INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11030
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-17-00051 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance Bar Tabac l'Alibi MME BELLEFILLE MORGANE (3
pages) Page 4
37-2025-10-17-00044 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance 4 MURS (3 pages) Page 8
37-2025-10-17-00046 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance BAR TABAC PRESSE DU CENTRE (3 pages) Page 12
37-2025-10-17-00047 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance BARTHES SARL (transport sanitaire) (3 pages) Page 16
37-2025-10-17-00048 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance BARTHES SARL (transport sanitaire) JUSSIEU secours
TOURS - Ambulances BARTHES (3 pages) Page 20
37-2025-10-17-00042 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance CHRONOPOST SAS (3 pages) Page 24
37-2025-10-17-00049 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance commune de saint-flovier (3 pages) Page 28
37-2025-10-17-00045 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance ESAT LES ATELIERS DE L'EUROPE (3 pages) Page 32
37-2025-10-17-00052 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance GARAGE POMPEIGNE (3 pages) Page 36
37-2025-10-17-00041 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance H&M (3 pages) Page 40
37-2025-10-17-00043 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance SAS AK SPACE (3 pages) Page 44
37-2025-10-17-00050 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance TOURS'N WHEEL (3 pages) Page 48
37-2025-10-17-00039 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance ALDI (3 pages) Page 52
37-2025-10-17-00034 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance BRICOMARCHE (3 pages) Page 56
37-2025-10-17-00040 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance CLUB DE TIR SPORTIF DE TOURAINE (3 pages) Page 60
37-2025-10-17-00038 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance commune de saint-flovier (3 pages) Page 64
37-2025-10-17-00035 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance LA POSTE - PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU
COURRIER DE SORIGNY (3 pages) Page 68
2
37-2025-10-17-00030 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance LA POSTE - PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER
(3 pages) Page 72
37-2025-10-17-00031 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance LA POSTE - PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER
TAUXIGNY PDC (3 pages) Page 76
37-2025-10-17-00033 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance LAPOSTE PLATEFORME DE DISTRIBUTION COURRIER
DE LIGUEIL (3 pages) Page 80
37-2025-10-17-00013 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance le credit lyonnais Chambray-lès-tours (3 pages) Page 84
37-2025-10-17-00036 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance LE P'TIT MAG (EI) (3 pages) Page 88
37-2025-10-17-00032 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance LECLERC (3 pages) Page 92
37-2025-10-17-00029 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance MENUISERIE MICKAËL MOREAU (3 pages) Page 96
37-2025-10-17-00037 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance SAS BONNION FRANCK (3 pages) Page 100
3
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00051
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance Bar Tabac l'Alibi MME
BELLEFILLE MORGANE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00051 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance Bar Tabac
l'Alibi MME BELLEFILLE MORGANE 4
ARRÊTÉ
PORTANT À MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Madame MORGANE BELLEFILLE en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Bar Tabac l'Alibi
MME BELLEFILLE MORGANE (Nom usuel : L'ALIBI), sis au 38 Rue nationale, 37270 Larçay ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement Bar Tabac l'Alibi MME BELLEFILLE MORGANE , représenté par Madame
MORGANE BELLEFILLE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions
fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00051 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance Bar Tabac
l'Alibi MME BELLEFILLE MORGANE 5
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20220516 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de MORGANE BELLEFILLE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00051 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance Bar Tabac
l'Alibi MME BELLEFILLE MORGANE 6
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Bar Tabac l'Alibi MME BELLEFILLE MORGANE , représenté par
Madame MORGANE BELLEFILLE.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00051 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance Bar Tabac
l'Alibi MME BELLEFILLE MORGANE 7
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00044
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance 4 MURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00044 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance 4 MURS 8
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Madame Valérie Moulin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement 4 MURS (Nom usuel :
4MURS), sis au 159 Av du Grand Sud, 37170 Chambray-lès-Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'établissement 4 MURS, représenté par Madame Valérie Moulin est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 6 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20200262 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00044 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance 4 MURS 9
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Valérie Moulin.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00044 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance 4 MURS 10
Article 9  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement 4 MURS, représenté par Madame Valérie Moulin.
Fait à Tours, le 17/11/25
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00044 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance 4 MURS 11
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00046
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance BAR TABAC PRESSE DU
CENTRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00046 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance BAR TABAC
PRESSE DU CENTRE 12
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent POTIER en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement BAR TABAC PRESSE DU
CENTRE (Nom usuel : SNC NALAU), sis au 55 Rue du Dr Lebled, 37210 Rochecorbon ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement BAR TABAC PRESSE DU CENTRE , représenté par Monsieur Laurent POTIER
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00046 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance BAR TABAC
PRESSE DU CENTRE 13
enregistrée sous le n °20200353 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles
suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Laurent POTIER, Nathalie LE DU.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00046 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance BAR TABAC
PRESSE DU CENTRE 14
Article 9  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement BAR TABAC PRESSE DU CENTRE , représenté par Monsieur
Laurent POTIER.
Fait à Tours, le 17/11/25
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00046 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance BAR TABAC
PRESSE DU CENTRE 15
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00047
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance BARTHES SARL (transport
sanitaire)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00047 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance BARTHES
SARL (transport sanitaire) 16
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal BARTHES en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement BARTHES SARL
(transport sanitaire) (Nom usuel : JUSSIEU secours AMBOISE - Ambulances BARTHES ), sis au 71 Rue de
Mosny, 37400 Amboise ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'établissement BARTHES SARL (transport sanitaire) , représenté par Monsieur Pascal
BARTHES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent
arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d'images composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00047 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance BARTHES
SARL (transport sanitaire) 17
enregistrée sous le n °20200382 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles
suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Pascal BARTHES, Ludovic BARTHES, Aymeric
BARTHES.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00047 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance BARTHES
SARL (transport sanitaire) 18
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement BARTHES SARL (transport sanitaire) , représenté par Monsieur
Pascal BARTHES.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00047 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance BARTHES
SARL (transport sanitaire) 19
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00048
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance BARTHES SARL (transport
sanitaire) JUSSIEU secours TOURS - Ambulances
BARTHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00048 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance BARTHES
SARL (transport sanitaire) JUSSIEU secours TOURS - Ambulances BARTHES 20
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal BARTHES en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement BARTHES SARL
(transport sanitaire) (Nom usuel : JUSSIEU secours TOURS - Ambulances BARTHES ), sis au 13 Rue de la
Tuilerie, 37550 Saint-Avertin ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'établissement BARTHES SARL (transport sanitaire) , représenté par Monsieur Pascal
BARTHES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent
arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d'images composé de 1 caméras intérieures et de 1 caméras extérieures, conformément au dossier
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00048 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance BARTHES
SARL (transport sanitaire) JUSSIEU secours TOURS - Ambulances BARTHES 21
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n °20200383 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Pascal BARTHES, Ludovic BARTHES, Aymeric
BARTHES.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00048 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance BARTHES
SARL (transport sanitaire) JUSSIEU secours TOURS - Ambulances BARTHES 22
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement BARTHES SARL (transport sanitaire) , représenté par Monsieur
Pascal BARTHES.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00048 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance BARTHES
SARL (transport sanitaire) JUSSIEU secours TOURS - Ambulances BARTHES 23
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00042
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance CHRONOPOST SAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00042 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance
CHRONOPOST SAS 24
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Doric Goitre en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement CHRONOPOST SAS
(Nom usuel  : CHRONOPOST ), sis au ZAC des, Av. des Landes du Cassantin, 37390 Chanceaux-sur-
Choisille ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'établissement CHRONOPOST SAS, représenté par Monsieur Doric Goitre est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 2
caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00042 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance
CHRONOPOST SAS 25
demande enregistrée sous le n°20200109 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux
articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Doric Goitre, Christophe PUCCI, Emmanuel
JUST.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00042 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance
CHRONOPOST SAS 26
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement CHRONOPOST SAS, représenté par Monsieur Doric Goitre.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00042 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance
CHRONOPOST SAS 27
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00049
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance commune de saint-flovier
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00049 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance commune de
saint-flovier 28
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Francis Baisson en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement commune de saint-
flovier (Nom usuel : Mairie de Saint-Flovier), sis au 16 Rue du Général de Gaulle, 37600 Saint-Flovier ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'établissement commune de saint-flovier, représenté par Monsieur Francis Baisson est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à
renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images
composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00049 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance commune de
saint-flovier 29
enregistrée sous le n °20200400 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles
suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Didier PIN, Emmanuele LE SAUX.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00049 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance commune de
saint-flovier 30
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement commune de saint-flovier , représenté par Monsieur Francis
Baisson.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00049 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance commune de
saint-flovier 31
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00045
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance ESAT LES ATELIERS DE
L'EUROPE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00045 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance ESAT LES
ATELIERS DE L'EUROPE 32
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Elodie AZOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement ESAT LES ATELIERS DE
L'EUROPE (Nom usuel : ESAT Les Ateliers de l'Europe), sis au 2 Rue Oscar Niemeyer, 37230 Fondettes ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement ESAT LES ATELIERS DE L'EUROPE, représenté par Monsieur Elodie AZOT est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à
renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images
composé de 4 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00045 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance ESAT LES
ATELIERS DE L'EUROPE 33
annexé à la demande enregistrée sous le n °20200317 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Élodie AZOT.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00045 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance ESAT LES
ATELIERS DE L'EUROPE 34
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement ESAT LES ATELIERS DE L'EUROPE, représenté par Élodie
AZOT.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00045 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance ESAT LES
ATELIERS DE L'EUROPE 35
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00052
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance GARAGE POMPEIGNE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00052 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance GARAGE
POMPEIGNE 36
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT À MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Madame HELENE POMPEIGNE en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement GARAGE
POMPEIGNE (Nom usuel : GARAGE POMPEIGNE MICHEL - Agent Renault Dacia), sis au 16 Rte de
Loches, 37290 Preuilly-sur-Claise ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement GARAGE POMPEIGNE , représenté par Madame HELENE POMPEIGNE est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images
composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00052 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance GARAGE
POMPEIGNE 37
enregistrée sous le n °20230114 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles
suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mr et Mme Pompeigne.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00052 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance GARAGE
POMPEIGNE 38
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement GARAGE POMPEIGNE, représenté par Madame HELENE
POMPEIGNE.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00052 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance GARAGE
POMPEIGNE 39
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00041
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance H&M
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00041 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance H&M 40
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent Voisangrin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement H&M (Nom usuel  :
H&M), sis au 213 Avenue du Grand S, 37170 Chambray-lès-Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement H&M, représenté par Monsieur Laurent Voisangrin est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 10 caméras
intérieures et de 1 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00041 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance H&M 41
enregistrée sous le n °20190524 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles
suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Laurent Voisangrin, Nadège Mériot.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00041 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance H&M 42
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement H&M, représenté par Monsieur Laurent Voisangrin.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00041 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance H&M 43
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00043
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance SAS AK SPACE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00043 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance SAS AK
SPACE 44
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Madame Karine MOUCHET en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SAS AK SPACE (Nom
usuel : AK space), sis au Rue Louise de la Vallière, 37700 La Ville-aux-Dames ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'établissement SAS AK SPACE , représenté par Madame Karine MOUCHET est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 2
caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00043 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance SAS AK
SPACE 45
demande enregistrée sous le n °20200253 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées
aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Karine JOLIBOIS, Agnès PINSON.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00043 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance SAS AK
SPACE 46
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SAS AK SPACE , représenté par Madame Karine MOUCHET.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00043 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance SAS AK
SPACE 47
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00050
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance TOURS'N WHEEL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00050 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance TOURS'N
WHEEL 48
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur FREDERIC NIVET en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement TOURS'N WHEEL (Nom
usuel : Tours'N Wheel), sis au 70 Bd Jean Jaurès, 37300 Joué-lès-Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement TOURS'N WHEEL , représenté par Monsieur FREDERIC NIVET est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images
composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00050 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance TOURS'N
WHEEL 49
enregistrée sous le n °20220136 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles
suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de FREDERIC NIVET.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00050 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance TOURS'N
WHEEL 50
Article 9  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement TOURS'N WHEEL, représenté par Monsieur FREDERIC NIVET.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00050 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance TOURS'N
WHEEL 51
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00039
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance ALDI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00039 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance ALDI 52
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur CEDRIC LEBOSQUAIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement ALDI (Nom usuel :
ALDI MARCHZ SARL), sis au 128 Av. François Mitterrand, 37500 Chinon ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'établissement ALDI , représenté par Monsieur CEDRIC LEBOSQUAIN est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 4
caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°20170149 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00039 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance ALDI 53
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Fabrice DUVINAGE, Vivien RUSCART, Vanessa
BEAUCHESNE, Christopher LAFORET.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00039 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance ALDI 54
Article 9  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement ALDI , représenté par Monsieur CEDRIC LEBOSQUAIN.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00039 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance ALDI 55
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00034
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance BRICOMARCHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00034 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance
BRICOMARCHE 56
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric CASTANER en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement BRICOMARCHE (Nom
usuel : SAS CASTA), sis au 24 Rte de Vauzelles, 37600 Loches ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement BRICOMARCHE, représenté par Monsieur Eric CASTANER est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 8
caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00034 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance
BRICOMARCHE 57
demande enregistrée sous le n°20160115 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux
articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Eric CASTANER, Florence LEAU, Jean-François
LEROUX.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00034 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance
BRICOMARCHE 58
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement BRICOMARCHE, représenté par Monsieur Eric CASTANER.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00034 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance
BRICOMARCHE 59
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00040
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance CLUB DE TIR SPORTIF DE
TOURAINE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00040 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance CLUB DE TIR
SPORTIF DE TOURAINE 60
ARRÊTÉ
PORTANT À MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benjamin Jeudy en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement CLUB DE TIR SPORTIF
DE TOURAINE (Nom usuel : CTST), sis au Le Chaumenier, 37320 Cormery ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement CLUB DE TIR SPORTIF DE TOURAINE , représenté par Monsieur Benjamin
Jeudy est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent
arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d'images composé de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00040 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance CLUB DE TIR
SPORTIF DE TOURAINE 61
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n °20180482 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Grégory ECHARD, Benjamin JEUDY, Marie-Pierre
LECUIROT, Alexandre PINCEMAILLE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00040 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance CLUB DE TIR
SPORTIF DE TOURAINE 62
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement CLUB DE TIR SPORTIF DE TOURAINE , représenté par
Monsieur Benjamin Jeudy.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00040 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance CLUB DE TIR
SPORTIF DE TOURAINE 63
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00038
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance commune de saint-flovier
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00038 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance commune de
saint-flovier 64
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Francis Baisson en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement commune de saint-
flovier (Nom usuel : Mairie de Saint-Flovier), sis au Rue Léon Thibault, 37600 Saint-Flovier ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'établissement commune de saint-flovier, représenté par Monsieur Francis Baisson est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à
renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images
composé de 1 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00038 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance commune de
saint-flovier 65
annexé à la demande enregistrée sous le n °20170010 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Didier PIN, Emmanuele LE SAUX.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00038 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance commune de
saint-flovier 66
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement commune de saint-flovier , représenté par Monsieur Francis
Baisson.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00038 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance commune de
saint-flovier 67
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00035
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance LA POSTE - PLATEFORME DE
DISTRIBUTION DU COURRIER DE SORIGNY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00035 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LA POSTE -
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE SORIGNY 68
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Madame KITTEL JOCELYNE en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement LA POSTE -
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE SORIGNY (Nom usuel : SORIGNY PDC), sis au 4 Rue
de Bordebure, 37250 Sorigny ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement LA POSTE - PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE SORIGNY ,
représenté par Madame KITTEL JOCELYNE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans
les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 1 caméras intérieures et de 4 caméras
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00035 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LA POSTE -
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE SORIGNY 69
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20160189 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de EMMANUELLE THIERRY, JOCELYNE KITTEL,
KATELL DOARE, CHRISTOPHE DELZESCAUX.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00035 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LA POSTE -
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE SORIGNY 70
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement LA POSTE - PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
DE SORIGNY, représenté par Madame KITTEL JOCELYNE.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00035 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LA POSTE -
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE SORIGNY 71
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00030
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance LA POSTE - PLATEFORME
DISTRIBUTION COURRIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00030 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LA POSTE -
PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER 72
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Madame JOCELYNE KITTEL en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement LA POSTE -
PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER (Nom usuel : MONTLOUIS SUR LOIRE PDC), sis au 7 Rue de la
République, 37270 Montlouis-sur-Loire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'établissement LA POSTE - PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER , représenté par
Madame JOCELYNE KITTEL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions
fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures, conformément
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00030 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LA POSTE -
PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER 73
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20150199 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de BERTRAND LADSOUS, DOMINIQUE RAYMOND,
JOCELYNE KITTEL, ROGER GRUMELART.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00030 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LA POSTE -
PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER 74
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement LA POSTE - PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER
, représenté par Madame JOCELYNE KITTEL.
Fait à Tours, le 17/10/25
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Violaine de Bourmont
signé
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00030 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LA POSTE -
PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER 75
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00031
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance LA POSTE - PLATEFORME
DISTRIBUTION COURRIER TAUXIGNY PDC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00031 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LA POSTE -
PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER TAUXIGNY PDC 76
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Madame JOCELYNE KITTEL en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement LA POSTE -
PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER (Nom usuel : TAUXIGNY PDC), sis au 235 Rue Yves Chauvin,
37310 Tauxigny-Saint-Bauld ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'établissement LA POSTE - PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER , représenté par
Madame JOCELYNE KITTEL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions
fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 5 caméras extérieures, conformément
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00031 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LA POSTE -
PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER TAUXIGNY PDC 77
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20150222 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de EMMANUEL DAVID, SONIA FAUCHER,
JOCELYNE KITTEL, ROGER GRUMELART.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00031 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LA POSTE -
PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER TAUXIGNY PDC 78
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement LA POSTE - PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER
, représenté par Madame JOCELYNE KITTEL.
Fait à Tours, le 17/10/25
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Violaine de Bourmont
signé
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00031 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LA POSTE -
PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER TAUXIGNY PDC 79
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00033
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance LAPOSTE PLATEFORME DE
DISTRIBUTION COURRIER DE LIGUEIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00033 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LAPOSTE
PLATEFORME DE DISTRIBUTION COURRIER DE LIGUEIL 80
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Madame KITTEL JOCELYNE en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement LAPOSTE PLATEFORME
DE DISTRIBUTION COURRIER DE LIGUEIL (Nom usuel : LIGUEIL PDC), sis au 33 Rte de Descartes, 37240
Ligueil ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'établissement LAPOSTE PLATEFORME DE DISTRIBUTION COURRIER DE LIGUEIL ,
représenté par Madame KITTEL JOCELYNE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00033 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LAPOSTE
PLATEFORME DE DISTRIBUTION COURRIER DE LIGUEIL 81
les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 6 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n °20160056
et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de GERALD THOMAS, SONIA FAUCHER, JOCELYNE
KITTEL, JOEL RODIER.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00033 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LAPOSTE
PLATEFORME DE DISTRIBUTION COURRIER DE LIGUEIL 82
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement LAPOSTE PLATEFORME DE DISTRIBUTION COURRIER DE
LIGUEIL, représenté par Madame KITTEL JOCELYNE.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00033 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LAPOSTE
PLATEFORME DE DISTRIBUTION COURRIER DE LIGUEIL 83
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00013
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance le credit lyonnais
Chambray-lès-tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00013 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance le credit
lyonnais Chambray-lès-tours 84
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par l'employé opérant la fonction suivante  : LE RESPONSABLE SÛRETÉ
SÉCURITÉ TERRITORIAL en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance situé
à l'intérieur et aux abords de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 8636 (Nom usuel : LCL), sis au 49 Av.
de la République, 37170 Chambray-lès-Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement LE CREDIT LYONNAIS 8636, représenté par l'employé opérant la fonction
suivante : LE RESPONSABLE SÛRETÉ SÉCURITÉ TERRITORIAL est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00013 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance le credit
lyonnais Chambray-lès-tours 85
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20100055 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de ou des employés occupant les fonctions
suivantes : LE DIRECTEUR DE L'AGENCE, LE RESPONSABLE DE LA VIDEOPROTECTION, LE
MAINTENEUR, ainsi que Les Opérateurs de Télésurveillance.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00013 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance le credit
lyonnais Chambray-lès-tours 86
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 9  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 8636, représenté par l'employé
opérant la fonction suivante : LE RESPONSABLE SÛRETÉ SÉCURITÉ TERRITORIAL.
Fait à Tours, le 17/10/25
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00013 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance le credit
lyonnais Chambray-lès-tours 87
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00036
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance LE P'TIT MAG (EI)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00036 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LE P'TIT MAG
(EI) 88
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT À MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Madame Paula QUARESMA en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement LE P'TIT MAG (EI) (Nom
usuel : TABAC PRESSE LE P'TIT MAG), sis au 1 Rue du 8 Mai 1945, 37340 Cléré-les-Pins ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement LE P'TIT MAG (EI) , représenté par Madame Paula QUARESMA est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 3
caméras intérieures et de 1 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00036 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LE P'TIT MAG
(EI) 89
demande enregistrée sous le n°20160431 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux
articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Paula Mendes, Manuel Mendes.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00036 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LE P'TIT MAG
(EI) 90
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement LE P'TIT MAG (EI), représenté par Madame Paula QUARESMA.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00036 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LE P'TIT MAG
(EI) 91
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00032
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance LECLERC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00032 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LECLERC 92
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT À MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Madame PIERRE ROCHE en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement LECLERC (Nom usuel :
SOLODIS), sis au 30 Av. de la Cloutière, 37600 Perrusson ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement LECLERC, représenté par Madame PIERRE ROCHE est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 74 caméras
intérieures et de 14 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00032 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LECLERC 93
enregistrée sous le n °20150373 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles
suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Pierre ROCHE, AMAURY DECROIX, DAMIEN
DEFFONTAINE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00032 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LECLERC 94
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement LECLERC, représenté par Madame PIERRE ROCHE.
Fait à Tours, le 17/10/25
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Violaine de Bourmont
signé
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00032 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance LECLERC 95
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00029
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance MENUISERIE MICKAËL
MOREAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00029 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance MENUISERIE
MICKAËL MOREAU 96
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mickael Moreau en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement MENUISERIE MICKAËL
MOREAU (Nom usuel : Menuiserie Mickael Moreau ), sis au 3 Rue André-Marie Ampère, 37190 Azay-le-
Rideau ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement MENUISERIE MICKAËL MOREAU , représenté par Monsieur Mickael Moreau
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à
renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images
composé de 2 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00029 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance MENUISERIE
MICKAËL MOREAU 97
annexé à la demande enregistrée sous le n °20150180 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de MICKAEL MOREAU, ALEXANDRA MOREAU.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00029 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance MENUISERIE
MICKAËL MOREAU 98
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement MENUISERIE MICKAËL MOREAU , représenté par Monsieur
Mickael Moreau.
Fait à Tours, le 17/10/25
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Violaine de Bourmont
signé
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00029 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance MENUISERIE
MICKAËL MOREAU 99
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00037
Arrêté portant au renouvellemnt d'un système
de vidéosurveillance SAS BONNION FRANCK
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00037 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance SAS BONNION
FRANCK 100
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur FRANCK BONNION en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SAS BONNION
FRANCK (Nom usuel : Eurorepar Garage Bonnion), sis au 65 Rte de Richelieu, 37500 Rivière ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement SAS BONNION FRANCK , représenté par Monsieur FRANCK BONNION est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à
renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images
composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00037 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance SAS BONNION
FRANCK 101
enregistrée sous le n °20160506 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles
suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur FRANCK BONNION.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00037 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance SAS BONNION
FRANCK 102
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SAS BONNION FRANCK , représenté par Monsieur FRANCK
BONNION.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00037 - Arrêté portant au renouvellemnt d'un système de vidéosurveillance SAS BONNION
FRANCK 103