ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-017
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2023
Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-02-20-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE les 3 et 6 mars 2023 (1
page) Page 3
8-2023-02-20-00002 - Listes des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 5
DDT 08 / SE
8-2023-02-21-00001 - Arrêté n° 2023-82 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de MENIL-ANNELLES (2 pages) Page 8
8-2023-02-17-00005 - LISTE DES ESTIMATEURS DEPARTEMENTAUX POUR L
EXPERTISE DES DEGATS DE GIBIER POUR L ANNEE 2023 (1 page) Page 11
DDTESPP 08 /
8-2023-02-20-00003 - Arrêté n°2023-07 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la direction régionale en matière
d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
(4 pages) Page 13
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-02-15-00003 - Arrêté n°2023-CAB-113 portant renouvellement d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 (2 pages) Page 18
8-2023-02-17-00002 - Arrêté n°2023-CAB-120 portant renouvellement d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 (2 pages) Page 21
8-2023-02-17-00004 - Modificatif à l'arrêté n° 2022-673/CAB/BCIRE publiant
la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
dans le département des Ardennes pour l'année 2023 (2 pages) Page 24
2
DDFIP08
8-2023-02-20-00001
Arrêté de fermeture du SPFE les 3 et 6 mars 2023
DDFIP08 - 8-2023-02-20-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE les 3 et 6 mars 2023 3
RE PU B L I QU E FINANCES PUBLIQUESFRANCAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHES" CS 6000508011 CHARLEVI LLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2022/589 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ; :ARRÊTE :Article 1°:Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera ferméexceptionnellement les 3 et 6 mars 2023.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.Fait à Charleville-Mézières, le 20 février 2023.
Par délégatian du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennesclaudine ph R
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DDFIP08
8-2023-02-20-00002
Listes des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP08 - 8-2023-02-20-00002 - Listes des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 5
Ex PpREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité |Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 60005080711 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Méziéres, le 20 février 2023.
Liste au 1° mars 2023 des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III del'article 408 de l'annexe I! au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des servicesService des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliersBOCQUIER Alain cone Nee impôts des entreprises :| , | Service des impôts des particuliers :pendence L CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)SERVAIS Delphine See ve impôts des particuliers :HUBERT Didier Feu des impôts des particuliers :
Service de gestion comptable| _ | Service de gestion comptable :[LAURENT Didier CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN
Service de publicité foncière et de l'enregistrementVARET Jean-Louis | SPFE CHARLEVILLE-MEZIERES 1
DDFIP08 - 8-2023-02-20-00002 - Listes des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 6
Poles / CDiF| ae Pôle de contrôle et d'expertiseDENNEVAL Béatrice 'CH ARLEVILLE-MEZIERES | |ae Pôle de contrôle des revenus et du patrimoineDENNEVAL Beatrice CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)Pôle de recouvrement spécialiséNOES Pelt |CHARLEVILLE-MEZIERESDEQUIRE Patrice 'Service départemental dedes impôts fonciersCHARLEVILLE- MEZIERESArticle 2 - La présente décision prend effet le 1° mars 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice difreedes Finances ues des Ardennes,
DDFIP08 - 8-2023-02-20-00002 - Listes des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 7
DDT 08
8-2023-02-21-00001
Arrêté n° 2023-82 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de MENIL-ANNELLES
DDT 08 - 8-2023-02-21-00001 - Arrêté n° 2023-82 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
MENIL-ANNELLES 8
zs | DirectionPREFET départementale= ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 82relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de MENIL-ANNELLESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les: régions et des départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du Ter janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-612 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signaturede M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 20 février 2023 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenantde louveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés dans une parcelle d'orge appartenant à M. CUIFBruno, exploitant agricole sur la commune de MENIL-ANNELLES ;
ArrêteArticle 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté ét jusqu'au 15 avril 2023 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présént arrêté.Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement une parcelle d'orge située sur la
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MENIL-ANNELLES 9
commune de MENIL-ANNELLES (coordonnées GPS: N 49°25'26,82624, E 4°27'40,19976).Article 3: M. Mickaél PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux autiliser en tant que de besoin :~ des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou a la carabine,- des collets à arrétoir,- des cages-pièges.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leursactivités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de MENIL-ANNELLES. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de MENIL-ANNELLES et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 21 février 2023pourle Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,7 |Y/Y Francois PAINVIN
eeLe
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain ~ 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours fr
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DDT 08
8-2023-02-17-00005
LISTE DES ESTIMATEURS DEPARTEMENTAUX
POUR L EXPERTISE DES DEGATS DE GIBIER POUR
L ANNEE 2023
DDT 08 - 8-2023-02-17-00005 - LISTE DES ESTIMATEURS DEPARTEMENTAUX POUR L EXPERTISE DES DEGATS DE GIBIER POUR L ANNEE
2023 11
PREFETDES ARDENNES 17 FEV. 2023LibertéEgalitéFrateraité
Direction départementale des territoiresService EnvironnementUnité Biodiversité Forêt Chasse
Listes des estimateurs départementaux pour l'expertise des dégâts degibier pour l'année 2023.
Cette liste a été validée lors de la consultation électronique du 15 au 17 février 2023 incluspar les membres de Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage danssa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles.
Y
- Monsieur Olivier BAUDART- Monsieur Francis GATHON- Madame Catherine HERBINET- Monsieur Jean-Marc ROUSSEAUX- Monsieur Patrick VANDERESSE- Monsieur Jean-Claude VIELLARD- Monsieur Vincent COLINET-Monsieur Alex RENAUDET- Monsieur Jean-François BOUCHER- Monsieur Fabrice LONGUETLa cheffe du service environnementLydi§ POINTUD
Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr- Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2023-02-17-00005 - LISTE DES ESTIMATEURS DEPARTEMENTAUX POUR L EXPERTISE DES DEGATS DE GIBIER POUR L ANNEE
2023 12
DDTESPP 08
8-2023-02-20-00003
Arrêté n°2023-07 portant délégation de
signature concernant les pouvoirs propres de la
direction régionale en matière d'inspection du
travail en faveur du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
DDTESPP 08 - 8-2023-02-20-00003 - Arrêté n°2023-07 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la direction
régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
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EMINISTÈREDU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,nan DE NE ENTRE du travail et des solidarités du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2023-07 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail enfaveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes
Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 06 février 2023 confiant l'intérim de l'emploi de l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à Mme CorinneCHERUBINI ;VU l'arrêté 22 mars 2021 portant nomination de M. Hervé DESCOINS sur l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes; Arrête :
Article 1%. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Corinne CHERUBINI,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Estpar intérim, les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Monsieur Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes :
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DDTESPP 08 - 8-2023-02-20-00003 - Arrêté n°2023-07 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la direction
régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
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CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 a 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL.1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R.1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accordsprofessionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou deLi D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9 à 11hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEau niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre les colléguesélectoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des siéges entre établissements et colléges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descolléges électoraux L. 2333-4 et R2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de la direction départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialL. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail . L. 3121-21 et R. 3121-8 a R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desR. 3121-32heures perdues en cas de chômage prolongé dans une professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre | R. 3121-16ou le DREETS
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DDTESPP 08 - 8-2023-02-20-00003 - Arrêté n°2023-07 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la direction
régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
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ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENT; . . es ; = L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unreglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 aL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin a l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 -LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur del'infraction L. 8114-4 à L. 8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation,de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionL8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
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régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
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CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes L. 713-13 et R. 713-11 à 14collectives et individuelles)
CODE DES TRANSPORTSArt. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif a la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Hervé DESCOINS est autorisé asubdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsabled'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Hervé DESCOINS est autorisé àsubdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords ;professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation |Article 4 - L'arrêté n° 2022-24 du 12 septembre 2022 portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes est abrogé à compter du 20 février 2023.Article 5 - La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, le responsable du pêle politique du travail et le directeur départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Strasbourg, le 20 février 2023La directrice régionalepar intérim
Corinne CHERUBINI
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DDTESPP 08 - 8-2023-02-20-00003 - Arrêté n°2023-07 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la direction
régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
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Préfecture 08
8-2023-02-15-00003
Arrêté n°2023-CAB-113 portant renouvellement
d'un certificat de qualification C4/F4-T2
Préfecture 08 - 8-2023-02-15-00003 - Arrêté n°2023-CAB-113 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 18
E3PRÉFETDES ARDENNES .pied Direction des services du CabinetRTE Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB- AA3Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et dés articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n°51-2017-30 du 13 juin 2017, de Monsieur Gilles PERSEM, reçue le 25janvier 2023:Vu les documents attestant de la participation du demandeurà 3 spectacies pyrotechniqueslors des 5 derniéres années;
ARRETE
Article 1°' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°51-2017-30 est renouvelé à :* Monsieur Gilles PERSEM* néle 4 octobre 1953 à REIMS (51)* __ demeurant 20 rue de Tagnon - 08300 PERTHES
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 15 février2023 au 14 février 2028.
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
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Charleville-Mézières, le 15 février 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
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Laetitia KULIS © ~~
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-02-17-00002
Arrêté n°2023-CAB-120 portant renouvellement
d'un certificat de qualification C4/F4-T2
Préfecture 08 - 8-2023-02-17-00002 - Arrêté n°2023-CAB-120 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 21
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Arrêté n° 2023-CAB-120Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des Ardennes:Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préféte; directrice de Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°2019-327 du 3 juin 2019, de Monsieur Isaac LECLERCQ reçue le 15 février 2023 :Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ;
ARRETE
Article 1°"' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n° 2019-327 est renouvelé a:* Monsieur Isaac LECLERCQ* né le 23 mai 1980 à RETHEL (08)* demeurant 1 avenue Maréchal Leclerc - 08200 SEDAN
Article 2: Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 17 février2023 au 16 février 2025.
Préfecture 08 - 8-2023-02-17-00002 - Arrêté n°2023-CAB-120 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 22
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 17 février 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré .comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-02-17-00004
Modificatif à l'arrêté n° 2022-673/CAB/BCIRE
publiant la liste des journaux habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales dans le
département des Ardennes pour l'année 2023
Préfecture 08 - 8-2023-02-17-00004 - Modificatif à l'arrêté n° 2022-673/CAB/BCIRE publiant la liste des journaux habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2023 24
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet
MODIFICATIF A L'ARRETÉ N° 2022-673/CAB/BCIREpubliant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légalesdans le département des Ardennes pour l'année 2023Le préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires etlégales ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion desannonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base dedonnées numérique centrale;Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires etlégales;Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel etaux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;Vu la circulaire du ministère de la culture et de la communication en date du3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés àpublier des annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté préfectoral n° N° 2022-673/CAB/BCIRE du 16 décembre 2022 publiant laliste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans ledépartement des Ardennes pour l'année 2023 :Vu les demandes etjustificatifs produits par les directeurs des journaux intéressés :Sur la proposition de la directrice de Cabinet ;
1, place de la préfecture BP 60002 -- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-02-17-00004 - Modificatif à l'arrêté n° 2022-673/CAB/BCIRE publiant la liste des journaux habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2023 25
ARRETEArticle 1%" : L'article 2 de l'arrêté n°2022-673/CAB/BCIRE du 16 décembre 2022 estmodifié comme suit :La liste des services de presse en ligne habilités à recevoir, à compter du1°" janvier 2023, les annonces judiciaires et légales sur l'ensemble du département desArdennes est fixée comme suit :- lunion.fr- lardennais.fr- matot-braine.fr- lefigaro.fr- 20minutes.frArticle 2 : La directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux journaux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 1 7 FEV. 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-02-17-00004 - Modificatif à l'arrêté n° 2022-673/CAB/BCIRE publiant la liste des journaux habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2023 26