PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-203
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-12-02-00065 - Décision modificative-N°25298-CPOM CGAS de
Chevreuse-signé (6 pages) Page 5
78-2024-11-29-00029 - Décision tarifaire modificative - ADEF - signé (2
pages) Page 12
78-2024-12-05-00022 - Décision tarifaire modificative - CAJ Galion (2
pages) Page 15
78-2024-12-06-00008 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir - IME -
signé (2 pages) Page 18
78-2024-12-05-00023 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir CAJ Le
Merantais (2 pages) Page 21
78-2024-12-05-00024 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir Ehpad (3
pages) Page 24
78-2025-02-18-00009 - Décision tarifaire modificative AVVEJ - Itep le logis
dernière version (2 pages) Page 28
78-2024-12-05-00025 - Décisions tarifaires modificatives 2024 - EHPAD
Résidence Bois Soleil signée (3 pages) Page 31
78-2024-12-03-00031 - DTM 2024 n°26104 ESAT Aigrefoin signée (3
pages) Page 35
78-2024-12-04-00021 - DTM 2024 n°26312 SESSAD VAGA signée (3
pages) Page 39
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-03-06-00011 - Décision 202424 portant sur les operations de
declassement par anticipation et de cession de biens immobiliers
appartenant au domaine public du CHIPS et correspondant a la phase 6 (1
page) Page 43
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2025-06-02-00010 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 2 juin 2025 (6 pages) Page 45
Maison d'arrêt de Versailles / Ressources humaines
78-2025-04-11-00016 - 1-Délégation accès à l'armurerie (2 pages) Page 52
78-2025-04-11-00025 - 10- Décision portant délégation de signature
(12 pages) Page 55
78-2025-04-11-00017 - 2-Délégation présidence de la commission de
discipline (1 page) Page 68
78-2025-04-11-00018 - 3-Délégation affectation et réaffectation en
cellule (2 pages) Page 70
2
78-2025-04-11-00019 - 4-Délégation comptes nominatifs (1 page) Page 73
78-2025-04-11-00026 - 46-2025 Délégation de compétence,
habilitation et modalités d'extraction des images de
vidéosurveillance et de vidéoprotection (2 pages) Page 75
78-2025-04-11-00020 - 5-Délégation CPU (1 page) Page 78
78-2025-04-11-00021 - 6-Délégation formalités d'écrous (2 pages) Page 80
78-2025-04-11-00022 - 7-Délégation en matière de fouilles (2 pages) Page 83
78-2025-04-11-00023 - 8-Délégation mise en prévention (2 pages) Page 86
78-2025-04-11-00024 - 9- Délégation en matière disciplinaire (2 pages) Page 89
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-06-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'Eglise Protestante Baptiste
de la Communauté Chrétienne des Yvelines située 19-21 boulevard
de Bezons 78500 Sartrouville (3 pages) Page 92
78-2025-06-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement SOUDAX
situé 14 avenue de la Mauldre 78680 Epône (3 pages) Page 96
78-2025-06-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement SUSHI
WAN situé 2 rue Turgot 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 100
78-2025-06-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LA
CIVETTE situé 90 route de Maisons 78400 Chatou (3 pages) Page 104
78-2025-06-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE
TABAGALLIA situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson (3 pages) Page 108
78-2025-06-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
La Falaise (78410) (3 pages) Page 112
78-2025-06-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Maule (78580) (3 pages) Page 116
78-2025-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Maulette (78550) (3 pages) Page 120
78-2025-06-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Mézières-sur-Seine (78970) (3 pages) Page 124
78-2025-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune des
Mureaux (78130) (3 pages) Page 128
3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2025-06-12-00011 - portant arrêt de la navigation sur la Seine (2 pages) Page 132
78-2025-06-12-00018 - portant arrêt de la navigation sur la Seine -
Commune de Freneuse (2 pages) Page 135
78-2025-06-12-00016 - portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique -
Commune de Freneuse (3 pages) Page 138
78-2025-06-12-00010 - portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique -
Commune de Juziers (3 pages) Page 142
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation d occupation du
domaine fluvial Carrières sur Seine (4 pages) Page 146
4
ARS
78-2024-12-02-00065
Décision modificative-N°25298-CPOM CGAS de
Chevreuse-signé
ARS - 78-2024-12-02-00065 - Décision modificative-N°25298-CPOM CGAS de Chevreuse-signé 5
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fm;'m:tc
Al0 D Ageroe Régional de SartéÎe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25298 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEHOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE - 780130019POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - FHPAD DU CENTRE DE GF-RONTOLOGIE - 780804035Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CHEVREUSE - 780016416Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) - SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE -780824579
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Socialepour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 prisen application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Famillesfixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et lemontant total de dépenses pour les établissements et services relevant de laCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'ar-ticle R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Of-ficiel du 23/05/2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mention-nés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familleset le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférentsaux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiersà domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
1


DECISION TARIFAIRE N°25298 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE - 780130019

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU CENTRE DE GE-
RONTOLOGIE - 780804035

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CHEVREUSE - 780016416

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE -
780824579




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris
en application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'ar-
ticle R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Of-
ficiel du 23/05/2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28
avril 2023 ;

VU









l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mention-
nés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles
et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers
à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;





ARS - 78-2024-12-02-00065 - Décision modificative-N°25298-CPOM CGAS de Chevreuse-signé 6
VU
VU
VU
VUConsidérant
Article 1°"
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produitsde la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services pro-posant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées etles personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers ledirecteur départemental des YVELINES en date du 11/07/2024;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenanteffet au 01/01/2020;la décision tarifaire initiale n° 3557 en date du 07 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE(780130019), a été fixée à 8 475 969,79 €, dont 154 848,61 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 893 155,18 € Dotations (en €)FINESSHébergementpermanentUHR PASAHébergementtemporaireAccueil de jourSSIAD7808040351 711 079,500,0070 641,18164 700,000,000,007808245790,000,000,000,000,00946 734,50
Prix de journée (en €)FINESSHébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jourSSIAD PA
78080403561,51 0,00 0,00
7808245790,00 0,00 62,48
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 946734,50 €.-personnes handicapées :5 582 814,61 € (dont 5 582 814,61 € imputable à l'Assurance
2

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits
de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services pro-
posant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le
directeur départemental des YVELINES en date du 11/07/2024;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant
effet au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3557 en date du 07 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE
(780130019), a été fixée à 8 475 969,79 €, dont 154 848,61 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 893 155,18 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780804035 1 711 079,50 0,00 70 641,18 164 700,00 0,00 0,00
780824579 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 946 734,50


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780804035 61,51 0,00 0,00 0,00
780824579 0,00 0,00 0,00 62,48

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 946
734,50 €.

-personnes handicapées : 5 582 814,61 € (dont 5 582 814,61 € imputable à l'Assurance
ARS - 78-2024-12-02-00065 - Décision modificative-N°25298-CPOM CGAS de Chevreuse-signé 7
Maladie) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416 | 5 582 814,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416 314,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 465 234,55 € (dont 465 234,55€ imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 321 121,18 €. Flle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 2 889 946,37 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire
780804035 1 699 692,76 0,00 70 641,18 164 700,00 0,00 0,00
780824579 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 954 912,43Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780804035 61,10 0,00 0,00 0,00
3

Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416 5 582 814,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416 314,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 465 234,55 € (dont 465 234,55€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 321 121,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023- 1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 889 946,37 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780804035 1 699 692,76 0,00 70 641,18 164 700,00 0,00 0,00
780824579 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 954 912,43
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780804035 61,10 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-12-02-00065 - Décision modificative-N°25298-CPOM CGAS de Chevreuse-signé 8
7808245790,00 0,00 954 912,43
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 240 828,86 €-personnes handicapées : 5 431 174,81 €(dont 5 431 174,81 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416 | 5431 174,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416 306,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 452 597,90 € (dont 452 597,90 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL GERONTOLOGIQUE DECHEVREUSE (780130019) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024Le Directeur Départemental
4

780824579 0,00 0,00 0,00 954 912,43


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 240 828,86 €

-personnes handicapées : 5 431 174,81 €
(dont 5 431 174,81 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416 5 431 174,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416 306,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 452 597,90 € (dont 452 597,90 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE
CHEVREUSE (780130019) et aux structures concernées.



Fait à Versailles, le 02 décembre 2024

Le Directeur Départemental








ARS - 78-2024-12-02-00065 - Décision modificative-N°25298-CPOM CGAS de Chevreuse-signé 9
5
























































ARS - 78-2024-12-02-00065 - Décision modificative-N°25298-CPOM CGAS de Chevreuse-signé 10
6

























#signature#
ARS - 78-2024-12-02-00065 - Décision modificative-N°25298-CPOM CGAS de Chevreuse-signé 11
ARS
78-2024-11-29-00029
Décision tarifaire modificative - ADEF - signé
ARS - 78-2024-11-29-00029 - Décision tarifaire modificative - ADEF - signé 12
REPUBLIQUEFRANÇAISE 0 } Azence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23904 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEFAM LA MAISON DES AULNES - 780018545Le -de-FranceVU leVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU ladépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA MAISON DESdénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2063 en date du 06 juin 2024 portant fixation duforfait global de soins pour 2024 de la structure dénommee FAM LA MAISONDES AULNES- 780018545
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 484 996,26de 2024, dont 45 886,55
111 du CASF, à 123 749,69Soit un forfait journalier de soins de 95,63Article 2 A compter du 1" -7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
1


DECISION TARIFAIRE N°23904 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
FAM LA MAISON DES AULNES - 780018545

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA MAISON DES
AULNES (780018545) sise ALL DES ORCHIDEES 78580 Maule et gérée par l'entité
dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2063 en date du 06 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM LA MAISON
DES AULNES- 780018545


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 484 996,26 € au titre
de 2024, dont 45 886,55 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 123 749,69 €.

Soit un forfait journalier de soins de 95,63 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
ARS - 78-2024-11-29-00029 - Décision tarifaire modificative - ADEF - signé 13
* forfait annuel global de soins 2025: 1 439 109,71 € (douzième applicable s'élevantà 119 925,81 €)* forfait journalier de soins de reconduction de 92,68 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) età l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024Le Directeur Départemental
ale de Santé lie-de-FranceAgence RégorLe e de l Délopaton déperterentade des YoghinaP.
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00029 - Décision tarifaire modificative - ADEF - signé 14
ARS
78-2024-12-05-00022
Décision tarifaire modificative - CAJ Galion
ARS - 78-2024-12-05-00022 - Décision tarifaire modificative - CAJ Galion 15
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELI?ÉgalitéFraternitéIle-de-France@ D hgerce Réginaede Sarté
DECISION TARIFAIRE N° 26703 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
LeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
2024 DE CAJ LE GALION - 780010328
-de-Francelele Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;laDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GALION (780010328) sise 220 RPLAISIR (780024113) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 3581 en date du 11 juin 2024 portant fixation du forfaitde soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ LE GALION- 780010328
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 159 344,13dont 8 689,00Pour 2024 278,68Soit un priArticle 2 Ainsi et à compter du 1" janvier 2025, en -7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
554,59prix de journée de reconduction de 70,83
1


DECISION TARIFAIRE N° 26703 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ LE GALION - 780010328


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GALION (780010328) sise 220 R
MANSART 78375 Plaisir et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
PLAISIR (780024113) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 3581 en date du 11 juin 2024 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ LE GALION- 780010328


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 159 344,13 €,
dont 8 689,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 278,68 €.
Soit un prix de journée de 74,91 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 150 655,13 €
(douzième applicable s'élevant à 12 554,59 €)
• prix de journée de reconduction de 70,83 €

ARS - 78-2024-12-05-00022 - Décision tarifaire modificative - CAJ Galion 16
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DEPLAISIR (780024113) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Réglonale de Santé lie-de-FranceLe Drecseur ér la Délépatser départementaie des Fralinest 5
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17.06
ARS - 78-2024-12-05-00022 - Décision tarifaire modificative - CAJ Galion 17
ARS
78-2024-12-06-00008
Décision tarifaire modificative - CH Plaisir - IME -
signé
ARS - 78-2024-12-06-00008 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir - IME - signé 18
REPUBLIQUEFRANÇAISEf ëFm;'m::f
Al@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°27800 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
LeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
IME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE - 780690152
-de-Francelele Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
Institut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE(780690152) sise 2 R LUCIEN SAMPAIX 78210 Saint-Cyr-dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11360 en date du 26 juin 2024 portant fixation du prixde journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME EXTERNAT SAINTCYR L'ECOLE - 780690152.
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 843 809,00- dont CNR 0,00DEPENSES ' IGroupe Il 1818 686,47Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00
1


DECISION TARIFAIRE N°27800 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
IME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE - 780690152


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE
(780690152) sise 2 R LUCIEN SAMPAIX 78210 Saint-Cyr-l'École et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11360 en date du 26 juin 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME EXTERNAT SAINT
CYR L'ECOLE - 780690152.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
843 809,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 818 686,47
- dont CNR 0,00
ARS - 78-2024-12-06-00008 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir - IME - signé 19
Groupe IIl 240 105,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 46 116,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 902 600,47Groupe |Produits de la tarification & 887 600,47- dont CNR 46 116,00Groupe |l 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIl 15 000,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 902 600,47Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EXTERNATSAINT CYR L'ECOLE (780690152) est fixée comme suit, à compter du01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_| AUT_2 AUT_3d'accueilPrix dejournée 0,00 383,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT | AUT 2 AUT_3d'accueilPrix dejournée 0,00 319,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DEPLAISIR (780024113) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Réglonale de Santé lie-de-FranceLe Dercieur dr u Dbt départerventade des Frglhnes
——a
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Delegationdepartementale des YvelinesLe 09/12/2024 à 19.44
ARS - 78-2024-12-06-00008 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir - IME - signé 20
ARS
78-2024-12-05-00023
Décision tarifaire modificative - CH Plaisir CAJ Le
Merantais
ARS - 78-2024-12-05-00023 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir CAJ Le Merantais 21
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELÉgalitéFraternitéIle-de-France@ D hgerce Réginaede Sarté
DECISION TARIFAIRE N° 26709 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
LeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
2024 DE CAJ DU MERANTAIS - 780010369
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;laDépartemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ DU MERANTAIS (780010369) sise415 RTE DF TRAPPES 78114 Magny-les-CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 3568 en date du 11 juin 2024 portant fixation du forfaitde soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ DU MERANTAIS- 780010369
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 189 249,08dont 8 689,00Pour 2024 770,76Soit un priArticle 2 Ainsi et à compter du 1" janvier 2025, en -7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
046.,6"prix de journée de reconduction de 109,63
1


DECISION TARIFAIRE N° 26709 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ DU MERANTAIS - 780010369


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/09/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ DU MERANTAIS (780010369) sise
415 RTE DE TRAPPES 78114 Magny -les-Hameaux et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 3568 en date du 11 juin 2024 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ DU MERANTAIS- 780010369


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 189 249,08 €,
dont 8 689,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 770,76 €.
Soit un prix de journée de 114,91 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 180 560,08 €
(douzième applicable s'élevant à 15 046,67 €)
• prix de journée de reconduction de 109,63 €

ARS - 78-2024-12-05-00023 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir CAJ Le Merantais 22
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DEPLAISIR (780024113) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Réglonale de Santé lie-de-FranceLe Drecseur ér la Délépatser départementaie des Fralinest 5
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17.06
ARS - 78-2024-12-05-00023 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir CAJ Le Merantais 23
ARS
78-2024-12-05-00024
Décision tarifaire modificative - CH Plaisir Ehpad
ARS - 78-2024-12-05-00024 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir Ehpad 24
EZREPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalitéFraternité
0 D Agence Régiondle de SartéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°26728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON - 780805966
Le -de-FranceVU leVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;VUDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée FHPAD HOPGERONTO MS PLAISIR GRIGNON (780805966) sise 220 R MANSART 78375 Plaisir etentité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8991 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HOP GFRONTO MSPLAISIR GRIGNON -780805966
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 381 103,082024, dont 58 854,65 091,92Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1


DECISION TARIFAIRE N°26728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON - 780805966


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOP
GERONTO MS PLAISIR GRIGNON (780805966) sise 220 R MANSART 78375 Plaisir et
gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8991 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HOP GERONTO MS
PLAISIR GRIGNON -780805966


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 381 103,08 € au titre de
2024, dont 58 854,65 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 365 091,92 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

ARS - 78-2024-12-05-00024 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir Ehpad 25
Forfait global de soinsHébergement Permanent 4 381 103,08 67,98UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1"global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 322 248,43-7 du CASF, le forfait
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 4 322 248,43 67,07UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
187,37
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 381 103,08 67,98
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 322 248,43 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 322 248,43 67,07
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 360 187,37 €.



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .






ARS - 78-2024-12-05-00024 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir Ehpad 26
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DEPLAISIR (780024113) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drecseur ér la Délépatser départementaie des Fralines
cn VFF _
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17.06
ARS - 78-2024-12-05-00024 - Décision tarifaire modificative - CH Plaisir Ehpad 27
ARS
78-2025-02-18-00009
Décision tarifaire modificative AVVEJ - Itep le
logis dernière version
ARS - 78-2025-02-18-00009 - Décision tarifaire modificative AVVEJ - Itep le logis dernière version 28
REPUBLIQUEFRANÇAISEf ëFm;'rn::f
Al@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°28438 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
LeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
ITEP LE LOGIS - 780700134
-de-Francelele Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de | ARS vers le directeurdépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE LOGIS (780700134)sise 7 R DU MOULIN 78470 Saint-LambertVIE EDUCATION DES JEUNES (780803961) ;Considérant la décision tarifaire modificative n°15390 en date du 11 septembre 2024 portantmodification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée ITEPLE LOGIS - 780700134
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 367 466,00- dont CNR 0,00DEPENSES Groupe Il 2 781 303,39Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00
1


DECISION TARIFAIRE N°28438 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
ITEP LE LOGIS - 780700134


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE LOGIS (780700134)
sise 7 R DU MOULIN 78470 Saint -Lambert et gérée par l'entité dénommée ASS VERS LA
VIE EDUCATION DES JEUNES (780803961) ;

Considérant

la décision tarifaire modificative n°15390 en date du 11 septembre 2024 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée ITEP
LE LOGIS - 780700134




DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
367 466,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 781 303,39
- dont CNR 0,00
ARS - 78-2025-02-18-00009 - Décision tarifaire modificative AVVEJ - Itep le logis dernière version 29
Groupe III 859 086,73Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 236 007,73Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 007 856,12Groupe |Produits de la tarification 3 691 85251- dont CNR 236 007,73Groupe Il 44 239,00RECETTES | Autres produits relatifs àGroupe III 153 100,00Produits financiers et produits non encaissables118 664,61TOTAL Recettes 4 007 856,12Dépenses exclues du tarif :0,00Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE LOGIS(780700134) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3Prix dejournée 1 318,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1°" -7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3Prix dejournée 500,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisSpersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6
Fait à Versailles, le 18 février 2025Le Directeur Départemental
2

Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
859 086,73
- dont CNR 236 007,73
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 007 856,12
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 691 852,51
- dont CNR 236 007,73
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
44 239,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
153 100,00
Reprise d'excédents 118 664,61
TOTAL Recettes 4 007 856,12

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE LOGIS
(780700134) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS VERS LA VIE EDUCATION
DES JEUNES (780803961) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 18 février 2025

Le Directeur Départemental




#signature#
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
1 318,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
500,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-02-18-00009 - Décision tarifaire modificative AVVEJ - Itep le logis dernière version 30
ARS
78-2024-12-05-00025
Décisions tarifaires modificatives 2024 - EHPAD
Résidence Bois Soleil signée
ARS - 78-2024-12-05-00025 - Décisions tarifaires modificatives 2024 - EHPAD Résidence Bois Soleil signée 31
EZREPUBLIQUEFRANÇAISEp 0 D Agence Régionalede Sartée "Ésalité lle-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°26853 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ALBINE - 780019584

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "RESIDENCE DU BOIS
SOLEIL" - 780028015




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;


VU Le décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des Yvelines en date du 11/07/2024

VU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2023 prenant effet au
01/01/2024

Considérant la décision tarifaire initiale n° 4653 en date du 13 juin 2024



DECIDE


ARS - 78-2024-12-05-00025 - Décisions tarifaires modificatives 2024 - EHPAD Résidence Bois Soleil signée 32
2

Article 1er Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS AL-
BINE (780019584), a été fixée à 1 769 780,91 €, dont 4 500,00 € à titre non reconduc-
tible.




- personnes âgées : 1 769 780,91 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780028015 1 705 523,56 0,00 64 257,35 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780028015 61,31 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
147 481,74 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 765 280,91 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 765 280,91 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780028015 1 701 023,56 0,00 64 257,35 0,00 0,00 0,00





ARS - 78-2024-12-05-00025 - Décisions tarifaires modificatives 2024 - EHPAD Résidence Bois Soleil signée 33
Prix de journée (en €)FINESSHébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
785002801561,15 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 147 106,74 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALBINE (780019584) et auxstructures concernées.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drercieur dr u Délépebor dépatterentale des Pagline—
Simon CIFFFER i
Signe électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17:06
ARS - 78-2024-12-05-00025 - Décisions tarifaires modificatives 2024 - EHPAD Résidence Bois Soleil signée 34
ARS
78-2024-12-03-00031
DTM 2024 n°26104 ESAT Aigrefoin signée
ARS - 78-2024-12-03-00031 - DTM 2024 n°26104 ESAT Aigrefoin signée 35
EZREPUBLIQUEFRANÇAISEpn 0 D Agence Régionalede Sartélerté AÉsalté lle-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°26104 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ARCHE D'AIGREFOIN - 780017596

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA FERME D AIGREFOIN -
780801304




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des fa-
milles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar-
ticle L.312-1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;


VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des Yvelines en date du 11/07/2024

VU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/02/2024 prenant effet au
01/01/2024
Considérant la décision tarifaire modificative n°15369 en date du 06 septembre 2024



ARS - 78-2024-12-03-00031 - DTM 2024 n°26104 ESAT Aigrefoin signée 36
2


DECIDE


Article 1er Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
L'ARCHE D'AIGREFOIN (780017596), a été fixée à 916 121,65 €, dont 63 921,00 €
à titre non reconductible.




-personnes handicapées : 916 121,65 € (dont 916 121,65 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780801304 0,00 916 121,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780801304 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 76 343,47 € (dont 76 343,47€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 852 200,65 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 852 200,65 €
(dont 852 200,65 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780801304 0,00 852 200,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

ARS - 78-2024-12-03-00031 - DTM 2024 n°26104 ESAT Aigrefoin signée 37
Prix de journée (en €)
FINESSINT EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
7808013040,000,000,000,00 0,000,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 71 016,72 € (dont 71 016,72 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L'ARCHE D'AIGREFOIN(780017596) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 03 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Rigionale de Santé lie-de-FranceLe Dercieur dr u Dbt départerventade des Frglhnes-
__Ë——'\—* —Sirnon EIFFFFR e
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 04/12/2024 à 20.07
ARS - 78-2024-12-03-00031 - DTM 2024 n°26104 ESAT Aigrefoin signée 38
ARS
78-2024-12-04-00021
DTM 2024 n°26312 SESSAD VAGA signée
ARS - 78-2024-12-04-00021 - DTM 2024 n°26312 SESSAD VAGA signée 39
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté 0 DAgenoe Régionaede SartéÉgalité lle-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°26312 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LA VIE AU GRAND AIR - 780018941


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des Yvelines en date du 11/07/2024

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2007 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA VIE AU
GRAND AIR (780018941) sise 147 BD ROGER SALENGRO 78711 Mantes-la-Ville et
gérée par l'entité dénommée FONDATION LA VIE AU GRAND AIR (920026838) ;

Considérant

la décision tarifaire modificative n°15371 en date du 09 septembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure
dénommée SESSAD LA VIE AU GRAND AIR - 780018941








ARS - 78-2024-12-04-00021 - DTM 2024 n°26312 SESSAD VAGA signée 40
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 913 042,31 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante

71 894,81
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
746 547,85
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
94 599,65
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 913 042,31
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 913 042,31
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 913 042,31

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 086,86 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 913 042,31 € (douzième applicable
s'élevant à 76 086,86 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LA VIE AU GRAND
AIR (920026838) et à l'établissement concerné.


ARS - 78-2024-12-04-00021 - DTM 2024 n°26312 SESSAD VAGA signée 41
Fait a Versailles, le 04 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Rigionale de Santé lie-de-FranceLe Directeur éc b Délégution dégartementais des YeglinesN—— mmms 4"
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 04/12/2024 à 20:07
ARS - 78-2024-12-04-00021 - DTM 2024 n°26312 SESSAD VAGA signée 42
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-03-06-00011
Décision 202424 portant sur les operations de
declassement par anticipation et de cession de
biens immobiliers appartenant au domaine
public du CHIPS et correspondant a la phase 6
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-06-00011 - Décision 202424 portant sur les operations de declassement par anticipation et de
cession de biens immobiliers appartenant au domaine public du CHIPS et correspondant a la phase 6 43
1 ' . www.chi-poissy-st-germain.frPoissy @ = Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDIRECTION GENERALEDécision n°2024/ 24PORTANT SUR LES OPERATIONS DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION ET DE CESSION DE BIENSIMMOBILIERS APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC HOSPITALIERDU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET CORRESPONDANT A LA PHASE 6LA DIRECTRICEVu les Articles L.6743-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Santé Publique ;Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-2 3Vu l'ordonnance du 19 avril 2017 modifiant l'article L. 2141-2 du Code Général de la propriété des personnespubliques ;Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIF et la Commune deSAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;Vu le courrier de France Domaines en date du 21 mai 2019, fixant la valeur vénale de l'ensemble des parcellesconcernées ainsi que l'avis modificatif en date du 29 mars 2021 ;Vu la promesse de vente conclue entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et ETABLISSEMENT PUBLICFONCIER D'ILE-DE-FRANCE », ayant pour sigle EPFIF le 10 décembre 2019 et ses avenants n° 1 et 2, conclusrespectivement le 26 octobre 2020 et le 28 avril 2021 ;Vu l'avis n° 2024-24 du Conseil de Surveillance du CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN -LAYE en date du 26 mars2024 ; DECIDELe déclassement par anticipation, dont le délai de désaffectation ne peut en aucun cas excéder le délairéglementaire de six (6) ans des éléments suivants :> parcelles cadastrées section AC numéros 208 et 209> les équipements suivants : bâtiment du centre de radiothérapiel'ensemble des parcelles et équipement précitées correspondant à la Phase SIX (6) de l'opération de cession dusite hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.La signature de l'acte de vente portant sur la Phase 6 de l'opération de cession précitée comprenant les parcellescadastrées section AC numéros 208 et 209 et le bâtiment du centre de radiothérapie selon le calendrier envigueur.
Poissy, le 26 rfars 2024
La Diréctrice GénéraleDiane PETTER
CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX& : 01 39 27 50 01 — mail : direction. chips@aht-yvelinesnord.frSiège Social : 20, Rue Armagis — 78100 ST GERMAIN EN LAYE —
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-06-00011 - Décision 202424 portant sur les operations de declassement par anticipation et de
cession de biens immobiliers appartenant au domaine public du CHIPS et correspondant a la phase 6 44
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2025-06-02-00010
Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 2 juin 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-02-00010 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 2 juin 2025 45
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-02-00010 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 2 juin 2025 46

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 23 mai 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Katia FERHI, secrétaire administrative, cheffe du pôle transverse à l'UGAF ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-02-00010 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 2 juin 2025 47

3
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.

- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs MC Poissy
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-02-00010 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 2 juin 2025 48

4
et financiers
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-02-00010 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 2 juin 2025 49

5
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable RH ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-02-00010 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 2 juin 2025 50

6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 2 juin 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO














DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-02-00010 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 2 juin 2025 51
Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-04-11-00016
1-Délégation accès à l'armurerie
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00016 - 1-Délégation accès à l'armurerie 52
Œx ; DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence d'accès àl'armurerie
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 227-6 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Madame Ôhristelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d''arrét deVersailles )Article 4 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 5 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Monsieur Mouhamadi AHMED, brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 6 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 7 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :
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Monsieur Mouhamadi CHANFI, brigadier-chef encadrement à la maison d'arrét de VersaillesArticle 8: Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Madame Rachelle FONTAINE, brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrét de Versaille_sArticle 9 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Madame Dominique MARTIN, 'brigad'ière-chefie encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 10 : Délégation permanente aux fins d'accéder à I'armurerie est donnée à :Madame Lisa NOEL, brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrét de VersaillesArticle 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelinesdans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.Sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à sa suppléante (adjointe au chefd'établissement), ils sont habilités à procéder à la distribution des armes adéquates selon les textes etles règlements en vigueur.
Versailles, le 11 avril 2025Signé
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Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-04-11-00025
10- Décision portant délégation de signature
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E N R | DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à : 'Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrét de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt deVersaillesArticle 4 :-Delegation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine chef de bâtiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 5 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
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Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 7 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Monsieur Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 8 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à : 'Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrét de VersaillesArticle 9 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrét de VersaillesArticle 10 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Madame Lisa NOEL, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesSauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à sa suppléante (adjointe au chefd'établissement), ils sont habilités à procéder à la distribution des armes adéquates selon les textes etles règlements en vigueur.
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professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service aprèsconvocation à un entretien préalable
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploipénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activités en production) R, 412-43R. 412-45
interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer 'encadrement technique de l'activité detravail (tant au service général qu'en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pourles activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsique la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des élémentstransmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pourles activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règlesd'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures quiont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> _ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;> _ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborerun document unique d'évaluation des risques professionnels en application del'article R. 4121-1 du code du travail ;» Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> _ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;> _ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse lasécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ;» Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un postede travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer lepréfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d''implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité enproduction R. 412-78
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Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le réglement intérieur deI'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscriptionsur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définiespar le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.R. 361-3
Travail pénitentiaireTravail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectationClassement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d''une personne détenue aprèsavis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8
Classer au travail une personne .détenue transférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bonordre et à la sécurité de l'établissement. : D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au servicegénéral qu'en production). L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur sonposte de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service généralqu'en production). L. 412-8R. 412-14
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordreest 'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre lapersonne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'estpas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personnedétenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisanceR. 412-38R. 412-39R. 412-41
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Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés àl'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, ycompris forsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autrequ'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à enréférer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellementempêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloirhebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer lemagistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en partoir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer I'accés aux dispositifs de téléphonie d'une personnedétenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L.6+ R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles auprofit d'une personne détenue R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception oude I'envoi d'un objet . R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àl'établissement pénitentiaire R. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organiséspar l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelleR. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organiséspar l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignementR. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'unexamen organisé dans l'établissement D. 413-4
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Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseurindividuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant passur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d''un mandataire et proposer leretrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas demanquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'unehabilitation D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadred'actions de prévention et d'éducation pour la santé ' D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialiséesde soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentantune dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD, 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse etles livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêchesD. 352-5
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à I'égard d'une personne détenue placéeen UDV R. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au seinde l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre del'établissement l'exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlentpas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placéeen QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre del'établissement l'exigent R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de lapart disponible de son compte nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaireR. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets etbijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la partdisponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes nontitulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiéepar un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission desortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou àdisposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libérationD. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la partdisponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues enréparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvéesen possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19
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Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlentpas la langue française R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de disciplineR. 234-6Présider la commission de discipline R. 234-2Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesR. 234-32 àR. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireR. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgenceR. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesure . 213-23. 213-27213-31T DTDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlentpas la langue française . 213-21Lever la mesure d'isolement 213-29213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsquela décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice213-21213-27nx |x7| 7
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesured'isolement 213-24. 213-25R. 213-27p 2
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement denature a porter atteinte a la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organiséepour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune auxpersonnes placées au quartier d'isolement 3 R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés endétention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlentpas la langue française ; R. 224-5
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Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructionscontraires du JlAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD. 215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscritssur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte despersonnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceuxdes agents figurant sur la liste précitée D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres dupersonnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps decommandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66+ R.221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons desécurité R. 113-66+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordreet de sécurité R. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenueR. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour desraisons d'ordre et de sécurité R. 414-7Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou deles avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainteR. 113-66R. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66R. 226-1
Discipline R. 234-1+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieursR. 234-8Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire R. 234-19
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesl. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu desdispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des servicespénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire ÎD1 Î?Ë-Ê-GZ X X X
Opposer un refus à I'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant R 132-1 X X XI'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité '
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant R. 132-2 X X Xla visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité '
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le réglement intérieur type +RÊ 11112233 X X XElaborer le parcours d'exécution de la peine =AU X X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L. 211-4placement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36 X 2 sDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X, ; A ; R. 113-66Prendre les mesures d''affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X XSuspendre I'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X XAffeçt_er des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité D. 115-5 X X XsanitaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou' plaintes des personnes; R. 314-1 X X XdétenuesS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XD. 216-6 X X X
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Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activitéen production R. 412-81R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévuesau contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspensionde l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du J!, les horaires de présence au domicile ou dans les lieuxd'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesà la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie despersonnes bénéficiant d'uhe PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personnecondamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeurelorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou sondélégataire D, 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des reglesdisciplinaires, de manquement à I'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout oupartie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamnépendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objetde linformation mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, delibération ainsi que I'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que lapersonne détenue a fait l'objet de I'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrerles dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandatairessuppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00025 - 10- Décision portant délégation de signature 66
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecinsresponsables de ces structures. D. 115-7GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en chargedu greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; lespersonnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents del'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de lagestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnéls de l'unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5 X X X
Versailles, le 11 avril 2025Signé
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00025 - 10- Décision portant délégation de signature 67
Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-04-11-00017
2-Délégation présidence de la commission de
discipline
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00017 - 2-Délégation présidence de la commission de discipline 68
Œx . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence à présider la commission dediscipline
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-2 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en qualité de chefd'établissement de la maison d''arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de |a maison d'arrét de Versailles ;
ARRETE :
Article 1" : Délégation permanente aux fins de présider la commission de discipline et de prononcer des sanctionsdisciplinaires est donnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins de présider la commission de discipline et de prononcer des sanctionsdisciplinaires est donnée à :Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrét de VersaillesArticle 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 11 avril 2025SignéLe chef d'établissement,Kamal ABDEL L-ELLE-...
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Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-04-11-00018
3-Délégation affectation et réaffectation en
cellule
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00018 - 3-Délégation affectation et réaffectation en cellule 70
Ex DirectionMINISTÈRE 010 _ DirectiDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence d'affectation et deréaffectation en cellule
Vu le code pénitentiaire notamment son article R. 113-66;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :Article 1° : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues encellule est donnée à ;Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter dés personnes détenues en celluleest donnée à :Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt deVersaillesArticle 4 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 5 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrét de VersaillesArticle 6 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrét de Versailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00018 - 3-Délégation affectation et réaffectation en cellule 71
Article 7: Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Monsieur Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 8 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrét de VersaillesArticle 9: Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrét de VersaillesArticle 10 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues encellule est donnée à :Madame Lisa NOEL, brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelinesdans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 11 avril 2025Signé
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Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-04-11-00019
4-Délégation comptes nominatifs
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00019 - 4-Délégation comptes nominatifs 73
Œx . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrét de Versailles
Arrété portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins de remettreaux personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou, tout oupartie des sommes figurant sur la part libération de leur compte nominatif :
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66, R. 332-26 et R 332-28 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualite de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrét de Versailles :
ARRETE :Article 1°' : Délégation permanente aux fins de remettre aux personnes détenues bénéficiant d'unaménagement de peine sous écrou, tout ou partie des sommes figurant sur la part libération de leurcompte nominatif :Madame Sandrine GUYOMARD, régisseuse des comptes nominatifs à la maison de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins de remettre aux personnes détenues bénéficiant d'unaménagement de peine sous écrou, tout ou partie des sommes figurant sur la part libération de leurcompte nominatif :Madame Mary LENOIR, suppléante de la régisseuse des comptes nominatifs à la maison de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins de remettre aux personnes détenues bénéficiant d'unaménagement de peine sous écrou, tout ou partie des sommes figurant sur la part libération de leurcompte nominatif :Madame Monique ELISABETH, mandataire de la régisseuse des comptes nominatifs à la maison deVersaillesArticle 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelinesdans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Étant précisé que les personnes détenues concernées doivent impérativement justifier par écrit de lanature des dépenses auxquelles les sommes sont destinées et éventuellement fournir au serviceconcerné un justificatif.Versailles, le 11 avril 2025SignéLe chef d'établissement,Kamal ABDELLI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00019 - 4-Délégation comptes nominatifs 74
Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-04-11-00026
46-2025 Délégation de compétence, habilitation
et modalités d'extraction des images de
vidéosurveillance et de vidéoprotection
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00026 - 46-2025 Délégation de compétence, habilitation et modalités d'extraction des
images de vidéosurveillance et de vidéoprotection 75
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE VERSAILLES
NOTE A L'ATTENTION DESPERSONNELS
Note de service interne n° ...46.../KA/2025
Objet : Délégation de compétence, habilitation et modalités d'extraction des images devidéosurveillance et de vidéoprotection
L'accès aux images enregistrées et aux extractions des images de vidéosurveillance et devidéoprotection de l'établissement est strictement encadré. La circulaire du 15 juillet 2013 vientencadrer les modalités de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel de cessystèmes installés au sein et aux abords des locaux et des établissements de l'administrationpénitentiaire.I. Personnels habilités à consulter et extraire les images de vidéosurveillance etvidéoprotection.Sont autorisés à accéder aux images de vidéosurveillance et de vidéoprotection et à procéder àleurs extractions les personnels suivants :e Madame DELOZE Christelle, adjointe au chef d'établissemente Capitaine RIFFI Myriam, Cheffe de détentione Capitaine DELBENDE Olivier, Responsable du quartier de semi-liberté, del'infrastructure et de la sécurité 'e Capitaine GAJEWSKI Nicolas, chef de bâtiment MAFII. Personnels habilités à extraire les images de vidéosurveillance et vidéoprotection.Est autorisée à extraire les images, uniquement sur instruction directe d'un officier ou d'unpersonnel de direction :e Madame SIBY Sophie, CLSI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00026 - 46-2025 Délégation de compétence, habilitation et modalités d'extraction des
images de vidéosurveillance et de vidéoprotection 76
III. Personnels habilités à la maintenance de la salle informatique.Sont autorisés à effectuer la maintenance de la salle informatique les personnels suivants :e Madame SIBY Sophie, CLSIe Monsieur LANGLOIS Sébastien, agent technique
»IV. Modalités relatives à la consultation et à Dextraction des images devidéosurveillance et de vidéoprotection.Chaque extraction doit faire l'objet d'une traçabilité écrite dans le registre mise àdisposition dans la salle vidéo en mentionnant la qualité de la personne ayant effectuél'extraction, la date de l'extraction, l'incident concerné et le motif de l'extraction (passage enCDD, transmission aux autorités judiciaires, organisation d'un RETEX...)Les enregistrements doivent être effectués prioritairement sur des supports externes. Lestockage des supports externes doit faire l'objet d'une procédure de suivi sur le registre mise àdisposition dans la salle vidéo.L'extraction ne peut être réalisée que dans les locaux suivants : cellule de crise (bureau Chefd'établissement) ou la salle vidéo dont l'entrée est réglementée par note de service.La conservation des images est limitée à 30 jours. Un registre attestant de la suppression desdonnées devra être mis en place dans la salle vidéo.Cette note fera l'objet d'une mise à jour régulière, a minima lors de chaque mobilité depersonnels habilités.
Versailles, le 11 avril 2025SignéLe chef d'établissement,Kamal ABDELLI%
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00026 - 46-2025 Délégation de compétence, habilitation et modalités d'extraction des
images de vidéosurveillance et de vidéoprotection 77
Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-04-11-00020
5-Délégation CPU
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00020 - 5-Délégation CPU 78
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de I'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence à présider et à désigner etconvoquer les membres de la Commission Pluridisciplinaire Unique
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et D 211-34 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en qualité de chefd'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :Article 1° : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de la CommissionPluridisciplinaire Unique est donnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de la CommissionPluridisciplinaire Unique est donnée à :Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de la CommissionPluridisciplinaire Unique est donnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 4 : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de la CommissionPluridisciplinaire Unique est donnée à :Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 11 avril 202@.—ë-_"".:"a\
Le chef d'établisso%qaKamal ABDELLI
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Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-04-11-00021
6-Délégation formalités d'écrous
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Œx . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'Égalité .Fraternite
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins de procéderaux formalités d'écrou des personnes détenues
Vu le code pénitentiaire notamment son article R. 113-66 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de Versailles ; '
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrét de Versailles ;
ARRETE :Article 1°": Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt deVersaillesArticle 4 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à:Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâÎiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 5 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à:Madame Naomie LUNANT, responsable de greffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 6 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Versailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00021 - 6-Délégation formalités d'écrous 81
Article 7 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 8 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 9 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrét de VersaillesArticle 10_: Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d''arrét de VersaillesArticle 11 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Lisa NOËL, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 12 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Germaine BROWN, surveillante à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 13 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Delphine GRUET, surveillante brigadière à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 14 : Le présent arrêté ést publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelinesdans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 11 avrit 2025SignéLe chef d'établissement,Kamal ABDELLI
Monsieur KarChef d'Etade la maison d
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Maison d'arrêt de Versailles
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7-Délégation en matière de fouilles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00022 - 7-Délégation en matière de fouilles 83
Ex . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de I'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins procéder aux mesuresde fouille des personnes détenues, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou àson adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous moyens est donnée à :
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R 225-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en qualité dechef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1°' : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrét de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Mÿdàme Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 4 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 5 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00022 - 7-Délégation en matière de fouilles 84
Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de VersailiesArticle 6 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef encadrement à la maison d''arrét de VersaillesArticle 7 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Monsieur Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 8 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 9 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 10 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Madame Lisa NOEL, Brigadiére-cheffe à encadrement la maison d'arrét de VersaillesArticle 11 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines danslequel I'établissement a son siége et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 11 avril 2025SignéLe chef d'établissement,Kamal ABDELLI—,
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00022 - 7-Délégation en matière de fouilles 85
Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-04-11-00023
8-Délégation mise en prévention
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00023 - 8-Délégation mise en prévention 86
Ex DirectionMINISTÈRE S e dc Ao .DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence de décider de placer lespersonnes détenues en prévention au quartier disciplinaire, ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du 1er ou du second degré, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R 234-19;
Vu l'arrêté du ministre de-la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en qualitéde chef d'établissement de la maison d'arrét de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention auquartier disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commisesrelèvent du 1er ou du second degré est donnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établisse.ment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à :Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt deVersaillesArticle 4 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00023 - 8-Délégation mise en prévention 87
1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée a:Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 5 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à:Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef à encadrement la maison d'arrêt de VersaillesArticle 6 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à : 'Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef à encadrement la maison d'arrêt de VersaillesArticle 7 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à :Monsieur Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 8 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à :Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 9 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à :Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 10 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention auquartier disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commisesrelèvent du 1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à sonadjointe est donnée à :Madame Lisa NOËL, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines danslequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 11 avril 2025SignéLe chef d'établissement,- Kamal ABDELL]- —.—'_'."\"'—'L Vi cA )_.1 v, \.b.
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00023 - 8-Délégation mise en prévention 88
Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-04-11-00024
9- Délégation en matière disciplinaire
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00024 - 9- Délégation en matière disciplinaire 89
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins d'exercer les compétencesdécrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires suivantsVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-19 ; R. 234-23 ; R. 234-14 ; R. 234-2 ; R. 234-41Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en qualité de chefd'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrét de Versailles :
ARRETE :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en « Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissementconfinement en cellule individuelle ordinaire ou en « Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détentioncellule disciplinaire « Olivier DELBENDE, Capitaine, responsable du QSL et dela sécurité« Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment* Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef encadrement« Nicols BOUILLEAUX, Brigadier-chef encadrement« Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement« Rachelle FONTAINE, Brigadiére-cheffe encadrement« Dominiqgue MARTIN, Brigadiére-cheffe encadrement= Lisa Noël, Brigadière-cheffe encadrement
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité " Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissementprofessionnelle d'une personne détenue « Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention« Olivier DELBENDE, Capitaine, responsable du QSL et dela sécurité« Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de batiment
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00024 - 9- Délégation en matière disciplinaire 90
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontredes personnes détenues Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissementMadame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détentionOlivier DELBENDE, Capitaine, responsable du QSL èt dela sécuritéNicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment
Présider la commission de disciplineChristelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissementMadame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détentionOlivier DELBENDE, Capitaine, responsable du QSL et dela sécurité
Dispenser les personnes détenues d'exécuter lessanctions prononcées en commission de disciplineChristelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissementMadame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention
Suspendre ou fractionner l'exécution .dessanctions prononcées en commission de disciplineChristelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissementMadame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention
Versailles, le 11 avril 2025Signé
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-04-11-00024 - 9- Délégation en matière disciplinaire 91
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-12-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'Eglise Protestante
Baptiste de la Communauté Chrétienne des
Yvelines située 19-21 boulevard de Bezons 78500
Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'Eglise
Protestante Baptiste de la Communauté Chrétienne des Yvelines située 19-21 boulevard de Bezons 78500 Sartrouville 92
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'Eglise Protestante Baptiste
de la Communauté Chrétienne des Yvelines située
19-21 boulevard de Bezons 78500 Sartrouville

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 19-21 boulevard
de Bezons 78500 Sartrouville présentée par le représentant de la Communauté Chrétienne des
Yvelines ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la Communauté Chrétienne des Yvelines est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0587 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'Eglise
Protestante Baptiste de la Communauté Chrétienne des Yvelines située 19-21 boulevard de Bezons 78500 Sartrouville 93
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Article 2 :
Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du
site, sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de
l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système
de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse
suivante :

Eglise Protestante Baptiste
19-21 boulevard de Bezons
78500 Sartrouville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'Eglise
Protestante Baptiste de la Communauté Chrétienne des Yvelines située 19-21 boulevard de Bezons 78500 Sartrouville 94
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la Communauté Chrétienne des Yvelines, 19-21
boulevard de Bezons 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'Eglise
Protestante Baptiste de la Communauté Chrétienne des Yvelines située 19-21 boulevard de Bezons 78500 Sartrouville 95
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-12-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
SOUDAX situé 14 avenue de la Mauldre 78680
Epône
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SOUDAX situé 14 avenue de la Mauldre 78680 Epône 96
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement SOUDAX situé 14 avenue de la Mauldre 78680 Epône




Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 avenue de la
Mauldre 78680 Epône présentée par le représentant de l'établissement SOUDAX ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement SOUDAX est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0276. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SOUDAX situé 14 avenue de la Mauldre 78680 Epône 97
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

SOUDAX
14 avenue de la Mauldre
78680 Epône

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SOUDAX situé 14 avenue de la Mauldre 78680 Epône 98
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SOUDAX, 14 avenue de la Mauldre 78680
Epône, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SOUDAX situé 14 avenue de la Mauldre 78680 Epône 99
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-12-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
SUSHI WAN situé 2 rue Turgot 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SUSHI WAN situé 2 rue Turgot 78100 Saint-Germain-en-Laye 100
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement SUSHI WAN situé 2 rue Turgot 78100 Saint-Germain-en-Laye




Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Turgot
78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement SADOX – SUSHI
WAN ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement SADOX - SUSHI WAN est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0422. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SUSHI WAN situé 2 rue Turgot 78100 Saint-Germain-en-Laye 101
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

SUSHI WAN
2 rue Turgot
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SUSHI WAN situé 2 rue Turgot 78100 Saint-Germain-en-Laye 102
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SADOX - SUSHI WAN, 2 rue Turgot 78100
Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 12 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SUSHI WAN situé 2 rue Turgot 78100 Saint-Germain-en-Laye 103
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-12-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LA CIVETTE situé 90 route de Maisons
78400 Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LA CIVETTE situé 90 route de Maisons 78400 Chatou 104
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC LA CIVETTE situé 90 route de Maisons 78400 Chatou




Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 90 route de
Maisons 78400 Chatou présentée par le représentant de l'établissement TABAC LA CIVETTE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement TABAC LA CIVETTE est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0358. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LA CIVETTE situé 90 route de Maisons 78400 Chatou 105
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

TABAC LA CIVETTE
90 route de Maisons
78400 Chatou

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LA CIVETTE situé 90 route de Maisons 78400 Chatou 106
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement TABAC LA CIVETTE, 90 route de Maisons
78400 Chatou, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LA CIVETTE situé 90 route de Maisons 78400 Chatou 107
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-12-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LE TABAGALLIA situé 280 avenue Gabriel
Péri 78360 Montesson
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LE TABAGALLIA situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 108
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC LE TABAGALLIA situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson




Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 280 avenue
Gabriel Péri 78360 Montesson présentée par le représentant de l'établissement TABAC LE
TABAGALLIA ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement TABAC LE TABAGALLIA est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0034. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LE TABAGALLIA situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 109
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

TABAC LE TABAGALLIA
280 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LE TABAGALLIA situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 110
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-01-00009 du 1
er mars 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE TABAGALLIA situé 280
avenue Gabriel Péri 78360 Montesson est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement TABAC LE TABAGALLIA, 280 avenue
Gabriel Péri 78360 Montesson, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 12 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LE TABAGALLIA situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 111
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-12-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de La Falaise (78410)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de La Falaise (78410) 112
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de La Falaise (78410)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de La Falaise (78410) présentée par le maire de La Falaise ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de La Falaise (78410) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0501. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de La Falaise (78410) 113
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de La Falaise
6 rue des Grands Prés
78410 La Falaise

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de La Falaise (78410) 114
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-14-00013 du 14 septembre 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de La Falaise
(78410) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de La Falaise, 6 rue des Grands Prés 78410 La Falaise, pétitionnaire,
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de La Falaise (78410) 115
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-12-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Maule (78580)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Maule (78580)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Maule (78580) présentée par le maire de Maule ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Maule est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0380. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Prévention et constatation des infractions relatives
à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

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territoire de la commune de Maule (78580) 117
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Maule
Place de la Mairie
78580 Maule

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Maule (78580) 118
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-03-00008 du 3 octobre 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maule (78580)
est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Maule, Place de la Mairie 78580 Maule, pétitionnaire, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU









En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Maule (78580) 119
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-12-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Maulette (78550)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Maulette (78550) 120
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Cabinet
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Maulette (78550)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Maulette (78550) présentée par le maire de Maulette ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Maulette est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021/0369. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Maulette (78550) 121
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Maulette
5 rue de l'Ecole
78550 Maulette

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Maulette (78550) 122
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-18-00003 du 18 décembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maulette
(78550) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Maulette, 5 rue de l'Ecole 78550 Maulette, pétitionnaire, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Maulette (78550) 123
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-12-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Mézières-sur-Seine (78970)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mézières-sur-Seine (78970) 124
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Mézières-sur-Seine (78970)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Mézières-sur-Seine (78970) présentée par le maire de Mézières-sur-Seine ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Mézières-sur-Seine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0061. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention d'actes de terrorisme. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mézières-sur-Seine (78970) 125
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Mézières-sur-Seine
Place du Commandant Grimblot
78970 Mézières-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mézières-sur-Seine (78970) 126
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-15-00012 du 15 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Mézières-sur-Seine (78970) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Mézières-sur-Seine, place du Commandant Grimblot 78970
Mézières-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mézières-sur-Seine (78970) 127
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-12-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune des Mureaux (78130)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune des Mureaux (78130) 128
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune des Mureaux (78130)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune des Mureaux (78130) présentée par le maire des Mureaux ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire des Mureaux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0026. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention d'actes de terrorisme.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune des Mureaux (78130) 129
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie des Mureaux
Place de la Libération
78130 Les Mureaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune des Mureaux (78130) 130
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-07-00014 du 7 décembre 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune des Mureaux
(78130) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire des Mureaux, place de la Libération 78130 Les Mureaux,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 12 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune des Mureaux (78130) 131
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-06-12-00011
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-12-00011 - portant arrêt de la navigation sur la Seine 132
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-06-12-00011
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de
la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1 er
février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant l'autorisation préfectorale n°78-2025-06-12-00010 du 12 juin 2025, accordée à la commune
de Juziers pour l'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis l'île de Juziers, le 13 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-12-00011 - portant arrêt de la navigation sur la Seine 133
D É C I D E
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la Seine (bras des Mureaux et bras de Juziers), entre le PK 96.800 et
PK 98.700 (pointe de l'île de Juziers) sur toute la largeur de la voie, pour tous les usagers dans les deux
sens, le 13 juillet 2025 de 22h30 à minuit.
2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
3. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la
zone d'arrêt au moment de l'événement.
Ainsi, les usagers de la voie d'eau peuvent stationner :
• les bateaux avalants pourront stationner aux garages à bateaux des anciennes écluses des
Mureaux (PK 95.700),
• les bateaux montants pourront stationner aux garages à bateaux de Rolleboise (PK 119.500)
ou à ceux des ouvrages de Méricourt (PK 120.500).
4. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment
par VHF, devront être respectées.
5. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-La-Jolie, le 12 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
signé
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours   :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux
mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-12-00011 - portant arrêt de la navigation sur la Seine 134
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-06-12-00018
portant arrêt de la navigation sur la Seine -
Commune de Freneuse
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-12-00018 - portant arrêt de la navigation sur la Seine - Commune de Freneuse 135
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-06-12-00018
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de
police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de
la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Considérant l'autorisation préfectorale n° 78-2025-06-12-00016 du 12 juin 2025, accordée à la
commune de Freneuse pour l'organisation d'un feu d'artifice au-dessus de la Seine, le
13 juillet 2025 à 23h00 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
D É C I D E
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la
navigation :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-12-00018 - portant arrêt de la navigation sur la Seine - Commune de Freneuse 136
1. Un arrêt de navigation sur la Seine, entre le PK 137,000 et le PK 138,000, sur toute la largeur
de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens, le 13 juillet 2025 de 22h30 à 00h00.
2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
3. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver
dans la zone d'arrêt au moment de l'événement.
Ainsi, les usagers de la voie d'eau peuvent stationner :
 Les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),
 Les bateaux montants stationneront aux écluses de Notre Dame de la Garenne, rive
droite quai amont, du PK 160,130 au PK 160,730 (sur une largeur de 12 m) et rive gauche
quai amont du PK 160,720 au PK 160,870.
4. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes,
notamment par VHF (canal 10), devront être respectées.
5. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Mantes la jolie, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
signé
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours   :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-12-00018 - portant arrêt de la navigation sur la Seine - Commune de Freneuse 137
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-06-12-00016
portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique - Commune de Freneuse
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-12-00016 - portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique - Commune de
Freneuse 138
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-06-12-00016
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de
police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier
de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1 er
février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande en date du 6 mai 2025, par laquelle le président du comité des fêtes de la
commune de Freneuse sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice depuis le chemin de
halage de la commune de Freneuse le 13 juillet 2025 à 23 h ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 15 mai 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-12-00016 - portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique - Commune de
Freneuse 139
A R R Ê T E
Article 1 er
 
  : Objet de l'autorisation
La commune de Freneuse est autorisée à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 137 ,500, le 13 juillet
2025, de 22h30 à 00h00 afin de procéder au tir d'un feu d'artifice depuis le chemin de halage.
Article 2   : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de police
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue le 13 juillet 2025,
de 22h30 à 00h00, entre le PK 137 ,000 et le PK 138,000.
Il sera strictement interdit de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à 00h00.
Pendant l'arrêt de la navigation, afin de ne pas se trouver dans la zone d'arrêt :
• les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),
• les bateaux montants stationneront aux écluses de Notre Dame de la Garenne, rive droite
quai amont, du PK 160,130 au PK 160,730 (sur une largeur de 12 m) et rive gauche quai
amont, du PK 160,720 au PK 160,870.
Article 3   : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux
d'interdiction de passage, visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau, afin de matérialiser
visuellement l'espace interdit à la navigation.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'événement.
Article 4   : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des usagers et du public.

À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre
toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent
pas compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à
la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin
d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de
bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifices.
• veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir
du feu d'artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;
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Freneuse 140
• s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant
sur les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action
Territoriale sise 11 cours de Chimay 78  700 CONFLANS SAINTE HONORINE – Tél  : 01.39. 18.23.45 –
courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement de programme
ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 5   : Responsabilités – assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers
de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Article 6   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et fera
l'objet d'un avis à la batellerie afin de prévenir le usagers de la voie d'eau.
Article 7: Exécution
- Le Maire de Freneuse,
- Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,
- Le Chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine,
- Le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival de Voies navigables de
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
signé
Éric ZABOURAEFF
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Freneuse 141
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-06-12-00010
portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique - Commune de Juziers
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-06-12-00010
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la
navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1 er
février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande en date du 6 mai 2025 par laquelle la commune de Juziers sollicite l'autorisation de tirer
un feu d'artifice depuis l'île de Juziers, le dimanche 13 juillet 2025 à 23h00 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 27 mai 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
A R R E T E
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-12-00010 - portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Juziers 143
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le maire de la commune de Juziers est autorisé à occuper le plan d'eau au niveau du PK 97 .900 le
dimanche 13 juillet 2025 de 22h30 à minuit, afin de procéder au tir d'un feu d'artifice depuis l 'île de
Juziers.
Article 2   : Restrictions apportées à la navigation durant la durée de la manifestation
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis les berges de l'île de Juziers,
rive gauche du bras de Mézy, au niveau du PK 97 .900, impacte le bras principal de la Seine (bras des
Mureaux) et le bras de Mézy sur toute la largeur, ils doivent de ce fait être neutralisés du PK 96.800 au
au PK 98.700 (pointe de l'île de Juziers), pendant le tir du feu.
À cette fin, l'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de
police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur le bras de Mézy
et sur le bras des Mureaux le 13 juillet 2025, de 22h30 à minuit, entre le PK 96.800 et le PK 98.700
(pointe de l'île de Juziers).
Pendant l'arrêt de la navigation, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
• les bateaux avalants stationneront sur les garages à bateaux des anciennes écluses des Mureaux
(PK 95.700),
• les bateaux montants stationneront sur les garages à bateaux de Rolleboise (PK 119.500) ou à
ceux des ouvrages de Méricourt (PK 120.500).
Article 3   : Signalisation
L'organisateur est responsable de la fourniture, la mise en place puis le retrait dès la fin de l'événement
d'une signalisation spécifique visant à sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.).
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côté de la
zone d'arrêt, un premier en rive droite du bras de Mézy au niveau du PK 96,800 à l'aval du bac traversier
du bras ce bras, un second en rive droite du bras des Mureaux au PK 96,800, tous deux visibles des
avalants et un troisième à la pointe de l'île de Juziers au niveau du PK 98,700, interdisant le passage sur
les deux bras de Seine, visible des montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'événement.
Article 4   : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble
des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les
usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin. Aucun bateau en transit ne devra
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-12-00010 - portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Juziers 144
stationner dans la zone de tir.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de bateaux
stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifices.
• veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du
feu d'artifices ;
• s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur
les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance aux Voies Navigables de
France, Subdivision Action Territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE –
Tél : 01.39. 18.23.45– courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement
de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 5   : Responsabilités - assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte au moyen d'un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
Article 6   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et fera
l'objet d'un avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Article 7   : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie  ; la Maire de Juziers, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de
Conflans-Sainte-Honorine,le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival de Voies
navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 12 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
signé
Éric ZABOURAEFF
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-06-12-00003
Arrêté portant autorisation d occupation du
domaine fluvial Carrières sur Seine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation d occupation du domaine fluvial
Carrières sur Seine 146
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d'artifice sur l'île fleurie à CARRIERES SUR SEINE
Le Préfet des YvelinesChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ,Vu l'arrété inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis de la batellerie, en cours, consultables sur le site internetwww.bassindelaseine.vnf.fr à la rubrique réglementation fluviale.Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature à Madame LaetitiaCesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 18 mars 2025, présentée par M. le Maire de Carrières sur Seine,Vu l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 21 mai 2025,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 23 mai 2025,Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice en date du 11 juin 2025,
Arrête :ARTICLE 1% : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceLe périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis la berge de la Seine(depuis l'île fleurie face au parc Charles de Gaulle), au niveau du PK 43 du bras droit dit de laRivière Neuve, impacte la Seine, qui doit de ce fait être neutralisée du PK 41.900 (pont del'autoroute A 14, bras de la Rivière Neuve) au PK 44.500 (écluses de Chatou), pendant le tir dufeu.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation d occupation du domaine fluvial
Carrières sur Seine 147
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 43.000 du bras droit ditde la Rivière Neuve, le 21 juin 2025 de 22h30 au 22 juin 2025 00h30.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires depolice pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice dans le respect des périmètres desécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre le PK 41.900(pont de l'autoroute A 14, bras droit dit de la Rivière Neuve) et le PK 44.500 (écluse deChatou), le 21 juin 2025 de 22h30 au 22 juin 2025 00h30.Pendant l'arrêt de la navigation sur le bras droit dit de la Rivière Neuve := Les bateaux montants stationneront sur les garages à bateaux des écluses de Bougival etChatou entre les PK 49.000 et PK 45.000.= Les bateaux avalants stationneront sur les garages à bateaux entre le PK 34.000 et PK39.370 pont de Bezons.Ces mesures prescrites par le préfet seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerieafin de prévenir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée parl'organisateur.En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaquecôté de la zone d'arrét, en amont, sur le pont de Bezons au PK 39.370 visibles des bateauxavalants et en aval de la zone, sur le pont de Chatou PK 45.290 du bras de la Rivière Neuve,visibles des bateaux montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de |la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité del''ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :« Impérativement respecter les horaires annoncés ;« S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;= Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin del'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoiralerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer |espropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;« Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant ledébut du tir du feu d'artifice ;« S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation d occupation du domaine fluvial
Carrières sur Seine 148
« Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.s _ Prendre les mesures adaptées en cas de crue« S'assurer que pour les embarcations engagées, le matériel d'armement de sécurité etles qualifications des participants soient conformes à la réglementation
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la SubdivisionAction Territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 Conflans-Sainte-Honorine Tél:01.39.18.23.45, courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de toutchangement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par la sous-préfète pour encadrer la présentemanifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à labatellerie afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 9 :Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deCarrières-sur-Seine, Madame la Commissaire divisionnaire, Cheffe de la circonscription desécurité publique de Sartrouville, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale deConflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles deSeine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifié à la mairie deCarrières-sur-Seine.Fait à Saint-Germain-En-Laye, le Î 2 JUW ZÜZSPour le Préfet, et par délégation,La sous-préfète del'arrondissement de Saint-
Läetitia CESARI-GIORDANI
TE! )1 3021 34 13
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Carrières sur Seine 149
TEL ©*,30 61:34.13Mel _ pref-sosg/-manifestations @yvelines gouv irC1, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Carrières sur Seine 150