PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-311
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
R93-2024-11-25-00003 - Avenant n°1 à la convention de délégation
de gestion du 12/09/23 relative au CGF bloc 2 placé sous l'autorité de la
DRFIP PACA (opérations de la DRAAF PACA) (1 page) Page 6
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-12-00149 - 83 CENTRE ST FRANCOIS Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 8
R93-2024-11-12-00150 - 83 HAD CAP DOMICILE Arrêté fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 12
R93-2024-11-12-00160 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 16
R93-2024-11-12-00161 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 20
R93-2024-11-12-00162 - 83 SSR CV LA CHENEVIERE Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 24
R93-2024-11-12-00151 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 28
R93-2024-11-12-00152 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 32
2
R93-2024-11-12-00157 - 84 CENTRE LE LAVARIN Arrêté fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 36
R93-2024-11-12-00153 - 84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 40
R93-2024-11-12-00154 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 44
R93-2024-11-12-00155 - 84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 48
R93-2024-11-12-00156 - 84 CLINIQUE ST DIDIER Arrêté fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 52
R93-2024-11-12-00158 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 56
R93-2024-11-12-00159 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 60
R93-2024-11-12-00163 - Décision n°2024 A 082- Selas Scintiazur- Site
Implantation Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins- Demande
d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de médicaments
radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos
»
(6 pages) Page 64
3
R93-2024-10-14-00003 - Décision portant actualisation des

caractéristiques FINESS de l'unité de vie résidentielle pour
adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
en situation
très complexe (UVRAA)
rattachée à la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « de Vence »
gérée par l'Association des
Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP06) (3 pages) Page 71
R93-2024-10-14-00004 - Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS de l'unité de vie résidentielle pour adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très
complexe (UVRAA) rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS)« L'Epi»
sise 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon
cedex 9
· gérée par le Centre hospitalier spécialisé de
Montfavet · sis 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9
(3 pages) Page 75
R93-2024-05-15-00001 - Décision relative au renouvellement et à la
modification de l'autorisation du service expérimental « DEFI PRO »
à destination des 16/30 ans avec autisme et autres troubles envahissants
du développement (TED) dont 5
places pour personnes avec syndrome
« Asperger » dans le département des Bouches-du-Rhône, géré
par l'APHM (3 pages) Page 79
R93-2024-11-05-00006 - décision signée agrément RU Association ASP
04 (1 page) Page 83
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2024-11-27-00001 - nomination membre assemblée commerciale de
pilotage (3 pages) Page 85
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-11-25-00004 - Arrêté d'autorisation d'exploiter de EARL LES
CAMARGUETTES 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER (2 pages) Page 89
R93-2024-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à M.
Gilles GASQ 84850 TRAVAILLAN (2 pages) Page 92
R93-2024-11-25-00005 - Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles d'Orange (3 pages) Page 95
R93-2024-11-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (3 pages) Page 99
R93-2024-12-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (3 pages) Page 103
4
R93-2024-11-28-00003 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à l'EARL PATRICE MAGNI 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE (2 pages) Page 107
R93-2024-11-26-00004 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à la SCEA SERRE-BLANC 84290 CAIRANNE (2 pages) Page 110
R93-2024-11-28-00004 - Arrête portant refus d'autorisation d'exploiter à
la SCEA YANN & LAURE MOUSSET 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE (2
pages) Page 113
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-11-25-00006 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du centre de
formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à
Peyrolles-en-Provence pour dispenser la formation professionnelle continue
des conducteurs du transport routier de
marchandises (3 pages) Page 116
DIRM MED /
R93-2024-11-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R
93-2016-05-03-001 du 03 mai 2016 portant désignation des ports et des
points de débarquement des produits de la pêche maritime et de
l'aquaculture dans le département des Alpes-Maritimes (3 pages) Page 120
R93-2024-11-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
0412 du 28 avril 2008 portant réglementation particulière de la pêche
sous-marine de loisir sur le littoral de Méditerranée continentale
(3
pages) Page 124
R93-2024-11-29-00001 - Arrêté portant réglementation particulière
de la pêche professionnelle aux abords de l'île du Levant (Commune
d'Hyères-les-Palmiers - département du Var) (6 pages) Page 128
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-10-17-00094 - Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime,
zonale et départementale des dispositifs ORSEC (4 pages) Page 135
R93-2024-10-17-00095 - Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime,
zonale et départementale des dispositifs ORSEC (4 pages) Page 140
5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
R93-2024-11-25-00003
Avenant n°1 à la convention de délégation de
gestion du 12/09/23 relative au CGF bloc 2 placé
sous l'autorité de la DRFIP PACA (opérations de
la DRAAF PACA)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - R93-2024-11-25-00003 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 12/09/23
relative au CGF bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP PACA (opérations de la DRAAF PACA) 6
Avenant n°1
à la convention de délégation de gestion du 12 septembre 2023 relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
(Opérations de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Entre la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Provence-
Alpes-Côte d'Azur, représentée par Mme Stéphanie Flauto, directrice, désignée sous le terme
de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, représentée par M. Yvan Huart, directeur du pôle gestion
publique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation du 12 septembre 2023 relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, est
modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1er est complétée par les programmes
suivants :
N° de programme Libellé
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses opérateurs
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille,
Le 25 novembre 2024
Le délégant Le délégataire
Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
Provence-Alpes-Côte d'Azur
La directrice
Signé
Stéphanie FLAUTO
DRFiP de PACA et des Bouches-du-Rhône
Le directeur du pôle gestion publique
Signé
Yvan HUART
Visa du Préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur
Signé
Christophe MIRMAND
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - R93-2024-11-25-00003 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 12/09/23
relative au CGF bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP PACA (opérations de la DRAAF PACA) 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00149
83 CENTRE ST FRANCOIS Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00149 - 83 CENTRE ST FRANCOIS Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
8
REPUBLIQUEFRANCAISE@ 3 Avonce Roposals de Santé A .Provence-Aipes ; Lætl.*c"f_(«"Côte d'Azur LogpadivédFraternied
ARRETEfixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérét général etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaitsannuels pour l'année 2024 'au profit de : CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOISFiness : 830100855Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ;- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 rhodifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins:médicaux et de réadaptation ;.- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient rñentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00149 - 83 CENTRE ST FRANCOIS Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
9
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mémecode ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :830100855 CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOISpour l'exercice 2024 est fixé à :' - 4 989 441 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire ' 27 648 EurosIFAQ MCO 2024 27 648 EurosIFAQ SMR provisoire 94 721 EurosIFAQ SMR 2024 94 721 Euros' IFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie ' EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active | EurosDFA sécurisée - pour rappel | L EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € ,soitun douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : | - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - - € , soit un douzième de : " -. Eurost[: ::tflgrnmzct;onmpagnement e base de calcul : - € ,soitun douzième de : - EuroscRE BRI RIn base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosrecherche 'Dotation qualité du codage base de calcul : ' - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00149 - 83 CENTRE ST FRANCOIS Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
10
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique ' 4 564 469 Eurosdont Dotation populationnelle 4019287 Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 545 182 EurosPlateaux Techniques Spécialiéés (PTS) 174 090 EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR ' 56 241 EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) 56 241 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle ' ; ; . ;et pédiatrique base de calcul : 4 564 469 € ; soit un douzième de : 380 372,42 EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : 174 090 € , soit un douzième de : 14 507,50 EurosMIG-AC SMR base de calcul : 56 241 € , soit un douzième de : 4 686,75 Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : -" Euros72 272 EurosMissions d'Intérét Général (MIG)Aide à la Contractualisation (AC)A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO base de calcul : 72 272 € , soit un douzième de : 6 022,67 EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS et à la caisse pivotpour exécution.Marseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,ins/
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00149 - 83 CENTRE ST FRANCOIS Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00150
83 HAD CAP DOMICILE Arrêté fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00150 - 83 HAD CAP DOMICILE Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
12
REPUBLIQUEFRANCAISE@ B Aproce Reopoaaie de Santé " ;Prove k;'({i{gu ; u - ÎÂL!À:.'Y'I&"Cote d'Âzur LgalivdPraterrité
ARRETEfixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaitsannuels pour l'année 2024au profit de : HAD CAP DOMICILEFiness : 830019600Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement-des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ; ' -- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et- les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU larrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ; '- VU l'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00150 - 83 HAD CAP DOMICILE Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
13
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :830019600 HAD CAP DOMICILEpour l'exercice 2024 est fixé à : 496 384 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire . 112 483 EurosIFAQ MCO 2024 112483 Euros[ IFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire ' EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des 'acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie'Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie ' EurosbDotation activités spécifiques . , EurosDotation nouvelles activités psychiatrie | EurosDotation accompagnement à la transformation ' EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage . EurosDQC provisoire EurosDotation file active ' EurosDFA sécurisée - pour rappel ' _ EurosDFA intermédiaire à M6 ; EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros:Zr);)'tïîtflgrnmäïnmpagnement cSS » base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDogaton pour là siségiration base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosrecherche 'Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00150 - 83 HAD CAP DOMICILE Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
14
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) ' - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) | - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle ; , - .et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : . - € , soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét general et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : - Euros383 901 EurosMissions d'Intérêt Général (MIG)Aide à la Contractualisation (AC)A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour I'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO - base de calcul : 383 901 € , soit un douzième de : 31 991,75 EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement HAD CAP DOMICILE et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00150 - 83 HAD CAP DOMICILE Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
15
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00160
83 POLYCLINIQUE LES FLEURS Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00160 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
16
Lratersetsé
ARRETEfixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaitsannuels pour l'année 2024au profit de : POLYCLINIQUE LES FLEURSFiness : 830100319Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du.29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ;- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pôur l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 lobjectlf de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00160 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
17
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrié mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mémecode ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :830100319 POLYCLINIQUE LES FLEURSpour l'exercice 2024 est fixé à : 865 498 - Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR Ç EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 434 180 EurosIFAQ MCO 2024 434 180 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 ' Euros: IFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie ; EurosDotation activités spécifiques | EurosDotation nouvelles activités psychiatrie Euros 'Dotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active ; | EurosDFA sécurisée - pour rappel Ë = EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement à la _ . _ _ 'transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration ; ; ° .recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00160 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
18
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle ' - Eurosdont Dotation Pédiatrique [ ' - Eurosdont Dotation transition (majoration ou'minoration de la dotation forfaitaire) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes" mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique ; base de calcul : - € , soÿ un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : _ - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : 5223 Euros426 095 EurosMissions d'Intérét Général (MIG)Aide a la Contractualisation (AC)A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année.2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO ' base de calcul : 431 318 € , soit un douzième de : 35 943,17 EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement F'OLYCLINIQUE LES FLEURS et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00160 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00161
83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00161 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME Arrêté fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
20
2 r ', REPUBLIQUEFRANCAISE@ 3 A& cuce Regosale de Sante¢ LiberedÊsçî'w ÏÎÏ; fitw; Egadivéd'ratermité
ARRETEfixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général etd'aide à la-contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaitsannuels pour l'année 2024au profit de : POLYCLINIQUE NOTRE DAMEFiness : 830100392Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ;- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ; .- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'annee 2024 Iobjectlf de depenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 |0b]eCÎlf de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00161 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME Arrêté fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
21
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR 'mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mémecode ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :830100392 POLYCLINIQUE NOTRE DAMEpour l'exercice 2024 est fixé à : 686 525 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros: IFAQ MCO provisoire ; 237 581 EurosIFAQ MCO 2024 237 581 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 ' EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 , . EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. ;Dotations relatives au financement des activités de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie ' EurosDotation activités spécifiques ' ; EurosDotation nouvelles activités psychiatrie - EurosDotation accompagnement à la transformation : | EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie ( | ; EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel - EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités "base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosB;rt'îtflg?maact:icoonmpagnement ala base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosrecherche ,Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : ' - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00161 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME Arrêté fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
22
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populatibnnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle ' - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) ' - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) ' - EurosAide à la Contràctualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle ; ; . ;et pédiatrique . base de calcul : - € , soit un douzième de : | - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : 13 285 Euros435 659 EurosMissions d'Intérét Général (MIG)Aide a la Contractualisation (AC)A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO base de calcul : 448 944 € , soit un douzième de : 37 412,00 EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement POLYCLINIQUE NOTRE DAME et à la caisse pivot pour exécution.
Mafseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation, -Le Directeur de l'Organisation des Soins
;
Anthony VALDEZ
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00161 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME Arrêté fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00162
83 SSR CV LA CHENEVIERE Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00162 - 83 SSR CV LA CHENEVIERE Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
24
REPUBLIQUE| . FRANCAISE;üî::"rmln, planale de Santé ; !.«'-f' à«.'r'( FCote d'Azur ë LgalicéFyarernied
ARRETEfixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaitsannuels pour l'année 2024au profit de : SSR CARDIO-VASCULAIRE ST RAPHAEL LA CHENEVIEREFiness : 830100087Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ;- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- - VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ; ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00162 - 83 SSR CV LA CHENEVIERE Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
25
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l''Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :830100087 SSR CARDIO-VASCULAIRE ST RAPHAEL LA CHENEVIEREpour l'exercice 2024 est fixé à : 2 240 817 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR ' . EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire EurosIFAQ MCO 2024 ' . EurosIFAQ SMR provisoire 103 221 EurosIFAQ SMR 2024 . 103 221 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation ' EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire ; EurosDotation file active Euros' DFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosÈÊÉËÊP maaîic:;)nmpagnement wle base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDTG s ta siractortion base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosrecherche ,Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € ,soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00162 - 83 SSR CV LA CHENEVIERE Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
26
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2103712 Eurosdont Dotation populationnelle ' 2600 141 Eurosdont Dotation Pédiatrique e - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) - 496 429 EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) | - EurosMissions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR 33884 EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) : - EurosAide à la Contractualisation (AC) 33 884 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle ; ; . .et pédiatrique base de calçul ; 2 103 712 € , soit un douzième de : 175 309,33 EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : — - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : 33 884 € , soit un douzième de : 2 823,67 Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement SSR CARDIO-VASCULAIRE ST RAPHAEL LA CHENEVIERE et à lacaisse pivot pour exécution.Marseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des SoinsA CR blAnthony VALDEZ\
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00162 - 83 SSR CV LA CHENEVIERE Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
27
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00151
84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00151 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
28
r REPUBLIQUE' FRANCAISE;;;: *;;; : â_:[î. , sale de Sarte ; L:'bc'.'fîh"'Cote d'Azur . LgadivsdLrateretré
ARRETEfixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt généial etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaitsannuels pour l'année 2024au profit de : CAPIO CLINIQUE FONTVERTFiness : , 840013445Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; '- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ;- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00151 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
29
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pôur l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mémecode ; :- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :840013445 CAPIO CLINIQUE FONTVERTpour l'exercice 2024 est fixé à : ' 387 518 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire ' 188 284 EurosIFAQ MCO 2024 - 188 284 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie | EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation : EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage - EurosDQC provisoire Euros |Dotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotatiqn activités spécifiques base de calcul : ' - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosEârt'ast':grr\maaâic:)onmpagnement Al - base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosEiatafian pour la siruoturaton base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosrecherche iDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00151 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
30
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle , - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) : - EurosAide à la Contractualisation (AC'). - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle _ ; ; ;( 'et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : 3004 Euros196 230 EurosMissions d'Intérét Général (MIG)Aide à la Contractualisation (AC)A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels.seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : 'MIG-AC MCO base de calcul : 199 234 € -, soit un douzième de : 16 602,83 EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CAPIO CLINIQUE FONTVERT et à la caisse pivot'pour exécution.
Marseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins
—Ny ——
Anthony-VA REZ
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00151 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00152
84 CAPIO CLINIQUE ORANGE Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00152 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
32
fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaitsannuels pour l'année 2024au profit de : | CAPIO CLINIQUE D'ORANGEFiness : 840000467Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d''urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au finançement des établissements desanté ; .- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation
,
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses .d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant I'àrrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour I'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 lob]ectlf de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;- VU l'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00152 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
33
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de lamcle L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ; '- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode :- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :840000467 CAPIO CLINIQUE D'ORANGEpour l'exercice 2024 est fixé à : ' ; 191545 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR . EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux4articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de'prélèvements d'organes (CPO) ; Euros; IFAQ MCO provisoire ' 91 260 EurosIFAQ MCO 2024 | ä 91260 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 Euros_ IFAQ PSY provisoire . EurosIFAQ PSY 2024 - : Euros\
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit : ;Dotation populationelle en psychiatrie ' EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie ' EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage ; EurosDQC provisoire _ ' EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel | Euros. DFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soitun douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros.Îr):rt]îtflgrnmîîic:)onmpagnement L base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDofaton pour ia:sinicunation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosrecherche ' : ;Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00152 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
34
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) ; - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : 'Dotation forfaitaire populationnelle ; , à ;et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : 10 902 Euros89383 EurosMissions d'Intérêt Général (MIG)Aide à la Contractualisation (AC)A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO base de calcul : 100 285 € , soit un douzième de : 8357,08 EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CAPIO CLINIQUE D'ORANGE et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00152 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00157
84 CENTRE LE LAVARIN Arrêté fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00157 - 84 CENTRE LE LAVARIN Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
36
gr - REPUBLIQUEFRANCAISE@ 3 Agence Rogianale de Santé ;Provence-Aipes 4 Lr&c'r:hf .Cote d'Azur — ÉéaditéFrazermité
ARRETEfixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaitsannuels pour l'année 2024au profit de : CENTRE DE CONVALESCENCE ET DE REEDUCATION DU LAVARINFiness : 840014849Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; -- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ;- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.' 162-22-'8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ; '- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ; _- VU rarrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ; '- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00157 - 84 CENTRE LE LAVARIN Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
37
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de. santé pour 2024 ; '- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :840014849 CENTRE DE CONVALESCENCE ET DE REEDUCATION DU LAVARINpour l'exercice 2024 est fixé à : 1797 960 Euroset se décompose comme suit :Dotationé relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire ; EurosIFAQ MCO 2024 EurosIFAQ SMR provisoire 94 974 EurosIFAQ SMR 2024 94 974 EurosIFAQ PSY provisoire ' EurosIFAQ PSY 2024 * EurosA compter du 1er janvier 2025, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie :Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques ' EurosDotation nouvelles activités psychiatrie _ EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatfie - EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire ' ; ' EurosDotation file active EurosDFA séçuñsée - pour rappel ; EurosDFA intermédiaire à M6 . EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2025, des àcomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques ~ base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotaton aocompagnement À la base de calcul : - € , soit un douzième de : " - EurostransformationDotation pour la structurationdnbase de calcul : - , soit un douzième de : - EurosrechercheDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : , - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00157 - 84 CENTRE LE LAVARIN Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
38
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1668 503 Eurosdont Dotation populationnelle 2618 056 Euros-dont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) - 949 553 EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 34 483 EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) — 34 483 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique base de calcul : 1668 503 € , soit un douzième de : 139 041,92 EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : 34 483 € , soit un douzième de : 2 873,58 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) ; " - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE DE CONVALESCENCE ET DE REEDUCATION DU LAVARINet à la caisse pivot pour exécution.Marseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00157 - 84 CENTRE LE LAVARIN Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00153
84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00153 - 84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
40
REPUBLIQUEFRANCAISE@ B Avonce Reponaie de Santé 7 TProvente-Aipes ) " ' L:&e'f&'Gôte d'Apur [:îs:.:lucFrarermied
ARRETEfixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérét général etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits' annuels pour l'année 2024 :au profit de : CLINIQUE LES CYPRES - INICEAFiness : 840014088Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ;- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00153 - 84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
41
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ; ;- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ; '" - VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :840014088 CLINIQUE LES CYPRES - INICEApour l'exercice 2024 est fixé à : 6 793 446 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfàits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire ' EurosIFAQ MCO 2024 : EurosIFAQ SMR provisoire 120 694 EurosIFAQ SMR 2024 120 694 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie ;Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation Euros'Dotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active ; ' EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : ; - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement à la ; ; 5 .tanstormation base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration ; ; A 'et base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00153 - 84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
42
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation" Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 4 310 645 Eurosdont Dotation populationnelle 4 750 111 Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de-la dotation forfaitaire) - 439 466 EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) 241 089 EurosMissions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR 2121018 EurosMissions d'Intérét Général (MIG) ' 2 042 023 EurosAide à la Contractualisation (AC) 78995 EurosA éompter du 1er janvier 2025,' dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle f . . ;et pédiatrique base de calcul : 4 310 645 € , soit un douzième de : 359 220,42 EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : 241 089 € , soit un douzième de : 20 090,75 EurosMIG-AC SMR base de calcul : 2 121 018€ , soit un douzième de : 176 751,50 Euros. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) ' . - EurosAide à la Contractualisati_on (AC) n EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosARTICLE 2 :.Le recours contre le présent arrêté est à former auprés du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE LES CYPRES - INICEA et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00153 - 84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
43
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00154
84 CLINIQUE MONT VENTOUX Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00154 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
44
| 2 r | RÉPUBLIQUEFRANCAISE@ B Agence Regionale de Santé ;Provence-Aipes ' L&fà;:'r.h':Côte d'Acur lç-x.:lucFratermité
ARRETEfixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits' annuels pour l'année 2024au profit de : CLINIQUE MONT VENTOUX - INICEAFiness : 840017214 'Le Directeur de I'Agénce Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financemènt des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ; '- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de sañté enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant I'arrété du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ;- VU l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;- VU l'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00154 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
45
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ; '- VU l'arrêté pris par le Directeur de l''Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :840017214 CLINIQUE MONT VENTOUX - INICEApour l'exercice 2024 est fixé à : 2 490 258 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR ; EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité éocialeForfait annuel de coordination de prélévements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire ' EurosIFAQ MCO 2024 EurosIFAQ SMR provisoire 76 848 EurosIFAQ SMR 2024 - 76 848 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques ; EurosDotation nouvelles activités psychiatrie ° - EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage | EurosDQC provisoire EurosDotation file active Euros' DFA sécurisée - pour rappel ; EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosîgâît:g:maaä)onmpagnement e base de calcul : - € ,soitun dogzième de : - EurosDotsion pouf 18 Siructuration base de calcul : - € ,soitundouzièmede: . - Eurosrecherche !Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00154 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
46
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R,162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 379 311 Eurosdont Dotation populationnelle 2614 117 Eurosdont Dotation Pédiatrique ; - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) - " 234 806 EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR ' . 34099 EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) ; - EurosAide a la Contractualisation (AC) ' 34 099 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatriqueForfait relatif aux PTS base de calcul : - €, soit_un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : 34 099 € , soit un douzième de : 2 841,58 Euros
base de calcul : 2 379 311 € , soit un douzième de : 198 275,92 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE MONT VENTOUX - INICEA et à la caisse pivot pourexécution.Marseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00154 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00155
84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00155 - 84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
48
gr 3 REPUBLIQUE' FRANCAISES # Aponce Regonale de Santé ;nevenceA Libered;fnfiti ir"\nf'%m ° dsx titéFraternied
ARRETEfixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu 'aux forfaitsannuels pour l'année 2024au profit de : ; CLINIQUE RHONE ET DURANCEFiness : 840013312Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures- Mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ;- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrèté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'ob]ectlf de depenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;- VU l'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00155 - 84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
49
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de 'Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :840013312 CLINIQUE RHONE ET DURANCEpour l'exercice 2024 est fixé à : 618006 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialéForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 271 235 EurosIFAQ MCO 2024 271 235 EurosIFAQ SMR provisoire - EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire _ -EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques P EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation ' ; EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 ' EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025 des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les condmons suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € ; soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosË:rt]astflg: mîîî)onmpagnement bs base de calcul : | - € , soit un douzième de : - EurosDOPSEEN POUF 1n Stnictuntion base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosrecherche ,Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00155 - 84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
50
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadagtafionLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique ; - Eurosdont Dotation populationnelle ' . - Eurosdont Dotation Pédiatrique . - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) _ - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) _ - Euros- Aide à la Contractualisation (AC) ' ' - EurosA compter du 1erjañvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS ' base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : ' - Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : 2973 EurosMissions d'Intérét Général (MIG) :' 343798 EurosAide a la Contractualisation (AC)A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO base de calcul : 346 771 € , soit un douzième de : 28 897,58 EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprés du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE RHONE ET DURANCE et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 12 novembre 2024 ' Pour Le Directeur général et par délégation,Le D}eetéur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00155 - 84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00156
84 CLINIQUE ST DIDIER Arrêté fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00156 - 84 CLINIQUE ST DIDIER Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
52
REPUBLIQUEFRANCAISEo_)_a,-mun ..»'-,-):fl\:éfi)Santfs ; LibertéËËÎÈÎÊ'MŸŒ ; ésx diréÉraterssssé
ARRETEfixant les. produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaitsannuels pour l'année 2024 'au profit de : CLINIQUE SAINT DIDIERFiness : 840000509Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ;- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la 'file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 rélatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;. - VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale; '- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00156 - 84 CLINIQUE ST DIDIER Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
53
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 ies dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ; '- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :840000509 CLINIQUE SAINT DIDIERpour l'exercice 2024 est fixé à : 4714596 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR , EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire EurosIFAQ MCO 2024 ' EurosIFAQ SMR provisoire ' " EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire ; 61 218 EurosIFAQ PSY 2024 61 218 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie 641 870 EurosDotation activités spécifiques ; EurosDotation nouvelles activités psychiatrie : EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie ' - EurosDotation qualité du codage 8363 EurosDQC provisoire 8363 EurosDotation file active 2 ' 4 003 145 EurosDFA sécurisée - pour rappel | 3947 903 EurosDFA intermédiaire à M6 ; 4 003 145 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Rotalion populationelkeren base de calcul : 641 870 € , soit un douzième de : 53 489,17 EurospsychiatrieDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement à la ; ; - ' ;iconstormaiisn base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration ; 2 = 'recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation qualité du codage base de calcul : 8 363 € , soit un douzième de : 696,92 EurosDotation file active base de calcul : 4 003 145 € , soit un douzième de : 333 595,42 Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00156 - 84 CLINIQUE ST DIDIER Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
54
Dotations relativeé au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR ' - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle ; ; ; ;et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO . base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
\1
ARTICLE 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINT DIDIER et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisätion des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00156 - 84 CLINIQUE ST DIDIER Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00158
84 POLYCLINIQUE URBAIN V Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00158 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
56
g r | | | Ë-ÆBLIQUEFRANÇAISE@ B Ayrrce Reponale de Santé , ; AProvence-Aipes ; LibertéCôte d'Azu LgaliseFraterniséd
ARRETEfixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaitsannuels pour l'année 2024au profit de : POLYCLINIQUE URBAIN VFiness : 840000285Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ;- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale : '- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à ;l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;- VU l'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00158 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
57
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ; '- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mémecode ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :840000285 POLYCLINIQUE URBAIN Vpour l'exercice 2024 est fixé à : ; 812692 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR _ EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 110 560 EurosIFAQ MCO 2024 110 560 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire ; EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie | EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros_ Dotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel ' EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurostEr);)rtïaStfl:rnmaaÎÊ)onmpagnement Al base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosi pour la stucturation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosrecherche ïDotation qualité du codage - base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00158 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
58
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadagtationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle ; - Eurosdont Dotation Pédiatrique ; - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) _ - - EurosAide à la Contractualisation (AC) ' - EurosA comptef du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique base de calcul : - € ,soitun dçu2|eme de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € ,soitun douzième de : - - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : ' 454 863 Euros247 269 EurosMissions d'Intérét Général (MIG)Aide à la Contractualisation (AC)A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour I'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO base de calcul : 702 132 € , soit un douzième de : 58 511,00 EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrété est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement POLYCLINIQUE URBAIN V et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'gîggnisat n des Soins0L
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00158 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00159
84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00159 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
60
REPUBLIQUE_ | FRANCAISE@ B Apence Rogooale de Santé 5ence-Aipes ; LéibertéËÏ'ËÏ(Ë"Ï\'ÈËÈM EgalivdFrarernitd
ARRETEfixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaitsannuels pour l'année 2024au profit de : SYNERGIA VENTOUXFiness : 840017172Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements desanté ;- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé enapplication de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins etles conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ; »- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité ducodage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge desprestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 ducode de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ; ' ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 ducode de la sécurité sociale; '- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00159 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
61
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même. code ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements desanté pour 2024 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de I'Agence Régionale de Santé en date du 8 juillet 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :840017172 SYNERGIA VENTOUXpour'l'exercice 2024 est fixé à : ' 369 695 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR ' EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurîté socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) _ EurosIFAQ MCO provisoire 125 281 EurosIFAQ MCO 2024 125 281 EurosIFAQ SMR provisoire — EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire , EurosIFAQ PSY 2024 _ Euros)
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douziéme des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie ' EurosDotation activités spécifiques EurdsDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement a la transformation " EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage . EurosDQC provisoire ; EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel ' EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des.montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosi:r);rt]îtfl:rnmä;onmpagnement Al base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosv il base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosrecherche 'Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active - base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00159 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
62
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle Ç , - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) ' - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) _ - EurosAide a la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : _ - € , soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articleL.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : 16 628 Euros227 786 EurosMissions d'Intérét Général (MIG)Aide à la Contractualisation (AC)A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :MIG-AC MCO base de calcul : 244 414 € . | soit un douzième de : 20 367,83 EurosARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement SYNERGIA VENTOUX et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 12 novembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soms
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00159 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
63
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00163
Décision n°2024 A 082- Selas Scintiazur- Site
Implantation Hôpital Privé Arnault Tzanck
Mougins- Demande d'autorisation de médecine
nucléaire sous la mention A « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies
des pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicaments
radiopharmaceutiques, selon un procédé
aseptique en système clos »
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00163 - Décision n°2024 A 082- Selas Scintiazur- Site Implantation Hôpital Privé
Arnault Tzanck Mougins- Demande d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques
hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé
aseptique en système clos »
64
F RA N ÇA l S E @ D Agence Régionale de Santé. . Provence-AipesL_lberte Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n°2024 À 082Demande d'autorisation de médecine nucléaire sousla mention A « Actes diagnostiques outhérapeutiques hors thérapies des pathologiescancéreuses réalisés par l'administration demédicaments radiopharmaceutiques, selon unprocédé aseptique en système clos »Promoteur :SELAS Scintiazur3 place du Docteur Jean Luc Broquerie06250 MOUGINSFINESS EJ : 060019544Lieu d'implantation :Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins122 avenue du Docteur Maurice Donat06250 MOUGINSFINESS ET : 060794062
Réf : DOS-1024-12233-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds -
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55 80 10
4- -E]'ËË
https://www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00163 - Décision n°2024 A 082- Selas Scintiazur- Site Implantation Hôpital Privé
Arnault Tzanck Mougins- Demande d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques
hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé
aseptique en système clos »
65
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine nucléaire modifié par le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 et son rectificatif ;VU le décret n° 2022 - 114 du 1¢ février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement deI'activité de médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychlatne etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-96 du 08 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicienmédical ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VÙ l'arrêté du 1* février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaireen application du Il de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des caméras à tomographied'émission mono photonique (TEMP) détenues par la SELAS Scintiazur sise 3 place du Docteur JeanLuc Broquerie 06250 MOUGINS sur le site de l'Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins sis 122 avenue duDocteur Maurice Donat 06250 MOUGINS ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour 'année 2024, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d''autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités desoins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santépublique ;VU la décision n° 2024BOQOS01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan duantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléalre pour lapériode de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1* juin 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecinenucléaire ;VU la demande n° 93-06-24-00101, en date du 31 mai 2024, présentée par la SELAS Scintiazur sise 3place du Docteur Jean Luc Broquerie 06250 MOUGINS, représentée par son Président, pour l'HôpitalPrivé Arnault Tzanck Mougins sise 122 avenue du Docteur Maurice Donat 06250 MOUGINS, en vued'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiqueshors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicamentsradiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.60 10 hitps://www PACA ars sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00163 - Décision n°2024 A 082- Selas Scintiazur- Site Implantation Hôpital Privé
Arnault Tzanck Mougins- Demande d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques
hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé
aseptique en système clos »
66
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;VU les équipements matériels lourds de médecine nucléaire actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque General Electric de typeDiscovery NMCT 670 N°295354961- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque General Electric.de typeOptima NM CT640 N°25427- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque General Electric de typeMyoSPECT N°NGCC 80085 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et IHlmodifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'a l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de médecine nucléaire fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-134 du code de la santé publique précise que la définition del'activité de médecine nucléaire consiste en « l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique,d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources nonscellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra àtomographie d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le caséchéant, d'autres systèmes d'imagerie » ;CONSIDERANT que le promoteur formule une demande d'autorisation de médecine nucléaire pour lamention À pour laquelle « l'activité comprend les actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapiedes pathologies cancéreuses, réalisés par I'administration de médicament radiopharmaceutique prêt àl''emploi ou préparé conformément au résumé des caractéristiques du produit, selon un procédé aseptiqueen système clos » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-126 du CSP, « l'autorisation d'activité de médecinenucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose,éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à tomographied'émission mono photonique (TEMP) ou une caméra à tomographie par émission de positons (TEP) » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn°2024BOQOS01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire, pour la périodede dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1® juin 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de médecine nucléaire pour la mention A sur la zone de santé desAlpes-Maritimes ; .CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 4 dossiers avec 3 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande de la SELAS Scintiazur s'est trouvée en concurrence avecd'autres projets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs dechacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant lemieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT que la demande de la SELAS Scintiazur est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n°2024BOQOS01-004, endate du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseiile Cedex 03T4l 04 13.55.80.10 https://www_ PACA.ars sante.fr/Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00163 - Décision n°2024 A 082- Selas Scintiazur- Site Implantation Hôpital Privé
Arnault Tzanck Mougins- Demande d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques
hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé
aseptique en système clos »
67
CONSIDERANT que le projet de la SELAS Scintiazur prévoit une date prévisionnelle de mise en ceuvrede l'activité de médecine nucléaire dès obtention de I'autorisation (au plus tard le 30 novembre 2024),comme les autres dossiers déjà détenteurs d'un plateau technique à l'exception d'un dossier concurrentqui vise une date de mise en œuvre moins rapide (1¢" avril 2026) ;CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de médecinenucléaire de la SELAS Scintiazur fait partie des plus rapides parmi les dossiers déposés et permet ainsiune réponse aux besoins de santé de la zone des Alpes-Maritimes dans les meilleurs délais ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de médecine nucléaire visent à :- Consolider I'offre sur les plateaux techniques de médecine nucléaire existants ;- Différencier les plateaux techniques disposant d'une activité diagnostique et thérapeutique en répondantprioritairement aux besoins en cancérologie mais également hors cancérologie (file active) ;- Compléter l'offre sur les plateaux techniques existants du fait de la saturation des équipements matérielslourds et en tenant compte des nouvelles indications ;CONSIDERANT qu'au regard des activités développées par la SELAS Scintiazur, l'octroi d'uneautorisation de médecine nucléaire de mention A apparait pertinente pour maintenir I'offre de soins sur ledépartement des Alpes-Maritimes mais également pour renforcer la coopération des services enmédecine nucléaire présente dans le département ;CONSIDERANT que le projet présenté par la SELAS Scintiazur s'inscrit dans les objectifs du SRS-PRSet répond ainsi aux priorités retenues ;CONSIDERANT que le projet cible de la SELAS Scintiazur fait partie des dossiers déposés présentantles effectifs paramédicaux de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM) parmi les plus solidesavec plus de 6 ETP ; -CONSIDERANT que le projet cible de la SELAS Scintiazur fait partie des 3 dossiers déposés disposantdes effectifs MERM les plus étoffés permettant de sécuriser davantage les plannings et de s'adapter, sibesoin, aux absences et à la nécessité potentielle d'augmenter les amplitudes horaires si nécessaire ;CONSIDERANT que la SELAS Scintiazur fait partie des dossiers déposés ayant déjà recruté unradiopharmacien par opposition à un dossier concurrent alors qu'il s'agit d'une exigence prévue par lesconditions techniques de fonctionnement (article D. 6124-189-I du CSP) ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déja de 3 TEMP et que le projet déposé formule une demandepour obtenir un TEP, en sus, sur son plateau technique ;CONSIDERANT que la demande susvisée d'un TEP supplémentaire ne peut recueillir un avis favorable,à ce stade, compte tenu d'un manque d'approfondissement du dossier concernant cette machinecomplémentaire ;CONSIDERANT que le SELAS Scintiazur souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de I'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population fixés par le SRS-PRS2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le SRS-PRS ;CONSIDERANT que la demande présentée satisfait aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement ;CÔNSIDERANT, en conséquence, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur lazone de santé des Alpes-Maritimes, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
N2d de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Ananpe raninnats da canté Drenvonra.Ainae-D'Ata-alt As Cière 3 At ;Agence regionale de santé Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulev:el 04 13 55 80,10 nttns //www PACA.ars sante fr/Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00163 - Décision n°2024 A 082- Selas Scintiazur- Site Implantation Hôpital Privé
Arnault Tzanck Mougins- Demande d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques
hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé
aseptique en système clos »
68
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SELAS Scintiazur sise 3 place du Docteur Jean Luc Broquerie 06250MOUGINS, représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous lamention À « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réaliséspar l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en systèmeclos » sur le site l'Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins sis 122 avenue du Docteur Maurice Donat 06250MOUGINS, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de médecine nucléaire autorisés en lien avec l'activité desoins susvisée au jour de la décision est le suivant : 'e 3 TEMP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée,devra faire l'objet d''une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le sitegéographique. Elle précisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, auregard des conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation.ARTICLE 3 : 'L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par 'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de I'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel''objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00163 - Décision n°2024 A 082- Selas Scintiazur- Site Implantation Hôpital Privé
Arnault Tzanck Mougins- Demande d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques
hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé
aseptique en système clos »
69
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de 'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-1l du code de la santé publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministreen charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de 'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parI'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental sont chargés de I'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 novembre 2024
Tel 04 13.55.80.10 httos.//www. PACA ars sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00163 - Décision n°2024 A 082- Selas Scintiazur- Site Implantation Hôpital Privé
Arnault Tzanck Mougins- Demande d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques
hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé
aseptique en système clos »
70
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-14-00003
Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS de l'unité de vie
résidentielle pour adultes présentant des
troubles du spectre de l'autisme
en situation très complexe (UVRAA)
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
« de Vence »
gérée par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP06)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-14-00003 - Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS de l'unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
en situation très complexe (UVRAA)
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP06)
71
REPUBLIQUEFRANCAISEe ¢ @ ) Agence Régionale de SantéÉcalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Ref : DOMS-1024-11496-DDOMS/DPH-PDS/ N°2024-114
DECISIONportant actualisation des caractéristiques FINESSde l'unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autismeen situation très complexe (UVRAA)rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »gérée par l'Association des Pupilles de 'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP06)FINESS ET : 06 003 139 0FINESS EJ : 06 079 164 7
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1*, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-4, L313-6, L314-3, D313-2 à R.313-7,- les articles L344-1, D344-41 et R344-1 à R344-2 relatifs au fonctionnement des Maisons d'accueilspécialisées (MAS) ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'instruction interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative audéploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées à desétablissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement : autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14novembre 2023 :Vu la décision n°2022-061 du 11 octobre 2022 portant autorisation de création de la MAS de 20 places pouradultes avec handicap psychique sise 1760 avenue de Provence, 06140 Vence, dénommée « MAS de VENCE »,gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06), pour une durée de15 ans à compter du 11 octobre 2022 ;\gence régionaia de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris > 50039 - 13331 Marsellle Ce )3! 13453 10irs.sanie
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ref: DOMS-1024-11496-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2024-114
DECISION
portant actualisation des caractéristiques FINESS
de l'unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
en situation très complexe (UVRAA)
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)« de Vence»
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP06)
FINESS ET: 06 003 139 0
FINESS EJ: 06 079 164 7
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-4, L313-6, L314-3, D313-2 à R.313-7,
les articles L344-1, D344-41 et R344-1 à R344-2 relatifs au fonctionnement des Maisons d'accueil
spécialisées (MAS) ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au
déploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes eh situation très complexe adossées à des
établissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro­
développement 2018-2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement: autisme, Dys, TDAH, TOI publiée le 14
novembre 2023 ;
Vu la décision n°2022-061 du 11 octobre 2022 portant autorisation de création de la MAS de 20 places pour
adultes avec handicap psychique sise 1760 avenue de Provence, 06140 Vence, dénommée« MAS de VENCE»,
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06), pour une durée de
15 ans à compter du 11 octobre 2022 ;
Age11ce régionale de santé P.-ovence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ïè l 04. 1 :3.55.30.1 D
llttos./1ww1N.oaca.ars.sante fr/ Pcige 1/3
[!)11• "'.:..o·";,[!] ... :-ri-:-- ....
1 •
[!] .i;. .. •
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-14-00003 - Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS de l'unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
en situation très complexe (UVRAA)
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP06)
72
Vu la décision n°2024-039 portant autorisation d'extension de 6 places de la MAS « de Vence » en vue de lacréation d'une unité résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation trèscomplexe (UVRAA) et portant la capacité totale à 26 places ;Considérant que la création, dans la nomenclature des établissements, d'une clientèle spécifique pour les unitésde vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe (UVRAA) permettra de mieux identifier cesunités dans le répertoire FINESS conformément a l'instruction interministérielleN°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021;Considérant que la modification des codes FINESS a pour but de se conformer au fonctionnement del'établissement et d'assurer une meilleure visibilité de l'offre ;Considérant que cette modification n'entraine aucune augmentation de capacité et ne génère aucun surcoût pourl'assurance maladie ;Considérant que le proiet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;Sur Proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDEArticle 1 : les caractéristiques de l'unité résidentielle déjà existante sont répertoriées dans le Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes(PEPO6)Adresse: 400 boulevard de la Madeleine — 06200 NiceNuméro d'identification: 06 079 164 7Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN: 310 914 569Entité établissement (ET) : MAS « de Vence »Adresse: 1760 avenue de Provence — 06140 VenceNuméro d'identification : 06 003 139 ONuméro SIRET : 310 914 569 00184Code catégorie établissement : 255 - Maison d'accueil spécialiséeCapacité autorisée : 26 placesCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 ARS / Dotation GlobalePour 20 places : Hébergement permanent (HP)Discipline [964] Accueil et accompagnement spéciàlisé personnes handicapésMode de fonctionnement [11] Hébergement complet internatClientèle [206] Handicap psychiquePour 6 places : Unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme ensituation très complexe (UVRAA)Code Discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internatCode clientèle : [441) Adultes autistes relevant des cas complexesArticle 2 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Vu la décision n°2024-039 portant autorisation d'extension de 6 places de la MAS « de Vence » en vue de la
création d'une unité résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très
complexe (UVRAA) et portant la capacité totale à 26 places ;
Considérant que la création, dans la nomenclature des établissements, d'une clientèle spécifique pour les unités
de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe (UVRAA) permettra de mieux identifier ces
unités dans le répertoire FI NESS conformément à l'instruction interministérielle
N°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A 1-3/2021/134 du 24 juin 2021;
Considérant que la modification des codes FINESS a pour but de se conformer au fonctionnement de
l'établissement et d'assurer une meilleure visibilité de l'offre ;
Considérant que cette modification n'entraîne aucune augmentation de capacité et ne génère aucun surcoût pour
l'assurance maladie ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
Sur Proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : les caractéristiques de l'unité résidentielle déjà existante sont répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP06)
Adresse: 400 boulevard de la Madeleine - 06200 Nice
Numéro d'identification: 06 079 164 7
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 310 914 569
Entité établissement (ET) : MAS « de Vence »
Adresse: 1760 avenue de Provence - 06140 Vence
Numéro d'identification : 06 003 139 O
Numéro SIRET : 310 914 569 00184
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'accueil spécialisée
Capacité autorisée : 26 places
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 ARS/ Dotation Globale
Pour 20 places : Hébergement permanent (HP)
Discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Mode de fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Clientèle [206] Handicap psychique
Pour 6 places : Unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles d1,1 spectre de l'autisme en
situation très complexe (UVRAA)
Code Discipline
Code Mode de fonctionnement:
Code clientèle :
[964]
[11 J
[441]
Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Hébergement complet en internat
Adultes autistes relevant des cas complexes
Article 2 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits .
. Agence régionale de santé Pro ve nce-Alpes-Cô te d'Azur-Siège - 732, boulevoro de Paris - CS 50039 _ 7333·1 fvlJrs2il!e Cedex 03
Tél Qd 1355.80.10
htt1)s:/iw1;vw .oaca . .Jr -5. sante_ fr/ Pagé 2./3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-14-00003 - Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS de l'unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
en situation très complexe (UVRAA)
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP06)
73
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr .Article 4 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé estchargé de I'execution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 13 4 OCT. 2024
Le Directeur adioin re e Médino.&,
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www .telerecours.fr .
Article 4: le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le ;1 4 OCT. 2024
Pour le Dirert. .ur
l e Dirac;t.f,w· : 1.fo
Agence régionale de santé Provence-,l\lpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.î0
https:l(www .ozica.ar·s.sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-14-00003 - Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS de l'unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
en situation très complexe (UVRAA)
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP06)
74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-14-00004
Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS de l'unité de vie
résidentielle pour adultes présentant des
troubles du spectre de l'autisme en situation très
complexe (UVRAA) rattachée à la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS)« L'Epi»
sise 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918
Avignon cedex 9
· gérée par le Centre hospitalier spécialisé de
Montfavet · sis 2 avenue de la Pinède, CS 20107,
84918 Avignon cedex 9
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-14-00004 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS de l'unité de vie
résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe (UVRAA) rattachée à la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS)« L'Epi»
sise 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9
· gérée par le Centre hospitalier spécialisé de Montfavet · sis 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9
75
REPUBLIQUEFRANCAISEP ¢ @ ) Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-1024-11490-DDOMS/DPH-PDS/ N°2024-113
DECISIONportant actualisation des caractéristiques FINESSde l'unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autismeen situation très complexe (UVRAA)rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « L'Epi »sise 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9gérée par le Centre hospitalier spécialisé de Montfavetsis 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9FINESS ET : 84 001 676 0FINESS EJ : 84 000 013 7
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé .publique et notamment les articles L1431-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- |es articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-4, L313-6, L314-3, D313-2 à R.313-7,- les articles L344-1, D344-41 et R344-1 à R344-2 relatifs au fonctionnement des Maisons d'accueilspécialisées (MAS) ;Vu le décret du 16 juiliet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Dlrecteur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'instruction interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A 1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative audéploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées à desétablissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement : autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14novembre 2023 ;Vu la décision n°2016-184 du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement dela MAS l'Epi, pour une capacité de 59 places, pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Agence regionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Si - 132, coutevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ORNOÈss
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DOMS-1024-11490-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2024-113
DECISION
portant actualisation des caractéristiques FINESS
de l'unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
en situation très complexe (UVRAA)
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)« L'Epi»
sise 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9
· gérée par le Centre hospitalier spécialisé de Montfavet ·
sis 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9
FINESS ET : 84 001 676 0
FINESS EJ: 84 000 013 7
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles 1., 1431-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-4, L313-6, L314-3, D313-2 à R.313-7,
les articles L344-1, D344-41 et R344-1 à R344-2 relatifs au fonctionnement des Maisons d'accueil
spécialisées (MAS) ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle N° DIA/DGCS/SD38/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au
déploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées à des
établissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro­
développement 2018-2022;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement: autisme, Dys, TDAH, TOI publiée le 14
novembre 2023 ;
Vu la décision n°2016-184 du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
la MAS l'Epi, pour une capacité de 59 places, pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Agence régionale cle santé Provenca-Alpes-Cote dA zur-Sieqe - ·132, boulevarcl de Paris - CS 50039 - 1333'1 Marseille Cedex 03
Tél 04. 13.55.30.10
httos://wvi1w oaè:a.ars sante.fr/ Page ·113
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-14-00004 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS de l'unité de vie
résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe (UVRAA) rattachée à la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS)« L'Epi»
sise 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9
· gérée par le Centre hospitalier spécialisé de Montfavet · sis 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9
76
Vu la décision n°2019-002 du 12 février 2019 portant autorisation de transformation d'une activité de soins en 27places de la MAS « l'Epi » ;Vu la décision n°2017-038 du 13 mai 2020 portant autorisation d'extension 2 places en internat de la MAS « l'Epi »en vue de la création d'une unité spécifique pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme ethandicaps psychiques lourds gérée par le centre hospitalier spécialisé de Montfavet et portant la capacité totaleà 93 places ;Vu ia décision n°2020-007 du 13 mai 2020 portant autorisation d'extension de 5 places de la MAS « l'Epi » en vuede la création d'une unité spécifique pour aduites présentant des troubles du spectre de I'Autisme et handicapspsychiques lourds gérée par le centre hospitalier spécialisé de Montfavet et portant la capacité totale à 93 places ;Vu ia décision n° 2021-060 du 16 novembre 2021 autorisant l'extension de 3 places à la Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) « l'Epi » gérée par le Centre hospitalier spécialisé de Montfavet, en vue de la création d'uneunité résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe etportant la capacité totale à 96 places ;Considérant que la création, dans la nomenclature des établissements, d'une clientèle spécifique pour les unitésde vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe (UVRAA) permettra de mieux identifier cesunités dans le répertoire FINESS conformément à l'instruction interministérielleN°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 ; ' iConsidérant que la modification des codes FINESS a pour but de se conformer au fonctionnement del'établissement et d'assurer une meilleure visibilité de l'offre ; 'Considérant que cette modification n'entraine aucune augmentation de capacité et ne génère aucun surcoût pourl'assurance maladie ; 'Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;Sur Proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : les caractéristiques de l'unité résidentielle déjà existante sont répertoriées dans le Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Centre Hospitalier Spécialisé de MontfavetAdresse: 2 avenue de la pinède, CS 20107 - 84918 Avignon cedex 9FINESS EJ : 84 000 013 7Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN: 268 400 090 'Entité établissement (ET) : MAS « l'Epi »Adresse: 2 avenue de la pinède, CS 20107 - 84918 Avignon cedex 9FINESS ET : 84 001 676 0Numéro SIRET : 268 400 090 00661Code catégorie établissement : 255 - Maison d'accueil spécialiséeCapacité autorisée : 96 placesCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 ARS / Dotation Globale
Pour 67 places :Discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapésMode de fonctionnement [11] Hebergement complet internatClientéle [206] Handicap psychique
Vµ la décision n°2019-002 du 12 février 2019 portant autorisation de transformation d'une activité de soins en 27
places de la MAS « l'Epi » ;
Vu la décision n°2017-038 du 13 mai 2020 portant autorisation d'extension 2 places en internat de la MAS « l'Epi »
en vue. de la création d'une unité spécifique pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme et
handicaps psychiques lourds gérée par le centre hospitalier spécialisé de Montfavet et portant la capacité totale
à 93 places;
Vu la décision n°2020-007 du 13 mai 2020 portant autorisation d'extension de 5 places de la MAS « l'Epi » en vue
de la création d'une unité spécifique pour adultes présentant des troubles du spectre de !'Autisme et handicaps
psychiques lourds gérée par le centre hospitalier spécialisé de Montfavet et portant la capacité totale à 93 places ;
Vu la décision n° 2021-060 du 16 novembre 2021 autorisant l'extension de 3 places à la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « l'Epi » gérée par le Centre hospitalier spécialisé de Montfavet, en vue de la création d'une
unité résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe et
portant la capacité totale à 96 places ;
Considérant que la création, dans la nomenclature des établissements, d'une clientèle spécifique pour les unités
de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe (UVRAA) permettra de mieux identifier ces
unités dans le répertoire FI NESS conformément à l'instruction interministérielle
N°DIA/DGCS/SD38/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021;
Considérant que la modification des codes FINESS a pour but de se conformer au fonctionnement de
l'établissement et d'assurer une meilleure visibilité de l'offre ;
Considérant que cette modification n'entraîne aucune augmentation de capacité et ne génère aucun surcoût pour
l'assurance maladie ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles;
Sur Proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de .santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : les caractéristiques de l'unité résidentielle déjà existante sont répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FI NESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet
Adresse: 2 avenue de la pinède, CS 20107 - 84918 Avignon cedex 9
FINESS EJ: 84 000 013 7
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 268 400 090
Entité établissement (ET): MAS« l'Epi»
Adresse: 2 avenue de la pinède, CS 20107 - 84918 Avignon cedex 9
FINESS ET : 84 001 676 0
Numéro SIRET : 268 400 090 00661
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'accueil spécialisée
Capacité autorisée : 96 places
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 ARS / Dotation Globale
Pour 67 places :
Discipline
Mode de fonctionnement
Clientèle
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
[11] Hébergement complet internat ,
[206] Handicap psychique
Agence régionale de .s~ncé Prov-2nce-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 7321 boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 t~lvr:;eil!e Cedex 03
Tél 0-1.13.55.80.10
.h.ttp~://1N1.iJ'-'". pac3 . .J rs.:;a nte. fr/. Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-14-00004 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS de l'unité de vie
résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe (UVRAA) rattachée à la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS)« L'Epi»
sise 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9
· gérée par le Centre hospitalier spécialisé de Montfavet · sis 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9
77
Pour 6 places :Discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapésMode de fonctionnement [21] Accueil de jourClientéle [206] Handicap psychiquePour 1 place :Discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapésMode de fonctionnement [40] Accueil temporaire avec hébergementClientèle : [206] Handicap psychiquePour 19 piaces :Discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapésMode de fonctionnement [11] Hébergement complet internatClientéle [437] Trouble du spectre de l'autismePour 3 places : Unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme ensituation tres complexe (UVRAA)Code Discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode Mode de fonctionnement : [1 Hébergement complet en internatCode clientele : [441] Adultes autistes relevant des cas complexes
Article 2 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale, ne respecte pas les conditions de l'autorisationmentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge despersonnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr .Article 4 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé est chargéde l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le14 OCT. 2024
_Pour le Directeur Général de l''ARSLe Directeur adjoint de l'Offre Médico-SociaieDavid CATILLON
rovencé-Alpes-Côte d'Azur-Siè 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex D
Pour 6 places :
Discipline
Mode de fonctionnement
Clientèle
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
[21] Accueil de jour
[206] Handicap psychique
Pour 1 place :
Discipline
Mode de fonctionnement
Clientèle
Pour 19 places:
Discipline
Mode de fonctionnement
Clientèle
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
· [40] Accueil temporaire avec hébergement
[206] Handicap psychique
[964] Accueil et accompagnement spécialise personnes handicapés
[11] Hébergement complet internat
[437] Trouble du spectre de l'autisme
Pour 3 places : Unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en
situation très complexe (UVRAA)
Code Discipline
Code Mode de fonctionnement :
Code clientèle :
[964]
[11 l
[441]
Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Hébergement complet en internat
Adultes autistes relevant des cas complexes
Article 2 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale, ne respecte pas les conditions de l'autorisation
mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des .
personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le Directeur de la délégàtion départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
14 OCT. 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur adjoint de !'Offre Médico-sociale
David CATILLON
,;gence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de P·aris - CS 50039 13331 r-l arseil!e Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
h ttos :/ /wvvw. i) ZtC ::i. ars. sa nte. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-14-00004 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS de l'unité de vie
résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe (UVRAA) rattachée à la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS)« L'Epi»
sise 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9
· gérée par le Centre hospitalier spécialisé de Montfavet · sis 2 avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9
78
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-15-00001
Décision relative au renouvellement et à la
modification de l'autorisation du service
expérimental « DEFI PRO » à destination des
16/30 ans avec autisme et autres troubles
envahissants du développement (TED) dont 5
places pour personnes avec syndrome «
Asperger » dans le département des
Bouches-du-Rhône, géré par l'APHM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-15-00001 - Décision relative au renouvellement et à la modification de l'autorisation du
service expérimental « DEFI PRO » à destination des 16/30 ans avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED)
dont 5
places pour personnes avec syndrome « Asperger » dans le département des Bouches-du-Rhône, géré par l'APHM
79
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ¢ @ D Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Cote d'AzurRéf : DD13-1123-10649-DDOMS/DPH-PDS/N°2024-032
DECISIONrelative au renouvellement et à la modification de l'autorisation du service expérimental « DEFI PRO » àdestination des 16/30 ans avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) dont 5places pour personnes avec syndrome « Asperger » dans le département des Bouches-du-Rhône, gérépar l'APHM, sise 80 rue Brocher 13354 Marseille cedex 05N°FINESS EJ : 13 078 604 9N°FINESS ET : 13 004 558 6Le Directeur Général par intérim del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L313-7 relatif au renouvellement pour 5 ansdes établissements et services à caractère expérimental ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale 'de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;Vu l'avis d'appel à projet médico-social n°2015-09 en date du 17 décembre 2015 relatif à la création de 10 placesde service expérimental à destination des 16-25 ans avec autisme et autres troubles envahissants dudéveloppement (TED) dont 5 places pour personnes avec syndrome « Asperger » dans le département desBouches-du-Rhône ;Vu le classement en première position rendu par la commission d'information et de sélection d'appel à projetmédico-social de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-AlpesCôte d'Azur en date du 10 mai 2016 ;Vu la décision N°2016-023 du 26 juillet 2016 autorisant la création de 10 places de service expérimental àdestination des 16/25 ans avec autisme et troubles envahissants du développement (TED) dont 5 places pourpersonnes avec syndrome « Asperger » dans le département des Bouches-du-Rhône pour 5 ans à compter du26 juillet 2016 ; 'Vu la décision N°2016-032 du 25 novembre 2016 portant modification de la décision N°2016-023 ;Vu la demande de l'APHM du 21 septembre 2023 visant à étendre la tranche d'âge des personnesaccompagnées ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-15-00001 - Décision relative au renouvellement et à la modification de l'autorisation du
service expérimental « DEFI PRO » à destination des 16/30 ans avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED)
dont 5
places pour personnes avec syndrome « Asperger » dans le département des Bouches-du-Rhône, géré par l'APHM
80
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualite dans lesétablissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Considérant que le service expérimental « DEFI PRO » faisait partie des ESMS devant rendre leur évaluation enpriorité ;Considérant le rapport d'évaluation du service expérimental remis à l''Agence régionale de santé le 7 juillet 2023 ;Considérant que la demande d'extension de 25 à 30 ans pour I âge maximal des usagers pouvant être pris encharge par le service expérimental ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L313-7 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du service expérimental DEFI PRO (ET : 130045586) géré par l'APHM, sise 80 rue Brochier 13354Marseille cedex 05 (FINESS EJ : 13 078 604 9) est renouvelée pour une durée de cing ans à compter du 26 juillet2021.Article 2 : la capacité du service expérimental est fixée à 10 places avec un fonctionnement en file-active et peutaccompagner un public adulte entre 16 et 30 ans.Article 3 : les caractéristiques du service expérimental sont répertoriées et modifiées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : APHM DIRECTION GERERALEAdresse : 80 Rue Brochier 13354 Marseille cedexNuméro d'identification (FINESS) : 13 078 604 9Statut juridique : Etablissement Public Régional HospitalierNuméro SIREN : 261 300 081Raison sociale : SERVICE TSA DEFI PROCode catégorie d'établissement : [370] Etablissement Expérimental pour personnes handicapéesAdresse : 249 BD de Sainte Marguerite 13009 MarseilleNuméro d'identification (FINESS) : 13 004 558 6Nombre de places : 10Code catégorie discipline d'équipement : [935] Activité des établissements expérimentauxCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 16-30 ansArticle 4 : au terme de la période ouverte par le renouvellement de I'expérimentation et au vu d'une nouvelleévaluation positive, le service relèvera alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L313-1 ducode de l'action sociale de et des familles.Article 5 : tout changement important de I'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementdu service devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente conformément à l'article L313-1 du codede l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ladite autorité.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-15-00001 - Décision relative au renouvellement et à la modification de l'autorisation du
service expérimental « DEFI PRO » à destination des 16/30 ans avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED)
dont 5
places pour personnes avec syndrome « Asperger » dans le département des Bouches-du-Rhône, géré par l'APHM
81
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 15 MAI 2024our |a Dir X ca l'ARbo trectrice Qe % édico-Socia!a
Dominigus GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-15-00001 - Décision relative au renouvellement et à la modification de l'autorisation du
service expérimental « DEFI PRO » à destination des 16/30 ans avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED)
dont 5
places pour personnes avec syndrome « Asperger » dans le département des Bouches-du-Rhône, géré par l'APHM
82
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-05-00006
décision signée agrément RU Association ASP 04
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-05-00006 - décision signée agrément RU Association ASP 04 83
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISEo @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité — Côte d'Azur
Décision portant renouvellement d'agrémentrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur desassociations et unions d'associationsreprésentant les usagers dans les instanceshospitalières ou de santé publique
Réf : DPRS-1124-12975-DLe directeur général de l'Agence régionale de santé,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-17 ;Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instanceshospitaliéres ou de santé publique reunie le 15 octobre 2024 ;
DECIDEARTICLE 1FF : A obtenu le renouvellement de l'agrément régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour représenterles usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans à compter de ladate de la présente décision, l'assèciation suivante :L'Association d''accompagnement en soins palliatifs des Alpes de Haute Provence (ASP 04) :Maison des associations, 337 avenue de l'Argile, Boîte 604100, Manosque
ARTICLE 2"t : La présente décision peut étre contestée par voie de recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ;
ARTICLE 3°" : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de !a régionProvence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 5/11/2024Pour le Directeur général
Pour lé D népal de l'ARSPars| égationLa Diregtrice des püllthaea régionales de santé
el V sur-Siege - 122 boulsvara de Pars Séraldine FONNAIRE*age 1)1
II.li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant renouvellement d'agrément
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur des
associations et unions d'associations
représentant les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique
Réf : DPRS-1124-12975-D
Le directeur général de I' Agence régionale de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-17 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique réunie le 15 octobre 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1ER: A obtenu le renouvellement de l'agrément régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour représenter
les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans à compter de la
date de la présente décision, l'association suivante :
L'Association d'accompagnement en soins palliatifs des Alpes de Haute Provence (ASP 04):
Maison des associations, 337 avenue de l'Argile, Boîte 6
04100, Manosque
ARTICLE 2EME: La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ;
ARTICLE JEME: Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 5/11/2024
Pour le Directeur général
fM _ Gén, ~\ el~ l'Af{!.'.} ak i
Af af"'d'eTégiJdo11
La Di1·ectrlce des pollt!quei.i régionales de santé
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'i-\.:ur-Siège - 132. boulevard de Paris -G'~fiddin~ ,J;(lNJMJ;\,l,uiE Tél 04 13.55.80 10
httos ://VJ\h W. oaca. 3 :-s. san t-e. fr.: Page ·ir1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-05-00006 - décision signée agrément RU Association ASP 04 84
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2024-11-27-00001
nomination membre assemblée commerciale de
pilotage
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-11-27-00001 - nomination membre assemblée commerciale de pilotage 85
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
de la mer Méditerranée
Arrêté
Portant nomination des membres avec voix délibératives de l'assemblée commerciale
du pilotage des ports de Marseille et du Golfe de Fos
VU le code des transports, et notamment les articles R 5341-49 et R. 5341-51 ;
VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées
commerciales ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
Lenormand, directeur interrégional de la mer Méditerranée;
VU l'arrêté R93-2023-11-20-00006 du 08 novembre 2023 portant nomination des membres avec voix
délibératives de l'assemblée commerciale du pilotage des ports de Marseille et du Golfe de Fos.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en date du 25
novembre 2024.
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté n°R93-2023-11-20-00006 du 08 novembre 2023 portant nomination des membres avec voix
délibératives de l'assemblée commerciale du pilotage des ports de Marseille et du Golfe de Fos, est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres avec voix délibérative de l'assemblée commerciale du pilotage des Ports de
Marseille et du golfe de Fos, pour la fin du mandat jusqu'au 21 octobre 2025 :
A) Au titre des représentants armateurs
• Guillaume VIDIL Titulaire
• Julien LORIDON Suppléant
• Sylvain D'AMOUR Titulaire
• François VIELFAURE Suppléant
B) Au titre des représentants des autres usagers du port
• Gérald KOTHE Titulaire
16 rue Antoine ZATTARA - 13003 Marseille - Tél : 33 (0)4 86 94 67 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-11-27-00001 - nomination membre assemblée commerciale de pilotage86
• Eric BOFFA Suppléant
• André ZAKARI Titulaire
• Julien BARROY Suppléant
C) Au titre des pilotes
• Rémi LESTO Titulaire
• Benoit DIANOUX Suppléant
• Thierry QUEMENEUR Titulaire
• Thomas CHARRIER Suppléant
D) Au titre des représentants du conseil de surveillance du grand port maritime
• Philippe AFFRE Titulaire
• Ange PIPOLO Suppléant
• Amal LOUIS Titulaire
• Fatiha JAUREGUY Suppléant
Article 3 :
Le Directeur interrégional de la mer Méditerranée et le Directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit par recours gracieux auprès
de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
https://www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être déférée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2024
Pour le préfet
Le Directeur interrégional de la mer Méditerranée
Signé
Christophe Lenormand
16 rue Antoine ZATTARA - 13003 Marseille - Tél : 33 (0)4 86 94 67 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-11-27-00001 - nomination membre assemblée commerciale de pilotage87
16 rue Antoine ZATTARA - 13003 Marseille - Tél : 33 (0)4 86 94 67 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-11-27-00001 - nomination membre assemblée commerciale de pilotage 88
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-25-00004
Arrêté d'autorisation d'exploiter de EARL LES
CAMARGUETTES 13460 LES SAINTES MARIES DE
LA MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00004 - Arrêté d'autorisation d'exploiter
de EARL LES CAMARGUETTES 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER 89
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter à l'EARL LES CAMARGUETTES
13 460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire,et notamment les articles L.331-1 et
suivants et R.331-1 et suivants ;
VUl'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région
naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
VUl'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prorogé le 16 juin 2021 ;
VUl'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de Provence-Alpes-
Côtes d'Azur ;
VUl'arrêtédu 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VUla demande enregistrée sous le numéro 13 2024 63, présentée le 12 septembre 2024 par l'EARL LES
CAMARGUETTES, sise Route du Bac du Sauvage, 13 460 Saintes-Maries-de-la-Mer ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de la publicité légale ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : l'EARL LES CAMARGUETTES, sise Route du Bac du Sauvage, 13 460 Saintes-Maries-de-la-Mer, est
autorisée à exploiter les parcelles dont les références cadastrales et le nom du propriétaire sont détaillés ci-
dessous :
Communes Références
cadastrales
Superficie
(ha)
Propriétaire de la parcelle
SAINTES-MARIES-DE-
LA-MER
(13460)
E 43-47-48-50-51-58-59-61-66-
201-203-204-206-208-210-212-
794-816-820-835-836-837-838-
844-845-846-848-882-969-979-
1094-1096-1097-1099-1103-
1105-1107-1108-1110-1111-1113-
1114-1159-1387-1389-1391-
1393-1395-1399-1401-1403-
1405-1802-1803
171,7303 GFA DU CHATEAU DE
SENEBIER
SAINTES-MARIES-DE-
LA-MER (13460)
H 1054-462-373-1066-376-1058-
379-200a-200b-199-181-938-
182-231-941
141,9248 SAS DU SAUVAGE
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00004 - Arrêté d'autorisation d'exploiter
de EARL LES CAMARGUETTES 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER 90
SAINT LAURENT
D'AIGOUZE (30220) D 1718-1555-1154 6,5100 Succession SOLANS
VAUVERT (30600) EL 7-8 12,2091 Succession SOLANS
SAINT GILLES (30800) G 378-423 4,1391 Succession SOLANS
AIGUES MORTES
(30220) BB 89-87-86 19,79 SCI DU PAM PERDU
VAUVERT
(30600) EL 15-11 39,48 GFA DE CAPETTE
Article 2 :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant
estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'Agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence de
réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille qui peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires du
département des Bouches-du-Rhône, les mairies des Saintes-Maries-de-la-Mer, de Saint-Laurent-d'Aigouze,
Vauvert, Saint-Gilles, Aigues-Mortes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et affiché en mairie de la commune intéressée.
Marseille, le 25 novembre 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00004 - Arrêté d'autorisation d'exploiter
de EARL LES CAMARGUETTES 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER 91
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-28-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter à M. Gilles
GASQ 84850 TRAVAILLAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Gilles GASQ 84850 TRAVAILLAN 92
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter à Gilles GASQ
domicilié 668, chemin Plan de Dieu – 84850 TRAVAILLAN
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU Les articles L312-1, L331-1 à 12, R331-5 et R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles ;
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
VU L'arrêté préfectoral r égional du 30 juin 2016 portant sch éma directeur r égional des exploitations
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arr êté pr éfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L 'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant d élégation de signature du Pr éfet de la R égion,
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ;
VU L'arrêté du 20 f évrier 2024 portant subd élégation de signature aux agents de la direction r égionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU La demande d'autorisation d'exploiter de Monsieur Gilles GASQ, reçue le 13 août 2024 et
enregistrée sous le n° 84-2024-60 ;
VU La demande d'autorisation d'exploiter concurrente de la SCEA SERRE-BLANC, reçue le 31 mai
2024 et enregistrée sous le n° 84-2024-60 ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Gilles GASQ, en association avec son fils Romain, jeune
agriculteur en parcours d'installation au sein d'une EARL, relève de la priorit é 3 du
SDREA
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Charles AUBERT, g érant de la SCEA SERRE-BLANC,
jeune agriculteur en parcours d'installation à titre principal, relève également de la
priorité 3 du SDREA ;
CONSIDÉRANT les autres demandes concurrentes relevant de la priorité 7 du SDREA ;
CONSIDERANT que le d épartage des deux concurrents de priorit é 3 par la pond ération de critères
secondaires, conformément à l'article 6 du schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur, confère 10 points à M. Gasq et 9
points à la SCEA Serre-Blanc ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Gilles GASQ 84850 TRAVAILLAN 93
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Gilles GASQ, domicilié 668, chemin Plan de Dieu – 84850 TRAVAILLAN, est
autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires
des parcelles
3,0443 ha CHATEAUNEUF-DU-
PAPE
B 438 - B 597 - B 598 - F 880 - B 181 Serge MAGNI
0,2165 ha COURTHEZON H 1832 Serge MAGNI
2,6580 ha ORANGE L 656 - L 657 - L 658 - L 659 - I 123 - I 124 - I 125 Serge MAGNI
Article 2 : Cette d écision peut être contest ée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la r églementation en vigueur, en précisant
le point sur lequel porte la contestation, en d éposant soit un recours gracieux devant le pr éfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hi érarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes qui peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de département, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, et les maires des communes de CHATEAUNEUF-DU-PAPE,
COURTHEZON et ORANGE, sont charg és, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex écution du pr ésent
arrêté qui sera publi é au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la r égion Provence-Alpes-
Côte d'Azur et affiché en mairies.
Marseille, le 28 NOV. 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Gilles GASQ 84850 TRAVAILLAN 94
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-25-00005
Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles d'Orange
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00005 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Orange 95
2PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURL,iberte'ÉgalitéFraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



ARRÊTÉ

PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES


Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R811-12 à R811-24 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2023-01-17-00007 du 17 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l 'alimentation, de l 'agriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte
d'Azur ;

VU les propositions des organisations représentatives au plan départemental des organi sations professionnelles
et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para -
agricoles concernées par les missions de l'Établissement Public Local d 'Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles de ORANGE ;

VU les propositions de l 'association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de l 'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de ORANGE ;

SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;




ARRÊTE



Article premier :
Sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de
Formation Professionnelle Agricoles de ORANGE :

- en qualité de représentants de l'État

 le directeur départemental des territoires ou son représentant,
 le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00005 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Orange96

 le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représentant,
 le directeur du centre d'information ou d'orientation ou son représentant


- en qualité de représentants des établissements publics

 le président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élus
Titulaire : M. Christian GELY Suppléant : M. Michel BRES

 un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées par
l'établissement public local mentionné ci-dessus : France Agrimer
Titulaire : Mme Virginie BOUVARD Suppléant : non désigné


- en qualité de représentants des collectivités territoriales

 deux représentants du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur
Titulaire : Mme Bénédicte MARTIN Suppléant : M. Jean François PERILHOU
Titulaire : Mme Sylvie VIALA Suppléant : Mme Jacqueline BOUYAC

 un représentant du Conseil Départemental de Vaucluse
Titulaire : M. Yann BOMPARD Suppléant : Mme Valérie ANDRES

 un représentant de la commune de Orange ou de la structure intercommunale
Titulaire : M. Michel BOUYER Suppléant : Mme Marcelle ARSAC


- en qualité de représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de
l'établissement public local mentionné ci-dessus
Titulaire : M. Serge CHASTAN Suppléant : Charles MARSOT

- en qualité des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs,
des exploitants et des salariés des professions agricoles et para -agricoles concernées par les missions de
l'établissement public local mentionné ci-dessus

 deux représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Vaucluse
(FDSEA)
Titulaire : M. Claude CHASTAN Suppléant : M Thibault MATHIEU
Titulaire : M. Henri CHEVALIER Suppléant : non désigné

 un représentant des Jeunes Agriculteurs de Vaucluse
Titulaire : Mme Laureline JACUMIN Suppléant : non désigné

 un représentant de l'Interprofession des vins de la Vallée du Rhône INTER RHONE
Titulaire : M Eric CHANTELOT Suppléant : M Philippe PELLATON

 un représentant des Vignerons Indépendants
Titulaire : M Pierre SAYSSET Suppléant : Thierry VAUTE


Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° R93-2022-04-05-00005 du 5 avril 2022 portant composition du conseil d'administration de
l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de ORANGE est abrogé.



Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00005 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Orange97
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 3 :
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Provence Alpes Côte d'Azur ,
la Directrice de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de Orange
sont chargées, chacune en ce qui l a concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.





Marseille, le 25 novembre 2024
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
et par délégation
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt,


signé Stéphanie FLAUTO


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00005 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Orange98
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-25-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la
direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article
10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
99
ËJPRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURle'berte'EgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt


Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie FLAUTO,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de
programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;

VU la circulaire du 4 décembre 2013 du ministère de l'économie et des finances relative à la désignation du
préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés
sous son autorité ;

VU la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales.



Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
100

ARRÊTE


Article premier : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 01 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie FLAUTO, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée en cas d'absence ou
d'empêchement par Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou par Monsieur
Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Article 2 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 01 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service, par :

- Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- M. Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et chef du service régional de l'alimentation ;

- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés à l'article 2 du présent arrêté et dans les
domaines respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnée à :

- Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, sur le programme 215 « conduite
et pilotage des politiques de l'agriculture », sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat», sur le
programme 362 « écologie », sur le programme 363 « compétitivité » sur le programme 348 « Transformation
environnementale, Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;349 « Fonds pour la
transformation de l'action publique »

- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires pour les actes relatifs aux opérations de
dépenses et de recettes imputées sur le programme 149 « Économie et développement durable des entreprises
agricoles, agroalimentaires et forestières », sur le programme 775 « Développement et transfert en agriculture »
et sur le programme 362 « écologie »;

- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
régional de la forêt et du bois pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le
programme 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières » et sur le programme 362 « écologie »;

- M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service régional
de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le programme
206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et sur le programme 362 « écologie »; 349 « Fonds pour la
transformation de l'action publique »

- M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le
programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et sur le programme 362 « écologie » ; 349
« Fonds pour la transformation de l'action publique »

- M. Patrice CHAZAL, administrateur civil hors classe, chef du service régional de la formation et du
développement, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le programme
143 « Enseignement technique agricole » et sur le programme 362 « écologie »;

- M. Pierre Jean CHAMBARD, attaché hors classe de l'I.N.S.E.E, chef du service régional de l'information
statistique et économique, sur le programme central 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
101

Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre
de chorus cœur, chorus formulaire, chorus communication et chorus DT : délégation de crédits, demande d'achat,
demande de subvention, constatation et certification du service fait, constations des services faits des actes de
flux 4 valant ordre de payer, recettes non fiscales et frais de déplacement :

- Sylvie SANTIMARIA, secrétaire générale
- Sandrine ROUX, secrétaire générale adjointe
- Corinne CAYOL, cheffe de pôle finances
- Guylaine FAVIER, cheffe de pôle moyens généraux
- Nancy GOUABEAU , gestionnaire du pôle finances

Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre chorus
formulaire, chorus communication, demande d'achat, demande de subvention, constatation et certification du
service fait :

- Rebeh BIDI, gestionnaire du pôle moyens généraux
- Adeline GOLL, cheffe du pôle Réseau d'information comptable agricole


Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre de chorus
formulaire : constatation et certification du service fait :

- Isabelle TASD'HOMME, gestionnaire technique
- Patricia PARAVISINI, assistant à la délégation régionale de formation
- Jean-maxime SAYAH, assistant à la délégation régionale de formation
- Thierry BON, assistant à la délégation régionale de formation
- Jeanne PITHON, contractuelle

Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre de
l'application ESCALE :

- Validation des flux LUCIOLE : Aurélie RUPA, cheffe de pôle gestion des moyens EPL
- Validation des flux INDEXA 2 UC et INDEXA 2 VAE : Valérie MAURICE, cheffe de pôle formation
professionnelle, Laurence SOLIMAN, gestion des examens
- Validation et rôle d'administrateur local sur ESCALE – LUCIOLE : Françoise PORRO, adjointe au SRFD

Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au précédent arrêté sont abrogées.

Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.

Marseille, le 25 novembre 2024
Pour le préfet,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,

signé
Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
102
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-25-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article
10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-25-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
103
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de
la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie FLAUTO,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de
programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la circulaire du 4 décembre 2013 du ministère de l'économie et des finances relative à la désignation du préfet
de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous
son autorité ;
VU la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-25-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
104
ARRÊTE
Article premier : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 01 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie FLAUTO, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée en cas d'absence ou
d'empêchement par Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou par Monsieur
Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 01 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service, par :

- Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- M. Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et chef du service régional de l'alimentation ;
- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés à l'article 2 du présent arrêté et dans les
domaines respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnée à :
- Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe» sur le programme 215 « conduite
et pilotage des politiques de l'agriculture », sur le programme 348 « Transformation environnementale,
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;349 « Fonds pour la transformation de
l'action publique », sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat», sur le programme 362
« écologie », sur le programme 363 « compétitivité »
- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires pour les actes relatifs aux opérations de
dépenses et de recettes imputées sur le programme 149 « Économie et développement durable des entreprises
agricoles, agroalimentaires et forestières », sur le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » et
sur le programme 362 « écologie »;
- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
régional de la forêt et du bois pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le
programme 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières » et sur le programme 362 « écologie »;

- M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service régional de
l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le programme 206
« sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et sur le programme 362 « écologie »; 349 « Fonds pour la
transformation de l'action publique »
- M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le
programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et sur le programme 362 « écologie » ; 349
« Fonds pour la transformation de l'action publique »
- M. Patrice CHAZAL, administrateur civil hors classe, chef du service régional de la formation et du
développement, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le programme
143 « Enseignement technique agricole » et sur le programme 362 « écologie »;
- M. Pierre Jean CHAMBARD, attaché hors classe de l'I.N.S.E.E, chef du service régional de l'information
statistique et économique, sur le programme central 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-25-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
105
Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous sur l'ensemble des programmes
susmentionnés pour les actes réalisés dans le cadre de chorus cœur, chorus formulaire, chorus communication et
chorus DT : délégation de crédits, demande d'achat, demande de subvention, constatation et certification du
service fait, constations des services faits des actes de flux 4 valant ordre de payer, recettes non fiscales et frais de
déplacement :
- Sylvie SANTIMARIA, secrétaire générale
- Sandrine ROUX, secrétaire générale adjointe
- Corinne CAYOL, cheffe de pôle finances
- Guylaine FAVIER, cheffe de pôle moyens généraux
- Nancy GOUABEAU , gestionnaire du pôle finances
Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre chorus
formulaire, demande d'achat, demande de subvention, constatation et certification du service fait :
- Rebeh BIDI, gestionnaire du pôle moyens généraux
- Adeline GOLL, cheffe du pôle Réseau d'information comptable agricole
Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre de chorus
formulaire : constatation et certification du service fait :

- Isabelle TASD'HOMME, gestionnaire technique
- Patricia PARAVISINI, assistant à la délégation régionale de formation
- Jean-maxime SAYAH, assistant à la délégation régionale de formation
- Thierry BON, assistant à la délégation régionale de formation
- Jeanne PITHON, contractuelle
Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre de
l'application ESCALE :
- Validation des flux LUCIOLE : Aurélie RUPA, cheffe de pôle gestion des moyens EPL
- Validation des flux INDEXA 2 UC et INDEXA 2 VAE : Valérie MAURICE, cheffe de pôle formation
professionnelle, Laurence SOLIMAN, gestion des examens
- Validation et rôle d'administrateur local sur ESCALE – LUCIOLE : Françoise PORRO, adjointe au SRFD
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au précédent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 25 novembre 2024
Pour le préfet,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
signé
Stéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-25-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
106
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-28-00003
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
l'EARL PATRICE MAGNI 84230 CHATEAUNEUF
DU PAPE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00003 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à l'EARL PATRICE MAGNI 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE 107
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'exploiter à l'EARL Patrice MAGNI
domiciliée 13, route de Bedarrides – 84230 CHATEAUNEUF-DU-PAPE
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU Les articles L312-1, L331-1 à 12, R331-5 et R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles ;
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région,
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ;
VU L'arrêté du 20 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur" ;
VU La demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL Patrice MAGNI, reçue le 29 juillet 2024 et
enregistrée sous le n° 84-2024-53 ;
VU L'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du 1er octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL Patrice MAGNI relève de la priorité 7 du SDREA ;
CONSIDÉRANT les deux autres demandes concurrentes relevant de la priorité 3 du SDREA;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00003 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à l'EARL PATRICE MAGNI 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE 108
Article premier : l'EARL Patrice MAGNI domiciliée 13, route de Bedarrides – 84230 CHATEAUNEUF-
DU-PAPE, n'est pas autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires
des parcelles
3,0443 ha CHATEAUNEUF-DU-
PAPE
B 438 - B 597 - B 598 - F 880 - B 181 Serge MAGNI
0,2165 ha COURTHEZON H 1832 Serge MAGNI
2,6580 ha ORANGE L 656 - L 657 - L 658 - L 659 - I 123 - I 124 - I 125 Serge MAGNI
Article 2 : Cette d écision peut être contest ée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la r églementation en vigueur, en précisant
le point sur lequel porte la contestation, en d éposant soit un recours gracieux devant le pr éfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hi érarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes qui peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de département, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, et les maires des communes de CHATEAUNEUF-DU-PAPE,
COURTHEZON et ORANGE, sont charg és, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex écution du pr ésent
arrêté qui sera publi é au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la r égion Provence-Alpes-
Côte d'Azur et affiché en mairies.
Marseille, le 28 NOV. 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00003 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à l'EARL PATRICE MAGNI 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE 109
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-26-00004
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
la SCEA SERRE-BLANC 84290 CAIRANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-26-00004 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à la SCEA SERRE-BLANC 84290 CAIRANNE 110
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à la SCEA SERRE BLANC
domiciliée 1785, route de Saint-Roman-de-Malegarde 84290 CAIRANNE
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU Les articles L312-1, L331-1 à 12, R331-5 et R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles ;
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région,
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ;
VU L'arrêté du 20 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU La demande d'autorisation d'exploiter n° 84-2024-44 de la SCEA SERRE BLANC reçue le 31 mai
2024 ;
VU La demande concurrente n° 84-2024-060 de M. Gilles GASQ reçue le 13 août 2024 ;
VU La décision de prolongation jusqu'au 1er décembre 2024 des délais d'instruction en date du 31 juillet
2024 ;
VU L'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du 1er octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Charles AUBERT, gérant de la SCEA SERRE-BLANC,
jeune agriculteur en parcours d'installation à titre principal, relève de la priorité 3 du
SDREA ;
CONSIDERANT que la demande concurrente de M. Gilles GASQ, en association avec son fils Romain,
jeune agriculteur en parcours d'installation au sein d'une EARL, relève également de
la priorité 3 du SDREA ;
CONSIDÉRANT les autres demandes concurrentes de priorité 7 ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-26-00004 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à la SCEA SERRE-BLANC 84290 CAIRANNE 111
CONSIDERANT que le départage des deux concurrents de priorité 3 par la pondération de critères
secondaires, conformément à l'article 6 du schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, confère 10 points à M. Gasq et 9
points à la SCEA Serre-Blanc ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article premier : la SCEA SERRE BLANC, domiciliée 1785, route de Saint-Roman-de-Malegarde
84290 CAIRANNE, n'est pas autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires
des parcelles
3,0443 ha CHATEAUNEUF-DU-
PAPE
B 438 - B 597 - B 598 - F 880 - B 181 Serge MAGNI
0,2165 ha COURTHEZON H 1832 Serge MAGNI
2,6580 ha ORANGE L 656 - L 657 - L 658 - L 659 - I 123 - I 124 - I 125Serge MAGNI
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant
le point sur lequel porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes qui peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de département, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, et les maires des communes de CHATEAUNEUF-DU-PAPE,
COURTHEZON et ORANGE, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et affiché en mairies.
Marseille, le 26 NOVEMBRE 2024
Pour la Directrice Régionalel de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-26-00004 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à la SCEA SERRE-BLANC 84290 CAIRANNE 112
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-28-00004
Arrête portant refus d'autorisation d'exploiter à
la SCEA YANN & LAURE MOUSSET 84230
CHATEAUNEUF DU PAPE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00004 - Arrête portant refus
d'autorisation d'exploiter à la SCEA YANN & LAURE MOUSSET 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE 113
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'exploiter à la SCEA Yann & Laure MOUSSET
domiciliée Les Fines Roches – 84230 CHATEAUNEUF-DU-PAPE
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU Les articles L312-1, L331-1 à 12, R331-5 et R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles ;
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région,
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ;
VU L'arrêté du 20 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur" ;
VU La demande d'autorisation d'exploiter de la SCEA Yann & Laure MOUSSET, reçue le 5 août 2024 et
enregistrée sous le n° 84-2024-57 ;
VU L'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du 1er octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA Yann & Laure MOUSSET relève de la priorit é 7 du
SDREA ;
CONSIDÉRANT les deux autres demandes concurrentes relevant de la priorité 3 du SDREA ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00004 - Arrête portant refus
d'autorisation d'exploiter à la SCEA YANN & LAURE MOUSSET 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE 114
Article premier : la SCEA Yann & Laure MOUSSET domiciliée Les Fines Roches – 84230
CHATEAUNEUF-DU-PAPE, n'est pas autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires
des parcelles
3,0443 ha CHATEAUNEUF-DU-
PAPE
B 438 - B 597 - B 598 - F 880 - B 181 Serge MAGNI
0,2165 ha COURTHEZON H 1832 Serge MAGNI
2,6580 ha ORANGE L 656 - L 657 - L 658 - L 659 - I 123 - I 124 - I 125 Serge MAGNI
Article 2 : Cette d écision peut être contest ée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la r églementation en vigueur, en précisant
le point sur lequel porte la contestation, en d éposant soit un recours gracieux devant le pr éfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hi érarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes qui peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de département, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, et les maires des communes de CHATEAUNEUF-DU-PAPE,
COURTHEZON et ORANGE, sont charg és, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex écution du pr ésent
arrêté qui sera publi é au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la r égion Provence-Alpes-
Côte d'Azur et affiché en mairies.
Marseille, le 28 NOV. 2024
Pour la Directrice Régionalel de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00004 - Arrête portant refus
d'autorisation d'exploiter à la SCEA YANN & LAURE MOUSSET 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE 115
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-11-25-00006
ARRÊTÉ refusant l'agrément du centre de
formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé
à Peyrolles-en-Provence pour dispenser la
formation professionnelle continue des
conducteurs du transport routier de
marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-25-00006 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du
centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à Peyrolles-en-Provence pour dispenser la formation professionnelle
continue des conducteurs du transport routier de
marchandises
116
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
refusant l'agrément du centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à Peyrolles-en-
Provence pour dispenser la formation professionnelle continue des conducteurs du transport routier de
marchandises
LE PRÉFET,
VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
VU la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
VU la demande d'agrément pour dispenser la formation professionnelle continue des conducteurs du transport
routier de marchandises (Formation Continue Obligatoire) déposée le 5 août 2024 par le centre de formation
LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à Peyrolles-en-Provence (Siret : 820 660 066 000 45) ;
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-25-00006 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du
centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à Peyrolles-en-Provence pour dispenser la formation professionnelle
continue des conducteurs du transport routier de
marchandises
117
CONSIDÉRANT que les horaires et les jours de formation prévus par le centre LUBERON ÉCOLE DE
CONDUITE ne respectent pas les dispositions de l'article R.3314-11 du code des transports, qui dispose que la
formation doit se dérouler pendant le temps habituel de travail ;
CONSIDÉRANT que la salle de formation n°1 et l'équipement proposé pour la projection des supports de
formation ne permettent pas de considérer que le centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE
dispose du matériel suffisant en adéquation avec la nature et le contenu des formations prévues et avec le
nombre de stagiaires par formation, comme le prévoit l'annexe I du cahier des charges de l'arrêté ministériel du
3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
CONSIDÉRANT que le programme présenté par le centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE ne
respecte pas le programme, et la logique pédagogique, de la Formation Continue Obligatoire prévus à l'annexe I
de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La demande d'agrément déposée le 5 août 2024 par le centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE
(siret 820 660 066 000 45), établi route Nationale 96, chemin du Concasseur 13860 PEYROLLES-EN-
PROVENCE, pour dispenser la formation continue des conducteurs du transport routier de marchandises est
rejetée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 Marseille cedex 6, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le présent
arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 25 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La Directrice adjointe
Signé
Frédérique CHAZE
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-25-00006 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du
centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à Peyrolles-en-Provence pour dispenser la formation professionnelle
continue des conducteurs du transport routier de
marchandises
118
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-25-00006 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du
centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à Peyrolles-en-Provence pour dispenser la formation professionnelle
continue des conducteurs du transport routier de
marchandises
119
DIRM MED
R93-2024-11-26-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°R 93-2016-05-03-001
du 03 mai 2016 portant désignation des ports et
des points de débarquement des produits de la
pêche maritime et de l'aquaculture dans le
département des Alpes-Maritimes
DIRM MED - R93-2024-11-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R 93-2016-05-03-001 du 03 mai 2016 portant désignation des ports et
des points de débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture dans le département des Alpes-Maritimes 120
ËZPRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURijen'e'EgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation/Contrôles
Arrêté
modifiant l'arrêté n°R 93-2016-05-03-001 du 03 mai 2016 portant désignation
des ports et des points de débarquement des produits de la pêche maritime
et de l'aquaculture dans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) n°2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles, L.932-1 et R.932-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 2010-310 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2016-05-03-001 du 3 mai 2016 portant désignation des ports et des
points de débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture dans le département
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission régionale de gestion de la flotte de pêche Provence-Alpes -Côte
d'Azur en date du 14 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir la pesée, le contrôle, la traçabilité, des produits de la pêche
maritime et de l'aquaculture, notamment en fixant la liste des ports et points de débarquement dans le
département ;
Sur proposition du Préfet des Alpes-Maritimes ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R 93-2016-05-03-001 du 03 mai 2016 portant désignation des ports et
des points de débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture dans le département des Alpes-Maritimes 121
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'article 1er de l'arrêté du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur N° R93-2016-05-03-001 du
03 mai 2016 portant désignation des ports et points de débarquement des produits de la pêche
maritime et de l'aquaculture dans le département des Alpes-Maritimes est modifié comme suit :
« Les ports et les points de débarquements des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture
dans le département des Alpes-Maritimes sont les suivants :
- Commune de Menton : - Vieux port, Quai Impératrice Eugénie
- Port de Garavan, Quai Nord - Ponton C
- Commune de Beaulieu-sur-Mer : Port de Beaulieu, Quai E. Whitechurch
- Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat : - Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, appontement 8, quai de
halage/abri des pêcheurs
- Commune de Villefranche-sur-Mer : - Port de la Santé, emplacement des pêcheurs
- Port de la Darse quai des pêcheurs appontement D
- Commune de Nice : Port de Nice, Quai de la Douane, appontement des pêcheurs
- Commune de Cagnes-sur-Mer : Port du Cros de Cagnes, quai des pêcheurs
- Commune de Villeneuve-Loubet : Port de Marina Baie des Anges, Quai des Grands Yachts,
emplacement des pêcheurs
- Commune d'Antibes-Juan-les-Pins : - Port Vauban, appontement des pêcheurs
- Port du Croûton, emplacement des pêcheurs

- Commune de Vallauris-Golfe-Juan : Vieux port de Golfe-Juan
- Commune de Cannes : - Vieux port, appontement Le Poussiat (village des pêcheurs)
- Port du Mouré Rouge, emplacement des pêcheurs
- terre-plein de la concession de cultures marines n°8 dite de « la
batterie de la Fourcade »
- Commune de Mandelieu-la-Napoule : - Port de la Rague, quai n° 6, emplacement des pêcheurs
- Port La Napoule, appontements 2 et 3, emplacement des
pêcheurs
- Commune de Théoule-sur-Mer : - Port de la Figueirette, emplacement des pêcheurs
- Port de la Galère, emplacement des pêcheurs
- Port de Théoule-sur-Mer, emplacement des pêcheurs
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté du Préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur N° R93-2016-05-03-
001 du 3 mai 2016 portant désignation des ports et des points de débarquement des produits de la
pêche maritime et de l'aquaculture dans le département des Alpes-maritimes restent inchangés.
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R 93-2016-05-03-001 du 03 mai 2016 portant désignation des ports et
des points de débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture dans le département des Alpes-Maritimes 122
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant la juridiction
administrative compétente. La juridiction administrative peut être saisie par l'application « télérecours
citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.
ARTICLE 4
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le directeur départemental des territoires et de la
mer des alpes Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la diffusion et de
l'application du présent arrêté.
Marseille, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur interrégional adjoint de la mer
Méditerranée
Diffusion :
-- DDTM/DML 06
- CRPMEM Provence Alpes Côte d'Azur
Copies/
- DGAMPA Bureau GRH et CP
- CNSP Etel
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R 93-2016-05-03-001 du 03 mai 2016 portant désignation des ports et
des points de débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture dans le département des Alpes-Maritimes 123
DIRM MED
R93-2024-11-29-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 0412 du
28 avril 2008 portant réglementation particulière
de la pêche sous-marine de loisir sur le littoral de
Méditerranée continentale
DIRM MED - R93-2024-11-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 0412 du 28 avril 2008 portant réglementation particulière
de la pêche sous-marine de loisir sur le littoral de Méditerranée continentale 124
ËxPRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation/Contrôles
Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral n° 0412 du 28 avril 2008 portant réglementation
particulière de la pêche sous-marine de loisir sur le littoral de Méditerranée
continentale
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié (notamment l'article
13 alinéa 1), concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources
halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement
(CE) n°1626/94 ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2019/1241 modifié du parlement européen et du conseil en date du 20 juin
2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins
par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et
les règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 921-83 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Interrégionales de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-
marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0412 du 28 avril 2008 modifié portant réglementation particulière de la
pêche sous-marine sur le littoral de Méditerranée Continentale ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU la procédure de consultation du public engagée le 04 novembre 2024 et close le 25 novembre
en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et
de la pêche maritime, ainsi que la synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 0412 du 28 avril 2008 portant réglementation particulière
de la pêche sous-marine de loisir sur le littoral de Méditerranée continentale 125
Considérant l'avis du conseil du Comité Régional des Pêches maritimes et des Élevages Marins de
Provence Alpes Côte d'Azur en date du 31 octobre 2024 ;
Considérant l'avis des patrons pêcheurs de la prud'homie de Cannes, du Cros de Cagnes, et de
Villefranche-sur-Mer ;
Considérant la nécessité de préserver la biodiversité marine dans le périmètre attribué au
conservatoire du littoral au droit de la commune de Théoule-sur-Mer ;
Considérant la nécessité de préserver la biodiversité marine dans le périmètre attribué au
conservatoire du littoral à l'extrémité sud du Cap d'Antibes (site de la batterie du Graillon) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L'ensemble des dispositions fixées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 0412 du 28 avril 2008 modifié
portant réglementation particulière de la pêche sous-marine sur le littoral de la Méditerranée
continentale concernant la Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes Maritimes
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Département des Alpes Maritimes » :
L'exercice de la pêche sous-marine est interdite sur l'ensemble du littoral de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes du 1er novembre au 1er mars de
chaque année, sauf les samedis et dimanches, à l'exception de la pêche des oursins qui peut être
autorisée durant cette période par arrêté du Préfet de région.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus et à titre expérimental à compter de la date de la publication
du présent arrêté, l'exercice de la pêche sous-marine est autorisée du 1er novembre 2024 au 1er
mars 2025, en semaine, sur l'ensemble du littoral du département des Alpes Maritimes, sauf :
– dans le périmètre attribué au conservatoire du littoral au droit de la commune de Théoule-sur-Mer,
– dans le périmètre attribué au conservatoire du littoral à l'extrémité sud du Cap d'Antibes (site de la
batterie du Graillon),
– sur la partie littorale de la circonscription de la prud'homie de Cannes : de la Pointe Notre Dame (à
l'ouest) à la pointe de la Fourcade (à l'est),
– sur la partie littorale de la circonscription de la Prud'homie de Cagnes : du grand motel – lieu dit La
Cabanette – chemin des groules (à l'ouest) au centre administratif départemental (à l'est),
– sur la partie littorale de la circonscription de la Prud'homie de Villefanche-sur-Mer / Beaulieu-sur-
Mer /Saint-Jean-Cap-Ferrat : de la pointe des sabatiers jusqu'au port de Cap d'Ail, à l'exception de
deux zones de mises à l'eau situées entre le restaurant de la Pinède à Cap d'Ail (à l'est) et l'Isoletta (à
l'ouest) et entre le port de la Darse, à Villefranche (à l'ouest) et les limites de la Prud'homie de Nice (à
l'est),
– sur la partie littorale de la circonscription de la prud'homie de Menton : de la plage du Pont de Fer (à
l'ouest) jusqu'au pont Saint Ludovic (à l'est).
La carte des zones d'exclusion ci-dessus définies annexée au présent arrêté est consultable sur le
site de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée à l'adresse suivante :
http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 0412 du 28 avril 2008 portant réglementation particulière
de la pêche sous-marine de loisir sur le littoral de Méditerranée continentale 126
Cette dérogation est accordée :
1 – aux 3 clubs des Alpes-Maritimes agréés par la Fédération Française de Pêche Sportive en Apnée
(FFPSA) - l'APPA, l'ASPTT Nice et Les Amis de Neptune -, et signataires de la charte de bonnes
pratiques de compétitions de pêche sous-marine sur la Côte d'Azur ;
2 – uniquement pour les sorties d'entraînement groupées de compétiteurs, organisées par un club
affilié à la FFPSA. En début de saison hivernale, chaque club devra transmettre, par l'intermédiaire du
représentant régional de la FFPSA, la liste de ses compétiteurs autorisés.
Tous les débuts de mois, le représentant régional de la FFPSA devra transmettre un bilan récapitulatif
du mois écoulé indiquant le nombre d'entraînements réalisés, le nombre de compétiteurs présents à
chaque entraînement, les secteurs d'entraînement, ainsi que le bilan des prises réalisées à chaque
entraînement (espèces, tailles, quantités…).
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté, soit par recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente. La juridiction administrative peut être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Marseille, le 29 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer
Méditerranée
Diffusion :
- DDTM 06
Copies/
- RAA DIRM
- CNSP Etel
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 0412 du 28 avril 2008 portant réglementation particulière
de la pêche sous-marine de loisir sur le littoral de Méditerranée continentale 127
DIRM MED
R93-2024-11-29-00001
Arrêté portant réglementation particulière de la
pêche professionnelle aux abords de l'île du
Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers -
département du Var)
DIRM MED - R93-2024-11-29-00001 - Arrêté portant réglementation particulière de la pêche professionnelle aux abords de l'île du
Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers - département du Var) 128
ËZPRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURijen'e'EgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation/Contrôles
Arrêté
portant réglementation particulière de la pêche professionnelle aux abords de
l'île du Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers – département du Var)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime notamment l'article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l'avis favorable du comité régional des pêches et des élevages marins de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur en date du 31 octobre 2024 ;
VU la procédure de consultation du public engagée le 04 novembre 2024, et close le 25
novembre 2024 en application de l'art L120-1 du code de l'environnement et de l'art L 914-3 du code
rural et de la pêche maritime, ainsi que la synthèse des contributions du public produite à l'issue de
celle-ci ;
CONSIDÉRANT la nécessité de laisser des zones de pêche au repos sur les fonds de faibles
profondeurs autour de l'île du Levant pendant une partie de l'année pour préserver la ressource
halieutique ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-29-00001 - Arrêté portant réglementation particulière de la pêche professionnelle aux abords de l'île du
Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers - département du Var) 129
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter l'accès des navires de pêche à une zone maritime
réglementée par arrêté du préfet maritime afin de garantir le bon déroulement des activités de pêche ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délimitations des zones d'activité
Les zones d'activité aux abords de l'Ile du Levant, telles que définies par l'arrêté n°55/2021 du 29
mars 2021 réglementant la navigation, le mouillage des navires, le dragage, la baignade et la plongée
sous-marine aux abords de l'île du Levant (commune de Hyères-les-Palmiers – Var) du préfet
maritime de la Méditerranée sont délimitées comme suit :
La zone 1 est constituée par une bande littorale d'une largeur de 200 mètres, dont la limite extérieure
s'étend, en contournant l'île du Levant par l'Est, du point situé au Nord du point n°1 : 43° 01, 494' N ;-
006° 26, 663' E (calanque du Tablier) au point situé au Sud du point n°2 : 43° 00, 205' N – 006° 26,
262' (Pointe Maupertuis), à l'exclusion des zones 3, 4 et 5 définies ci-dessous.
La zone 1 est subdivisée en deux sous-zones de largeur identique délimitées comme suit :
- La sous-zone 1 A, au Nord, délimitée à l'Ouest par le point n°1 : 43° 01, 494' N ;- 006° 26, 663' E
(calanque du Tablier), et à l' Est par le point n°12 : 43° 02, 651' N 006° 30, 511' E (pointe de
l'Esquilladon).

- La sous-zone 1 B, au Sud, délimitée à l'Ouest par le point n°2 : 43° 00, 205' N – 006° 26, 262'
(Pointe Maupertuis), et à l'Est par le point n° 16 : 43° 02, 484' N 006° 30, 200' E (pointe de l'Areste).
La zone 2 est délimitée comme suit :
au Nord, par la limite de la bande littorale des 200 mètres précitée comprise entre à l'Ouest le
méridien de la pointe Maupertuis et à l'Est le phare de Titan, à l'exclusion de la zone 3 définie ci-
dessous ;
à l'Est, par une ligne joignant les points 3, 4, 5 et 6. Les coordonnées géodésiques de ces points
sont les suivantes :
Point 3 : 43° 02, 682' N - 006° 30, 760' E
Point 4 : 43° 02, 116' N - 006° 31, 174' E
Point 5 : 43° 01, 834' N - 006° 30, 732' E
Point 6 : 43° 01, 321' N - 006° 30, 990' E
 au Sud, par la ligne joignant le point 6 précité et le point 7 de coordonnées géodésiques suivantes :
42° 59, 618' N - 006° 26, 262' E ;
à l'Ouest, par le méridien de la pointe Maupertuis correspondant à la longitude du point 7 précité. 
- la zone n°3 (zone de la Pointe du Liserot) est délimitée par le trait de côte et par une ligne joignant
les points 8, 9, 10 et 11 de coordonnées géodésiques suivantes :
Point 8 : 43° 02, 382' N - 006° 29, 335' E
Point 9 : 43° 01, 892' N - 006° 29, 943' E
Point 10 : 43° 01, 744' N - 006° 29, 620' E
Point 11 : 43° 02, 258' N - 006° 29, 102' E
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-29-00001 - Arrêté portant réglementation particulière de la pêche professionnelle aux abords de l'île du
Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers - département du Var) 130
- la zone n°4 (zone de la Pointe de l'Areste – cf. annexe II) est délimitée par le trait de côte et par une
ligne joignant les points 12, 13, 14, 15 et 16 de coordonnées géodésiques suivantes :
Point 12 : 43° 02, 651' N - 006° 30, 511' E
Point 13 : 43° 02, 611' N - 006° 30, 645' E
Point 14 : 43° 02, 389' N - 006° 30, 286' E
Point 15 : 43° 02, 396' N - 006° 30, 200' E
Point 16 : 43° 02, 484' N - 006° 30, 200' E
- la zone n°5 (zone du Grand Cap – cf. annexe II) est délimitée par le trait de côte et par une ligne
joignant les points 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de coordonnées géodésiques suivantes :
Point 17 : 43° 01, 070' N - 006° 28, 312' E
Point 18 : 43° 01, 070' N - 006° 28, 479' E
Point 19 : 43° 00, 929' N - 006° 28, 376' E
Point 20 : 43° 00, 913' N - 006° 28, 339' E
Point 21 : 43° 00, 913' N - 006° 28, 179' E
Point 22 : 43° 01, 004' N - 006° 28, 179' E
- la zone n°6 (zone du phare de Titan – cf. annexe II) est définie par la limite de la bande littorale des
200 mètres de la zone n°1 comprise entre le phare de Titan et la pointe de Calle-Rousse et par une
ligne joignant les points 23, 24, 25, 26, 27 et 3 de coordonnées géodésiques suivantes :
Point 23 : 43° 03, 224' N - 006° 30, 614' E
Point 24 : 43° 03, 512' N - 006° 30, 695' E
Point 25 : 43° 03, 296' N - 006° 32, 338' E
Point 26 : 43° 02, 499' N - 006° 32, 218' E
Point 27 : 43° 02, 520' N - 006° 30, 880' E
Point 3 : 43° 02, 682' N - 006° 30, 760' E
- la zone n°7 (zone Sud-Est) est délimitée par une ligne joignant les points 5, 28, 29 et 30 de
coordonnées géodésiques suivantes :
Point 5 : 43° 01, 834' N - 006° 30, 732' E
Point 28 : 43° 02, 219' N - 006° 31, 336' E
Point 29 : 43° 01, 898' N - 006° 32, 155' E
Point 30 : 43° 01, 209' N - 006° 31, 046' E
- la zone n°8 (au Nord de l'île du Levant – cf. annexe III) est définie par la limite de la bande littorale
des 200 mètres de la zone n°1 comprise entre la pointe du Castellas et la pointe de Calle-Rousse et
une ligne joignant les points 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 24 et 23 de coordonnées géodésiques
suivantes :
Point 31 : 43° 02, 940' N - 006° 28, 343' E
Point 32 : 43° 02, 940' N - 006° 27, 087' E
Point 33 : 43° 04, 439' N - 006° 27, 087' E
Point 34 : 43° 04, 439' N - 006° 28, 895' E
Point 35 : 43° 07, 528' N - 006° 30, 034' E
Point 36 : 43° 07, 688' N - 006° 33, 934' E
Point 37 : 43° 05, 439' N - 006° 34, 935' E
Point 38 : 43° 03, 462' N - 006° 31, 081' E
Point 24 : 43° 03, 512' N - 006° 30, 695' E
Point 23 : 43° 03, 224' N - 006° 30, 614' E
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-29-00001 - Arrêté portant réglementation particulière de la pêche professionnelle aux abords de l'île du
Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers - département du Var) 131
- la zone 9 (au Sud de l'île du Levant– cf. annexe IV) est délimitée par le trait de côte et par une ligne
joignant les points 2, 7, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 de coordonnées géodésiques suivantes
Point 2 : 43° 00, 205' N - 006° 26, 262' E
Point 7 : 42° 59, 618' N - 006° 26, 262' E
Point 39 : 43° 00, 399' N - 006° 28, 433' E
Point 40 : 42° 54, 955' N - 006° 29, 937' E
Point 41 : 42° 47, 439' N - 006° 29, 937' E
Point 42 : 42° 47, 439' N - 006° 14, 937' E
Point 43 : 42° 52, 436' N - 006° 14, 937' E
Point 44 : 43° 00, 267' N - 006° 26, 230' E
Les coordonnées précisées ci-dessus sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (en
degrés et minutes décimales).
ARTICLE 2 : Ouverture des zones
A l'intérieur des zones définies à l'article 1er ci-dessus, l'activité de pêche professionnelle est soumise
à autorisation et réglementée comme suit :
- La sous-zone 1 A est ouverte à la pêche professionnelle du 1er juin au 30 septembre inclus.
- Les zones 2, sous-zone 1 B et zone 6 sont ouvertes à la pêche professionnelle du 1er juillet au 31
août inclus.
La pêche professionnelle à l'intérieur des zones 1, 2 et 6 pendant les périodes d'ouverture est
autorisée aux seuls couples armateur/navire titulaires d'une autorisation de pêche, conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Les pêcheurs titulaires d'une autorisation de pêche professionnelle aux abords de l'Ile du Levant sont
autorisés à pêcher des oursins à l'intérieur des sous-zone 1 A, sous-zone 1 B, et zone 2 pendant les
dates de prélèvement autorisées.
Cette pêche ciblée ne permet à l'armateur ou à son patron, ni la détention à bord, ni l'utilisation de tout
autre engin de pêche (filets, palangres, lignes, nasses etc)
- En zone 3, 4, 5, 7 toute activité de pêche est strictement interdite.
ARTICLE 3 : Critères d'éligibilité
Le nombre d'autorisation de pêche est limité à huit. L'autorisation de pêche est annuelle, elle est
délivrée à un couple armateur/navire.
Pour être éligible, le couple armateur/navire doit réunir l'ensemble des critères suivants :
• détenir et armer un navire de pêche professionnelle titulaire d'une licence de pêche européenne ,
• détenir un permis d'armement en cours de validité ,
• s'être acquitté de la contribution professionnelle obligatoire (CPO) ,
• justifier d'un embarquement à la pêche d'au moins 6 mois au cours des 12 mois précédant la date
du dépôt de la demande d'autorisation ,
• être à jour de l'ensemble de ses obligations déclaratives en matière de débarquement des produits
de la pêche ,
• exploiter un navire dont la longueur hors-tout est inférieure ou égale à 10 mètres,
• avoir un effectif maximum de 3 personnes (un patron et deux matelots)
• ne pas avoir été condamné pour une infraction de pêche commise dans la zone maritime
adjacente du Parc National de Port Cros dans les trois années précédentes.
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-29-00001 - Arrêté portant réglementation particulière de la pêche professionnelle aux abords de l'île du
Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers - département du Var) 132
Dans le cas où le nombre de demandes est supérieur à celui du nombre d'autorisations disponibles ,
les critères de priorité suivants sont appliqués :
1 renouvellement à l'identique de la demande (couple armateur/navire inchangé)
2 changement de navire pour un armateur déjà titulaire de l'autorisation l'année précédente
3 changement d'armateur pour un navire déjà titulaire l'autorisation
4 être le plus jeune demandeur
5 avoir le plus long temps d'embarquement dans les 12 mois précédents la date du dépôt de la
demande.
ARTICLE 4 : Délivrance des autorisations
Les demandes d'attribution (premières demandes) ainsi que les demandes de renouvellements sont
formulées par l'armateur avant le 31 décembre de l'année «N-1» pour une délivrance l'année «N»
(imprimé annexé).
Les demandes sont transmises (cachet de la poste faisant foi) à la prud'homie du Lavandou qui
transmettra copie des dossiers et son avis, au comité départemental des pêches et des élevages
marins du Var et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var pour transmission à
la Direction interrégionale de la mer Méditerranée qui arrête pour l'année «N» la liste des couples
armateurs/navires autorisés à pêcher aux abords de l'île du Levant.
ARTICLE 5 :
Sur demande motivée par l'entrée dans la profession (premiers ou jeunes patrons) ou par des
problèmes de santé justifiant d'un embarquement inférieur aux 6 mois, il pourra être dérogé à cette
condition, après avis de la prud'homie du Lavandou et du comité départemental des pêches et des
élevages marins du Var.
La situation des marins pensionnés rattachés à la prud'homie du Lavandou sera étudiée selon cette
même procédure.
ARTICLE 6 :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose les contrevenants aux sanctions pénales et
administratives prévues par le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L945-4 et
L945-5.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n° R93-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 portant réglementation
particulière de la pêche professionnelle aux abords de l'île du Levant (Commune d'Hyères-les-
Palmiers – département du Var) est abrogé pour compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 29 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer
Méditerranée
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-29-00001 - Arrêté portant réglementation particulière de la pêche professionnelle aux abords de l'île du
Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers - département du Var) 133
Diffusion :
- Prud'homie du Lavandou
Copie :
- DDTM/DML 83
- CDPMEM 83
- PNPC
- CNSP ETEL
- DGAMPA Bureau GRH
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-29-00001 - Arrêté portant réglementation particulière de la pêche professionnelle aux abords de l'île du
Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers - département du Var) 134
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-10-17-00094
Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités
d'interface maritime, zonale et départementale
des dispositifs ORSEC
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-10-17-00094 - Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 135
2 PREFET .MARITIME e DES ALPESDE LA MÉDITERRANÉE ET DE SECURITE MARITIMESLiberté SUD Liberté- ?::im - Epelirs ' ÉgalitéFraternité FraternitéRecueil des actes administratifs | Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN°394/200 N° N° 200 } / 4135
ARRETE INTERPREFECTORALportant approbation des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale etdépartementale des dispositifs ORSECVu le code des transports, notamment son article L. 5331-3 ;Vu le code des transports, notamment ses articles R*5331-27 et R*5331-28 ;Vu lé code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense, notamment ses articles R*1311-1 et R*1311-3 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action dés services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compé-tentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-428 du 30 juin 2020 concernant les dispositions POLMAR terre dépar-tementales ;Vu l'arrêté préfectoral n°184/2021 du 15 juillet 2021 portant approbation du dispositif ORSEC maritimede la Méditerranée;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1067 du 27 octobre 2021 concemant les dispositions « accident aériensur l'aéroport de Nice » ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-03-08-00001 du 8 mars 2022 concernant les dispositions généralesORSEC zonales ; .
BCRM de ToulonBP 900 — 83 800 Toulon cedex )Dossier suivi par : Pôle ORSEC — bureau SVH 1/4
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-10-17-00094 - Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 136
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-297 du 11 avril 2022 concernant les dispositions « arrivée massived'étrangers en situation irrégulière » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 93-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 concernant les dispositions POLMARterre zonales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-436 du 19 mars 2024 concernant les dispositions « accident aérien surl'aéroport de Cannes-Mandelieu » ;Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales del'ORSEC maritime, de 'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux événementsmaritimes majeurs ;Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositionsspécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC mari-time, de 'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des dispositionsspécifiques « sauvetage Maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale etde l'ORSEC départementale.Vu l'instruction de la Première ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieumarin (POLMAR) ;
Arrêtent :
Article 1Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer etsauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté,) font l'objet desdispositions annexées au présent arrêté.Eiles sont applicables à compter de ce jour dans le département des Alpes-Maritimes.Article 2Les présentes dispositions d'interface maritime, zonale et départementale font partie intégrante desdispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet de lazone de défense et de sécurité Sud et le préfet du département des Alpes-Maritimes. 'Ces dispositions d'interface comprennent des annexes techniques, outils opérationnels évolutifs, quine font pas l'objet d'une publication extérieure aux organismes ayant besoin d'en connaître et chargésde leur actualisation permanente.Articie 3Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 8 février 2016 portant approbation etmise en vigueur des modalités d'interface maritime zonale et départementale des dispositifs ORSEC.
2/4
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-10-17-00094 - Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 137
Article 4Le présent arrété peut être consulté auprès de la préfecture maritime de la Méditerranée (division« action de l'Etat en mer»), de la préfecture du département des Alpes-Maritimes (serviceinterministériel de défense et de protection civiles) et de la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes.Article 5Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté :- pour la partie terrestre :e le secrétaire général de la zone de défense et la sécurité Sud, le secrétai[e_ général de lapréfecture des Alpés-Maritimes, le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, les sous-préfets d'arrondissement du département des Alpes-Maritimes, les directeurs départementaux desservices concernés, les directeurs des ports concernés.- pour la partie maritime :e le commandant de zone maritime, l'adjoint au préfet maritime de la Médîterrané.e chargé del'action de l'Etat en mer, le directeur du Centre Régional Opérationnel de Survellla_noe et deSauvetage de Méditerranée (CROSS MED), le commandant du Centre des Opérations de laMéditerranée (CENTOPS) Toulon, les commandants, directeurs ou chefs de services desadministrations, organismes ou établissements intervenant en mer, les commandants des portsconcernés.Article 6Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de laMéditerranée et de la préfecture des Alpes-Maritimes, à l'exception de l'annexe relative à I'annuairede crise.
A Monsollate 47 oot 2024
Le Préfet maritime Le Préfet de la zone Le Préfet des Alpes-de la Méditerranée de défense et de sécurité Sud MaritimesSIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
/4
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-10-17-00094 - Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 138
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES- Secrétariat Général de la mer / COFGC- Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de 'aquaculture- Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA)- Sous-direction de la prévention des risques et de la protection des populations (COGIC)- Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (EMIZ Sud)- Etat-major interarmées de zone (EMIAZD Sud)- Direction interrégionale de la mer Méditerranée- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée- Direction du Service garde-côtes des douanes de Méditerranée- Région de gendarmerie des Alpes-Maritimes- Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes- Groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée- Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes- SAMU départemental- SAMU de coordination médicale maritime Méditerranée- Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-MaritimesCOPIES :- CECMED/CENTOPS- Archives.
4/4
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-10-17-00094 - Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 139
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-10-17-00095
Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités
d'interface maritime, zonale et départementale
des dispositifs ORSEC
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-10-17-00095 - Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 140
: PRÉFET .fi'f{ffmg DE LA ZONE PREFET| £ ? DE DÉFENSE DU VARÉ"'..."' ÎÏ,Î ÉgalitéRE Ë:t'fitë FraternitéFratersité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs R il des a administratifsN O T e M e B 00001N° 40> /2084 N° =
ARRETE INTERPREFECTORALportant approbation des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifsORSEC
ANNEXES : six annexes.T. ABROGE : arrêté interpréfectoral du 8 février 2016 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifsORSEC.
Le préfet maritime de la Méditerranée,Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Le préfet du Var,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3, R*5331-27 et R*5331-28Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense, notamment ses articles R*1311-1 et R*1311-3 ;Vu le code des ports maritimes, notamment son article R*304-12 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n° 93-2022-03-03-00001 du 3 mars2022 concernant les dispositions POLMAR terre zonales ;Vu -l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n°93-2022-03-08-00001 du 8 mars2022 concernant les dispositions générales ORSEC zonales ;Vu l'arrêté préfectoral n°184/2021 du 15 juillet 2021 portant approbation du dispositif ORSEC maritimede la Méditerranée;
BCRM de ToulonBP 900 -— 83 800 Toulon cedexDossier suivi par : Pôle ORSEC -— bureau SVH 1/4
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-10-17-00095 - Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 141
Vu l'instruction de la Premiére ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieumarin (POLMAR) ;Vu l'instruction du Premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales del'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux événementsmaritimes majeurs ;Vu l'instruction du Premier ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositionsspécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSECmaritime, de l'ORSEC zonal et de TORSEC départemental ;Vu l'instruction du Premier ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des dispositionsspécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale etde 'ORSEC départementale ;Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautairede suivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2002/59/CE du 23 avril 2009 etla directive n° 2001/15/UE du 23 février 2011.Arrêtent :
Article 1Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer etsauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficuité,) font l'objet desdispositions annexées au présent arrêté.Article 2Les présentes dispositions d'interface maritime, zonale et départementale font partie intégrante desdispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet Maritime de la Méditerranée, le préfet de lazone de défense et de sécurité Sud et le préfet du département du Var.Ces dispositions d'interface comprennent des annexes techniques, outils opérationnels évolutifs, quine font pas l'objet d'une publication extérieure aux organismes ayant besoin d'en connaître et chargésde leur actualisation permanente. 'Article 3Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 08 février 2016 portant approbation etmise en vigueur'des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifsORSEC.
2/4
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-10-17-00095 - Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 142
Article 4Sont chargés, chacün en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- pour la partie terrestre : |e Le secrétaire général de la zone de défense et la sécurité Sud, le secrétaire général de lapréfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, les sous-préfets d'arrondissement dudépartement du Var, les directeurs départementaux des services concemés, les directeurs desports concernés.- pour la partie maritime :e Le commandant de zone maritime, l'adjoint au préfet. maritime de la Méditerranée chargé del'action de l'Etat en mer, le directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillarice et deSauvetage de Méditerranée (CROSS MED), le commandant du Centre des Opérations de laMéditerranée (CENTOPS) Toulon, les commandants, directeurs ou chefs de services desadministrations, organismes ou établissements intervenant en mer, les commandants des portsconcernés. -Article 5Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de laMéditerranée et de la préfecture du Var, à I'exception de l'annexe V relative à I'annuaire de crise.
A Marseille, le 17 octobre 2024
Le Préfet maritime Le Préfet de la zone Le Préfet du Varde la Méditerranée de défense et de sécurité SudSIGNE SIGNE SIGNE
34
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-10-17-00095 - Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 143
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES- Secrétariat Général de la mer / COFGC- Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture- Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA)- Sous-direction de la prévention des risques et de la protection des populations (COGIC)- Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (EMIZ Sud)- Etat-major interarmées de zone (EMIAZD Sud)- Direction interrégionale de la mer Méditerranée- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée- Direction du Service garde-côtes des douanes de Méditerranée- Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur- Direction interdépartementale de la police nationale du Var- Groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée- Direction départementale des territoires et de la mer du Var- SAMU départemental- SAMU de coordination médicale maritime Méditerranée- Service départemental d'incendie et de secours du VarCOPIES :- CECMED/CENTOPS- Archives.
4/4
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-10-17-00095 - Arrêté interprefectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 144