AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-410
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-08-06-00010 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire

et de mise en demeure pris à l'encontre de CLEMENT Georges dont
le site visé est situé
au lieu-dit « La Penne » sur le territoire de
la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400), de respecter les prescriptions
applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage (3 pages) Page 3
12-2025-08-06-00011 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire

et de mise en demeure pris à l'encontre de CLEMENT Georges dont
le site visé est situé
au lieu-dit « Le Cambon » sur le territoire
de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400), de respecter les prescriptions
applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usages (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-06-00010
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de
CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « La Penne » sur le territoire de la
commune de SAINT-AFFRIQUE (12400), de
respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usage
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00010 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « La Penne » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400), de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
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EäPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgaliteFraternite
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure n° du 06 août 2025
pris à l'encontre de CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « La Penne » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400),
de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de RODEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mai 2025 faisant suite à la visite
d'inspection du site réalisée le 13 mai 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec
accusé de réception en date du 21 mai 2025 , conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date d u 13 mai 2025 , l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
d'entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d'usage sur une superficie de l'ordre
de 350 m² ;
• l'absence de dalle imperméable pour le stockage des 16 véhicules hors d'usages non dépollués à
l'extérieur, la présence de pneumatiques, jantes sur la terre nue ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00010 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « La Penne » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400), de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
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Considérant que l'installation - dont l'activité a été constatée lors de la visite du 13 mai 2025 - relève du
régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712 et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire
en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure CLEMENT Georges de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement liée à la poursuite de l'activité de CLEMENT Georges en situation irrégulière, et
notamment d'un entreposage de véhicules hors d'usages susceptibles de contenir des produits
polluants sur des aires non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de
ruissellement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de CLEMENT Georges et eu égard à la
gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a
lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en suspendant l'activité
des installations visées en attente de leur régularisation complète.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
Arrête
Article 1 er - Les activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées
illégalement par CLEMENT Georges sis lieu-dit « La Penne », sur la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400),
sont suspendues, à compter de la notification du présent arrêté.
CLEMENT Georges, domicilié au lieu-dit « Le Cambon » 12400 SAINT-AFFRIQUE prendra toutes mesures
utiles pour assurer la protection des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant
la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Article 2 – CLEMENT Georges est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en se
conformant à la procédure de cessation d'activité et en procédant à la remise en état prévue à l'article
L.512-7-6 du code de l'environnement.
La cessation d'activité doit être effective avant le 1 er septembre 2025 et l'exploitant transmettra en
préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 – Dans le cadre de la cessation d'activité, CLEMENT Georges devra, avant le 1er septembre 2025,
respecter les mesures conservatoires prises ci-après :
• évacuer les véhicules hors d'usages présents sur le site ;
• évacuer l'ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des
véhicules hors d'usage ;
• évacuer les terres polluées ;
• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés
(bordereaux de suivi de déchets, cartes grises, certificats de cession, certificats de destruction),
déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée ;
• assurer le gardiennage et la mise en sécurité du site.
Article 4 – En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l'article 1 er du présent arrêté,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être
apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l'article L. 171-10 du code
de l'environnement.
Article 5 – Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00010 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « La Penne » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400), de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
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par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression
des installations et la cessation définitive des activités.
Article 6 – Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 7 – Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SAINT-AFFRIQUE pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ainsi que le maire de la commune de
SAINT-AFFRIQUE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à CLEMENT Georges
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00010 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « La Penne » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400), de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-06-00011
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de
CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « Le Cambon » sur le territoire de la
commune de SAINT-AFFRIQUE (12400), de
respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usages
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00011 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « Le Cambon » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400), de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usages
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EäPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgaliteFraternite
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure n° du 06 août 2025
pris à l'encontre de CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « Le Cambon » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400),
de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usages
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de RODEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 15 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mai 2025 faisant suite à la visite
d'inspection du site réalisée le 13 mai 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec
accusé de réception en date du 21 mai 2025 , conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date d u 13 mai 2025 , l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
d'entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d'usage sur une superficie de l'ordre
de 570 m² ;
• l'absence de dalle imperméable pour le stockage des 52 véhicules hors d'usage non dépollués à
l'extérieur, la présence de pneumatiques, batteries et pièces de moteurs sur la terre nue ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00011 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « Le Cambon » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400), de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usages
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Considérant que l'installation - dont l'activité a été constatée lors de la visite du 13 mai 2025 - relève du
régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712 et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire
en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure CLEMENT Georges de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement liée à la poursuite de l'activité de CLEMENT Georges en situation irrégulière, et
notamment d'un entreposage de véhicules hors d'usages susceptibles de contenir des produits
polluants sur des aires non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de
ruissellement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de CLEMENT Georges et eu égard à la
gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a
lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en suspendant l'activité
des installations visées en attente de leur régularisation complète.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
Arrête
Article 1 er - Les activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées
illégalement par CLEMENT Georges sis lieu-dit « Le Cambon », sur la commune de SAINT-AFFRIQUE
(12400), sont suspendues, à compter de la notification du présent arrêté.
CLEMENT Georges, à la même adresse prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des
intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et
notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Article 2 – CLEMENT Georges est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en se
conformant à la procédure de cessation d'activité et en procédant à la remise en état prévue à l'article
L.512-7-6 du code de l'environnement.
La cessation d'activité doit être effective avant le 1 er septembre 2025 et l'exploitant transmettra en
préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 – Dans le cadre de la cessation d'activité, CLEMENT Georges devra, avant le 1er septembre 2025,
respecter les mesures conservatoires prises ci-après :
• évacuer les véhicules hors d'usages présents sur le site ;
• évacuer l'ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des
véhicules hors d'usage ;
• évacuer les terres polluées ;
• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés
(bordereaux de suivi de déchets, cartes grises, certificats de cession, certificats de destruction),
déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée ;
• assurer le gardiennage et la mise en sécurité du site.
Article 4 – En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l'article 1 er du présent arrêté,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être
apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l'article L. 171-10 du code
de l'environnement.
Article 5 – Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00011 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « Le Cambon » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400), de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usages
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par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression
des installations et la cessation définitive des activités.
Article 6 – Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 7 – Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SAINT-AFFRIQUE pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ainsi que le maire de la commune de
SAINT-AFFRIQUE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à CLEMENT Georges
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00011 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « Le Cambon » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400), de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usages
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