ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-016
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement -
SMDEA (55 pages) Page 3
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bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
D irection de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités territoriales
M L
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège
(SMDEA)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5721-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 modifié autorisant la création du SMDEA de
l'Ariège ;
Vu les statuts du SMDEA, notamment les articles 9.1 et 9.2 relatifs aux modifications statutaires
complexes ;
Vu la délibération n° 25-12-001 en date du 18 décembre 2025 de l'assemblée générale
extraordinaire du SMDEA de l'Ariège approuvant la refonte des statuts et la modification
statutaire qui s'ensuit ;
Considérant que les conditions fixées dans les statuts du syndicat ont été respectées, il y a lieu
d'acter la modification statutaire ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
Article 1
:
Il est pris acte de la modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) dont la version actualisée ainsi que ses annexes sont jointes
au présent arrêté.
Les statuts prendront effet à compter de la séance d'installation du comité syndical qui suivra le
renouvellement général des conseils municipaux fixé au mois de mars 2026.
Article 2
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de l'Ariège, la présidente du
Syndicat Mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège ainsi que les présidents des
EPCI et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Foix le : 26 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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STATUTSSYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTALDE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
S/"\DEANOS COMPETENCESAU SERVICE DE L'EAU
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TABLE DES MATIERES
CHAPITRE I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1ARTICLE 1 - CONTEXTE 1ARTICLE 2- DURÉE 1ARTICLE3- SIÈGE 1ARTICLE 4 - OBJET 24.1- Compétences transférées au SMDEA 24.1.1 - En matiére d'eau potable 24.1.1.1- La production d'eau potable 24.1.2 - En matière d'assainissement 34.1.2.1- Autitre de la compétence « assainissement collectif », et de manière non exhaustive 34.1.2.2- Autitre de la compétence « assainissement non-collectif », et de manière non exhaustive 34.2- Compétences conventionnées : prestations de service à titre onéreux 44.2.1- Gestion d'eau brute 44.2.2 - Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) 44.2.3 - Gestion des eaux pluviales urbaines 54.2.4 - Accueil des effluents tiers 54.2.5 - Maitrise d'ouvrage déléguée =4.2.6 - Convention de participation financière mutualisée 5
CHAPITRE Il- MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE DU SYNDICAT 6ARTICLE 5 - EXTENSION DU PERIMETRE (ADHESION ET/OU TRANSFERT DE COMPETENCES) 65.1- Adhésion d'un membre au SMDEA 65.2- Transfert complémentaire de compétence(s) 65.3- Modalités d'adhésion d'un membre ou d'ajout d'une compétence transférée 75.4- Conséquences patrimoniales 75.4.1 - Ouvrages antérieurs à l'adhésion au SMDEA 75.4.2 - Ouvrages postérieurs à l'adhésion au SMDEA 7ARTICLE 6- RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE (RETRAIT D'UN MEMBRE ET/OU D'UNE COMPETENCE) 86.1- Retrait d'un membre du SMDEA 86.2- Restitution de compétence(s) 86.3- Modalités de retrait d'un membre ou de restitution d'une compétence transférée 86.4- Conséquences patrimoniales 9ARTICLE 7 - MODIFICATION DU PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE D'ADHESION D'UN MEMBRE DU SMDEA 97.1- L'établissement d'un document d'orientation7.2- La procédure de modification du périmètre d'adhésion géographique d'un membre 10
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CHAPITRE Ill- LES ORGANES DU SMDEAARTICLE 8 - LES COMITES TERRITORIAUX8.1- Le Comité Territorial comme organe de proximité du SMDEA8.1.1 - La composition du Comité Territorial de proximité8.1.2 - Le fonctionnement du Comité Territorial de proximité8.1.2.1- La convocation au Comité Territorial de proximité8.1.2.2- Ordre du jour d'un Comité Territorial de proximité8.1.2.3- Périodicité des réunions de proximité8.2- Le Comité Territorial comme organe délibérant du SMDEA8.2.1 - La composition du Comité Territorial délibérant8.2.2 - Le fonctionnement du Comité territorial délibérant8.2.2.1- La convocation au Comité Territorial délibérant8.2.2.2- Le rôle du Comité Territorial délibérant8.2.2.3- Les modalités d'attribution des sièges du Comité Syndical par le Comité Territorialdélibérant 148.2.2.4- Les modalités d'élection des représentants des communes au sein du Comité Territorialdélibérant 158.2.2.5- PériodicitéARTICLE 9 - LE COMITÉ SYNDICAL9.1- Les principes du Comité Syndical9.1.1 - Les deux collèges du Comité Syndical9.1.2 - Une voix par délégué9.13 - Mise en place de suppléants9.2- Répartition des sièges au sein du Comité Syndical du SMDEA9.2.1 - Une approche territoriale pour la détermination du nombre de sièges9.2.2 - La particularité des syndicats membres du SMDEA9.3- Désignation / élection des délégués et des suppléants9.3.1 - Modalités d'élection des délégués pour les membres du Collège 19.3.1.1- Les délégués des communes9.3.1.2- Les délégués des intercommunalités9.3.1.3- Les délégués des Syndicats9.3.2 - Modalités de désignation des délégués pour le membre du Collège 29.3.3 - Modalités de désignation des suppléants9.4- Fonctionnement du Comité Syndical9.4.1 - Attributions9.4.2 - Présidence9.4.3 - Périodicité des séances9.4.4 - Convocation et ordre du jour9.4.5 - Le quorum9.4.6 - Tenue de séance9.4.7 - Le voteARTICLE 10- LE BUREAU10.1 - Les principes du Bureau
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1515151516161616171717181818181913202020212121222323
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10.1.1- Une voix par membre du Bureau10.1.2- Mise en place de suppléants10.1.3- Les deux collèges du Bureau10.2 - La répartition des sièges au sein du Bureau10.2.1- Une approche territoriale pour la détermination du nombre de sièges10.2.2- Particularités liées aux sièges du Bureau10.3 - Désignation / élection des membres du Bureau et des suppléants10.3.1- Modalités d'élection des membres du Bureau et suppléants pour le Collège 110.3.1.1- Les membres du Bureau10.3.1.2- Les suppléants du Bureau10.3.2- Modalités d'élection des membres du Bureau et suppléants pour le Collège 210.3.2.1- Les membres du Bureau représentant le Conseil Départemental de l'Ariège10.3.2.2- Les suppléants représentant le Conseil Départemental de l'Ariège.10.4 - Fonctionnement du Bureau10.4.1- Attributions10.4.2- Président et Vice-Présidents10.4.2.1- Le Président10.4.2.2- Les Vice-Présidents10.43- Périodicité des séances10.4.4- Convocation et ordre du jour10.4.5- Tenue de séance10.4.6- Le quorum10.4.7- Levote
CHAPITRE IV- L'EXÉCUTIF ET LA DIRECTIONARTICLE 11- LE PRÉSIDENT11.1- Mandat et compétences11.2- Délégations de signature11.3 - Délégations de pouvoirARTICLE 12- LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES12.1 - Délégations de signature12.2 - Délégations de pouvoir
CHAPITRE V- DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 13- MODIFICATION DES STATUTS13.1- Les modifications statutaires « complexes » : définition13.2 - Les modifications statutaires « complexes » : modalités de mise en ceuvre13.3 - Les modifications statutaires « simples » : définition13.4 - Les modifications statutaires « simples » : modalités de mise en œuvreARTICLE 14- REPRÉSENTATION EN JUSTICEARTICLE 15- OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
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AL31313131323232
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ARTICLE 16- CONTRATS ET MARCHES PUBLICSARTICLE 17- DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES17.1- Généralités17.2 - Recettes et dépenses17.2.1- Recettes17.2.2- Dépenses17.3 - Compte de Gestion et Compte Administratif17.4 - Compte Financier Unique (CFU)ARTICLE 18- ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTSARTICLE 19 - ANNEXES19.1 - Annexe 1 : composition territoriale du SMDEA19.2 - Annexe 2 : liste des membres du SMDEA
353636363637a73838393940
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CHAPITREI- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - CONTEXTEEn application des articles L. 5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifsaux établissements publics de coopération intercommunale,En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifsaux Syndicats mixtes ouverts,Le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement a été fondé en 2005 autour demissions en matière d'eau potable et d'assainissement sur un principe de représentativitémajoritairement communale.Le SMDEA est un syndicat mixte ouvert.Les évolutions réglementaires successives nécessitent la réécriture des statuts du SMDEA.A ce jour, le Syndicat Mixte Départemental de |'Eau et de l'Assainissement est conforté dans sonexistence. Le Conseil Départemental de l'Ariège, les établissements publics de coopérationintercommunales et les communes constituent ses membres.La liste des membres du Syndicat figure à l'annexe 1 des présents statuts et pourra être mise à jour enfonction des adhésions ou retraits ultérieurs. Un arrêté préfectoral rend opposable les présents statutset leurs annexes.Les membres du Syndicat sont désignés ci-après individuellement sous le vocable de « membre » oucollectivement des « membres ».
ARTICLE 2 - DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 - SIÈGELe siège du Syndicat est situé Rue du Bicentenaire, 09000 SAINT PAUL DE JARRAT (Ariège).
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ARTICLE 4 - OBJETLes membres définissent par délibération expresse les compétences transférées au SMDEA. Suite aarrêté préfectoral et pour les attributions concernées, le SMDEA leur est alors substitué de plein droit.Le choix des attributions transférées est limité aux compétences énoncées au présent article 4.1 desstatuts.Au-delà des compétences transférées au SMDEA et définies en l'article 4.1 des présents statuts, leSMDEA peut exercer des attributions qui lui sont confiées par voie de convention ; un lien contractuelavec engagements réciproques définit alors la relation du SMDEA avec son co-contractant.
4.1- Compétences transférées au SMDEALe SMDEA a pour objet d'assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, lescompétences suivantes :
4.1.1- En matière d'eau potableEn matière d'eau potable, un membre du SMDEA peut transférer l'une, l'autre, ou les deuxcompétences identifiées de manière non exhaustive ci-dessous :
4.1.1.1- La production d'eau potableLa production d'eau potable : l'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, lecontrôle, l'entretien, la production d'eau, la protection et la préservation de la ressource, le stockaged'eau potable, l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production d'eaupotable, la valorisation énergétique liée à la gestion de l'eau potable dans le respect permanent desnormes sanitaires et des exigences réglementaires de santé publique applicables à la qualité de l'eaudestinée à la consommation humaine.La distribution d'eau potable : l'étude, l'élaboration des schémas directeurs d'eau potable, desschémas de distribution d'eau potable, le stockage d'eau potable, la réalisation, l'extension,l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien, l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage deséquipements publics de transport et de distribution d'eau potable, la valorisation énergétique liée à ladistribution de l'eau potable, dans des conditions garantissant en toutes circonstances le respect desnormes sanitaires et des exigences réglementaires de santé publique applicables à la qualité de l'eaudestinée à la consommation humaine.
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Le transfert de compétence « eau potable » implique que le SMDEA assure ainsi en qualité de maitred'ouvrage, en lieu et place de ses membres, les investissements et le bon fonctionnement nécessairesà l'exécution des missions du service public d'eau potable transférées.
4.1.2- En matière d'assainissementEn matière d'assainissement, un membre du SMDEA peut transférer l'intégralité de la compétenceassainissement de façon non sécable (les articles 4.1.2.1 à 4.1.2.4 sont indissociables), dans le respectdes lois, règlements, normes et prescriptions administratives en vigueur, selon les compétencesidentifiées ci-dessous.
4.1.2.1- Autitre de la compétence « assainissement collectif »,et de manière non exhaustive= Le zonage et les schémas directeurs en matière d'assainissement.= Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte.# La collecte des eaux usées.= Le transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l'extrémitécorrespond à un dispositif d'épuration).= L'épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites.# L'organisation et le fonctionnement du service." L'investissement.= La réutilisation de la matière : fourniture de la matière issue des stations du SMDEA pourréutilisations éventuelles suivantes : compost, arrosage d'équipements publics, nettoyage desvoiries publiques et réseaux d'eaux usées, remplissage des bâches incendie...= La valorisation énergétique liée à la gestion de l'assainissement collectif.
4.1.2.2- Au titre de la compétence « assainissement non-collectif », et de maniére non exhaustive= Contrôle et entretien des systèmes d'assainissement non collectif.= Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter : examen préalable de la conception etévaluation de la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires.= Dans le cas des autres installations : vérification du fonctionnement et de l'entretien,établissement d'un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pourla santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement...
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" Assistance technique : l'animation des programmes de réhabilitation, de renouvellement desinstallations et toutes missions de conseil administratif, juridique, et d'information liées auService Public d'Assainissement Non Collectif.Le transfert de compétence « assainissement » implique que le SMDEA assure ainsi en qualité demaitre d'ouvrage, en lieu et place de ses membres, les investissements et le bon fonctionnement deséquipements nécessaires à l'exécution des missions du service public d'assainissement non collectiftransféré.
4.2- Compétences conventionnées : prestations de service à titreonéreuxLe SMDEA peut répondre à toute sollicitation contractuelle ou candidater à toute consultation enmatière d'eau et d'assainissement, et ce quelle que soit la nature du co-contractant (membre ou pasmembre), et selon toute typologie de contrat (marché public, Délégation de Service Public ou autre).Le SMDEA conserve la liberté de conventionner ou pas avec tout co-contractant dans les domainessuivants :
4.2.1- Gestion d'eau bruteLa gestion d'eau brute correspond, de façon non exhaustive, à la gestion des canaux, retenues etréseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute, notamment au sens des articles L 151-30 àL 151-49 du Code rural et L 211-7 du Code de l'environnement.Le rapport contractuel ainsi établi avec le SMDEA génère des droits et des obligations que le SMDEAet son co-contractant s'astreindront a respecter.
4.2.2- Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)Sous l'autorité de la commune compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre I'Incendie, leSMDEA peut prendre en charge, dans le cadre d'une convention de gestion, de maitrise d'ouvragedéléguée ou de prestation de services, et notamment := la fourniture de conseils en termes d'ingénierie (élaboration et contrôle de l'arrêté municipalde DECI, accompagnement a l'élaboration d'un plan de financement et d'un schémacommunal de défense contre |'incendie...),= la création de bornes ou autres moyens de gestion du risque incendie,s l'aménagement et la réalisation des travaux relatifs à la mise en place des bornes ou bâchesincendie,=" le contrôle de bon fonctionnement et la maintenance des moyens d'incendie et de secours.
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En matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie, le SMDEA est en capacité de constituer et piloterun groupement de commandes afin de coordonner les achats liés a cette activité.Le rapport contractuel ainsi établi avec le SMDEA génère des droits et des obligations que le SMDEAet son co-contractant s'astreindront à respecter.
4.2.3- Gestion des eaux pluviales urbainesSous l'autorité de police compétente, au titre du service public de gestion des eaux pluviales urbaines,le SMDEA peut prendre en charge, dans le cadre d'une prestation de service, l'une ou l'autre desmissions liées à la gestion des eaux pluviales urbaines.Le rapport contractuel ainsi établi avec le SMDEA génère des droits et des obligations que le SMDEAet son co-contractant s'astreindront à respecter.
4.2.4- Accueil des effluents tiersAu titre d'une convention établie en matière d'assainissement, le SMDEA peut prendre en chargel'accueil sur ses stations équipées des divers effluents tiers (ne provenant pas d'un membre du SMDEA)selon les modalités qui auront été conventionnées.Le rapport contractuel ainsi établi avec le SMDEA génère des droits et des obligations que le SMDEAet son co-contractant s'astreindront à respecter.
4.2.5- Maîtrise d'ouvrage déléguéeAu titre d'une convention établie, le SMDEA peut prendre en charge la réalisation d'ouvrage en lieu etplace d'un maître d'ouvrage, en lien avec des travaux réalisés par le SMDEA, et ce par tout moyennécessaire.Le rapport contractuel ainsi établi avec le SMDEA génère des droits et des obligations que le SMDEAet son co-contractant s'astreindront à respecter.
4.2.6- Convention de participation financière mutualiséeAu titre d'une convention établie, le SMDEA peut être émetteur ou destinataire d'un financementmutualisé. Les travaux ou missions concernés par ce financement, ainsi que les conditions rattachéesau financement, sont définis par la convention.Le rapport contractuel ainsi établi avec le SMDEA génère des droits et des obligations que le SMDEAet son co-contractant s'astreindront à respecter.
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CHAPITREIl - MODIFICATIONS RELATIVES AUPERIMETRE DU SYNDICAT
La modification du périmetre du SMDEA s'entend de toute décision ayant un impact géographiqueet/ou fonctionnel sur le Syndicat.Ces modifications de périmètre ne concernent que les compétences transférées au SMDEA (article 4.1des présents statuts).Cette modification de périmètre peut être, soit une extension (par adhésion d'un membre et/outransfert de compétence supplémentaire), soit une réduction (retrait d'un membre et/ou d'unecompétence), soit une modification du périmètre géographique d'un membre du SMDEA.Les modifications du périmètre du SMDEA s'effectuent selon les modalités suivantes :
ARTICLE 5- EXTENSION DU PÉRIMÈTRE (ADHÉSION ET/OUTRANSFERT DE COMPÉTENCES)
5.1- Adhésion d'un membre au SMDEAUn nouveau membre peut adhérer au SMDEA selon les dispositions prévues en l'article 5.3 desprésents statuts.Un membre doit adhérer pour l'une au moins des compétences du SMDEA prévues à l'article 4-1 desprésents statuts.Le SMDEA exerce les compétences décrites à l'article 4-1 des présents statuts, dans les limites duterritoire des membres les lui ayant transférées.
5.2- Transfert complémentaire de compétence(s)Pour les membres qui auraient déjà transféré une partie de leurs compétences au Syndicat, destransferts complémentaires de compétences peuvent être effectués, conformément à la répartitiondes compétences figurant à l'article 4.1 des présents statuts, et selon la procédure définie ci-après enl'article 5.3 des présents statuts.De même que pour le transfert initial d'une compétence, en cas de transfert complémentaire, leSMDEA exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ont été transférées.
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5.3- Modalités d'adhésion d'un membre ou d'ajout d'une compétencetransféréeLa modification du périmètre est opérée par délibérations concordantes de l'organe délibérant dumembre concerné et du Comité syndical du SMDEA, et selon les modalités suivantes := le membre sollicitant son adhésion ou le transfert d'une compétence complémentaire doit ledemander par une délibération de son organe délibérant. La délibération est notifiée par lemembre demandeur au Président du SMDEA,= le membre sollicitant élabore, en collaboration avec le SMDEA, un document prévisionnelpermettant d'établir les impacts de la demande,= la demande du membre est soumise à l'approbation des délégués du Comité Syndical duSMDEA avec le document prévisionnel d'impact. La modification du périmètre est votée à lamajorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés du Comité Syndical,= la modification du périmètre est actée par arrêté préfectoral,= un procès-verbal de mise à disposition des biens concernés par l'opération est établi à partirdes éléments mis à jour du dernier compte de gestion (ou Compte Financier Unique) dumembre sollicitant la modification. Ce procès-verbal est validé par délibérations concordantesdu Bureau du SMDEA et de l'organe délibérant du membre, un an maximum après lamodification demandée par ce dernier.La modification de périmètre prend effet à la date fixée par les délibérations concordantes.
5.4- Conséquences patrimonialesLe transfert d'une compétence ou l'ajout d'une compétence emportent des conséquencespatrimoniales quant aux ouvrages et éléments fonciers nécessaires à son exercice.
5.4.1- Ouvrages antérieurs à l'adhésion au SMDEALes membres disposent des ouvrages des services de distribution d'eau potable et d'assainissementqui leur appartiennent jusqu'à la date de leur adhésion au SMDEA. Dès lors, lesdits ouvrages sontgracieusement mis à disposition du SMDEA de droit.Cette mise à disposition est actée par convention de mise à disposition et publication au service dePublicité Foncière.
5.4.2- Ouvrages postérieurs à l'adhésion au SMDEALes ouvrages établis postérieurement à l'adhésion du membre au SMDEA sont de la pleine propriétédu SMDEA.
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ARTICLE6- REDUCTION DU PERIMETRE (RETRAIT D'UNMEMBRE ET/OU D'UNE COMPETENCE)
6.1- Retrait d'un membre du SMDEATout membre peut solliciter son retrait du SMDEA selon les modalités détaillées sous l'article 6.3 desprésents statuts.Les conditions du retrait seront traitées dans un document prévisionnel d'impact établicollaborativement entre le SMDEA et le membre demandeur. Ce document précise notamment lesmodalités de répartition et d'utilisation des moyens, y compris humains, affectés a la gestion desservices, les modalités de répartition du patrimoine, ainsi que les conséquences financières de ceretrait.Les contrats antérieurs au retrait sont exécutés par le membre qui se retire dans les conditionsantérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
6.2- Restitution de compétence(s)Tout membre du SMDEA peut reprendre l'une ou l'autre des compétences qu'il a transférées auSMDEA selon les modalités définies à l'article 6.3 des présents statuts.Les conditions de la restitution de compétence seront traitées dans un document prévisionneld'impact établi collaborativement entre le SMDEA et le membre demandeur. Ce document précisenotamment les modalités de répartition et d'utilisation des moyens, y compris humains, affectés à lagestion des services ainsi que les conséquences financières de cette restitution.Les contrats antérieurs au retrait sont exécutés par le membre qui se retire dans les conditionsantérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
6.3- Modalités de retrait d'un membre ou de restitution d'unecompétence transféréeLa modification du périmètre est opérée par délibérations concordantes de l'organe délibérant dumembre concerné et du Comité Syndical du SMDEA, et selon les modalités suivantes :s le membre sollicitant son retrait ou la restitution d'une compétence doit le demander par unedélibération de son organe délibérant. La délibération est notifiée par le membre demandeurau Président du SMDEA,= le membre sollicitant élabore, en collaboration avec le SMDEA, un document prévisionnelpermettant d'établir les impacts de la demande,
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= la demande du membre accompagnée du document prévisionnel d'impact est soumise àl'approbation des délégués du Comité Syndical du SMDEA. La modification du périmètre estvotée a la majorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés du ComitéSyndical,# la modification du périmètre est actée par arrêté préfectoral,= un procès-verbal de mise à disposition des biens concernés par l'opération est établi à partirdes éléments financiers mis à jour du dernier compte de gestion (ou Compte FinancierUnique). Ce procès-verbal est validé par délibérations concordantes du Bureau du SMDEA etde l'organe délibérant du membre, un an maximum après la modification du périmètre.La modification de périmètre prend effet à la date fixée par les délibérations concordantes.
6.4- Conséquences patrimonialesLes biens meubles et immeubles, acquis ou bâtis, réalisés par le SMDEA postérieurement au transfertde compétences, sont répartis entre le membre et le Syndicat selon des conditions à définircollaborativement.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUED'ADHESION D'UN MEMBRE DU SMDEALa présente modification du périmètre d'adhésion s'entend d'une modification du champgéographique d'intervention n'entrainant pas le retrait ou l'ajout d'un membre du SMDEA.Le présent article 7 ne concerne que les modifications de périmétre a caractére purementgéographique au sein d'un membre du SMDEA. Dans les autres cas, il convient de se reporter auxarticles 5 et 6 selon la situation.Une procédure spécifique est alors a respecter, telle que définie comme suit :
7.1- L'établissement d'un document d'orientationUn membre souhaitant une modification de son périmètre géographique d'intervention au sein duSMDEA, doit élaborer, en collaboration avec le SMDEA, un document présentant une estimation desincidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel concerné. Cedocument sera dénommé « document d'orientation », et il:" évalue les impacts potentiels sur les dépenses en section de fonctionnement et en sectiond'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses depersonnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts,
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= évalue les impacts potentiels sur les recettes des membres concernés, en section defonctionnement et en section d'investissement,= décrit les effets de la mise en œuvre de la modification demandée sur l'organisation desservices des membres concernés, ainsi que sur les personnels affectés dans ces services,= évalue les impacts potentiels en termes de patrimoine, ainsi que la répartition de l'actif et dupassif entre les entités concernées,= évalue le montant de participation à la dette, conformément à la répartition de l'actif et dupassif entre les entités concernées.
7.2- La procédure de modification du périmètre d'adhésiongéographique d'un membreLa procédure de modification est chronologiquement définie comme suit :1. - Présentation pour information en Comité Syndical du SMDEA de la délibération de l'organedélibérant du membre sollicitant la modification du périmètre d'adhésion ;2. - Élaboration conjointe par le membre demandeur et le SMDEA du document d'orientation telque défini en l'article 7.1 des présents statuts ;3. - Réception par l'exécutif du SMDEA de la délibération de l'assemblée délibérante du membrevalidant le document d'orientation ;4. - Transmission de la demande de modification et du document d'orientation par le SMDEA al'ensemble de ses membres pour avis simple. En l'absence de réponse desdits membres dansun délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable ;5. - Le projet de modification de périmètre est porté devant les délégués du Comité Syndical duSMDEA avec le document d'orientation et la comptabilisation des avis simples de sesmembres. La modification du périmètre est votée à la majorité des deux tiers des voix desdélégués présents ou représentés au Comité Syndical ;6. - Le document d'orientation signé des deux parties est publié sur le site internet du SMDEA ;7.- La modification du périmètre d'adhésion géographique est actée par arrêté préfectoral ;8.- La modification du périmètre d'adhésion géographique est clôturée par l'élaboration d'unprocès-verbal de mise à disposition des biens concernés par l'opération. Ce procès-verbal estconforme aux principes établis par le document d'orientation et validé par délibérationsconcordantes du Bureau du SMDEA et de l'organe délibérant du membre.
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CHAPITRE Ill -LES ORGANES DU SMDEA
Le SMDEA est composé de huit grands territoires géographiques qui cadrent son organisationterritoriale et institutionnelle : le territoire du Volvestre, le territoire d'Arize-Léze, le territoire desPortes d'Ariége Pyrénées, le territoire du Pays de Mirepoix, le territoire de l'Agglomération Foix-Varilhes, le territoire du Pays d'Olmes, le territoire du Pays de Tarascon, et le territoire de la Haute-Ariège.Ces huit grands territoires sont complétés par quelques communes appartenant à trois autresterritoires rattachés aux grands territoires les plus proches géographiquement : le territoire Cœur deGaronne (rattaché au territoire du Volvestre), le territoire Couserans-Pyrénées (rattaché au territoireFoix Varilhes), et le territoire Pyrénées Audoises (rattaché au territoire de la Haute-Ariège).
CŒUR DEGARONNE
VOLVESTRE
ARIZE-LÈZESY
PORTESD'ARIEGEPYRENEESPAYS DEMIREPOIXPAYS DE FOIXVARILHES _—ae PAYS ayAAC D'OLMESPAYS DE LeTARASCON |PYRÉNÉES AUDOISES 7(
(os HAUTE-ARIÈGE 7ne es aSe rm
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Chaque grand territoire, selon la composition des membres du SMDEA qui y sont rattachés(communes, et/ou intercommunalités, et/ou syndicat), connait une organisation institutionnelledécrite comme suit.
ARTICLE 8- LES COMITES TERRITORIAUXChacun des huit grands territoires du SMDEA possède un Comité Territorial.Le SMDEA se dote de Comités Territoriaux afin de garantir le respect de l'empreinte territoriale etl'histoire du SMDEA. Le Comité Territorial de proximité assure le maintien du lien entre le SMDEA etles élus locaux. Ce comité connait un fonctionnement élargi, ouvert a tous les élus locaux du territoire(communes, intercommunalités...)Ponctuellement, sur les territoires concernés par une compétence communale, le Comité Territorialdélibérant participe à l'organisation institutionnelle, il est alors un organe délibérant. Ce comité est adestination des élus municipaux n'ayant pas transféré leurs compétences aux intercommunalités.
8.1- Le Comité Territorial comme organe de proximité du SMDEACet organe de proximité est en charge de maintenir le lien entre le SMDEA et les communes composantle territoire concerné au travers de réunions régulières d'information.Le Comité Territorial a un rôle consultatif.
8.1.1- La composition du Comité Territorial de proximitéLe Comité Territorial de chaque territoire est composé de membres élus par les conseils municipaux :maires ou élus municipaux. À défaut d'élection, les maires des communes concernées sont considérésd'office comme membres du Comité Territorial du SMDEA.Chaque commune du grand territoire est représentée par un membre, méme lorsque la compétenceest détenue par l'intercommunalité.Chaque Comité Territorial est présidé par un vice-président du SMDEA tel que détaillé dans lesprésents statuts.
8.1.2- Le fonctionnement du Comité Territorial de proximitéDans son rôle d'organe de proximité, le Comité Territorial connaît un fonctionnement défini commesuit :
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8.1.2.1- La convocation au Comité Territorial de proximitéChaque réunion du Comité Territorial fera l'objet d'une convocation adressée à ses membres tels quedéfinis ci-avant.Toute convocation est faite par le Président ou le Vice-Président du SMDEA et indique la date, le lieu,l'horaire et l'ordre du jour de la réunion. Elle est adressée membres du Comité et au Vice-Présidentpar courriel, ou par voie postale à leur demande.Le délai minimum de convocation est fixé à 5 jours francs.
8.1.2.2- Ordre du jour d'un Comité Territorial de proximitéA minima, chaque réunion de Comité Territorial sera articulée autour des points suivants := présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du SMDEA (RPQS) selon lesdernières données connues," état d'exécution du Plan Pluriannuel d'investissement (PPI),# politique tarifaire du SMDEA,= résultats budgétaires du SMDEA...Le contenu ainsi détaillé pourra être complété territorialement selon les opportunités et l'actualité duSMDEA ou du territoire.
8.1.2.3- Périodicité des réunions de proximitéChaque Comité Territorial sera réuni de façon obligatoire, et à minima une fois par an.
8.2- Le Comité Territorial comme organe délibérant du SMDEAPonctuellement, lors de l'installation des instances du SMDEA ou par nécessaire renouvellement, etsur les territoires concernés par une compétence communale, le Comité Territorial est doté, en sus durôle de proximité, d'un pouvoir délibérant.Le Comité Territorial a alors pour rôle d'élire les délégués et leurs suppléants du Comité Syndical duSMDEA représentant les communes du territoire concerné.
8.2.1- La composition du Comité Territorial délibérantLe Comité Territorial délibérant est composé de membres représentant les communes ayant conservéleur(s) compétence(s).
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Les membres sont élus par les conseils municipaux concernés : maires ou élus municipaux. A défautd'élection, les maires desdites communes sont considérés d'office comme membres du ComitéTerritorial du SMDEA.Chaque Comité Territorial est présidé par un Vice-Président du SMDEA.
8.2.2- Le fonctionnement du Comité territorial délibérantDans son rôle d'organe délibérant, le Comité Territorial connaît un fonctionnement défini comme suit :
8.2.2.1 - La convocation au Comité Territorial délibérantAfin de permettre l'élection des délégués du Comité Syndical par les comités territoriaux, le SMDEAadressera à chaque élu local du territoire une convocation.Toute convocation est faite par le Président du SMDEA et indique la date, le lieu, l'horaire, et l'ordredu jour de la réunion.Le délai minimum de convocation est fixé à cinq jours francs.
8.2.2.2 - Le rôle du Comité Territorial délibérantEn sa qualité d'organe délibérant, le Comité Territorial a pour rôle d'élire les délégués et suppléantsdu Comité Syndical du SMDEA représentant les communes.
8.2.2.3 - Les modalités d'attribution des sièges du ComitéSyndical par le Comité Territorial délibérantUne empreinte de la composition des grands territoires du SMDEA est présentée en annexe 2 desprésents statuts.La part de sièges attribuables aux communes représente parfois une partie de l'ensemble des siègesattribuables au territoire, les autres sièges étant attribués aux intercommunalités. Selon le territoireet sa composition (commune et/ou intercommunalité et/ou Syndicat), le nombre de siègesattribuables aux communes varie.Le nombre de sièges attribuables à l'ensemble des membres composant le territoire est défini selon lenombre d'abonnés des membres composant le territoire. Le nombre d'abonnés s'entend toutecompétence confondue (eau potable + assainissement collectif + assainissement non collectif).
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Le détail de répartition du nombre de sièges sera confirmé par le SMDEA en même temps que laconvocation. Les spécificités éventuelles du territoire seront également détaillées dans la convocation(poids des communes et autres membres du territoire...).
8.2.2.4 - Les modalités d'élection des représentants descommunes au sein du Comité Territorial délibérantLes membres du Comité Territorial élisent les délégués et leurs suppléants du comité syndical duSMDEA qui vont représenter les communes de leur territoire.Les délégués élus doivent étre issus de communes différentes (une méme commune ne peut compterplus d'un délégué) et représenter fidèlement leur territoire quel que soit leur poids en nombred'abonnés.Le vote se fait par scrutin uninominal à la majorité simple de voix ; chaque commune détient unnombre de voix proportionnel au nombre d'abonnés SMDEA qui lui est rattaché.Le calcul du nombre de sièges se fait à un dixième après la virgule avec prise en compte de l'arrondientier le plus proche (si inférieur à 5, le nombre est ramené à l'arrondi entier inférieur; si le nombreest compris entre 5 et 10, il est porté à l'arrondi entier supérieur).
8.2.2.5 - PériodicitéLes Comités Territoriaux délibérants seront organisés lors de l'installation des instances du SMDEA oupar nécessaire renouvellement de ces instances.Les Comités Territoriaux peuvent être de nouveau convoqués dans leur rôle institutionnel à chaquefois que cela sera nécessaire.
ARTICLE 9 - LE COMITÉ SYNDICAL
9.1- Les principes du Comité SyndicalLe SMDEA est administré par un Comité Syndical composé de délégués selon les principes suivants :
9.1.1- Les deux collèges du Comité SyndicalLe Comité Syndical du SMDEA est composé de deux collèges :
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= un premier collège représentant les intercommunalités, les communes et les Syndicatsregroupés au sein de grands territoires,=» un deuxième collège représentant le Conseil Départemental de l'Ariège.La composition du premier collège du Comité Syndical du SMDEA est établie par référence à une base« nombre d'abonnés SMDEA » telle qu'identifiée ci-après.Le collège 2 est convenu comme rattaché de fait à la tranche d'abonnés la plus importante.
9.1.2- Une voix par déléguéLes membres du SMDEA, sont représentés au Comité Syndical par des délégués ayant reçu pouvoir àcet effet et élus dans les conditions fixées par les présents statuts.Chaque délégué est détenteur d'une voix au Comité Syndical du SMDEA.
9.1.3- Mise en place de suppléantsAfin de garantir la représentation des membres aux séances du Comité Syndical du SMDEA, chaquemembre procède à l'élection de suppléants selon les conditions fixées dans les présents statuts.
9.2- Répartition des sièges au sein du Comité Syndical du SMDEA
9.2.1- Une approche territoriale pour la détermination du nombrede siègesLa tranche d'appartenance du grand territoire détermine le nombre de sièges attribuables auxmembres composant le territoire (communes et intercommunalités).Cette tranche est établie sur la base du nombre d'abonnés des membres en question. Ces informationssont communiquées par le SMDEA.
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De 0 à 4 999 abonnés x À 1De 5 000 à 9 999 abonnés 4 2COLLÈGE 1 De 10 000 à 19 999 abonnés 6 2De 20 000 à 29 999 abonnés 10 330 000 abonnés ou plus 14 4COLLÈGE 2 Conseil Départemental de l'Ariège 14 4
9.2.2- La particularité des syndicats membres du SMDEALe nombre de délégués attribué aux syndicats membres du SMDEA est détaché de toute approcheterritoriale et sera considéré de manière autonome. La tranche d'appartenance de chaque syndicatest identifiée par le nombre d'abonnés le composant.
9.3- Désignation / élection des délégués et des suppléantsSelon l'appartenance au collège 1 ou 2, les délégués du Comité Syndical du SMDEA sont élus oudésignés par les membres concernés selon les modalités suivantes.
9.3.1- Modalités d'élection des délégués pour les membres duCollège 1Le nombre de délégués doit être conforme au tableau référencé en l'article 9.2.1 des présents statuts.Selon la typologie du membre, les modalités d'élection des délégués varient et sont définies commesuit :
1 Les tranches sont définies selon les bases de données « nombre d'abonnés » du SMDEA et selon les compétences transférées (eau +assainissement collectif et non collectif) par le membre au SMDEA. Le nombre d'abonnés EAU et ASS est calculé de façon cumulative.Toute modification démographique des membres déjà actifs au SMDEA générant un changement de tranche, ne sera pris en considérationqu'à l'issue du mandat en cours d'exécution.
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9.3.1.1- Les délégués des communesL'élection des délégués communaux du Comité Syndical du SMDEA est organisée au sein des ComitésTerritoriaux délibérants et selon les regles présentées aux présents statuts (article 8.2.2).Cette élection est actée par voie de procès-verbal du Comité Territorial délibérant.
9.3.1.2- Les délégués des intercommunalitésL'élection des délégués intercommunaux du Comité Syndical du SMDEA est organisée par l'organedélibérant compétent.Le choix du conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres (président, maires...) ou surtout conseiller municipal d'une commune qui en est membre.Cette élection est actée par voie de délibération et transmise au SMDEA.À défaut d'élection effective, le membre concerné est représenté au sein du Comité Syndical par sonPrésident s'il ne compte qu'un délégué ou ses Vice-Présidents dans le cas où il compte plusieursdélégués.
9.3.1.3- Les délégués des SyndicatsL'élection des délégués syndicaux du Comité Syndical du SMDEA est organisée par l'organe délibérantcompétent.Le choix du Conseil Syndical peut porter sur l'un de ses membres (président, vice-président...) ou surtout conseiller municipal d'une commune qui en est membre.Cette élection est actée par voie de délibération et transmise au SMDEA.À défaut d'élection effective, le membre concerné est représenté au sein du Comité Syndical par sonPrésident s'il ne compte qu'un délégué ou ses Vice-Présidents dans le cas où il compte plusieursdélégués.
9.3.2- Modalités de désignation des délégués pour le membre duCollège 2Le Conseil Départemental de l'Ariège est établi comme membre unique du collège 2 du ComitéSyndical du SMDEA.L'élection des délégués départementaux du Comité Syndical du SMDEA est organisée par l'organedélibérant compétent.
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Le nombre de délégués doit être conforme au tableau référencé en l'article 9.2.1 des présents statuts.Le choix du Conseil Départemental peut porter sur l'un de ses représentants (président, vice-présidents, conseiller départemental ou autre...).Cette désignation est actée par voie de délibération et transmise au SMDEA.
9.3.3- Modalités de désignation des suppléantsEn cas de vacance parmi les délégués d'un membre, l'organe délibérant compétent pourvoit à sonremplacement par l'élection de suppléants. Le ou les suppléants élus siègent en lieu et place dutitulaire empêché.La liste du ou des suppléants élus est intégrée dans la délibération ou le procès-verbal établi(e) pourl'élection des titulaires. Elle et transmis(e) au SMDEA.Dans les cas où plusieurs suppléants doivent être élus, il est demandé de procéder à leurhiérarchisation.Le nombre et l'identification des suppléants doit être conforme au tableau référencé en l'article 9.2.1des présents statuts.On distingue deux types de situation :# Suppléance pour « empéchement temporaire » (absence de moins d'une année)En cas d'absence ponctuelle d'un délégué titulaire, la convocation à siéger au Comité Syndical seratransmise par défaut au titulaire. Le suppléant concerné pourra se manifester auprès des services duSMDEA afin de se voir adresser directement la convocation.Si plusieurs titulaires sont concernés par cette suppléance, la montée des suppléants se fera dansl'ordre de la hiérarchisation actée.= Remplacement du titulaire pour absence durable (absence de plus d'une année, décès oudémission)En cas d'absence durable, l'organe délibérant concerné pourvoit au remplacement du titulaire dans ledélai d'un mois à compter de l'événement générateur de la situation.
9.4- Fonctionnement du Comité SyndicalLes règles de fonctionnement du Comité Syndical du SMDEA sont définies par les présents statuts etpar un Règlement Intérieur du Comité Syndical.L'adoption et la modification du Règlement Intérieur relèvent des attributions exclusives du ComitéSyndical et ne peuvent être déléguées au Bureau du SMDEA.
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Le vote est établi selon les conditions détaillées en l'article 9.4.8 des présents statuts.
9.4.1- AttributionsLe Comité Syndical est l'organe délibérant du SMDEA.Il règle, par délibération, les affaires du SMDEA et se prononce chaque fois que son avis est requis,notamment, et manière non exhaustive := vote des comptes administratifs ou des Comptes Financiers Uniques (CFU),= vote des affectations de résultats budgétaires,= vote des budgets et décisions modificatives," vote des tarifs du SMDEA,= vote des programmes d'investissements,= vote du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) du SMDEA,= vote sur l'admission, le retrait ou la modification de périmètre de membres,= vote sur les modifications statutaires,= créé et constitue en son sein toute commission thématique, utile ou nécessaire à la vie duSMDEA,= adopte le Règlement Intérieur du Comité Syndical du SMDEA,» élit les membres du Bureau du SMDEA,= se prononce sur Il'adhésion ou le retrait a un établissement public,= se prononce sur une délégation de la gestion d'un service public.
9.4.2- PrésidenceLe Président est élu selon les modalités définies à l'article 10.4.2.1 des présents statuts.Le Comité syndical est présidé par le Président du SMDEA.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11du CGCT.Il détient la police du Comité Syndical qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-Présidents.Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.
9.4.3- Périodicité des séancesLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre, ainsi que toutes les fois que le Présidentjuge utile de le réunir ou que sa tenue est rendue obligatoire par la loi.
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Les réunions se tiennent après convocation des délégués par le Président.
9.4.4- Convocation et ordre du jourToute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour, le lieuet l'horaire de la réunion. Elle est adressée aux domiciles des délégués ou à toute autre adresseélectronique ou postale fournie par eux.Le délai minimum de convocation est fixé à 5 jours francs.En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à unjour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Comité Syndical, qui seprononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jourd'une séance ultérieure.Une note explicative de synthèse sur les questions soumises à délibération est adressée avec laconvocation aux membres du Comité Syndical.L'ordre du jour du Comité Syndical est arrêté par le Bureau, ou si celui-ci est empêché, par le Président.L'ordre du jour est reproduit sur la convocation.Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'État ou de membres du ComitéSyndical, le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les points qui font l'objet de la demande.Dans le cas où la séance serait ouverte à la visioconférence, tous les éléments nécessaires à laconnexion seront portés à la connaissance des membres lors de la convocation.
9.4.5- Le quorumLa présence effective de la majorité absolue, c'est-à-dire de plus de la moitié des délégués en exercice(titulaires ou suppléants), est nécessaire pour la validité des décisions.Les procurations éventuelles des membres ne sont pas prises en compte dans le quorum.Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après unenouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des délégués présents. Le délai minimumde convocation suite à constatation de non obtention du quorum est fixé à 3 jours francs.
9.4.6- Tenue de séanceLe Comité Syndical est présidé par le Président ou, à défaut, par un des Vice-présidents ou un membredélégué par le Bureau.
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À défaut, le Comité Syndical élit lui-même son Président de séance.Les séances sont tenues en présentiel et peuvent être ouvertes en visioconférence.Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette assemblée. Les mêmes droitsappartiennent à celui qui remplace le Président.Après l'ouverture de la séance, le Comité Syndical désigne un Secrétaire de séance.Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dont il jugela présence utile. Le Président peut inviter les membres de l'administration du SMDEA (Directeurs...) àassister aux séances du Comité Syndical. lls ne prennent nullement part aux votes.Un délégué empêché d'assister à une séance peut se faire représenter par son délégué suppléant. IIpeut également parallèlement, confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom pour laséance, sans que ce pouvoir ne soit comptabilisé pour le calcul de u quorum.Un même délégué ne peut cependant être porteur que d'un pouvoir.Il est tenu une feuille de présence avec les noms des délégués présents et représentés et le nom dumembre représenté par chacun d'eux.Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires est déposée au siège du Syndicatet peut être communiquée à tout requérant.
9.4.7- Le voteLe vote a lieu à main levée ou au moyen d'outils informatiques (boitier électronique de vote...), à moinsque le scrutin secret ne soit réclamé par le Président, la loi, ou au moins un tiers des délégués présents.Chaque délégué possède une voix et peut être porteur d'un pouvoir maximum.Les délégués ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations et décisions relatives aux affairesdans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf dispositionscontraires contenues dans les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président de séanceest prépondérante.Les délibérations sont constatées par procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par lePrésident et le secrétaire de séance.
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ARTICLE 10 - LE BUREAU
10.1 - Les principes du BureauLe SMDEA est administré par un Bureau composé du Président, des vice-Présidents et d'autresmembres élus par le Comité Syndical.Les membres du Bureau doivent étre délégués au sein du Comité Syndical du SMDEA.Le Bureau est administré selon les principes suivants :
10.1.1 - Une voix par membre du BureauChaque membre du Bureau est détenteur d'une voix.
10.1.2 - Mise en place de suppléantsAfin de garantir la représentation des membres aux séances du Bureau du SMDEA, il est procédé a'élection de suppléants selon les conditions fixées dans les présents statuts.
10.1.3 - Les deux collèges du BureauLe Bureau du SMDEA est composé de deux colléges := un premier collège représentant les intercommunalités et les communes,= un deuxième collège représentant le Conseil Départemental de l'Ariège.La composition du premier collège du Comité Syndical du SMDEA est établie par référence à une base« nombre d'abonnés SMDEA » telle qu'identifiée ci-après.Le collège 2 est convenu comme rattaché de fait à la tranche d'abonnés la plus importante.
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10.2 - La répartition des sieges au sein du Bureau
10.2.1- Une approche territoriale pour la détermination dunombre de siègesLa tranche d'appartenance du grand territoire détermine le nombre de sièges des membres du Bureautitulaires et des suppléants à élire pour siéger au Bureau.Cette tranche est établie sur la base du nombre d'abonnés des membres le composant. Cesinformations sont communiquées par le SMDEA.
De 0 à 4 999 abonnés 0 0
De 5 000 a 9 999 abonnés 1 1
COLLEGE 1 De 10 000 à 19 999 abonnés 2 2
De 20 000 à 29 999 abonnés 4 2
30 000 abonnés ou plus 6 3COLLÈGE 2 Conseil Départemental de l'Ariège 6 3
10.2.2- Particularités liées aux sièges du BureauLa Communauté de Commune Couserans Pyrénées (Séronais), la Communauté de Communes Cœurde Garonne et la commune audoise d'Escouloubre, seront invitées aux séances du Bureau. Si elles lesouhaitent, elles pourront faire valoir leurs avis par voix consultatives.Les Syndicats membres du SMDEA n'ont pas de représentant direct au sein du Bureau.
? Les tranches sont définies selon les bases de données « nombre d'abonnés » du SMDEA et selon les compétences transférées (eau +assainissement collectif et non collectif) par le membre au SMDEA. Le nombre d'abonnés EAU et ASS est calculé de façon cumulative.Toute modification démographique des membres déjà actifs au SMDEA générant un changement de tranche, ne sera pris en considérationqu'à l'issue du mandat en cours d'exécution.
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10.3- Désignation / élection des membres du Bureau et dessuppléantsLe SMDEA est administré par un Bureau composé de := représentants des intercommunalités et des communes (collège 1),= représentants du Conseil Départemental de l'Ariège (collège 2).
10.3.1- Modalités d'élection des membres du Bureau et suppléantspour le Collège 1Les membres du Bureau sont élus selon les modalités suivantes :
10.3.1.1- Les membres du BureauLes élections ont lieu par correspondance au scrutin secret dans un délai de trois mois après lerenouvellement général des Conseils Municipaux.Le SMDEA sollicitera les délégués afin qu'ils déposent une liste dans un délai imparti et selon desmodalités qui leurs seront précisées. En vue d'une répartition géographique des sièges des membresdu Bureau, la liste présentée doit obligatoirement comporter des candidats répartis entre les grandsterritoires du SMDEA. La liste doit être conforme aux principes de répartition des sièges de l'article10.2.1 des présents statuts.L'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour, avec dépôt de liste comportant autant decandidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification del'ordre de présentation. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.La liste arrivée en tête obtient 100 % des sièges à pourvoir.Une commission, présidée par le membre le plus âgé du Comité Syndical du SMDEA, assisté du membrele plus jeune, ou leurs représentants respectifs, est chargée du dépouillement du scrutin et de laproclamation des résultats. Elle peut, pour les opérations matérielles de dépouillement, faire appel aupersonnel du SMDEA. Les candidats peuvent assister au dépouillement ou s'y faire représenter. À cettefin, ils sont avisés de la date, de l'heure et du lieu des opérations.
10.3.1.2- Les suppléants du BureauEn cas de vacance parmi les membres du Bureau, une liste du ou des suppléants élus est établie etadjointe à la liste des titulaires. La liste doit être conforme aux principes de répartition des sièges del'article 10.2.1 des présents statuts.
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Dans les cas où plusieurs suppléants doivent être élus, il est demandé de procéder à leurhiérarchisation.Le nombre et l'identification des suppléants doit être conforme au tableau référencé en l'article 10.2.1des présents statuts.On distingue deux types de situation := Suppléance pour « empéchement temporaire » (absence de moins d'une année)En cas d'absence ponctuelle d'un délégué titulaire, la convocation à siéger au Comité Syndical seratransmise par défaut au titulaire. Le suppléant concerné pourra se manifester auprès des services duSMDEA afin de se voir adresser directement la convocation.Si plusieurs titulaires sont concernés par cette suppléance, la montée des suppléants se fera dansl'ordre de la hiérarchisation actée.# Remplacement du titulaire pour absence durable (absence de plus d'une année, décès oudémission)En cas d'absence durable, l'organe délibérant concerné pourvoit au remplacement du titulaire dans ledélai d'un mois à compter de l'événement générateur de la situation.
10.3.2 - Modalités d'élection des membres du Bureau et suppléantspour le Collège 2Le Conseil Départemental de l'Ariège, établi comme membre unique du collège 2 du Comité Syndicaldu SMDEA, désigne ses délégués et suppléants pour siéger au sein de l'instance délibérante du SMDEAselon les modalités suivantes :
10.3.2.1- Les membres du Bureau représentant le ConseilDépartemental de l'AriègeLes membres représentants le Conseil Départemental sont désignés par l'Assemblée Départementaleselon les règles qui lui sont propres, parmi ses délégués au Comité Syndical du SMDEA.Le nombre de titulaires doit être conforme au tableau référencé en l'article 10.2.1 des présents statuts.Cette désignation est actée par voie de délibération et transmise au SMDEA.
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10.3.2.2 - Les suppléants représentant le Conseil Départementalde l'Ariège.En cas de vacance parmi les membres du Bureau, une des suppléants élus est établie et adjointe à laliste des titulaires.Il est demandé de procéder à la hiérarchisation des suppléants.Le nombre de suppléants doit être conforme au tableau référencé en l'article 10.2.1 des présentsstatuts.La montée des suppléants se fait dans l'ordre de la hiérarchisation actée.
10.4 - Fonctionnement du Bureau
10.4.1- AttributionsLe Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Comité Syndical, dans les limitesfixées par les dispositions du CGCT.Le Bureau élit son Président et ses Vice-Présidents dans leurs fonctions territoriales (élection de huitvice-présidents pour les huit grands territoires et d'un vice-président pour le Conseil Départementalde l'Ariège)Le Bureau règle par ses délibérations les affaires syndicales, et se prononce chaque fois que son avisest requis.Le Bureau prépare les affaires qui seront soumises au Comité Syndical.En cas de nécessité absolue, pour l'exécution normale du service, le Bureau peut décider desautorisations spéciales de dépenses indispensables en cours d'exercice, sous réserve que ces dépensessoient couvertes par des recettes supplémentaires correspondantes. Il en sera alors rendu compte lorsdu prochain Comité Syndical.
10.4.2- Président et Vice-Présidents
10.4.2.1- Le PrésidentLe Président est membre du Bureau. Il est élu par les autres membres du Bureau. Il détermine lesmissions fonctionnelles des Vice-Présidents.
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Il préside les séances du Bureau. A son défaut, le Bureau peut être présidé par un des Vice-Présidents.Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette instance. Les mêmes droitsappartiennent à celui qui remplace le Président.Le Président convoque le Bureau selon les modalités présentées en l'article 10.4.4 des statuts.
10.4.2.2- Les Vice-PrésidentsLe Bureau est composé de neuf Vice-Présidents : huit issus des huit grands territoires (un par grandterritoire) et un issu du Conseil Départemental.Un Vice-Président doit être détenteur d'un siège au Bureau.Les Vice-Présidents du SMDEA ont deux types de missions := une mission de représentation territoriale : chaque Vice-Président est élu et rattaché au grandterritoire dont il est délégué, il assure à ce titre un rôle de proximité et garantit le lien entre leSMDEA et les élus du territoire concerné (notamment dans le cadre des Comités Territoriauxtels que définis ci-avant),= une mission fonctionnelle : consécutivement, chaque Vice-Président, se voit attribué par lePrésident du Bureau du SMDEA une mission fonctionnelle (finances, communication,travaux...). Une délégation sera établie selon les compétences définies.Les Vice-Présidents sont élus par les membres du Bureau quant à leur mission de représentativitéterritoriale. Le Président détermine ensuite leurs missions fonctionnelles.
10.4.3 - Périodicité des séancesLe Bureau se réunit au moins une fois par trimestre.
10.4.4- Convocation et ordre du jourToute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour de laséance, la date, le lieu et l'horaire de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les questionssoumises à délibération est adressée avec la convocation. La convocation et ses annexes sontadressées aux domiciles des membres du Bureau ou tout autre adresse électronique ou postale fourniepar eux.
Conformément à l'article L 2121-12 du CGCT, le délai minimum de convocation est fixé à cinq joursfrancs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc.
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Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance, qui se prononce sur l'urgence et peutdécider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.L'ordre du jour du Bureau est arrêté par le Président.L'ordre du jour est reproduit sur la convocation.
10.4.5 - Tenue de séanceLes séances du Bureau du SMDEA ne sont pas publiques, seuls les membres convoqués ou invités sontautorisés à siéger.Le Président peut inviter les membres de l'administration du SMDEA (Directeurs...) afin de l'assisterlors des séances du Bureau. Ils ne prennent nullement part aux votes.Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette assemblée. Les mêmes droitsappartiennent à celui qui remplace le Président.Après l'ouverture de la séance, le Bureau désigne un Secrétaire de séance.Les membres du Bureau ont le droit de se faire représenter par un de leurs pairs.Un même membre du Bureau ne peut être porteur que d'un pouvoir.Il est tenu une feuille de présence avec les noms des membres du Bureau présents et représentés.Cette feuille émargée par les membres du Bureau présents ou leurs mandataires est déposée au siègedu SMDEA et peut être communiquée à tout requérant.
10.4.6- Le quorumLa présence effective de la majorité absolue, c'est-a-dire de plus de la moitié des membres du Bureauen exercice (titulaires ou suppléants), est nécessaire pour la validité des décisions.Quand, aprés convocation réguliére, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises apres unenouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre de membres du Bureau présents.Les procurations éventuelles des membres ne sont pas prises en compte dans le quorum.
10.4.7- Le voteLe vote a lieu à main levée ou au moyen d'outils informatiques (boitier électronique de vote parexemple) ayant le méme effet, 4 moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le Président ou aumoins un tiers des membres présents.
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Les membres du Bureau ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations et décisions relativesaux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage desvoix celle du Président de séance est prépondérante.Les délibérations sont constatées par procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par lePrésident et le secrétaire de séance.
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CHAPITRE IV - L'EXECUTIF ET LA DIRECTION
ARTICLE 11- LE PRÉSIDENT
11.1 - Mandat et compétencesll est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée de son mandat.Il assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution desrecettes. Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et duBureau.Il convoque le Comité Syndical et le Bureau du SMDEA.Il assure la police des instances qu'il préside.En cas d'absence ou d'empéchement, il est remplacé par les vice-Présidents dans l'ordre de leur rang.Le rang des vice-Présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d'empéchement résulte de leurnomination.Le Président nomme le Directeur Général des Services.
11.2 - Délégations de signatureConformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté,sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidentsou à d'autres membres du Bureau.Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux directeurset / ou responsables de pôles et de services, sur proposition du Directeur Général des Services duSMDEA.Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévuesà l'article L. 5211-10 du CGCT.
11.3 - Délégations de pouvoirLe Président peut transférer une partie de ses prérogatives au Directeur Général des Services, auxDirecteurs du SMDEA, et / ou responsables de pôles et de services.
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La délégation de pouvoir génére un transfert de responsabilité au délégataire dans la cadre despouvoirs transférés.Cette délégation est cadrée par voie d'arrété précisant la durée, les objectifs et domaines concernésainsi que les modalités de contrôle du délégant sur le délégataire.
ARTICLE 12 - LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICESAu regard de ses compétences, de l'importance de son budget et du nombre et de la qualification desagents a encadrer, le SMDEA est un Syndicat mixte ouvert assimilé a des communes de plus de 80 000habitants.Le Directeur Général des Services est nommé par le Président.Il peut être relevé de ses fonctions selon la même procédure et dans les conditions fixées par le droitde la Fonction Publique Territoriale pour les emplois fonctionnels de direction (article 53 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale).Le Directeur Général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans lesentreprises fournisseurs du SMDEA. II ne peut non plus exécuter des travaux, ni assurer des prestationsou fournitures pour le SMDEA ou pour les entreprises qui le fournissent.Les fonctions de Directeur Général des Services sont incompatibles avec celles de membre de l'un desorganes délibérants du SMDEA.Le Directeur Général des Services assure, sous |'autorité et le contrôle du Président, l'administrationgénérale du SMDEA.Il dirige l'ensemble des services du SMDEA. A cet effet, il met en œuvre toutes mesures nécessaires àla préparation et l'exécution des décisions prises par les organes délibérants.
12.1 - Délégations de signatureLe Directeur Général des Services peut recevoir délégation de signature du Président. Cette délégationest exercée sous la surveillance et la responsabilité du Président.Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, déléguer, avec l'agrément préalable duPrésident, sa signature aux Directeurs, Responsables de pôles et Chefs de services du SMDEA.
12.2 - Délégations de pouvoirLe Directeur Général des Services peut recevoir délégation de pouvoir du Président. Cette délégationest exercée sous la surveillance et la responsabilité du Président.
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Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, procéder, avec l'agrément préalable duPrésident, à la mise en place de délégations de pouvoir tel que précisé dans l'article 11.3 des statuts.
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CHAPITRE V- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTSPour toute modification statutaire du SMDEA, une procédure est définie en distinguant les cas demodification portant sur des points dits « complexes » et a contrario sur des points considérés comme« simples ». Les processus de modification sont ainsi définis en l'article 13 des présents statuts.
13.1- Les modifications statutaires « complexes » : définitionEst considérée comme « modification statutaire complexe », toute modification ayant pour objet :# les compétences du SMDEA,= les règles de représentation des membres du SMDEA et/ou des territoires au sein du ComitéSyndical et/ou du Bureau du SMDEA,# les attributions et règles de fonctionnement relatives aux instances du SMDEA,= les modalités de vote des délibérations des instances du SMDEA,= le mode de désignation des membres des instances du SMDEA visées aux articles 8, 9 et 10des présents statuts.
13.2- Les modifications statutaires « complexes » : modalités de miseen ceuvreLes modifications complexes telles que référencées en l'article 13.1 des présents statuts, sontprésentées en tant que projet au Comité Syndical du SMDEA.Le projet de modification sera soumis à l'ensemble des membres du SMDEA pour avis simple. Un délaide 3 mois est laissé aux membres consultés pour apporter leur avis.Les modifications statutaires complexes sont votées et décidées à la majorité des deux tiers des voixdes délégués présents ou représentés du Comité Syndical du SMDEA.Ces modifications sont actées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
13.3 - Les modifications statutaires « simples » : définitionA contrario, est considérée comme « modification statutaire simple », toute modification ayant unobjet différent de celles énumérées en l'article 13.1 des présents statuts.
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13.4 - Les modifications statutaires « simples » : modalités de miseen ceuvreLes modifications simples, telles que décrites en l'article 13.3 des présents statuts sont présentées auComité Syndical du SMDEA et sont votées et décidées à la majorité des deux tiers des voix des déléguésprésents ou représentés.
ARTICLE 14 - REPRÉSENTATION EN JUSTICELe Syndicat est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, sous réservedes attributions propres de l'Agent Comptable du Trésor.Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le DirecteurGénéral des Services par délégation, sur habilitation du Bureau.Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité Syndical, faire tout actes conservatoires ouinterruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. Il peut déléguer sa signature en lamatière au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
ARTICLE 15 - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESLes cessions d'immeuble ou de droits réels immobiliers appartenant au SMDEA donnent lieu adélibération motivée du Bureau.
ARTICLE 16 - CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICSLes contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le SMDEA, donnent lieu à desmarchés publics soumis, lorsque cela est prévu par la loi, aux règles fixées par le Code de la Commandepublique et par les Directives Communautaires.
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ARTICLE 17 - DISPOSITIONS BUDGETAIRES ETCOMPTABLES
17.1 - GénéralitésLe SMDEA est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur la comptabilitédes services d'eau et d'assainissement.Les budgets du SMDEA sont établis dans les formes du budget communal. Les règles de la comptabilitépublique communale sont applicables au Syndicat.Le Président, ordonnateur du SMDEA, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établitet transmet au comptable public les ordres de paiement et les titres de recettes.Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordresde paiement transmis au comptable public.Il peut déléguer sa signature en la matière aux vice-présidents, au Directeur Général des Services etaux responsables de la direction compétente.
17.2 - Recettes et dépenses
17.2.1- RecettesLes recettes du SMDEA comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet, tant enfonctionnement qu'en investissement.Les compétences transférées sont entièrement financées par les recettes issues entre autres, desredevances des usagers des services, des conventions ou contrats, des subventions d'organismespublics partenaires financeurs.Les tarifs des redevances et des prestations de services sont votés par le comité syndical.Il s'agit notamment := des redevances des usagers des services (eau potable, assainissement collectif, assainissementnon collectif). Ces redevances sont composées de tarifs génériques applicables à l'ensembledes usagers qui disposent du même service pour un même coût. Des tarifs spécifiques peuventêtre votés dans le but d'une harmonisation progressive vers le tarif générique (casd'intégration, faisant l'objet d'orientations négociées entre le SMDEA et le membre adhérent),= des redevances d'autres organismes publics (Agence de l'Eau, ...) prélevées pour leur proprecompte ou pour le compte du SMDEA (Contre-Valeurs),= des redevances des membres adhérents au titre de la compétence production d'eau potable.Les redevances "Production" sont composées de tarifs génériques applicables à l'ensemble desmembres adhérents à la compétence "Production", qui disposent du même service pour un
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même coût. Des tarifs spécifiques peuvent être votés dans le but d'une harmonisationprogressive vers le tarif "Production" générique (cas d'intégration, faisant l'objetd'orientations négociées entre le SMDEA et le membre adhérent pour la compétenceProduction").= de toutes les prestations de services pouvant être assurées pour le compte des usagers ou desmembres du SMDEA, en rapport avec l'ensemble de ses compétences.Les conditions financières, relatives aux attributions assurées en vertu de conventions, sont votéespar le Bureau du SMDEA et font état des recettes afférentes aux obligations ainsi contractualisées.
Il s'agit, notamment :=» des emprunts,= des offres de concours ou autre mécanisme de participation financière mutualisée,= des recettes identifiées par voie de convention (vente d'eau, traitement d'effluents, vente decompost...), devis ou jugement.
17.2.2- DépensesLes dépenses du SMDEA comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet, tant enfonctionnement qu'en investissement.Les conditions financières relatives aux attributions assurées en vertu de conventions sont votées parle Bureau du SMDEA et font état des dépenses afférentes aux obligations ainsi contractualisées.Il s'agit, notamment :» des offres de concours ou autre mécanisme de participation financière mutualisée,=» des remboursements d'emprunts et intérêts afférents,= des dépenses identifiées par voie de convention (achats d'eau, documents d'orientations,protocoles d'accords...) ou jugement.
17.3 - Compte de Gestion et Compte AdministratifLe compte de gestion est joint au compte administratif pour être remis par le comptable public auPrésident du SMDEA.Après avoir été visé par le Président ou le Vice-Président désigné, le compte administratif et le comptede gestion du SMDEA sont présentés à la Chambre Régionale des Comptes par le Trésorier.Le compte de gestion est soumis à l'adoption du Comité Syndical dans les délais réglementaires,préalablement au vote du compte administratif par la même instance.
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17.4 - Compte Financier Unique (CFU)Le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compteadministratif et au compte de gestion.A compter de l'exercice budgétaire de 2026, ainsi que pour les suivants, le CFU sera déployé au SMDEAen application du référentiel M4, conformément à l'article 205 de la loi de finances de 2024.Un CFU sera produit pour := le budget principal du SMDEA,= chacun des budgets annexes à caractère industriel et commercial (eau potable, assainissementcollectif, assainissement non collectif).Le CFU sera généré par le SMDEA puis transmis au comptable public pour intégration de ses données.Le CFU définitif sera soumis à l'adoption du Comité Syndical dans les délais réglementaires.
ARTICLE 18 - ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTSLes présents statuts entrent en vigueur dès l'effectivité après le 2°"° tour du scrutin des électionsmunicipales intervenant en 2026, et une fois l'installation des instances du SMDEA.
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ARTICLE 19 -ANNEXESLes annexes aux présents statuts seront actualisées autant que nécessaire.
19.1 - Annexe 1 : composition territoriale du SMDEALa composition des territoires du SMDEA et la répartition des sieges au Comité Syndical, sontidentifiées comme suit au moment de |'élaboration des présents statuts :
COMMUNES INTERCOMMUNALITÉSTERRITOIRES Siège SieNbre pes Nbre SSTitulaires Suppléants Titulaires | SuppléantsPays de Foix-Varilhes (avec Couserans0 0 0 2 14 4Pyrénées)Portes d'Ariége Pyrénées 18 3 1 1 7 2Pays d'Olmes 24 6 2 0 0 0Pays de Mirepoix 30 6 2 0 0 0Volvestre (avec Coeur de Garonne) 27 5 1 1 1 vuArize Léze 27 3 1 1 3 1Haute- Ariége (avec Pyrénées Audoises) 50 6 2 0 0 0Pays de Tarascon 13 4 2 0 0 0
SYNDICATSSiègesTitulaires SuppléantsSAEPPO 1 1SABARTHÈS 1 Ni
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARIEGESiégesTitulairesSuppléantsLe Conseil Départemental de |l'Ariége sevoit attribuer le nombre de siéges identifiépour la tranche la plus élevée 14
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19.2 - Annexe 2: liste des membres du SMDEAEst annexée aux présents statuts comme constituant un tout unique avec eux, la liste des membres duSMDEA avec le détail de leurs compétences transférées.
LES COMMUNES MEMBRES :
AIGUES-VIVES 05/07/2005ALBIES 05/07/2005 20/07/2006APPY 05/07/2005 05/07/2005ARIGNAC 05/07/2005 05/07/2005ARNAVE 05/07/2005 05/07/2005ARTIGAT 20/08/2009ARTIGUES 05/07/2005 05/07/2005ARVIGNA 27/05/2009ASCOU 05/07/2005 05/07/2005AULOS-SINSAT 05/07/2005 05/07/2005AUZAT 05/07/2005 05/07/2005AXIAT 05/07/2005 05/07/2005AX-LES-THERMES 05/07/2005 05/07/2005BAX (31) 22/01/2010BEDEILHAC-ET-AYNAT 05/07/2005BELESTA 05/07/2005 05/07/2005BELLOC 31/07/2007 05/07/2005BENAIX 05/07/2005 05/07/2005BESSET 05/07/2005BESTIAC 05/07/2005 05/07/2005BONNAC 05/07/2005BOUAN 05/07/2005 05/07/2005BRIE 05/07/2005Production - distribution pour les écarts desservis par SaverdunCAMARADE 20/08/2009CAMPAGNE SUR ARIZE 20/08/2009CANENS (31) 20/08/2009 04/02/2008CAPENS (31) 22/01/2010CARBONNE (31) 04/03/2013 22/01/2010Eau production: tout le territoire de la communeEau distribution : Coteaux du hameau Ste QuitterieCARCANIERES 05/07/2005 05/07/2005
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du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement - SMDEA 48
CASTAGNAC (31) 20/08/2009 14/03/2007CASTERAS 20/08/2009CASTEX 20/08/2009CAUSSOU 05/07/2005 05/07/2005CAYCHAX-SENCONAC 05/07/2005 05/07/2005CAZALS DES BAYLES 05/07/2005 05/07/2005CHATEAU VERDUN 01/03/2010 05/07/2005COUTENS 21/04/2009DAUMAZAN SUR ARIZE 20/08/2009DREUILHE 05/07/2005DUN 27/05/2009 05/07/2005DURFORT 05/07/2005ESCLAGNE 05/07/2005ESCOULOUBRE (11) 05/07/2005 05/07/2005Quartier des BainsFORNEX 20/08/2009FOUGAX ET BARRINEUF 01/01/2023 05/07/2005FREYCHENET 05/07/2005 05/07/2005GABRE 05/07/2005GARANOU 05/07/2005 05/07/2005GAUDIES 05/07/2005GENAT 05/07/2005 05/07/2005GENSAC SUR GARONNE (31) 22/01/2010 05/07/2005GESTIES 05/07/2005 05/07/2005GOURBIT 05/07/2005GOUTEVERNISSE (31) 22/01/2010GOUZENS (31) 22/01/2010 29/12/2006IGNAUX 05/07/2005 05/07/2005ILHAT 27/05/2009 05/07/2005ILLIER LARAMADE 05/07/2005 05/07/2005Eauproduction+ distribution : IllierAssainissement : Illier + LaramadeLA BASTIDE DE BESPLAS 20/08/2009LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 31/07/2007 31/07/2007LA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2020LA BASTIDE SUR L'HERS 01/01/2026 01/01/2026LA TOUR DU CRIEU 05/07/2005LACAUGNE (31) 22/01/2010 05/07/2005LAGARDE 25/02/2010 25/02/2010LAHITERE (31) 22/01/2010L'AIGUILLON 05/07/2005 05/07/2005LANOUX 20/08/2009LAPEGE 29/12/2006 29/12/2006LAPENNE 24/07/2009 05/07/2005LAPEYRERE (31) 22/01/2010 31/12/2013LARCAT 05/07/2005 05/07/2005LAROQUE D'OLMES 30/12/2016LASSUR 05/07/2005 05/07/2005
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement - SMDEA 49
LATOUR (31) 22/01/2010 20/07/2006LATRAPE (31) 22/01/2010 05/07/2005LAVELANET 05/07/2005 05/07/2005LE CARLA BAYLE 20/08/2009LE CARLA DE ROQUEFORT 27/05/2009 05/07/2005LE CARLARET 05/07/2005 01/01/2025LE FOSSAT 20/08/2009LE MAS D'AZIL 20/08/2009LE PEYRAT 01/01/2026 01/01/2026LE PLA 05/07/2005 05/07/2005LE PLAN (31) 05/12/2005LE PUCH 05/07/2005 27/07/2005LE SAUTEL 27/05/2009 05/07/2005LE VERNET 05/07/2005LERAN 05/07/2005LERCOUL 05/07/2005 05/07/2005LES BORDES SUR ARIZE 20/08/2009LES CABANNES 01/03/2010 05/07/2005LES ISSARDS 27/05/2009LES PUJOLS 05/07/2005LESPARROU 05/07/2005 05/07/2005LEYCHERT 05/07/2005 29/12/2006LEZAT SUR LEZE 20/08/2009L'HOSPITALET 05/07/2005 05/07/2005LIEURAC 27/05/2009 05/07/2005LIMBRASSAC 31/07/2007 05/07/2005LORDAT 05/07/2005 05/07/2005LOUBAUT 20/08/2009LUDIES 05/07/2005 01/01/2025LUZENAC 05/07/2005 05/07/2005MAILHOLAS (31) 22/01/2010MALEGOUDE 05/07/2005 05/07/2005MANSES 05/07/2005 05/07/2005MARQUEFAVE (31) 22/01/2010MASSABRAC (31) 20/08/2009 29/12/2006MAUZAC (31) 20/08/2009MERAS 20/08/2009MERCUS GARRABET 05/07/2005 05/07/2005MERENS LES VALS 05/07/2005 05/07/2005MIGLOS 05/07/2005 05/07/2005MUANES 05/07/2005 05/07/2005MIREPOIX 05/07/2005 05/07/2005MONESPLE 20/08/2009MONTAILLOU 05/07/2005 05/07/2005MONTAUT 05/07/2005MONTAUT (31) 20/08/2009 14/03/2007
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement - SMDEA 50
MONTBEL 05/07/2005 05/07/2005MONTBERAUD (31) 29/03/2018MONTBRUN BOCAGE (31) 22/01/2010 05/12/2005MONTESQUIEU VOLVESTRE (31) 22/01/2010 05/07/2005MONTFA 20/08/2009MONTFERRIER 24/07/2009 05/07/2005MONTGAZIN (31) 20/08/2009 14/02/2006MONTSEGUR 05/07/2005 05/07/2005MOULIN NEUF 05/07/2005NALZEN 05/07/2005 05/07/2005NIAUX 05/07/2005ORGEIX 05/07/2005 05/07/2005ORLU 05/07/2005 05/07/2005ORNOLAC USSAT LES BAINS 05/07/2005 05/07/2005ORUS 05/07/2005 05/07/2005PAILHES 20/08/2009PECH 01/03/2010 05/07/2005PEREILLE 05/07/2005 05/07/2005PERLES ET CASTELET 05/07/2005 05/07/2005PRADES 05/07/2005 05/07/2005PRADETTES 31/07/2007 05/07/2005QUERIGUT 05/07/2005 05/07/2005QUIE 05/07/2005RABAT LES TROIS SEIGNEURS 05/07/2005RAISSAC 05/07/2005 05/07/2005REGAT 03/08/2007RIEUCROS 24/07/2009 27/07/2005RIEUX VOLVESTRE (31) 22/01/2010ROQUEFIXADE 05/11/2010 05/11/2010ROQUEFORT LES CASCADES 27/05/2009 05/07/2005ROUMENGOUX 05/07/2005ROUZE 05/07/2005 05/07/2005SABARAT 20/08/2009SAINT AMADOU 05/07/2005SAINT CHRISTAUD (31) 22/01/2010 05/12/2005SAINT FELIX DE TOURNEGAT 24/07/2009 05/07/2005SAINT JEAN D'AIGUES VIVES 05/07/2005 05/07/2005SAINT JEAN DU FALGA 01/01/2012SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU 31/07/2007 05/07/2005SAINT MARTIN D'OYDES 20/08/2009Exception des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MERIGOU - LE BOURDOT - TOKOMY- RIEUME - CRUCHETSAINT QUENTIN LA TOUR 31/07/2007 31/07/2007SAINT SULPICE SUR LEZE (31) 20/08/2009 12/02/2009SAINT YBARS 20/08/2009SAINTE FOI 05/07/2005 31/12/2013SAINTE SUZANNE 20/08/2009
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement - SMDEA 51
SALLES SUR GARONNE (31) 02/10/2008 02/10/2008SAURAT 05/07/2005 05/07/2005SAVERDUN 05/07/2005SAVIGNAC LES ORMEAUX 05/07/2005 05/07/2005SIEURAS 20/08/2009SIGUER 05/07/2005 05/07/2005SORGEAT 05/07/2005 05/07/2005TABRE 05/07/2005TEILHET 24/07/2009 05/07/2005THOUARS SUR ARIZE 20/08/2009TIGNAC 05/07/2005 05/07/2005TOURTROL 24/07/2009 05/07/2005TREMOULET 05/07/2005TROYE D'ARIEGE 31/07/2007 05/07/2005UNAC 05/07/2005 05/07/2005URS 24/07/2009 21/04/2009VAL DE SOS 05/07/2005 05/07/2005VALS 24/07/2009 05/07/2005VAYCHIS 01/01/2025 01/01/2025 05/07/2005VEBRE 24/07/2009 05/12/2005VERDUN 05/07/2005 05/07/2005VERNAUX 05/07/2005 05/07/2005VILLENEUVE D'OLMES 24/07/2009 29/12/2017VILLENEUVE DU LATOU 20/08/2009Exception des lieux-dit : LABOUDIGUE - LA GRAOUSSEVILLENEUVE DU PAREAGE 05/07/2005VIVIES 24/07/2009 05/07/2005
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement - SMDEA 52
LES AUTRES MEMBRES :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARIEGE 05/07/2005 05/07/2005 05/07/2005SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYSD'OLMES (SAEPPO) 04/03/2013= AIGUES VIVES 04/03/2013= DREUILHE 04/03/2013= ESCLAGNE 04/03/2013. LAROQUE D'OLMES 04/03/2013=» LERAN 04/03/2013= REGAT 04/03/2013. TABRE 04/03/2013SYNDICAT DES EAUX DU SABARTHES 18/11/2013. ALLIAT 18/11/2013. BOMPAS 18/11/2013a CAZENAVE SERRES ALLENS 18/11/2013s SURBA 18/11/2013Ld TARASCON 18/11/2013. USSAT 18/11/2013COMMUNAUTE DE COMMUNES CCEUR DE GARONNEReprésentation-substitution pour les communes de : 31/12/2017LJ LE PLAN (31) 31/12/2017a MONTBERAUD (31) 31/12/2017COMMUNAUTE DE COMMUNES COUSERANS PYRENEESReprésentation-substitution pour les communes de : 01/01/2018 01/01/2018® AIGUES JUNTES 01/01/2018 01/01/2018= ALLIÈRES 01/01/2018 01/01/2018. ALZEN 01/01/2018 01/01/2018. CADARCET 01/01/2018 01/01/2018. CASTELNAU DURBAN 01/01/2018 01/01/2018a DURBAN SUR ARIZE 01/01/2018 01/01/2018. ESPLAS DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018= LA BASTIDE DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018. LARBONT 01/01/2018 01/01/20182 MONTAGAGNE 01/01/2025 01/01/2025
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement - SMDEA 53
" MONTELS 01/01/2025 01/01/2025= MONTSERON 01/01/2018 01/01/2018= NESCUS 01/01/2018 01/01/2018= SENTENAC DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018= SUZAN 01/01/2018 01/01/2018COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE-LEZEReprésentation-substitution pour les communesde : 21/08/2019. ARTIGAT 21/08/2019. CAMARADE 21/08/2019: CAMPAGNE SUR ARIZE 21/08/20195 CASTERAS 21/08/2019. CASTEX 21/08/20198 DAUMAZAN SUR ARIZE 21/08/2019bd DURFORT 21/08/2019I FORNEX 21/08/2019# GABRE 21/08/2019. LA BASTIDE DE BESPLAS 21/08/2019" LANOUX 21/08/2019" LE CARLA BAYLE 21/08/20197 LE FOSSAT 21/08/2019. LE MAS D'AZIL 21/08/2019= LES BORDES SUR ARIZE 21/08/2019* LEZAT SUR LEZE 21/08/2019. LOUBAUT 21/08/2019a MERAS 21/08/2019® MONESPLE 21/08/2019« MONTFA 21/08/2019= PAILHES 21/08/2019= SABARAT 21/08/2019= SAINT YBARS 21/08/2019a SAINTE SUZANNE 21/08/2019. SIEURAS 21/08/2019= THOUARS SUR ARIZE 21/08/2019nn de fea sf SL NEWT 21/08/2019COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIÈGEi pour les communes de : 01/01/2017ad ARVIGNA 01/01/2017. BENAGUES 01/01/2017. BEZAC 01/01/2017" BONNAC 01/01/2017° a tion - distribution pour les écarts desservis par Saverdun 01/01/2017. CANTE 01/01/2017. ESCOSSE 01/01/2017. ESPLAS 01/01/2017
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du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement - SMDEA 54
= GAUDIES 01/01/2017a JUSTINIAC 01/01/2017s LA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2017. LA TOUR DU CRIEU 01/01/2017- LABATUT 01/01/2017= LE CARLARET 01/01/2017" LE VERNET 01/01/2017= LES ISSARDS 01/01/2017. LES PUJOLS 01/01/2017. LESCOUSSE 01/01/2017se LISSAC 01/01/2017= LUDIES 01/01/2017n MADIERE 01/01/2017. MAZERES 01/01/2017= MONTAUT 01/01/2017. PAMIERS 01/01/2017=» SAINT AMADOU 01/01/2017# SAINT JEAN DU FALGA 01/01/2017= SAINT MARTIN D'OYDESException des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MERIGOU - LE 01/01/2017BOURDOT - TOKOMY - RIEUME - CRUCHET# SAINT MICHEL 01/01/2017#® SAINT QUIRC 01/01/2017= SAINT VICTOR ROUZAUD 01/01/2017= SAVERDUN 01/01/2017= TREMOULET 01/01/2017# UNZENT 01/01/2017= VILLENEUVE DU PAREAGE 01/01/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FOIXReprésenvation-substitution pour les communes de : 61/03/2020 01/01/2020: ARABAUX 01/01/2020 01/01/20207 ARTIX 01/01/2020* BAULOU 01/01/2020 01/01/2020BENAC 01/01/2020 01/01/2020L BRASSAC 01/01/2020 01/01/2020s BURRET 01/01/2020 01/01/2020=» CALZAN 01/01/2020 01/01/2020" CAZAUX 01/01/2020 01/01/2020. CELLES 01/01/2020 01/01/2020: COS 01/01/2020 01/01/2020= COUSSA 01/01/2020 01/01/2020=» CRAMPAGNA 01/01/2020 01/01/2020". DALOU 01/01/2020 01/01/2020" FERRIÈRES 01/01/2020 01/01/2020L FOIX 01/01/2020 01/01/2020= GANAC 01/01/2020 01/01/2020
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement - SMDEA 55
GUDAS 01/01/2020 01/01/2020LE BOSC 01/01/2020 01/01/2020L'HERM 01/01/2020 01/01/2020LOUBENS 01/01/2020LOUBIERES 01/01/2020 01/01/2020MALLEON 01/01/2020 01/01/2020MONTEGUT PLANTAUREL 01/01/2020 01/01/2020MONTGAILHARD 01/01/2020 01/01/2020MONTOULIEU 01/01/2020 01/01/2020PRADIERES 01/01/2020 01/01/2020PRAYOLS 01/01/2020 01/01/2020RIEUX DE PELLEPORT 01/01/2020SAINT BAUZEIL 01/01/2020SAINT FELIX DE RIEUTORT 01/01/2020 01/01/2020SAINT JEAN DE VERGES 01/01/2020 01/01/2020SAINT MARTIN DE CARALP 01/01/2020 01/01/2020SAINT PAUL DE JARRAT 01/01/2020 01/01/2020SAINT PIERRE DE RIVIERE 01/01/2020 01/01/2020SEGURA 01/01/2020 01/01/2020SERRES SUR ARGET 01/01/2020 01/01/2020SOULA 01/01/2020 01/01/2020VARILHES 01/01/2023 01/01/2023VENTENAC 01/01/2020 01/01/2020VERNAJOUL 01/01/2020 01/01/2020VERNIOLLE 01/01/2020 01/01/2020VIRA 01/01/2020 01/01/2020
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du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement - SMDEA 56
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
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