AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-358
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-11-27-00001 - Arrêté portant application des dispositions du
titre III du livre IV du Code de l'environnement au plan d'eau du
Moulin Neuf sur la commune de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
(2
pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-11-29-00001 - Portant délégation de signature à Monsieur
Pierre MANDON,
Secrétaire général de la sous-préfecture de
Nantua (2 pages) Page 6
01-2024-12-29-00002 - RAA portant délégation de signature à
Monsieur Pascal Clément,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Ain, pour
l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues
au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés (3 pages) Page 9
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-11-27-00001
Arrêté portant application des dispositions du
titre III du livre IV du Code de l'environnement
au plan d'eau du Moulin Neuf sur la commune de
SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-27-00001 - Arrêté portant application des dispositions du titre
III du livre IV du Code de l'environnement au plan d'eau du Moulin Neuf sur la commune de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE 3
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R Ê T É
portant application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l'environnement au
plan d'eau du Moulin Neuf sur la commune de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Livre IV Titre III du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et notamment ses articles L.431-4, L.431-5 et R.431-1 à R431-
6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989 modifié fixant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories piscicoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Ain pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 19 septembre 2024 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de la commune de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
et du président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques
(AAPPMA) « La Mouchette » en date du 29 octobre 2024 ;
Considérant que le classement, au titre de l'article L.431-5 du Code de l'environnement, du
plan d'eau visé par le présent arrêté est compatible avec les objectifs de gestion équilibrée
de la ressource en eau, compte tenu de la biodiversité des espèces présentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-27-00001 - Arrêté portant application des dispositions du titre
III du livre IV du Code de l'environnement au plan d'eau du Moulin Neuf sur la commune de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE 4
ARRÊTE
Article 1
Le plan d'eau suivant est soumis à l'application des dispositions du titre III du livre IV
du Code de l'environnement, pour une durée de dix ans à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain :
• Plan d'eau du Moulin Neuf (commune de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE).
Article 2
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au
recueil des actes administratifs :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès
du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON y compris
par voie électronique via le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de BOURG-EN-BRESSE, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le président de la fédération de
l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA « La
Mouchette », le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB), monsieur le maire de la commune de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE, ainsi
que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
affiché pendant un mois à la mairie de la commune de SAINT-DIDIER-SUR-
CHALARONNE.
Une copie du présent arrêté est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-27-00001 - Arrêté portant application des dispositions du titre
III du livre IV du Code de l'environnement au plan d'eau du Moulin Neuf sur la commune de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-29-00001
Portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MANDON,
Secrétaire général de la sous-préfecture de
Nantua
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-29-00001 - Portant délégation de signature à Monsieur Pierre MANDON,
Secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua 6
ExPRÉFETDE L'AINLz'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Pierre MANDON,
Secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-29-00001 - Portant délégation de signature à Monsieur Pierre MANDON,
Secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua 7
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant cessation de fonctions de Mme Danielle BALU,
sous-préfète de Nantua ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du minis tre de l'Intérieur relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MANDON , attaché
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute
matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d'un
membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre MANDON , attaché
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, cette
délégation est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 1er novembre 2023, portant délégation de signature à
Madame Danielle BALU, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 4 : La préfète de l'Ain et la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète
de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 29/11/2024

La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-29-00001 - Portant délégation de signature à Monsieur Pierre MANDON,
Secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-29-00002
RAA portant délégation de signature à Monsieur
Pascal Clément,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Ain, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des
marchés
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-29-00002 - RAA portant délégation de signature à Monsieur Pascal Clément,
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés
9
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Pascal Clément,
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret le 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Pascal Clément, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 20 novembre
2024 ;
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
ministère de l'éducation nationale ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-29-00002 - RAA portant délégation de signature à Monsieur Pascal Clément,
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés
10
VU le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal Clément, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
budgets suivants :
• Programme 139 "enseignement privé du premier degré et du second degré" ;
• Programme 140 "enseignement scolaire public du 1er degré" ;
• Programme 141 "enseignement scolaire public du 2nd degré" ;
• Programme 230 "vie de l'élève".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Clément, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, la délégation qui lui est
consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les
agents de catégorie A placés sous son autorité.
Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, quel qu'en soit le montant :
Les ordres de réquisition du comptable public. La signature des décisions de passer outre
aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable du ministre de
l'éducation nationale en vue de cette procédure.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement à la préfète de département.
Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra
également lui être transmis.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal Clément, directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ain, à l'effet de signer les marchés publics et tous
les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers
des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont
attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs
à 90 000 euros HT.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Clément, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, la délégation qui lui est
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-29-00002 - RAA portant délégation de signature à Monsieur Pascal Clément,
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés
11
consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les
agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de l'Ain, et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
François Mullett, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par
intérim, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, e t le directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Ain par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques
de l'Ain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 29/11/2024

La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-29-00002 - RAA portant délégation de signature à Monsieur Pascal Clément,
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés
12