HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-027
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et relâcher, de prélèvement, de détention et de transport
de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de
renforcement de population dans le cadre d'un programme de
coopération transfrontalier (6 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2026-01-23-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
complémentaire n° 65-2022-12-23-00006 et modifiant la durée de
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-12-16-001 qui se
substituait pour 3 ans à l'arrêté d'autorisation modifié n°
2006-180-1 du 18 avril 2006 permettant de disposer de l'énergie des eaux
de la Neste au profit de l'entreprise de production hydroélectrique EURL
"Moulin de Coupas" sur la commune de Tuzaguet. (4 pages) Page 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-01-26-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-Ecole
FORMAPY" (2 pages) Page 15
65-2026-01-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière sous le n°R 26 065 0001 0 (4 pages) Page 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
changement d'exploitant de la carrière de calcaire, des installations de
premier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit "Layous" sur la
commune de Viger (65100) - Société des Établissements
RESCANIERES (5 pages) Page 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture Bagnères de
Bigorre
65-2026-01-26-00001 - Arrêté prononçant la dénomination de
groupement de communes touristiques pour la communauté de
communes Neste Barousse (2 pages) Page 29
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-23-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et relâcher, de prélèvement, de
détention et de transport de Grands-Tétras
(Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de
renforcement de population dans le cadre d'un
programme de coopération transfrontalier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de
détention et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre
d'un programme de coopération transfrontalier
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PREFETREMEES | Direction départementaleLiber des territoires des Hautes-PyrénéesgalitéFraternité
N°:
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détentionet de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement depopulation dans le cadre d'un programme de coopération transfrontalier
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.424-11 du Code de l'environnement,VU l'arrêté du ministre de l'Environnement du 26juin 1987 modifié, fixant la liste des espècesde gibier dont la chasse est autorisée,VU l'arrêté des ministres de l'Agriculture et de l'Écologie du 7juillet 2006 modifié par l'arrêtédu 17 mars 2008, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapinset sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée, notamment ses articles 5, 6 et 7,VU l'arrêté 2024-DRIEAT-IF/018 de la préféte du Val-de-Marne du 5 février 2024, autorisantl'Office français de al biodiversité à procéder a des captures/transports à des finsscientifiques et notamment sanitaires, ou à des captures pour ses programmes deconservation et de restauration de la faune sauvage, d'animaux non domestiques dont lachasse est autorisée,VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,VU l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées(FDC 65) en date du 13 février 2023,
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de
détention et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre
d'un programme de coopération transfrontalier
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VU la prolongation du protocole de partenariat technique pour la réalisation de l'opération« Contribution française au programme de coopération transfrontalier France-Espagne:Sauvegarde du Grand-Tétras des Monts Cantabriques », pour le développement de la« Déclaration d'intention — entre France, Andorre et Espagne — pour une coopération relativea la conservation de l'ours brun dans les Pyrénées ainsi qu'à d'autres espèces d'intérétcommun, du 22 juin 2006 » Phase II (2026-2028), signée le 30 octobre 2025 par le Ministèreespagnol de la transition écologique et du défi démographique (MITECO, Ministerio para latransicién ecoldgica y el reto demografico), la Communauté autonome de Castille-et-Léon etla Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,Considérant que la présente autorisation n'est pas susceptible de porter atteinte auxspécimens de l'espéce concernée ou à son état de conservation, et est sans effet significatifsur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroide la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement,Considérant la nécessité de renforcer la population des Monts Cantabriques, en dangercritique d'extinction, et l'intérêt public de niveau européen du programme de conservationmis en œuvre dans ce cadre par l'État espagnol et ses communautés autonomes de Castille-et-Léon et de la Cantabrie,Considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures etrelâchers de spécimens de Grand-Tétras, l'équipement télémétrique et le suivi de cetteespèce dans son milieu naturel,Considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur lespopulations concernées,Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt,Arrête :
Art.: L'Office français de la biodiversité (OFB), l'Office national des forêts (ONF), laFédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées (FDC 65) et le Parc nationaldes Pyrénées (PNP) sont autorisés à capturer, perturber intentionnellement,. équiper debalises télémétriques et relâcher sur place des spécimens de Grands-Tétras (Tetrao urogallusaquitanicus) ainsi qu'à effectuer des prélèvements de spécimens ou d'œufs incubés sur despontes de cette même espèce, détenir et transporter ces échantillons de matériels biologiquedans le département des Hautes-Pyrénées selon les conditions citées aux articles 2 à 9 duprésent arrêté.
Art. 2.: Cette autorisation est accordée dans le cadre du programme de conservation duGrand-Tétras dans les Monts Cantabriques, considérant la nécessité d'alimenter en spécimenspyrénéens le centre de recherche et d'élevage ex-situ de Valsemana, Castille-et-Léon,Espagne.Cette dérogation concerne toutes les classes d'ages des deux sexes et les œufs.
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détention et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre
d'un programme de coopération transfrontalier
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Art. 3.: Les bénéficiaires de la présente dérogation sont les suivants, ainsi que les personnesdésignées par leurs soins qui devront toutes avoir suivi une formation nécessaire pour lacapture et la manipulation des oiseaux dispensée par l'Office français de la biodiversité :Pour l'OFB :~M. Kévin FOULCHE, chargé de recherche agrosystèmes de montagne et biodiversité,Direction de la Recherche et de l''Appui Scientifique,— M. le Chef de service départemental des Hautes-Pyrénées.Pour l'ONF :- M. le Directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne (Haute-Garonne, Gers,Hautes-Pyrénées).Pour la FDC 65 :— M. le Directeur de la fédération des chasseurs des Hautes-Pyrénées.Pour le PNP:— Mme la Directrice du Parc national des Pyrénées.Pour la Direction générale du patrimoine naturel et de la politique forestière de laCommunauté autonome de Castille-et-Léon :— M. David CUBERO BAUSELA, Chef du service des espaces naturels, de la faune et de laflore.
Art. 4. : Les modalités de capture et de marquage sont les suivantes :— par nasses-filets fixes ou filets déflecteurs ;— détection des nichées à l'aide de chiens d'arrêt et par capture au filet avec repassede cris de poussin pour les sites de capture en forêt domaniale visés à l'article 5 etuniquement sur le territoire de la commune de Ferrière pour le site dit du « Bazès »,— chaque individu capturé est équipé d'une balise GPS.Ces opérations seront réalisées par les bénéficiaires de la présente dans le respect du bien-être animal.
Art. 5. : Les sites de capture et relâcher sur place des individus à équiper de dispositifs de suivitélémétrique sont les suivants :— Massif du Bazès (communes d'Aucun et de Ferrières) ;— Forêts domaniales de l'Ayré et de La Mongie.
Art. 6. : Modalités de prélèvement des œufs incubés ou de spécimens adultesLe prélèvement des œufs, dépendant du site de nidification choisi par les femelles de Grand-Tétras, ainsi que la récupération opportuniste de spécimens de toutes classes d'âge (enparticulier des individus dont le comportement sauvage est altéré ou aboli - « cogs fous »,« poules molles ») pourront intervenir sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de
détention et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre
d'un programme de coopération transfrontalier
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Le maximum d'œufs qui pourront être prélevés est fixé à 15 pour l'ensemble du programme.Ce maximum correspond au prélèvement maximum réalisé sur les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées jusqu'au 31 décembre 2027.
Art. 7. : Les modalités de transport sont les suivantes :- les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers le centre de recherche etd'élevage de Valsemana, sis à La Ercina, Leon, Castille-et-Léon, Espagne.— les individus seront transportés dans des caisses individuelles et dans l'obscurité.
Art. 8. : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.
Art. 9.: Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi. Ce compte-rendu, ainsique les éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis à la DREAL Occitanie etau Préfet des Hautes-Pyrénées durant le premier semestre de l'année suivant les opérations.Ce rapport rendra compte succinctement du déroulement des opérations, synthétisera lesobservations de terrain, explicitera l'analyse des résultats et donnera des préconisations sur leprotocole en vue d'éventuelles actions ultérieures sur ces individus. Tout cas de mortalitédans le cadre de ces opérations sera explicité.Les bénéficiaires de l'article premier du présent arrêté précisent dans le cadre de leursP p Ppublications et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'uneautorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espècesprotégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseaudu Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Art. 10.: La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations quipourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notammentl'autorisation des propriétaires des sites.
Art. 11.: La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.428-11 du code del'environnement.
Art. 12. : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunauxadministratifs de Pau dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actesadministratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de
détention et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre
d'un programme de coopération transfrontalier
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Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfets concernés, ou unrecours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia— 92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Art. 13.: Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le chef de servicedépartemental des Hautes-Pyrénées de l'Office français pour la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'Office national des forêts sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Faità Tarbes, le 2 3 JAN. ?976
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
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détention et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre
d'un programme de coopération transfrontalier
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détention et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre
d'un programme de coopération transfrontalier
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-23-00002
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
complémentaire n° 65-2022-12-23-00006 et
modifiant la durée de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 65-2019-12-16-001 qui se
substituait pour 3 ans à l'arrêté d'autorisation
modifié n° 2006-180-1 du 18 avril 2006
permettant de disposer de l'énergie des eaux de
la Neste au profit de l'entreprise de production
hydroélectrique EURL "Moulin de Coupas" sur la
commune de Tuzaguet.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-23-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté complémentaire n° 65-2022-12-23-00006 et
modifiant la durée de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-12-16-001 qui se substituait pour 3 ans à l'arrêté d'autorisation
modifié n° 2006-180-1 du 18 avril 2006 permettant de disposer de l'énergie des eaux de la Neste au profit de l'entreprise de
production hydroélectrique EURL "Moulin de Coupas" sur la commune de Tuzaguet.
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E 3PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Abrogeant l'arrêté complémentaire n° 65-2022-12-23-00006 et modifiant la durée de l'arrêtépréfectoral complémentaire n° 65-2019-12-16-001qui se substituait pour 3 ans à l'arrêté d'autorisation modifié n° 2006-180-1 du 18 avril 2006permettant de disposer de l'énergie des eaux de la Neste au profit de l'entreprise de productionhydroélectrique EURL « Moulin de Coupas » sur la commune de TuzaguetLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-17 et R181-49 ;Vu le code de l'énergie ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période2022-2027 ;.Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation N°2006-180-1 du 18 avril 2006 autorisant la société EURL« Moulin de Coupas » a disposer de l'énergie des eaux de la Neste pour la mise en jeu d'unecentrale hydroélectrique ;
65-2026-01-23-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-23-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté complémentaire n° 65-2022-12-23-00006 et
modifiant la durée de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-12-16-001 qui se substituait pour 3 ans à l'arrêté d'autorisation
modifié n° 2006-180-1 du 18 avril 2006 permettant de disposer de l'énergie des eaux de la Neste au profit de l'entreprise de
production hydroélectrique EURL "Moulin de Coupas" sur la commune de Tuzaguet.
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Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs d'autorisation du 12 avril 2008, 23 mars 2011,7 juillet 2016 et 17 mai 2017 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation du18 avril 2006 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif d'autorisation du 16 décembre 2019, et notamment sonarticle 1, se substituant pour 3 ans à l'arrêté d'autorisation modifié n° 2006-180-1 du18 avril 2006 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif d'autorisation du 23 décembre 2022, prolongeant pour 3ans l'arrêté préfectoral modificatif d'autorisation n° 065-2019-12-16-001 du 16 décembre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik Aït-Aïssa, directeur départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu le courrier du 16 décembre 2025 présenté par EURL « moulin de Coupas » représenté parMonsieur ZERBINI Pierre, demandant une prolongation de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° 65-2022-12-23-00006 de la centrale hydroélectrique du moulin de Coupasà Tuzaguet ;Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 22 décembre 2025 et sa réponse le 02janvier 2026 n'indiquant aucune observation ;Considérant le changement de gérant de cette centrale le 28 octobre 2024 ;Considérant que différents problemes techniques durant cette période de 3 ans ont nécessitél'arrêt de la centrale hydroélectrique plus de 80 % du temps;Considérant que de ce fait le suivi prévu dans l'article 10 de l'arrêté n° 065-2019-12-16-001 n'apu être réalisé sur une période assez importante pour analyser l'impact sur le milieu ;Sur proposition de monsieur le chef du service Environnement Risques Eau et Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation de l'arrêté complémentaire n° 65-2022-12-23-00006L'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2022-12-23-00006 est abrogé ce jour.
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modifiant la durée de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-12-16-001 qui se substituait pour 3 ans à l'arrêté d'autorisation
modifié n° 2006-180-1 du 18 avril 2006 permettant de disposer de l'énergie des eaux de la Neste au profit de l'entreprise de
production hydroélectrique EURL "Moulin de Coupas" sur la commune de Tuzaguet.
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Article 2 : Objet prolongation durée d'autorisationL'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-12-16-001 qui se substituait pour 3 ans al'arrêté d'autorisation modifié n° 2006-180-1 du 18 avril 2006 est prolongé jusqu'au 31 juillet2029;Ce délai supplémentaire doit permettre l'application de l'article 10 de l'arrêté n° 065-2019-12-16-001 concernant les obligations de mesures à la charge du pétitionnaire.Six mois avant l'échéance du présent arrêté, un rapport de synthèse est remis au Préfet. Cerapport conclura sur les mesures permettant de garantir la permanence et la pérennité desconditions de franchissabilité des ouvrages, et d'attractivité du tronçon court-circuité en vuede l'établissement d'un arrêté préfectoral autorisant la nouvelle cote minimale d'exploitation.
Article 3 : délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R181-50 du Codede l'environnement:+ par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernièreformalité accomplie.* par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : httos://www.telerecoursfr,Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'environnement).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Tel 95 62 56 65 65 frautes-pyrenees go!3 rue Lordat - BP 1349- 55013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-23-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté complémentaire n° 65-2022-12-23-00006 et
modifiant la durée de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-12-16-001 qui se substituait pour 3 ans à l'arrêté d'autorisation
modifié n° 2006-180-1 du 18 avril 2006 permettant de disposer de l'énergie des eaux de la Neste au profit de l'entreprise de
production hydroélectrique EURL "Moulin de Coupas" sur la commune de Tuzaguet.
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Article 4 : publication et exécutionLe directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, publié sur le site internet des services de l'État pendant une période minimale dequatre mois et affiché en mairie de Tuzaguet pendant une durée minimale d'un mois.Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.Copie de cet arrêté sera adressée à :+ Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre¢ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie,* Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité* Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité¢ Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protectiondes milieux aquatiques,+ Monsieur le maire de Tuzaguet.
Faità Tarbes, le 2 3 jay 2026
Malik Aït-AïssaLa
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modifiant la durée de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-12-16-001 qui se substituait pour 3 ans à l'arrêté d'autorisation
modifié n° 2006-180-1 du 18 avril 2006 permettant de disposer de l'énergie des eaux de la Neste au profit de l'entreprise de
production hydroélectrique EURL "Moulin de Coupas" sur la commune de Tuzaguet.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-26-00004
Arrêté portant extension de l'agrément d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "Auto-Ecole FORMAPY"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément d'un établissement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-Ecole FORMAPY" 15
EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2026-01-26-00004portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE FORMAPY »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-10-23-00002 du 23 octobre 2025 portant agrémentn° E 25 065 0005 0 d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FORMAPY» situé21, Boulevard du Martinet à Tarbes (65000) ;Considérant la demande d'extension de l'agrément s'agissant de la catégorie AM Cyclo et lesdocuments présentés par Mme Véronique CAZENAVE ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 65-2025-10-23-00002 du 23 octobre 2025 estainsi modifié :
Tél: 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4, Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément d'un établissement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-Ecole FORMAPY" 16
« L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis B / B1/ AMCyclo / AM Quadri-léger »Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application wwwtelerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguéeinterdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. lemaire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeurdépartemental de la sécurité publique et dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Fait a Tarbes,le « 1eLe préfet,Pour le préfet et par délégationLa secrétaire généraleRSa Émeline BARRIÈRE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément d'un établissement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-Ecole FORMAPY" 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-26-00005
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière sous le n°R 26
065 0001 0
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n°R 26 065 0001 0 18
EsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-01-26-00005portant agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièresous le n° R 26 065 0001 0
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6 et R 223-5 à R223-9 ;Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de laconduite et a l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementà la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature a Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant la demande d'agrément en date du 22 décembre 2025, présenté par M. PatrickMIROUSE, gérant de ECF Formations 65, pour l'exploitation d'un établissement chargéd'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTETél : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4, Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n°R 26 065 0001 0 19
Article 1%: M. Patrick MIROUSE, est autorisé à exploiter, sous l'agrément n° R 26 065 0001 0,l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ECF Formations 65» dont le siége social est situé 13, Boulevard Maréchal de Lattre deTassigny a Tarbes (65000).Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requisessont remplies.Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation a la sécuritéroutiére dans les salles de formation suivantes :- ECF Tarbes, 13, Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny a Tarbes (65000).Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du26 juin 2012 susvisé.Article 5 - L'exploitant est tenu d'adresser au préfet :- au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport complet d'activité au titre de l'annéeprécédente mentionnant :- le calendrier des stages organisés et le nombre de stages annulés ;- les effectifs et le profil des stagiaires ;- l'identité des animateurs et de la personne désignée pour assurer l'accueil etl'encadrement technique et administratif des stages ;- au plus tard le 31 décembre de chaque année, le calendrier prévisionnel des stages dupremier semestre de l'année suivante et au plus tard le 30 juin de chaque année le calendrierprévisionnel des stages du second semestre de l'année en cours.Ces calendriers prévisionnels, comportant pour chaque stage l'identité des animateurs, sonttransmis au moyen du site internet dédié et sécurisé.Toute modification doit être signalée.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 8 à 11 de l'arrêté du 26juin 2012 susvisé.Article 7 - Le droit d'accès aux informations nominatives sur l'agrément de l'établissement,enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté ministérieln°EQUS0100025A du 8janvier 2001.Article 8 : - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TarbesCédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application télérecours sur le lien suivantwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n°R 26 065 0001 0 20
Article 9 : - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme laDirectrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducationroutière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick MIROUSE,publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeurdépartemental des finances publiques.Faità Tarbes, le — > . 2u26Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale=— Emeline BARKIERE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n°R 26 065 0001 0 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n°R 26 065 0001 0 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-26-00002
Arrêté préfectoral complémentaire portant
changement d'exploitant de la carrière de
calcaire, des installations de premier traitement
et de transit des matériaux au lieu-dit "Layous"
sur la commune de Viger (65100) - Société des
Établissements RESCANIERES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant changement d'exploitant de la
carrière de calcaire, des installations de premier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit "Layous" sur la commune de Viger
(65100) - Société des Établissements RESCANIERES
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| | Direction régionale de l'environnementPRÉFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32LibertéEgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSEESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrété préfectoral complémentaire n° 65-2026-01-26-00002portant changement d'exploitant de la carrière de calcaire, des installations de premiertraitement et de transit des matériaux au lieu-dit « Layous » sur la commune de Viger (65100)Société des Etablissements RESCANIERESLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 181-47 et R. 516-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel de prescription générale du 22 septembre 1994 modifié relatif auxexploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution degaranties financières incluant différents modèles d'attestations ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, «y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques n° 2516 ou 2517 »;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant changement d'exploitant de la
carrière de calcaire, des installations de premier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit "Layous" sur la commune de Viger
(65100) - Société des Établissements RESCANIERES
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Vu la circulaire ministérielle du 9 mai 2012, relative aux garanties financières pour la remise enétat des carrières et au stockage des déchets de l'industrie des carrières ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1997 autorisant la SARL « SOCIÉTÉ des CARRIÈRES duLAVEDAN » à exploiter une installation de broyage et concassage de produits minéraux sur leterritoire de la commune de VIGER ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-120-02 du 30 avril 2002 autorisant la SARL « SOCIÉTÉ desCARRIÈRES du LAVEDAN » à exploiter une carrière, à ciel ouvert, de calcaire et de dolomiesur le territoire de la commune de VIGER;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-04 du 21 juin 2010 portant mesure de sécurité pour lacarrière de calcaire et de dolomie exploité par la SARL « SOCIÉTÉ des CARRIÈRES duLAVEDAN » sur le territoire de la commune de VIGER;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012207-0002 du 25 juillet 2012 modifiant lesarrêtés préfectoraux n°2002-120-02 du 30 avril 2002 et n° 2010-172-04 du 21 juin 2010 susvisés;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêtépréfectoral d'autorisation n° 2002-120-02 du 30 avril 2002 susmentionné ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014127-0009 du 7 mai 2014 modifiant l'article34 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014083-0049 du 24 mars 2014 susvisé, ainsi queles arrêtés préfectoraux du 13 octobre 1997 et 30 avril 2002 susvisés ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2021-10-15-00001 du 15 octobre 2021 modifiantl'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014083-0049 du 24 mars 2014 susmentionné ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu la demande transmise le 17 septembre 2025 par la société des EtablissementsRESCANIERES, sollicitant le transfert à son profit de l'autorisation environnementaled'exploiter la carrière de calcaire sise a VIGER et actuellement exploitée par la SARL« SOCIÉTÉ CARRIÈRES DU LAVEDAN » ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 janvier 2026 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur, parcourriel du 23 janvier 2026, pour observations éventuelles ;Vu la réponse de l'exploitant, par courriel du 23 janvier 2026, signalant l'absenced'observation sur le projet d'arrêté susmentionné ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant changement d'exploitant de la
carrière de calcaire, des installations de premier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit "Layous" sur la commune de Viger
(65100) - Société des Établissements RESCANIERES
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Considérant que la demande de changement d'exploitant ne constitue pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code del'environnement ;Considérant que la déclaration faite par le nouvel exploitant est conforme aux dispositions del'article R181-47 du code de l'environnement, du fait qu'elle comprend l'ensemble des piècesrequises permettant le transfert de l'autorisation environnementale au bénéfice dudemandeur;Considérant néanmoins que l'exploitant est tenu de fournir au préfet l'acte de cautionnementsolidaire actualisé préalablement à la mise en service de l'exploitation et de justifier du droitd'exploiter le foncier ;Considérant que la nature de la demande ne rend pas nécessaire l'avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation spécialisée« carrière »;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : IdentificationÀ compter du 1 janvier 2026, la société des Établissements RESCANIERES dont le siège socialest situé à ROUMENGOUX (09500), SIRET n° 30026525300025, est autorisée à exploiter aulieu-dit « Layous » sur le territoire de la commune de Viger (65100), sous l'appellationcommerciale « Carrières du LAVEDAN », une carrière de calcaire, les installations de premiertraitement et de transit des matériaux, en lieu et place de la SARL « Société Carrières duLAVEDAN », et ce, sous réserve du respect des dispositions détaillées aux articles suivants duprésent arrêté.Article 2 : Cadre réglementaireL'exploitation de la carrière et des installations associées sont conduites conformément auxprescriptions techniques des arrêtés préfectoraux précédemment délivrés et visés au présentarrêté, ainsi qu'aux prescriptions des arrêtés ministériels sectoriels des rubriques de lanomenclature des installations classées listées par l'autorisation d'exploiter.Article 3 : Garanties financièresDans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant est tenu deproduire un acte de cautionnement solidaire portant sur le montant actualisé de la phase encours dans les conditions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2021-10-15-00001 du 15 octobre 2021.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant changement d'exploitant de la
carrière de calcaire, des installations de premier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit "Layous" sur la commune de Viger
(65100) - Société des Établissements RESCANIERES
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Article 4 : Droits des tiersDans un délai d'un mois à compter la notification du présent arrêté, l'exploitant est tenu detransmettre au préfet des Hautes-Pyrénées les éléments lui permettant de justifier qu'ildispose du droit d'exploiter le foncier cadastré par l'arrêté préfectoral d'autorisation (titre depropriété, contrat de fortage...).Article 5 : Information des tiers et publicité¢ Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Viger et pourra y êtreconsultée.¢ Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Viger pendant une durée minimaled'un mois.¢ Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le M. le mairede la commune de Viger et sera envoyé a la préfecture - DCPPAT - Bureau del'environnement.* Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée minimale de quatre mois.Article 7 :Exécution— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,— M. le Maire de la commune de Vigersont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera également adressée :Pour notification à M. le président de la société des Établissements RESCANIERESPour information à Mme la sous-préfète d'Argelés-GazostFait à Tarbes, le 2 6 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SnEmeline BARRIEREDélai et voie de recoursEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif dePau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique - Télérecours citoyens - accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr,dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
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carrière de calcaire, des installations de premier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit "Layous" sur la commune de Viger
(65100) - Société des Établissements RESCANIERES
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés a l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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carrière de calcaire, des installations de premier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit "Layous" sur la commune de Viger
(65100) - Société des Établissements RESCANIERES
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-26-00001
Arrêté prononçant la dénomination de
groupement de communes touristiques pour la
communauté de communes Neste Barousse
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00001 - Arrêté prononçant la dénomination de groupement de communes
touristiques pour la communauté de communes Neste Barousse 29
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2026-01-26-00001prononçant la dénomination de groupementde communes touristiques pour la communauté decommunes Neste BarousseLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme, notamment ses articles 1 et 2;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00003 en date du 28 juillet 2025 portant délégationde signature à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 portant classement en catégorie Il de l'office detourisme Neste Barousse;Vu la délibération du 4 septembre 2025 de la communauté de communes Neste Baroussesollicitant la dénomination de commune touristique, et le dossier annexé à la demande ;Considérant que les communes d'Anéres, Anla, Antichan, Aventignan, Bertren, Bize, Bizous,Bramevaque, Cantaous, Cazarilh, Crechets, Esbareich, Ferrère, Gembrie, Generest, Hautaget,lheu, Izaourt, Lombres, Loures Barousse, Mauléon Barousse, Mazères de Neste, Montégut,Montsérié, Nestier, Nistos, Ourde, Sacoué, Saléchan, Samuran, Sarp, Seich, Siradan, Sost, SteMarie de Barousse, St Laurent de Neste, St Paul, Thèbe, Tibiran Jaunac, Troubat et Tuzaguetremplissent les conditions pour être dénommées communes touristiques ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-BigorreARRETE
ARTICLE 1- Est dénommé groupement de communes touristiques, pour une durée de cingans, le territoire constitué des communes désignées ci-après :
2} so-bagneres@hautes-pyrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00001 - Arrêté prononçant la dénomination de groupement de communes
touristiques pour la communauté de communes Neste Barousse 30
Anéres, Anla, Antichan, Aventignan, Bertren, Bize, Bizous, Bramevaque, Cantaous, Cazarilh,Crechets, Esbareich, Ferrére, Gembrie, Generest, Hautaget, Ilheu, Izaourt, Lombres, LouresBarousse, Mauléon Barousse, Mazéres de Neste, Montégut, Montsérié, Nestier, Nistos, Ourde,Sacoué, Saléchan, Samuran, Sarp, Seich, Siradan, Sost, Ste Marie de Barousse, St Laurent deNeste, St Paul, Thèbe, Tibiran Jaunac, Troubat et Tuzaguet.ARTICLE 2 - Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre.ARTICLE 3 - Mme la sous-préfète de Bagnères de Bigorre, M. le président de la communautéde communes Neste Barousse, Mmes MM. les maires des communes concernées sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et qui pourra faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa.notification.
Bagnères-de-Bigorre, le 26 JAN, 2026La sous-préfète
C <isse MOYNIER
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touristiques pour la communauté de communes Neste Barousse 31