EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 26 novembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Préfecture de Police du 26 novembre 2025SOMMAIRE
Arrétés Date PREFECTURE DE POLICE Pages
Arrêté instituant un périmètre deprotection et différentes mesures dePP police à l'occasion de la 14°"° journée dun°2025-1592 26.11.2025 championnat de France de football de 3Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 29novembre 2025
Annexes de I'arrété n°2025-1592 du 26 novembre 2025 7-8
Arrété autorisant la captation,l'enregistrement et la transmissionPP d'images au moyen de caméras installées26.11.2025 | sur des aéronefs à l'occasion de la 14ème 9n°2025-1593 , à àjournée du championnat de France defootball de Ligue 1 au stade Jean Bouin le29 novembre 2025
Annexes de l'arrêté n°2025-1593 du 26 novembre 2025 12-13
Arrêté autorisant la captation,l'enregistrement et la transmissionPP d'images au moyen de caméras installéesn°2025-1594 26.11.2025 sur des aéronefs à l'occasion du concert de 14l'artiste Vald a Paris La Défense Aréna le 29novembre 2025
Annexes de l'arrêté n°2025-1594 du 26 novembre 2025 17-18

En _ CABINET DU PREFETPREFECTURE /GPDE POLICE FF |Liberté wrEgalitéFraternité
-_ anon.-n459?Arrêté n° £449 Di 592instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la14°" journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin lesamedi 29 novembre 2025Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,L. 611-1 et L. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72, et 73;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département desHauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département parl'article L. 2215-1 ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilitél

de ces agents, ceux mentionnés a l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêmecode à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptiblesde pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributionsdévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ;Considérant que se tiendra, le samedi 29 novembre 2025 à 19h00, un match de footballpour le compte de la 14°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade jeanBouin à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et del'Association de la jeunesse auxerroise (AJ Auxerre); qu'à cette occasion, un nombreimportant de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et àl'intérieur du stade: que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontresportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue1 entre le Paris FCet l'A} Auxerre au stade Jean Bouin à Paris 16°"* le samedi 29 novembre 2025 répond à cesobjectifs ; ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1" - Le samedi 29 novembre 2025 de 16h00 à 22h00 est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimitéselon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situés :- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16°" ;- rue Lecomte du Noûy à Paris 16";
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- avenue du Parc des Princes à Paris 16*"° à hauteur de la rue de l'Arioste;- à l'angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue duCommandant Guilbaud à Paris 16°"*;- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe àParis 16°"°;- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt(92);- a l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor a Paris16e.
TITRE UIMESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1** et 2°" catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelledes bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésà l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers2025-01592 °

de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpationsde sécurité ou àla visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IllDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximitéde l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de laParis et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué à la mairiede Paris.
Fait à Paris, le 5 6 NOY. 2025 l
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01592 du 26 bes. 1625
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois 4 compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/3, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de {a décision de rejet.

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Eu |PREFECTURE /4P~ CABINET DU PREFETDE POLICE ( 8.Liberté KEYEgalitéFraternité 4 7Arrêté n° 2025-01595autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la 14ème journée du championnat de France defootball de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 29 novembre 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 24 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la14°" journée du championnat de France de football de Ligue 1 le samedi 29 novembre 2025 auèmestade Jean Bouin a Paris 16°TM ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport;

Considérant que se tiendra, le samedi 29 novembre 2025 à 19h00, un match de football pour lecompte dela 14è" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin a Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et de l'Association de la jeunesseauxerroise (A) Auxerre) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que despersonnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade: qu'il convient à ce titrerassurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements, ainsi que la régulationdes flux de transport et de prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant également que plusieurs attentats OU tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat» en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que cette rencontresportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ;Considérant, en outre, qu'au-dela de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesuresde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequelun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique enamont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entrespectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunircontre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'àl'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la rencontre ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement
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limitées aux zones où des troubles a l'ordre public sont susceptibles de se produire; que ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalitéspoursuivies ;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de footballsusvisée aux titres de :- a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements;- la prévention d'actes de terrorisme ;
2025-01593

NO
- la régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée le samedi 29 novembre 2025 de 16h00 à 22h45pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 2 6 NOV. 2025
Patrice FAUREA —\
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01593 du 2 6 NOV. 2995
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent |
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

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| CABINET DU PREFETPREFECTURE (GPDE POLICE (Liberté 7 AEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01594autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Vald à Paris La DéfenseAréna le 29 novembre 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 aR.242-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 24 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport àl'occasion du concert de l'artiste Vald le 29 novembre 2025 dans la salle de Paris La DéfenseAréna située à Nanterre dans les Hauts-de-Seine;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendra le 29 novembre 2025 à Paris La Défense Aréna le concert del'artiste Vald ; qu'à cette occasion, 36 000 spectateurs sont attendus pour assister à cettereprésentation; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des

rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer la régulation des flux de transport surles axes desservant la salle de Paris La Défense Aréna; que, dans le contexte actuel demenace trés élevée, ce concert est susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentativesd'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Francedans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettredes images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises enœuvre les finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard de ces finalités;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine àl'occasion du concert susvisé aux titres de:la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;la sécurité des rassemblements:la prévention d'actes de terrorisme ;la régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan transmis en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du samedi 29 novembre 2025 à 17h00 audimanche 30 novembre 2025 à 01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025-01594 ,

Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des départements de Paris et des Hauts-de-Seine et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait a Paris, le 2 6 NOV. 2025
_ Patrice FAURE
2025-01594

Annexe de l'arrêté n° 2025-01594 du BY, 2025
o.pe4
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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