PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-013-2024-11
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2024-11-07-00004 - Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Ile de France portant délégation de signature
(protection des agents) (2 pages) Page 3
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Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2024-11-07-00004
Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Ile de France portant
délégation de signature (protection des agents)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-07-00004 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Ile de France portant délégation de signature (protection des agents) 3
ANNEXE B
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
D'ILE DE FRANCE1
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment s es articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de sig ner en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équiv alent
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe B BIS de la présente décision, pour les décisions
autorisant les agents de la direction2 à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes
prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur int égrité
physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 – La présente décision et son annexe, sont publiées
[selon le cas ]
au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale /régionale
[s'agissant des DOM ] et de celui du bénéficiaire de la délégation de s ignature si ce bénéficiaire est en poste
dans un département différent de celui du siège de la direction.
sur le site « economie.gouv.fr » [ s'agissant d'une direction à compétence nationale ].
Fait à Paris, le 07 novembre 2024
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional des douanes d'Ile de France
Signé
Gil LORENZO
1 Retenir la mention adéquate selon la direction con cernée [interrégion, direction régionale dans les d épartements
d'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationa le]
2 Il s'agit ici, selon le cas, des directions interr égionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à
compétence nationale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-07-00004 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Ile de France portant délégation de signature (protection des agents) 4
ANNEXE B bis
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
D'ILE DE FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION1 À BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION LÉGALE DE L'IDENTITÉ DES
AGENTS DES DOUANES PRÉVUE À L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES , EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU CELLES DE
LEURS PROCHES , EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ,
DU 07 NOVEMBRE 2024
Nom prénom Grade
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des do uanes
MARIE Franck Directeur des services douaniers de pre mière classe
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de de uxième classe
MONNIER Nicolas Administrateur supérieur des douanes
LIDUREAU Pierre Philippe Directeur des services doua niers de deuxième classeDirecteur
COURTOIS Stéphane Directeur des services douaniers d e deuxième classe
VENZAL Joseph Administrateur supérieur des douanes
PEROT Cécile Directrice des services douaniers de de uxième classe
ROBERT Magali Directrice des services douaniers de d euxième classe
1 Il s'agit ici, selon le cas, des directions interr égionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à compétence nationale.
1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-07-00004 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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