CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-128
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS
Corse (4 pages) Page 3
2A-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature de la Direction de l'organisation des soins
de l'ARS de Corse (3 pages) Page 8
2A-2024-08-14-00010 - Arrêté n°ARS 2024/539 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2 pages) Page 12
2A-2024-08-14-00011 - Arrêté n°ARS 2024/541 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2024-09-26-00002 - 20240926 Arrêté abrogeant arrêté de
vigilance sécheresse N° 2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 (2 pages) Page 18
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2024-09-27-00001 - arrêté portant autorisation pour
l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés
dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte (3 pages) Page 21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant la constitution de la
commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud
chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 25
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-09-26-00001 - arrêté homologation circuit vero 2024 (4 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00001
16/09/2024
ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024
portant délégation de signature de la Direction
du médico-social de l'ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 3
@ D Apzncn REgicnae de SantéCarse
ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de laDirection du médico-social de 'ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEVu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santé de Corse,Madame Marie-Hélène LECENNE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrété préfectoral n°2A-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deCorse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de I'AgenceRégionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et ledirecteur général de 'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Sur proposition de la directrice du médico-social ;
ARRETE
Article 1°" : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dansle respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signatureest donnée à Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie, directrice adjointe du médico-social, à I'effetde signer :1.1. Tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction dumédico-social :- La planification et l'organisation territoriales de I'offre médico-sociale et notamment :- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à I'organisation et aufonctionnement des ESMS avec notamment la participation à la mise en œuvre des priorité portéespar le Projet Régional de Santé ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 4
- La mise en ceuvre du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC),- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services,intégrant leur coordination et évaluation,- Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services,- Lagestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement dont les appels à projets,- Le pilotage des dossiers relatifs aux différents plans nationaux (handicaps rares, troubles du neuro-développement, Maladies neuro-dégénératives, école inclusive...).- - L'allocation ressources et notamment :- Lescorrespondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires,les notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recetteset des dépenses,- Les conventions relatives aux actions financées à travers le fonds d'intervention régional, ainsi queleur évaluation.- Evaluation des prestations médico-sociales notamment :- Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux, ainsiqu'aux réclamations et évènements indésirables graves,- Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales),notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par laMDPH de la Collectivité de Corse.1.2. En tant qu'ordonnateur :- Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection adjointe, excepté pour elle-même,- Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-méme, pour les dépenses deI'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions desa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale,- Constater et certifier tous les services faits des dépenses de I'enveloppe de fonctionnement du budgetprincipal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de20 000 €HT par opération.Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dansle respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation designature est donnée à Mme Séverine BERTRAND, conseillère médicale, à I'effet de signer tous documents etcorrespondances dans les domaines suivants de compétence de la direction du médico-social :2.1. La planification et l'organisation territoriales des et médico-sociaux et notamment :- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation et aufonctionnement des ESMS avec notamment la participation à la mise en œuvre des priorité portées parle Projet Régional de Santé,- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services, intégrantleur coordination et évaluation,- Le pilotage des dossiers relatifs aux différents plans nationaux (handicaps rares, troubles du neuro-développement, Maladies neuro-dégénératives, école inclusive...).
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 5
2.2. Evaluation des prestations médico-sociales notamment :Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux, ainsiqu'aux réclamations et évènements indésirables graves,Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles, notamment dans le cadre de lavalidation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de la Collectivité de Corse,Décisions et correspondances relatives à la planification et à la réalisation des coupes AGGIR-PATHOS.Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dansle respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signatureest donnée à Mme Nelly SANSBERRO, responsable du département médico-social de Corse du Sud, inspectricede l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines relevant deses attributions pour ce qui concerne les ESMS de Corse du Sud.3.1. La planification et l'organisation territoriales des et médico-sociaux et notamment :La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les établissements et services du départementde Corse du Sud, intégrant leur coordination et évaluation,Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services deCorse du Sud, .La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Corse du Sud.3.2. L'allocation ressources :Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires,notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et desdépenses pour les ESMS de Corse du Sud,Les correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux de Corse duSud.3.3. Evaluation des prestations médico-sociales :Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de Corsedu Sud,Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales),notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPHde la Collectivité de Corse.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dansle respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de I'arrété n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signatureest donnée Mme Laurence LAITANG PERRET, responsable du département médico-social de Haute Corse,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à I'effet de signer tous documents et correspondances dansles domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les ESMS de Haute Corse.4.1. La planification et I'organisation territoriales des et médico-sociaux et notamment :La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les établissements et services du départementde Haute Corse, intégrant leur coordination et évaluation,Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services deHaute Corse,La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Haute Corse.4.2. L'allocation ressources et notamment :Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires,notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et desdépenses pour les ESMS de Haute Corse,Les correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux de HauteCorse.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 6
4.3. Evaluation des prestations médico-sociales :- Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de HauteCorse,- Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales),notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPHde la Collectivité de Corse.Article 5 : sont exclus de la présente délégation de signature :- Tous actes et décisions,- Les correspondances adressées aux :- Conseillers et au président de la collectivité de Corse,- Parlementaires,- Préfet de Corse,- Préfets de département,- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie,- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministéres sociaux.Article 6 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-594 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature au seinde la direction du médico-social.
Article 7 : la directrice générale adjointe et la directrice du médico-social sont chargés, chacune en ce qui laconcerne, de l''exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture deCorse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 16 septembre 2024La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00002
16/09/2024
ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024
portant délégation de signature de la Direction
de l'organisation des soins de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse 8
Al@ D Agznce Régicnak de SamiéCorse
ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de laDirection de l'organisation des soins de l'ARS de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,Madame Marie-Hélène LECENNE ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse,préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé deCorse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de I'agencerégionale de santé de Corse ;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud etle directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et ledirecteur général de l''Agence Régionale de Santé de Corse ;Sur proposition du directeur de I'organisation des soins ;
ARRETE
Article 1°" : en cas d'absence ou d'empêchement de M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins, et dansle respect du champ de délégation énoncé à l'article 6 de l'arrêté - n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation designature est donnée au sein de la direction de I'organisation des soins, à :1.1. Mme Jacqueline MICHELOZZI, directrice adjointe en charge du « pilotage des établissements desanté », à l'effet de signer :- Tous documents et correspondances divers relatifs aux établissements de santé, notamment :- L'allocation des ressources et la tarification ;- La planification ; '- Les autorisations ;- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les dossiers financés par le fonds d'intervention régional ;- Les opérations d'investissement.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse 9
En tant qu'ordonnateur :Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevantde sa direction adjointe, excepté pour elle-même ;Les commandes (engagements juridiques) relatlves aux frais de déplacements, hebergements etde restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépensesde l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant desattributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale ;Constater et certifier tous les services faits des dépenses de I'enveloppe de fonctionnement dubudget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans lalimite de 20 000 €HT par opération.
1.2. Mme Michelle ALTANA, directrice adjointe en charge des « soins primaires », à l'effet de signer :Tous documents et correspondances divers relatifs aux soins non programmés et urgents ainsi que lacoordination et les soins de proximité, notamment :Les CODMAUPS-TSLa régulation médicaleL'organisation des urgencesLa permanence des soins et les soins non programmésLes transports sanitairesLes soins primairesLes communautés professionnelles territoriales de santéLes maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soinsL'innovation en santé :
En tant qu'ordonnateur :Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevantde sa direction adjointe, excepté pour elle-même ;Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements etde restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépensesde l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d''intervention relevant desattributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale ;Constater et certifier tous les services faits des dépenses de I'enveloppe de fonctionnement dubudget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa dlrectlon adjointe, dans lalimite de 20 000 €HT par opération.1.3. M. Yannick BONINI, directeur adjoint en charge des « ressources humaines en santé » à l'effet designer :Tous documents et correspondances divers relatifs aux ressources humaines en santé, notamment :La démographie médicale et paramédicale ;La formation ;Les ressources humaines des établissements en santé.
En tant qu'ordonnateur :Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevantde sa direction adjointe, excepté pour lui-même ;Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements etde restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépensesde l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant desattributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse 10
- Constater et certifier tous les services faits des dépenses de I'enveloppe de fonctionnement dubudget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans lalimite de 20 000 €HT par opération.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances adressées aux :- Conseillers et au président de la collectivité de Corse ;- Parlementaires ;- Préfets de Corse et de département ;- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;- _ Ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 3 : la directrice générale adjointe et le directeur de l'organisation des soins, sont chargées, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de lapréfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 16 septembre 2024
le-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 â R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse 11
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00010
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/539 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00010 - Arrêté n°ARS 2024/539 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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REPUBLIQUEERA NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/539 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;| VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DECASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°' — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : | 2A0000386Montant total pour la période : | 537 316,69Montant mensuel du mois concerné : | 94 160,10* Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à juin sont de :Les montant dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour lapériode de janvier à juin 2024 :Libellé Montant cumulé jusqu'à mai Montant de l'activité notifié à2024 verser en juin 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 443 156,59 94 160,10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00010 - Arrêté n°ARS 2024/539 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
13
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àmai 2024 verser en juin 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels; ; 443 156,59 94 160,10suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes 0,00 | 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr. 'Article 4Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00010 - Arrêté n°ARS 2024/539 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00011
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/541 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2024 à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00011 - Arrêté n°ARS 2024/541 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
15
REPUBLIQUE .FRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalié >Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/541 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 à l'HOPITALLOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l''arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1 — Montant dû à l'établissement au titre de l'aétivité de SMRPour l'établissement : | HOPITAL LOCAL DE SARTENEN° Finess : | 2A0002606Montant total pour la période : | 205 131,88Montant mensuel du mois concerné : | 41 300,46Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à juin sont de :Les montant dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour lapériode de janvier à juin 2024 :Libellé Montant cumulé jusqu'à mai Montant de l'activité notifié à2024 verser en juin 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de I'activité est de : 163 831,42 41 300,46
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00011 - Arrêté n°ARS 2024/541 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
16
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àmai 2024 verser en juin 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels; ; 163 831,42 41 300,46suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00consultatiDes actes et ions externes 0,00(ACE) RAC détenus 0,00
Article 3La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr. |Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de -Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corsedu Sud. La Directrice Générale d I'ABS de Corse,
e-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00011 - Arrêté n°ARS 2024/541 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
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Direction Départementale des Territoires
2A-2024-09-26-00002
26/09/2024
20240926 Arrêté abrogeant arrêté de vigilance
sécheresse N° 2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet
2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-09-26-00002 - 20240926 Arrêté abrogeant arrêté de vigilance sécheresse N°
2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 18
ŒEX Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténn duAbrogeant l'arrêté n°2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 passant en niveau de vigilancesécheresse le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu _ le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 passant en niveau de vigilance pour ledépartement de la Corse-du-Sud ;Considérant l''amélioration globale des indicateurs hydriques sur le département de la Corse-du-Sud ;Considérant que le maintien du niveau de vigilance n'est plus nécessaire ;Considérant que les membres du comité du suivi hydrique, consultés le 20 septembre 2024,ont émis un avis favorable à la sortie du niveau de vigilance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-clu-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2024-09-26-00002
26 septembre 2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-09-26-00002 - 20240926 Arrêté abrogeant arrêté de vigilance sécheresse N°
2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 19
ARRETEArticle 1: AbrogationL'arrêté n°2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 passant en niveau de vigilance sécheresse ledépartement de la Corse-du-Sud est abrogé.Article 2 : Application de l'arrêtéCet arrêté préfectoral est applicable dès sa publication.Article 3 : Publication en affichageL'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, lesecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeurdépartemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur etCorse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de I'environnement,de 'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé, de Corse, legénéral commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, ledirecteur départemental de la sécurité publique, les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 26/08/2024
Florian STRASER
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-09-26-00002 - 20240926 Arrêté abrogeant arrêté de vigilance sécheresse N°
2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 20
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-09-27-00001
27/09/2024
arrêté portant autorisation pour
l'effarouchement la destruction d'espèces
d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport
Napoléon Bonaparte
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-27-00001 - arrêté portant autorisation pour
l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte 21
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUD - de CorseLibertéEgalitéFraternité |
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant autorisation pour l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dansl'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'AjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à laconservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'auxdérogations susceptibles d'être délivrées ;le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organivsation et aux missions des directions régioñales del'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud (hors classe) M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; 'l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,modifié ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection, modifié ;l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdictionde destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pourassurer la sécurité aérienne ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eauxet des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse àcompter du 15 mai 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation pour l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans
l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Kordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la
conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux
dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud (hors classe) M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction
de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à
compter du 15 mai 2023 ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajacciocedex 9-Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-27-00001 - arrêté portant autorisation pour
l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte 22
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2A-2024-29-01-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 29 janvier 2024 portantdélégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 etDNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de lachasse, de la faune et de la flore sauvages ;Vu demande formulêe par le bénéficiaire le 23 juillet 2024 (ONAGRE n°2024-01134-020-001) ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse le 21 août 2024 ;Vu la consultation du public effectuée du 25 juillet 2024 au 10 août 2024 sur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud ;
- Considérant la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux sur la zone de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio pour desmotifs impératifs de sécurité des personnes et des aéronefs ;- Considérant que toutes les autres méthodes non-létales d'effarouchement et de capture sont utilisées avant d'envisager ladestruction des espèces d'oiseaux protégés ;- Considérant que ces opérations garantissent le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,ARRETEArticle 1°" - Le bénéficiaire :La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport international d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte,représentée par son directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud, M. Laurent POGGI, est autorisée à faireprocéder à l'effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse et à la carabine,de spécimens d'oiseaux (adultes, immatures et juvéniles) désignés à l'article 2.Les tirs seront effectués par les agents qualifiés du Service de prévention du péril animalier (SPPA) de l'aéroport, désignés entant que mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :Nom vernaculaire Nom latin Effectifs sur trois ansChouette effraie Typto alba 10 spécimens (adulte, immatures et juvéniles)Corneille mantelée Corvus cornix corone 10 spécimens (adulte, immatures et juvéniles)Faucon crécerelle Falco tinnunculus 10 spécimens (adulte, immatures et juvéniles)Goéland leucophée Larus Michahellis 20 spécimens (adulte, immatures et juvéniles)
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-29-01-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 29 janvier 2024 portant
delegation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu demande formulée par le bénéficiaire le 23 juillet 2024 (ONAGRE n°2024-01134-020-001) ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse le 21 août 2024 ;
Vu la consultation du public effectuée du 25 juillet 2024 au 10 août 2024 sur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud ;
- Considérant la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux sur la zone de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio pour des
motifs impératifs de sécurité des personnes et des aéronefs ;
- Considérant que toutes les autres méthodes non-létales d'effarouchement et de capture sont utilisées avant d'envisager la
destruction des espèces d'oiseaux protégés ;
- Considérant que ces opérations garantissent le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier - Le bénéficiaire :
La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport international d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte,
représentée par son directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud, M. Laurent POGGI, est autorisée à faire
procéder à ['effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse et à la carabine,
de spécimens d'oiseaux (adultes, immatures et juvéniles) désignés à l'artide 2.
Les tirs seront effectués par les agents qualifiés du Service de prévention du péril animalier (SPPA) de l'aéroport, désignés en
tant que mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :
Nom vernaculaire
Chouette effraie
Corneille mantelée
Faucon crécerelle
Goéland leucophée
Nom latin
Typto alba
Corvus cornix corone
Falco tinnunculus
Larus Michahellis
Effectifs sur trois ans
10 specimens (adulte, immatures et juvéniles)
10 specimens (adulte, immatures et juvéniles)
10 specimens (adulte, immatures et juvéniles)
20 specimens (adulte, immatures et juvéniles)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-27-00001 - arrêté portant autorisation pour
l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte 23
Article 3 - La durée:L 'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature et jusqu'au 30 septembre 2027.Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :Les opérations définies à l'article 1°" seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la plateforme aéroportuaired'Ajaccio, au lieu-dit Campo dell'Oro.La destruction concernera un effectif d'individus maximal sur trois ans définis pour chaque spécimen et figurant à l'article 2.Aucune limite n'est fixée pour l'effarouchement.Le directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud et le directeur de l'aéroport d'Ajaccio, prendront les mesures desécurité nécessaires dans l'enceinte de l'aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.Article 5 - Les objectifs de l'opération :Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l'aéroport d'Ajaccio à proximité des zones d'évolution des aéronefs età garantir la sécurité des passagers, lors des phases de décollage et d'atterrissage.Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu'en dernier recours après échec des effarouchementset ne mettront pas en péril la survie des populations des espèces concernées à proximité de l'aéroport.Article 6 - Le compte-rendu des opérations :Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l'année N+1, un compte-rendu détaillé et circonstanciées des
' 7opérations effectuées (nature et date, nombre, espèces de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à ladestruction...).Article 7— L'exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de laCorse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 27 SEP. 2024&t par délégation,
s [ - . ; vic<avier CZERWINSKI nVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Article 3 - La durée:
L 'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature et jusqu'au 30 septembre 2027.
Article 4 - Les modalités de realisation et obligation du bénéficiaire :
Les opérations définies à l'article 1er seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la plateforme aéroportuaire
d'Ajaccio, au lieu-dit Campa dell'Oro.
La destruction concernera un effectif d'individus maximal sur trois ans définis pour chaque spécimen et figurant à l'article 2.
Aucune limite n'est fixée pour i'effarouchement.
Le directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud et le directeur de l'aéroport d'Ajaccio, prendront les mesures de
sécurité nécessaires dans l'enceinte de l'aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.
Article 5 - Les objectifs de l'opération :
Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l'aéroport d'Ajaccio à proximité des zones d'évolution des aéronefs et
à garantir la sécurité des passagers, lors des phases de décollage et d'atterrissage.
Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu'en dernier recours après échec des effarouchements
et ne mettront pas en péril la survie des populations des espèces concernées à proximité de ['aéroport.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l'année N+l, un compte-rendu détaillé et circonstanciées des
opérations effectuées (nature et date, nombre, espèces de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la
destruction...).
Article 7 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la
Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccioje 27 SEP. 2024
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:e administrative, îé présenF'd'r7S\:é Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. Te présënFwiVté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr.
Prefecture de la Corse-du-Sud-Palais Lantivy-Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9-Standard :04.95.11.12.13
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-27-00001 - arrêté portant autorisation pour
l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte 24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-26-00003
26/09/2024
Arrêté modifiant la constitution de la
commission médicale départementale primaire
de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant la constitution de la commission médicale départementale
primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 25
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Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duModifiant la constitution de la commission médicale départementale primaire de laCorse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R, 226-3 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; |l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu àla délivrance du permis de conduire de validité limitée ;l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;l'arrêté du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduire ;fa circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude de la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-28-005 du 28 janvier 2019 portant constitution de lacommission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite ;l'arrêté pféfectoral n° 2A-2022-10-14-00001 du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2 A-2019-01-28-005 du 28 janvier 2019 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-25-00007 du 25 mars 2024 portant agrément du docteurSerena GUERRINI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude àla conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard - G4.95.11.12.13Ac ucli geucr"ti omelt du lunch 'm \ci)dkdi de Shvû à llh:O czde 13 hBû à 15h3 0Facebook : éprefecture2a — Nyyitter : '._(_gf_r'/e;ef...ï
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant la constitution de la commission médicale départementale
primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 26
-2-Vu I'arrété préfectoral n° 2A-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 portant retrait d'agrément dudocteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite dans le département de la Corse-du-Sud à compter du 30 septembre 2024 ;Vu la demande présentée par le docteur Serena GUERRINI, par courriel du 3 février 2024, afin defaire partie de la commission médicale primaire chargée du contrôle médical de I'aptitude à laconduite ;Considérant que le docteur Richard BALLEJOS est atteint par la limite d'âge à compter du 30septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 — La commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteinstituée par l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-28-005 du 28 janvier 2019 modifié, est composee commesuit, à partir du 1"" octobre 2024 : .- Docteur Roland APPIETTO - Les logis de 'Acqueduc — 20167 MEZZAVIA- Docteur Serena GUERRINI - Rés. du Stiletto bât. F - Route A Madonuccia - 20167 MEZZAVIA- Docteur Nataliya KHOBTA — 10 avenue Maréchal Moncey — 20090 AJACCIO- Docteur Yves LUCAS — 18 résidence Capitello - 20166 PORTICCIO- Docteur Marie-Jeanne NOCERA - 12 avenue Napoléon 11l 20000 AjACCIO- Docteur Louis-jutien PAOLETTI — 35 cours Napoléon - 20000 AJACCIOArticle 2 — La réunion de la commission comprend deux médecins. Plusieurs réunions de la commissionpeuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits. Le nombre de personnes examinées par lacommission ne dépasse pas vingt par demi-journée.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental del'ordre des médecins.
Le préfetPour le Pré etäär délégation,secrétairé général"Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R4215 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par lesite www.telerecours
Préfecture de fa Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13ô«.cue:i aen:.ral ouv ert du lundi au \endredi de 81110 à 511130 €Ëd\. i3h30 a IShaO{ÿzœbooà cE piefe !me7a Fivitter : aPœ{e 124
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arrêté homologation circuit vero 2024
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PREFET .Cabinet35 LSÎ,[C)ORSE' Service interministériel régionalol de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°duportant renouvellement de l'homologation du circuit du Vero moto-club CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 ;Vu lecode de la route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 en date du 3 juillet 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le dossier de demande renouvellement de l'homologation du circuit Vero moto-clubCorse, déposé par M. Henry Armani le président du Vero moto-club Corse ;Vu la notice de tranquillité publique ;Vu la visite de terrain du 24 septembre 2024 réalisée par la Commission Départementalede la Sécurité Routière (CDSR) ;Vu l'avis favorable émis avec réserves de la CDSR du 21 février 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 1" - Le renouvellement de l'homologation du circuit du Vero Moto-Club Corse Sud,est accordé pour la pratique d'entrainements et de compétitions de moto-crossà compter de ce jour, sous réserves :> De remettre en état de fonctionnement le parcours du circuit n°2 avant toututilisation de ce dernier. Une fois l'obligation réalisée, le président de la CDSRprocédera au constat sur site de sa réhabilitation et rendra compte à l'ensemble desmembres de la CDSR.Il est également précisé qu'à l'occasion de cette visite sera testé le fonctionnement dusystème d'alerte sonore.> Au regard des nuisances sonores engendrées par l'activité, M. Armani, exploitant duVero moto-club Corse est tenu de :- Réaliser une étude d'impact permettant d'attester que la solutionproposée pour faire cesser le trouble (ex: création d'un merlon anti-bruit) estsuffisante ;- Mettre en œuvre les mesures préconisées par l'étude pour faire cesser letrouble, dans un délai d'un an à compter de la date de renouvellementd'homologation du circuit ;- Mentionner dans la notice de tranquillité publique, la réalisation chaqueannée de 2 études acoustiques sur au minimum une semaine en continu.L'étude acoustique devra respecter les normes NFS 31-010. Ces résultats seronttransmis à la préfecture et communiqués aux membres de la CDSR qui pourrapréconiser si besoin de nouveaux horaires d'ouverture.Article 2 - Tout changement des caractéristiques du site visité par la CDSR devra faireI'objet d'une information à l'autorité compétente.Article 3 - Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public ci-dessousdoivent être opérationnels, conformément aux prescriptions des articlesR.331-39 à R. 331-41 du code de sport, et se conformer aux règles techniques etde sécurité prévues à l'article R331-19 du code du sport.Dispositifs de sécurité et de protection du public :> S'assurer que les spectateurs soient placés dans les zones réservées à ceteffet et ne peuvent accéder à la piste ;> Procéder régulièrement à l'entretien des cheminements permettantl'accessibilité des secours et aux obligations légales de débroussaillementdes abords du circuit ;> Afficher un plan de masse faisant apparaître le circuit n°2 et établir unprotocole de sécurité et de secours comme celui réaliser pour le circuitn°1 Afficher (identifier les issues de secours, les cheminements, le point deregroupement, la Drop Zone, la zone publique) ;> Remettre en état le tableau d'affichage ;> Afficher l'assurance de responsabilité civile de I'établissement et les cartesprofessionnelles des éducateurs sportifs ;> Afficher le tableau d'organisation des secours avec les numéros d''urgenceet l'adresse du centre de secours le plus proche ;
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> Vérifier régulièrement la trousse de secours et identifier son lieu destockage ;vPrévoir un moyen rapide de transport adapté au terrain (type quad)équipé d'un extincteur ;> Veiller à la formation de l'équipe technique en matière de Ter secours etde manipulation des extincteurs ;> Faire vérifier annuellement les extincteurs par un technicien compétent ;> Signaliser les sorties de secours ainsi que les voies d'accès réservées auxSecours;> S'assurer de l'accessibilité du circuit en tout point ;> Afficher la signalétique du point de regroupement de manierepermanente ;Mettre en place une procédure de regroupement et d'évacuation et lacommuniquer aux équipes d'encadrement ;> Elaborer les consignes de sécurité, les intégrer dans le registre et procéderà leur affichage ;Fixer et rendre accessible les extincteurs (ne pas les enfermer) ;v> Veiller à la formation du personnel en matiere de 7ler secours et demanipulation des extincteurs ;> Définir un protocole concernant les animaux en divagation ;> Prévoir la signalétique d'interdiction de fumer, notamment pour les zonespubliques et le parc assistance.> S'assurer régulièrement du bon fonctionnement de la sonorisation desécurité, et se doter également de 2 mégaphones ;> Un moyen de communication vers l'extérieur est obligatoire.> Assurer une veille météorologique. En cas de vigilance orange ou rouge,les entraînements ou compétitions doivent être annulés ;Conditions de secours et d'assistance médicale sur place en cas d'épreuve :> L'exploitant devra informer les services de secours (SIS et gendarmerie)avant toute compétition.> Le service médical doit comprendre obligatoirement et au moins :- Un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef ;- Une ambulance agréée ;> Des liaisons radios suffisantes pour permettre un contact permanent dumédecin chef avec le médecin de service, le directeur de course et lesautres services de sécurité.
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> Des extincteurs en nombre suffisant devront être placés auxemplacements du circuit identifiés par le SIS 2A ;En cas d'accident, la course doit étre interrompue et la libre circulation desvéhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.L'épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services desécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.Article 4 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
Article 5
Article 6
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.L'homologation est délivrée pour une période de quatre années à compter de ladate du présent arrété. Il appartient au propriétaire d'en demander sonrenouvellement auprès de l'autorité compétente. Cette homologation pourraêtre retirée s'il apparaît que les conditions d'octroi ne sont pas respectées ouque celles-ci ne sont plus compatibles avec les exigences de sécurité et/ou detranquillité publique.Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud est chargéde l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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