PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-158
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et
réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, au
niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et
PR 14+200 et sur la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600 au sein de la
commune de Trappes. (5 pages) Page 3
78-2024-04-26-00003 - Arrêté portant à la mise en service et
réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la
Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur
la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600 au sein de la commune de
Trappes. (3 pages) Page 9
78-2024-04-26-00001 - Arrêté Portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2 sens, et de nuit de 21h à
6h, fermeture de la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR 48.800 et
fermeture de la bretelle RN 191 vers RN 10 direction Chartres, dans le cadre
de la reprise des joints de chaussée de l□ouvrage n° 87170 RN 191 sur RN10
(3 pages) Page 13
78-2024-04-25-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI
à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE
PERRAY-EN-YVELINES (78610)
(4 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines /
78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
des agents de la préfecture des Yvelines (9 pages) Page 22
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 2024-00543 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité de Paris (2 pages) Page 32
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-04-25-00004 - Arrêté autorisant le SMSO à effectuer une opération
d'inspection subaquatique en Seine PORT MARLY (3 pages) Page 35
78-2024-04-25-00006 - Arrêté feu d artifice Chatou (4 pages) Page 39
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DDT
78-2024-04-26-00004
Arrêté conjoint portant à la mise en service et
réglementation permanentes de la circulation du
carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route
Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470
et PR 14+200 et sur la RD912 entre le PR0+000 et
le PR0+600 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du
carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le
PR0+000 et le PR0+600 au sein de la commune de Trappes.
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Direction départementaleE .. des territoires des YvelinesPREFET Service éducation et sécurité routièresDES YVELINES Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjointportant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la'RD912 entre le PRO+000 et le PRO+600 au sein de la commune de Trappes.
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du l:e P'r ésident du Le Maire de TrappesA Conseil départemental desmérite .Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu l'arrêté du 02 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la RN10 entreTrappes et Coigniéres et dans les traversées d'agglomération ;Vu le décrét du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu larrété préfectoral n° D3Mi 2010060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles — BP 1115 — 78 011 VERSAILLES CedexTet- 01 30 84 30 00www yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du
carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le
PR0+000 et le PR0+600 au sein de la commune de Trappes.
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Vu l'arrété de Madame La Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, a compter du 11 décembre2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice-départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 en date du 6 mars 2024, de Madame Anne-FlorieCoron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signatureau sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté AD 2023-80 du 09 septembre 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départementalportant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;Vu I'arrété n°186 du 29 septembre 2023 de Monsieur le préfet des Yvelines, Monsieur le Président duConseil Départemental des Yvelines et Monsieur le maire de Trappes, portant mise en serviceprovisoire et réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la route nationale10 dans les 2 sens entre les PR 13-470 et PR 14+200 dans la commune de-Trappes, hors agglomération,du 30 septembre 2023 au 31 décembre 2023, prorogé jusqu'au 30 avril par l'arrêté du 28 décembre2023Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires,fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier2025 sur le réseau routier national;Vu le rapport d'audit du réaménagement du carrefour RN10/RD912 en date du 14 septembre 2023Vu le procès-verbal de l'inspection préalable à la mise en service (IPMS) du 28 septembre 2023 et 3octobre 2023 (de nuit) ;Vu le rapport en réponse du maître d'ouvrage suite à l'IPMS en date du 12 mars 2023 ;Vu l'avis de monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 26 mars 2024 ;Vu l'avis de monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police nationale des Yvelines en date du 20mars 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire, dans le cadre de l'ouverturedéfinitive à la circulation publique du giratoire entre la route Nationale 10 et la route Départementale912, de réglementer la circulation.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie ;Sur proposition de Monsieur le Maire de Trappes ;ARRÊTENTARTICLE 1 :Le présent arrêté défini les règles de circulation au droit du carrefour RN10 RD912, au niveau de laRoute Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et de la RD912 entre le PRO+000et le PRO+600 à Trappes. Ces mesures sont détaillées dans les articles ci-après.2Arrêté portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, auniveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 au sein de la commune deTrappes.
DDT - 78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du
carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le
PR0+000 et le PR0+600 au sein de la commune de Trappes.
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Il abroge l'arrêté n°186 du 29 septembre 2023 susvisé.ARTICLE 2 : Dispositions permanentes sur RN10Dans les 2 sens de circulation, au niveau du PR 13+900, est créé un carrefour giratoire à feux avecl'intersection de la route départementale RD 912, dont la chaussée de I'anneau est composée de 3voies.La circulation est réglementée par des feux de signalisation tricolore. En cas d'extinction ou defonctionnement au jaune clignotant général :e les usagers circulant sur la RN 10 en mouvement direct sont prioritaires ;e les usagers circulant sur la RD 912 devront céder la priorité en entrée sur le carrefour à feuxaux véhicules circulant sur l'anneau ;e les usagers circulant sur l'anneau devront céder le passage aux usagers provenant de la RN10et seront prioritaires par rapport aux usagers provenant de la RD912 ;e les usagers de la RN 10 provenant de la province en entrée sur le carrefour à feux et les usagerscirculant sur l'anneau et voulant sortir sur la RN 10 en direction de la province devront céderla priorité aux piétons et cycles en traversées de la RN 10.Une voie de shunt sur la RN10, dans le sens Paris > Province, permet de rejoindre la RD912 endirection d'Elancourt à compter du PR 13+750. Les véhicules circulant sur cette voie de shunt devrontcéder la priorité aux usagers de la RD912 sortant du carrefour giratoire à feux.Les vitesses maximales autorisées sont :e RN10 Paris> Province, à partir PR 13+460 la vitesse réglementée est de 70 km/h.e RN10 Paris> Province, à partir PR 13+660, la vitesse réglementée est de 50 km/h.e RN10 Paris > Province vers RD912 Elancourt (voie de shunt), la vitesse réglementée est de50 km/h ;e RN10 Paris> Province, à partir PR 14+000, la vitesse réglementée est de 70 km/h.e RN10 Province > Paris, à- partir PR 13+1100, la vitesse réglementée est de 50 km/h.e RN10 Province > Paris, à partir PR 13+800, la vitesse réglementée est de 70 km/h.e RN10 Province > Paris, à partir PR 13+500 la vitesse réglementée est de 90 km/h.Sur la section PR 13+470 et PR 14+200 :e Le dépassement des véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieure à 3,5 tonnes estinterdit ; -e La circulation est interdite aux cycles.
ARTICLE 3 : Dispositions permanentes sur RD912La RD 912 en provenance de Dreux depuis le débouché de la rue Magloire Aristide Barré jusqu'a la RN10 est aménagée à deux voies de circulation avec création d'une voie verte pour les piétons et lescyclistes sur l'accotement ouest.La voie de gauche de la RD 912 en provenance de Dreux est affectée au passage souterrain permettantde rejoindre la RN 10 en direction de Paris. L'accés à ce passage souterrain est interdit aux usagers non-motorisés, aux cyclomoteurs de moins de 50 cm3, et aux véhicules d'une hauteur supérieure à 4,10 m.3Arrêté portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, auniveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 au sein de la commune deTrappes.
DDT - 78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du
carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le
PR0+000 et le PR0+600 au sein de la commune de Trappes.
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La voie de droite de la RD 912 en provenance de Dreux est affectée à la circulation en surface ets'élargie à deux voies en entrée sur le rond-point à feux avec la RN 10.Le débouché de la rue Magloire Aristide Barré est équipé d'un feu de signalisation tricolore et unetraversée pour les piétons et les cycles est créée sur la RD 912 au niveau de larrét bus « Île de loisirs -centre équestre ». En cas d'extinction ou de fonctionnement au jaune clignotant général, les usagersmotorisés devront céder la priorité aux cycles et piétons et les véhicules en provenance de la rueMagloire Aristide Barre devront céder le passage à ceux de la-RD 912.La RD912 entre le PR 0+000 et le PR 0+062 est ouverte à la circulation en voie bidirectionnelle.La vitesse maximale autorisée sur la RD 912 dans les deux sens de circulation entre les PR O et 0+600 etdans le passage souterrain permettant de rejoindre en provenance de Dreux la RN 10 en direction deParis, est fixée à 50 km/h.
ARTICLE 4 : PRAfin de permettre la réalisation des travaux d'entretien, sous réserve de ne pas avoir d'impactsignificatif sur la circulation, en journée entre 10h et 16h00, ou de nuit entre 22h00 et 5h30 :e sur chaque sens de circulation de la RN10 et au sein de I'anneau central du giratoire, une voiede circulation peut être neutralisée, à droite ou à gauche.e la voie de shunt depuis la RN10 vers la RD912 en direction d'Elancourt peut être fermée à lacirculation, les usagers empruntant alors le carrefour giratoire à feux pour reprendre ladirection RD912 Elancourt.La pose, la dépose et l'entretien des dispositifs d'exploitation pour ces mesures éventuelles etponctuelles sont réalisés par la Direction des Routes lle-de-France (Unité d'exploitation Routière deJouy-en-Josas ou Unité d'exploitation Routière de Boulogne-Billancourt-Nanterre) ou tout entreprisequ'ils auraient mandatée, sous leur supervision.La circulation des convois exceptionnels s'effectue en surface en empruntant au besoin lesfranchissements aménagés au sein de l'îlot central du giratoire à feux RN 10 X RD 912 interdits à toutautre usager.
ARTICLE 5 :Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.LE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux aupres dutribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.ARTICLE 7 :Toutes les dispositions contraires antérieures au présent arrêté sont abrogéesARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la DirectriceDépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
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Arrêté portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, auniveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 au sein de la commune deTrappes.
DDT - 78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du
carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le
PR0+000 et le PR0+600 au sein de la commune de Trappes.
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Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Trappes en Yvelines, Monsieur le Directeur des Routesd'Île-de-France, , Monsieur le Président du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines, du département des Yvelines et de la mairie de Trappes.Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 3Pour le préfet des Yvelineset par délégation,
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Pour la directrice départementale des territoiresdes Yvàdiaiate à la Cheffe de Service1€ ...' écurité Routières= ciÿâÊËefie de ä%äëäurité Routièreè bh
Trappes, le : 12 AVR. 7074| Pour le Maire de la ville de Trappes
Ali RABEHMaire de I|Irappes«
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Versailles, le2 3 AVR. 2024Pour le Président du Conseil Départemental desYvelines,et par délégation,
Arrêté portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, auniveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 au sein de la commune deTrappes.
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carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le
PR0+000 et le PR0+600 au sein de la commune de Trappes.
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DDT
78-2024-04-26-00003
Arrêté portant à la mise en service et
réglementation de la circulation du carrefour
RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10
dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200
et sur la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600
au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-04-26-00003 - Arrêté portant à la mise en service et réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au
niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600 au
sein de la commune de Trappes.
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PREFET Direction départementaleDES YVELINES de e .péux es. territoires Çes Yve!lnesÉgalité Service éducation et sécurité routièresFraternité ; , ..C Bureau de la sécurité routière
Arrêtéportant à la mise en service et réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, auniveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur laRD912 entre le PRO+000 et le PRO+600 au sein de la commune de Trappes.
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du l_.e P'r Fagsnteu La Mairé de Trappèse Conseil départemental desmérite AYvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.24111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau RoutierNational ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routeset autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à lasignalisation routière ; -Vu l'arrété du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur laRN10 entre Trappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;Vu le décrét du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;
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niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600 au
sein de la commune de Trappes.
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Vu l'arrêté de Madame La Premiére Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et desoutre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 en date du 6 mars 2024, de Madame Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation dela signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté AD 2023-80 du 09 septembre 2023 de Monsieur le Président du ConseilDépartemental portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;Vu l'arrêté n°186 du 29 septembre 2023 de Monsieur le préfet des Yvelines, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental des Yvelines et Monsieur le maire de Trappes, portantmise en service et réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de laroute nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13-470 et PR 14+200 dans la commune deTrappes, hors agglomération.Vu la note du 02 février 2024 du Ministré de la Transition écologique et de la Cohésion desTerritoires, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pourle mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de monsieur le maire de Trappes en date du 11 mars 2024 ;Vu l'avis de monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 8 avril 2024 ;Vu l'avis de monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines endate du 08 avril 2024 ;Considérant que compte-tenu des prochains travaux de dénivellement de là RN10 à Trappesqui conduiront à modifier la section de la RN10 à compter du PR13+1000, des mesuresd'exploitation provisoires doivent être prises jusqu'au 31 décembre 2024.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions provisoires sur RN10Le présent arrêté définit les règles de circulation provisoire sur la RN10 dans les deux sens decirculation entre les PR 13+1000 et PR14+0000 dans l'attente des prochains travaux dedénivellement de la RN10 à Trappes qui conduiront à modifier la section précitée.Les mesures d'exploitation provisoires suivantes sont prises jusqu'à la prochaine phase detravaux, qui intervient au plus tard avant le 31 décembre 2024 :e le terre-plein central de la RN10 entre le PR 13+1000 et le PR 14+000 est constitué par
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niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600 au
sein de la commune de Trappes.
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e dans le sens Paris > Province, en rive, des blocs et un atténuateur de choc provisoiresont mis en place au niveau du PR 13+1110 au niveau de la sortie Stalingrad Nord.La pose, la dépose et I'entretien de ces dispositifs d'exploitation seront sous gestion de laDirection des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-JosasARTICLE 2 :La pose, la dépose et l'entretien des dispositifs d'exploitation pour ces mesures éventuelles etponctuelles sont réalisés par la Direction des Routes Île-de-France (Unité d'exploitationRoutière de Jouy-en-Josas ou Unité d'exploitation Routière de Boulogne-Billancourt-Nanterre)ou toute entreprise qu'ils auraient mandatée, sous leur supervision.
ARTICLE 3 :La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif compétent.ARTICLE 4 :Toutes les dispositions contraires antérieures au présent arrêté sont abrogées
ARTICLE S ;Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la DirectriceDépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes dÎle-de-France, Monsieur leMaire de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture des Yvelines, dudépartement des Yvelines et de la mairie de Trappes. .Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. leDirecteur du SAMU.
Versailles, le 2 B AVR, 2624Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires des Yvelineset par subdélégation,
à la Cheffe de Serv'\œ_et de la Sécurité Routièresunité Sécurité RoutièreAdjointe"e l'éducationCheite de !sebi —
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niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600 au
sein de la commune de Trappes.
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DDT
78-2024-04-26-00001
Arrêté Portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2
sens, et de nuit de 21h à 6h, fermeture de la
bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR
48.800 et fermeture de la bretelle RN 191 vers RN
10 direction Chartres, dans le cadre de la reprise
des joints de chaussée de l□ouvrage n° 87170 RN
191 sur RN10
DDT - 78-2024-04-26-00001 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2 sens, et
de nuit de 21h à 6h, fermeture de la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR 48.800 et fermeture de la bretelle RN 191 vers RN 10
direction Chartres, dans le cadre de la reprise des joints de chaussée de l□ouvrage n° 87170 RN 191 sur RN10
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PREFET Direction départementale des territoiresDES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité RoutièresLiterst Bureau de la Sécurité RoutièreaitÉFfatemité
ArrétéPortant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans les2 sens, et de nuit de 21h à 6h, fermeture de la bretelle RN 10 sens province vers RN 191PR 48.800 et fermeture de la bretelle RN 191 vers RN 10 direction Chartres, dans lecadre de la reprise des joints de chaussée de I'ouvrage n° 87170 RN 191 sur RN10
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desCommunes, des Départements et des Régions,Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les Régions et les DépartementsVu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du RéseauRoutier National,Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation desroutes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relativeà la signalisation routière,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines,Vu l'arrété de Madame la Première ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur etdes outre-mer en date du 28 novembre 2023, portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementaledes territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,. 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de MadameAnne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant
DDT - 78-2024-04-26-00001 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2 sens, et
de nuit de 21h à 6h, fermeture de la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR 48.800 et fermeture de la bretelle RN 191 vers RN 10
direction Chartres, dans le cadre de la reprise des joints de chaussée de l□ouvrage n° 87170 RN 191 sur RN10
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subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoiresdes Yvelines ;Vu la circulaire du 2 février 2024 du Ministère de la transition Écologique et Solidairefixant le calendrier 2024 des jours hors chantiers sur les routes classées en RGC (route àgrande circulation) par le décret N° 2010-578 le 31 mai 2010, en Île-de-France et enFrance et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routiernational les jours les plus chargés pour l'année 2024 et le mois de janvier 2025.Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date 26 Mars 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines endate 19 Avril 2024,Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d'Ablis en date du 29 Mars2024 ;Vu l'avis favorable de la gendarmerie en date du 29 Mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécuri-té des usagers et des intervenants pendant les travaux de reprise des deux lignes dejoints de l'ouvrage RN 191 sur RN 10, il y a lieu de réglementer temporairement la circula-tion en fermant de nuit de 21h à 6h, la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 au PR48.800 et celle de la RN 191 vers RN 10 direction Chartres pendant les travaux.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Dispositions générales pendant la durée des travauxPour les travaux de reprise des deux lignes de joints sur l'ouvrage de la RN 191 sur RN 10N° 87170, il est nécessaire de fermer, sauf nécessités de service ou besoins du chantierpendant deux semaines, les bretelles suivantes:e la bretelle d'accès sur la RN 191 depuis la RN 10 sens province au PR 48.800* la bretelle d'accés de la RN 191 vers la RN 10 direction ChartresLes deux semaines de fermetures sont les semaines 20 et 22.Soit les nuits du 13 au 17 Mai et du 27 au 31 Mai de 21h à 6hDéviation_1: Fermeture de la bretelle RN 10 sens province PR 48.800 vers RN 191 direc-tion À 10 (parcours jaune):Les usagers continueront sur la RN10 direction Chartres, au giratoire, ils prendront laquatrième sortie et rejoindront la RN 191 direction A10, fin de déviation.Déviation 2 : Fermeture de la bretelle RN191/RN10 direction Chartres (parcours bleuLes usagers emprunteront la bretelle RN 191 RN 10 direction paris, sortiront à laprochaine sortie direction Z.A Ablis nord, au giratoire, prendront la première sortiedirection Chartres, au giratoire suivant prendront direction Chartres, fin de déviation.Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .
DDT - 78-2024-04-26-00001 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2 sens, et
de nuit de 21h à 6h, fermeture de la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR 48.800 et fermeture de la bretelle RN 191 vers RN 10
direction Chartres, dans le cadre de la reprise des joints de chaussée de l□ouvrage n° 87170 RN 191 sur RN10
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ARTICLE 2 :LA DIRIF UER JOUY EN JOSAS/ CEI D'ABLIS , assurera la mise en place, la maintenance etle repli de la signalisation temporaire (Fermeture des bretelles et mise en place desdéviations), celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et parl'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - 8ème partie -approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.ARTICLE 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent.
ARTICLE S :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le mairede la commune d''Ablis, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, du Département et descommunes et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours.
Versailles le, 95 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationPour la Directrice Départementale desTerritoires des Yvelineset par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de _Service_de l'éducation et de |a Sècu_ntè Ro_ut\èresCheffe de l'unité Sécurité Routièresatsie VANDESMET
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .
DDT - 78-2024-04-26-00001 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2 sens, et
de nuit de 21h à 6h, fermeture de la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR 48.800 et fermeture de la bretelle RN 191 vers RN 10
direction Chartres, dans le cadre de la reprise des joints de chaussée de l□ouvrage n° 87170 RN 191 sur RN10
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DDT
78-2024-04-25-00003
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU
PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE
PERRAY-EN-YVELINES (78610)
DDT - 78-2024-04-25-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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EJ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËfô"fe', Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité 1.ARRÊTÉportant renouvellement quinguennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 O autorisantMonsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAYsitué 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété -n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant ' délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0024 du 4 avril 2019 délivré aMonsieur David BELGHAZI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 portant extension de l'agrémentprécité et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie A,Vu la demande présentée le 29 mars 2024 par Monsieur David BELGHAZI, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0004 O autorisant l'exploitation del''établissement dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY,Vu que la demande d'agrérient remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noallles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www_yvelines.gouv.f:
DDT - 78-2024-04-25-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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ARRETEArticle 1 - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0004 O autorisant Monsieur David BELGHAZI, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LEPERRAY-EN-YVELINES (78610), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycleléger à moteur.Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;« le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;L'objet du contrat; _L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et deI'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent; _9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
w N
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
DDT - 78-2024-04-25-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur David BELGHAZI,représentant l'établissement AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
DDT - 78-2024-04-25-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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DDT - 78-2024-04-25-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-25-00005
Arrêté de subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes
et à l'exécution budgétaire des agents de la
préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 22
Ex Secrétariat général commun départemental des YvelinesPRÉFET Bureau des FinancesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrété de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenseset des recettes et à I'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique du 1°" avril 2019,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet,Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité desous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualitéde préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines,Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité dedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines,
1/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 23
Vu l'arrété ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Patrick DONNADIEUdans I'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines a compter du 15 mai 2023,Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de lacarte affaires et de la carte d'achat,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-07-00001 du 07 mars 2024 portant délégation designature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécutionbudgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :Ministère de l'intérieur :122 (Concours spécifiques et administration)161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)176 (Police Nationale)216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6 : Affaires juridiques etcontentieuses)216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministérielde prévention de la délinquance)232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections)303 (Immigration et asile)354 (Administration territoriale de l'État)754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)Ministère de l'économie et des finances :218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)362 (Ecologie)363 (Compéétitivité)364 (Cohésion)380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes)Transformation et fonction publiques :349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)Services du Premier ministre :129 (Coordination du travail gouvernemental)Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports :147 (Politique de la ville)Ministère de l''aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)Ministère de l'Europe et des affaires étrangères209 (Solidarité à I'égard des pays en développement)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
2/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 24
ARRETEArticle 1: L'arrété préfectoral n° 78-2024-03-07-00001 du 07 mars 2024 portant délégationde signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécutionbudgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général dela préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à effet de signer tous documentsnécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement desdépenses et à I'établissement de titres de perception sur les programmes du budget deI'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans ledépartement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire généralde la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles , la délégation susvisée est exercéepar M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,secrétaire général adjoint.
Article 4: Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires déléguéssuivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires àl'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses età l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de I'Etat pourlesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
Secrétariat général/Résidences : programme 354- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la résidence du préfet, poursigner tout document lié au « service fait ».
Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 349,362, 723Politique de la villeM. Pascal COURTADE, préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du préfet desYvelines .En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal COURTADE, la délégation est donnée à :- Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial- Anne BELGRAND, adjointe à la directrice, cheffe du pôle Politiques interministérielles etcoordination- Mme Linda WAGNER, coordinatrice du pôle Politique de la ville- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147).- Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la villePôle politique interministérielles et coordinationMme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial.En cas d'absence ou d empechement de Mme Marie-Hélène BERCELLI, la délégation estdonnée à :- Mme Anne BELGRAND, adjointe à la directrice, cheffe du pôle des politiquesinterministérielles
3/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 25
Direction des migrations : programmes 216 et 303M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asileEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à :- M. Alexandre VERRES, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationalesd'identité et passeports » : programme 216Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnéea:Dominique RIQUART, responsable du pôle «instruction», et en cas d'absence oud'empéchement :- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119, 122,176, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833M. Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territorialesEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnée à :Pour les programmes 216, 218, 232, 176,- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en casd'absence ou d'empêchement :- Mme Béatrice RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau- Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques,et en cas d'absence ou d'empêchement :- Valérie MAGNE, adjointe à la cheffe du bureau- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence oud'empêchement :- - M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureauDélégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, parle système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pourlesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'unedélégation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, eten cas d'absence ou d'empêchement :- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État
4/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 26
Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 349, 354Mme Aude PLUMEAU, directrice du cabinet du préfet des YvelinesEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude PLUMEAU, la délégation est donnée à :- M. Julien METIFEUX, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et en casd'absence ou d'empêchement :- M. Sébastien ROMANI, chef du bureau des polices administratives (programme216)- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129,216)- M. Matthieu PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et deprotection civile (programmes 161, 354)- M. Abdelaziz BOUAZIZ, chef du service du cabinet, et en cas d'absence oud'empêchement :- M. François POCREAU, chef du bureau de la représentation de l'État (programme354)
Article 5 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, àeffet de signer tous documents nécessaires à l''engagement comptable, à la liquidation descréances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception surles programmes du budget de I'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie àun chef de service dans le département (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégationest donnée à M. François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Léana RULLÉ, secrétaire généraleadjointe.
Article 6 :Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète deRambouillet, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à laliquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres deperception sur les programmes du budget de I'Etat pour lesquels une délégation n'a pasété consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 349, 354).En cas d''absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Rambouillet, ladélégation est donnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture deRambouillet, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Aurélie BAZILE, et HarinainaMAURICE en charge du secrétariat et du budget de la sous-préfecture, pour signer toutdocument lié au « service fait ».
Article 7 :Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye; à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable,à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titresde perception sur les programmes du budget de I'Etat pour lesquels une délégation n'a pasété consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, ladélégation est donnée à Mme Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empéchement, à MmeCarole NICOLAS, secrétaire générale adjointe. 5/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
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des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 27
Article 8:Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés en annexe1 afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 9 :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, envue de la création des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date delivraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivagedes pièces justificatives liées à la constatation du service fait.Les agents listés dans l'annexe 3 valident les ordres de mission et les états de frais dansChorus DT.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-
Fait à Versailles, le L3
Le Préfet,
o
p
Frédéric ROSE
#
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des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 28
ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICEROSE FREDERIC Préfet du département des YvelinesCOURTADE PASCAL Préfet délégué pour l'égalité des chancesDEVOUGE VICTOR Sous-préfet, secrétaire généralLE PAGE RONAN Sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjointPLUMEAU AUDE Sous-préfète, directrice de cabinetDODIER LAURENT Résidences corps préfectoralGADOURI NAZIHA Résidences corps préfectoralREMY LUCIENNE Résidences corps préfectoralIKHENACHE SABRINA Cabinet / BCIPIANEZZE MATTHIEU Cabinet / SIDPCAMAT JEAN-LOUIS Sous-préfet de Mantes-la-JolieERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-JolieGHILBERT FLORENCE Sous-préfète de RambouilletPOETTE NICOLAS SP RambouilletMORRIS NADINE SP RambouilletSADIK ERIC SP RambouilletWINCKLER JEHAN-ERIC Sous-préfet de Saint-Germain-en-LayeGRAVET ALEXANDRA SP Saint Germain en LayeMOUSSI ALI SP Saint-Germain-en-Laye
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ANNEXE 2Liste des intervenants dans les applications interfacées a Chorus, et dans ChorusNOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESIKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI 349-354ROMANI SEBASTIEN CAB/BPA 216GUIBERT STEPHANIE CAB/BSI 129-216NECHAT FATIHA CAB/BSI 129-216POVAREZYK VANESSA CAB/BSI 129-216AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354GERARD CAROLINE CERT 216DODIER LAURENT Résidences 354BAUDRU MARIE DDETS 216BERNAGOU VIRGINIE DDETS 216BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216GUARDINI CLARA DDETS 216PONCET REMI DDETS 216TRAN IRENE DDETS 216BELHAJ NAMIRA DICAT 119-129-147-349 jusqu'au 30/04/2024BIBRAC FREDDY DICAT 119-129-147-349PLESSIS NICOLAS DICAT 362-723POUPEAU CATHERINE DICAT 119-129-147-349SANGARE AICHA DICAT 119-129-147-349TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147-349WAGNER LINDA DICAT 119-129-147-349LACASCADE SANDRINE DMI 216LECLERCQ MYRIAM DMI 216BECEIRO JULIA DMI 216BIFFI JANIQUE DMI 216DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833DE LEMOS KARINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833CHARROIN MARTIAL DRCT/BE 216-218-232SU CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG 216-176RIDARD BEATRICE DRCT/BRG 216-176THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216-176BERKANI ZAHIA SG 354VANDEL SIMONE PDEC-SGA 354MBAE MYRIAM SP MLJ 216-354BAZILE AURELIE SP RBT 216-354MAURICE HARINAINA SP RBT 216-354GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354BELLUTEAU MARJORIE SP SGL 216-354
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 8/9
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 30
ANNEXE 3Liste des valideurs VH1 dans Chorus DT
BARRAUD LAURENT DRCTBELLUTEAU MARJORIE SP SGLBERCELLI MARIE-HELENE DICATBERTRAND JULIEN DMICARCY PATRICIA SP MANTES-LA-JOLIECHAMPEYROUX FABRICE DRCT/BEDECQ ALINE DRCT/BCBDEDELEPINE SAMUEL SGENJALBERT MARC CAB/PDECGOUGOU FRANÇOIS SP MANTES-LA-JOLIEGRAVET ALEXANDRA SP ST GERMAIN EN LAYEGRUPELI SYLVIANE DRCT/BCLGUIGNARD BRIGITTE SP MANTES-LA-JOLIEPIANEZZE MATTHIEU CAB/SIDPCPOCREAU FRANÇOIS CAB/BREPOETTE NICOLAS SP RAMBOUILLETRULLÉ LÉANA SP MANTES-LA-JOLIETERSIER CHRYSTELE DRCT
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 9/9
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 31
Préfecture de Police de Paris
78-2024-04-26-00002
Arrêté n° 2024-00543 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de
Paris
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 2024-00543 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 32



1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00543

accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BO ULANGER, administrateur général de
l'Etat, directeur des transports et de la protectio n du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défe nse et de sécurité de Paris, en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24
mai 2022 ;


SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER , préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité de Par is, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, to us actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des miss ions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023
susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2


Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police et dans la limite de ses at tributions, tous actes, arrêtés, décisions
ou conventions nécessaires à l'exercice des attribu tions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 2024-00543 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 33





2

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge BOULANGER, le général de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFO UR, chef d'état-major de zone, est
habilité à signer tous actes, décisions et pièces c omptables dans les limites de ses
attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à
l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services dép artementaux d'incendie et de
secours.

En cas d'absence ou d'empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui
est consentie, est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.


Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébast ien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, pe uvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civil e, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de c lasse normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2
ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notammen t les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défens e et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).

Article 6


La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général de la zone de défense et
de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs des départements des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 26 avril 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 2024-00543 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 34
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-04-25-00004
Arrêté autorisant le SMSO à effectuer une
opération d'inspection subaquatique en Seine
PORT MARLY
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-25-00004 - Arrêté autorisant le SMSO à effectuer une opération d'inspection
subaquatique en Seine PORT MARLY 35
E Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePREFET Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉautorisant le Syndicat Mixte Seine Ouestà effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00008 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande présentée par le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), de réaliser une opérationd'inspection subaquatique à Port Marly, îÎle de la Loge, en rive gauche du bras principal de laSeine, entre le PK 50.300 et le PK 50.500, du 6 mai au 7 juin 2024 de 8h00 à 17h00 ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 15 avril 2024 transmis le 17 avril 2024 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 23 avril 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, Arrête :ARTICLE 1°": Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde France.Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) est autorisé à effectuer une opération d'inspectionsubaquatique, en rive gauche du bras principal de la Seine, entre le PK 50.300 et le PK 50.500,fle de la Loge commune de Le Port Marly, du 6 mai au 7 juin 2024 de 8h00 à 17h30.Cette opération nécessite l'occupation de 360 m" sur le plan d'eau et de 200 m? sur lesberges.L'autorisation est subordonnée à I'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), etau paiement de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsexposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoinsde la navigation et l'intérêt public le justifient.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-25-00004 - Arrêté autorisant le SMSO à effectuer une opération d'inspection
subaquatique en Seine PORT MARLY 36
ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux articles A.4241-48-36 du règlement général de police pour la navigationintérieure (RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA »(partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible detoutes parts.Par ailleurs conformément aux dispositions du code des transports, elle devra être équipée dela signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une radio VHF afin d'observer une veille permanente sur lecanal 10.Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongée.Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;Le plongeur devra étre hors de l'eau à chaque passage de bateaux ;Les membres de l'équipage devront porter un gilet de sauvetage équipé d'une sous-cutale ;Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;Il faudra s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pascompatibles avec l'activité prévue ;Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention ;Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra êtreassurée continuellement jusqu'a la fin des plongées.ARTICLE 4 : Responsabilité — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité durant toute la durée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubriqueréglementation fluviale.L'entreprise est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dontelle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lorsque le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle dela subdivision Action Territoriale.Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant deI'exploitation de la voie d'eau.ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-25-00004 - Arrêté autorisant le SMSO à effectuer une opération d'inspection
subaquatique en Seine PORT MARLY 37
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde I'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée au SyndicatMixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire de Port Marly et à lacheffe de la Brigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 25 AVR. «
Pour le Préfet et par délégation,Le Soîs-Préfet
Jehan-Eri>*WINCKLER
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-04-25-00006
Arrêté feu d artifice Chatou
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PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d'artifice au Parc des Impressionnistes - lle des Impressionnistes à CHATOU
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RéglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.frà la rubrique réglementation fluviale,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-EricWinckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 14 mars 2024, présentée par Monsieur. le Maire de Chatou,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 20 mars 2024,Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 15 mars 2024,Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 23 avril 2024 .Arrête :ARTICLE 1° : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceLe périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis la berge, sur l'île desImpressionnistes, à la hauteur du jardin public à proximité du PK 45.900, impacte la Seine,bras de Marly, sur toute sa largeur, qui doit de ce fait, être neutralisée du PK 45,020 (pont deChatou) au PK 46,500 pendant le tir du feu.L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 45.900, le 22 juin 2024, de22h30 à 00h00.
TEL - 01.30.61.34.13Mel pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv.fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires depolice pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice, dans le respect des périmètres desécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue le 22 juin 2024, de 22h30 àOOh00, sur le bras de Marly, entre le PK 45,020 (pont de Chatou) et le PK 46,500.Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 45.020 et PK 46,500 lesembarcations du service de surveillance, de secours et de police.Pendant l'arrêt de la navigation, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrét := Les bateaux avalants, par le bras de Marly, stationneront au garage de Nanterre, rivegauche au PK 39,500;" Les bateaux montants stationneront au garage aval rive gauche des écluses de Bougival duPK 48,900 au PK 49,200 ou au garage amont rive droite des écluses de Bougival du PK47,950 au PK 48,600.Ces mesures prescrites par le Préfet seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerie afinde prévenir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc.).En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrét des panneauxd'interdiction de passage visibles par l''ensemble des usagers de la voie d'eau.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité del'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :« Impérativement respecter les horaires annoncés ;= S''assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;= Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin del'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoiralerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir.« Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le débutdu tir du feu d'artifice ;= S''assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;« _ Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.« Respecter un périmètre de sécurité d'au moins 100 mètres autour de la zone de tir,incluant la voie d'eau.
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ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision ActionTerritoriale — 23 Île de la Loge — 78380 Bougival - Tél.: 01 39 18 23 45 — et par courriel :contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulationen raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présentemanifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à labatellerie afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 9 :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deChatou, Madame la Commissaire Divisionnaire, Cheffe de la Circonscription de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Chef de I'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à I'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 5 AVR. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
TEL : 01.30.61 34.13Mel - pref-spsgl-manifestations@yvelines gouv.fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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