée
par Madame Patricia AMESTOY née VERDON, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, l'activité
funéraire suivante :
● soins de conservation
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 24-64-0197
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Madame Patricia AMESTOY née VERDON.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 23 juillet 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAYSous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraireSous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-23-00002 - Habilitation funéraire thanatopraxie - Beyries-sur-Joyeuse 77
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-07-30-00005
AP 30-07-24 portant attribution de la
dénomination commune touristique à
Salies-de-Béarn
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-30-00005 - AP 30-07-24 portant attribution de la dénomination commune touristique à
Salies-de-Béarn 78
PREFET ÇDES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Liberté .
Égalite'_ | N
Sraterte attribuant la dénomination de commune
touristique a la commune de Salies-de-Béarn
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36 du code du tourisme ;
VU les articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2023 portant classement en catégorie | de |'office de tourisme
intercommunal de Béarn-des-Gaves ;
VU la délibération du conseil municipal de Salies-de-Béarn du 26 juin 2024 autorisant le maire de la
commune à solliciter la dénomination de commune touristique ;
VU le dossier de demande de dénomination reçu complet en sous-préfecture de Bayonne le 30 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique et
notamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé compétent sur son territoire, organise en
périodes touristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif et
offre des capacités suffisantes d'hébergement pour l'accueil d''une population non résidente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1— La commune de Salies-de-Béarn est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Conformément au code de la construction et de l'habitat, cette dénomination emporte
l'obligation de conclure une convention relative au logement des travailleurs saisonniers
avec I'Etat.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-30-00005 - AP 30-07-24 portant attribution de la dénomination commune touristique à
Salies-de-Béarn 79
Sous-préfecture de Bayonne
Article 3 — Le sous-préfet de Bayonne et le maire de Salies-de-Béarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le > 0 JUIL. 2024
Pour le préfet, le sois-prÿûde Bayonne,
'
——>
—F e
Fabrice ROSAY
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-30-00005 - AP 30-07-24 portant attribution de la dénomination commune touristique à
Salies-de-Béarn 80